{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2026-012\nPUBLI\u00c9 LE 20 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Marne / Cabinet\n51-2026-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - \nn\u00b001\nportant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs\n\u00e0 l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims\n\u00e0 l'Association Sportive de Saint-Etienne (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Marne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n51-2026-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DS 2026-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Caroline BERRETTA Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la\nsous-pr\u00e9fecture de REIMS. (6 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de la Marne / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nD\u00e9partemental\n51-2026-01-09-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de\ncr\u00e9dits  - Cit\u00e9 Tirlet  (4 pages) Page 15\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n51-2026-01-14-00018 - Agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique de l'association CO.M.A.L-SOLIHA 51 (2 pages) Page 20\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / Direction d\u00e9partementale des finances\npubliques\n51-2026-01-14-00017 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion\net l'\u00e9valuation domaniale (27 - BILD DOM 3 au 2026-01-14) (2 pages) Page 23\n2\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2026-01-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -  n\u00b001\nportant encadrement du d\u00e9placement des\nsupporters visiteurs \u00e0 l'occasion d'une rencontre\nsportive opposant le Stade de Reims \u00e0\nl'Association Sportive de Saint-Etienne\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -  n\u00b001\nportant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims \u00e0\nl'Association Sportive de Saint-Etienne\n3\n| CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MARNE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9EgalitsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB - DS - BSI \u2014 PSP \u2014 2026 - n\u00b001portant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion d'unerencontre sportive opposant le Stade de Reims \u00e0 l'Association Sportive de Saint-EtienneLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-21 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET pr\u00e9fet dela Marne;Vu le d\u00e9cret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne;Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb jusqu'\u00e0 nouvelordre;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, pour pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordrepublic et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion des manifestationssportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de laqualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence sur le lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le samedi 24 janvier 2026, une rencontre sportive opposant le club duStade de Reims \u00e0 celui de l'Association Sportive de Saint-\u00c9tienne (ci-apr\u00e8s \u00ab ASSE\u00bb)s'organise dans l'enceinte du stade Auguste Delaune pour le compte d'une journ\u00e9e duchampionnat de France de Ligue 2;Consid\u00e9rant que cette rencontre a \u00e9t\u00e9 provisoirement class\u00e9e de niveau 2 par la Divisionnationale de lutte contre le hooliganisme :Consid\u00e9rant que cette rencontre devrait se d\u00e9rouler devant 17 000 spectateurs environ ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des informations recueillies que 1000 supporters st\u00e9phanois,dont environ 650 ultras, feront le d\u00e9placement;\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue deJessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - 1/4\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -  n\u00b001\nportant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims \u00e0\nl'Association Sportive de Saint-Etienne\n4\nConsid\u00e9rant qu'un passif existe entre les ultras des deux clubs, cr\u00e9ant une animosit\u00e9faisant peser un risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de cetterencontre;Consid\u00e9rant que le 17 f\u00e9vrier 2013 a Reims, le jet de nombreux projectiles par lessupporters st\u00e9phanois avait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine d'affrontements avec les forces de l'ordre avantet apr\u00e8s la rencontre, et que l'usage de moyens collectifs de d\u00e9fense avait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessairepour repousser les supporters les plus violents ;Consid\u00e9rant que le 11 d\u00e9cembre 2021, \u00e0 Reims, un affrontement avait lieu entre unevingtaine de MesOs soutenus par des alli\u00e9s parisiens et des ultras st\u00e9phanois renforc\u00e9s debordelais;Consid\u00e9rant que durant ce match des MesOs avaient provoqu\u00e9 le parcage st\u00e9phanois,l'intervention des stadiers emp\u00eachant la rixe, et qu'\u00e0 son issue des MesOs avaient attaqu\u00e9des bus st\u00e9phanois ;Consid\u00e9rant que le 10 mai 2025 \u00e0 l'issue du match trente ultras st\u00e9phanois arm\u00e9s deb\u00e2tons avaient d\u00e9clench\u00e9 une rixe devant un bar contre une quinzaine de MesOs, puisqu'une soixantaine de supporters st\u00e9phanois \u00e9taient redescendus des bus pour lesrejoindre, les CRS \u00e9tant contraints de faire usage de grenades et de lacrymog\u00e8nes pour lesrefouler vers leurs v\u00e9hicules avec l'appui de la brigade \u00e9questre;Consid\u00e9rant que le d\u00e9placement de supporters de Saint-Etienne \u00e0 Reims pourrait \u00eatre unesource de tension avec les supporters locaux, mais \u00e9galement avec les repr\u00e9sentants desforces de l'ordre ;Consid\u00e9rant qu'au regard de ces pr\u00e9c\u00e9dents et des antagonismes pouvant exister entreles ultras des deux clubs, il convient de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour\u00e9viter les d\u00e9bordements de supporters et pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public, d'autantque ce match se jouera devant une forte affluence ;Consid\u00e9rant qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il importe de proc\u00e9der \u00e0 l'accompagnementsous escorte polici\u00e8re, sur le trajet, de l'ensemble des supporters st\u00e9phanois achemin\u00e9spar bus, mini-bus et v\u00e9hicules l\u00e9gers ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, qu'il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement sur lavoie publique de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'ASSE dans unp\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de Reims et aux abords du stade Auguste Delaune ;Consid\u00e9rant enfin que cet \u00e9v\u00e9nement sportif est susceptible de cr\u00e9er des rassemblementsde personnes aux abords imm\u00e9diats du stade Auguste Delaune et constitue un facteurg\u00e9n\u00e9rateur de troubles \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, l'utilisation de fumig\u00e8nes et d'artifices dedivertissements aux abords imm\u00e9diats du stade Auguste Delaune pr\u00e9sente un risque pourla s\u00e9curit\u00e9 des personnes;Consid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il convient d'en restreindre l'usage en prenant toutes les mesuresde police administrative n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans le temps, afin de garantir las\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne :\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - 2/4\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -  n\u00b001\nportant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims \u00e0\nl'Association Sportive de Saint-Etienne\n5\nARRETEArticle 1: Le samedi 24 janvier 2026 \u00e0 compter de 08h00, et ce jusqu'au dimanche 25janvier \u00e0 2h00, il est interdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter del'ASSE ou se comportant comme tel de circuler ou de stationner sur la voie publique dansle p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit \u00e0 l'article 4.Article 2 : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1\", l'acc\u00e8s au stade Auguste Delauneest autoris\u00e9 aux supporters de l'ASSE achemin\u00e9s par bus, mini-bus et v\u00e9hicules l\u00e9gers, sousescorte polici\u00e8re.Les bus, minibus et v\u00e9hicules particuliers des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 desupporter de l'ASSE devront rejoindre le point de rendez-vous fix\u00e9 au niveau de la barri\u00e8rede p\u00e9age de Taissy, sur l'autoroute A34, \u00e0 17h30 le samedi 24 janvier 2026.Ils seront ensuite escort\u00e9s par la police nationale jusqu'\u00e0 l'acc\u00e8s visiteur du stade AugusteDelaune \u00e0 Reims.L'\u00e9change de contremarques s'effectuera au p\u00e9age de Taissy pour les passagers des bus etmini-bus, et au guichet visiteurs du stade Auguste Delaune pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers horsmini-bus.Les Supporters seront ensuite conduits dans l'espace parcage visiteurs, dans la limite de1000 personnes. Il est interdit aux personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter del'ASSE, en en arborant notamment les couleurs, d'acc\u00e9der aux autres tribunes du stade oud'y assister \u00e0 la rencontre.Article 3: La SANEF, concessionnaire de I'A34, est charg\u00e9e de d\u00e9limiter une zone deparking temporaire au niveau du p\u00e9age de Taissy pour le seul stationnement dessupporters de I'ASSE.Article 4 : Le p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 \u00e0 l'article 1% qui concerne le centre-ville de Reims et les abordsdu stade Auguste Delaune est d\u00e9fini comme suit :* Boulevard Roederer ;* Boulevard Joffre;\u00a2 Place de la R\u00e9publique;* Boulevard Lundy;\u00a2 Place Aristide Briand ;\u00a2 Place de la Paix;\u00a2 Boulevard Pasteur ;\u00a2 Boulevard Victor Hugo;\u00a2 Place Saint-Nicaise:\u00a2 Boulevard Victor Lambert;* Place des Droits de l'Homme :* Avenue de Champagne;\u00a2 Place des Combattants d'AFN ;* Boulevard Mar\u00e9chal Juin;* Boulevard G\u00e9n\u00e9ral Bonaparte;\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - 3/4\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -  n\u00b001\nportant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims \u00e0\nl'Association Sportive de Saint-Etienne\n6\n* Rond point Jules Crochet;* Avenue Francois Mauriac* Rue Fran\u00e7ois Dor:+ Avenue d'\u00c9pernay;* Rue du Docteur Bienfait ;+ Chemin des Bons Malades;* Rue de l'\u00c9galit\u00e9;\u00a2 Rue du Bois d'amour;* Rue de la Victoire ;\u00a2 Rue Pierre Ma\u00eetre ;\u00a2\u00ab Avenue Br\u00e9bant;ainsi que les aires de Reims Champagne Nord, de Reims Champagne Sud sur l'autorouteA4. Les aires de la Vesle et de l'Esp\u00e9rance sur l'autoroute A4 seront ferm\u00e9es.Article 5: \u00c0 l'exception des spectacles pyrotechniques b\u00e9n\u00e9ficiant d'un formulaire ded\u00e9claration r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 CERFA N\u00b014098*02 vis\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, l'usage, letransport et le stockage des artifices, quelle qu'en soit la cat\u00e9gori\u00e9, destin\u00e9s \u00e0 produiredes effets fumig\u00e8nes \u00e0 des fins de divertissement ou autre, ainsi que tout dispositifproduisant par combustion de la fum\u00e9e ou de la chaleur sont interdits du samedi 24janvier 2026 \u00e0 8h00 au dimanche 25 janvier 2026 \u00e0 2h00, dans un rayon de 500 m\u00e8tresautour du complexe sportif du stade Auguste Delaune situ\u00e9 Chauss\u00e9e Bocquaine \u00e0 Reims(51100).Article 6: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuiviesconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Des contr\u00f4les seront organis\u00e9s pendantcette p\u00e9riode par les services de police.Article 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Marne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Marne et notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciairede Reims et aux deux pr\u00e9sidents de clubs du Stade de Reims et de I'ASSE.Fait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne,Le 19 JAN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gati1177 / direct\u00e9ur de gabinet,7 Thdmas MONTBABUTD\u00e9lais et voies de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Il peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e etd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.\na\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Chalons-en-Champagne - 4/4\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -  n\u00b001\nportant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims \u00e0\nl'Association Sportive de Saint-Etienne\n7\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2026-01-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DS 2026-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Caroline BERRETTA\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de\nREIMS.\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DS 2026-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Caroline BERRETTA\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de REIMS. 8\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDS N\u00b02026-001 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M\"\u00ae Caroline BERRETTA,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de REIMS,Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MarneVU :Le code de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des Etrangers, et du Droit d'Asile ;>> Le code des Relations entre le Public et l'administration ;> Le code de la Route ;>La loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;> Le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;> Le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Romain ROYET,Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025 ;> L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2017 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et dessous-pr\u00e9fectures de la MARNE ;> L'organigramme fonctionnel de la Sous-Pr\u00e9fecture de Reims valid\u00e9 par le comit\u00e9 techniquedu 19 juin 2019 ;> La d\u00e9cision du 22 novembre 2019 nommant MTM Catherine CRAPON, Attach\u00e9ed'administration de l'Etat, Chef du service \u00ab politiques publiques et affaires territoriales \u00bb ausein du p\u00f4le \u00ab s\u00e9curit\u00e9s et territoires \u00bb ;> La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 6 f\u00e9vrier 2024 affectant M\" Ang\u00e9line REVEREAULT, Attach\u00e9ed'administration de l'Etat, Chef du p\u00f4le \u00ab immigration naturalisations \u00bb ;> La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 19 avril 2024 affectant M\" Caroline BERRETTA, Conseill\u00e8red'administration de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-mer, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Sous-Pr\u00e9fecturede Reims \u00e0 compter du 6 mai 2024 :> La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 19 avril 2024 nommant MTM Val\u00e9rie DECAMPS, Secr\u00e9taireAdministrative de classe normale, en qualite de charg\u00e9e des naturalisations a compter du1% mai 2024 ;> La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 17 janvier 2025 nommant M\" Anne COIBION, Attach\u00e9ePrincipale d'administration de l'Etat, en qualit\u00e9 de Chef du p\u00f4le \u00ab s\u00e9curit\u00e9s et territoires \u00bb dela Sous-Pr\u00e9fecture de Reims \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2025 :> La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 17 janvier 2025 nommant MTM Chlo\u00e9 DROUILLET, Secr\u00e9taireAdministrative de classe normale, en qualit\u00e9 de charg\u00e9e des naturalisations \u00e0 compter du1\u00b0 f\u00e9vrier 2025 ;> La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 18 f\u00e9vrier 2025 nommant MTM Elena-Of\u00e9lia JOURNEAU,Attach\u00e9e d'Administration de l'Etat, en qualit\u00e9 de Chef du service \u00ab r\u00e9glementations ets\u00e9curit\u00e9s \u00bb de la Sous-Pr\u00e9fecture de Reims \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2025 :> La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 10 juin 2025 affectant M\" Chantal KARDACHE, Attach\u00e9ed'Administration de l'Etat, \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture de Reims, en qualit\u00e9 de Responsable de laplate-forme interd\u00e9partementales des naturalisations ;> La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 10 juin 2025 nommant M. Louis MARIOTTI, Attach\u00e9d'Administration de l'Etat, Chef du service \u00ab \u00e9trangers \u00bb de la Sous-Pr\u00e9fecture de Reims :> La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 1% octobre 2025 nommant M. Antoine POIREL, Secr\u00e9taireAdministratif de Classe Normale, en qualit\u00e9 d'instructeur en charge des naturalisations ;1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- T\u00e9l\u00e9phone 03.26.26. 10.10www.marme.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DS 2026-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Caroline BERRETTA\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de REIMS. 9\n> La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 24 novembre 2025 affectant M. Jonathan MERET, agent non-titulaire de cat\u00e9gorie A, en qualit\u00e9 d'adjoint au Chef du service \u00ab r\u00e9glementations ets\u00e9curit\u00e9s \u00bb de la Sous-Pr\u00e9fecture de Reims ;> La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 9 janvier 2026 affectant M\" Kawtare BENAHMED-AISSA, agentnon-titulaire de cat\u00e9gorie B, en qualit\u00e9 d'Adjointe au Chef du service \u00ab \u00e9trangers \u00bb de laSous-Pr\u00e9fecture de Reims ; ;Sur proposition de M. le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de REIMS :\nARTICLE 1\u00b0 :\nARTICLE 2 :\nARRETED\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 M\" Caroline BERRETTA, Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9rale de la Sous-Pr\u00e9fecture de Reims, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre deses attributions et comp\u00e9tences, sous l'autorit\u00e9 du Sous-Pr\u00e9fet de Reims, tousactes, proc\u00e8s-verbaux, documents, correspondances, communications et copiesde pi\u00e8ces \u00e0 l'exception :1\u00b0 des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, sauf ceux portant :a) autorisation de transports de corps \u00e0 l'\u00e9tranger ;b) autorisant d'inhumation ou de cr\u00e9mation au-del\u00e0 des d\u00e9laisr\u00e9glementaires ;2\u00b0 Des correspondances avec les parlementaires, conseillersd\u00e9partementaux, conseillers r\u00e9gionaux, le Maire de la ville de Reims,la Pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 urbaine du Grand REIMS, lesadministrations centrales et le procureur de la R\u00e9publique ;3\u00b0 Des correspondances comportant avis ou d\u00e9cision, m\u00eame deprincipe;4\u00b0 Les rapports au Pr\u00e9fet.D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement consentie \u00e0 MTM Caroline BERRETTA,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Sous-Pr\u00e9fecture de Reims, \u00e0 l'effet de signer dans lecadre de ses attributions et comp\u00e9tences dans le cadre de la l\u00e9gislation sur les\u00e9jour des \u00e9trangers, sous l'autorit\u00e9 du Sous-Pr\u00e9fet de Reims et dans la limite dela d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e \u00e0 ce dernier, les documents provisoires, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s ouconvocations valant autorisation de s\u00e9jour notamment relatifs aux :> Premi\u00e9re demande et renouvellement des documents de circulation pour\u00e9trangers mineurs ;> Premi\u00e8re demande et renouvellement des autorisations provisoires des\u00e9jour des \u00e9trangers r\u00e9sidant dans l'arrondissement de Reims ;> Premi\u00e9re demande et renouvellement des autorisations provisoires des\u00e9jour mention \"recherche d'emploi\" pr\u00e9vues par un accord bilat\u00e9ral ;> Premi\u00e8re demande des cartes de r\u00e9sident et certificats de r\u00e9sidencealg\u00e9rien de dix ans (hors r\u00e9fugi\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protectionsubsidiaire, apatrides et membres de leur famille, conjoints de fran\u00e7ais,parent d'enfant fran\u00e7ais, descendant de fran\u00e7ais, ascendant a charge defran\u00e7ais ou de son conjoint) des \u00e9trangers r\u00e9sidant dans l'arrondissementde Reims ;> Renouvellement de plein droit des cartes de r\u00e9sident et des certificats der\u00e9sidence alg\u00e9riens de 10 ans des \u00e9trangers r\u00e9sidant dansl'arrondissement de Reims ;> Premi\u00e8re demande et renouvellement des cartes de r\u00e9sident permanentdes \u00e9trangers r\u00e9sidant dans l'arrondissement de Reims ;\n1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- T\u00e9l\u00e9phone 03.26.26.10.10www.marme.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DS 2026-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Caroline BERRETTA\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de REIMS. 10\nARTICLE 3:\n12\nARTICLE 4 :\nARTICLE 5 :\n3\n> Premi\u00e8re demande et renouvellement des cartes de r\u00e9sident de longuedur\u00e9e UE ;> Premi\u00e8re demande et renouvellement des titres de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s auxressortissants britanniques r\u00e9sidant dans l'arrondissement de Reimsdans le cadre de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'UnionEurop\u00e9enne;> Premi\u00e8re demande et renouvellement des titres de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s auxressortissants de l'Union Europ\u00e9enne et assimil\u00e9s ainsi qu'aux membresde leur famille r\u00e9sidant dans l'arrondissement de Reims :> Premi\u00e8re demande et renouvellement des titres de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s auxjeunes au pair ;> Premi\u00e8re demande et renouvellement des titres de s\u00e9jour mention\"\u00e9tudiant\", \"stagiaire\", \"\u00e9tudiant-programme de mobilit\u00e9\", \"recherched'emploi ou cr\u00e9ation d'entreprise\", travailleur saisonnier\" ;> Premi\u00e9re demande et renouvellement des titres de s\u00e9jour mention\"salari\u00e9\" et \"travailleur temporaire\" en dehors des cas d'admissionexceptionnelle au s\u00e9jour ;> Premiere demande et renouvellement des titres de s\u00e9jour mention\"entrepreneur/profession lib\u00e9rale\" ou \"visiteur\" d\u00e9livr\u00e9s aux commer\u00e7antsalg\u00e9riens;> Premi\u00e8re demande et renouvellement des passeport talent ;> Premiere demande et renouvellement des titres de s\u00e9jour portant lamention \"ICT\" ;> Contr\u00f4les des titres de s\u00e9jour \u00e0 la demande de l'employeur.Par d\u00e9rogation a l'article 1%, d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0MTM Caroline BERRETTA, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Sous-Pr\u00e9fecture de Reims,\u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences dans le cadrede la l\u00e9gislation sur le s\u00e9jour des \u00e9trangers, sous l'autorit\u00e9 du Sous-Pr\u00e9fet deReims;'les d\u00e9cisions de classement sans suite et d'ajournement prises par laplat\u00e9forme interd\u00e9partementale des naturalisations.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement concomitant du sous-pr\u00e9fet de Reims etde MTM Caroline BERRETTA, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e parME Ang\u00e9line REVEREAULT, Chef du p\u00f4le Immigration et naturalisation ou, enson absence ou emp\u00e9chement, par M\" Chantal KARDACHE, Responsable dela plateforme interd\u00e9partementale des naturalisations.D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement consentie \u00e0 M\" Caroline BERRETTA,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Sous-Pr\u00e9fecture de Reims, ou, en son absence ouemp\u00e9chement, \u00e0 M\" Anne COIBION, Chef du p\u00f4le \u00ab s\u00e9curit\u00e9s et territoires \u00bb ou,en son absence ou emp\u00e9chement, \u00e0 MTM Elena-Of\u00e9lia JOURNEAU, Chef duservice \u00ab reglementations et s\u00e9curit\u00e9s \u00bb ou, en son absence ou emp\u00e9chement,pour la d\u00e9livrance des attestations d'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite de VTC,Taxis et ambulances (dites \u00ab cartes jaunes \u00bb), et les actes, documents etcorrespondances relatifs au suivi, en lien avec les communes, des autorisationsde stationnement (ADS).En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement deReims, par d\u00e9rogation au 1\u00b0 de l'article 1\u00b0\", d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie\u00e0 MTM Caroline BERRETTA, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture deReims, pour signer les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs :e a l'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re administrative (en application del'article L.325-1-2 du code de la route) ;1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- T\u00e9l\u00e9phone 03.26.26.10.10WwWw.marne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DS 2026-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Caroline BERRETTA\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de REIMS. 11\nArticle 6:\ne pour les \u00e9lections municipales, a la r\u00e9ception des d\u00e9clarations decandidature et leur enregistrement, \u00e0 la d\u00e9livrance ou au refus desr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 l'enregistrement des demandes de concours descommissions de propagande ;e aux habilitations d'acc\u00e8s aux installations destin\u00e9es \u00e0 assurer le contr\u00f4le dela circulation a\u00e9rienne, des communications a\u00e9ronautiques, d'aide a lanavigation a\u00e9rienne et l'assistance m\u00e9t\u00e9orologique, y compris les r\u00e9seauxde cables et canalisations qui les desservent (CRNA) ;e aux limitations, annulations et restitutions des permis de conduire pourraisons m\u00e9dicales, y compris celles concernant des personnes domicili\u00e9es aEpernay, Boursault, Champvoisy, Courthi\u00e9zy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly,Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay) ;e aux d\u00e9cisions prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 a10 du code de la route, ou portant obligation de conduire des v\u00e9hicules\u00e9quip\u00e9s d'\u00e9thylom\u00e9tre anti-d\u00e9marrage (EAD), y compris pour les infractionsconstat\u00e9es \u00e0 Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthi\u00e9zy, Dormans,Festigny, Igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay).En cas d'absence ou d'emp\u00eachement concomitant du Sous-Pr\u00e9fet de Reims et deMTM Caroline BERRETTA, la d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour les deux derniersalin\u00e9as du pr\u00e9sent article, sera exerc\u00e9e par M\" Anne COIBION, Chef du p\u00f4le\u00ab s\u00e9curit\u00e9s et territoires \u00bb, \u00bb ou, en son absence ou emp\u00eachement, par M\" Elena-Of\u00e9lia JOURNEAU, Chef du service \u00ab r\u00e9glementations et s\u00e9curit\u00e9s \u00bb, ou, en sonabsence ou emp\u00eachement, par M. Jonathan MERET, son Adjoint.D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie, sous l'autorit\u00e9 de M\"\u00ae Caroline BERRETTA,dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, et dans les limites de l'article1\u00b0, :\u00e0 MTM Ang\u00e9line REVEREAULT, Chef du p\u00f4le \u00ab immigration naturalisations \u00bb ou, enson absence ou emp\u00eachement,e Pour ce qui rel\u00e8ve des attributions du service \u00ab \u00e9tranger \u00bb \u00e0 M. LouisMARIOTTI, Chef du service \u00ab \u00e9trangers \u00bb ou, en son absence ouemp\u00eachement, par M\" Kawtare BENAHMED-AISSA, son Adjointe ou, enson absence ou emp\u00e9chement, par M\" Maxinne LONGUET, agentecontractuelle.e Pour ce qui rel\u00e8ve des attributions de la plate-forme interd\u00e9partementaledes naturalisations, \u00e0 MT Chantal KARDACHE, Responsable de la plate-forme interd\u00e9partementales des naturalisations ;Pour les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et les convocationsrelevant strictement des attributions de la plate-formeinterd\u00e9partementale, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e parMTM Val\u00e9rie DECAMPS, Secr\u00e9taire Administrative de ClasseExceptionnelle, ou, en son absence ou emp\u00e9chement, par M\" C\u00e9cileMACQUART, Secr\u00e9taire Administrative de Classe Normale, ou, en sonabsence ou emp\u00e9chement, par M\" Chlo\u00e9 DROUILLET, Secr\u00e9taireAdministrative de Classe Normale, ou, en son absence ouemp\u00e9chement, par M. Antoine POIREL, Secr\u00e9taire Administratif deClasse Normale, ou, en son absence ou emp\u00e9chement, par M. DavidCHARMEL, Adjoint Administratif Principal de 1\u00b0 classe.\n1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- T\u00e9l\u00e9phone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DS 2026-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Caroline BERRETTA\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de REIMS. 12\nArticle 7 :\nArticle 8 :Article 9 :\na M\" Anne COIBION, Attach\u00e9e Principale, Chef du p\u00f4le \u00ab s\u00e9curit\u00e9s et territoire \u00bbou, en son absence ou emp\u00eachement, pour ce qui rel\u00e8ve de leurs attributionsrespectives, \u00e0e MTM Catherine CRAPON, Attach\u00e9e, Chef du service \u00ab politiques publiqueset affaires territoriales \u00bb ;e MTM Elena-Of\u00e9lia JOURNEAU, Attach\u00e9e, Chef du service\u00ab r\u00e9glementations et s\u00e9curit\u00e9 \u00bb, \u00bb, ou, en son absence ou emp\u00eachement,par M. Jonathan MERET, son Adjoint.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement concomitant du Sous-Pr\u00e9fet de Reims et deMTM Caroline BERRETTA, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M\u00b0 AnneCOIBION d\u00e9sign\u00e9e pour pr\u00e9sider la commission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement,pour signer les proc\u00e8s-verbaux et actes (d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995) o\u00f9, enson absence ou emp\u00eachement, \u00e0 MT Elena-Of\u00e9lia JOURNEAU.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS 2025-103 du 23 d\u00e9cembre 2025.M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne et M. le Sous-Pr\u00e9fet del'arrondissement de Reims, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Marne, et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. l'AdministrateurG\u00e9n\u00e9ral des Finances Publiques.Chalons-en-Champagne, le \u0178 9 JAN. 276\nLe Pr\u00e9fet,\nRomain YET\n1, rue de Jessaint - CS 5043 1- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- T\u00e9l\u00e9phone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DS 2026-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Caroline BERRETTA\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de REIMS. 13\nEF\",\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DS 2026-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Caroline BERRETTA\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de REIMS. 14\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2026-01-09-00004\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits \n- Cit\u00e9 Tirlet \nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-01-09-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits  - Cit\u00e9 Tirlet 15\nPREFET REPUBLIQUE FRANCAISEDE LA MARNE ner,Libert\u00e9 Minist\u00e8re de l'\u00c9conomie,\u00c9galit\u00e9 des Finances et de la Souverainet\u00e9industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9riqueFraternit\u00e9\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits relative \u00e0 la gestion de la cit\u00e9 administrative de la MarneVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services del'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.EntreLa pr\u00e9fecture de la Marne, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Raymond YEDDOU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laMarne, sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2lons-en-Champagne, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO)0354 \u2014 DR67 \u2014 DP51 du budget op\u00e9rationnel (BOP) 0354 \u2014 DR67 du programme 354 \u00ab administrationterritoriale \u00bb sur d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gant\", d'une part,EtLa Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la Marne repr\u00e9sent\u00e9e par M Vincent UHER, adjoint audirecteur d\u00e9partemental, charg\u00e9 des fonctions transverses et de 'ordonnancement secondaire sur d\u00e9l\u00e9gationdu pr\u00e9fet, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gataire\", d'autre part.Il est convenu ce qui suit :Pr\u00e9ambule :Dans le cadre de la gestion du site multi-occupant de la cit\u00e9 administrative Tirlet et \u00e0 l'occasion de la fin durecours inappropri\u00e9 du compte de commerce 907 \u00e0 compter de l'exercice 2026, la Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Marne, en sa qualit\u00e9 d'occupant majoritaire, a \u00e9t\u00e9 maintenue dans son r\u00f4le degestionnaire du site.La fin de recours au compte de commerce 907, auparavant support de mutualisation permettant de proc\u00e9der \u00e0des lev\u00e9es de fonds aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes entit\u00e9s occupantes, a conduit les parties prenantes \u00e0 \u00e9tudier d'autresmodalit\u00e9s de gestion possibles en mati\u00e8re de gestion budg\u00e9taire et comptables.Parmi les hypoth\u00e8ses de gestion \u00e9tudi\u00e9es, l'option de la multi-imputation a \u00e9t\u00e9 retenue. Ce dispositif permetd'assurer la r\u00e9partition des d\u00e9penses de fonctionnement communes entre les entit\u00e9s occupantes, selon lesquotes-parts d\u00e9finies, sans recours \u00e0 un m\u00e9canisme de lev\u00e9e de fonds.La pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie de mani\u00e8re \u00e0 organiser la mise en \u0153uvre rapide et fluide de cette nouvellemodalit\u00e9 de gestion de financement. La direction d\u00e9partementale des finances publiques (DDFIP) de la Marne,en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du site, \u00e9tant charg\u00e9e d'effectuer les op\u00e9rations de multi-imputationcorrespondantes dans Chorus au titre de l'exercice comptable 2026.\nArticle 1\u00b0 : Objet de la d\u00e9l\u00e9gationLa pr\u00e9sente convention a pour objet d'autoriser le d\u00e9l\u00e9gataire a r\u00e9aliser, pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant, lesop\u00e9rations de d\u00e9penses et de recettes dans Chorus, hors titre 2, de l'UO 0354 \u2014 DR67 \u2014 DP51, rattach\u00e9e aubudget op\u00e9rationnel de programme du SGARE Grand-Est sur le programme 354 \u00abadministration territoriale del'\u00c9tat\u00bb au titre des charges incombant \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations (DDETSPP) de la Marne.La d\u00e9l\u00e9gation emporte, du d\u00e9l\u00e9gant vers le d\u00e9l\u00e9gataire, la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, laliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses ainsi que l'\u00e9mission des titres de recettes, sans pourtant valoird\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. Le d\u00e9l\u00e9gataire est \u00e9galement en charge des op\u00e9rations d'inventaires.\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-01-09-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits  - Cit\u00e9 Tirlet 16\nLa d\u00e9l\u00e9gation s'op\u00e8re dans la limite des quotes-parts fix\u00e9es lors des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil de cit\u00e9r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9 et r\u00e9uni et dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits depaiement (CP) mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire.Article 2 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement (CP) de l'UO0354 \u2014 DR67 \u2014 DP51.En d\u00e9but d'exercice comptable, d\u00e8s que le d\u00e9l\u00e9gant a re\u00e7u la mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits sur l'UO 0354 \u2014DR67 \u2014 DP51 par le responsable du budget op\u00e9rationnel du programme 354 \u00ab Administration territoriale del'\u00c9tat \u00bb de la r\u00e9gion Grand-Est, il notifie au d\u00e9l\u00e9gataire le montant total des charges communes proratis\u00e9es pourles deux entit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, telles que pr\u00e9vues dans le budget pr\u00e9visionnel vot\u00e9 l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente (N-1). Le montant notifi\u00e9 sera proportionnel aux cr\u00e9dits re\u00e7us par le d\u00e9l\u00e9gant. Ainsi, si le d\u00e9l\u00e9gantre\u00e7oit 50 % des cr\u00e9dits annuels en autorisations d'engagement (AE) et en cr\u00e9dits de paiement (CP), il notifie 50% des charges communes proratis\u00e9es correspondantes.Le d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 notifier au d\u00e9l\u00e9gataire 100 % des cr\u00e9dits AE et CP n\u00e9cessaires pour couvrir les chargespr\u00e9visionnelles de l'exercice en cours d\u00e8s que le d\u00e9l\u00e9gant aura re\u00e7u les mises \u00e0 disposition de cr\u00e9dits sur l''UO0354 \u2014 DR67 \u2014 DP51 . En ce qui concerne la fin de gestion, le d\u00e9l\u00e9gant veillera, en concertation avec led\u00e9l\u00e9gataire, \u00e0 ce que les cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s au financement des op\u00e9rations de gestion de la cit\u00e9 administrative sur'UO permettent l'engagement et le paiement des d\u00e9penses n\u00e9cessaires.Le d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire a besoin pourl'exercice de sa mission, et notamment les r\u00e9f\u00e9rences des imputations de la d\u00e9pense en compl\u00e9ment de l'article4.Apr\u00e8s la signature de la pr\u00e9sente convention, apr\u00e8s communication de la subd\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancementpr\u00e9vue au sein de l'article 4 et dans les meilleurs d\u00e9lais, le d\u00e9l\u00e9gant proc\u00e8de, aux demandes d'ouverture desdroits n\u00e9cessaires sur CHORUS pour permettre au d\u00e9l\u00e9gataire de disposer des habilitations par agent sur l'UOpr\u00e9cit\u00e9e.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO 0354 \u2014 DR67 \u2014DP51 dans le respect des r\u00e8gles budg\u00e9taires et comptables et des nomenclatures budg\u00e9taires d'ex\u00e9cutionpr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente convention et s'engage \u00e0 effectuer les \u00e9critures correctives le cas \u00e9ch\u00e9ant.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 transmettre en N-1, sa pr\u00e9vision des d\u00e9penses de l'exercice comptable N, lecadencement AE/CP des op\u00e9rations pluriannuelles vot\u00e9es lors dudit budget ou lors des exercices ant\u00e9rieurs etun \u00e9tat des d\u00e9penses obligatoires et des d\u00e9penses in\u00e9luctables int\u00e9grant notamment les reports de charges etles restes \u00e0 recouvrir de toutes natures.Le d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature pour les ordonnancements secondaires et \u00e0 d\u00e9signer unrepr\u00e9sentant pour agir en son nom en qualit\u00e9 de pouvoir adjudicateur, afin de garantir la bonne ex\u00e9cution desprojets. Il s'engage \u00e0 informer le d\u00e9l\u00e9gant de ces d\u00e9l\u00e9gations de signature et de repr\u00e9sentation dans les plusbrefs d\u00e9lais.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 rendre compte au d\u00e9l\u00e9gant de la consommation des cr\u00e9dits (AE et CP) utilis\u00e9s surcette UO et \u00e0 lui fournir toutes les informations qui lui seraient n\u00e9cessaires, notamment pour le pilotage ded\u00e9but et fin de gestion.ll transmet r\u00e9guli\u00e8rement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier trimestre de l'ann\u00e9e,au d\u00e9l\u00e9gant un \u00e9tat d'avancement des engagements et des paiements effectu\u00e9s, afin de lui donner une visibilit\u00e9sur le rythme de consommation des cr\u00e9dits et s'assurer du respect de ne pas d\u00e9passer le plafond des cr\u00e9ditsallou\u00e9s. Cette obligation prend notamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisationsd'engagement et des cr\u00e9dits de paiement.La somme des cr\u00e9dits engag\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire ne pourra d\u00e9passer la limite de la quote-part du d\u00e9l\u00e9gant. Encas d'insuffisance des cr\u00e9dits, le d\u00e9l\u00e9gataire informe le d\u00e9l\u00e9gant sans d\u00e9lai pour r\u00e9clamer une mise \u00e0 dispositiondes AE et/ou CP n\u00e9cessaires au bon traitement de la d\u00e9pense. \u00c0 d\u00e9faut d'ajustement de la dotation, led\u00e9l\u00e9gataire suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation et rend compte de la situation \u00e0 son bureau m\u00e9tier del'administration centrale/via son RBOP.\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-01-09-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits  - Cit\u00e9 Tirlet 17\nArticle 4 : Ex\u00e9cution financi\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gationLe d\u00e9l\u00e9gataire prend en compte les r\u00e9f\u00e9rences d'imputations suivantes pour chacune des d\u00e9penses effectu\u00e9esen respectant les pr\u00e9conisations de la charte de gestion du programme 354 :Domaine fonctionnel : 0354-05 ou 0354-06 (en fonction de la nature de lad\u00e9pense)Centre financier : 0354 \u2014 DR67 \u2014 DP51Centre de co\u00fbt : FIPCAD1051\nIl est charg\u00e9 de retranscrire les op\u00e9rations de d\u00e9penses dans le syst\u00e8me d'information financier de l'\u00c9tat:Chorus.Il est \u00e9galement charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre du recouvrement des \u00e9ventuels indus et du rattachement desrecettes sur l'UO 0354 \u2014 DR67 \u2014 DP51 le cas \u00e9ch\u00e9ant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire des op\u00e9rations ex\u00e9cut\u00e9esdans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de gestion qui est par principe celui de l'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gataire etd'autre part au comptable du d\u00e9l\u00e9gant.Des copies de la convention sont transmises \u00e9galement aux contr\u00f4leurs budg\u00e9taires du d\u00e9l\u00e9gant et dud\u00e9l\u00e9gataire. Le contr\u00f4leur budg\u00e9taire de la d\u00e9pense ex\u00e9cut\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gataire est celui du d\u00e9l\u00e9gataire.Des copies de la convention sont transmises \u00e0 Mesdames les directrices de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental (SGCD) de la Marne.Article 5 : Modification du documentToute modification des conditions ou modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, d\u00e9finie d'un communaccord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sont transmis aux comptables et auxcontr\u00f4leurs budg\u00e9taires du d\u00e9l\u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle 6 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation de la conventionLa pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter du jour suivant sa date de publication.Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion par l'une des parties, sous r\u00e9serve du respect d'unpr\u00e9avis de 2 mois. La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite.Sa r\u00e9siliation entra\u00eene de plein droit la r\u00e9siliation des services associ\u00e9s.\nArticle 7 : Publication de la d\u00e9l\u00e9gationLa pr\u00e9sente convention est publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.\nFait\u00e0 Chalons-en-Champagne, le ( 9 JAN, 2026\nLe d\u00e9l\u00e9gataire,Le d\u00e9l\u00e9gant, _\n3/3\nLe directeur d\u00e9partemental adjoint des finances publiques\nVincent UHER\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-01-09-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits  - Cit\u00e9 Tirlet 18\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-01-09-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits  - Cit\u00e9 Tirlet 19\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2026-01-14-00018\nAgr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique de l'association\nCO.M.A.L-SOLIHA 51\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-01-14-00018 - Agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique de l'association\nCO.M.A.L-SOLIHA 51 20\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE PREFET DE LA MARNE\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et R365-3 \u00e0 8,VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Romain ROYETPr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7antdes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 27 janvier 2021 accordant \u00e0 l'association CO.M.A.L-SOLIHA 51l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique,VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re ettechnique d\u00e9pos\u00e9e par l'association CO.M.A.L-SOLIHA 51, le 29 d\u00e9cembre 2025, aupr\u00e8s duPr\u00e9fet de la Marne,CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association CO.M.A.L-SOLIHA 51 \u00e0 exercer l'activit\u00e9, objet dupr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, ses comp\u00e9tences et des moyens dont elle disposedans le d\u00e9partement de la Marne,SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations,\nARR\u00caTE\nArticle 1L'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365-3 ducode de la construction et de habitation est accord\u00e9 \u00e0 l'association CO.M.A.L-SOLIHA 51, pourles activit\u00e9s suivantes :- accueil, conseils, assistance pour l'am\u00e9lioration ou l'adaptation de l'habitat conduite enfaveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou des personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es,- accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans lelogement,- recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nDDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet - 7 rue de la Chami\u00e8re - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXT\u00e9l\u00e9phone 03.51 37 64 00 - T\u00e9l\u00e9copie 03 51 37 64 22\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-01-14-00018 - Agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique de l'association\nCO.M.A.L-SOLIHA 51 21\nArticle 2L'association CO.M.A.L-SOLIHA 51 est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es al'article 1 sur le territoire de la Marne.\nArticle3Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelables.\nArticle4L'association est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet de la Marne un compte-rendu de_ l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-7 du CCH. Elle doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.Le Pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.\nArticle 5Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de la Marne, si les conditions ded\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeantsde l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations\nArticle6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Marne.\nCh\u00e2lons-en-Champagne, le 1 \u00e0 JAN. 2026k\u2014Pr she la Marne\n\u2014\"\"\" |Romain ROYET\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-01-14-00018 - Agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique de l'association\nCO.M.A.L-SOLIHA 51 22\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2026-01-14-00017\nDDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion\net l'\u00e9valuation domaniale (27 - BILD DOM 3 au\n2026-01-14)\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-01-14-00017 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion et l'\u00e9valuation domaniale (27 - BILD\nDOM 3 au 2026-01-14) 23\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, directeur D\u00e9partemental des Finances publiques de la Marne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles D.\n1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment le 3\u00b0 du I de l'article 33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16\njuin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la  direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifi\u00e9 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me,\ntroisi\u00e8me  et  quatri\u00e8me  parties  r\u00e9glementaires  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULI\u00c9 administrateur\ng\u00e9n\u00e9ral  des  finances  publiques  en  qualit\u00e9  de  directeur  d\u00e9partemental  des  finances\npubliques de la Marne ;\nVu  l'article  18  du  d\u00e9cret  2015-1689  du  17  d\u00e9cembre  2015  modifi\u00e9  portant  diverses\nmesures  d'organisation  et  de  fonctionnement  dans  les  r\u00e9gions  de  l'administration\nterritoriale de l'\u00c9tat ;\nArr\u00eate :\nArt. 1er. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Vincent UHER, Administrateur de l'\u00c9tat,\ndans les conditions et limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de :\n- \u00e9mettre,  au  nom  de  l'administration,  les  avis  d'\u00e9valuation  domaniale  ;  cette\nd\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e sans limitation de somme ;\n- fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion et\nd'ali\u00e9nation des biens de l'\u00c9tat ;\n- suivre  les  instances  relatives  \u00e0  l'assiette  et  au  recouvrement  des  produits  et\nredevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques\ndont  la  perception  incombe  au  comptable  charg\u00e9  des  produits  domaniaux\n(articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3\u00b0 de l'article R. 2331-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la\npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques)\nPage 1 sur 2\n27-BILD DOM3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-01-14-00017 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion et l'\u00e9valuation domaniale (27 - BILD\nDOM 3 au 2026-01-14) 24\nArt. 2. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Bernard VOGTENSPERGER, Administrateur de l'\u00c9tat\ndans les conditions et limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de :\n- \u00e9mettre,  au  nom  de  l'administration,  les  avis  d'\u00e9valuation  domaniale  ;  cette\nd\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e sans limitation de somme ;\nArt. 3. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme  Sandrine  LEROY,  Inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques,  Adjointe\n\u00ab mission domaniale \u00bb rattach\u00e9e \u00e0 la BILD \u2013 secteur domaine.\ndans les conditions et limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de :\n- \u00e9mettre,  au  nom  de  l'administration,  les  avis  d'\u00e9valuation  domaniale  ;  cette\nd\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e dans la limite de 2 000 000 \u20ac pour les valeurs v\u00e9nales et\nde 200 000 \u20ac pour les valeurs locatives\n- fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion et\nd'ali\u00e9nation des biens de l'\u00c9tat  ; cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e dans la limite de\n250 000 \u20ac en mati\u00e8re d'ali\u00e9nation et de 25 000 \u20ac pour les op\u00e9rations de gestion.\n- suivre  les  instances  relatives  \u00e0  l'assiette  et  au  recouvrement  des  produits  et\nredevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques\ndont  la  perception  incombe  au  comptable  charg\u00e9  des  produits  domaniaux\n(articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3\u00b0 de l'article R. 2331-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la\npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).\nArt. 4. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. J\u00e9r\u00f4me ANTOINE inspecteur des finances publiques\n- M. Farid BOUTEKEZEZ inspecteur des finances publiques\n- M. Eric MARTIN inspecteur des finances publiques\n- Mme Marie-Charlotte DEHAIES inspectrice des finances publiques\n- M. Florian GRADOZ, inspecteur des finances publiques\n- Mme Eva ROBERT, inspectrice des finances publiques\ndans les conditions et limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de :\n- \u00c9mettre,  au  nom  de  l'administration,  les  avis  d'\u00e9valuation  domaniale  ;  cette\nd\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e dans la limite de 250 000 \u20ac pour les valeurs v\u00e9nales et de\n25 000 \u20ac pour les valeurs locatives. Sont toutefois exclues de cette d\u00e9l\u00e9gation les\n\u00e9valuations portant sur les biens viticoles et celles exerc\u00e9es dans le cadre d'une\nproc\u00e9dure d'expropriation.\nArt. 5. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 25/08/2025 et prendra effet le lendemain de\nsa date de publication.\nArt. 6. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\net affich\u00e9 dans les locaux de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la\nMarne.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 14/01/2026\nL'Administrateur de l'\u00c9tat,\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances\npubliques de la Marne,\nBruno SOULI\u00c9\nPage 2 sur 2\n27-BILD DOM3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-01-14-00017 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion et l'\u00e9valuation domaniale (27 - BILD\nDOM 3 au 2026-01-14) 25","date":"2026-01-20","first_seen_on":"2026-01-20T09:25:57+00:00","id":"907185d331e2d0bc9a9e8eaee61c06a7f4d04a3d5463e6a1a8239d480faf535d","name":"RAA N\u00b0 51-2026-012 du 20 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-20T07:47:26+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-20T07:48:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/52101/370956/file/RAA%20N%C2%B0%2051-2026-012%20du%2020%20janvier%202026.pdf"}