{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-011\nPUBLI\u00c9 LE 19 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE15 du 19 janvier 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Puy Bru\",\ncommune de Jourgnac (9 pages) Page 3\n87-2026-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE16 du 19 janvier 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nBrocheries\", commune de Dournazac (9 pages) Page 13\n87-2026-01-16-00001 - Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2025 -\nBar\u00eame 2025-Tournesol, ma\u00efs grain et ma\u00efs ensilage (1 page) Page 23\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation et distraction du\nr\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains appartenant \u00e0 la Commune de\nPeyrat-le-Ch\u00e2teau sis sur cette commune. (3 pages) Page 25\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-01-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE15 du 19 janvier 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Puy Bru\",\ncommune de Jourgnac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE15 du 19 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Puy Bru\", commune de Jourgnac\n3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE15 du 19 janvier 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaire \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Le Puy Bru \u00bb, \ncommune de Jourgnac. \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles \nR.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et \nd\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \n\u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7 .0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du \n8 mars 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nM. St\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 15 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric HULOT, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\n1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE15 du 19 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Puy Bru\", commune de Jourgnac\n4\nVu le dossier de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 2021 et \ncompl\u00e9t\u00e9 en dernier lieu le 09 mai 2022 par L'indivision GALINET, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Viviane \nGALINET demeurant au 6 rue de L'Abbaye, 87110 Solignac, relatif \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau \u00e0 \nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Puy Bru\u00a0\u00bb sur les parcelles cadastr\u00e9es \nsection 0A n\u00b0 0083, 0460, 0533, 0535 et 0538 dans la commune de Jourgnac\u00a0;\nVu l'avis du propri\u00e9taire saisi pour avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 28 novembre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque en \ntermes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur les \neaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en place \nd'un syst\u00e8me de type \u00ab\u00a0moine\u00a0\u00bb par exemple\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en \ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion \nadapt\u00e9s tels que les ouvrages de type \u00ab\u00a0moine\u00a0\u00bb et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 09 mai 2022 par L'indivision GALINET, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame \nViviane GALINET, relatif \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation \ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Puy Bru\u00a0\u00bb sur les parcelles cadastr\u00e9es section 0A n\u00b0 0083, 0460, 0533, 0535 \net 0538 dans la commune de Jourgnac\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier : Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de \nl'environnement, \u00e0 L'indivision GALINET, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Viviane GALINET demeurant au 6 \nrue de L'Abbaye, 87110 Solignac, propri\u00e9taire, concernant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \n\u00e0 des fins de valorisation touristique, d'une superficie de 2,18 hectares environ. L'ensemble des \nouvrages se situent au lieu-dit \u00ab \u00a0Puy Bru\u00a0\u00bb sur les parcelles cadastr\u00e9es section 0A n\u00b0 0083, 0460, 0533, \n0535 et 0538 dans la commune de Jourgnac. \nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de la police de l'eau sous le num\u00e9ro 87003724.\nArticle 2 : L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE15 du 19 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Puy Bru\", commune de Jourgnac\n5\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 \nm3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau \nou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont \net l'aval de l'ouvrage ou de l'installation\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n1\u00b0 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau, permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha \n Les modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7 .0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire doit \ndans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux et lors des vidanges,\n\u2022 R\u00e9aliser la premi\u00e8re vidange par siphonnage du fait que la derni\u00e8re n'est pas connue,\n\u2022 Maintenir la pente avale du barrage sans v\u00e9g\u00e9tation ligneuse,\n\u2022 Mettre en place un dispositif anti-batillage sur la pente amont de la digue,\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 toutes les entr\u00e9es et exutoires de la pisciculture,\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE15 du 19 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Puy Bru\", commune de Jourgnac\n6\n\u2022 R\u00e9am\u00e9nager le d\u00e9versoir de crue existant de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer la crue centennale avec une \nrevanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation,\n\u2022 Remettre en fonction le moine d\u00e9di\u00e9 au syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond et \u00e0 la vidange,\n\u2022 Mettre en place un dispositif pour le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 en toute situation ainsi que son \nmoyen de contr\u00f4le,\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5 : Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6 : Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 : Barrage. Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de vidange de type moine, \npermettant l'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre \nenti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du \npermissionnaire.\nArticle 9 : Gestion des s\u00e9diments. \nLe dispositif de vidange de type moine permettra la gestion des s\u00e9diments.\nEn compl\u00e9ment de ce dispositif de vidange, il est mis en place un batardeau en amont du moine, \ndevant la prise d'eau et une fosse de pr\u00e9-d\u00e9cantation sera mise en place en amont du plan d'eau.\nL'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10 : \u00c9vacuateur de crue. Un d\u00e9versoir avec avaloir de profil rectangulaire, sera install\u00e9 en rive \ngauche du plan d'eau. Il est ma\u00e7onn\u00e9, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \n\u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en respectant une \nrevanche d'exploitation de 0,60 m\u00e8tre (entre le dessus du barrage et le dessus de la lame d\u00e9versante). \nLa surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nArticle 11 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . L'\u00e9vacuation des eaux de fond sera assur\u00e9e par le \nmoine en place. La premi\u00e8re planche du moine devra \u00eatre cal\u00e9e en de\u00e7\u00e0 de la c\u00f4te de la lame \nd\u00e9versante de l'avaloir et ceux, afin d'\u00e9vacuer en priorit\u00e9 les eaux de fond.\nArticle 12 : Bassin de p\u00eache . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu \nr\u00e9cepteur en aval.\nUne grille r\u00e9glementaire (10\u00a0mm entre barreaux) sera install\u00e9e en permanence dans la p\u00eacherie.\nArticle 13 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 4 ,00 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\n4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE15 du 19 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Puy Bru\", commune de Jourgnac\n7\nUn orifice de 40 mm sera perc\u00e9 dans une des planches du moine positionn\u00e9e \u00e0 \u2013 2,00 m en dessous du \nhaut du barrage. Le rejet se fera au niveau de la p\u00eacherie. \nLe contr\u00f4le sera assur\u00e9 par la mise en place d'un dispositif dans la p\u00eacherie. \nCe dispositif consistera en la mise en place d'une planche en travers du bassin de p\u00eache, avec une \nencoche de (hxl) 7 ,00 x 14,00 cm.\nCe maintien du d\u00e9bit minimal dans le milieu ne pourra pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 4 l/s ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont \nimm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nArticle 14 : Entretien. Le propri\u00e9taire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : L'\u00e9tang doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. La vidange aura lieu de pr\u00e9f\u00e9rence au moins \nune fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du propri\u00e9taire.\nArticle 16 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le propri\u00e9taire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e. Elle pourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 17 : Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18 : Suivi de l'impact. L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera \nlimit\u00e9e, voire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval \ndu plan d'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs suivantes \nen moyenne sur 2 heures\u00a0:\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux de l'\u00e9tang et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0 sa \nreproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19 : Population piscicole. Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau sera effectu\u00e9 en \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable. Leur composition devra \u00eatre \ncompatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux lourds \net autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'elles pourraient contenir.\n5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE15 du 19 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Puy Bru\", commune de Jourgnac\n8\nArticle 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord, et ce sur toute une \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception des \ndispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab\u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il est \nla propri\u00e9t\u00e9 du propri\u00e9taire.\nArticle 26 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-chat, \nperche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \u00e9crevisses des \ntorrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec de l'\u00e9tang afin de \nproc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \u00e9tablissement \nde pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des \nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 29 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le propri\u00e9taire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 \ndu code de l'environnement.\nSection VII : Retrait de l'autorisation \nArticle 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, le \npropri\u00e9taire du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une \n6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE15 du 19 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Puy Bru\", commune de Jourgnac\n9\nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le \npropri\u00e9taire proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient \nant\u00e9rieurement, \u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 \net la s\u00e9curit\u00e9 publiques.\nArticle 31 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de \npolice, dans les cas suivants\u00a0:\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32 : A toute \u00e9poque, le propri\u00e9taire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau \net aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux ouvrages \ndans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur \ndemande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications utiles \npour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le propri\u00e9taire \nde sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la conception et la \nr\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 34 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 36 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le propri\u00e9taire de faire les d\u00e9clarations \nou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37 : Publication \nEn vue de l'information des tiers\u00a0:\n1. Le maire de la commune de Jourgnac re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie \npendant un mois au moins,\n2. Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3. Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38 : Voies de d\u00e9lais de recours. Dans un d\u00e9lai de deux mois, le propri\u00e9taire peut pr\u00e9senter un \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\n7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE15 du 19 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Puy Bru\", commune de Jourgnac\n10\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les propri\u00e9taires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \naux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 39 : Ex\u00e9cuti on. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires \nde la Haute-Vienne, le maire de Jourgnac, le commandant du groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\nLimoges, le 19 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\n\u00b0 PC/2026/PE1\n5 du 19 janvier 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaire \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\n \nl'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique\n, \nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab\n\u00a0\nLe Puy Bru\n\u00a0\n\u00bb,\n \ncommune de Jourgnac.\n8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE15 du 19 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Puy Bru\", commune de Jourgnac\n11\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages propos\u00e9s et extraits du dossier \nd\u00e9finitif en date du 9 mai 2022\n \nPropri\u00e9taire : Indivision GALINET\nBureau d'\u00e9tudes : G\u00e9onat\nOuvrages / Caract\u00e9ristiques Projet du propri\u00e9taire\nMode d'alimentation\nLe plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau (Le Sagne). \nPr\u00e9sence d'une seconde alimentation en rive droite. \nMise en place d'une fosse de pr\u00e9-d\u00e9cantation \u00e0 l'alimentation principale. \nMise en place d'une grille avec espacement de 10 mm entre fers \u00e0 chaque \nalimentation.\nDonn\u00e9es Hydrologiques\nBassin versant d'alimentation du site\u00a0: 190 ha\nCrue centennale\u00a0: 2,70 m\u00b3/s _ Module 26,2 l/s QMNA5\u00a0: 4,02 l/s\nSuperficie totale du plan d'eau\u00a0: 21800 m\u00b2\nChauss\u00e9e (=barrage du plan d'eau)\nHauteur maximale estim\u00e9e \u00e0 4,50 m.\nLargeur en cr\u00eate de 5,00 m.\nLongueur totale de 140 ml environ.\nMise en place d'un syst\u00e8me anti-batillage et suppression de la v\u00e9g\u00e9tation \nligneuse.\nDistance entre l'eau et le sommet \nde la chauss\u00e9e\nRevanche pr\u00e9vue sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 0,60 m. \n(Distance entre le dessus du barrage et la lame d\u00e9versante de l'avaloir)\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - D\u00e9versoir de \ncrues\nAvaloir de forme rectangulaire, 4 m de large, 1,50 de long, talonnette de \n20 cm, 7 m de lame d\u00e9versante au total.\nCanal d'\u00e9vacuation de 2,00 m de large, 0,80 m de profondeur, pente de \n1\u00a0%.\nGrille r\u00e9glementaire de 0,20 m de haut.\nSyst\u00e8me de vidange R\u00e9habilitation du moine pr\u00e9sent. Buse d'\u00e9vacuation de 600 mm. R\u00e9fection \nde la passerelle d'acc\u00e8s. Maintien d'une grille dans la p\u00eacherie.\nEvacuation des Eaux de Fond\nAssurer par le moine pr\u00e9sent. \nLa premi\u00e8re planche du moine est cal\u00e9e en de\u00e7\u00e0 de la cote altim\u00e9trique \nde la lame d\u00e9versante de l'avaloir du d\u00e9versoir de crue (-0,05 m).\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation\n- Dispositif de vidange de type moine et mise en place d'un batardeau \namont devant la prise d'eau du moine.\nEn compl\u00e9ment, mise en place d'une fosse de pr\u00e9-d\u00e9cantation \u00e0 \nl'alimentation principale. \nRespect du protocole de vidange fourni au dossier.\nBassin de p\u00eache Bassin de p\u00eache de 10,00 m de long, 1,60 de large et 1, 10 m de profondeur.\nPose d'un plan de grille permanent (10 mm entre barreaux).\nRespect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \nDispositif de contr\u00f4le\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 4 l/s. \nOrifice de 40 mm dans une planche du moine positionn\u00e9 \u00e0 \u2013 2,00 m en \ndessous du haut du barrage. \nPlanche avec une encoche de 7 cm de haut par 14 cm de large dans la \np\u00eacherie pour le contr\u00f4le.\nUtilisation du plan d'eau, P\u00eache de loisirs.\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9vues tous les 3 \u00e0 5 ans\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE15 du 19 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Puy Bru\", commune de Jourgnac\n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-01-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE16 du 19 janvier 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nBrocheries\", commune de Dournazac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE16 du 19 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brocheries\", commune de Dournazac\n13\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE16 du 19 janvier 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab Les Brocheries \u00bb, commune de Dournazac\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du \n2 ao\u00fbt 2021\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nM. St\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 15 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric HULOT, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 7 ao\u00fbt 2025 et en \ndernier lieu le 18 novembre 2025 par l'indivision Gasc, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Gasc Isabelle, \ndemeurant 3 All\u00e9e du Lac d'Arfeuille, 87500 Saint-Yrieix-La-Perche, relative \u00e0 l'exploitation d'un plan \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE16 du 19 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brocheries\", commune de Dournazac\n14\nd'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87003688, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \n\u00ab\u00a0Les Brocheries\u00a0\u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e 0D n\u00b0 0615, dans la commune de Dournazac\u00a0;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire saisi sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en \ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant l a demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 7 ao\u00fbt \n2025 et en dernier lieu le 18 novembre 2025 par l'indivision Gasc, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma dame Gasc \nIsabelle, relative \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87003688, \u00e0 usage de pisciculture \n\u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Les Brocheries\u00a0\u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e 0D n\u00b0 0615, dans \nla commune de Dournazac\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier : Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de \nl'environnement, \u00e0 l'indivision Gasc, demeurant 3 All\u00e9e du Lac d'Arfeuille, 87500 Saint-Yrieix-La-Perche, \nconcernant l'exploitation d'un plan d'eau aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9 , enregistr\u00e9 sous \nle n\u00b0 87003688, d'une superficie d'environ 0,24 hectare \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation \ntouristique.\nL'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit \u00ab \u00a0Les Brocheries\u00a0\u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e 0D n\u00b0 0615, \ndans la commune de Dournazac\u00a0;\nArticle 2 : L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE16 du 19 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brocheries\", commune de Dournazac\n15\nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1000 m3/h \nou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 \nd\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du \ncanal ou du plan d'eau.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire \ndoit dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE16 du 19 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brocheries\", commune de Dournazac\n16\n\u2022 Supprimer les arbres pr\u00e9sents sur le barrage et maintenir les pentes avale et amont du barrage \net les diff\u00e9rents ouvrages accessibles et sans v\u00e9g\u00e9tation ligneuse\u00a0;\n\u2022 R\u00e9aliser la premi\u00e8re vidange par pompage ou siphonnage du fait que la derni\u00e8re ne soit pas \nconnue\u00a0;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture\u00a0;\n\u2022 Modifier le d\u00e9versoir de crue (n\u00b02) existant comme pr\u00e9vu au dossier, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9vacuer la \ncrue centennale avec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale \nd'exploitation\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond vers le milieu aval en \npriorit\u00e9\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif de d\u00e9cantation, batardeau en amont de la conduite de vidange.\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de \n0,59 l/s, ainsi que son moyen de contr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 Maintenir op\u00e9rationnel les dispositifs permettant la r\u00e9cup\u00e9ration du poisson et crustac\u00e9s lors \ndes vidanges.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5 : Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6 : Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 : Barrage. Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de vidange permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9 : Gestion des s\u00e9diments. Un batardeau est mis en place en amont de la conduite de vidange \ndu plan d'eau. Le plan d'eau doit \u00eatre cur\u00e9 entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est \nn\u00e9cessaire.\nL'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10 : \u00c9vacuateur de crue. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 de deux d\u00e9versoirs de crue, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 \nr\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit \nmaximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,60 m pour le d\u00e9versoir \nn\u00b0 1 en rive droite et 0,65 m pour le d\u00e9versoir n\u00b0 2 en rive gauche, entre le dessus du barrage et le seuil \ndu d\u00e9versoir.\nLa surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLes d\u00e9versoirs et leur canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout \ntemps.\n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE16 du 19 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brocheries\", commune de Dournazac\n17\nArticle 11 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de \n125 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond, au niveau du d\u00e9versoir n\u00b02.\nArticle 12 : Bassin de p\u00eache . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0 ,59 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9 par une canalisation siphon \u00e9quip\u00e9e d'un T d'amor\u00e7age de diam\u00e8tre 50 mm \u00e9quip\u00e9e d'une \nvanne de r\u00e9glage.\nLe rejet se fera au niveau de la p\u00eacherie dans une sabli\u00e8re b\u00e9ton avec une encoche de 7 cm par 5 cm \navec un rep\u00e8re \u00e0 mi-hauteur (4 cm) qui permettra le contr\u00f4le de ce d\u00e9bit.\nArticle 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du \npermissionnaire.\nArticle 16 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 17 : Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18 : Suivi de l'impact . L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs \nsuivantes en moyenne sur 2 heures\u00a0:\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\n5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE16 du 19 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brocheries\", commune de Dournazac\n18\nArticle 19 : Population piscicole . Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : La pisciculture comporte \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, emp\u00eachant \nla libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des \nouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une hauteur d\u00e9finie, \nafin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs d'\u00e9vacuation des eaux. \nLe nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \n6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE16 du 19 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brocheries\", commune de Dournazac\n19\npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 29 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 \ndu code de l'environnement.\nSection VII : Retrait de l'autorisation \nArticle 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \npubliques.\nArticle 31 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le \npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 34 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE16 du 19 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brocheries\", commune de Dournazac\n20\nArticle 36 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Dournazac re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie \npendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38 : Voies de d\u00e9lais de recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 39 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires, le maire de la commune de Dournazac , le commandant du \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de \nla biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nA Limoges le 19 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau, environnement et \nfor\u00eat,\nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE16 du 19 janvier 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\n \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n \n\u00ab\n\u00a0\nLes Brocheries\n\u00a0\n\u00bb, commune de Dournazac\n8/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE16 du 19 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brocheries\", commune de Dournazac\n21\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages propos\u00e9s et extraits du dossier \nd\u00e9finitif en date du 18 novembre 2025\nPropri\u00e9taire : indivision Gasc, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Gasc Isabelle \nBureau d'\u00e9tudes : Conseils Etudes Environnement.\nPlan d'eau n\u00b0 87003688.\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques Projet du propri\u00e9taire\nDonn\u00e9es Hydrologiques Surface\u00a0: 2400 m\u00b2 / BV : 29 H \nQ100\u00a0: 0,765 m3/s Module\u00a0: 4,60 l/s D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0: 0,59 l/s\nMode d'alimentation\nLe plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9, affluent rive gauche du \nruisseau \u00ab\u00a0Le Morillou\u00a0\u00bb, Bassin de La Dronne.\nAu vu de la configuration du site et au fait que le plan d'eau soit en t\u00eate de bassin \nversant, il ne sera pas mis de grille aux alimentations.\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 4,00 m\nLargeur en cr\u00eate de 3,00 m\nLongueur totale de 70,00 m\nSupprimer les arbres pr\u00e9sents sur le barrage et maintenir les pentes avale et \namont du barrage et les diff\u00e9rents ouvrages accessibles et sans v\u00e9g\u00e9tation \nligneuse.\nDistance entre le dessus \ndu barrage et la lame \nd\u00e9versante du d\u00e9versoir\nRevanche Pr\u00e9vue de 0,60 m. Revanche Pr\u00e9vue de 0,65 m.\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nD\u00e9versoir n\u00b0 1 en rive droite\u00a0:\nExistant\u00a0: avaloir de 1,18 m x 0,60 m \npoursuivi par une buse de 400 mm de \ndiam\u00e8tre.\nMettre en place une grille r\u00e9glementaire \nde 0,20 m de haut.\nD\u00e9versoir n\u00b0 2 en rive gauche\u00a0:\nExistant\u00a0: avaloir de 1,20 m x 0,75m \npoursuivi par une buse de 400 mm de \ndiam\u00e8tre. \nMettre en place une talonnette de 0,10 m \n\u00e0 l'entr\u00e9e et une grille r\u00e9glementaire de \n20 cm de haut positionn\u00e9e \u00e0 l'aval de la \ntalonnette et du SEEF.\nSyst\u00e8me de vidange Vanne amont, canalisation de 200 mm. Changer le dispositif de commande.\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond\nMise en place d'un tuyau PVC de 125 mm, exutoire dans l'avaloir du d\u00e9versoir n\u00b0 2 en \naval de la talonnette et en amont de la grille.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation\nMise en place d'un batardeau en amont de la conduite de vidange,\n 1,00 m x 1,00 m x 1,00 m.\nBassin de p\u00eache\nBassin existant\u00a0:\n 2,70 m x 1,40 m x 0,80 m et bassin de stockage.\nEntretien \u00e0 pr\u00e9voir.\nD\u00e9rivation - Respect du \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n0,59 l/s\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 0,59 l/s. \nMise en place d'une canalisation siphon de 50 mm de diam\u00e8tre \u00e9quip\u00e9e d'une vanne \naval et d'un T d'amor\u00e7age.\nMoyen de contr\u00f4le : sabli\u00e8re b\u00e9ton avec encoche de 7,00 cm (h) x 5 cm (l) et un \nrep\u00e8re \u00e0 4,00 cm (h) x 5 cm (l) pour contr\u00f4ler la valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nUtilisation du plan d'eau PVT\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n9/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE16 du 19 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Brocheries\", commune de Dournazac\n22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-01-16-00001\nCommission d\u00e9partementale de la chasse et de\nla faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne\nd'indemnisation 2025 - Bar\u00eame 2025-Tournesol,\nma\u00efs grain et ma\u00efs ensilage \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-16-00001 - Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage\nde la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2025 - Bar\u00eame 2025-Tournesol, ma\u00efs grain et ma\u00efs ensilage 23\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE\nDE LA HAUTE-VIENNE\nCampagne d'indemnisation 2025\nBar\u00e8me 2025 \u2013 Tournesol, ma\u00efs grain et ma\u00efs ensilage\nSuite \u00e0 la r\u00e9union du 10 d\u00e9cembre 2025, la formation sp\u00e9cialis\u00e9e pour l'indemnisation des \nd\u00e9g\u00e2ts de gibiers aux cultures et r\u00e9coltes agricoles a adopt\u00e9 les bar\u00e8mes suivants\u00a0:\nCultures Prix du quintal en Euros Dates d'enl\u00e8vement des r\u00e9coltes\nTournesol 47,00 \u20ac/Q 15 novembre\nMa\u00efs grain 12,60 \u20ac/Q 1er\n d\u00e9cembre\nMa\u00efs ensilage (*) 3,65 \u20ac/Q 1er\n novembre\n(*) Les prix du ma\u00efs ensilage s'entendent pour du ma\u00efs en vert (valeur pr\u00eat \u00e0 r\u00e9colter dans le \nchamp)\nPour toutes les cultures biologiques, il sera fait application d'une majoration de 50\u00a0% sur le \nbar\u00e8me retenu pour les cultures dites conventionnelles et d'une majoration de 20\u00a0% lorsque \nl'exploitant justifie l'achat d'une denr\u00e9e auto-consomm\u00e9e (sur pr\u00e9sentation de facture).\nLes cultures sous contrat pourront \u00eatre indemnis\u00e9es au prix du contrat sur pr\u00e9sentation dudit \ncontrat et dans la mesure o\u00f9 celui-ci n'aura pas pu \u00eatre honor\u00e9 par l'exploitant. Ce document \ndoit pr\u00e9ciser la date du contrat, la(les) culture(s) g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e(s), l'itin\u00e9raire cultural, le \nvolume sous contrat et le prix d'achat de la r\u00e9colte.\nLimoges, le 16 janvier 2026\nLe directeur,\nLe chef du service eau, environnement, \nfor\u00eat,\nSign\u00e9\nEric HULOT\nDDT\nLe Pastel \u2013 22 rue des P\u00e9nitents Blancs\n87000 Limoges\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-16-00001 - Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage\nde la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2025 - Bar\u00eame 2025-Tournesol, ma\u00efs grain et ma\u00efs ensilage 24\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-01-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation et distraction du\nr\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains appartenant \u00e0 la\nCommune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau sis sur cette\ncommune. \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation et distraction du r\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains\nappartenant \u00e0 la Commune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau sis sur cette commune. 25\nExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nILE\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation et distraction du r\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains\nappartenant \u00e0 la Commune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau\nsis sur cette commune \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\n Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R. 214-6, R. 214-7 et R 214-8 du Code Forestier,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau en date du 24 novembre \n2025,\nVu le rapport de l'Office national des for\u00eats en date du 29 d\u00e9cembre 2025,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant transfert des biens de section d'Auphelle, de Quenouille, et d'Auphelle-Quenouille en \ndate du 7 f\u00e9vrier 2025,\nVu les relev\u00e9s de propri\u00e9t\u00e9,\nVu les plans des lieux,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\nArr\u00eate\nArticle premier : le r\u00e9gime forestier est prorog\u00e9 sur les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous, appartenant \u00e0 la\ncommune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau sises sur son territoire, pour une surface totale de 264ha 23a 84ca :\nPropri\u00e9taire Section Num\u00e9ro Lieu-dit Surface au RF (ha)\nSurface totale \n(ha)\nPeyrat-le-Ch\u00e2teau C 720 combe voire 26,3310 34,1477\nPeyrat-le-Chateau C 721 sous crossas 15,2200 15,2200\nPeyrat-le-Chateau C 725 sous crossas 3,6007 6,4210\nPeyrat-le-Chateau C 726 sous crossas 0,5428 0,5440\nPeyrat-le-Chateau C 727 sous crossas 1,8332 1,9140\nPeyrat-le-Chateau C 728 sous crossas 0,2880 0,3450\nPeyrat-le-Chateau C 729 chez l ane 0,0740 0,0740\nPeyrat-le-Chateau C 730 chez l ane 4,8070 4,8070\nPeyrat-le-Chateau C 734 chez l ane 3,7780 3,7780\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation et distraction du r\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains\nappartenant \u00e0 la Commune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau sis sur cette commune. 26\nPeyrat-le-Chateau C 742 chez l ane 0,1890 0,1890\nPeyrat-le-Chateau D 801 les moulins 8,5653 8,5653\nPeyrat-le-Chateau C 904 les sagnes 0,8640 0,8640\nPeyrat-le-Chateau C 968 chambou 0,2826 0,2826\nPeyrat-le-Chateau C 971 chambou 0,2740 0,2740\nPeyrat-le-Chateau C 972 chambou 0,1310 0,1310\nPeyrat-le-Chateau C 973 chambou 0,2511 0,2511\nPeyrat-le-Chateau C 974 chambou 0,1790 0,1790\nPeyrat-le-Chateau C 981 chambou 0,1170 0,1170\nPeyrat-le-Chateau C 982 chambou 0,9740 0,9740\nPeyrat-le-Chateau C 983 chambou 0,2703 0,2703\nPeyrat-le-Chateau C 984 chambou 0,2800 0,2800\nPeyrat-le-Chateau C 985 chambou 0,5230 0,5230\nPeyrat-le-Chateau C 986 chambou 0,4710 0,4710\nPeyrat-le-Chateau C 1039 grande fond 8,4615 8,4615\nPeyrat-le-Chateau C 1040 grande fond 0,6310 0,6310\nPeyrat-le-Chateau C 1041 grande fond 0,6920 0,6920\nPeyrat-le-Chateau C 1042 grande fond 1,2030 1,2030\nPeyrat-le-Chateau C 1043 grande fond 0,1490 0,1490\nPeyrat-le-Chateau C 1044 grande fond 0,8290 0,8290\nPeyrat-le-Chateau C 1045 grande fond 0,0720 0,0720\nPeyrat-le-Chateau C 1057 grande fond 0,3720 0,3720\nPeyrat-le-Chateau C 1072 lenty 0,2300 0,2300\nPeyrat-le-Chateau C 1073 lenty 0,1120 0,1120\nPeyrat-le-Chateau C 1074 lenty 0,2530 0,2530\nPeyrat-le-Chateau C 1075 lenty 0,1220 0,1220\nPeyrat-le-Chateau C 1079 lenty 25,9200 25,9200\nPeyrat-le-Chateau C 1089 lenty 0,2650 0,2650\nPeyrat-le-Chateau C 1093 lenty 0,3600 0,3600\nPeyrat-le-Chateau D 1095 le coudert 0,1329 0,1329\nPeyrat-le-Chateau C 1107 bois de crossas 36,6370 36,6370\nPeyrat-le-Chateau C 1143 bois de crossas 0,2230 0,2230\nPeyrat-le-Chateau C 1148 chez l ane 15,8420 15,8420\nPeyrat-le-Chateau C 1160 les sagnes 8,9420 8,9720\nPeyrat-le-Chateau C 1191 bois de crossas 0,0612 0,0612\nPeyrat-le-Chateau C 1274 chambou 15,7272 15,7272\nPeyrat-le-Chateau D 1296 lignaret 17,1085 17,6519\nPeyrat-le-Chateau D 1297 lignaret 0,1176 0,1176\nPeyrat-le-Chateau D 1298 lignaret 1,3340 1,3340\nPeyrat-le-Chateau D 1299 lignaret 4,2790 4,2790\nPeyrat-le-Chateau D 1303 la cube 54,3165 54,3165\nTOTAL 264,2384 321,7878\nArticle 2 : le r\u00e9gime forestier est distrait sur les parties de parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous sises sur le\nterritoire communal de Peyrat-le-Ch\u00e2teau, pour une surface totale de 0ha 28a 55ca :\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation et distraction du r\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains\nappartenant \u00e0 la Commune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau sis sur cette commune. 27\nPropri\u00e9taire Section Num\u00e9ro Lieu-dit Surface au RF (ha) Surface totale\n(ha)\nPeyrat-le-Ch\u00e2teau C 723 Sous crossas 0,0932 11,731\nPeyrat-le-Ch\u00e2teau D 1193 Le Pey la Besse 0,1923 34,469\nTOTAL 0,2855 46,2\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Peyrat-le-Ch\u00e2teau.\nArticle 4 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur de\nl'Agence Territoriale de l'Office National des For\u00eats \u00e0 LIMOGES, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le\nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Maire de Peyrat-le-Ch\u00e2teau et\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n A Limoges, le 15 janvier 2026\n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nOriginal sign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux\nmois. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le\nsite www.telerecours.fr\nUn recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 \u00e9galement. Cette demande de r\u00e9examen interrompra le d\u00e9lai\ncontentieux qui ne courra, \u00e0 nouveau, qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse.\n\u00c0 cet \u00e9gard, l'article R. 421-2 du code susvis\u00e9 dispose que \u00ab le silence gard\u00e9 pendant plus de deux\nmois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation et distraction du r\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains\nappartenant \u00e0 la Commune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau\nsis sur cette commune \n3/3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation et distraction du r\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains\nappartenant \u00e0 la Commune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau sis sur cette commune. 28","date":"2026-01-19","first_seen_on":"2026-01-19T18:02:12+00:00","id":"907d1da038d65965fd6cc4a3e0274277920bde3cca2da25aa459804dca4d88e5","name":"recueil n\u00b0 87-2026-011 du 19 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-19T16:08:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/49802/418894/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-011%20du%2019%20janvier%202026.pdf"}