{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-11061\nPUBLI\u00c9 LE 27 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-11-25-00075 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature Direction\ndes S\u00e9curit\u00e9s (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-25-00075\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature Direction des\nS\u00e9curit\u00e9s\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00075 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature Direction des S\u00e9curit\u00e9s 3\nARR\u00caT\u00c9\nDONNANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A M. CYPRIEN LANOIRE\nDIRECTEUR DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ; \nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu  le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de\nl'article L.221-2 \nVu la loi  n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence de la vie publique,\nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 7\u00b0 de son\narticle 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9cision en date du 1 er septembre 2022 portant nomination de M. Cyprien LANOIRE,\nconseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 de Directeur des S\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\n                                                                                      \nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M.  Cyprien LANOIRE , directeur des  s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de\nsigner les documents relevant des attributions de la direction \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n-  les  d\u00e9cisions  de  communication  ou  de  refus  de  communication  des  documents\nadministratifs (titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration)\nou  d'informations  relatives  \u00e0  l'environnement  (articles  L,124-1  et  suivants  du  code  de\nl'environnement),\n- les courriers invitant toute personne \u00e0 produire des observations au titre de la proc\u00e9dure\ncontradictoire  pr\u00e9vue  par  l'article  L.121-1  du  code  des  relations  entre  le  public  et\nl'administration ou toute autre disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire,\n1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00075 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature Direction des S\u00e9curit\u00e9s 4\n- les  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  des  demandes  d\u00e9livr\u00e9s  soit  en  application  des  dispositions\ng\u00e9n\u00e9rales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le\npublic soit des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales,\n- les correspondances ne comportant pas d\u00e9cision,\n1) Au titre du bureau de l'ordre public :\n- les retraits d'agr\u00e9ment de port d'armes des convoyeurs de fonds, lorsqu'ils r\u00e9sultent d'une\nd\u00e9cision de cessation de fonctions, exclusivement ;\n-  les  arr\u00eat\u00e9s  portant  agr\u00e9ment  et  reconnaissance  de  l'aptitude  technique  d'un  garde-\nparticulier ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de surveillance sur la voie publique ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2013 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits\nde voisinage ;\n- les autorisations et les renouvellements d'autorisations de d\u00e9tention d'armes ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et d'enregistrement d'armes ;\n- les autorisations d'emploi de la poudre de mine ;\n- les certificats tenant lieu de titre d'acquisition et d'autorisation de transport de poudre de\nchasse et de cartouches ;\n- les refus d'autorisations de l\u00e2chers de ballons et de lanternes ;\n- les refus d'autorisations de mise en ascension des cerfs-volants et des ballons captifs.\n2) Au titre du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles :\n- les lettres d'accompagnement des proc\u00e8s-verbaux des commissions de s\u00e9curit\u00e9 avec avis\nd\u00e9favorable ;\n- les man\u0153uvres militaires hors terrains militaires ;\n- les bordereaux d'astreinte du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ;\n- les dipl\u00f4mes de secourisme ;\n- les transmissions des plans de secours et de leurs mises \u00e0 jour ;\n- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de manifestations sportives \u00e0 moteur.\n3) Au titre du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :\na - les mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical effectu\u00e9 dans le cadre du\npermis de conduire ;\nb - les mesures de suspension du permis de conduire suite \u00e0 infraction au code de la route ;\nc - les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nul (r\u00e9f.\n44) ;\nd -  les m\u00e9moires devant le Tribunal administratif en ce qui concerne les suspensions de\npermis de conduire ;\n4)  D\u00e9cisions  d'habilitation  individuelle  d'acc\u00e8s  \u00e0  un  traitement  automatis\u00e9  de\ndonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des agents de la direction de la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle  2  :  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Cyprien  LANOIRE,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature qui lui est consentie aux termes de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par les\nchefs de bureau suivants ou adjoints :\n- Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau de l'ordre public pour les actes mentionn\u00e9s au\npoint 1 de l'article 1.\n-  Mme Marine SOUIL, cheffe du  service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles,\npour les actes mentionn\u00e9s au point 2 de l'article 1.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Cyprien LANOIRE et de Mme Marine\nSOUIL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 M. Thibaut KLING, adjoint \u00e0 la cheffe du service\ninterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles.\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00075 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature Direction des S\u00e9curit\u00e9s 5\n- M. Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, pour les actes mentionn\u00e9s au\npoint 3 a,b et c (\u00e0 l'exception du d) de l'article 1.\nArticle 3 :  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau de l'ordre public\n\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- les demandes de renseignements ;\n- les demandes d'extraits de casier judiciaire ;\n- les renouvellements d'autorisations de d\u00e9tention d'armes de cat\u00e9gorie B ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et d'enregistrement d'armes de cat\u00e9gorie C et D ;\n- les bordereaux d'envois et fiches de transmission ; \n- les communiqu\u00e9s pour avis ;\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n- les attestations de d\u00e9livrance initiale du permis de chasser ;\n- les autorisations, modifications et renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection ;\n- la correspondance courante ne comportant pas d\u00e9cision. \nArticle 4  :  I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  Mme Marine SOUIL, cheffe du service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civiles,   \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau,\nles documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- les demandes de renseignements ;\n- les  correspondances  ne  comportant  pas  de  d\u00e9cision,  relevant  de  la  comp\u00e9tence  du\nservice ;\n- la retransmission des messages relatifs aux avis de transports de mati\u00e8res sensibles ou\ndangereuses ;\n- les messages d'alerte dans le cadre des plans de secours d\u00e9partementaux,\n- les communiqu\u00e9s pour avis ;\n- les proc\u00e8s-verbaux des examens de secourisme ;\n- les dipl\u00f4mes et attestations de secourisme ;\n- les cartes de b\u00e9n\u00e9voles de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\n- les proc\u00e8s-verbaux de visite des \u00e9tablissements recevant du public de 1\u00e8re cat\u00e9gorie et\nimmeubles  de  grande  hauteur  ainsi  que  ceux  relevant  des  commissions  de  s\u00e9curit\u00e9\nd'arrondissement ;\n- la transmission des plans de secours et de leurs mises \u00e0 jour ;\n- les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;\n- les ordres de mission des personnels du service ;\n- les tableaux des cong\u00e9s et astreintes du service.\nII. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marine SOUIL , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui\nest consentie aux termes du pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e  par M. Thibault KLING, adjoint  \u00e0 la\ncheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Luc LEFORT , chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,  \u00e0\nl'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9rogation aux interdictions de circulation des poids-lourds ;\n- les demandes de renseignements ;\n- les cartes professionnelles de chauffeurs de voiture de tourisme, de conducteurs de taxi et\nde transport de personnes \u00e0 moto ;\n- les bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;\n- les communiqu\u00e9s pour avis ;\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n- les mesures de suspension du permis de conduire ;\n- les correspondances courantes ne comportant pas d\u00e9cision.\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00075 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature Direction des S\u00e9curit\u00e9s 6\nArticle 6  :  Sous r\u00e9serve des dispositions contraires express\u00e9ment pr\u00e9vues par l'article 1er, sont\nexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n-  les  correspondances,  autres  que  celles  relevant  des  \u00e9changes  courants  entre  services,\nadress\u00e9es aux membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux, aux\nconseillers  d\u00e9partementaux,  aux  maires  et  aux  pr\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  publics  de\ncoop\u00e9ration intercommunale ;\n-  les  lettres,  requ\u00eates  et  m\u00e9moires  produits  devant  les  juridictions  administratives,  \u00e0\nl'exception des r\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;\n- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives, y compris celles prises\nen r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ;\n- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables ;\n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales ;\n- dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet  :\n1) les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie\nautre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;\n2)les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la\nou les personnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es\nd'une mission de m\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code de justice\nadministrative).\nArticle 7 : Toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 9 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, la Directrice de Cabinet, le D irecteur des S\u00e9curit\u00e9s, et les chefs\nde bureaux de la Direction sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 25 novembre 2024\nsign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00075 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature Direction des S\u00e9curit\u00e9s 7","date":"2024-11-27","first_seen_on":"2025-09-16T15:48:12+00:00","id":"9074358f01ceea8e428e28934f5b369f47f7d40332a15eb736c8779060cb28ef","name":"recueil-37-2024-11061-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-11-27T16:01:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43622/304836/file/recueil-37-2024-11061-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}