{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2025-189\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction du Cabinet\n40-2025-07-10-00002 - AP 2025 - 706 Portant interdiction de transport\nd'armes (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2025-07-10-00002\nAP 2025 - 706 Portant interdiction de transport\nd'armes\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-07-10-00002 - AP 2025 - 706 Portant interdiction de transport d'armes 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/BSI n\u00b0 2025 - 396portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9goriesconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dansle d\u00e9partement des Landes\nLe pr\u00e9fet,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;VU le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 211-3 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Pr\u00e9fet desLandes ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Landes ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 deprendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dontelle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 cesrisques; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT que les c\u00e9l\u00e9brations de la f\u00eate nationale le 14 juillet donnent lieu \u00e0 denombreux rassemblements et peuvent \u00eatre la source de d\u00e9bordements ;CONSIDERANT que l'ensemble du territoire est maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bbdans le cadre du plan Vigipirate, mobilisant fortement les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'armes et d'armes par destination peut causer desatteintes graves aux personnes ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces risques il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;SUR proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes,\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-07-10-00002 - AP 2025 - 706 Portant interdiction de transport d'armes 4\nARR\u00caTE :Article 1: Sauf pour les personnes habilit\u00e9es et autoris\u00e9es a d\u00e9tenir des armes, le port etle transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits dans le d\u00e9partement des Landes dudimanche 13 juillet 2025 \u2014- 12h00 au mardi 15 juillet 2025 \u2014- 12h00.Article 2: Les infractions et les contrevenants au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivisconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. |Article 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les maires, la directriced\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes etdont une copie sera transmise aux procureurs de la R\u00e9publique de Mont-de-Marsan et deDax.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Celui-ci peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr .\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-07-10-00002 - AP 2025 - 706 Portant interdiction de transport d'armes 5","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-09-01T21:15:15+00:00","id":"9086499071f81c020edb6c85a8dc070fbd261ccf9c4309bdd39f033ef0ec7878","name":"recueil-40-2025-189-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-11T06:28:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/36060/296264/file/recueil-40-2025-189-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}