{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE  POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nfen\nCABINET DU PREFET\n  \n1\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01051bis\nportant r\u00e9glementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies \ndu 18\u00e8me arrondissement de Paris du 1er septembre 2026 au 30 novembre 2026 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2512-13\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5\u00a0;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  \nnotamment ses articles 70 et 72\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat  \ndu troisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9  \npr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu le rapport de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Paris 18 \u00e8me en date du \n25 ao\u00fbt 2026 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0  \nParis, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la fermeture tardive de certains commerces situ\u00e9s dans certaines  \nvoies du 18\u00e8me arrondissement de Paris occasionne de nombreuses nuisances de voie  \npublique  li\u00e9es  \u00e0  une  occupation  abusive  de  l'espace  public  g\u00e9n\u00e9rant  des  \nregroupements de personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant, en effet, que ces nuisances, signal\u00e9es par les riverains et constat\u00e9es par les \nservices  de  police,  se  caract\u00e9risent  notamment  par  la  recrudescence  d'une  \nconsommation excessive d'alcool dans l'espace public, la pr\u00e9sence de personnes en  \n\u00e9tat d'ivresse manifeste sur la voie publique  et de receleurs notamment aux sorties de  \nm\u00e9tro, la pr\u00e9gnance d'un ph\u00e9nom\u00e8ne prostitutionnel, la multiplication de ventes \u00e0 la  \nsauvette, de tapages nocturnes et d'incivilit\u00e9s diverses \u00a0; qu'en outre les regroupements \nde personnes aux abords imm\u00e9diats des commerces entra\u00eenent une entrave manifeste  \n  \n2\n2026-01051bis\n\u00e0 la circulation\u00a0; que lors des op\u00e9rations de s\u00e9curisation men\u00e9es par les forces de l'ordre \nsur le secteur \u00ab \u00a0Ch\u00e2teau Rouge \u00a0\u00bb, afin de lutter contre les ventes \u00e0 la sauvette  \nnotamment, plusieurs tonnes de marchandises ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truites et plusieurs proc\u00e8s-\nverbaux ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s\u00a0; qu'il ressort que la qualit\u00e9 de vie dans le secteur de la place du \n\u00ab\u00a0Ch\u00e2teau Rouge\u00a0\u00bb est d\u00e9grad\u00e9e par les fermetures tardives de certains commerces et  \nles nuisances et troubles qu'elles engendrent dans l'espace public en particulier \u00e0 partir \ndu d\u00e9but de soir\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il importe, pour des motifs tir\u00e9s de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, de  \npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public d\u00e9coulant de la fermeture tardive de commerces  \nsitu\u00e9s dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 dans le 18\u00e8me arrondissement de Paris, compte tenu \nde l'acuit\u00e9 des faits de d\u00e9linquance constat\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les rapports \u00e9tablis par le commissariat du 18 \u00e8me arrondissement de \nParis depuis l'instauration de mesures de police, le 22 f\u00e9vrier 2025, visant \u00e0 r\u00e9glementer \nles horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 18\u00e8me arrondissement \nde Paris, font \u00e9tat d'une am\u00e9lioration nette de la physionomie de voie publique du  \nsecteur\u00a0;  qu'en effet, il en ressort une diminution des ventes \u00e0 la sauvette et des  \ncomportements agressifs, et une am\u00e9lioration des interventions des forces de l'ordre  \nfacilit\u00e9es par de moindres rassemblements sur la voie publique \u00a0; que, par ailleurs, de  \nnombreux t\u00e9moignages de riverains soulignent l'am\u00e9lioration imm\u00e9diate et notable de  \nla qualit\u00e9 de vie du secteur concern\u00e9 ainsi que la baisse des nuisances sonores et des  \nincivilit\u00e9s depuis l'application de cette r\u00e9glementation, d\u00e9montrant l'efficacit\u00e9 de la  \nmesure de police\u00a0;\nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 une am\u00e9lioration globale de la physionomie sur la voie  \npublique,  des  nuisances  persistent  du  fait  notamment  de  la  violation  de  la \nr\u00e9glementation par certains commer\u00e7ants \u00a0; que depuis l'instauration de l'arr\u00eat\u00e9 en  \nf\u00e9vrier 2025, 81 verbalisations ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9es pour non-respect des dispositions  \nr\u00e9glementaires dont 9 durant les trois derniers mois \u00a0; qu'en outre, les signalements des \nservices de police indiquent des reports d'activit\u00e9 et de nuisances aux abords des axes  \ncompris dans le p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel s'appliquent les prescriptions actuellement \u00a0; \nqu'enfin, certains commer\u00e7ants contournent l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en d\u00e9localisant leurs  \nactivit\u00e9s sur la voie publique \u00e0 partir de 20h00\u00a0;\nConsid\u00e9rant  ainsi  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  reconduire  la  mesure  de  police  portant  \nr\u00e9glementation de la fermeture des horaires de commerces dans certaines voies du  \n18\u00e8me arrondissement, afin de pr\u00e9venir les nuisances et d'\u00e9viter leur reconstitution, d\u00e8s \nlors qu'elle a permis de r\u00e9duire les troubles \u00e0 l'ordre public dans ce secteur \u00a0; que le  \nrapport de police du 25 ao\u00fbt 2026 susvis\u00e9 indique que la mairie du 18\u00e8me  \narrondissement est favorable \u00e0 la reconduction de la mesure\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles  \n\u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, proportionn \u00e9es et strictement n\u00e9cessaires\u00a0; \nqu'une mesure visant \u00e0 r\u00e9glementer les horaires de fermeture de commerces dans  \n  \n3\n2026-01051bis\ncertaines voies du 18 \u00e8me arrondissement r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs sans porter une  \natteinte manifeste au principe de libert\u00e9 du commerce et de l'industrie \u00a0; qu'au regard \ndu contexte pr\u00e9cit\u00e9, il n'existe pas de dispositif moins intrusif de nature \u00e0 pr\u00e9venir les  \ntroubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nARRETE :\nArticle 1er \u2013 Du 1 er septembre 2026 au 30 novembre 2026 inclus, sans pr\u00e9judice des  \nprescriptions  r\u00e9glementaires  particuli\u00e8res  susceptibles  de  leur  \u00eatre  par  ailleurs \napplicables, doivent proc\u00e9der \u00e0 la fermeture au public de leurs \u00e9tablissements chaque  \njour de 20h00 jusqu'\u00e0 06h00 le lendemain les propri\u00e9taires ou exploitants des  \n\u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9s dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par la rue  \nDoudeauville entre la rue L\u00e9on et la rue de Clignancourt, la rue de Clignancourt entre  \nles n\u00b056 et 63 et les n\u00b028 et 31 inclus, le boulevard Barb\u00e8s entre la rue Christiani et la rue \ndes Poissonniers, la rue des Poissonniers entre le boulevard Barb\u00e8s et la rue Myrha, la  \nrue Myrha entre la rue des Poissonniers et la rue L\u00e9on, la rue L\u00e9on entre la rue Myrha et  \nla rue Doudeauville.\nLes dispositions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas  \naux d\u00e9bits de boissons, restaurants proposant la fourniture de repas pr\u00e9par\u00e9s sur place  \navec service \u00e0 table, h\u00f4tels, pharmacies et \u00e9tablissements culturels r\u00e9guli\u00e8rement  \nimplant\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre.\nToutefois, les d\u00e9bits de boissons et les restaurants exer\u00e7ant une activit\u00e9 de vente  \nuniquement \u00e0 emporter sur la voie publique restent soumis \u00e0 l'obligation de fermeture  \nmentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.\nArticle 2 \u2013 Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre  \ndes mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 si les circonstances  \nl'exigent.\nArticle 3 \u2013 Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre  \npublic et de la circulation, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration  \nparisienne et le directeur de la police municipale et de la pr\u00e9vention de la Ville de Paris  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, affich\u00e9 de mani\u00e8re  \nsuffisamment  visible  et  accessible  pour  les  propri\u00e9taires  ou  exploitants  des  \n\u00e9tablissements concern\u00e9s au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et  \nconsultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 28 ao\u00fbt 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\n  \n4\n2026-01051bis\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nBaptiste ROLLAND\n5\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01051bis du 28 ao\u00fbt 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication\u00a0:\n-  soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les  \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou  \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre  \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e  \n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal  \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2026-08-31","first_seen_on":"2026-08-31T13:03:50+00:00","id":"9065febfd2186553e5900a232cb6ac498be9f4c6814b70d9c0fde6208ddecc18","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01051bis portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 18\u00e8me arrondissement de Paris du 1er septembre 2026 au 30 novembre 2026 inclus","pdf_creation_date":"2026-08-31T10:35:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_01051bis_28082026.pdf"}