{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-261\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2025-09-17-00003 - AP - ordre public 18 septembre (2 pages) Page 3\n26-2025-09-17-00005 - AP autorisation captation d'images DIPN 18092025 \n(6 pages) Page 6\n26-2025-09-17-00004 - AP interdiction rassemblement et manifestation\nValence le 18 septembre2025 (4 pages) Page 13\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-09-17-00003\nAP - ordre public 18 septembre\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-17-00003 - AP - ordre public 18 septembre 3\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba\u202f  \nR\u00c9GLEMENTANT LA D\u00c9TENTION, LE PORT ET LE TRANSPORT\n D'ACIDE, DE PRODUITS DE RECOUVREMENT ET DE PRODUIT INFLAMMABLES, CHIMIQUES ET OU EXPLOSIFS \nR\u00c9GLEMENTANT LA D\u00c9TENTION, LE PORT ET LE TRANSPORT\nDE CARBURANTS DANS TOUT R\u00c9CIPIENT TRANSPORTABLE \nR\u00c9GLEMENTANT LA CONSOMMATION D'ALCOOL  \nSUR LA VOIE PUBLIQUE \nR\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE PORT ET\nLE TRANSPORT D'ARMES, DE MUNITIONS ET D'OBJETS\nPOUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION\nR\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA D\u00c9TENTION, LE TRANSPORT ET L'UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET \nARTICLES PYROTECHNIQUES\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 222-14-2, 322-1 et suivants, 431-9-1, R644-4 et R645-14  et 132-75 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III-3 \u00e9me partie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions  \net d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 relatif \u00e0 la police des d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2025-09-01-00010 du 1 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Julien HENRARD ; \nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me peut, si les circonstances font  \ncraindre des troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 compter du jour de d\u00e9claration d'une manifestation sur la voie publique ou si la  \nmanifestation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e, d\u00e8s qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la pr\u00e9c\u00e8dent et jusqu'\u00e0  \ndispersion ou la fin de la manifestation, le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article  \n132-75 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements du 10 septembre 2025 ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des affrontements  violents avec les forces de l'ordre  ; que \nlors de ces troubles , des projectiles nombreux, ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s par les manifestants, avec la volont\u00e9, pour certains cagoul\u00e9s et munis d'armes \npar destination, d'affronter les forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant l'appel par les principales organisations syndicales, \u00e0 une journ\u00e9e commune de mobilisation le 18 septembre 2025  ; que  \ncomme le 10 septembre 2025, la mobilisation attendue est susceptible de donner lieu \u00e0 des rassemblements, mouvements de foule et  \nd\u00e9bordements sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant que l'acide et les produits inflammables, chimiques et ou explosifs peuvent devenir des armes par destination, employ\u00e9es \u00e0  \nl'encontre des forces de l'ordre et servir de moyens incendiaires ;\nConsid\u00e9rant que les produits de recouvrements  (peinture, vernis, pl\u00e2tre, ciment\u2026) sont susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour d\u00e9grader des  \nb\u00e2timents publics et ou des \u00e9quipements publics (radars\u2026) ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins  \nautres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et combustibles et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les  \nconditions de d\u00e9tention ;\n1/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-17-00003 - AP - ordre public 18 septembre 4\nConsid\u00e9rant que la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles  \npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me (notamment lors de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations ou \u00e9v\u00e8nements) ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au  \nregard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique,  \npar la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans la foule et ou sur les forces de l'ordre est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique  \n; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle  \nest \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de  \nvictimes ;\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9venir de graves troubles \u00e0 l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport  \nd'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du  \ncode p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier les manifestations avec les imp\u00e9ratifs de  \nl'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la  \ncommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prescrites pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques \u00e0 l'occasion de la mobilisation  \nannonc\u00e9e ;\nSur proposition de M. le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Du mercredi 17 septembre 2025 \u00e0 18h00 au vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 8h00 sur le territoire du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me :\n-  le  port  et  le  transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'acide,  de  produits  de  recouvrement  (peinture,  vernis  pl\u00e2tre,  ciment...)  et  de  produits \ninflammables, chimiques et ou explosifs sont interdits ;\n- la d\u00e9tention, le port et le transport de carburants, sans motif l\u00e9gitime, sont interdits dans tout r\u00e9cipient transportable ;\n- la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :\n         - les lieux de manifestations locales o\u00f9 la consommation d'alcool a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9e ;\n  - les \u00e9tablissements autoris\u00e9s \u00e0 vendre de l'alcool et leurs terrasses.\n- le port et le transport sans motif l\u00e9gitime, d'armes, munitions ou objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code  \np\u00e9nal sont interdits ;\n- la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d' articles pyrotechniques de  \ncat\u00e9gorie P1 et P2 sont  interdits .\nLes personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires  \ndu certificat de qualification peuvent \u00e0 ces fins d\u00e9roger \u00e0 cette interdiction.\nArticle 2 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication : \n- soit d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de  \nl'Int\u00e9rieur). L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet,\n- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble via l'application T\u00e9l\u00e9recours ( www.telerecours.fr  ).   Le d\u00e9lai de \nrecours est prolong\u00e9 de deux mois en cas de recours administratif.\nArticle 3 : M. le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, Monsieur  \nle commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me, Mesdames et Monsieur les sous-pr\u00e9fets des arrondissements  \nde Valence de Die et de Nyons, Mesdames et les maires du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Valence, 17 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n      Marie-Aim\u00e9e GASPARI\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-17-00003 - AP - ordre public 18 septembre 5\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-09-17-00005\nAP autorisation captation d'images DIPN\n18092025 \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-17-00005 - AP autorisation captation d'images DIPN 18092025 6\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-17-00005 - AP autorisation captation d'images DIPN 18092025 7\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-17-00005 - AP autorisation captation d'images DIPN 18092025 8\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-17-00005 - AP autorisation captation d'images DIPN 18092025 9\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-17-00005 - AP autorisation captation d'images DIPN 18092025 10\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-17-00005 - AP autorisation captation d'images DIPN 18092025 11\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-17-00005 - AP autorisation captation d'images DIPN 18092025 12\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-09-17-00004\nAP interdiction rassemblement et manifestation\nValence le 18 septembre2025\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-17-00004 - AP interdiction rassemblement et manifestation Valence le 18\nseptembre2025 13\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-17-00004 - AP interdiction rassemblement et manifestation Valence le 18\nseptembre2025 14\n\u2022\n\u2022\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-17-00004 - AP interdiction rassemblement et manifestation Valence le 18\nseptembre2025 15\n\u2022\n\u2022\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-17-00004 - AP interdiction rassemblement et manifestation Valence le 18\nseptembre2025 16\nAnnexe 1\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-17-00004 - AP interdiction rassemblement et manifestation Valence le 18\nseptembre2025 17","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T14:17:53+00:00","id":"90758e4c245e56fcaf5533490d1b90dea1f762813ea51a3f6dc2e1e3708ba5f9","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2025-261 DU 17/09/2025","pdf_creation_date":"2025-09-17T12:24:34+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-17T13:25:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/34726/229930/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2025-261.pdf"}