{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2025-013\nPUBLI\u00c9 LE 14 JANVIER 2025\nSommaire\nDDT / Service de l'environnement\n78-2025-01-14-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une\nop\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux\nparcelles agricoles, sur la commune des Br\u00e9viaires  (5 pages) Page 3\n78-2025-01-14-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une\nop\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9\npublique et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de\npropri\u00e9t\u00e9s, sur les communes de Bonnelles, Bullion et\nRochefort-en-Yvelines (5 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2025-01-14-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification d'erreur\nmat\u00e9rielle relative \u00e0 la composition de la commission de suivi de site du\nbassin industriel de Limay/Porcheville/Gargenville    (2 pages) Page 15\n2\nDDT\n78-2025-01-14-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une\nop\u00e9ration administrative de destruction des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir\nde nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux\nparcelles agricoles, sur la commune des\nBr\u00e9viaires \nDDT - 78-2025-01-14-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, sur la commune des Br\u00e9viaires 3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles,\nsur la commune des Br\u00e9viaires\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et cl\u00f4ture de la\nchasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 dans le d\u00e9partement\ndes Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-12-19-00041 du 19 d\u00e9cembre 2024, portant nomination de neuf\nlieutenants de louveterie sur le d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2029 ;\nVu  le signalement en date du 2 janvier 2025  de Monsieur \u00c9tienne QUINAULT, exploitation agricole,\nfaisant \u00e9tat de la pr\u00e9sence et de d\u00e9g\u00e2ts de sangliers, sur ses parcelles agricoles de culture de bl\u00e9 et de\nma\u00efs, \u00ceLOTS PAC num\u00e9ros 2, 4, 6-3, 51 et 10, sises commune des Br\u00e9viaires ;\nVu le rapport en date du 6 janvier 2025, de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire\nde la 7\u00e8me  circonscription, recommandant l'organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction\ndes animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, sur les parcelles agricoles, objets de la\nd\u00e9claration de Monsieur \u00c9tienne QUINAULT, sises commune des Br\u00e9viaires ;\nVu  la demande d'avis transmise le 8 janvier 2025 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs\nd'\u00cele-de-France ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr 1\n78-2025-01-14-00013\nDDT - 78-2025-01-14-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, sur la commune des Br\u00e9viaires 4\nConsid\u00e9rant  le classement du sanglier comme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le\nd\u00e9partement des Yvelines ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de Monsieur \u00c9tienne QUINAULT, faisant \u00e9tat de la pr\u00e9sence et de nuisances\ndu sanglier sur ses parcelles agricoles, sises commune des Br\u00e9viaires ;\nConsid\u00e9rant le rapport de Monsieur Jacky MARTEL faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts importants du sanglier sur les\nparcelles agricoles de Monsieur \u00c9tienne QUINAULT, sises commune des Br\u00e9viaires ;\nConsid\u00e9rant l'importance de maintenir, dans le d\u00e9partement des Yvelines, les populations de sanglier \u00e0\nun niveau  compatible  avec les int\u00e9r\u00eats d\u00e9finis par les dispositions de  l'article  R.427-6 du  code de\nl'environnement par une r\u00e9ponse appropri\u00e9e, sans les \u00e9radiquer, nuire \u00e0 leur \u00e9tat de conservation, ni\nmettre la survie de l'esp\u00e8ce en p\u00e9ril ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-pi\u00e8ge,\nsuite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts et nuisances du sanglier notamment en compl\u00e9ment des actions des soci\u00e9t\u00e9s de\nchasse en p\u00e9riode d'ouverture de la chasse ;\nConsid\u00e9rant les lieutenants de louveterie, nomm\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative et concourant sous son\ncontr\u00f4le,  \u00e0  la  destruction  des  animaux  susceptibles d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts,  en  qualit\u00e9  de\ncollaborateurs asserment\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles et occasionnels d'un service public de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent comp\u00e9tence\nau  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement, chaque  fois  qu'il  est  n\u00e9cessaire, apr\u00e8s  avis  de  la\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  du  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  ou\ninterd\u00e9partementale des chasseurs, d'ordonner des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nnon  domestiques  pour  diff\u00e9rents  motifs,  notamment  en  pr\u00e9vention  de  dommages  importants  \u00e0\ndiverses formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'effet direct ou significatif de l'op\u00e9ration administrative de destruction, objet\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur l'environnement, qui n'a par cons\u00e9quent pas \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 la participation du\npublic.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7\n\u00e8me  circonscription, agissant\nselon les r\u00e8gles de ses fonctions, assist\u00e9 d'\u00c9tienne GUITEL lieutenant de louveterie titulaire de la 5\u00e8me\ncirconscription, est charg\u00e9  d'organiser une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce  sanglier  (Sus scrofa),  par  tir  de  nuit,  sur  les  parcelles  agricoles  objets  des  d\u00e9g\u00e2ts  et  leur\np\u00e9rim\u00e8tre proche, sises commune des Br\u00e9viaires, dont le p\u00e9rim\u00e8tre figure en annexe 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et dans les conditions fix\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : L'op\u00e9ration de destruction se d\u00e9roule dans les conditions suivantes :\n- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la DDT avant chaque sortie\ncomme participant \u00e0 l'op\u00e9ration sont habilit\u00e9s \u00e0 tirer ;\n- l'op\u00e9ration prend la forme de tirs de nuit  ;\n- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqu\u00e9 \u00e0 partir d'une heure apr\u00e8s le coucher du soleil et\njusqu'\u00e0 une heure avant le lever du soleil ;\n- les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 balles, de mani\u00e8re fichante, \u00e0 une distance de moins de 100 m\u00e8tres ;\n- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;\n- l'arme \u00e0 feu employ\u00e9e est d'un calibre adapt\u00e9 au tir de sangliers adultes ;\n      2/5\nDDT - 78-2025-01-14-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, sur la commune des Br\u00e9viaires 5\nSign\u00e9 par Fabien CHEBAUT\n- les tirs peuvent \u00eatre effectu\u00e9s depuis un v\u00e9hicule automobile \u00e0 l'arr\u00eat ;\n- l'emploi d'\u00e9quipements de vision thermiques et d'un mod\u00e9rateur de son sur l'arme est autoris\u00e9 ;\n- l'utilisation de sources lumineuses est autoris\u00e9e ;\n- toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont prises par le lieutenant de louveterie ;\n- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le v\u00e9hicule est autoris\u00e9e.\nArticle 3 : Jusqu'\u00e0 trois personnes d\u00e9sign\u00e9es par le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 peuvent l'assister\npour la conduite du v\u00e9hicule et l'utilisation de sources lumineuses.\nArticle 4 : Pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention engag\u00e9e sur le terrain dans le cadre de l'op\u00e9ration de\ndestruction,  hors  reconnaissances  pr\u00e9alables  des  lieux,  et  au  plus  tard  24 heures  avant  chaque\nintervention, le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9  informe les services de police ou de gendarmerie\ncomp\u00e9tents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service\ninterd\u00e9partemental  des  Yvelines  et  du  Val-d'Oise  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9\n(t\u00e9l : 01.30.90.64.85,  sid78-95@ofb.gouv.fr)  et  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (ddt-se-\nfcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant \u00e0 l'intervention.\nArticle 5 : Tout animal bless\u00e9 doit \u00eatre recherch\u00e9, dans la mesure du possible, par un conducteur de\nchien de  sang.  Les animaux tu\u00e9s doivent \u00eatre  \u00e9vacu\u00e9s et sont partag\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du\nlieutenant de louveterie, en priorit\u00e9 entre les participants et propri\u00e9taires ou possesseurs des terrains\nobjet  de  l'op\u00e9ration,  de  pr\u00e9f\u00e9rence  les  animaux  de  moins  de  50  kg  pleins  \u00e0  raison  d'un  animal\nmaximum par personne, dans le respect des r\u00e8gles sanitaires en vigueur. Le surplus \u00e9ventuel d'animaux,\nnon  partag\u00e9  entre  les  participants  et  propri\u00e9taires  ou  possesseurs, rel\u00e8ve  de  la responsabilit\u00e9  du\nlieutenant de louveterie mobilis\u00e9, qui en assure la tra\u00e7abilit\u00e9 dans tous les cas o\u00f9 l'animal n'est pas\nremis directement au consommateur final.\nArticle 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'op\u00e9ration de destruction, un compte-rendu \u00e9crit est\nadress\u00e9 par courriel par le lieutenant de louveterie \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires,  en\npr\u00e9cisant notamment le nombre et l'esp\u00e8ce des animaux tu\u00e9s, les \u00e9ventuels incidents survenus relev\u00e9s\ndurant l'op\u00e9ration, ainsi que la destination des animaux tu\u00e9s qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s entre les\nparticipants  et  les  propri\u00e9taires  ou  possesseurs.  En  cas  de  vente  d'animaux  tu\u00e9s  au  b\u00e9n\u00e9fice  de\nl'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est\naccompagn\u00e9 par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les\ndiff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de tra\u00e7abilit\u00e9, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement r\u00e9dig\u00e9e au nom\nde l'ALLY.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, pour une dur\u00e9e de deux mois.\nArticle 8 : La directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 au lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 pour ex\u00e9cution, transmis, pour information, au\nsous-pr\u00e9fet de Rembouillet, au maire de la commune des Br\u00e9viaires, au commandant du groupement\nde gendarmerie d\u00e9partemental, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, au chef du service\ninterd\u00e9partemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de\nla  f\u00e9d\u00e9ration  interd\u00e9partementale  des  chasseurs  d'\u00cele-de-France  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le\nLe chef de l'unit\u00e9 for\u00eat, chasse et milieux naturels\n      3/5\n14/01/2025\nDDT - 78-2025-01-14-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, sur la commune des Br\u00e9viaires 6\nUjesS siepy - ey pT'ZI - (auew eure16 sieyy |esnyng30N3937ZOzEt/4 ; 00499 LINYNIND Y3 : VOnEROIdx3 pzoz : ouBedu\u00e6g SITIFSIHVd S3A NVTId$Z02/10/90 97 LINYNINO TV3\nANNEXE 1\nP\u00c9RIM\u00c8TRE DE L'OP\u00c9RATION DE TIR DE NUIT\n      4/5\nDDT - 78-2025-01-14-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, sur la commune des Br\u00e9viaires 7\nModalit\u00e9s et voies de recours     :  \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, le s recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice\nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet  des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre d e la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat  et de la\npr\u00e9vention des risques (Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques,\nDGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux moi s. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recou rs contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expli cite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal  administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011\nVersailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi  par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb acc essible sur le\nsite internet \nwww.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n      5/5\nDDT - 78-2025-01-14-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, sur la commune des Br\u00e9viaires 8\nDDT\n78-2025-01-14-00026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une\nop\u00e9ration administrative de destruction des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir\nde nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et\nsuite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses\nformes de propri\u00e9t\u00e9s, sur les communes de\nBonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines\nDDT - 78-2025-01-14-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses\nformes de propri\u00e9t\u00e9s, sur les communes de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines\n9\nEnPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de l'esp\u00e8ce \nsanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des \ndommages importants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s,\nsur les communes de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et cl\u00f4ture de la \nchasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 dans le d\u00e9partement \ndes Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nde Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-12-19-00041 du 19 d\u00e9cembre 2024, portant nomination de neuf \nlieutenants de louveterie sur le d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2025 au 31 \nd\u00e9cembre 2029 ;\nVu le courrier en date du 11 d\u00e9cembre 2024, de Monsieur Julien CARON, propri\u00e9taire du haras de la \nCense,  signalant  d'importants  d\u00e9g\u00e2ts  de  sangliers  sur  plusieurs  parcelles  d'herbage  \u00e0  chevaux, \ncadastr\u00e9es :\n\u2022 sur la commune de Bonnelles  : section ZE num\u00e9ros 11, 17, 18, 22 et section B num\u00e9ros 20, 177, 187, \n188, 190, 220, 302-304, 306, 307, 309, 311, 327, 331-334, 339,\n\u2022 sur la commune de Bullion : section C num\u00e9ros 331, 999, 1000, 1001 et 1281,\n\u2022 sur la commune de Rochefort-en-Yvelines  :  section ZB num\u00e9ros 5, 13-17, 54-55 et 62, section B, \nnum\u00e9ros 3, 37, 38, 40 , 42-45, 47, 48, 50, 109, 139, 140, 143, 145, 158, 160-162, 164, 165, 167-169, 174, 175, \n224, 229, 231-234 ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr 1\n78-2025-01-14-00026\nDDT - 78-2025-01-14-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses\nformes de propri\u00e9t\u00e9s, sur les communes de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines\n10\nVu le bilan et rapport en date du 23 d\u00e9cembre 2024 de Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant  \nde  louveterie  titulaire  de  la  9 \u00e8me circonscription,  confirmant  d'importants  d\u00e9g\u00e2ts  du  sanglier  et  \nrecommandant  l'organisation  d'une  op\u00e9ration  de  destruction  du  sanglier  par  tir  de  nuit  dans  le \np\u00e9rim\u00e8tre du haras de la Cense, situ\u00e9 sur les communes de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines ;\nVu l'avis en date du 24 d\u00e9cembre 2024 de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-\nFrance ;\nConsid\u00e9rant  le classement du sanglier comme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le  \nd\u00e9partement des Yvelines ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de Monsieur Julien CARON, propri\u00e9taire du haras de la Cense, faisant \u00e9tat  \nd'importants d\u00e9g\u00e2ts de sangliers sur plusieurs parcelles d'herbage \u00e0 chevaux , situ\u00e9es sur les communes \nde Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines ;\nConsid\u00e9rant le rapport de Monsieur Henri-Michel HANNIER confirmant la pr\u00e9sence et les nuisances du  \nsanglier sur les parcelles objets de la d\u00e9claration de Monsieur Julien CARON,  sises communes de  \nBonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines ;\nConsid\u00e9rant l'importance de maintenir, dans le d\u00e9partement des Yvelines, les populations de sanglier \u00e0 \nun niveau compatible avec les int\u00e9r\u00eats d\u00e9finis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de  \nl'environnement par une r\u00e9ponse appropri\u00e9e, sans les \u00e9radiquer, nuire \u00e0 leur \u00e9tat de conservation, ni  \nmettre la survie de l'esp\u00e8ce en p\u00e9ril ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-pi\u00e8 ge, \nsuite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts et nuisances du sanglie r notamment en compl\u00e9ment des actions des soci\u00e9t\u00e9s de  \nchasse en p\u00e9riode d'ouverture de la chasse ;\nConsid\u00e9rant les lieutenants de louveterie, nomm\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative et concourant sous son \ncontr\u00f4le,  \u00e0  la  destruction  des  animaux  susceptibles  d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts,  en  qualit\u00e9  de  \ncollaborateurs asserment\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles et occasionnels d'un service public de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent comp\u00e9tence  \nau  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement,  chaque  fois  qu'il  est  n\u00e9cessaire,  apr\u00e8s  avis  de  la \ndirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  du  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  ou  \ninterd\u00e9partementale des chasseurs, d'ordonner des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces \nnon domestiques pour diff\u00e9rents motifs, notamment suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses  \nformes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'effet direct ou significatif de l'op\u00e9ration administrative de destruction, objet  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur l'environnement, qui n'a par cons\u00e9quent pas \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 la participation du  \npublic.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 9 \u00e8me  circonscription, \nagissant  selon  les  r\u00e8gles  de  ses  fonctions,  est  charg\u00e9  d'organiser une  op\u00e9ration  administrative  de \ndestruction des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9  \npublique et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la  \npropri\u00e9t\u00e9 du haras de la Cense et ses abords imm\u00e9diats (carte en annexe 1), situ\u00e9 sur l es communes de \nBonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines, dans les conditions fix\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s.\n      2/5\nDDT - 78-2025-01-14-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses\nformes de propri\u00e9t\u00e9s, sur les communes de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines\n11\nArticle 2 : L'op\u00e9ration de destruction se d\u00e9roule dans les conditions suivantes :\n- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la DDT avant chaque sortie  \ncomme participant \u00e0 l'op\u00e9ration sont habilit\u00e9s \u00e0 tirer ;\n- les tirs ne doivent \u00eatre effectu\u00e9s qu'apr\u00e8s l'identification formelle du gibier ;\n- l'op\u00e9ration prend la forme de tirs de nuit  ;\n- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqu\u00e9 \u00e0 partir d'une heure apr\u00e8s le coucher du soleil et  \njusqu'\u00e0 une heure avant le lever du soleil ;\n- les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 balles, de mani\u00e8re fichante, \u00e0 une distance de moins de 100 m\u00e8tres ;\n- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;\n- l'arme \u00e0 feu employ\u00e9e est d'un calibre adapt\u00e9 au tir de sangliers adultes ;\n- les tirs peuvent \u00eatre effectu\u00e9s depuis un v\u00e9hicule automobile \u00e0 l'arr\u00eat ;\n- l'emploi d'\u00e9quipements de vision thermiques et d'un mod\u00e9rateur de son sur l'arme est autoris\u00e9 ;\n- l'utilisation de sources lumineuses est autoris\u00e9e ;\n- toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont prises par le lieutenant de louveterie ;\n- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le v\u00e9hicule est autoris\u00e9e.\nArticle 3 : Jusqu'\u00e0 trois personnes d\u00e9sign\u00e9es par le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 peuvent l'assister  \npour la conduite du v\u00e9hicule et l'utilisation de sources lumineuses.\nArticle 4 : Pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention engag\u00e9e sur le terrain dans le cadre de l'op\u00e9ration de  \ndestruction,  hors  reconnaissances  pr\u00e9alables  des  lieux,  et  au  plus  tard  24  heures  avant  chaque \nintervention, le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 informe les services de police ou de gendarmerie  \ncomp\u00e9tents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service \ninterd\u00e9partemental  des  Yvelines  et  du  Val-d'Oise  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  \n(t\u00e9l : 01.30.90.64.85,  sid78-95@ofb.gouv.fr)  et  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  ( ddt-se-\nfcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant \u00e0 l'intervention.\nArticle 5 : Tout animal bless\u00e9 doit \u00eatre recherch\u00e9, dans la mesure du possible, par un conducteur de  \nchien de sang.  Les animaux tu\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s et sont partag\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du  \nlieutenant de louveterie, en priorit\u00e9 entre les participants et propri\u00e9taires ou possesseurs des terrains  \nobjet  de  l'op\u00e9ration,  de  pr\u00e9f\u00e9rence  les  animaux  de  moins  de  50  kg  pleins  \u00e0  raison  d'un  animal \nmaximum par personne, dans le respect des r\u00e8gles sanitaires en vigueur. Le surplus \u00e9ventuel d'animaux, \nnon  partag\u00e9  entre  les  participants  et  propri\u00e9taires  ou possesseurs,  rel\u00e8ve  de  la  responsabilit\u00e9  du \nlieutenant de louveterie mobilis\u00e9, qui en assure la tra\u00e7abilit\u00e9 dans tous les cas o\u00f9 l'animal n'est pas  \nremis directement au consommateur final.\nArticle 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'op\u00e9ration de destruction, u n compte-rendu \u00e9crit est \nadress\u00e9 par courriel par le lieutenant de louveter ie \u00e0  la direction d\u00e9partementale des territoires,  en \npr\u00e9cisant notamment le nombre et l'esp\u00e8ce des animaux tu\u00e9s, les \u00e9ventuels incidents survenus relev\u00e9s  \ndurant l'op\u00e9ration, ainsi que la destination des animaux tu\u00e9s qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s entre les  \nparticipants  et  les  propri\u00e9taires  ou  possesseurs.  En  cas  de  vente  d'animaux  tu\u00e9s  au  b\u00e9n\u00e9fice  de \nl'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est  \naccompagn\u00e9 par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les  \ndiff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de tra\u00e7abilit\u00e9, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement r\u00e9dig\u00e9e au nom  \nde l'ALLY.\nArticle 7  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture, pour une dur\u00e9e de deux mois.\n      3/5\nDDT - 78-2025-01-14-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses\nformes de propri\u00e9t\u00e9s, sur les communes de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines\n12\nSign\u00e9 par Fabien CHEBAUT\nArticle 8 : La directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera notifi\u00e9 au lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 pour ex\u00e9cution, transmis, pour information, au \nsous-pr\u00e9fet de Rambouillet, aux maires des communes concern\u00e9es, au commandant du groupement \nde gendarmerie d\u00e9partemental, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, au chef du service \ninterd\u00e9partemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de \nla  f\u00e9d\u00e9ration  interd\u00e9partementale  des  chasseurs  d'\u00cele-de-France  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le\nLe chef de l'unit\u00e9 for\u00eat, chasse et milieux naturels\nModalit\u00e9s et voies de recours     :   \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours \nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice \nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles), ou un  \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la \nmer et de la p\u00eache (Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache,  \nDGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou \nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011 \nVersailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible sur le \nsite internet www.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n      4/5\n14/01/2025\nDDT - 78-2025-01-14-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses\nformes de propri\u00e9t\u00e9s, sur les communes de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines\n13\nANNEXE 1\nP\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9ration\n\u00a9 IGN 2023 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales \nLongitude : \nLatitude : \n2\u00b0 00 \u2032 49 \u2033 E \n48\u00b0 36 \u2032 02 \u2033 N \nVisualisation cartographique - G\u00e9oportail https://www.geoportail.gouv.fr/carte \n1 sur 1 13/01/2025, 13:46 \n      5/5\nDDT - 78-2025-01-14-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et suite \u00e0 des dommages importants \u00e0 diverses\nformes de propri\u00e9t\u00e9s, sur les communes de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines\n14\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-01-14-00027\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification d'erreur\nmat\u00e9rielle relative \u00e0 la composition de la\ncommission de suivi de site du bassin industriel\nde Limay/Porcheville/Gargenville   \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-01-14-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification d'erreur mat\u00e9rielle relative \u00e0 la composition\nde la commission de suivi de site du bassin industriel de Limay/Porcheville/Gargenville   15\nE' . Direction de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territorialesPR\u00c9FET Bureau de l'environnement et des enqu\u00e9tes publiquesDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2025-01-14-00027portant rectification d'erreur mat\u00e9rielle relative \u00e0 la compositionde la commission de suivi de sitedu bassin industriel de Limay/Gargenville/PorchevilleLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1 \u00e0 L125-2-1, R125-5 \u00e0 R125-8-5et D 125-29 \u00e0 D125-34 ;Vu le code du travail ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1\u00e0 R133-13 ; :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2021-01-13-007 du 13 janvier 2021 portant renouvellement de lacommission de suivi de site du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 8 f\u00e9vrier et 18 mars 2021, 10 f\u00e9vrier, 9 mai et 27 octobre 2022,16 janvier 2023, 19 et 27 novembre 2024 et 26 d\u00e9cembre 2024, portant modification de lacomposition de la commission de suivi du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Victor DEVOUGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Versailles ;Consid\u00e9rant qu'une erreur mat\u00e9rielle sur l'identit\u00e9 du repr\u00e9sentant de la commune deM\u00e9zieres-sur-Seine a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e sur l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2024-12-26-00001 du 26 d\u00e9cembre 2024portant modification de la composition de la commission de suivi du bassin industriel deLimay/Gargenvill\u00e9/Porcheville ;Consid\u00e9rant que la repr\u00e9sentante titulaire de la commune de M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine est Mme GALLEdont la d\u00e9signation par le conseil municipal de M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine est act\u00e9e au sein de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-11-19-0005 du 19 novembre 2024 portant modification de la compositionde la commission de suivi du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :Arr\u00eateArticle 1*: La repr\u00e9sentation du coll\u00e8ge \u00ab repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales ou\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s \u00bb, vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\" del'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2021-01-13-007 du 13 janvier 2021 portant renouvellement de la composition de lacommission de suivi de site du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville est rectifi\u00e9e dela fa\u00e7on suvante :\nAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-01-14-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification d'erreur mat\u00e9rielle relative \u00e0 la composition\nde la commission de suivi de site du bassin industriel de Limay/Porcheville/Gargenville   16\n2 - Au titre des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s :Communaut\u00e9 urbaine Grand Paris Seine et Oise- M. Yann PERRON, maire de Gargenville, titulaire ;- M. Pierre-Yves DUMOULIN, maire de Rosny-sur-Seine, suppl\u00e9ant.Commune de Gargenville- M. Yann PERRON, maire, titulaire ;- M. Anne-Marie MALAIS, suppl\u00e9ante.Commune de Guerville- M. Michel HARDY, titulaire ;- M. Ludovic DESCHAMPS, suppl\u00e9ant.Commune de Guitrancourt- Mme Estelle MOREL, titulaire ;- M. Alain MERCADAL, suppl\u00e9ant.Commune d'Issou- M. Dominique MOCZYNSKI, titulaire ;- Mme C\u00e9line AZZOPARDI, suppl\u00e9ante.Commune de Limay- M. Jean-Marc RUBANY, titulaire ;- M. G\u00e9rard PROD'HOMME, suppl\u00e9ant.Commune de M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine- Mme Blanche GALLE, titulaire ;- M. Franck FONTAINE, maire, suppl\u00e9ant.Commune de Porcheville- M. Alec JALTIER, maire, titulaire ;- M. Bernard HENRY, suppl\u00e9ant.Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 est inchang\u00e9.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9, ou de sa publication au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture des Yvelines pour les autres personnes.Article 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines et le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Mantes-la-Jolie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, accessible sur le siteInternet de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Versailles, le\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-01-14-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification d'erreur mat\u00e9rielle relative \u00e0 la composition\nde la commission de suivi de site du bassin industriel de Limay/Porcheville/Gargenville   17","date":"2025-01-14","first_seen_on":"2025-09-05T14:03:44+00:00","id":"9074636c94670b8038aded7bf0c43e5fcf8ed7d79199a84d688a96c72eed78e9","name":"RAA N\u00b0013 du 14 janvier 2025 (nominatif)","pdf_creation_date":"2025-01-14T16:52:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34422/220585/file/recueil-78-2025-013-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}