{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b072-2026-087\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2026\nSommaire\nDDETS / P\u00f4le H\u00e9bergement, Logement, Veille Sociale\n72-2026-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la Commission\nSp\u00e9cialis\u00e9e de Coordination des Actions de Pr\u00e9vention des\nExpulsions Locatives de la Sarthe (C.C.A.P.E.X.) (3 pages) Page 3\nDDFIP / Service Strat\u00e9gie Contr\u00f4le de Gestion\n72-2026-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nDRFIP - Domaines - Sarthe - a (3 pages) Page 7\n72-2026-05-20-00001 - DELEGATION GENERALE SERVICE DE GESTION\nCOMPTABLE SABLE SUR SARTHE 20 mai 2026  Anne MIAUX (2 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCPPAT\n72-2026-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif DCPPAT\nn\u00b02026-0107 du 21 mai 2026 portant habilitation pour la r\u00e9alisation des\nanalyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code\nde commerce (AEPE GINGKO) (2 pages) Page 14\n72-2026-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 DCPPAT\n2026-0108 du 21 mai 2026 portant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du\ncode de commerce (AEPE GINGKO) (2 pages) Page 17\n2\nDDETS\n72-2026-05-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 de composition de la Commission\nSp\u00e9cialis\u00e9e de Coordination des Actions de\nPr\u00e9vention des Expulsions Locatives de la Sarthe\n(C.C.A.P.E.X.)\nDDETS - 72-2026-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la Commission Sp\u00e9cialis\u00e9e de Coordination des Actions de Pr\u00e9vention des\nExpulsions Locatives de la Sarthe (C.C.A.P.E.X.) 3\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe D\u00e9partement\n \nPR\u00c9FECTURE DE LA SARTHE D\u00c9PARTEMENT DE LA SARTHE\nArr\u00eat\u00e9   n\u00b0 du 20 mai 2026 (\u00c9tat)\n  \nArr\u00eat\u00e9   n\u00b0 26-2845 du 20 mai 2026 (D\u00e9partement)\nObjet\u00a0: Composition de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e de coordination des actions de \npr\u00e9vention des expulsions locatives de la Sarthe (C.C.A.P.E.X.)\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nLe Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental \nVu  le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L351-14, R351-30-1 et  \nR351-31 ;\nVu la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 modifi\u00e9e visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ; \nVu la loi n\u00b0 98-657 du 29 juillet 1998 modifi\u00e9e d'orientation relative \u00e0 la lutte contre les  \nexclusions ;\nVu la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre  \nl'exclusion ;\nVu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b0 2017-86 du  27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\n \nVu la loi n\u00b0 2023-668 du 27 juillet 2023 (Loi Kasbarian) visant \u00e0 prot\u00e9ger les logements contre  \nl'occupation illicite  \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'action  \npour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du 22 mars 2021 portant composition de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e de  \ncoordination  des  actions  de  pr\u00e9vention  des  expulsions  locatives  de  la  Sarthe  (CCAPEX)  \nrenouvel\u00e9 ; \nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 43 39 72 72 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n1\nDDETS - 72-2026-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la Commission Sp\u00e9cialis\u00e9e de Coordination des Actions de Pr\u00e9vention des\nExpulsions Locatives de la Sarthe (C.C.A.P.E.X.) 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet de la Sarthe et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental en date  \ndu   13  f\u00e9vrier  2026   adoptant  le  plan  d\u00e9partemental  d'action  pour  le  logement   et  \nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es de la Sarthe (PDALHPD) ; \nSur proposition de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ;\nSur proposition de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Sarthe.\nA R R E T E N T\nArticle 1 \u2013 La composition de la commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des  \nexpulsions locatives de la Sarthe pr\u00e9vue par la loi du 13 juillet 2006 et cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 9  \nmars 2010 est co-pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9fet de la Sarthe et le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental  \nde la Sarthe ou leurs repr\u00e9sentants. \nSont membres \u00e0 voix d\u00e9lib\u00e9rative : \nLe Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant \nLe Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Sarthe ou son repr\u00e9sentant \nLe Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Urbaine du Mans (Le Mans M\u00e9tropole) ou son repr\u00e9sentant \nLe Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de Sabl\u00e9 sur Sarthe ou son repr\u00e9sentant \nLa  Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales ou son repr\u00e9sentant \nLe  Directeur de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole de la Sarthe ou son repr\u00e9sentant \n \nSont membres \u00e0 voix consultative\u00a0:\nUn repr\u00e9sentant de la commission de surendettement des particuliers :\n- Le Directeur de la Commission de surendettement des particuliers ou son repr\u00e9sentant.\nLes repr\u00e9sentants des bailleurs sociaux suivants     :   \n- OPH LE MANS METROPOLE HABITAT \n- OPH SARTHE HABITAT\n- SA  IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER  - HABITAT ATLANTIQUE \n- SA MANCELLE D'HABITATION\n- CDC HABITAT \n - PODELIHA\n \nUn repr\u00e9sentant de l'union nationale des propri\u00e9taires immobiliers (UNPI bailleurs priv\u00e9s)\n- La Directrice de l'UNPI ou son repr\u00e9sentant.\nUn repr\u00e9sentant des organismes collecteurs de la participation des employeurs \u00e0 l'effort de  \nconstruction (le \u00ab 1 % Logement \u00bb) - Action logement.  \nUn repr\u00e9sentant des centres d'action sociale \n- Le Pr\u00e9sident de l'Union D\u00e9partementale des CCAS\u00a0;\n- Le Pr\u00e9sident du CCAS de la commune sur le territoire o\u00f9 se trouve le logement du m\u00e9nage  \nou son repr\u00e9sentant.\nUn repr\u00e9sentant de l'association des locataires \n- Le Pr\u00e9sident de l'Union D\u00e9partementale CLCV ou son repr\u00e9sentant.\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 43 39 72 72 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n2\nDDETS - 72-2026-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la Commission Sp\u00e9cialis\u00e9e de Coordination des Actions de Pr\u00e9vention des\nExpulsions Locatives de la Sarthe (C.C.A.P.E.X.) 5\nDes repr\u00e9sentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des  \npersonnes  d\u00e9favoris\u00e9es  ou  la  d\u00e9fense  des  personnes  en  situation  d'exclusion  par  le  \nlogement  \u00a0  :   \n- Madame RUILLE  - Association France  HORIZON \u2013 titulaire,\n- Madame HADJERI - Association ADGESTI  - suppl\u00e9ante.\nUn repr\u00e9sentant de l'Union D\u00e9partementales des Associations Familiales (UDAF)\n- Le Pr\u00e9sident de l'Union D\u00e9partementale des associations familiales de la Sarthe (UDAF). \nUn repr\u00e9sentant de la chambre r\u00e9gionale des Commissaires de Justice \n- La Pr\u00e9sidente de la chambre r\u00e9gionale des Commissaires de Justice ou son repr\u00e9sentant.\nUn repr\u00e9sentant de l'Association des Maires et des Adjoints de la Sarthe \n- Le Pr\u00e9sident de l'Association des Maires et des Adjoints de La Sarthe ou son repr\u00e9sentant.\nToute personne physique ou morale concern\u00e9e par l'ordre du jour de la r\u00e9union, notamment  \nle m\u00e9nage, peut \u00eatre invit\u00e9e \u00e0 une r\u00e9union CCAPEX, ainsi que les maires qui ont souhait\u00e9  \nparticiper aux r\u00e9unions qui examineront les dossiers relatifs \u00e0 leurs administr\u00e9s. \nArticle  3  \u2013  Les  membres  de  la  commission  sont  nomm\u00e9s  pour  la  dur\u00e9e  du  Plan  \nD\u00e9partemental d'Action pour le Logement et de l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es  \n(PDALHPD) adopt\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental  \nen date du 13 f\u00e9vrier 2026 pour une dur\u00e9e de 5 ans.\nArticle 4 \u2013 L'organisation territoriale et le fonctionnement de la commission, notamment en  \nce qui concerne les modalit\u00e9s de saisine, d'alerte, d'information ou de signalement de la  \ncommission,  ainsi  que  les  modalit\u00e9s  d'examen,  de  traitement  et  de  suivi  des  situations  \nindividuelles sont fix\u00e9es par son r\u00e8glement int\u00e9rieur.  \nArticle 5 \u2013 Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par l'Etat (Direction d\u00e9partementale de  \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) \u2013 P\u00f4le H\u00e9bergement-Logement.\nArticle 6 \u2013 Madame  la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Sarthe, Monsieur le Directeur  \ng\u00e9n\u00e9ral des services du d\u00e9partement de la Sarthe et Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de  \nla Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture et au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la  \nSarthe. \nLe Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, \nsign\u00e9\nDominique LE M\u00c8NER\n  \nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\n S\u00e9bastien JALLET\n \nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 43 39 72 72 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n3\nDDETS - 72-2026-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la Commission Sp\u00e9cialis\u00e9e de Coordination des Actions de Pr\u00e9vention des\nExpulsions Locatives de la Sarthe (C.C.A.P.E.X.) 6\nDDFIP\n72-2026-04-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nDRFIP - Domaines - Sarthe - a\nDDFIP - 72-2026-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du DRFIP - Domaines - Sarthe - a 7\nREPUBLIQUEFRANGAISE\nFraternit\u00e9\n2 2meme  mr  m nr La  ilmase mes  mena  ee  ms sms\nss.  1 oon . nan\nss.  ' , , no ' ir  4\nwane 17 . R AAR A ne  an  AAA a\nse... 17 . A RmRR  mm  ' am  ee  mnmm\nss.  17 . 1 a  Ann  .\nem  AT  er  es  ' m '\nee  Aur Am  mme  RRR  mm  a  ' an.\n\u2014_\u2014 eee ' _ _ 1 _\u2014\u2014 os\nx\nwre\nn v4\na  = =\nmas\nnou\neres 1 .on\nnor 7 1\n. 1 aa\n\"~An =\nmm  1\n1 . .\nor 7\nme  a:\nFINANCES PUBLIQUES\n1737\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE\nLA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nARR\u00caT\u00c9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M Claude GIRAULT,\nadministrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques \ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code civil, notamment ses articles 809 \u00e0 811-3\u00a0;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. \n2331-6\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 19, 42, 43\u00a0et \n44;\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat, en  \nqualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-\nAtlantique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  23  d\u00e9cembre  2006  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'organisation  de  la  gestion  de  \npatrimoines priv\u00e9s et de biens priv\u00e9s\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0DCPPAT  2025-0212  du  30  juin  2025  du  Pr\u00e9fet  de  la  Sarthe  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature \u00e0 M. Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des  \nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nSUR proposition  de  M.  Claude  GIRAULT,  administrateur  de  l'\u00c9tat,  directeur  r\u00e9gional  des  Finances  \npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nA R R E T E \nARTICLE 1\u00a0: SUCCESSIONS\nDDFIP - 72-2026-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du DRFIP - Domaines - Sarthe - a 8\naos  oo  on\n= = a nan  ns\n= ao . . mr  rer\nrs = . 1 .\n_  = 1 ame mm  sr\n=. = 1 mms\n_  _! sms  mms\n=  Liz  ewe so \u2014\u2014\n=. _ te eet\n_  = mn mme\n1\u00b0)  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Jean-Marc  BOUCHET,  administrateur  des  Finances  \npubliques, directeur du p\u00f4le gestion publique, \u00e0 effet de signer, dans la limite de ses attributions et  \ncomp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es,  \n\u00e0 la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans  \nle d\u00e9partement de la Sarthe\n2\u00b0) En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M Jean-Marc BOUCHET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est  \nexerc\u00e9e par\u00a0:\nM.  Anthony MANCEAU Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la \ndivision des missions domaniales\nMme Natassia GRUCHET Inspectrice des Finances publiques, responsable du p\u00f4le de gestion des \npatrimoines priv\u00e9s\n3\u00b0) En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es ci-dessus, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Jean-Marc  \nBOUCHET sera exerc\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut des fonctionnaires vis\u00e9s au 2\u00b0), par\u00a0:\nSeuil  d\u00e9penses  /  \npaiement des cr\u00e9ances\nSeuil  pour  la  signature  \ndes  pouvoirs  ou  des  \nactes de vente de biens  \nimmobiliers\nMme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances \npubliques 50 000\u20ac 100 000\u20ac\nM Sylvain RICCI Inspecteur des Finances \npubliques 50 000\u20ac 100 000\u20ac\nMme Sylvie COLLIER Contr\u00f4leuse des \nFinances publiques 50 000\u20ac 100 000\u20ac\nMme  Flora PANARIOUX Contr\u00f4leuse des \nFinances publiques 50 000\u20ac 100 000\u20ac\nM. Laurent GUERIN Contr\u00f4leur des Finances \npubliques 50 000\u20ac 100 000\u20ac\nM Pierre DUPUIS Contr\u00f4leur des Finances \npubliques 50 000\u20ac 100 000\u20ac\nM Fr\u00e9d\u00e9ric RIDARD\nAgent administratif \nprincipal des Finances \npubliques\n50 000\u20ac 100 000\u20ac\nMme Pauline ROUSTEAU Contractuelle des \nFinances Publiques 50 000\u20ac 100 000\u20ac\nMme Ana\u00eblle PERSEHAIS Alternante 50 000\u20ac 100 000\u20ac\nM. Max ROY Alternant 50 000\u20ac 100 000\u20ac\nTous  les  actes  d'un  montant  sup\u00e9rieur  aux  seuils  mentionn\u00e9s  ci-dessus  devront  \u00eatre  vis\u00e9s  par  la \nresponsable du p\u00f4le ou le responsable de la division.\nDDFIP - 72-2026-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du DRFIP - Domaines - Sarthe - a 9\nmme\n\"=e\nmme\nARTICLE 2\u00a0: Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Sarthe.\nARTICLE 3\u00a0: L'arr\u00eat\u00e9 du 9 octobre 2025  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Claude GIRAULT en \nmati\u00e8re de successions pour le d\u00e9partement de la Sarthe est abrog\u00e9. La  pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature se substitue \u00e0 toute subd\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e dans ce cadre.\nARTICLE 4\u00a0: L'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et  \ndu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, et les fonctionnaires subd\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\n\u00c0 Nantes, le 7 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet de la Sarthe, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nDDFIP - 72-2026-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du DRFIP - Domaines - Sarthe - a 10\nDDFIP\n72-2026-05-20-00001\nDELEGATION GENERALE SERVICE DE GESTION\nCOMPTABLE SABLE SUR SARTHE 20 mai 2026 \nAnne MIAUX\nDDFIP - 72-2026-05-20-00001 - DELEGATION GENERALE SERVICE DE GESTION COMPTABLE SABLE SUR SARTHE 20 mai 2026  Anne\nMIAUX 11\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDE LA SARTHE\nSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SABLE SUR \nSARTHE\n13 Avenue Jo\u00ebl Le Theule\nBP 189\n72300 SABLE SUR SARTHE\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du \nSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SABLE SUR SARTHE\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nVU  \u00a0  :\u00a0l'article\u00a016\u00a0du\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b02012-1246\u00a0du\u00a07\u00a0novembre\u00a02012\u00a0paru\u00a0au\u00a0journal\u00a0officiel\u00a0n\u00b00262\u00a0du\u00a010\u00a0novembre\u00a0\n2012\u00a0et\u00a0Livre\u00a0VI\u00a0articles\u00a0L610-1\u00a0\u00e0\u00a0L680-7\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0commerce\u00a0relatif\u00a0aux\u00a0redressements\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0liquidation\u00a0\njudiciaire\u00a0des\u00a0entreprises.\nJe\u00a0soussign\u00e9\u00a0TARNAUD\u00a0Olivier,\u00a0Inspecteur\u00a0Divisionnaire\u00a0des\u00a0Finances\u00a0Publiques,\u00a0charg\u00e9\u00a0du\u00a0Service\u00a0de\u00a0Gestion\u00a0\nComptable\u00a0de\u00a0Sabl\u00e9-sur-Sarthe\u00a0depuis\u00a0le\u00a01er\u00a0janvier\u00a02026\u00a0d\u00e9clare\u00a0:\n-\u00a0constituer\u00a0pour\u00a0mandataire\u00a0sp\u00e9cial\u00a0et\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0Madame\u00a0MIAUX\u00a0Anne,\u00a0Inspectrice\u00a0des\u00a0Finances\u00a0Publiques,\n-\u00a0lui\u00a0donner\u00a0pouvoir\u00a0de\u00a0g\u00e9rer\u00a0et\u00a0administrer,\u00a0pour\u00a0lui\u00a0et\u00a0en\u00a0son\u00a0nom,\u00a0le\u00a0SGC\u00a0de\u00a0Sabl\u00e9-sur-Sarthe,\n\u2022 d'op\u00e9rer\u00a0les\u00a0recettes\u00a0et\u00a0les\u00a0d\u00e9penses\u00a0relatives\u00a0\u00e0\u00a0tous\u00a0les\u00a0services,\u00a0sans\u00a0exception,\n\u2022 de\u00a0recevoir\u00a0et\u00a0de\u00a0payer\u00a0toutes\u00a0sommes\u00a0qui\u00a0sont\u00a0ou\u00a0pourraient\u00a0\u00eatre\u00a0l\u00e9gitimement\u00a0dues,\u00a0\u00e0\u00a0quelque\u00a0titre\u00a0\nque\u00a0ce\u00a0soit,\u00a0par\u00a0tous\u00a0contribuables,\u00a0d\u00e9biteurs\u00a0ou\u00a0cr\u00e9anciers\u00a0des\u00a0divers\u00a0services\u00a0dont\u00a0la\u00a0gestion\u00a0lui\u00a0est\u00a0\nconfi\u00e9e,\n\u2022 d'exercer\u00a0toutes\u00a0poursuites,\n\u2022 d'agir\u00a0en\u00a0justice\u00a0et\u00a0signer\u00a0les\u00a0d\u00e9clarations\u00a0de\u00a0cr\u00e9ances\u00a0en\u00a0cas\u00a0de\u00a0proc\u00e9dures\u00a0collectives\u00a0et\u00a0autres\u00a0actes\u00a0\nn\u00e9cessaires\u00a0au\u00a0bon\u00a0d\u00e9roulement\u00a0desdites\u00a0proc\u00e9dures,\n\u2022 d'acquitter\u00a0tous\u00a0mandats\u00a0et\u00a0d'exiger\u00a0la\u00a0remise\u00a0des\u00a0titres,\u00a0quittances\u00a0et\u00a0pi\u00e8ces\u00a0justificatives\u00a0prescrites\u00a0\npar\u00a0les\u00a0r\u00e8glements,\n\u2022 d'op\u00e9rer\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0direction\u00a0d\u00e9partementale\u00a0des\u00a0Finances\u00a0publiques\u00a0les\u00a0versements\u00a0aux\u00a0\u00e9poques\u00a0prescrites\u00a0\net\u00a0en\u00a0retirer\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0talon,\u00a0\n\u2022 de\u00a0donner \u00a0ou \u00a0 retirer \u00a0quittance\u00a0 valable\u00a0 de\u00a0 toutes\u00a0 sommes\u00a0 re\u00e7ues\u00a0 ou \u00a0 pay\u00e9es,\u00a0 de\u00a0 signer\u00a0 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\u00a0\nquittances\u00a0et\u00a0d\u00e9charges,\u00a0de\u00a0fournir\u00a0tous\u00a0\u00e9tats\u00a0de\u00a0situation\u00a0et\u00a0toutes\u00a0autres\u00a0pi\u00e8ces\u00a0demand\u00e9es\u00a0par\u00a0\nl'administration,\n\u2022 de\u00a0le\u00a0repr\u00e9senter\u00a0aupr\u00e8s\u00a0des\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'administration\u00a0des\u00a0Postes\u00a0pour\u00a0toute\u00a0op\u00e9ration,\u00a0\n\u2022 de\u00a0signer\u00a0les\u00a0virements\u00a0de\u00a0gros\u00a0montants\u00a0et\u00a0/\u00a0ou\u00a0urgents,\u00a0de\u00a0signer\u00a0les\u00a0virements\u00a0internationaux,\u00a0de\u00a0\nsigner\u00a0les\u00a0ch\u00e8ques\u00a0sur\u00a0le\u00a0Tr\u00e9sor,\u00a0de\u00a0signer\u00a0les\u00a0ordres\u00a0de\u00a0paiement,\u00a0 de\u00a0le\u00a0repr\u00e9senter\u00a0 aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0\nBanque\u00a0de\u00a0France,\n\u2022 de\u00a0me\u00a0suppl\u00e9er\u00a0dans\u00a0l'exercice\u00a0de\u00a0mes\u00a0fonctions\u00a0et\u00a0de\u00a0signer\u00a0seul(e)\u00a0ou\u00a0concurremment\u00a0avec\u00a0moi\u00a0tous\u00a0\nles\u00a0actes\u00a0relatifs\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0gestion\u00a0du\u00a0SGC\u00a0de\u00a0Sabl\u00e9-sur-Sarthe\u00a0et\u00a0aux\u00a0affaires\u00a0qui\u00a0s'y\u00a0rattachent.\n\u00a0En\u00a0cons\u00e9quence,\u00a0lui\u00a0donner\u00a0pouvoir\u00a0de\u00a0passer\u00a0tous\u00a0actes,\u00a0d'\u00e9lire\u00a0domicile\u00a0et\u00a0de\u00a0faire,\u00a0d'une\u00a0mani\u00e8re\u00a0\ng\u00e9n\u00e9rale,\u00a0toutes\u00a0les\u00a0op\u00e9rations\u00a0qui\u00a0peuvent\u00a0concerner\u00a0la\u00a0gestion\u00a0du\u00a0SGC\u00a0de\u00a0Sabl\u00e9-sur-Sarthe\u00a0entendant\u00a0ainsi\u00a0\ntransmettre\u00a0\u00e0\u00a0Anne\u00a0MIAUX\u00a0tous\u00a0les\u00a0pouvoirs\u00a0suffisants\u00a0pour\u00a0qu'elle\u00a0puisse,\u00a0sans\u00a0son\u00a0concours,\u00a0mais\u00a0sous\u00a0sa\u00a0\nresponsabilit\u00e9,\u00a0g\u00e9rer\u00a0ou\u00a0administrer\u00a0tous\u00a0les\u00a0services\u00a0qui\u00a0lui\u00a0sont\u00a0confi\u00e9s,\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0ce\u00a0jour.\n1\nDDFIP - 72-2026-05-20-00001 - DELEGATION GENERALE SERVICE DE GESTION COMPTABLE SABLE SUR SARTHE 20 mai 2026  Anne\nMIAUX 12\nPrendre\u00a0l'engagement\u00a0de\u00a0ratifier\u00a0tout\u00a0ce\u00a0que\u00a0son\u00a0mandataire\u00a0aura\u00a0pu\u00a0faire\u00a0en\u00a0vertu\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0\nprocuration.\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0sera\u00a0publi\u00e9e\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0du\u00a0d\u00e9partement\u00a0de\u00a0la\u00a0Sarthe.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Sabl\u00e9-sur-Sarthe,\u00a0le\u00a020\u00a0mai\u00a02026\nSignature\u00a0du\u00a0d\u00e9l\u00e9gataire\nSign\u00e9\nMIAUX\u00a0Anne,\u00a0Inspectrice\u00a0des\u00a0Finances\u00a0\nPubliques\nSignature\u00a0du\u00a0d\u00e9l\u00e9guant\u00a01\nLe\u00a0responsable\u00a0du\u00a0SGC\u00a0de\u00a0Sabl\u00e9-sur-\nSarthe\nSign\u00e9\nBon\u00a0pour\u00a0pouvoir\nTARNAUD\u00a0Olivier,\u00a0Inspecteur\u00a0\nDivisionnaire\u00a0des\u00a0Finances\u00a0Publiques\n1\u00a0faire\u00a0pr\u00e9c\u00e9der\u00a0la\u00a0signature\u00a0de\u00a0la\u00a0mention\u00a0\u00ab\u00a0Bon\u00a0pour\u00a0pouvoir\u00a0\u00bb\n2\nDDFIP - 72-2026-05-20-00001 - DELEGATION GENERALE SERVICE DE GESTION COMPTABLE SABLE SUR SARTHE 20 mai 2026  Anne\nMIAUX 13\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2026-05-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif DCPPAT\nn\u00b02026-0107 du 21 mai 2026 portant habilitation\npour la r\u00e9alisation des analyses d'impact\nmentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code\nde commerce (AEPE GINGKO)\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif DCPPAT n\u00b02026-0107 du 21 mai 2026 portant\nhabilitation pour la r\u00e9alisation des analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (AEPE GINGKO) 14\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 1 place Aristide Briand \u2013 72  041 LE MANS cedex 9  \u2013 T\u00e9l.  : 02 85 32 72 72 \u2013 www.sarthe.gouv.fr \nDirection de la Coordination des  \nPolitiques Publiques et de  \nl'Appui Territorial  \n \nSecr\u00e9tariat de la CDAC  \n \nLe Mans, le 21 MAI 2026 \n \n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL MODIFICATIF DCPPAT n\u00b02026-0107 \n \nPortant habilitation pour la r\u00e9alisation des analyses d'impact mentionn\u00e9es  \nau III de l'article L. 752-6 du code de commerce \n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe  \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite  \n \n \nVU  le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ; \n \nVU  la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9vo lution du logement, de \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la  composition et au fonctionnement des \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercia l et aux demandes \nd'autorisation d'exploitation commerciale  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances  du 19 juin 2019 fixant le contenu du \nformulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de \nl'article L. 752-6 du code de commerce  ; \nVU  le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant M. S\u00e9bastien JAL LET Pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant ses \nfonctions le 30 juin 2025 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02026-0031 du 29 janv ier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame Christine TORRES, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ; \n \nVU  la demande du 28 avril 2026 formul\u00e9e par Monsieur Anatole BIGOT de la TOUANNE, \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de la SAS AEPE GINGKO, situ\u00e9e 66 rue du Roi Ren\u00e9 \u2013 49 250 LA M\u00c9NITR\u00c9 \n; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02023-0160 du 08 ao\u00fbt 2023 portant habilitation de la SAS \nAEPE GINGKO pour la r\u00e9alisation des analyses d'impa ct mentionn\u00e9es au III de l'article L. \n752-6 du code de commerce ;  \n \nVU  le courriel de Monsieur Luc MACHECOURT, en date du  28 avril 2026, faisant \u00e9tat de la \ncession de la soci\u00e9t\u00e9 AEPE GINGKO, le 27 janvier 20 26, \u00e0 Monsieur Anatole BIGOT de la \nTOUANNE, Directeur G\u00e9n\u00e9ral  ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse \nsuffisants \u00e0 la r\u00e9alisation d'analyses d'impact tel les que mentionn\u00e9es au III de l'article L. \n752-6 du code de commerce ; \n \nSUR PROPOSITION  de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ; \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif DCPPAT n\u00b02026-0107 du 21 mai 2026 portant\nhabilitation pour la r\u00e9alisation des analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (AEPE GINGKO) 15\n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 1 place Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS cedex 9  \u2013 T\u00e9l. : 02 82 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr \n \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1  : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b0 2023-0160 du 8 ao\u00fbt 2023 portant \nhabilitation de la SAS AEPE GINGKO pour la r\u00e9alisat ion des analyses d'impact mentionn\u00e9es \nau III de l'article L. 752-6 du code de commerce est modifi\u00e9 comme suit  :  \n \nLa SAS AEPE GINGKO, situ\u00e9e 66 rue du Roi Ren\u00e9 \u2013 49 250 LA M\u00c9NITR\u00c9 , repr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur Anatole BIGOT de la TOUANNE, Directeur G\u00e9n \u00e9ral, est habilit\u00e9e  pour r\u00e9aliser \nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-6 du code de commerce. \n \nArticle 2\n : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DC PPAT 2023-0160 du 8 ao\u00fbt 2023 \nportant habilitation de la SAS AEPE GINGKO pour la r\u00e9alisation des analyses d'impact \nmentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce demeurent inchang\u00e9s ; \n \nArticle 3\n : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9l ai de deux mois courant \u00e0 \ncompter de sa notification  : \n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Sarthe, \n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission nationale de \nl'am\u00e9nagement commercial (CNAC) \u2013 Bureau de l'am\u00e9na gement commercial \u2013 \nDirection G\u00e9n\u00e9rale de Entreprises (DGE) \u2013 Minist\u00e8re  de l'\u00e9conomie et des finances \u2013 \n61 boulevard Vincent Auriol \u2013 75703 PARIS CEDEX 13, \n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif de Nantes \u2013 6 all\u00e9e de l'Ile \nGloriette \u2013 BP 24111 \u2013 44041 NANTES CEDEX 1. \n \nLa juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie vi a l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen, \naccessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr . \n \nArticle 4\n : Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de  la Sarthe est charg\u00e9e de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au re cueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture et sera notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme demandeur. \n \n \n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, \n \n \nSIGN\u00c9 \n \nChristine TORRES \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif DCPPAT n\u00b02026-0107 du 21 mai 2026 portant\nhabilitation pour la r\u00e9alisation des analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (AEPE GINGKO) 16\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2026-05-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 DCPPAT\n2026-0108 du 21 mai 2026 portant habilitation \u00e0\n\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au\npremier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de\ncommerce (AEPE GINGKO)\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 DCPPAT 2026-0108 du 21 mai 2026 portant\nhabilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce (AEPE\nGINGKO)\n17\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013 \nStandard : 02 85 32 72 72  - pref-cdac72@sarthe.gouv.fr  \nwww.sarthe.gouv.fr  \n \n1 \n Direction de la Coordination des  \nPolitiques Publiques et de \nl'Appui Territorial  \nBureau de l'\u00e9conomie et de la \nCoordination Interminist\u00e9rielle  \n \nSecr\u00e9tariat de la CDAC  \n \n \n \n  Le Mans, le 21 MAI 2026 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 DCPPAT 2026-0108 \nportant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 \nmentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce \n \n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe  \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,  \n \nVU  le code de commerce et notamment son article L752-23 ;  \n \nVU  la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9vo lution du logement, de \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la  nouvelle composition des CDAC, \u00e0 \nl'\u00e9tude d'impact sur le centre-ville et aux organis mes habilit\u00e9s par les pr\u00e9fets pour les \nr\u00e9aliser  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances  du 28 juin 2019 fixant le contenu du \nformulaire de demande d'habilitation pour \u00e9tablir l e certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 \nau premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant M. S\u00e9bastien JAL LET Pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant \nses fonctions le 30 juin 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02026-0031 du 29 janvi er 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame Christine TORRES, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ; \n \nVU  la demande du 28 avril 2026 formul\u00e9e par Monsieur Anatole BIGOT de la TOUANNE, \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de la SAS AEPE GINGKO, situ\u00e9e 66 rue du Roi Ren\u00e9 \u2013 49 250 LA \nM\u00c9NITR\u00c9 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT 2023-163 du 08 ao\u00fbt 2023 portant habilitation \u00e0 \u00e9tablir \nle certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier al in\u00e9a de l'article L.752-23 du code de \ncommerce  ; \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 DCPPAT 2026-0108 du 21 mai 2026 portant\nhabilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce (AEPE\nGINGKO)\n18\n \nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013 \nStandard : 02 85 32 72 72  - pref-cdac72@sarthe.gouv.fr  \nwww.sarthe.gouv.fr  \n \n2 \nVU  le courriel de Monsieur Luc MACHECOURT, en date du  28 avril 2026, faisant \u00e9tat de la \ncession de la soci\u00e9t\u00e9 AEPE GINGKO, le 27 janvier 20 26, \u00e0 Monsieur Anatole BIGOT de la \nTOUANE, Directeur G\u00e9n\u00e9ral  ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse \nsuffisants \u00e0 la r\u00e9alisation d'analyses d'impact tel les que mentionn\u00e9es au III de l'article L. \n752-6 du code de commerce  ; \n \nSUR  proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe  ; \n \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 \n : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b0202 3-163 du 8 ao\u00fbt 2023 portant \nhabilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article \nL.752-23 du code de commerce est modifi\u00e9 comme suit :  \n \nLa SAS AEPE GINGKO, situ\u00e9e 66 rue du Roi Ren\u00e9 \u2013 49 250 LA M\u00c9NITR\u00c9, repr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur Anatole BIGOT de la TOUANNE, Directeur G\u00e9n \u00e9ral, est habilit\u00e9e pour r\u00e9aliser les \ncertificats de conformit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 752-23 du code de commerce  ; \n \nArticle 2  : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCP PAT 2023-163 du 8 ao\u00fbt 2023 \nportant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de \nl'article L.752-23 du code de commerce  demeurent inchang\u00e9s  ; \n \nArticle 3  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9l ai de deux mois courant \u00e0 \ncompter de sa notification  : \n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Sarthe, \n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission nationale de \nl'am\u00e9nagement commercial (CNAC) \u2013 Bureau de l'am\u00e9na gement commercial \u2013 \nDirection G\u00e9n\u00e9rale de Entreprises (DGE) \u2013 Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances \u2013 \n61 boulevard Vincent Auriol \u2013 75703 PARIS CEDEX 13, \n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6 all\u00e9e de l'Ile \nGloriette \u2013 BP 24111 \u2013 44041 NANTES CEDEX 1. \n \nLa juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie vi a l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen, \naccessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr . \n \nArticle 4 \n : Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de  la Sarthe est charg\u00e9e de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au re cueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture et sera notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme demandeur. \n \n \n  Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n  La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, \n   \n  SIGN\u00c9 \n   \n                             Christine TORRES \n   \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 DCPPAT 2026-0108 du 21 mai 2026 portant\nhabilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce (AEPE\nGINGKO)\n19","date":"2026-05-21","first_seen_on":"2026-05-21T14:26:30+00:00","id":"906e66c879c5f17355bab2e11daad02fee821e2d37c6670659ccdb7fde3702e4","name":"RAA n\u00b086 du 21 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-21T14:11:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/28917/179014/file/RAA%20n%C2%B086%20du%2021%20mai%202026.pdf"}