{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"zs\nPREFECTURE\nDE  POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET  DU  PREFET\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-01282\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  en  Seine-Saint-Denis  (93)  les 7  et  8  octobre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  police,\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0 R. 242-15;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  modifi\u00e9  du  29  avril 2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\na l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  notamment  son  article  73  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  19  avril 2023  relatif  au  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant\n\u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  d'outre-mer ;\nVu  l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  10MD2311883)J  du  30  avril 2023  relative  \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de  police  administrative ;\nVu  le d\u00e9cret  du  22  octobre  2025  par  lequel  M.  Patrice  FAURE,  administrateur  de  l'Etat  du  troisi\u00e8me\ngrade,  directeur  de  cabinet  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique,  est  nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de  police  (groupe  1), a\ncompter  du  23  octobre  2025;\nVu  la demande  en  date  du  3  octobre  2026  form\u00e9e  par  la direction  territoriale  de  la s\u00e9curit\u00e9  de\nproximit\u00e9  de  la Seine-Saint-Denis  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de\ntransmettre  des  images  au  moyen  de  deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s  afin\nd'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  la s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements  sur  la commune  de  Saint-Denis  situ\u00e9e  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-Saint-Denis\n(93)  le mercredi  7  octobre  2026  et  le jeudi  8  octobre  2026;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du  | de  l'article L. 242-5  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permettent\naux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0\nl'ordre  public  et  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,\n\u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0 la transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux\nfins  notamment  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans\ndes  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  ainsi que  l'appui  des  personnels  au  sol, en  vue  de  leur  permettre\nde  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener\ndes  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  depuis  plusieurs  jours  de  nombreux  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ont  eu  lieu dans\ncertaines  zones  de  la commune  de  Saint-Denis,  notamment  aux  abords  des  \u00e9tablissements  scolaires,\ndans  le cadre  du  mouvement  social  lyc\u00e9en  et  \u00e9tudiant  d'ampleur  et  de  violence  croissantes ; qu'en\neffet,  de  graves  d\u00e9bordements  et  de  multiples  blocages  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  en  marge  du  mouvement\nlyc\u00e9en  et  \u00e9tudiant  ; que  ces  incidents  ont  entra\u00een\u00e9  des  d\u00e9gradations  de  biens  publics,  des  incendies,\nd'importantes  violences  \u00e0 l'encontre  des  membres  de  la communaut\u00e9  \u00e9ducative  ainsi que  des  heurts\navec  les forces  de  l'ordre ;  que  les policiers  ont  notamment  fait l'objet  de  tirs de  mortiers  d'artifice,\nde  projectiles  divers  et  d'engins  incendiaires ; que  des  rassemblements  similaires  susceptibles  de\n \n \n 1 \n \n \n \n \n  \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n\ntroubler  gravement  l'ordre  public  risquent  de  se  poursuivre  dans  les jours  suivants  ; que  l'intervention\ndes  forces  de  l'ordre  demeure  difficile dans  ce  climat  de  violences  urbaines  ; que  par  ailleurs, depuis\nle d\u00e9but  du  mouvement,  617  actions  ont  \u00e9t\u00e9  recens\u00e9es,  968  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  et  101\nmembres  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s;  qu'ainsi,  le recours  a des  cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es  a pour  objectif  de  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public,  ainsi  que  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  rassemblements,  des  personnes,  des  biens  et  des  effectifs  de  police  mobilis\u00e9s  dans  les secteurs\nconcern\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  a des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  permet  de  disposer  d'une  vision  en  grand\nangle  depuis  le ciel tout  en  limitant  l'engagement  des  forces  au  sol afin  d'\u00e9viter  des  menaces  pour\nleur  int\u00e9grit\u00e9  physique,  et  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  d'organiser  de  mani\u00e8re  r\u00e9active  et  efficace  leur\nd\u00e9ploiement  op\u00e9rationnel,  notamment  en  cas  de  mouvement  de  foule  ou  d'actions  violentes  de\ngroupes  d'individus  ; qu'il n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif  permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames\nfins ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  de  la direction  territoriale  de  la s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  de  la Seine-Saint-\nDenis  porte  sur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  qui  pourront  \u00eatre  en  vol  en  vue  de\ncapter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images;  que  les aires  survol\u00e9es  sont  strictement  limit\u00e9es\naux  zones  ou  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  sont  susceptibles  de  se  produire;  que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  demand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  au  regard  des  finalit\u00e9s  poursuivies  ;\nSur  proposition  de  la direction  territoriale  de  la s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  de  la Seine-Saint-Denis,\nARRETE:\nArticle  1\u00b0  -  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la direction  territoriale  de\nla s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  de  la Seine-Saint-Denis  sont  autoris\u00e9s  sur  la commune  de  Saint-Denis  les 7  et\n8  octobre  2026  aux  titres  de  :\n- la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens;\n- la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements.\nArticle  2  -  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des  enregistrements\nest  fix\u00e9  \u00e0 2  cam\u00e9ras  embarqu\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle  3  -  La  pr\u00e9sente  autorisation  s'applique  aux  p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9limit\u00e9s  selon  la cartographie  en\nannexe  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4  -  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la mise  en  \u0153uvre  des  finalit\u00e9s  pr\u00e9cit\u00e9es  le\nmercredi  7  octobre  et  le jeudi  8  octobre  2026,  chaque  jour  de  07h00  \u00e0 16h00.\nArticle  5  -  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au\npr\u00e9fet  de  police,  \u00e0 l'issue de  la p\u00e9riode  d'autorisation.\nArticle  6  -  Le  pr\u00e9fet  de  la Seine-Saint-Denis,  le pr\u00e9fet,  directeur  du  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  police  et  le\ndirecteur  de  la s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  de  l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  entrera  en  vigueur  d\u00e8s  l'affichage  aux  portes  de  la\npr\u00e9fecture  de  police  et  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  de  Paris  et\nde  la pr\u00e9fecture  de  la Seine-Saint-Denis.\n \n2 \n2026-01282 \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \nFait  a Paris, le 6 octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fet  de  police\nLe  Sous-Prefet\nDirecteur  Adjoint  du  Cabinet\nCharles  BARBIER\n \n3 \n2026-01282 \n \n \nAnnexe  de  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-01282  du  6  octobre  2026\nVOIES  ET  DELAIS  DE  RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est  possible,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois\na compter  de  la date  de  son  affichage  ou  de  sa  publication:\n- soit  de  saisir d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de  Police\n7/9,  boulevard  du  Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou  de  former  un  RECOURS  HI\u00c9RARCHIQUE\naupr\u00e8s  du  Ministre  de  l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de  saisir d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'application  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HI\u00c9RARCHIQUE  doivent  \u00eatre \u00e9crits, exposer  les arguments  ou  faits nouveaux  et\ncomprendre  la copie  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui vise \u00e0 contester  la L\u00c9GALIT\u00c9  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision, doit \u00e9galement  \u00eatre \u00e9crit\net  exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou  HI\u00c9RARCHIQUE  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois\na compter  de  la r\u00e9ception  de  votre  recours  par  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e\ncomme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de  rejet).\nEn cas de  rejet des  RECOURS  GRACIEUX  ou  HI\u00c9RARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut  \u00eatre saisi d'un\nrecours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date  de  la d\u00e9cision  de  rejet.\n \n4 \n2026-01282 \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n5 \n2026-01282","date":"2026-10-06","first_seen_on":"2026-10-06T19:21:53+00:00","id":"90776ca5d2ea45cae470354c163632048af635869d6b5a9ecd8ec8081427c9c7","name":"Arr\u00eat\u00e9 2026-01282 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) les 7 et 8 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-06T17:05:31+00:00","pdf_modification_date":"2026-10-06T17:05:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_drones_saint-denis_mobilisation_lycee_7_et_8_octobre_26.pdf"}