{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"En\nPREFET\nDES HAUTS-DE-SEINE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1 \n \n \n \n \nRECUEIL \n \nDES \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial 12 juin 2024 \n\n 2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 12 juin 2024 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9s Date DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 Page \nDCL/BEICEP \nn\u00b02024-234 06.06.2024 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \nenvironnementale du syst\u00e8me d'endiguement \nd\u00e9nomm\u00e9 \u00abSEI-13\u00bb sur la commune de Meudon 3 \nAnnexe : Carte du syst\u00e8me d'endiguement, de la zone prot\u00e9g\u00e9e et des ouvertures \nbatardables 14 \nDCL/BEICEP \nn\u00b02024-235 06.06.2024 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \nenvironnementale du syst\u00e8me d'endiguement \nd\u00e9nomm\u00e9 \u00abSEI-17\u00bb sur les communes de \nSuresnes, Puteaux et Courbevoie 15 \nAnnexe : Carte du syst\u00e8me d'endiguement et de la zo ne prot\u00e9g\u00e9e, des ouvertures \navec protections amovibles et des ouvrages contribu tifs 26 \nDCL/BEICEP \nn\u00b02024-236 06.06.2024 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale du \nsyst\u00e8me d'endiguement d\u00e9nomm\u00e9 \u00abSEI-15\u00bb \nsur la commune de Boulogne-Billancourt 28 \nAnnexe : Cartes du syst\u00e8me d'endiguement, de la zon e prot\u00e9g\u00e9e, des ouvrages \ncontributifs et des ouvertures batardables 39 \n \n 3DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \nBureau de l'Environnement, des Installations Class\u00e9 es et des Enqu\u00eates Publiques \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02024-234 portant au torisation environnementale du \nsyst\u00e8me d'endiguement d\u00e9nomm\u00e9 \u00abSEI-13\u00bb sur la commu ne de Meudon \n \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5219-1 dans sa \nversion du 21 f\u00e9vrier 2022 ; \n \nVu le Code de l'environnement, et notamment ses artic les L.181-1 et suivants, L. 211-1 et \nsuivants, L. 214-1 et suivants, L. 566-12-1 et L. 5 66-12-2, R.181-1 et suivants, R. 214-113 et \nsuivants, R. 562-12 \u00e0 R. 562-17, R. 181-45 ; \n \nVu la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisati on de l'action publique territoriale et \nd'affirmation des m\u00e9tropoles, notamment ses article s relatifs \u00e0 la comp\u00e9tence Gestion des \nMilieux Aquatiques et Pr\u00e9vention des Inondations (G EMAPI) ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril \n2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa tion et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat \ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r \u00e8gles applicables aux ouvrages \nconstruits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inond ations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des \nouvrages hydrauliques ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant dive rses dispositions d'adaptation des \nr\u00e8gles relatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des ino ndations ; \n \nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \u2013 M. \nHOTTIAUX (Laurent) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du s ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des \nHauts-de-Seine (classe fonctionnel I) \u2013 M. GAUCI (P ascal) ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-21 en date du 19 avril 2024 p ortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieur Pascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9 ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-\nSeine ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l' \u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \n\u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou \n\u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 d es personnes ou des biens et pr\u00e9cisant \nles modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9c isant le plan de l'\u00e9tude de dangers des \ndigues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou \nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la \nconsistance des v\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques \nautoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ; \n \n 4Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion de s Eaux du bassin de la Seine et \ndes cours d'eau c\u00f4tiers normands et le Plan de Gest ion des Risques d'Inondation en \nvigueur ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2012-64 du 03 avril 2012 portant compl\u00e9ment \u00e0 \nl'autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L. 21 4-6 du code de l'environnement concernant les \ndigues fluviales (murettes anti-crue) situ\u00e9es en ri ve droite et gauche de la Seine et dont le \nConseil G\u00e9n\u00e9ral des Hauts-de-Seine est propri\u00e9taire et gestionnaire ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02022-78 en date du 2 8 juin 2022 relatif au droit de \nd\u00e9rogation d\u00e9volu au pr\u00e9fet portant sur le report d u d\u00e9lai d'inclusion des digues des Hauts-\nde-Seine dans un syst\u00e8me d'endiguement autoris\u00e9 ; \n \nVu la demande du 10 d\u00e9cembre 2019 de la M\u00e9tropole du Grand Paris de prorogation du \nd\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de demande de r\u00e9gularis ation des digues en syst\u00e8mes \nd'endiguements des Hauts-de-Seine ; \n \nVu le courrier de M. le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partem ental des Hauts-de-Seine au Pr\u00e9fet \ndes Hauts-de-Seine, du 10 d\u00e9cembre 2019, stipulant que le Conseil d\u00e9partemental ne \nsouhaite plus poursuivre l'exercice des missions ra ttach\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence GEMAPI \u00e0 \ncompter du 01 janvier 2020 ; \n \nVu le courrier de M. le Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine en d ate du 31 d\u00e9cembre 2019 accordant \nune d\u00e9rogation de 18 mois suppl\u00e9mentaires pour la r emise du dossier de r\u00e9gularisation des \ndigues en syst\u00e8me d'endiguement et b\u00e9n\u00e9ficier d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R562-14 du code de l'environnement ; \n \nVu la demande de r\u00e9gularisation des digues en syst\u00e8me d'endiguement du 29 juin 2023 \nd\u00e9pos\u00e9e par la M\u00e9tropole du Grand Paris ; \n \nVu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception au guichet unique de l'eau l e 30 juin 2023 ; \n \nVu l'ensemble des pi\u00e8ces de la demande susvis\u00e9e et no tamment l'\u00e9tude de dangers, \nr\u00e9alis\u00e9e en juin 2023 par le bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 I SL conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-116 du \ncode de l'environnement ; \n \nVu les demandes de compl\u00e9ments au dossier de demande d'autorisation susvis\u00e9e, \nadress\u00e9es le 23 ao\u00fbt 2023 par le Pr\u00e9fet du d\u00e9partem ent des Hauts-de-Seine et les 21 \nnovembre et 29 d\u00e9cembre 2023 par la Direction r\u00e9gio nale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT) d'\u00cele-de-France ; \n \nVu les compl\u00e9ments transmis en r\u00e9ponse par le pr\u00e9side nt de la M\u00e9tropole du Grand Paris le \n26/03/2024 ; \n \nVu le courrier de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9pa rtementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT) d'\u00cele-de-F rance en date du 15 avril 2024 \nadressant au p\u00e9titionnaire le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fe ctoral compl\u00e9mentaire, conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article R. 181-45 du code de l'en vironnement ; \n \nVu l'avis du pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand Paris en date du 22 mai 2024 sur le projet \nd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ; \n \nVu le courrier de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9pa rtementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT) d'\u00cele-de-F rance proposant d'autoriser par voie \nd'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire les digues en syst\u00e8mes d'en diguement en tant qu'ils prot\u00e8gent \ncontre les inondations par d\u00e9bordement ou rupture e t non par contournement ; \n \n 5Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude de dangers a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un burea u d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 pour la \nr\u00e9alisation d'\u00e9tudes sur les ouvrages hydrauliques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 214-116 du \ncode de l'environnement ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation de syst\u00e8me d'endigue ment est port\u00e9e par la \nM\u00e9tropole du Grand Paris en charge de la comp\u00e9tence Gestion des Milieux Aquatiques \nPr\u00e9vention des inondations, sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du te rritoire concern\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant que les ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguem ent SEI-13 sont la \npropri\u00e9t\u00e9 du Conseil D\u00e9partemental des Hauts-de-Sei ne, dont la gestion a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 \nla M\u00e9tropole du Grand Paris, conform\u00e9ment \u00e0 l'artic le L566-12-1, act\u00e9 par convention ; \n \nConsid\u00e9rant que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la M\u00e9tropole du Grand Pa ris \u00e9tudie les risques de \nd\u00e9bordement et de rupture conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-119-1 et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n07 avril 2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9, mais que le risque d e venue d'eau par contournement \nsouterrain est insuffisamment \u00e9tudi\u00e9 dans le dossie r. \n \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ; \n \n \nARRETE \n \n \nTITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION \n \nArticle 1 er B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale \n \nLa M\u00e9tropole du Grand Paris, 15-19 avenue Pierre Me nd\u00e8s-France, 75 013 Paris, \nrepr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation. Elle est appel\u00e9e \n\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00bb dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter l'int\u00e9gralit\u00e9 des pr escriptions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation sur \nla s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques pour le syst\u00e8 me d'endiguement autoris\u00e9 au regard de \nla classe \u00e0 laquelle il appartient, ainsi que les d ispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le gestionnaire unique du syst\u00e8 me d'endiguement au sens de l'article \nL.562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitan t au sens de l'article R.554-7 de ce \nm\u00eame code. \n \nArticle 2 Objet de l'autorisation environnementale \n \nLa pr\u00e9sente autorisation environnementale, d\u00e9livr\u00e9e pour la reconnaissance du syst\u00e8me \nd'endiguement, \u00ab SEI-13 \u00bb tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application \nde l'article L.214-3 du code de l'environnement. \n \nLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb concern\u00e9s par l'autorisation \nenvironnementale rel\u00e8vent des rubriques suivantes, telles que d\u00e9finies au tableau \nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environn ement : \n \nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime \n3.2.2.0 Remblais en lit majeur Autorisation \n3.2.6.0 Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et les submersions : \n- syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R. \n562-13 Autorisation \n \n 6Article 3 Abrogation des autorisations pr\u00e9c\u00e9dentes \n \nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisa tion n\u00b0 2012-64 du 03/04/2012 relatives aux \ndigues, list\u00e9es ci-dessous, sur la commune de Meudo n sont abrog\u00e9es. \n \nCommunes D\u00e9but de l'ouvrage Fin de l'ouvrage \nMeudon 5 route Vaugirard (RD7) Intersection route \nVaugirard et rue du \n\u00ab Campus Meudon \u00bb \n \nArticle 4 P\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation \n \nLe pr\u00e9sent syst\u00e8me d'endiguement est autoris\u00e9 en ta nt qu'il prot\u00e8ge contre les risques de \nd\u00e9bordement et de rupture, tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l' article R. 214-119-1 du code de \nl'environnement. \n \nLe pr\u00e9sent syst\u00e8me d'endiguement n'est pas autoris\u00e9 en ce qui concerne le risque de venue \nd'eau par contournement tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'artic le R. 214-119-1 du code de \nl'environnement. \n \nArticle 5 Porter-\u00e0-connaissance sur le contournement et cad ucit\u00e9 de l'autorisation \n \nDans les trois ans suivant la notification du pr\u00e9se nt arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \nd\u00e9pose un porter-\u00e0-connaissance comportant les \u00e9l\u00e9m ents n\u00e9cessaires pour permettre une \nautorisation compl\u00e9mentaire du syst\u00e8me d'endiguemen t, au sens de l'article R. 181-45, en \ntant que le syst\u00e8me d'endiguement prot\u00e8ge contre le risque de venue d'eau par \ncontournement dans la zone prot\u00e9g\u00e9e au niveau de pr otection autoris\u00e9. \n \nChaque ann\u00e9e, \u00e0 compter de 2024, en septembre, le b \u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmet \n\u00e0 la DRIEAT \u2013 service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 de s ouvrages hydrauliques, un bilan de \nl'avanc\u00e9e de l'\u00e9tude n\u00e9cessaire au porter-\u00e0-connais sance et le calendrier pr\u00e9visionnel pour \nl'ann\u00e9e N+1. \n \nLe porter-\u00e0-connaissance doit comporter les \u00e9l\u00e9ment s n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre aux \nexigences de l'article R. 214-119-1 du code de l'en vironnement, notamment au regard du \nrisque de contournements souterrains. \n \nSi le porter-\u00e0-connaissance n'est pas d\u00e9clar\u00e9 recev able, dans les trois ans suivant la \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par le service de c ontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages \nhydrauliques, pour permettre l'autorisation du syst \u00e8me d'endiguement au titre de la \nprotection contre le risque inondation par contourn ement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devient caduc. \n \nTITRE II : CARACT\u00c9RISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMEN T \n \n Article 6 Composition du syst\u00e8me d'endiguement \n \nSur la base des donn\u00e9es de l'\u00e9tude de dangers joint e \u00e0 la demande d'autorisation, le \nsyst\u00e8me d'endiguement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SEI-13 \u00bb, d\u00e9fini pa r le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, \ns'\u00e9tend du 9 route de Vaugirard (Xlambert93 : 64438 6 ; Ylambert93 : 6858076) jusqu'\u00e0 \nl'amont imm\u00e9diat du parking Brimborion (Xlambert93 : 643681 ; Ylambert 93 : 6858280) (cf. \nAnnexe 1). \n \nIl se situe en rive gauche de la Seine, sur la comm une de Meudon. \n \nIl est constitu\u00e9 d'un tron\u00e7on fonctionnel consistan t en un muret anti-crue en b\u00e9ton arm\u00e9 avec \ngabions contre sa face c\u00f4t\u00e9 Seine et de 4 ouverture s dans la murette disposant de rainures \n\u00e0 batardeaux et de protections amovibles en alumin ium. \n \n 7Le lin\u00e9aire total du syst\u00e8me d'endiguement est de 7 85 m. \n \nArticle 7 Niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement \n \nLe lieu de r\u00e9f\u00e9rence o\u00f9 est mesur\u00e9 le niveau d'eau est l'\u00e9chelle de crue situ\u00e9e au pont \nd'Austerlitz sur la Seine. \n \nLe niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement co ntre les d\u00e9bordements et la rupture \ndes ouvrages le constituant, garanti par le b\u00e9n\u00e9fic iaire de l'autorisation, au sens de l'article \nR.214-119-1 du code de l'environnement, correspond \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement de r\u00e9f\u00e9rence dont le \nd\u00e9bit est de 2 040 m\u00b3/s \u00e0 l'\u00e9chelle de r\u00e9f\u00e9rence et correspond \u00e0 un niveau d'eau maximum \nmesur\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle de r\u00e9f\u00e9rence de 6,74 m (en lectu re directe), soit 32,66 m NGF IGN 69. \n \nLa p\u00e9riode de retour de cet \u00e9v\u00e8nement est estim\u00e9e e ntre 25 et 30 ans, selon que l'on \nconsid\u00e8re ou pas l'influence des Grands Lacs de Sei ne. \n \nCe niveau de protection ne prend pas en compte le r isque de venue d'eau par \ncontournement, en coh\u00e9rence avec le p\u00e9rim\u00e8tre de l' autorisation d\u00e9fini \u00e0 l'Article 4 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 8 D\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9e et Population pr ot\u00e9g\u00e9e \n \nLa zone prot\u00e9g\u00e9e soustraite au risque d'inondation par la pr\u00e9sence du syst\u00e8me \nd'endiguement jusqu'au niveau de protection d\u00e9fini \u00e0 l'Article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans le \ncadre du p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente autorisation fix\u00e9 e \u00e0 l'Article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \ncorrespond \u00e0 une zone de 0,72 ha environ sur la com mune de Meudon (cf. carte en annexe \n1). \n \nLa population pr\u00e9sente dans la zone prot\u00e9g\u00e9e est es tim\u00e9e \u00e0 475 personnes. \n \nArticle 9 Classe du syst\u00e8me d'endiguement \n \nLe syst\u00e8me d'endiguement prot\u00e9geant moins de 3 000 personnes, est de classe C au sens \nde l'article R214-113 du code de l'environnement. \n \nTITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 D U SYST\u00c8ME \nD'ENDIGUEMENT \n \nArticle 10 Surveillance et entretien du syst\u00e8me d'endiguemen t \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation surveille et entr etient, en toutes circonstances, le syst\u00e8me \nd'endiguement tel que d\u00e9fini \u00e0 l'Article 6. \n \nArticle 11 Dossier technique \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e9tablit ou fait \u00e9 tablir, dans les 6 mois qui suivent la \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un dossier techniqu e, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 214-122 du code de \nl'environnement, regroupant tous les documents rela tifs au syst\u00e8me d'endiguement, \npermettant d'avoir une connaissance la plus compl\u00e8t e possible de sa configuration exacte, \nde sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son en vironnement hydrologique, \ng\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de son exp loitation depuis sa mise en service. \n \nCe dossier est tenu \u00e0 jour autant que de besoin. \n \nLe dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu' il soit accessible et utilisable en toutes \ncirconstances et tenu \u00e0 la disposition du service d e l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la \ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques. \n \n 8Article 12 Document d'organisation \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation tient \u00e0 jour le d ocument d'organisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. \n214-122 du code de l'environnement et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 mi nist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022, d\u00e9crivant \nl'organisation mise en place pour assurer la gestio n du syst\u00e8me d'endiguement, son \nentretien et sa surveillance en toutes circonstance s, notamment les v\u00e9rifications et visites \ntechniques approfondies, les moyens d'information e t d'alerte de la survenance de crues. \n \nLe document d'organisation est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en \ntoutes circonstances et tenu \u00e0 la disposition du se rvice de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la \ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques. \n \nToute modification notable du document d'organisati on est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \nservice de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9cur it\u00e9 des ouvrages hydrauliques dans le \nmois suivant sa mise \u00e0 jour. \n \nArticle 13 Registre d'ouvrage \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en place, dan s les trois mois qui suivent la notification \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et tient \u00e0 jour, un registre, pr \u00e9vu \u00e0 l'article R. 214-122 du code de \nl'environnement, sur lequel sont inscrits les princ ipaux renseignements relatifs aux travaux, \n\u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien du syst\u00e8me d'endiguement, aux conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son environnement. Ce registre est \n\u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 mi nist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022. \n \nLe registre d'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu 'il soit accessible et utilisable en toutes \ncirconstances et tenu \u00e0 la disposition du service d e l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la \ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques. \n \nLe registre tient lieu de document permettant la tr a\u00e7abilit\u00e9 de toutes les interventions \nr\u00e9alis\u00e9es sur l'ouvrage. \n \nArticle 14 Rapport de surveillance \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e9tablit ou fait \u00e9 tablir le rapport de surveillance p\u00e9riodique, \npr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 214-122 du code de l'environne ment, comprenant la synth\u00e8se des \nrenseignements figurant dans le registre et celle d es constatations effectu\u00e9es lors des \nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies. C e rapport concerne l'ensemble des \nouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement, no tamment les dispositifs amovibles. Il \nest \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat \u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022. \n \nCe rapport comprend \u00e9galement l'analyse des situati ons d'urgence r\u00e9elles et des retours \nd'exp\u00e9riences des exercices annuels de montages des protections amovibles. \n \nIl int\u00e8gre ou est accompagn\u00e9 d'un \u00e9crit du b\u00e9n\u00e9fici aire de l'autorisation pr\u00e9cisant, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153uv re pour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9fauts \nou d\u00e9sordres qui seraient mis en exergue dans ce do cument. \n \nLe premier rapport de surveillance est r\u00e9alis\u00e9 au p lus tard 2 ans \u00e0 compter de la notification \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nA compter du premier rapport de surveillance, il es t \u00e9tabli par la suite avec la p\u00e9riodicit\u00e9 d'un \nrapport tous les 6 ans. \n \nIl est transmis au Pr\u00e9fet et en copie au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des \nouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois sui vant sa r\u00e9alisation. \n \n \n 9Article 15 Visites techniques approfondies \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-123 du code de l'en vironnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de \nl'autorisation proc\u00e8de \u00e0 des visites techniques app rofondies de l'ensemble des ouvrages \nconstitutifs du syst\u00e8me d'endiguement, au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports \nde surveillance. \n \nLa consistance de ces visites est conforme aux disp ositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt \n2022. \n \nLes rapports des visites techniques approfondies so nt annex\u00e9s au rapport de surveillance \np\u00e9riodique. \n \nArticle 16 \u00c9tude de dangers \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation fait r\u00e9aliser, pa r un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9, au sens des \narticles R.214-129 \u00e0 R. 214-132 du code de l'enviro nnement, l'actualisation de l'\u00e9tude de \ndangers du syst\u00e8me d'endiguement, tous les 20 ans, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par \nle Pr\u00e9fet de d\u00e9partement, de la premi\u00e8re \u00e9tude de d angers, soit le 30 juin 2023. \n \nCette actualisation devra tenir compte imp\u00e9rativeme nt des conclusions du porter-\u00e0-\nconnaissance sur les venues d'eau possible par cont ournement souterrain dans la zone \nprot\u00e9g\u00e9e au niveau de protection autoris\u00e9, mentionn \u00e9 \u00e0 l'Article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nApr\u00e8s en avoir adopt\u00e9 les conclusions et en pr\u00e9cisa nt le cas \u00e9ch\u00e9ant les mesures que le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre, elle est transmise au Pr\u00e9fet et au \nservice en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ou vrages hydrauliques de la DRIEAT dans \nle mois suivant sa r\u00e9alisation. \n \nArticle 17 \u00c9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique ( EISH) \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d\u00e9clare au Pr\u00e9fet tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant le \nsyst\u00e8me d'endiguement et susceptible de mettre en c ause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des \nbiens, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 2 1 mai 2010 susvis\u00e9. \n \nEn outre, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-125, une v isite technique approfondie est effectu\u00e9e \n\u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution d\u00e9clar\u00e9 su sceptible de provoquer un \nendommagement de l'ouvrage. \n \nArticle 18 Exercices et situation post-crue \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation teste son organis ation de gestion de crise li\u00e9e \u00e0 la protection \ncontre les inondations apport\u00e9es par le syst\u00e8me d'e ndiguement. \n \nA ce titre, au moins un exercice est r\u00e9alis\u00e9 tous l es ans, avec notamment la mise en \u0153uvre \ncompl\u00e8te des protections amovibles sur la portion d u syst\u00e8me d'endiguement concern\u00e9e par \nl'exercice. L'ensemble des protections amovibles du syst\u00e8me d'endiguement est test\u00e9 sur \nune p\u00e9riode de cinq ans. \n \nUne situation d'urgence r\u00e9elle n\u00e9cessitant la mise en \u0153uvre de l'organisation de crise du \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation vaut exercice sur to ut le lin\u00e9aire du syst\u00e8me d'endiguement et \ndoit \u00eatre valoris\u00e9e au m\u00eame titre qu'un exercice. \n \nUne telle situation d'urgence d\u00e9finit \u00e0 chaque fois le d\u00e9but d'une nouvelle p\u00e9riode pour les \nexercices p\u00e9riodiques pr\u00e9cis\u00e9s aux alin\u00e9as 1 et 2 d u pr\u00e9sent article. \n \nLes exercices font syst\u00e9matiquement l'objet d'une \u00e9 valuation et d'un retour d'exp\u00e9rience \nr\u00e9sum\u00e9s et analys\u00e9s dans le rapport de surveillance . \n \n 10 Si n\u00e9cessaire, le document d'organisation est mis \u00e0 jour au vu des enseignements tir\u00e9s. \nUn bilan des enseignements tir\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9 lors de l'actualisation de l'\u00e9tude de dangers. \n \nArticle 19 Gestion de crise \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, en cas de surven ance d'une crue, met en \u0153uvre les \nconsignes de gestion de crue, pr\u00e9vues dans le docum ent d'organisation pr\u00e9vu \u00e0 l'Article 12 \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il assure la fermeture des ouver tures pr\u00e9sentes dans le syst\u00e8me \nd'endiguement par des dispositifs amovibles pr\u00e9vus \u00e0 cet effet et met en place une \nsurveillance adapt\u00e9e \u00e0 l'intensit\u00e9 de la crue. \n \nDe plus, il active ses moyens d'information et d'al erte \u00e0 la Pr\u00e9fecture de d\u00e9partement et aux \ncollectivit\u00e9s, et transmet toute information utile \u00e0 leurs services de gestion de crise. \n \nIl transmet au Pr\u00e9fet, dans le mois qui suit le ret our \u00e0 la normale, un bilan de la gestion de \nl'\u00e9v\u00e8nement, incluant les \u00e9ventuels ph\u00e9nom\u00e8nes de c ontournement souterrain observ\u00e9s par \nles gestionnaires de r\u00e9seaux concern\u00e9s par la crue. \n \nSi n\u00e9cessaire, le document d'organisation est mis \u00e0 jour au vu des enseignements tir\u00e9s. \nUn bilan des enseignements tir\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9 lors de l'actualisation de l'\u00e9tude de dangers. \n \nTITRE IV : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES COMMUNES \n \nArticle 20 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation en vironnementale et \nmodification \n \nLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, ob jets de la pr\u00e9sente autorisation \nenvironnementale sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9 s conform\u00e9ment aux plans et contenu du \ndossier de demande d'autorisation, sans pr\u00e9judice d es dispositions de la pr\u00e9sente \nautorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9 glementations en vigueur. \n \nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 \nson mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travau x ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 \nl'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable \ndes \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la \nconnaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'app r\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux \ndispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R.1 81-46 du code de l'environnement. \n \nArticle 21 Acc\u00e8s aux installations \n \nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titr e du code de l'environnement ont libre \nacc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages ou tra vaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation \ndans les conditions fix\u00e9es par l'article L.181-16 d u code de l'environnement. Ils peuvent \ndemander communication de toute pi\u00e8ce utile au cont r\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \n \nLe gestionnaire doit garantir en toutes circonstanc es l'acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des ouvrages \ncomposant le syst\u00e8me d'endiguement afin de pouvoir r\u00e9aliser la surveillance, l'entretien et \nles \u00e9ventuels travaux y compris en urgence. \n \nArticle 22 D\u00e9claration des incidents ou accidents \n \nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'a utorisation est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, \nles accidents ou incidents int\u00e9ressant les installa tions, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant \nl'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de na ture \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement. \n \n 11 Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre pres crites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de \nl'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre \nfin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9val uer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est responsable d es accidents ou dommages imputables \u00e0 \nl'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement \nen r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9. \n \nArticle 23 Application de l'article R. 554-1 du code de l'en vironnement relatif aux \nproc\u00e9dures de d\u00e9claration anti-endommagement \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation communique au gui chet unique INERIS \u00ab Construire sans \nd\u00e9truire \u00bb, pour la commune o\u00f9 se situe le syst\u00e8me d'endiguement, la zone d'implantation \nde l'ouvrage et ses coordonn\u00e9es lui permettant d'\u00eat re inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 tous travaux \n\u00e0 proximit\u00e9 de l'ouvrage, pr\u00e9vu par un tiers. \n \nLes dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://www.reseaux-\net-canalisations.gouv.fr/ \n \nArticle 24 Changement de gestionnaire \n \nLe transfert de l'autorisation environnementale fai t l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au \nPr\u00e9fet par le nouveau gestionnaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme \naux dispositions des articles R 181-47 du code de l 'environnement. \n \nArticle 25 Cessation et remise en \u00e9tat des lieux \n \nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9ri eure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de \nl'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouv rage ou d'une installation, fait l'objet d'une \nd\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois \nqui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d 'affectation et au plus tard un mois avant \nque l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif. \n \nEn cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait applica tion des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.181-\n23 pour les autorisations. \n \nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de de ux ans est accompagn\u00e9e d'une note \nexpliquant les raisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9v isionnelle de reprise de cette exploitation. \nLe pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutes prescriptions conserv atoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \n\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 pendant cette p\u00e9riode d 'arr\u00eat. \n \nSi l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9vi sionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le Pr\u00e9fet peut, une fois \nl'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e \net fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9fi nitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat \ndu site. \n \nArticle 26 Sanctions \n \nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent a rr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des \npoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du \ngestionnaire les mesures de police pr\u00e9vues \u00e0 l'arti cle L.171-8 du code de l'environnement. \n \nArticle 27 Autres r\u00e9glementations \n \nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas l e b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de faire \nles d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations req uises par les r\u00e9glementations autres que \ncelles en application desquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e. \n \n 12 Article 28 Droit des tiers \n \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \n \nArticle 29 Publication et information des tiers \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l' autorisation. \n \nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie d e Meudon pour y \u00eatre consult\u00e9e. \n \nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans la mairie de Meudon pendant une dur\u00e9e d'un mois \nminimum. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de c ette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins \ndes maires. \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet d e la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine pendant \nune dur\u00e9e minimale de quatre mois. \n \nArticle 30 Voies et d\u00e9lais de recours \n \nI \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours de vant le tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e9tent en application de l'arti cle R.181-50 du code de l'environnement : \n \n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dans un d\u00e9l ai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \n; \n- par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les \nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre \nmois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. \n \nII \u2013 La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d' un recours administratif de deux mois qui \nprolonge le d\u00e9lai de recours contentieux. \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours. \n \nIII \u2013 Tout recours administratif ou contentieux doi t \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de \nla d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogat ion du d\u00e9lai de recours contentieux ou \nd'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adre ss\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de \nr\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 co mpter de la date d'envoi du recours \nadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article \nR. 181-51 du code de l'environnement). \n \nIV \u2013 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et II., les tiers, peuvent \nd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 admini strative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la \nmise en service du projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er , aux seules fins de contester l'insuffisance \nou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l a pr\u00e9sente autorisation, en raison des \ninconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environ nement. \n \nIl est possible de saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant au moyen de \nl'application https://www.telerecours.fr/ . \n \nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mo is, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la \nr\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. \n \nSi elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'aut orit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptions \ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'articl e R.181-45 du code de l'environnement. \n \nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9res s\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour \nse pourvoir contre cette d\u00e9cision. \n \n 13 Article 31 Ex\u00e9cution \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le Pr\u00e9fet de police d e Paris et la directrice de la direction \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement, de l'environnement et des transports \nd'\u00cele-de-France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, dont une copie leur est adress\u00e9e. \n \n \nFait \u00e0 Nanterre, le 06 juin 2024 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSign\u00e9 \nPascal GAUCI \n \n \nSYSTEMES D'ENDIGUEMENT DU \u00c0\nTERRITOIRE DE LA METROPOLE DU \u00e0 L\nGRAND PARIS \u00e9s\nLOT N\u00b02 : HAUTS-DE-SEINE\nZone prot\u00e9g\u00e9e et \u00e9l\u00e9ments\nd'endiguement SEI 13\nZone prot\u00e9g\u00e9e\nTron\u00e7on fonctionnel\n+ Ouvrage traversant\nd'assainissement\nOuverture avec dispositif\nd'obturation\n& Fonctionnel\n.\\\\'\\ p\n- 3 ;f \\\u00c2Z;.ETUDES DE DANGERS DES o i' 14 Annexe 1 \n \nCarte du syst\u00e8me d'endiguement, de la zone prot\u00e9g\u00e9e et des ouvertures batardables \n \n \n \n \n \n \n\n 15 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02024-235 portant au torisation environnementale du \nsyst\u00e8me d'endiguement d\u00e9nomm\u00e9 \u00abSEI-17\u00bb sur les comm unes de Suresnes, Puteaux \net Courbevoie \n \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5219-1 ; \n \nVu le Code de l'environnement, et notamment ses artic les L.181-1 et suivants, L. 211-1 et \nsuivants, L. 214-1 et suivants, L. 566-12-1 et L. 5 66-12-2, R.181-1 et suivants, R. 214-113 et \nsuivants, R. 562-12 \u00e0 R. 562-17, R. 181-45 ; \n \nVu la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisati on de l'action publique territoriale et \nd'affirmation des m\u00e9tropoles, notamment ses article s relatifs \u00e0 la comp\u00e9tence Gestion des \nMilieux Aquatiques et Pr\u00e9vention des Inondations (G EMAPI) ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril \n2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa tion et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat \ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r \u00e8gles applicables aux ouvrages \nconstruits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inond ations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des \nouvrages hydrauliques ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant dive rses dispositions d'adaptation des \nr\u00e8gles relatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des ino ndations ; \n \nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \u2013 M. \nHOTTIAUX (Laurent) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du s ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des \nHauts-de-Seine (classe fonctionnel I) \u2013 M. GAUCI (P ascal) ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-21 en date du 19 avril 2024 p ortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieur Pascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9 ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-\nSeine ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l' \u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \n\u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou \n\u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 d es personnes ou des biens et pr\u00e9cisant \nles modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9c isant le plan de l'\u00e9tude de dangers des \ndigues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou \nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la \nconsistance des v\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques \nautoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ; \n \nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion de s Eaux du bassin de la Seine et \ndes cours d'eau c\u00f4tiers normands et le Plan de Gest ion des Risques d'Inondation en \nvigueur ; \n \n 16 Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2012-64 du 03 avril 2012 portant compl\u00e9ment \u00e0 \nl'autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L. 21 4-6 du code de l'environnement concernant les \ndigues fluviales (murettes anti-crue) situ\u00e9es en ri ve droite et gauche de la Seine et dont le \nConseil G\u00e9n\u00e9ral des Hauts-de-Seine est propri\u00e9taire et gestionnaire ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02022-78 en date du 2 8 juin 2022 relatif au droit de \nd\u00e9rogation d\u00e9volu au pr\u00e9fet portant sur le report d u d\u00e9lai d'inclusion des digues des Hauts-\nde-Seine dans un syst\u00e8me d'endiguement autoris\u00e9 ; \n \nVu la demande du 10 d\u00e9cembre 2019 de la M\u00e9tropole du Grand Paris de prorogation du \nd\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de demande de r\u00e9gularis ation des digues en syst\u00e8mes \nd'endiguements des Hauts-de-Seine ; \n \nVu le courrier de M. le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partem ental des Hauts-de-Seine au Pr\u00e9fet \ndes Hauts-de-Seine, du 10 d\u00e9cembre 2019, stipulant que le Conseil d\u00e9partemental ne \nsouhaite plus poursuivre l'exercice des missions ra ttach\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence GEMAPI \u00e0 \ncompte du 01 janvier 2020 ; \n \nVu le courrier de M. le Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine en date du 31 d\u00e9cembre 2019 accordant \nune d\u00e9rogation de 18 mois suppl\u00e9mentaires pour la r emise du dossier de r\u00e9gularisation des \ndigues en syst\u00e8me d'endiguement et b\u00e9n\u00e9ficier d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R.562-14 du code de l'environnement ; \n \nVu la demande de r\u00e9gularisation des digues en syst\u00e8me d'endiguement du 29 juin 2023 \nd\u00e9pos\u00e9e par la M\u00e9tropole du Grand Paris ; \n \nVu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception au guichet unique de l'eau l e 30 juin 2023 ; \n \nVu l'ensemble des pi\u00e8ces de la demande susvis\u00e9e et no tamment l'\u00e9tude de dangers, \nr\u00e9alis\u00e9e en juin 2023 par le bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 I SL conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-116 du \ncode de l'environnement ; \n \nVu les demandes de compl\u00e9ments au dossier de demande d'autorisation susvis\u00e9e, \nadress\u00e9es le 23 ao\u00fbt 2023 par le Pr\u00e9fet du d\u00e9partem ent des Hauts-de-Seine et les 21 \nnovembre et 29 d\u00e9cembre 2023 par la Direction r\u00e9gio nale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT) d'\u00cele-de-France ; \n \nVu les compl\u00e9ments transmis en r\u00e9ponse par le pr\u00e9side nt de la M\u00e9tropole du Grand Paris le \n19 mars 2024 ; \n \nVu le courrier de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9pa rtementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT) d'\u00cele-de-F rance en date du 15 avril 2024 \nadressant au p\u00e9titionnaire le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fe ctoral compl\u00e9mentaire, conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article R. 181-45 du code de l'en vironnement ; \n \nVu l'avis du pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand Paris en date du 22 mai 2024 sur le projet \nd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ; \n \nVu le courrier de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9pa rtementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT) d'\u00cele-de-F rance proposant d'autoriser par voie \nd'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire les digues en syst\u00e8mes d'en diguement en tant qu'ils prot\u00e8gent \ncontre les inondations par d\u00e9bordement ou rupture e t non par contournement ; \n \nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tude de dangers a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un burea u d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 pour la \nr\u00e9alisation d'\u00e9tudes sur les ouvrages hydrauliques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 214-116 du \ncode de l'environnement ; \n \nConsid\u00e9rant que le lin\u00e9aire de digues d\u00e9butant 255 m environ e n amont du Pont de \nSuresnes (au niveau de la r\u00e9sidence du Parc du Ch\u00e2t eau) et se terminant \u00e0 la jointure de la \n 17 cul\u00e9e du Pont de Suresnes (quai L\u00e9on Blum), pr\u00e9sent depuis de nombreuses ann\u00e9es mais \nn'avait pas \u00e9t\u00e9 class\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'a utorisation n\u00b0 2012-64 du 03 avril 2012 au \nregard de ses dimensions inf\u00e9rieures au seuil de cl assement en vigueur avant le d\u00e9cret n\u00b0 \n2015-526 du 12 mai 2015 susvis\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant que le lin\u00e9aire de digues d\u00e9butant 255 m environ e n amont du Pont de \nSuresnes (au niveau de la r\u00e9sidence du Parc du Ch\u00e2t eau) et se terminant \u00e0 la jointure de la \ncul\u00e9e du Pont de Suresnes (quai L\u00e9on Blum), bien qu e contourn\u00e9 pour toutes les crues \nsup\u00e9rieures \u00e0 celle de 2018, permettra, \u00e0 terme, de fermer l'amont du syst\u00e8me \nd'endiguement \u00ab SEI-17 \u00bb et qu'il convient \u00e0 ce ti tre de l'y inclure en mesure conservatoire ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation de syst\u00e8me d'endigue ment est port\u00e9e par la \nM\u00e9tropole du Grand Paris en charge de la comp\u00e9tence Gestion des Milieux Aquatiques \nPr\u00e9vention des inondations, sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du te rritoire concern\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant que les ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguem ent \u00ab SEI-17 \u00bb sont la \npropri\u00e9t\u00e9 du Conseil D\u00e9partemental des Hauts-de-Sei ne, dont la gestion a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 \nla M\u00e9tropole du Grand Paris, conform\u00e9ment \u00e0 l'artic le L566-12-1, act\u00e9 par convention ; \n \nConsid\u00e9rant que certains ouvrages ou b\u00e2timents constituent des ouvrages contributifs ; \n \nConsid\u00e9rant que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la M\u00e9tropole du Grand Pa ris \u00e9tudie les risques de \nd\u00e9bordement et de rupture conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-119-1 et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n07 avril 2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9, mais que le risque d e venue d'eau par contournement \nsouterrain est insuffisamment \u00e9tudi\u00e9 dans le dossie r ; \n \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine. \n \n \nARRETE \n \n \nTITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION \n \nArticle 1 er B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale \n \nLa M\u00e9tropole du Grand Paris, 15-19 avenue Pierre Me nd\u00e8s-France, 75013 Paris, \nrepr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation. Elle est appel\u00e9e \n\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00bb dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter l'int\u00e9gralit\u00e9 des pr escriptions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation sur \nla s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques pour le syst\u00e8 me d'endiguement autoris\u00e9 au regard de \nla classe \u00e0 laquelle il appartient, ainsi que les d ispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 Objet de l'autorisation environnementale \n \nLa pr\u00e9sente autorisation environnementale, d\u00e9livr\u00e9e pour la reconnaissance du syst\u00e8me \nd'endiguement \u00ab SEI-17 \u00bb, tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application \nde l'article L.214-3 du code de l'environnement. \n \nLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb concern\u00e9s par l'autorisation \nenvironnementale rel\u00e8vent des rubriques suivantes, telles que d\u00e9finies au tableau \nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environn ement : \n \nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime \n3.2.2.0 Remblais en lit majeur Autorisation \n3.2.6.0 Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de A utorisation \n 18 pr\u00e9venir les inondations et les submersions : \n- syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R. \n562-13 \n \nArticle 3 : Abrogation des autorisations pr\u00e9c\u00e9dentes \n \nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisa tion n\u00b0 2012-64 du 03/04/2012 relatives aux \ndigues, list\u00e9es ci-dessous, sur les communes Suresn es, Puteaux et Courbevoie sont \nabrog\u00e9es. \n \nCommunes D\u00e9but de l'ou vrage Fin de l'ouvrage \n \nSuresnes et Puteaux \n Quai Galli\u00e9ni (RD7), \u00e0 44 \nm\u00e8tres \u00e0 l'aval du Pont de \nSuresnes 25 quai Dion Bouton \n(RD7) \nPuteaux 25 quai Dion Bouton (RD7) Quai Dion Bouton - 110 \nm\u00e8tres \u00e0 l'amont du pont \nde Neuilly-sur-Seine \nCourbevoie Quai Dion Bouton \u2013 au niveau \ndu passage de la Seine Amont du Pont de \nCourbevoie \n \nArticle 4 P\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation \n \nLe pr\u00e9sent syst\u00e8me d'endiguement est autoris\u00e9 en ta nt qu'il prot\u00e8ge contre les risques de \nd\u00e9bordement et de rupture, tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l' article R. 214-119-1 du code de \nl'environnement. \n \nLe pr\u00e9sent syst\u00e8me d'endiguement n'est pas autoris\u00e9 en ce qui concerne le risque de venue \nd'eau par contournement tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'artic le R. 214-119-1 du code de \nl'environnement. \n \nArticle 5 Porter-\u00e0-connaissance sur le contournement et cad ucit\u00e9 de l'autorisation \n \nDans les trois ans suivant la notification du pr\u00e9se nt arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \nd\u00e9pose un porter-\u00e0-connaissance comportant les \u00e9l\u00e9m ents n\u00e9cessaires pour permettre une \nautorisation compl\u00e9mentaire du syst\u00e8me d'endiguemen t, au sens de l'article R. 181-45, en \ntant que le syst\u00e8me d'endiguement prot\u00e8ge contre le risque de venue d'eau par \ncontournement dans la zone prot\u00e9g\u00e9e au niveau de pr otection autoris\u00e9. \n \nChaque ann\u00e9e, \u00e0 compter de 2023, en septembre, le b \u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmet \n\u00e0 la DRIEAT \u2013 service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 de s ouvrages hydrauliques, un bilan de \nl'avanc\u00e9e de l'\u00e9tude n\u00e9cessaire au porter-\u00e0-connais sance et le calendrier pr\u00e9visionnel pour \nl'ann\u00e9e N+1. \n \nLe porter-\u00e0-connaissance doit comporter les \u00e9l\u00e9ment s n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre aux \nexigences de l'article R. 214-119-1 du code de l'en vironnement, notamment au regard du \nrisque de contournements souterrains. \n \nSi le porter-\u00e0-connaissance n'est pas d\u00e9clar\u00e9 recev able, dans les trois ans suivant la \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par le service de c ontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages \nhydrauliques, pour permettre l'autorisation du syst \u00e8me d'endiguement au titre de la \nprotection contre le risque inondation par contourn ement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devient caduc. \n \n \n 19 TITRE II : CARACT\u00c9RISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMEN T \n \n Article 6 Composition du syst\u00e8me d'endiguement \n \nSur la base des donn\u00e9es de l'\u00e9tude de dangers joint e \u00e0 la demande d'autorisation, le \nsyst\u00e8me d'endiguement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SEI-17 \u00bb, d\u00e9fini pa r le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, \nd\u00e9bute quai L\u00e9on Blum, 255 m en amont du pont de Su resnes au droit de la r\u00e9sidence du \nParc du Ch\u00e2teau (Xlambert93 : 643297 ; Ylambert 93 : 6863092) et se termine en amont du \npont de Courbevoie (Xlambert93 : 646045 ; Ylambert 93 : 6866508). \n \nIl se situe en rive gauche de la Seine, sur les com munes de Suresnes, Puteaux et \nCourbevoie (cf. Annexe 1). \n \nIl est constitu\u00e9 de 6 tron\u00e7ons fonctionnels consist ant en des murettes anti-crue (murettes en \nb\u00e9ton arm\u00e9, murs de sout\u00e8nement de la route, parape ts en b\u00e9ton arm\u00e9 soutenus par un \nquai poids ou un mur, parapets en b\u00e9ton arm\u00e9 souten us par un talus rev\u00eatu d'un perr\u00e9 \nma\u00e7onn\u00e9), de 36 ouvertures dans les murettes avec p rotections amovibles et de 4 ouvrages \ncontributifs (piles du Pont de Suresnes, station-se rvice BP, cul\u00e9e du Pont de Neuilly, mur de \nsout\u00e8nement de la route du Quai du Pr\u00e9sident Paul D oumer sur 170 m \u00e0 l'amont du Pont de \nCourbevoie). \n \nLe lin\u00e9aire total du syst\u00e8me d'endiguement est de 4 500 m. \n \nArticle 7 Niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement \n \nLe lieu de r\u00e9f\u00e9rence o\u00f9 est mesur\u00e9 le niveau d'eau est l'\u00e9chelle de crue situ\u00e9e au pont \nd'Austerlitz sur la Seine. \n \nLe niveau de protection principal du syst\u00e8me d'endi guement contre les d\u00e9bordements et la \nrupture des ouvrages le constituant, garanti par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, au sens de \nl'article R.214-119-1 du code de l'environnement, c orrespond \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement de r\u00e9f\u00e9rence \ndont le d\u00e9bit est de 1 827 m\u00b3/s \u00e0 l'\u00e9chelle de r\u00e9f\u00e9 rence et correspond \u00e0 un niveau d'eau \nmaximum mesur\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle de r\u00e9f\u00e9rence de 6,2 m (e n lecture directe), soit 32,12 m NGF \nIGN 69. Il concerne les tron\u00e7ons fonctionnels TF5 \u00e0 TF4. \n \nLa p\u00e9riode de retour de cet \u00e9v\u00e8nement est estim\u00e9e e ntre 15 \u00e0 20 ans, selon que l'on \nconsid\u00e8re ou pas l'influence des Grands Lacs de Sei ne. \n \nLe niveau de protection secondaire du syst\u00e8me d'end iguement contre les d\u00e9bordements et \nla rupture des ouvrages le constituant, garanti par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, au sens \nde l'article R.214-119-1 du code de l'environnement , correspond \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement de r\u00e9f\u00e9rence \ndont le d\u00e9bit est de 2 080 m\u00b3/s \u00e0 l'\u00e9chelle de r\u00e9f\u00e9 rence et correspond \u00e0 un niveau d'eau \nmaximum mesur\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle de r\u00e9f\u00e9rence de 6,84 m ( en lecture directe), soit 32,76 m NGF \nIGN 69. \n \nLa p\u00e9riode de retour de cet \u00e9v\u00e8nement est estim\u00e9e e ntre 30 \u00e0 40 ans, selon que l'on \nconsid\u00e8re ou pas l'influence des Grands Lacs de Sei ne. \n \nCes niveaux de protection ne prennent pas en compte le risque de venue d'eau par \ncontournement, en coh\u00e9rence avec le p\u00e9rim\u00e8tre de l' autorisation d\u00e9fini \u00e0 l'Article 4 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 8 D\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9e et Population pr ot\u00e9g\u00e9e \n \nLa zone prot\u00e9g\u00e9e soustraite au risque d'inondation par la pr\u00e9sence du syst\u00e8me \nd'endiguement jusqu'au niveau de protection d\u00e9fini \u00e0 l'Article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans le \ncadre du p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente autorisation fix\u00e9 e \u00e0 l'Article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \ncorrespond \u00e0 une zone de 8,2 ha environ sur les com munes de Suresnes, Puteaux et \nCourbevoie (cf. carte en annexe 1). \n 20 La population pr\u00e9sente dans la zone prot\u00e9g\u00e9e est es tim\u00e9e \u00e0 2600 personnes. \n \nArticle 9 Classe du syst\u00e8me d'endiguement \n \nLe syst\u00e8me d'endiguement prot\u00e9geant moins de 3 000 personnes, est de classe C au sens \nde l'article R.214-113 du code de l'environnement. \n \nTITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 D U SYST\u00c8ME \nD'ENDIGUEMENT \n \nArticle 10 Surveillance et entretien du syst\u00e8me d'endiguemen t \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation surveille et entr etient, en toutes circonstances, le syst\u00e8me \nd'endiguement tel que d\u00e9fini \u00e0 l'Article 6. \n \nArticle 11 Dossier technique \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e9tablit ou fait \u00e9 tablir, dans les 6 mois qui suivent la \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un dossier techniqu e, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 214-122 du code de \nl'environnement, regroupant tous les documents rela tifs au syst\u00e8me d'endiguement, \npermettant d'avoir une connaissance la plus compl\u00e8t e possible de sa configuration exacte, \nde sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son en vironnement hydrologique, \ng\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de son exp loitation depuis sa mise en service. \nCe dossier est tenu \u00e0 jour autant que de besoin. \n \nLe dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu' il soit accessible et utilisable en toutes \ncirconstances et tenu \u00e0 la disposition du service d e l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la \ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques. \n \nArticle 12 Document d'organisation \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation tient \u00e0 jour le d ocument d'organisation, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. \n214-122 du code de l'environnement, d\u00e9crivant l'org anisation mise en place pour assurer la \ngestion du syst\u00e8me d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, \nnotamment les v\u00e9rifications et visites techniques a pprofondies, les moyens d'information et \nd'alerte de la survenance de crues. \n \nLe document d'organisation est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en \ntoutes circonstances et tenu \u00e0 la disposition du se rvice de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la \ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques. \n \nToute modification notable du document d'organisati on est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \nservice de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9cur it\u00e9 des ouvrages hydrauliques dans le \nmois suivant sa mise \u00e0 jour. \n \nArticle 13 Registre d'ouvrage \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en place, dan s les trois mois qui suivent la notification \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et tient \u00e0 jour, un registre, pr \u00e9vu \u00e0 l'article R. 214-122 du code de \nl'environnement, sur lequel sont inscrits les princ ipaux renseignements relatifs aux travaux, \n\u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien du syst\u00e8me d'endiguement, aux conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son environnement. Ce registre est \n\u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 mi nist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022. \n \nLe registre d'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu 'il soit accessible et utilisable en toutes \ncirconstances et tenu \u00e0 la disposition du service d e l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la \ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques. \n \n 21 Le registre tient lieu de document permettant la tr a\u00e7abilit\u00e9 de toutes les interventions \nr\u00e9alis\u00e9es sur l'ouvrage. \n \nArticle 14 Rapport de surveillance \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e9tablit ou fait \u00e9 tablir le rapport de surveillance p\u00e9riodique, \npr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 214-122 du code de l'environne ment, comprenant la synth\u00e8se des \nrenseignements figurant dans le registre et celle d es constatations effectu\u00e9es lors des \nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies. C e rapport concerne l'ensemble des \nouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement, no tamment les dispositifs amovibles. Il \nest \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat \u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022. \n \nCe rapport comprend \u00e9galement l'analyse des situati ons d'urgence r\u00e9elles et des retours \nd'exp\u00e9riences des exercices annuels de montages des protections amovibles. \n \nIl int\u00e8gre ou est accompagn\u00e9 d'un \u00e9crit du b\u00e9n\u00e9fici aire de l'autorisation pr\u00e9cisant, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153uv re pour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9fauts \nou d\u00e9sordres qui seraient mis en exergue dans ce do cument. \n \nLe premier rapport de surveillance est r\u00e9alis\u00e9 au p lus tard 2 ans \u00e0 compter de la notification \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nA compter du premier rapport de surveillance, il es t \u00e9tabli par la suite avec la p\u00e9riodicit\u00e9 d'un \nrapport tous les 6 ans. \n \nIl est transmis au Pr\u00e9fet et en copie au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des \nouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois sui vant sa r\u00e9alisation. \n \nArticle 15 Visites techniques approfondies \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-123 du code de l'en vironnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de \nl'autorisation proc\u00e8de \u00e0 des visites techniques app rofondies de l'ensemble des ouvrages \nconstitutifs du syst\u00e8me d'endiguement, au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports \nde surveillance. La consistance de ces visites est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022. \n \nLes rapports des visites techniques approfondies so nt annex\u00e9s au rapport de surveillance \np\u00e9riodique. \n \nArticle 16 \u00c9tude de dangers \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation fait r\u00e9aliser, pa r un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9, au sens des \narticles R.214-129 \u00e0 R. 214-132 du code de l'enviro nnement, l'actualisation de l'\u00e9tude de \ndangers du syst\u00e8me d'endiguement, tous les 20 ans, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par \nle Pr\u00e9fet de d\u00e9partement, de la premi\u00e8re \u00e9tude de d angers, soit le 30 juin 2023. \n \nCette actualisation devra tenir compte imp\u00e9rativeme nt des conclusions du porter-\u00e0-\nconnaissance sur les venues d'eau possible par cont ournement souterrain dans la zone \nprot\u00e9g\u00e9e au niveau de protection autoris\u00e9, mentionn \u00e9 \u00e0 l'Article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nApr\u00e8s en avoir adopt\u00e9 les conclusions et en pr\u00e9cisa nt le cas \u00e9ch\u00e9ant les mesures que le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre, elle est transmise au Pr\u00e9fet et au \nservice en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ou vrages hydrauliques de la DRIEAT dans \nle mois suivant sa r\u00e9alisation. \n \n 22 Article 17 \u00c9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique (EISH) \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d\u00e9clare au Pr\u00e9fet tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant le \nsyst\u00e8me d'endiguement et susceptible de mettre en c ause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des \nbiens, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 2 1 mai 2010 susvis\u00e9. \n \nEn outre, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-125, une v isite technique approfondie est effectu\u00e9e \n\u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution d\u00e9clar\u00e9 su sceptible de provoquer un \nendommagement de l'ouvrage. \n \nArticle 18 Exercices et situation post-crue \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation teste son organis ation de gestion de crise li\u00e9e \u00e0 la protection \ncontre les inondations apport\u00e9es par le syst\u00e8me d'e ndiguement. \n \nA ce titre, au moins un exercice est r\u00e9alis\u00e9 tous l es ans, avec notamment la mise en \u0153uvre \ncompl\u00e8te des protections amovibles sur la portion d u syst\u00e8me d'endiguement concern\u00e9e par \nl'exercice. L'ensemble des protections amovibles du syst\u00e8me d'endiguement est test\u00e9 sur \nune p\u00e9riode de cinq ans. \n \nUne situation d'urgence r\u00e9elle n\u00e9cessitant la mise en \u0153uvre de l'organisation de crise du \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation vaut exercice sur to ut le lin\u00e9aire du syst\u00e8me d'endiguement et \ndoit \u00eatre valoris\u00e9e au m\u00eame titre qu'un exercice. \n \nUne telle situation d'urgence d\u00e9finit \u00e0 chaque fois le d\u00e9but d'une nouvelle p\u00e9riode pour les \nexercices p\u00e9riodiques pr\u00e9cis\u00e9s aux alin\u00e9as 1 et 2 d u pr\u00e9sent article. \n \nLes exercices font syst\u00e9matiquement l'objet d'une \u00e9 valuation et d'un retour d'exp\u00e9rience \nr\u00e9sum\u00e9s et analys\u00e9s dans le rapport de surveillance . \n \nSi n\u00e9cessaire, le document d'organisation est mis \u00e0 jour au vu des enseignements tir\u00e9s. \nUn bilan des enseignements tir\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9 lors de l'actualisation de l'\u00e9tude de dangers. \n \nArticle 19 Gestion de crise \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, en cas de surven ance d'une crue, met en \u0153uvre les \nconsignes de gestion de crue, pr\u00e9vues dans le docum ent d'organisation pr\u00e9vu \u00e0 l'Article 12 \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il assure la fermeture des ouver tures pr\u00e9sentes dans le syst\u00e8me \nd'endiguement par des dispositifs amovibles pr\u00e9vus \u00e0 cet effet et met en place une \nsurveillance adapt\u00e9e \u00e0 l'intensit\u00e9 de la crue. \n \nDe plus, il active ses moyens d'information et d'al erte \u00e0 la Pr\u00e9fecture de d\u00e9partement et aux \ncollectivit\u00e9s, et transmet toute information utile \u00e0 leurs services de gestion de crise. \n \nIl transmet au Pr\u00e9fet, dans le mois qui suit le ret our \u00e0 la normale, un bilan de la gestion de \nl'\u00e9v\u00e8nement, incluant les \u00e9ventuels ph\u00e9nom\u00e8nes de c ontournement souterrain observ\u00e9s par \nles gestionnaires de r\u00e9seaux concern\u00e9s par la crue. \n \nSi n\u00e9cessaire, le document d'organisation est mis \u00e0 jour au vu des enseignements tir\u00e9s. \nUn bilan des enseignements tir\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9 lors de l'actualisation de l'\u00e9tude de dangers. \n \nTITRE IV : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES COMMUNES \n \nArticle 20 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation en vironnementale et \nmodification \n \nLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, ob jets de la pr\u00e9sente autorisation \nenvironnementale sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9 s conform\u00e9ment aux plans et contenu du \n 23 dossier de demande d'autorisation, sans pr\u00e9judice d es dispositions de la pr\u00e9sente \nautorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9 glementations en vigueur. \n \nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 \nson mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travau x ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 \nl'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable \ndes \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la \nconnaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'app r\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux \ndispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R.1 81-46 du code de l'environnement. \n \nArticle 21 Acc\u00e8s aux installations \n \nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titr e du code de l'environnement ont libre \nacc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages ou tra vaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation \ndans les conditions fix\u00e9es par l'article L.181-16 d u code de l'environnement. Ils peuvent \ndemander communication de toute pi\u00e8ce utile au cont r\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \n \nLe gestionnaire doit garantir en toutes circonstanc es l'acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des ouvrages \ncomposant le syst\u00e8me d'endiguement afin de pouvoir r\u00e9aliser la surveillance, l'entretien et \nles \u00e9ventuels travaux y compris en urgence. \n \nArticle 22 D\u00e9claration des incidents ou accidents \n \nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'a utorisation est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, \nles accidents ou incidents int\u00e9ressant les installa tions, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant \nl'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de na ture \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement. \n \nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre pres crites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de \nl'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre \nfin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9val uer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est responsable d es accidents ou dommages imputables \u00e0 \nl'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement \nen r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9. \n \nArticle 23 Application de l'article R. 554-1 du code de l'en vironnement relatif aux \nproc\u00e9dures de d\u00e9claration anti-endommagement \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation communique au gui chet unique INERIS \u00ab Construire sans \nd\u00e9truire \u00bb, pour chacune des communes sur le territ oire desquelles se situe le syst\u00e8me \nd'endiguement, la zone d'implantation de l'ouvrage et ses coordonn\u00e9es lui permettant d'\u00eatre \ninform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 tous travaux \u00e0 proximit\u00e9 de l'ouvrage, pr\u00e9vu par un tiers. \n \nLes dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://www.reseaux-\net-canalisations.gouv.fr/ \n \nArticle 24 Changement de gestionnaire \n \nLe transfert de l'autorisation environnementale fai t l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au \nPr\u00e9fet par le nouveau gestionnaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme \naux dispositions des articles R 181-47 du code de l 'environnement. \n \nArticle 25 Cessation et remise en \u00e9tat des lieux \n \nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9ri eure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de \nl'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouv rage ou d'une installation, fait l'objet d'une \nd\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois \n 24 qui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d 'affectation et au plus tard un mois avant \nque l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif. \n \nEn cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait applica tion des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.181-\n23 pour les autorisations. \n \nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de de ux ans est accompagn\u00e9e d'une note \nexpliquant les raisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9v isionnelle de reprise de cette exploitation. \nLe pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutes prescriptions conserv atoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \n\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 pendant cette p\u00e9riode d 'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 \nla date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le Pr\u00e9fet peut, un e fois l'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, \nconsid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00ea t\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0 \nl'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la rem ise en \u00e9tat du site. \n \nArticle 26 Sanctions \n \nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent a rr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des \npoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du \ngestionnaire les mesures de police pr\u00e9vues \u00e0 l'arti cle L.171-8 du code de l'environnement. \n \nArticle 27 Autres r\u00e9glementations \n \nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas l e b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de faire \nles d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations req uises par les r\u00e9glementations autres que \ncelles en application desquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e. \n \nArticle 28 Droit des tiers \n \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \n \nArticle 29 Publication et information des tiers \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l' autorisation. \n \nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise aux mairies d e Suresnes, Puteaux et Courbevoie pour \ny \u00eatre consult\u00e9e. \n \nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairi es de Suresnes, Puteaux et Courbevoie \npendant une dur\u00e9e d'un mois minimum. Un proc\u00e8s-verb al de l'accomplissement de cette \nformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires. \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet d e la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine pendant \nune dur\u00e9e minimale de quatre mois. \n \nArticle 30 Voies et d\u00e9lais de recours \n \nI \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours de vant le tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e9tent en application de l'arti cle R.181-50 du code de l'environnement : \n \n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dans un d\u00e9l ai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \n; \n- par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les \nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre \nmois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. \n \nII \u2013 La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d' un recours administratif de deux mois qui \nprolonge le d\u00e9lai de recours contentieux. \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours. \n 25 \nIII - Tout recours administratif ou contentieux doi t \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de \nla d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogat ion du d\u00e9lai de recours contentieux ou \nd'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adre ss\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de \nr\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 co mpter de la date d'envoi du recours \nadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article \nR. 181-51 du code de l'environnement). \n \nIV \u2013 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et II., les tiers, peuvent \nd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 admini strative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la \nmise en service du projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er , aux seules fins de contester l'insuffisance \nou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l a pr\u00e9sente autorisation, en raison des \ninconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environ nement. \n \nIl est possible de saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant au moyen de \nl'application https://www.telerecours.fr/. \n \nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mo is, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la \nr\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. \nSi elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'aut orit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptions \ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'articl e R.181-45 du code de l'environnement. \n \nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9res s\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour \nse pourvoir contre cette d\u00e9cision. \n \nArticle 31 Ex\u00e9cution \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le Pr\u00e9fet de police d e Paris et la directrice de la direction \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement, de l'environnement et des transports \nd'\u00cele-de-France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, dont une copie leur est adress\u00e9e. \n \n \nFait \u00e0 Nanterre, le 06 juin 2024 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSign\u00e9 \nPascal GAUCI \n \nm.m. m.__, m,SPEHERL Sesuei u \u00ef :u\u00e9\u00ca\u0153m... &2 \u00ef |EoBES As . 1 |m ML \u2014\u0152d IW-\". = m un SWW\u0152WMT \u00ef...H AR T el\u00a323 g T mms i412500 < | |amm 5 g8 H mm ;oy .e R mH 1=Hom\" I\n< 26 Annexe 1 \n \nCarte du syst\u00e8me d'endiguement et de la zone prot\u00e9g \u00e9e, des ouvertures avec protections \namovibles et des ouvrages contributifs \n \n \n\n[ ETUDES DE DANGERS DES SYSTEMES D'ENDIGUEMENTDU | TERRITOIRE DE LA METROPOLE DU | GRAND PARIS LOT N\u00b02 : HAUT S-DE-SEINE 27 \n \n\n 28 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02024-236 portant au torisation environnementale du \nsyst\u00e8me d'endiguement d\u00e9nomm\u00e9 \u00abSEI-15\u00bb sur la commu ne de Boulogne-Billancourt \n \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5219-1 ; \n \nVu le Code de l'environnement, et notamment ses artic les L.181-1 et suivants, L. 211-1 et \nsuivants, L. 214-1 et suivants, L. 566-12-1 et L. 5 66-12-2, R.181-1 et suivants, R. 214-113 et \nsuivants, R. 562-12 \u00e0 R. 562-17, R. 181-45 ; \n \nVu la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisati on de l'action publique territoriale et \nd'affirmation des m\u00e9tropoles, notamment ses article s relatifs \u00e0 la comp\u00e9tence Gestion des \nMilieux Aquatiques et Pr\u00e9vention des Inondations (G EMAPI) ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril \n2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa tion et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat \ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r \u00e8gles applicables aux ouvrages \nconstruits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inond ations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des \nouvrages hydrauliques ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant dive rses dispositions d'adaptation des \nr\u00e8gles relatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des ino ndations ; \n \nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \u2013 M. \nHOTTIAUX (Laurent) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du s ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des \nHauts-de-Seine (classe fonctionnel I) \u2013 M. GAUCI (P ascal) ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-21 en date du 19 avril 2024 p ortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieur Pascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9 ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-\nSeine ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l' \u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \n\u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou le ur exploitation et mettant en cause ou \n\u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 d es personnes ou des biens et pr\u00e9cisant \nles modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9c isant le plan de l'\u00e9tude de dangers des \ndigues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou \nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des barrages ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la \nconsistance des v\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques \nautoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ; \n \nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion de s Eaux du bassin de la Seine et \ndes cours d'eau c\u00f4tiers normands et le Plan de Gest ion des Risques d'Inondation en \nvigueur ; \n \n 29 Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2012-64 du 03 avril 2012 portant compl\u00e9ment \u00e0 \nl'autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L. 21 4-6 du code de l'environnement concernant les \ndigues fluviales (murettes anti-crue) situ\u00e9es en ri ve droite et gauche de la Seine et dont le \nConseil G\u00e9n\u00e9ral des Hauts-de-Seine est propri\u00e9taire et gestionnaire ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02022-78 en date du 2 8 juin 2022 relatif au droit de \nd\u00e9rogation d\u00e9volu au Pr\u00e9fet portant sur le report d u d\u00e9lai d'inclusion des digues des Hauts-\nde-Seine dans un syst\u00e8me d'endiguement autoris\u00e9 ; \n \nVu la demande du 10 d\u00e9cembre 2019 de la M\u00e9tropole du Grand Paris de prorogation du \nd\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de demande de r\u00e9gularis ation des digues en syst\u00e8mes \nd'endiguements des Hauts-de-Seine ; \n \nVu le courrier de M. le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partem ental des Hauts-de-Seine au pr\u00e9fet \ndes Hauts-de-Seine, du 10 d\u00e9cembre 2019, stipulant que le Conseil d\u00e9partemental ne \nsouhaite plus poursuivre l'exercice des missions ra ttach\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence GEMAPI \u00e0 \ncompter du 01 janvier 2020 ; \n \nVu le courrier de M. le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine en date du 31 d\u00e9cembre 2019 accordant \nune d\u00e9rogation de 18 mois suppl\u00e9mentaires pour la r emise du dossier de r\u00e9gularisation des \ndigues en syst\u00e8me d'endiguement et b\u00e9n\u00e9ficier d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R562-14 du code de l'environnement ; \n \nVu la demande de r\u00e9gularisation des digues en syst\u00e8me d'endiguement du 29 juin 2023 \nd\u00e9pos\u00e9e par la M\u00e9tropole du Grand Paris ; \n \nVu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception au guichet unique de l'eau l e 30 juin 2023 ; \n \nVu l'ensemble des pi\u00e8ces de la demande susvis\u00e9e et no tamment l'\u00e9tude de dangers \nr\u00e9alis\u00e9e en juin 2023 par le bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 I SL conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-116 du \ncode de l'environnement ; \n \nVu les demandes de compl\u00e9ments au dossier de demande d'autorisation susvis\u00e9e, \nadress\u00e9es le 23 ao\u00fbt 2023 par le pr\u00e9fet du d\u00e9partem ent des Hauts-de-Seine et les 21 \nnovembre et 29 d\u00e9cembre 2023 par la Direction r\u00e9gio nale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT) d'\u00cele-de-France ; \n \nVu les compl\u00e9ments transmis en r\u00e9ponse par le pr\u00e9side nt de la M\u00e9tropole du Grand Paris le \n19 mars 2024 ; \n \nVu le courrier de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9pa rtementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT) d'\u00cele-de-F rance en date du 23 mai 2024 \nadressant au p\u00e9titionnaire le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fe ctoral compl\u00e9mentaire, conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article R. 181-45 du code de l'en vironnement ; \n \nVu l'avis du pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand Paris en date du 29 mai2024 sur le projet \nd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ; \n \nVu le courrier de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9pa rtementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT) d'\u00cele-de-F rance proposant d'autoriser par voie \nd'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire les digues en syst\u00e8mes d'en diguement en tant qu'ils prot\u00e8gent \ncontre les inondations par d\u00e9bordement ou rupture e t non par contournement ; \n \nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tude de dangers a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un burea u d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 pour la \nr\u00e9alisation d'\u00e9tudes sur les ouvrages hydrauliques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-116 du \ncode de l'environnement ; \n \n 30 Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation de syst\u00e8me d'endigue ment est port\u00e9e par la \nM\u00e9tropole du Grand Paris en charge de la comp\u00e9tence Gestion des Milieux Aquatiques \nPr\u00e9vention des inondations, sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du te rritoire concern\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant que les ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguem ent SEI-15 sont la \npropri\u00e9t\u00e9 du Conseil D\u00e9partemental des Hauts-de-Sei ne, dont la gestion a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 \nla M\u00e9tropole du Grand Paris, conform\u00e9ment \u00e0 l'artic le L566-12-1, act\u00e9 par convention ; \n \nConsid\u00e9rant que les sacs de sable - mis en \u0153uvre en cas de cru e en compl\u00e9ment des \nbastaings bois pour assurer l'obturation des ouvert ures O16 (en charge \u00e0 hauteur de 72 cm \nau niveau de protection principal), O01 et O14 (en charge respectivement \u00e0 hauteur de \n14 cm et 4 cm au niveau de protection secondaire) - ne peuvent pas \u00eatre inclus de mani\u00e8re \np\u00e9renne dans le syst\u00e8me d'endiguement, ces \u00e9l\u00e9ments s'apparentant davantage \u00e0 des \n\u00e9l\u00e9ments de gestion de crise offrant un d\u00e9ploiement rapide pour emp\u00eacher des entr\u00e9es \nd'eau non pr\u00e9vues ou au-del\u00e0 des niveaux de protect ion ; \n \nConsid\u00e9rant que certains ouvrages ou b\u00e2timents constituent des ouvrages contributifs ; \n \nConsid\u00e9rant que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la M\u00e9tropole du Grand Pa ris \u00e9tudie les risques de \nd\u00e9bordement et de rupture conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-119-1 et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n07 avril 2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9, mais que le risque d e venue d'eau par contournement \nsouterrain est insuffisamment \u00e9tudi\u00e9 dans le dossie r ; \n \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine. \n \n \nARRETE \n \n \nTITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION \n \nArticle 1 er B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale \n \nLa M\u00e9tropole du Grand Paris, 15-19 avenue Pierre Me nd\u00e8s-France, 75013 Paris, \nrepr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation. Elle est appel\u00e9e \n\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00bb dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter l'int\u00e9gralit\u00e9 des pr escriptions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation sur \nla s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques pour le syst\u00e8 me d'endiguement autoris\u00e9 au regard de \nla classe \u00e0 laquelle il appartient, ainsi que les d ispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le gestionnaire unique du syst\u00e8 me d'endiguement au sens de l'article \nL.562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitan t au sens de l'article R.554-7 de ce \nm\u00eame code. \n \nArticle 2 Objet de l'autorisation environnementale \n \nLa pr\u00e9sente autorisation environnementale, d\u00e9livr\u00e9e pour la reconnaissance du syst\u00e8me \nd'endiguement \u00ab SEI-15 \u00bb, tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application \nde l'article L.214-3 du code de l'environnement. \n \nLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb concern\u00e9s par l'autorisation \nenvironnementale rel\u00e8vent des rubriques suivantes, telles que d\u00e9finies au tableau \nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environn ement : \n \nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime \n3.2.2.0 Remblais en lit majeur Autorisation \n3.2.6.0 Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de A utorisation \n 31 pr\u00e9venir les inondations et les submersions : \n- syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R. \n562-13 \n \nArticle 3 : Abrogation des autorisations pr\u00e9c\u00e9dente s \n \nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisa tion n\u00b0 2012-64 du 03/04/2012 relatives aux \ndigues, list\u00e9es ci-dessous, sur la commune de Boulo gne-Billancourt sont abrog\u00e9es. \n \nD\u00e9but de l'ouvrage Fin de l'ouvrage \nQuai Georges Gorse (RD1) \u2013 en face de la \nr\u00e9sidence \u00ab Le Trident \u00bb (en amont du Pont de \nS\u00e8vres) Quai Alphonse Le Gallo (RD1), en face \ndes courts de tennis au niveau du 4\u00e8me \nlocal commercial sur pilotis en partant de \nl'amont \nQuai Alphonse Le Gallo (RD1), en face des \ncourts de tennis au niveau du 4\u00e8me local \ncommercial sur pilotis en partant de l'amont 50 du quai Alphonse le Gallo (RD1) \n50 du quai Alphonse le Gallo (RD1) 5 du quai du 4 Septembre (RD1) (jardin \nAlbert Kahn) \n5 du quai du 4 septembre 5 (RD1) (jardin Albert \nKahn) 11 du quai du 4 Septembre (RD1) \n \nArticle 4 P\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation \n \nLe pr\u00e9sent syst\u00e8me d'endiguement est autoris\u00e9 en ta nt qu'il prot\u00e8ge contre les risques de \nd\u00e9bordement et de rupture, tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l' article R. 214-119-1 du code de \nl'environnement. \n \nLe pr\u00e9sent syst\u00e8me d'endiguement n'est pas autoris\u00e9 en ce qui concerne le risque de venue \nd'eau par contournement tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'artic le R. 214-119-1 du code de \nl'environnement. \n \nArticle 5 Porter-\u00e0-connaissance sur le contournement et cad ucit\u00e9 de l'autorisation \n \nDans les trois ans suivant la notification du pr\u00e9se nt arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \nd\u00e9pose un porter-\u00e0-connaissance comportant les \u00e9l\u00e9m ents n\u00e9cessaires pour permettre une \nautorisation compl\u00e9mentaire du syst\u00e8me d'endiguemen t, au sens de l'article R. 181-45, en \ntant que le syst\u00e8me d'endiguement prot\u00e8ge contre le risque de venue d'eau par \ncontournement dans la zone prot\u00e9g\u00e9e au niveau de pr otection autoris\u00e9. \n \nChaque ann\u00e9e, \u00e0 compter de 2024, en septembre, le b \u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmet \n\u00e0 la DRIEAT \u2013 service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 de s ouvrages hydrauliques, un bilan de \nl'avanc\u00e9e de l'\u00e9tude n\u00e9cessaire au porter-\u00e0-connais sance et le calendrier pr\u00e9visionnel pour \nl'ann\u00e9e N+1. \n \nLe porter-\u00e0-connaissance doit comporter les \u00e9l\u00e9ment s n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre aux \nexigences de l'article R. 214-119-1 du code de l'en vironnement, notamment au regard du \nrisque de contournements souterrains. \n \nSi le porter-\u00e0-connaissance n'est pas d\u00e9clar\u00e9 recev able, dans les trois ans suivant la \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par le service de c ontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages \nhydrauliques, pour permettre l'autorisation du syst \u00e8me d'endiguement au titre de la \nprotection contre le risque inondation par contourn ement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devient caduc. \n \n 32 TITRE II : CARACT\u00c9RISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMEN T \n \nArticle 6 Composition du syst\u00e8me d'endiguement \n \nSur la base des donn\u00e9es de l'\u00e9tude de dangers joint e \u00e0 la demande d'autorisation, le \nsyst\u00e8me d'endiguement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SEI-15 \u00bb, d\u00e9fini pa r le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, \nd\u00e9bute Quai Georges Gorse, 120 m environ \u00e0 l'amont du Pont de S\u00e8vres (Xlambert93 : \n643416 ; Ylambert 93 : 6858930) et se termine Quai du Quatre Septembre, \u00e0 l'amont du \npont de l'autoroute A13 (Xlambert93 : 643290 ; Ylam bert 93 : 6861200). \n \nIl est situ\u00e9 en rive droite de la Seine \u00e0 Boulogne- Billancourt (cf. Annexe 1). \n \nIl est constitu\u00e9 de : \n \n- 5 tron\u00e7ons fonctionnels consistant en des murette s anti-crue (ma\u00e7onnerie, b\u00e9ton arm\u00e9 ou \nnon) en retrait par rapport \u00e0 la Seine, des parapet s en b\u00e9ton arm\u00e9 fond\u00e9s sur un mur vertical \nou de pente raide (b\u00e9ton, pierres s\u00e8ches ou ma\u00e7onne rie), des parapets en b\u00e9ton arm\u00e9 \nfond\u00e9s sur un talus en remblai (nu ou rev\u00eatu en per r\u00e9 ma\u00e7onn\u00e9), une digue en terre ; \n- 30 ouvertures devant \u00eatre obtur\u00e9es par des protec tions amovibles ; \n \n- 2 ouvrages contributifs (Cul\u00e9e rive droite du Pon t de Saint-Cloud et mur de sout\u00e8nement \nde la route en second rang de 60 m \u00e0 l'amont \u00e0 60 m \u00e0 l'aval du Pont ; Remblai de \nl'autoroute A13 perpendiculaire \u00e0 la Seine). \n \nLe lin\u00e9aire total du syst\u00e8me d'endiguement est de 2 800 m environ. \n \nArticle 7 Niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement \n \nLe lieu de r\u00e9f\u00e9rence o\u00f9 est mesur\u00e9 le niveau d'eau est l'\u00e9chelle de crue situ\u00e9e au pont \nd'Austerlitz sur la Seine. \n \nLe niveau de protection principal du syst\u00e8me d'endi guement contre les d\u00e9bordements et la \nrupture des ouvrages le constituant, garanti par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, au sens de \nl'article R.214-119-1 du Code de l'environnement, c orrespond \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement de r\u00e9f\u00e9rence \ndont le d\u00e9bit est de 1 753 m\u00b3/s \u00e0 l'\u00e9chelle de r\u00e9f\u00e9 rence et correspond \u00e0 un niveau d'eau \nmaximum mesur\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle de r\u00e9f\u00e9rence de 6,01 m ( en lecture directe), soit 31,93 m NGF \nIGN 69. Il s'applique au tron\u00e7on fonctionnel TF3. \n \nLa p\u00e9riode de retour de cet \u00e9v\u00e8nement est estim\u00e9e e ntre 10 et 20 ans, selon que l'on \nconsid\u00e8re ou pas l'influence des Grands Lacs de Sei ne. \n \nLe niveau de protection secondaire du syst\u00e8me d'end iguement contre les d\u00e9bordements et \nla rupture des ouvrages le constituant, garanti par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, au sens \nde l'article R.214-119-1 du Code de l'environnement , correspond \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement de \nr\u00e9f\u00e9rence dont le d\u00e9bit est de 1 900 m\u00b3/s \u00e0 l'\u00e9chel le de r\u00e9f\u00e9rence et correspond \u00e0 un niveau \nd'eau maximum mesur\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle de r\u00e9f\u00e9rence de 6, 40 m (en lecture directe), soit 32,32 m \nNGF IGN 69. Il s'applique aux tron\u00e7ons fonctionnels TF0, TF1, TF2 et TF4. \n \nLa p\u00e9riode de retour de cet \u00e9v\u00e8nement est estim\u00e9e e ntre 20 et 30 ans, selon que l'on \nconsid\u00e8re ou pas l'influence des Grands Lacs de Sei ne. \n \nCes niveaux de protection ne prennent pas en compte le risque de venue d'eau par \ncontournement, en coh\u00e9rence avec le p\u00e9rim\u00e8tre de l' autorisation d\u00e9fini \u00e0 l'Article 4 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n 33 Article 8 D\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9e et Population pr ot\u00e9g\u00e9e \n \nLa zone prot\u00e9g\u00e9e soustraite au risque d'inondation par la pr\u00e9sence du syst\u00e8me \nd'endiguement jusqu'au niveau de protection d\u00e9fini \u00e0 l'Article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans le \ncadre du p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente autorisation fix\u00e9 e \u00e0 l'Article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \ncorrespond \u00e0 une zone de 3,1 ha environ sur la comm une de Boulogne-Billancourt (cf. carte \nen annexe 1). \n \nLa population pr\u00e9sente dans la zone prot\u00e9g\u00e9e est es tim\u00e9e \u00e0 1040 personnes. \n \nArticle 9 Classe du syst\u00e8me d'endiguement \n \nLe syst\u00e8me d'endiguement prot\u00e9geant moins de 3 000 personnes, est de classe C au sens \nde l'article R214-113 du code de l'environnement. \n \nTITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 D U SYST\u00c8ME \nD'ENDIGUEMENT \n \nArticle 10 Travaux sur les ouvertures batardables \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation r\u00e9alise, d'ici fi n d\u00e9cembre 2024, les travaux sur l'ouverture \nO16 permettant de supprimer l'utilisation de sacs de sable compl\u00e9mentaires aux bastaings \nbois pour en assurer la stabilit\u00e9 et l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 e n cas de crue atteignant le niveau de \nprotection principal d\u00e9fini \u00e0 l'Article 7 du pr\u00e9sen t arr\u00eat\u00e9. \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation r\u00e9alise, d'ici fi n juin 2025, les travaux sur les ouvertures O01 \net O14 permettant de supprimer l'utilisation de sac s de sable compl\u00e9mentaires aux \nbastaings bois pour en assurer la stabilit\u00e9 et l'\u00e9t anch\u00e9it\u00e9 en cas de crue atteignant le niveau \nde protection secondaire d\u00e9fini \u00e0 l'Article 7 du pr \u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 11 Surveillance et entretien du syst\u00e8me d'endiguemen t \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation surveille et entr etient, en toutes circonstances, le syst\u00e8me \nd'endiguement tel que d\u00e9fini \u00e0 l'Article 6 du pr\u00e9se nt arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 12 Dossier technique \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e9tablit ou fait \u00e9 tablir, dans les 6 mois qui suivent la \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un dossier techniqu e, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 214-122 du code de \nl'environnement, regroupant tous les documents rela tifs au syst\u00e8me d'endiguement, \npermettant d'avoir une connaissance la plus compl\u00e8t e possible de sa configuration exacte, \nde sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son en vironnement hydrologique, \ng\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de son exp loitation depuis sa mise en service. \nCe dossier est tenu \u00e0 jour autant que de besoin. \n \nLe dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu' il soit accessible et utilisable en toutes \ncirconstances et tenu \u00e0 la disposition du service d e l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la \ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques. \n \nArticle 13 Document d'organisation \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation tient \u00e0 jour le d ocument d'organisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. \n214-122 du code de l'environnement et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 mi nist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022, d\u00e9crivant \nl'organisation mise en place pour assurer la gestio n du syst\u00e8me d'endiguement, son \nentretien et sa surveillance en toutes circonstance s, notamment les v\u00e9rifications et visites \ntechniques approfondies, les moyens d'information e t d'alerte de la survenance de crues. \n \n 34 Le document d'organisation est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en \ntoutes circonstances et tenu \u00e0 la disposition du se rvice de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la \ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques. \n \nToute modification notable du document d'organisati on est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \nservice de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9cur it\u00e9 des ouvrages hydrauliques dans le \nmois suivant sa mise \u00e0 jour. \n \nArticle 14 Registre d'ouvrage \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en place, dan s les trois mois qui suivent la notification \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et tient \u00e0 jour, un registre, pr \u00e9vu \u00e0 l'article R. 214-122 du code de \nl'environnement, sur lequel sont inscrits les princ ipaux renseignements relatifs aux travaux, \n\u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien du syst\u00e8me d'endiguement, aux conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son environnement. Ce registre est \n\u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 mi nist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022. \n \nLe registre d'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu 'il soit accessible et utilisable en toutes \ncirconstances et tenu \u00e0 la disposition du service d e l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la \ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques. \n \nLe registre tient lieu de document permettant la tr a\u00e7abilit\u00e9 de toutes les interventions \nr\u00e9alis\u00e9es sur l'ouvrage. \n \nArticle 15 Rapport de surveillance \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e9tablit ou fait \u00e9 tablir le rapport de surveillance p\u00e9riodique, \npr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 214-122 du code de l'environne ment, comprenant la synth\u00e8se des \nrenseignements figurant dans le registre et celle d es constatations effectu\u00e9es lors des \nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies. C e rapport concerne l'ensemble des \nouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement, no tamment les dispositifs amovibles. Il \nest \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat \u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022. \n \nCe rapport comprend \u00e9galement l'analyse des situati ons d'urgence r\u00e9elles et des retours \nd'exp\u00e9riences des exercices annuels de montages des protections amovibles. \nIl int\u00e8gre ou est accompagn\u00e9 d'un \u00e9crit du b\u00e9n\u00e9fici aire de l'autorisation pr\u00e9cisant, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153uv re pour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9fauts \nou d\u00e9sordres qui seraient mis en exergue dans ce do cument. \n \nLe premier rapport de surveillance est r\u00e9alis\u00e9 au p lus tard 2 ans \u00e0 compter de la notification \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nA compter du premier rapport de surveillance, il es t \u00e9tabli par la suite avec la p\u00e9riodicit\u00e9 d'un \nrapport tous les 6 ans. \n \nIl est transmis au Pr\u00e9fet et en copie au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des \nouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois sui vant sa r\u00e9alisation. \n \nArticle 16 Visites techniques approfondies \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-123 du code de l'en vironnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de \nl'autorisation proc\u00e8de \u00e0 des visites techniques app rofondies de l'ensemble des ouvrages \nconstitutifs du syst\u00e8me d'endiguement, au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports \nde surveillance. La consistance de ces visites est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022. \n \nLes rapports des visites techniques approfondies so nt annex\u00e9s au rapport de surveillance \np\u00e9riodique. \n \n 35 Article 17 \u00c9tude de dangers \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation fait r\u00e9aliser, pa r un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9, au sens des \narticles R.214-129 \u00e0 R. 214-132 du code de l'enviro nnement, l'actualisation de l'\u00e9tude de \ndangers du syst\u00e8me d'endiguement, tous les 20 ans, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par \nle pr\u00e9fet de d\u00e9partement, de la premi\u00e8re \u00e9tude de d angers, soit le 30 juin 2023. \n \nCette actualisation devra tenir compte imp\u00e9rativeme nt des conclusions du porter-\u00e0-\nconnaissance sur les venues d'eau possible par cont ournement souterrain dans la zone \nprot\u00e9g\u00e9e au niveau de protection autoris\u00e9, mentionn \u00e9 \u00e0 l'Article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nApr\u00e8s en avoir adopt\u00e9 les conclusions et en pr\u00e9cisa nt le cas \u00e9ch\u00e9ant les mesures que le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre, elle est transmise au Pr\u00e9fet et au \nservice en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ou vrages hydrauliques de la DRIEAT dans \nle mois suivant sa r\u00e9alisation. \n \nArticle 18 \u00c9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique (EISH) \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d\u00e9clare au Pr\u00e9fet tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant le \nsyst\u00e8me d'endiguement et susceptible de mettre en c ause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des \nbiens, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 2 1 mai 2010 susvis\u00e9. \n \nEn outre, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-125, une v isite technique approfondie est effectu\u00e9e \n\u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution d\u00e9clar\u00e9 su sceptible de provoquer un \nendommagement de l'ouvrage. \n \nArticle 19 Exercices et situation post-crue \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation teste son organis ation de gestion de crise li\u00e9e \u00e0 la protection \ncontre les inondations apport\u00e9es par le syst\u00e8me d'e ndiguement. \n \nA ce titre, au moins un exercice est r\u00e9alis\u00e9 tous l es ans, avec notamment la mise en \u0153uvre \ncompl\u00e8te des protections amovibles sur la portion d u syst\u00e8me d'endiguement concern\u00e9e par \nl'exercice. L'ensemble des protections amovibles du syst\u00e8me d'endiguement est test\u00e9 sur \nune p\u00e9riode de cinq ans. \n \nUne situation d'urgence r\u00e9elle n\u00e9cessitant la mise en \u0153uvre de l'organisation de crise du \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation vaut exercice sur to ut le lin\u00e9aire du syst\u00e8me d'endiguement et \ndoit \u00eatre valoris\u00e9e au m\u00eame titre qu'un exercice. \n \nUne telle situation d'urgence d\u00e9finit \u00e0 chaque fois le d\u00e9but d'une nouvelle p\u00e9riode pour les \nexercices p\u00e9riodiques pr\u00e9cis\u00e9s aux alin\u00e9as 1 et 2 d u pr\u00e9sent article. \n \nLes exercices font syst\u00e9matiquement l'objet d'une \u00e9 valuation et d'un retour d'exp\u00e9rience \nr\u00e9sum\u00e9s et analys\u00e9s dans le rapport de surveillance . \n \nSi n\u00e9cessaire, le document d'organisation est mis \u00e0 jour au vu des enseignements tir\u00e9s. \nUn bilan des enseignements tir\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9 lors de l'actualisation de l'\u00e9tude de dangers. \n \nArticle 20 Gestion de crise \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, en cas de surven ance d'une crue, met en \u0153uvre les \nconsignes de gestion de crue, pr\u00e9vues dans le docum ent d'organisation pr\u00e9vu \u00e0 l'Article 13 \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il assure la fermeture des ouver tures pr\u00e9sentes dans le syst\u00e8me \nd'endiguement par des dispositifs amovibles pr\u00e9vus \u00e0 cet effet et met en place une \nsurveillance adapt\u00e9e \u00e0 l'intensit\u00e9 de la crue. \n \nDe plus, il active ses moyens d'information et d'al erte \u00e0 la Pr\u00e9fecture de d\u00e9partement et aux \ncollectivit\u00e9s, et transmet toute information utile \u00e0 leurs services de gestion de crise. \n 36 Il transmet au Pr\u00e9fet, dans le mois qui suit le ret our \u00e0 la normale, un bilan de la gestion de \nl'\u00e9v\u00e8nement, incluant les \u00e9ventuels ph\u00e9nom\u00e8nes de c ontournement souterrain observ\u00e9s par \nles gestionnaires de r\u00e9seaux concern\u00e9s par la crue. \n \nSi n\u00e9cessaire, le document d'organisation est mis \u00e0 jour au vu des enseignements tir\u00e9s. \nUn bilan des enseignements tir\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9 lors de l'actualisation de l'\u00e9tude de dangers. \n \nTITRE IV : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES COMMUNES \n \nArticle 21 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation en vironnementale et \nmodification \n \nLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, ob jets de la pr\u00e9sente autorisation \nenvironnementale sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9 s conform\u00e9ment aux plans et contenu du \ndossier de demande d'autorisation, sans pr\u00e9judice d es dispositions de la pr\u00e9sente \nautorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9 glementations en vigueur. \n \nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 \nson mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travau x ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 \nl'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable \ndes \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la \nconnaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'app r\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux \ndispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R.1 81-46 du code de l'environnement. \n \nArticle 22 Acc\u00e8s aux installations \n \nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titr e du code de l'environnement ont libre \nacc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages ou tra vaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation \ndans les conditions fix\u00e9es par l'article L.181-16 d u code de l'environnement. Ils peuvent \ndemander communication de toute pi\u00e8ce utile au cont r\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \n \nLe gestionnaire doit garantir en toutes circonstanc es l'acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des ouvrages \ncomposant le syst\u00e8me d'endiguement afin de pouvoir r\u00e9aliser la surveillance, l'entretien et \nles \u00e9ventuels travaux y compris en urgence. \n \nArticle 23 D\u00e9claration des incidents ou accidents \n \nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'a utorisation est tenu de d\u00e9clarer au Pr\u00e9fet, \nles accidents ou incidents int\u00e9ressant les installa tions, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant \nl'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de na ture \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement. \n \nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre pres crites par le Pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de \nl'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre \nfin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9val uer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est responsable d es accidents ou dommages imputables \u00e0 \nl'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement \nen r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9. \n \nArticle 24 Application de l'article R. 554-1 du code de l'env ironnement relatif aux \nproc\u00e9dures de d\u00e9claration anti-endommagement \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation communique au gui chet unique INERIS \u00ab Construire sans \nd\u00e9truire \u00bb, pour la commune o\u00f9 se situe le syst\u00e8me d'endiguement, la zone d'implantation \nde l'ouvrage et ses coordonn\u00e9es lui permettant d'\u00eat re inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 tous travaux \n\u00e0 proximit\u00e9 de l'ouvrage, pr\u00e9vu par un tiers. \n 37 Les dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://www.reseaux-\net-canalisations.gouv.fr/ \n \nArticle 25 Changement de gestionnaire \n \nLe transfert de l'autorisation environnementale fai t l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au \nPr\u00e9fet par le nouveau gestionnaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme \naux dispositions des articles R 181-47 du code de l 'environnement. \n \nArticle 26 Cessation et remise en \u00e9tat des lieux \n \nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9ri eure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de \nl'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouv rage ou d'une installation, fait l'objet d'une \nd\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dans le mois \nqui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d 'affectation et au plus tard un mois avant \nque l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif. \n \nEn cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait applica tion des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.181-\n23 pour les autorisations. \n \nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de de ux ans est accompagn\u00e9e d'une note \nexpliquant les raisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9v isionnelle de reprise de cette exploitation. \nLe Pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutes prescriptions conserv atoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \n\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 pendant cette p\u00e9riode d 'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 \nla date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le Pr\u00e9fet peut, un e fois l'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, \nconsid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00ea t\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0 \nl'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la rem ise en \u00e9tat du site. \n \nArticle 27 Sanctions \n \nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent a rr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des \npoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du \ngestionnaire les mesures de police pr\u00e9vues \u00e0 l'arti cle L.171-8 du code de l'environnement. \n \nArticle 28 Autres r\u00e9glementations \n \nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas l e b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de faire \nles d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations req uises par les r\u00e9glementations autres que \ncelles en application desquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e. \n \nArticle 29 Droit des tiers \n \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \n \nArticle 30 Publication et information des tiers \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l' autorisation. \n \nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie d e Boulogne-Billancourt pour y \u00eatre \nconsult\u00e9e. \n \nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans la mairie de Boulogne-Billancourt pendant une \ndur\u00e9e d'un mois minimum. Un proc\u00e8s-verbal de l'acco mplissement de cette formalit\u00e9 est \ndress\u00e9 par les soins des maires. \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet d e la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine pendant \nune dur\u00e9e minimale de quatre mois. \n \n 38 Article 31 Voies et d\u00e9lais de recours \n \nI \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours de vant le tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e9tent en application de l'arti cle R.181-50 du code de l'environnement : \n \n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dans un d\u00e9l ai de deux mois \u00e0 compter de sa notification; \n- par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les \nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre \nmois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. \n \nII \u2013 La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d' un recours administratif de deux mois qui \nprolonge le d\u00e9lai de recours contentieux. \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours. \n \nIII \u2013 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et II., les tiers, peuvent \nd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 admini strative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la \nmise en service du projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er , aux seules fins de contester l'insuffisance \nou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l a pr\u00e9sente autorisation, en raison des \ninconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environ nement. \n \nIl est possible de saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant au moyen de \nl'application https://www.telerecours.fr/. \n \nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mo is, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la \nr\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. \n \nSi elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'aut orit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptions \ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'articl e R.181-45 du code de l'environnement. \nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9res s\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour \nse pourvoir contre cette d\u00e9cision. \n \nArticle 32 Ex\u00e9cution \n \nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de police d e Paris et la directrice de la direction \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement, de l'environnement et des transports \nd'\u00cele-de-France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, dont une copie leur est adress\u00e9e. \n \n \nFait \u00e0 Nanterre, le 06 juin 2024 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSign\u00e9 \nPascal GAUCI \n \nETUDES DE DANGERS DES\nSYSTEMES D'ENDIGUEMENT\nDU TERRITOIRE DE LA i\nMETROPOLE DU GRAND PARIS\nLOT N\u00b02: HAUTS-DE-SEINE |\nZone prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e9me\nd'endiguement SEI 15\n\u2014\u2014 Trongon fonctionnel\nNiveau de protection\n\"en tant que\"\nSecondaire : 1982 + 20 em\n22 Principal : 2018\n0 100 200 300 m\n\u2014 \u2014\nResilse par : IKH\nV\u00e9difio par - AN\nF\u00e9vrier 2023 39 Annexe 1 \n \nCartes du syst\u00e8me d'endiguement, de la zone prot\u00e9g\u00e9 e, des ouvrages contributifs et des \nouvertures batardables \n \n \n \n\n- e ct UE 77 s1R ] ; E \u2014 SRSSYSTEMES D'ENDIGUEMENT DU v B Tl ?\u2014' - e, \\\u00ce en -\u2014 L2E 1 = -\u00ce\u00cf.'.TERRITOME DELAMETROPOLE DU | f \u00a5 2% \u00ebo =T e = \u2014P\nGRAND PARIS . o\u20ac 1S (RNF q ' o s o,\nLOY N'2 . HAUTS-DE-SENE . PR 44 LA .- Ty e e .\u00e2. = 1}\"\nsy DE L- T E : , el \u0178 00e 13 \u00c7Zone tron\u00e7ons T d Ry 1. v | \u00c7 % e ve' => =S, OUVrages \\{..\"\"'\u00ce,\u00cb\"\"b, 4 \u00bb. \u00ffe \u00ab .\n'endiquenent SEI 15 e e . \"h /\" 21,;:' sG \"D * - r \u00b0Q\u2014\u00e6' , l\n, w S\n&\nC3 Zoae protegee\n# # Ouvrage cortrbuif\n0 100 200 300 m\n\u2014 __\nRass cec 95\ne par - AI\nF\u00e9vrier 00\nETUDES DE DANGERS DES\nSYSTEMES D'ENDIGUEMENT DU\nTERRITOIRE DE LA METROPOLE DU\nGRAND PARIS\nLOT N\u00b02 : HAUTS-DE-SEINE\nTron\u00e7ons fonctionnels et\nouvertures du syst\u00e8me\nd'endiquement SEI 15\nIsL\n+\u2014 Trongon fonctionnel\nOuverture avec dispositif\nd'obturation\n\u00e0 Non fonctionnel\nA Fonctionnel\n& Fonctionnalit\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier\n0 100 200 300 m\nT\nR\u00e9alis\u00e9 par - IKH\nVerifi\u00e9 par : AMI\nMars 2024 40 \n\n 41 \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \n 42 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/","date":"2024-06-17","first_seen_on":"2024-08-20T14:58:32+00:00","id":"908d13a533908f07d75615eff30e842b244e20fbd2cdc2f6f0b6784766bddc16","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 12 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-17T14:27:59+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-17T14:27:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/24996/176776/file/2024-06-12%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2012%20juin%202024.pdf"}