{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Cabinet du pr\u00e9fetArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01254portant interdiction partielle du lieu d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Parisle 17 octobre 2023Le pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le courriel en date du 7 octobre 2023 transmis aux services de la direction de l'ordrepublic et de la circulation par lequel M. Fran\u00e7ois SAUTEREY pour le collectif \u00ab 17 octobre1961 \u00bb d\u00e9clare un rassemblement statique le mardi 17 octobre 2023 de 17h30 \u00e0 20h00 surle pont Saint-Michel \u00e0 Paris, \u00e0 I'angle du quai du March\u00e9-Neuf \u00ab en comm\u00e9moration ducrime d'Etat commis ce jour \u00e0 Paris \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris,de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est denature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatementaux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par laloi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, enapplication de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestationayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8meclasse;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e par le collectif \u00ab 17 octobre 1961 \u00bb doit setenir sur le pont Saint-Michel, \u00e0 l'angle du quai du March\u00e9-Neuf ; qu'a lieu depuis le 4septembre 2023 et jusqu'au 25 octobre 2023 le proc\u00e8s de R\u00e9doine FAID \u00e0 la Cour d'appel\n1 \n2023-01254 \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n  \n \n\nde Paris, a proximit\u00e9 du lieu de manifestation envisag\u00e9 ; que ce proces particulierementsensible et m\u00e9diatis\u00e9 fait l'objet d'un important dispositif de s\u00e9curit\u00e9, incluant,notamment, des restrictions de circulation au moment des d\u00e9placements des diff\u00e9rentesescortes ;Consid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 12 octobre 2023 au collectif\u00ab 17 octobre 1961 \u00bb de se rassembler sur la place Saint-Michel le 17 octobre de 16h00 \u00e020h00 en remplacement du lieu de rassemblement envisag\u00e9 et d'organiser le d\u00e9p\u00f4t degerbes de fleurs sur la st\u00e8le comm\u00e9morative par petits groupes de dix personnes ;proposition que le d\u00e9clarant a refus\u00e9e le 14 octobre 2023 ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront \u00e9galement mobilis\u00e9es pourassurer la s\u00e9curisation d'autres manifestations dans la capitale, sans pr\u00e9judice de leurssuj\u00e9tions habituelles; que cette manifestation s'inscrit \u00e9galement dans un contexte demenace terroriste aigue qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre lesrisques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bble 13 octobre 2023 suite \u00e0 l'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste qui s'est produite \u00e0 Arras lem\u00eame jour ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 |'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es et qu'une mesure qui encadre un rassemblement d\u00e9clar\u00e9 sans l'interdirer\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Vu l'urgence; ARRETE :Article 1\u00b0\" \u2014 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 7 octobre 2023 par M. Fran\u00e7ois SAUTEREY pourle collectif \u00ab 17 octobre 1961 \u00bb, pr\u00e9vue le mardi 17 octobre 2023 de 17h30 \u00e0 20h00, estinterdite \u00e0 l'angle du quai du March\u00e9 neuf sur le pont Saint-Michel \u00e0 Paris 5TM,N\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le 17 octobre 2023 de 16h00 \u00e0 20h00 sur laplace Saint-Michel \u00e0 Paris 5\u00b0TMe,Article 2 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation etla directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Fran\u00e7ois SAUTEREY outoute personne repr\u00e9sentant le collectif \u00ab 17 octobre 1961 \u00bb, et consultable sur le site internet dela pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 16 octobre 2023SIGN\u00c9Laurent NUNEZ\n2 \n2023-01254 \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01254 du 16 octobre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n3 \n2023-01254","date":"2023-10-17","first_seen_on":"2025-12-04T13:41:27+00:00","id":"90722e2aac9dd65ac6f89f6a091f8081373aa2f5958cec1264478e0432e2feea","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01254 portant interdiction partielle du lieu d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris, le 17 octobre 2023","pdf_creation_date":"2023-10-16T16:52:00+00:00","pdf_modification_date":"2023-10-16T16:52:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01254_16102023.pdf"}