{"administration":"pref42","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loire","content":"LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b042-2026-071\nPUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2026\nSommaire\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /\n42-2026-04-27-00056 - D\u00c9CISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS\nSUR TITRES D'ORTHOPTISTE (2 pages) Page 4\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s /\n42-2026-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\ntant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (4 pages) Page 7\n42-2026-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'exercice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale (3 pages) Page 12\n42-2026-04-14-00008 - D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP103303111 BOUKCHICHE Soria (2\npages) Page 16\n42-2026-04-14-00009 - D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP103339354 JOVIC Milos (2 pages) Page 19\n42-2026-04-04-00003 - D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP939405288 VIALLAT Jessie-Line (2\npages) Page 22\n42-2026-04-25-00001 - D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP999190812 PREDKI Timoth\u00e9e (2\npages) Page 25\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire /\n42-2026-04-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE\nSIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES\nSERVICES (2 pages) Page 28\n42-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nles mati\u00e8res domaniales (2 pages) Page 31\n42-2026-04-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\npour LES CONVENTIONS D'AGR\u00c9MENT DES PROFESSIONNELS DU\nCOMMERCE DE\nL'AUTOMOBILE DANS LE CADRE DU NOUVEAU\nSYST\u00c8ME D'IMMATRICULATION DES\nV\u00c9HICULES (2 pages) Page 34\n42-2026-04-28-00006 - D\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE\nSIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (3\npages) Page 37\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire /\n42-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2026-0269 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de comp\u00e9tences\ng\u00e9n\u00e9rales et techniques (19 pages) Page 41\n2\n42-2026-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2026-0270 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire et de pouvoir adjudicateur  (3 pages) Page 61\n42-2026-04-27-00055 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-26-0274 autorisant des actions\nadministratives de d\u00e9cantonnement ou de destruction de sangliers aux\nfins de protections des semis sur certaines communes du d\u00e9partement (4\npages) Page 65\n42-2026-04-16-00007 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement Genilac (2 pages) Page 70\n42-2026-04-16-00008 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement La Fouillouse (2 pages) Page 73\n42-2026-04-16-00009 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement SJSR (2 pages) Page 76\n42-2026-04-16-00010 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement SMLP (2 pages) Page 79\n42-2026-04-16-00011 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement Sorbiers (2 pages) Page 82\n42-2026-04-16-00012 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement SRLP (2 pages) Page 85\n42-2026-04-16-00013 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement St Galmier (2 pages) Page 88\n42-2026-04-16-00014 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement St H\u00e9and (2 pages) Page 91\n42-2026-04-16-00015 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement Sury le Comtal (2 pages) Page 94\n42-2026-04-16-00016 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement Veauche (2 pages) Page 97\n42-2026-04-16-00017 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement Villars (2 pages) Page 100\n42-2026-04-16-00018 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement Villerest (2 pages) Page 103\n42-2026-04-28-00003 - D\u00e9cision n\u00b02026-0271 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 ses collaborateurs du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence\nNationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire (3 pages) Page 106\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Publicateur Raa\n42-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-006 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature aux chef(fe)s de service et adjoint(e)s et aux chef(fe)s de\nbureau du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire (3 pages) Page 110\n42-2026-04-27-00057 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-057 SCAT portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe GUECTIER, administrateur de\nl'\u00c9tat, directeur du p\u00f4le ressources et missions domaniales de la\ndirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la Loire, en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de comptabilit\u00e9\ng\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat (2 pages) Page 114\n42-2026-04-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 SGCD n\u00b0 2026-07 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire aux prescripteurs des d\u00e9penses et des recettes du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Loire (3 pages) Page 117\n3\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de\nSaint-Etienne\n42-2026-04-27-00056\nD\u00c9CISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR\nTITRES D'ORTHOPTISTE\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-27-00056 - D\u00c9CISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR\nTITRES D'ORTHOPTISTE 4\nC h saint 5ag stenne\nD\u00e9cision d'ouverture - Concours sur titres d'Orthoptiste  \n Page 1 sur 2 \n \n        \n \nSaint-Etienne, le 27/04/2026 \nDECISION D'OUVERTURE \nCONCOURS SUR TITRES D'ORTHOPTISTE \n \nLe CHU de Saint-Etienne organise un concours sur titres en vue de pourvoir trois postes d'Orthoptistes. \n \n \nTEXTES DE REFERENCE \n \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2015-1048 du 21 ao\u00fbt 2015 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de r\u00e9\u00e9ducation \nde cat\u00e9gorie A de la fonction publique hospitali\u00e8re \n  \nCONDITIONS DE PARTICIPATION \n \nLes orthoptistes sont recrut\u00e9s par la voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque \u00e9tablissement, aux candidats \ntitulaires soit d'un titre de formation mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 4342 -3 du code de la sant\u00e9 publique, soit d'une \nautorisation d'exercer la profession d'orthoptiste d\u00e9livr\u00e9e en application de l'article L. 4342-4 du m\u00eame code. \n \nNATURE DU CONCOURS   \n \nLa s\u00e9lection des candidats repose sur une analyse de la compl\u00e9tude du dossier reposant sur :  \n\u2022 La possession du titre de formation ou de l'autorisation d'exercer requis,  \n\u2022 L'analyse des qualit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales du dossier de candidature par le jury, afin d'\u00e9valuer l'aptitude \u00e0 exercer les \nmissions de l'emploi concern\u00e9 par le concours.  \n \n \nPIECES A FOURNIR \n\u2022 Dossier d'inscription, \n\u2022 Une lettre de candidature, \n\u2022 Une photocopie du Certificat de Capacit\u00e9 d'Orthoptiste, soit d'une autorisation d'exercer la profession \nd'orthophoniste d\u00e9livr\u00e9e en application de l'article L. 4341-4, \n\u2022 Un Curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 , mentionnant notamment les actions de formation suivies \u00e0 justifier, \naccompagn\u00e9, d'attestations d'emploi, de formation, d'un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics et de tout autre \ndocument visant \u00e0 appr\u00e9cier les aptitudes et les motivations des candidats, \n\u2022 La photocopie de votre carte d'identit\u00e9 ou de votre passeport attestant que vous \u00eates de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \nou un justificatif de votre nationalit\u00e9 pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou d'un \nEtat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en : \no UE :   Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, \nGr\u00e8ce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays -Bas, Pologne, Portugal, \nRoumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slov\u00e9nie, Su\u00e8de et Tch\u00e9quie. \no E.E.E. : Islande, Liechtenstein et Norv\u00e8ge. \nLes ressortissants d'autres pays europ\u00e9ens peuvent \u00e9galement se pr\u00e9senter au concours : Andorre (1994), \nSuisse (2002) et Monaco (2008).  \n\u2022 Pour les candidats \u00e2g\u00e9s de moins de 25 ans, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photoc opie de \nce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e8ce attestant leur \nsituation au regard du code du service national. \n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-27-00056 - D\u00c9CISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR\nTITRES D'ORTHOPTISTE 5\nD\u00e9cision d'ouverture - Concours sur titres d'Orthoptiste  \n Page 2 sur 2 \n \n \nFORMALITES A REMPLIR \nLes dossiers de candidature sont \u00e0 retirer : \n- Soit via l'internet de l'\u00e9tablissement en suivant le chemin d'acc\u00e8s suivant : \n Le CHU  \u2192 Emploi-Recrutement  \u2192  Concours  \n- Soit via l'intranet de l'\u00e9tablissement en suivant le chemin d'acc\u00e8s suivant : \nRecrutement-Carri\u00e8res \u2192 Avis et r\u00e9sultats de concours \u2192 Dossier d'inscription (correspondant \u00e0 l'avis de \nconcours concern\u00e9). \n- Soit au Service Concours \u2013 DRHRS \u2013 B\u00e2timent 1-3 \u2013  HOPITAL DE BELLEVUE Horaires : 8 H 30 \u00e0 16 h \n \n \nEt le retourner au plus tard le 27 mai 2026 d\u00e9lai de cl\u00f4ture des inscriptions par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de \nr\u00e9ception (CHU de Saint-Etienne \u2013 H\u00f4pital Bellevue, B\u00e2timent 1-3 \u2013 Service concours \u2013 42055 Saint-Etienne Cedex \n02). \n \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation \nLa Directrice des Ressources Humaines \nEt des Relations Sociales \n \nMarion RENAUT \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nNOTE A AFFICHER JUSQU'AU 27/05/2026 \n \n \nNB : Tout dossier incomplet \u00e0 la date de cl\u00f4ture des inscriptions, c'est -\u00e0-dire ne comportant pas  \nl'ensemble des pi\u00e8ces requises, sera rejet\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive. Il en sera de m\u00eame pour tout dossier exp\u00e9di\u00e9 hors \nd\u00e9lai, et pour tout dossier transmis autrement que par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. \nLe Service des Concours du CHU de Saint -Etienne se tient \u00e0 la disposition des candidats pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs \nquestions \u00e9ventuelles concernant la constitution de leur dossier de candidature (au 04.77.12.70. 98 ou \nsidonie.verilhac@chu-st-etienne.fr). \n \n \nPour et par d\u00e9l\u00e9gation, \nJustine MICHALON\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-27-00056 - D\u00c9CISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR\nTITRES D'ORTHOPTISTE 6\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n42-2026-04-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\ntant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2026-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 7\n| =PREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire\nVu le code de la commande publique ;\nVu le code du tourisme ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9 relative aux lois de finances ;\nVu la  loi  n\u00b068-1250  du  31  d\u00e9cembre  1968  relative  \u00e0  la  prescription  des  cr\u00e9ances  sur  l'\u00c9tat,  les  \nd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics; \nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes,  \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ; \nVu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983, compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 relative \u00e0 la  \nr\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu  la  loi  n\u00b0  86-17  du  6  janvier  1986  adoptant  la  l\u00e9gislation  sanitaire  et  sociale  aux  transferts  de \ncomp\u00e9tences en mati\u00e8re d'aide sociale et de sant\u00e9 ;\nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de le  \nR\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment ses articles 20 et 43 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02013-269 du 29 mars 2013 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la lutte contre les retards de paiement dans  \nles contrats de la commande publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions  \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de  \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire, sous-pr\u00e9fet de Saint-Etienne ;\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire - Mme Muriel  \nNGUYEN ;\nVu le d\u00e9cret du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination \u00e0 la pr\u00e9sidence de la  \nR\u00e9publique de Mme Muriel NGUYEN ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  26  d\u00e9cembre  2013  modifi\u00e9  relatif  au  cadre  de  gestion  budg\u00e9taire  et  au  contr\u00f4le  \nbudg\u00e9taire du minist\u00e8re des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9, du minist\u00e8re du travail et du minist\u00e8re des sports \npris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la  \ngestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nStandard : 04 77 49 63 63\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 49 63 64\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n10 rue Claudius Buard CS 50381 \u2013 42050 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 2 1/4\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2026-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris en  \napplication de l'article 54  du d\u00e9cret  n\u00b02012-1246 du  7  novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0  la gestion  \nbudg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  22  d\u00e9cembre  2022  portant  nomination  de  Madame  Agn\u00e8s  COL,  directrice  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  17  f\u00e9vrier  2022  portant  nomination  de  Monsieur  Fran\u00e7ois  BADET  directeur  \nd\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BADIOU directeur d\u00e9partemental  \nadjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire \u00e0 compter du 18 mars 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-004 du 31 ao\u00fbt 2022 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \nde la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b021-040 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale  \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-049 du 27 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Agn\u00e8s  \nCOL,  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Loire  en  tant  \nqu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\nSur  proposition  de  Madame  Agn\u00e8s  COL,  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des \nsolidarit\u00e9s de la Loire ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de l'ordonnateur secondaire est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois  \nBADET, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et \u00e0 Monsieur Laurent  \nBADIOU, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s :\no En qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle d\u00e9partementale (RUO) pour les programmes \nlist\u00e9s dans l'annexe jointe \u00e0 l'effet de :\n\uf0a7 Recevoir les cr\u00e9dits des programmes vis\u00e9s,\n\uf0a7 Proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution (engagement, liquidation, mandatement) des cr\u00e9dits de ces  \nprogrammes.\nArticle 2  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Agn\u00e8s COL, de M. Fran\u00e7ois BADET et de  \nMonsieur Laurent BADIOU, subd\u00e9l\u00e9gation de signature de l'ordonnateur secondaire est donn\u00e9e \u00e0 \no Madame Claire MERLEY, cheffe du P\u00f4le Solidarit\u00e9s, dans la limite des BOP relevant du P\u00f4le  \n(BOP 104, 135, 157 , 177 , 303, 304),\no Madame Marielle LORENTE, cheffe du service Accueil, H\u00e9bergement, Insertion, dans la limite  \ndes BOP 177 et 304,\no Madame Odile TUROUNET, cheffe du service Politiques Sociales du Logement dans la limite  \ndu BOP 135,\no Madame Marie-No\u00eblle MARECHAL, cheffe du service Protection des personnes vuln\u00e9rables  \ndans la limite des BOP 157 et 304,\no Monsieur Yacouba DIALLO, charg\u00e9 de mission Lutte contre la pauvret\u00e9 dans la limite du BOP  \n304,\no Monsieur Jean-Fran\u00e7ois PAILLARD, chef de service Asile et r\u00e9fugi\u00e9s dans la limite des BOP BOP \n104, 303,\no Monsieur Thierry LANDON, chef de service Politique de la ville et valeurs de la R\u00e9publique,  \ndans la limite du BOP 147 .\nEn qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle d\u00e9partementale (RUO) pour les programmes  \nmentionn\u00e9s ci-dessus \u00e0 l'effet de :\n\uf0a7 Recevoir les cr\u00e9dits des programmes vis\u00e9s,\n\uf0a7 Proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution (engagement, liquidation, mandatement) des cr\u00e9dits de ces  \nprogrammes.\nStandard : 04 77 49 63 63\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 49 63 64\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n10 rue Claudius Buard CS 50381 \u2013 42050 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 2 2/4\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2026-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 9\nArticle 3 : La subd\u00e9l\u00e9gation de signature englobe :\no  la signature des actes incombant \u00e0 l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation,  \nmandatement) des programmes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1,\no l'ex\u00e9cution  (engagement,  liquidation,  mandatement)  des  cr\u00e9dits  du  compte  d'affectation \nsp\u00e9ciale \u00ab gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat \u00bb,\no les recettes relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de son service.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e pour opposer la prescription quadriennale aux cr\u00e9anciers.\nArticle  4  : s'agissant  de  la  programmation  budg\u00e9taire,  de  la  gestion  des  cr\u00e9dits,  du  pilotage  des \nrestitutions dans CHORUS (licences MP2 et MP7) la subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\no Madame Fazia AMARAT, adjoint administratif, affect\u00e9e au P\u00f4le Solidarit\u00e9s de la DDETS de la  \nLoire,\no Madame Margaux BONHOMME, secr\u00e9taire administratif, affect\u00e9e au P\u00f4le Solidarit\u00e9s de la  \nDDETS de la Loire,\no Madame  Laurence  CHASTAGNER,  attach\u00e9e  d'administration,  affect\u00e9e  au  Cabinet  de  \ndirection de la DDETS de la Loire,\no Madame Odile MARCOUX, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, affect\u00e9e au P\u00f4le Solidarit\u00e9s de \nla DDETS de la Loire,\no Madame  Marie-No\u00eblle  MARECHAL,  cheffe  de  Service,  affect\u00e9e  au  P\u00f4le  Solidarit\u00e9s  de  la  \nDDETS de la Loire.\nArticle 5  : s'agissant  de la validation de l'ensemble des formulaires CHORUS, la subd\u00e9l\u00e9gation est  \ndonn\u00e9e \u00e0 :\no Madame Fazia AMARAT, adjoint administratif, affect\u00e9e au P\u00f4le Solidarit\u00e9s de la DDETS de la  \nLoire,\no Madame Margaux BONHOMME, secr\u00e9taire administratif, affect\u00e9e au P\u00f4le Solidarit\u00e9s de la  \nDDETS de la Loire,\no Madame  Laurence  CHASTAGNER,  attach\u00e9e  d'administration,  affect\u00e9e  au  Cabinet  de  \ndirection de la DDETS de la Loire,\no Madame Odile MARCOUX, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, affect\u00e9e au P\u00f4le Solidarit\u00e9s de \nla DDETS de la Loire,\no Madame  Marie-No\u00eblle  MARECHAL,  cheffe  de  Service,  affect\u00e9e  au  P\u00f4le  Solidarit\u00e9s  de  la  \nDDETS de la Loire.\nArticle 6 : la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire adressera au  \nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, chaque trimestre, un rapport synth\u00e9tique des actions en cours des d\u00e9cisions prises  \nainsi que des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es et des solutions engag\u00e9es.\nArticle  7 : L'arr\u00eat\u00e9  du 16  f\u00e9vrier  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  l'exercice  de  la  \ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 8 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire est charg\u00e9e  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, et dont une copie  \nsera adress\u00e9e au directeur r\u00e9gional des finances publiques.\nFait \u00e0 Saint-\u00c9tienne, le 28 avril 2026\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPr\u00e9fet par int\u00e9rim,\nLa directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nAgn\u00e8s COL\nStandard : 04 77 49 63 63\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 49 63 64\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n10 rue Claudius Buard CS 50381 \u2013 42050 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 2 3/4\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2026-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 10\nANNEXE\nMinist\u00e8res Programmes Actions Titres\nSolidarit\u00e9s et sant\u00e9\n157- Handicap et \nd\u00e9pendance\n13-01 \u2013 Fonds de compensation du \nhandicap\n13-02 \u2013 Subventions nationales, op\u00e9rateurs \net lutte contre la maltraitance\n6\n304- Inclusion sociale et \nprotection des \npersonnes\n13 \u2013 Ing\u00e9nierie, outils de la gouvernance et \nexp\u00e9rimentations\n14 \u2013 Aide alimentaire\n16 \u2013 Protection juridique des majeurs\n17 \u2013 Protection et accompagnement des \nenfants, des jeunes et des familles \nvuln\u00e9rables\n21 \u2013 Allocations et d\u00e9penses d'aide sociale\n23 \u2013 Pacte des solidarit\u00e9s\n3\n6\nCoh\u00e9sion des territoires \net relations avec les \ncollectivit\u00e9s territoriales\n135- Urbanisme, \nterritoires et \nam\u00e9lioration de \nl'habitat\n1 \u2013 Constructions locatives et am\u00e9lioration \ndu parc\n4 \u2013 R\u00e9glementation, politique technique et \nqualit\u00e9 de la construction\n5 \u2013 Soutien\n3\n5\n6\n147- Politique de la ville 1- Actions territorialis\u00e9es et dispositifs \nsp\u00e9cifiques de la politique de la ville\n3- Strat\u00e9gie, ressources et \u00e9valuation\n6\n177- H\u00e9bergement, \nparcours vers le \nlogement et insertion \ndes personnes \nvuln\u00e9rables\n11- Pr\u00e9vention de l'exclusion\n12- H\u00e9bergement et logement adapt\u00e9\n14- Conduite et animation des politiques \nde l'h\u00e9bergement et de l'inclusion sociale\n6\nInt\u00e9rieur\n104- Int\u00e9gration et acc\u00e8s \n\u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\n12 \u2013 Actions d'accompagnement des \n\u00e9trangers en situation r\u00e9guli\u00e8re\n14 \u2013 Acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\n6\n303- Immigration et asile 2- Garantie de l'exercice du droit d'asile 6\nStandard : 04 77 49 63 63\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 49 63 64\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n10 rue Claudius Buard CS 50381 \u2013 42050 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 2 4/4\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2026-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en tant qu'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 11\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n42-2026-04-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'exercice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2026-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale 12\nExPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nVu le Code du commerce ;\nVu le Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVu le Code de l'\u00e9ducation ;\nVu le Code de la construction et de l'habitation ;\nVu le Code de l'action sociale et des familles ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVu le Code du travail ;\nVu le Code de la commande publique ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le Code du tourisme ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes,  \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983, compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 relative \u00e0 la  \nr\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu  la  loi  n\u00b0  86-17  du  6  janvier  1986  adoptant  la  l\u00e9gislation  sanitaire  et  sociale  aux  transferts  de \ncomp\u00e9tences en mati\u00e8re d'aide sociale et de sant\u00e9 ;\nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nR\u00e9publique, notamment ses articles 4 et 6 ;\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les  \nadministrations ;\nVu la loi n\u00b02001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et culturel  \ndans ses articles 8, 11 et 12 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-637 du 1er juillet 2004 relative \u00e0 la simplification de la composition et du  \nfonctionnement des commissions administratives et \u00e0 la r\u00e9duction de leur nombre ;\nVu la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e instituant le droit au logement opposable et portant  \ndiverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale (Loi DALO) ;\nVu la loi 2014-173 du 21 f\u00e9vrier 2014 de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine ;\nVu la loi 2020-734 du 17 juin 2020 relative \u00e0 diverses dispositions li\u00e9es \u00e0 la crise sanitaire, \u00e0 d'autres  \nmesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union Europ\u00e9enne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives  \nindividuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de la  \ncomposition de diverses commissions administratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition, et au fonctionnement de  \ncommissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;\nStandard : 04 77 49 63 63\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 49 63 64\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n10 rue Claudius Buard CS 50381 \u2013 42050 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 2\n1/3\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2026-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale 13\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02015-1698  du  17  d\u00e9cembre  2015  portant  diverses  mesures  d'organisation  et  de  \nfonctionnement  dans  les  r\u00e9gions  de  l'administration  territoriale  de  l'\u00c9tat  et  de  commissions  \nadministratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions  \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de  \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral  \nde la Pr\u00e9fecture de la Loire ;\nVu  le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire \u2013 Mme Muriel  \nNGUYEN ;\nVu  le d\u00e9cret du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination \u00e0 la pr\u00e9sidence de la  \nR\u00e9publique de Mme Muriel NGUYEN ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation  \nindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions  \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  22  d\u00e9cembre  2022  portant  nomination  de  Madame  Agn\u00e8s  COL,  directrice  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  17  f\u00e9vrier  2022  portant  nomination  de  Monsieur  Fran\u00e7ois  BADET  directeur  \nd\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BADIOU directeur d\u00e9partemental  \nadjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire \u00e0 compter du 18 mars ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20-103 du 11 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la  \nLoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b021-040 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale  \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-048 du 27 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Agn\u00e8s  \nCOL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire pour l'exercice de la \ncomp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes et le  \npr\u00e9fet  de  la  Loire  portant  sur  la  d\u00e9signation  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  la  tarification  des  \nprestations fournies par les \u00e9tablissements et services sociaux financ\u00e9s sur le budget de l'\u00c9tat en date  \ndu 7 novembre 2011 ;\nSur  proposition  de Madame  Agn\u00e8s  COL,  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des \nsolidarit\u00e9s de la Loire ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois BADET, directeur d\u00e9partemental adjoint de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et \u00e0 Monsieur Laurent BADIOU, directeur d\u00e9partemental adjoint  \nde  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  \u00e0  l'effet  de  signer  tous  actes,  arr\u00eat\u00e9s,  documents  et  \ncorrespondances.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Agn\u00e8s COL, de Monsieur Fran\u00e7ois BADET  \net de Monsieur Laurent BADIOU la subd\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par :\n- Madame Sandrine BARRAS\n- Madame Marie-C\u00e9cile CHAMPEIL\n- Madame Audrey CHARRET\n- Madame Laure FALLET\n- Madame Claire MERLEY\n- Madame Clara VINCENT.\nStandard : 04 77 49 63 63\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 49 63 64\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n10 rue Claudius Buard CS 50381 \u2013 42050 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 2\n2/3\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2026-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale 14\nArticle  3 :  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Madame  Laure  FALLET,  la  subd\u00e9l\u00e9gation  sera \nexerc\u00e9e  par  Mme  Jo\u00eblle  MOULIN,  charg\u00e9e  de  mission  dans  la  limite  des  actes,  documents  et  \ncorrespondances relevant du P\u00f4le Insertion Professionnelle et Politiques de l'Emploi.\nArticle 4  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Claire MERLEY, la subd\u00e9l\u00e9gation sera  \nexerc\u00e9e par Madame Marielle LORENTE, cheffe de service, dans la limite des actes, documents et  \ncorrespondances  relevant  du  service  Accueil,  H\u00e9bergement  et  Insertion,  par  Madame  Odile  \nTUROUNET, cheffe de service dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du  \nService Politiques Sociales du Logement, par Madame Sandrine LOECKX, cheffe de service adjointe  \ndans la limite des actes, documents et correspondances relevant du Service Politiques Sociales du  \nLogement, par Monsieur Jean-Fran\u00e7ois PAILLARD, chef de service, dans la limite des actes, documents  \net correspondances relevant du Service Asile et r\u00e9fugi\u00e9s, par Madame Marie-No\u00eblle MARECHAL, cheffe \nde service, dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du Service Protection des  \nPersonnes Vuln\u00e9rables, par Monsieur Benjamin DIAZ, chef de service adjoint, dans la limite des actes,  \ndocuments  et  correspondances  relevant  du  Service  Protection  des  Personnes  Vuln\u00e9rables ,  par  \nMonsieur  Yacouba  DIALLO,  charg\u00e9  de  mission  Lutte  contre  la  pauvret\u00e9,  dans  la  limite  des  actes, \ndocuments et correspondance relevant de la mission Strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9.\nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Agn\u00e8s COL, de Monsieur Fran\u00e7ois BADET  \net de Monsieur Laurent BADIOU la subd\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Monsieur Thierry LANDON, chef de  \nservice, dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du service Politique de la ville  \net valeurs de la R\u00e9publique.\nArticle 6  :  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Clara VINCENT, la subd\u00e9l\u00e9gation sera  \nexerc\u00e9e  pour  tous  les  actes,  documents  et  correspondances  relevant  du  service  Mutations  \n\u00e9conomiques par Madame Sylvie TALICHET, charg\u00e9e de l'appui \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'accompagnement des \nentreprises et des parcours professionnels \nArticle 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Agn\u00e8s COL, de Monsieur Fran\u00e7ois BADET  \net de Monsieur Laurent BADIOU la subd\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e pour tous les actes, documents et  \ncorrespondances relevant du droit des femmes et de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes par  \nMadame \u00c9va CURIE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et  \nles hommes.\nArticle 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Agn\u00e8s COL, de Monsieur Fran\u00e7ois BADET  \net de Monsieur Laurent BADIOU  la subd\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e pour tous les actes, documents et  \ncorrespondances relevant du Cabinet de direction par Madame Viviane ROBERT, cheffe du Cabinet de  \ndirection.\nArticle 9 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire adressera au \nPr\u00e9fet, chaque trimestre, un rapport synth\u00e9tique des actions en cours, des d\u00e9cisions prises ainsi que  \ndes difficult\u00e9s rencontr\u00e9es et des solutions engag\u00e9es.\nArticle 10  : L'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la  \ncomp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale est abrog\u00e9.\nArticle 11 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire est charg\u00e9e \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Saint-Etienne, le 28 avril 2026\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPr\u00e9fet par int\u00e9rim,,\nLa directrice d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nAgn\u00e8s COL\nStandard : 04 77 49 63 63\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 49 63 64\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n10 rue Claudius Buard CS 50381 \u2013 42050 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 2\n3/3\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2026-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale 15\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n42-2026-04-14-00008\nD\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP103303111\nBOUKCHICHE Soria\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2026-04-14-00008 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP103303111 BOUKCHICHE Soria 16\n \n                                                                                                     Direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n \n        P\u00f4le\n        Insertion professionnelle et\n        Politiques de l'emploi\n        Services \u00e0 la Personne\n        T\u00e9l\u00e9phone : 04-77-43-41-14\n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP103303111\net formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\nVu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 e t\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-247 du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Agn\u00e8s  COL,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale du 4 septembre 2025,\nConstate\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la per sonne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partem entale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire  le 14 avril 2026 par  Madame BOUKCHICHE Soria,  pour\nl'organisme LPV - LA POUR VOUS  dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9  35, rue Auguste Poncetton 42000\nSAINT-ETIENNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP103303111 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :\n Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile\n Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements\n Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile\n Petits travaux de jardinage\n Travaux de petit bricolage\n Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile\n Livraison de courses \u00e0 domicile\n Livraison de repas \u00e0 domicile\n Maintenance, entretien et vigilance temporaire \u00e0 domicile\n Assistance informatique \u00e0 domicile\n Assistance administrative \u00e0 domicile\n T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance\n Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes\n Soins et promenades d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)\n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2026-04-14-00008 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP103303111 BOUKCHICHE Soria 17\n Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire\n Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire\n Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile\n Coordination et d\u00e9livrance des SAP\nCes activit\u00e9s sont effectu\u00e9es en qualit\u00e9 de prestataire.\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou s ous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les per sonnes\nmorales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des  dispositions  des  articles\nL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de  la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues pa r ces\narticles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du j our de la demande de d\u00e9claration, conform\u00e9ment \u00e0 l' article\nR.7232-18 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9  dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22\ndu code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur du de la \nLoire Saint-\u00c9tienne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du \ntribunal administratif de Lyon.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site \ninternet  \nhttp://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nSaint-\u00c9tienne, le 15 avril 2026\nP/La Pr\u00e9f\u00e8te,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice,\nP/ La Directrice\nPar subd\u00e9l\u00e9gation\nLa Responsable du p\u00f4le Insertion Professionnelle et\nPolitiques de l'Emploi\n                                                                              Laure FALLET\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)\n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2026-04-14-00008 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP103303111 BOUKCHICHE Soria 18\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n42-2026-04-14-00009\nD\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP103339354\nJOVIC Milos\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2026-04-14-00009 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP103339354 JOVIC Milos 19\n \n                                                                                                     Direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n \n        P\u00f4le\n        Insertion professionnelle et\n        Politiques de l'emploi\n        Services \u00e0 la Personne\n        T\u00e9l\u00e9phone : 04-77-43-41-14\n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP103339354\net formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\nVu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 e t\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-247 du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Agn\u00e8s  COL,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale du 4 septembre 2025,\nConstate\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la per sonne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partem entale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire  le 14 avril 2026 par Monsieur JOVIC Milos, pour l'organisme\nECO CLEAN SERVICES  dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9  12, all\u00e9e Eug\u00e8ne Varlin  42000 SAINT-\nETIENNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP103339354 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :\n Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nCes activit\u00e9s sont effectu\u00e9es en qualit\u00e9 de prestataire.\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou s ous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les per sonnes\nmorales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des  dispositions  des  articles\nL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de  la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues pa r ces\narticles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du j our de la demande de d\u00e9claration, conform\u00e9ment \u00e0 l' article\nR.7232-18 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)\n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2026-04-14-00009 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP103339354 JOVIC Milos 20\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9  dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22\ndu code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur du de la \nLoire Saint-\u00c9tienne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du \ntribunal administratif de Lyon.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site \ninternet  \nhttp://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nSaint-\u00c9tienne, le 14 avril 2026\nP/La Pr\u00e9f\u00e8te,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice,\nP/ La Directrice\nPar subd\u00e9l\u00e9gation\nLa Responsable du p\u00f4le Insertion Professionnelle et\nPolitiques de l'Emploi\n                                                                              Laure FALLET\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)\n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2026-04-14-00009 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP103339354 JOVIC Milos 21\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n42-2026-04-04-00003\nD\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP939405288\nVIALLAT Jessie-Line\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2026-04-04-00003 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP939405288 VIALLAT Jessie-Line 22\n \n                                                                                                     Direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n \n        P\u00f4le\n        Insertion professionnelle et\n        Politiques de l'emploi\n        Services \u00e0 la Personne\n        T\u00e9l\u00e9phone : 04-77-43-41-14\n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP939405288\net formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\nVu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 e t\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-247 du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Agn\u00e8s  COL,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale du 4 septembre 2025,\nConstate\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la per sonne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partem entale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire  le 4 avril 2026 par  Madame VIALLAT Jessie-Line,  pour\nl'organisme  BIEN  CHEZ  SOI dont  l'\u00e9tablissement  principal  est  situ\u00e9  2,  place  Jean  Jaur\u00e8s   42500  LE\nCHAMBON-FEUGEROLLES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939405288 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :\n Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile\n Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire\n Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile\nCes activit\u00e9s sont effectu\u00e9es en qualit\u00e9 de prestataire.\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou s ous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les per sonnes\nmorales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des  dispositions  des  articles\nL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de  la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues pa r ces\narticles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du j our de la demande de d\u00e9claration, conform\u00e9ment \u00e0 l' article\nR.7232-18 du code du travail.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)\n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2026-04-04-00003 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP939405288 VIALLAT Jessie-Line 23\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9  dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22\ndu code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur du de la \nLoire Saint-\u00c9tienne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du \ntribunal administratif de Lyon.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site \ninternet  \nhttp://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nSaint-\u00c9tienne, le 4 avril 2026\nP/La Pr\u00e9f\u00e8te,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice,\nP/ La Directrice\nPar subd\u00e9l\u00e9gation\nLa Responsable du p\u00f4le Insertion Professionnelle et\nPolitiques de l'Emploi\n                                                                              Laure FALLET\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)\n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2026-04-04-00003 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP939405288 VIALLAT Jessie-Line 24\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n42-2026-04-25-00001\nD\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP999190812\nPREDKI Timoth\u00e9e\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2026-04-25-00001 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP999190812 PREDKI Timoth\u00e9e 25\n \n                                                                                                     Direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n \n        P\u00f4le\n        Insertion professionnelle et\n        Politiques de l'emploi\n        Services \u00e0 la Personne\n        T\u00e9l\u00e9phone : 04-77-43-41-14\n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP999190812\net formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\nVu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 e t\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-247 du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Agn\u00e8s  COL,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale du 4 septembre 2025,\nConstate\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la per sonne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partem entale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire  le 25 avril 2026 par  Monsieur PREDKI Timoth\u00e9e  pour\nl'organisme ENTRETIEN VERT 42  dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9  7, rue Saint-Jean 42000 SAINT-\nETIENNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP999190812 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :\n Petits travaux de jardinage\nCes activit\u00e9s sont effectu\u00e9es en qualit\u00e9 de prestataire.\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou s ous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les per sonnes\nmorales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des  dispositions  des  articles\nL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de  la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues pa r ces\narticles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du j our de la demande de d\u00e9claration, conform\u00e9ment \u00e0 l' article\nR.7232-18 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)\n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2026-04-25-00001 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP999190812 PREDKI Timoth\u00e9e 26\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9  dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22\ndu code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur du de la \nLoire Saint-\u00c9tienne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du \ntribunal administratif de Lyon.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site \ninternet  \nhttp://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nSaint-\u00c9tienne, le 25 avril 2026\nP/La Pr\u00e9f\u00e8te,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice,\nP/ La Directrice\nPar subd\u00e9l\u00e9gation\nLa Responsable du p\u00f4le Insertion Professionnelle et\nPolitiques de l'Emploi\n                                                                              Laure FALLET\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)\n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2026-04-25-00001 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP999190812 PREDKI Timoth\u00e9e 27\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de la Loire\n42-2026-04-28-00009\nARR\u00caT\u00c9 DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE\nDES SERVICES\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-04-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE\nSIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES\n28\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nSaint-\u00c9tienne, le 28 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES\nL'administrateur de l'\u00c9tat,\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Loire\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture des services ext\u00e9rieurs de\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire, sous-pr\u00e9fet de Saint-\u00c9tienne ;\nVu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Sylvain EME administrateur de l'\u00c9tat en qualit\u00e9 de\ndirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire - Mme Muriel\nNGUYEN ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination \u00e0 la pr\u00e9sidence de la\nR\u00e9publique de Mme Muriel NGUYEN ;\nVu la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques en date du 16 avril 2025 fixant au 1er\nmai 2025 la date d'installation de M. Sylvain EME dans ses fonctions de  directeur d\u00e9partemental\ndes Finances publiques de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ouverture et\nde fermeture des services ;\nArr\u00eate :\nArticle  1 : En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Sylvain  EME, administrateur  de  l'\u00c9tat,\ndirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Loire , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 avril 2026 sera exerc\u00e9e par M. Philippe GUECTIER, administrateur\nde  l'\u00c9tat,  directeur  du  P\u00f4le  Ressources  et  Missions  domaniales,  et  M.  S\u00e9bastien  CRESSOT,\nadministrateur de l'\u00c9tat, directeur du P\u00f4le Strat\u00e9gie, expertise financi\u00e8re et relation usagers.\nArticle 2  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 en date du 5 janvier 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ouverture et de fermeture des services et prend\neffet au 28 avril 2026.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE\n11 RUE MI-CAR\u00caME\n42007 SAINT-\u00c9TIENNE CEDEX 1\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-04-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE\nSIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES\n29\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nL'administrateur de l'\u00c9tat,\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Loire\nsign\u00e9 Sylvain EME\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-04-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE\nSIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES\n30\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de la Loire\n42-2026-04-28-00007\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les\nmati\u00e8res domaniales\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour les mati\u00e8res domaniales 31\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nSaint-\u00c9tienne, le 28 avril 2026\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res domaniales\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Loire\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment les articles 19, 37 ,\n42 , 43 et 44 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0  2006-1792  du 23 d\u00e9cembre  2006  relatif au transfert  des  comp\u00e9tences de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la comptabilit\u00e9 publique en mati\u00e8re\ndomaniale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire, sous-pr\u00e9fet de Saint-\u00c9tienne ;\nVu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Sylvain EME administrateur de l'\u00c9tat en qualit\u00e9 de\ndirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire - Mme Muriel\nNGUYEN ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination \u00e0 la pr\u00e9sidence de la\nR\u00e9publique de Mme Muriel NGUYEN ;\nVu la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques en date du 16 avril 2025 fixant au 1er\nmai 2025 la date d'installation de M. Sylvain EME dans ses fonctions de directeur d\u00e9partemental\ndes Finances publiques de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2026  accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 compter du 27 avril\n2026 \u00e0 M. Sylvain EME, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Loire.\nArr\u00eate :\nArticle 1 \u2013 La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Sylvain EME, administrateur de l'\u00c9tat,\ndirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Loire, par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  27 avril\n2026 sera exerc\u00e9e par M. Philippe GUECTIER, administrateur de l'\u00c9tat, directeur du p\u00f4le ressources\net missions domaniales, et par Mme Val\u00e9rie ROUX-ROSIER, inspectrice divisionnaire des Finances\npubliques, responsable de la division \u00ab missions domaniales \u00bb.\nArticle  2  \u2013  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement,  la  m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  sera  exerc\u00e9e  par  M.\nS\u00e9bastien CRESSOT, administrateur de l'\u00c9tat, directeur du p\u00f4le Strat\u00e9gie, expertise financi\u00e8re et\nrelation usagers, par Mme Marielle DURIS, inspectrice, et  par Mme Sylvie SPERIE, contr\u00f4leuse\nprincipale.\nArticle 3  \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 28 avril 2026 et abroge \u00e0 cette date l'arr\u00eat\u00e9 du 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE\n11 RUE MI-CAR\u00caME\n42007 SAINT-\u00c9TIENNE CEDEX 1\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour les mati\u00e8res domaniales 32\nseptembre 2025.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Loire et affich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la\nLoire.\nPour le Pr\u00e9fet\nL'administrateur de l'\u00c9tat,\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques de la\nLoire\nsign\u00e9 Sylvain EME\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour les mati\u00e8res domaniales 33\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de la Loire\n42-2026-04-28-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \npour LES CONVENTIONS D'AGR\u00c9MENT DES\nPROFESSIONNELS DU COMMERCE DE\nL'AUTOMOBILE DANS LE CADRE DU NOUVEAU\nSYST\u00c8ME D'IMMATRICULATION DES\nV\u00c9HICULES\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-04-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour LES CONVENTIONS D'AGR\u00c9MENT DES PROFESSIONNELS DU COMMERCE DE\nL'AUTOMOBILE DANS LE CADRE DU NOUVEAU SYST\u00c8ME D'IMMATRICULATION DES\nV\u00c9HICULES\n34\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nSaint-\u00c9tienne, le 28 avril 2026\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nDominique SCHUFFENECKER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet de la Loire par int\u00e9rim,\npour\nLES CONVENTIONS D'AGR\u00c9MENT DES PROFESSIONNELS DU COMMERCE DE\nL'AUTOMOBILE DANS LE CADRE DU NOUVEAU SYST\u00c8ME D'IMMATRICULATION DES\nV\u00c9HICULES\nJe soussign\u00e9 Sylvain EME...................................................................................................................\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques ......................................................................\ndu d\u00e9partement de la LOIRE...........................................................................................................\ndonne d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet de la Loire \npar int\u00e9rim,..........................................................................................................................................\npour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce\nde  l'automobile  par  l'administration  des  Finances,  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  l'article\n1723 ter 0 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2008-1283 du 8 d\u00e9cembre\n2008 pris pour son application, ainsi que toutes d\u00e9cisions unilat\u00e9rales de refus ou de retrait du\ncommissionnement.\nL'administrateur de l'\u00c9tat,\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Loire\nsign\u00e9 Sylvain EME\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE\n11 RUE MI-CAR\u00caME\n42007 SAINT-\u00c9TIENNE CEDEX 1\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-04-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour LES CONVENTIONS D'AGR\u00c9MENT DES PROFESSIONNELS DU COMMERCE DE\nL'AUTOMOBILE DANS LE CADRE DU NOUVEAU SYST\u00c8ME D'IMMATRICULATION DES\nV\u00c9HICULES\n35\nArticle 1723 ter 0 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts :\nLe paiement des taxes mentionn\u00e9es aux articles 1599 quindecies , 1635 bis M et 1635 bis O est\neffectu\u00e9  soit  directement  \u00e0  l'administration,  soit  aupr\u00e8s  des  personnes,  titulaires  d'une\ncommission d\u00e9livr\u00e9e par l'administration des finances, qui transmettent \u00e0 l'administration les\ndonn\u00e9es relatives aux demandes d'immatriculation des v\u00e9hicules donnant lieu au paiement de\nces taxes.\nArticle 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2008-1283 du 8 d\u00e9cembre 2008, relatif au \u00ab  commissionnement des\npersonnes aupr\u00e8s desquelles sont pay\u00e9es les taxes sur les certificats d'immatriculation des\nv\u00e9hicules  et  aux  modalit\u00e9s  de  recouvrement  de  la  redevance  destin\u00e9e  \u00e0  couvrir  les  frais\nd'acheminement de ces certificats  \u00bb  portant application de l'article 1723 ter 0 B du code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts :\nL'administration  des  finances  comp\u00e9tente  pour  d\u00e9livrer  la  commission  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article\n1723 ter-0  B  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts  aux  professionnels  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  1 er\ncommunique au pr\u00e9fet sa d\u00e9cision d'acceptation ou de refus, prise en fonction du respect ou\nnon de la condition fix\u00e9e par ce m\u00eame article.\nLorsque la d\u00e9cision prise par l'administration des finances est une d\u00e9cision d'acceptation, le\npr\u00e9fet  ayant  pouvoir  d'habiliter  ces  professionnels  \u00e0  participer  aux  op\u00e9rations\nd'immatriculation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur signe avec eux une convention d'agr\u00e9ment\nqui fixe leurs obligations et les cons\u00e9quences attach\u00e9es \u00e0 leur manquement et dont le type est\nfix\u00e9 par l'administration.\nEn  cas  de  refus,  le  pr\u00e9fet  notifie  la  d\u00e9cision  prise  par  l'administration  des  finances  aux\nprofessionnels int\u00e9ress\u00e9s.\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-04-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour LES CONVENTIONS D'AGR\u00c9MENT DES PROFESSIONNELS DU COMMERCE DE\nL'AUTOMOBILE DANS LE CADRE DU NOUVEAU SYST\u00c8ME D'IMMATRICULATION DES\nV\u00c9HICULES\n36\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de la Loire\n42-2026-04-28-00006\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT\nSECONDAIRE\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-04-28-00006 - D\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE\nSIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\n37\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nSaint-\u00c9tienne, le 28 avril 2026\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nLe Directeur du p\u00f4le \u00ab ressources et missions domaniales \u00bb de la direction d\u00e9partementale des\nFinances publiques de la Loire\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2021-1550  du  1er  d\u00e9cembre  2021  portant  statut  particulier  du  corps  des\nadministrateurs de l'\u00c9tat, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;\nVu le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire, sous-pr\u00e9fet de Saint-\u00c9tienne ;\nVu  Le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. Philippe GUECTIER dans le corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat, \u00e0 compter du 1er juillet 2023\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire - Mme Muriel\nNGUYEN ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2022 portant nomination de M. Philippe GUECTIER au grade d'administrateur\ndes Finances publiques et l'affectant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la\nLoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination \u00e0 la pr\u00e9sidence de la\nR\u00e9publique de Mme Muriel NGUYEN ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  27  avril  2026 ,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire  des  actes  relevant  du  pouvoir  adjudicateur  \u00e0  M.  Philippe\nGUECTIER,  directeur  du  p\u00f4le  \u00ab  ressources  et  missions  domaniales  \u00bb  de  la  direction\nd\u00e9partementale des Finances publiques de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  27  avril  2026 ,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Philippe GUECTIER, directeur du p\u00f4le \u00ab  ressources et missions\ndomaniales \u00bb de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la Loire ;\nD\u00e9cide\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE\n11 RUE MI-CAR\u00caME\n42007 SAINT-\u00c9TIENNE CEDEX 1\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-04-28-00006 - D\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE\nSIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\n38\nArticle 1  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Philippe GUECTIER, les d\u00e9l\u00e9gations qui\nlui sont conf\u00e9r\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en date du 27 avril 2026 seront exerc\u00e9es par :\n\uf0b7 Mme Claudine SCHOLASTIQUE, inspectrice principale ;\n\uf0b7 M.  Philippe  POUGNIER,  inspecteur  divisionnaire,  dans  la  limite  de  30  000 \u20ac  HT pour\nl'engagement des d\u00e9penses et de 40 000 \u20ac HT pour l'attestation du service fait. La pr\u00e9sente\nd\u00e9l\u00e9gation s'exercera sans limite en l'absence ou emp\u00eachement de M. Philippe GUECTIER\net de Mme Claudine SCHOLASTIQUE ;\n\uf0b7 M. Beno\u00eet GILLET et M. Christophe FRANCE, inspecteurs, dans la limite de 10 000 \u20ac HT pour\nl'engagement des d\u00e9penses et de 20 000 \u20ac HT pour l'attestation du service fait ;\n\uf0b7 M. Franck REYNAUD et M. J\u00e9r\u00f4me MONCEL, contr\u00f4leurs, dans la limite de 5  000 \u20ac HT pour\nl'engagement des d\u00e9penses et de 10 000 \u20ac HT pour l'attestation du service fait ;\nEn outre, les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\uf0b7 Mme Claudine SCHOLASTIQUE, inspectrice principale ;\n\uf0b7 M. Christophe FRANCE, inspecteur ;\n\uf0b7 M. Beno\u00eet GILLET, inspecteur ;\n\uf0b7 M. Olivier RAMAS, contr\u00f4leur ;\n\uf0b7 Mme Val\u00e9rie ROSAS, contr\u00f4leuse ;\n\uf0b7 Mme Fathia BELAHCENE, contr\u00f4leuse stagiaire \nsont habilit\u00e9s \u00e0 valider l'int\u00e9gration des d\u00e9penses et des services faits dans l'application Chorus\nFormulaires.\nArticle 2 : Sont habilit\u00e9s \u00e0 valider l'int\u00e9gration des d\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement\ndans l'application Chorus DT Frais de d\u00e9placements les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\uf0b7 Mme Christine PETIOT, administratrice des Finances publiques adjointe ;\n\uf0b7 M. Fr\u00e9d\u00e9ric SAGNOL, inspecteur ;\n\uf0b7 M. Arnaud BERTHOLLET, inspecteur ;\n\uf0b7 Mme Jo\u00eblle HEURTAULT, contr\u00f4leuse principale ;\n\uf0b7 Mme Inoa ROBERT, contr\u00f4leuse ;\n\uf0b7 Mme Eva NGOC TICH, agente administrative \nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Philippe GUECTIER, les d\u00e9l\u00e9gations qui\nlui  sont  conf\u00e9r\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  en  date  du  27  avril  2026  relatifs  \u00e0\nl'ordonnancement secondaire seront exerc\u00e9es, dans le cadre exclusif de la pr\u00e9liquidation de la\npaye des agents des directions rattach\u00e9es au CSRH de la Loire, par :\n\u2022 Mme Maryline LACPATIA, inspectrice principale ;\n\u2022 Mme St\u00e9phanie GONCALVES, inspectrice ;\n\u2022 Mme Christiane RIGAUD, inspectrice ;\n\u2022 Mme Laurence BEYSSAC-MOUNIER, contr\u00f4leuse principale ;\n\u2022 Mme Mireille GRAND DESURMONT, contr\u00f4leuse principale ;\n\u2022 Mme V\u00e9ronique MENDY, contr\u00f4leuse principale ;\n\u2022 Mme Ang\u00e8le PASCAL, contr\u00f4leuse principale ;\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-04-28-00006 - D\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE\nSIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\n39\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\n\u2022 Mme Chryst\u00e8le CHOMAT, contr\u00f4leuse ;\n\u2022 Mme C\u00e9cile FRISON, contr\u00f4leuse ;\n\u2022 M. Rapha\u00ebl GRAND, contr\u00f4leur ;\n\u2022 Mme Sylvia RUCCI, contr\u00f4leuse ;\n\u2022 M. Mathieu VINCENT, contr\u00f4leur ;\nArticle 4 : Sont habilit\u00e9s \u00e0 valider l'int\u00e9gration des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la pr\u00e9liquidation de la paye\ndes agents des directions rattach\u00e9es au CSRH de la Loire dans l'application SIRHIUS, les agents\naffect\u00e9s au CSRH de la Loire.\nArticle  5 : La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  annule  et remplace  la pr\u00e9c\u00e9dente  d\u00e9cision  de  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire en date du 3 septembre 2025.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 28 avril 2026. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement.\nL'Administrateur de l'\u00c9tat\nsign\u00e9 Philippe GUECTIER\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-04-28-00006 - D\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE\nSIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\n40\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2026-04-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2026-0269 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re de comp\u00e9tences\ng\u00e9n\u00e9rales et techniques\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2026-0269 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 41\nPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraterwit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2026-0269\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nen mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux  \ncommuns d\u00e9partementaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-062 SCAT du 27/04/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien  \nVIENOT,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la  Loire,  en  mati\u00e8re  de  comp\u00e9tences  g\u00e9n\u00e9rales  et  \ntechniques ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe MERLIN, directeur d\u00e9partemental des territoires adjoint, \u00e0  \nl'effet de signer l'ensemble des d\u00e9cisions, actes et documents se rapportant aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans  \nl'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 2  : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes list\u00e9es dans le tableau figurant en annexe au pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 dans le cadre de leurs attributions respectives.\nSont exclus de cette subd\u00e9l\u00e9gation :\n\u2013 les avis sur les d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique (DUP),\n\u2013 les avis sur saisine de l'autorit\u00e9 environnementale,\n\u2013 les avis sur les plans.\nArticle  3  : Tout agent effectuant un int\u00e9rim, suite \u00e0 une d\u00e9cision sign\u00e9e de  M. S\u00e9bastien VIENOT, directeur  \nd\u00e9partemental des territoires de la Loire, dispose de l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gations du titulaire.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2026-0052 du 29/01/2026. \nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\n     Saint-\u00c9tienne, le 28 avril 2026 \nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nde la Loire\nsign\u00e9\n S\u00e9bastien VIENOT\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire.\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 43 80 00\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 avenue Gr\u00fcner CS 90509 - 42007 Saint-\u00c9tienne cedex 1 1/19\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2026-0269 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 42\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 2/19\nDomaines Service Pr\u00e9nom NOM, fonction\nU  RBANISME  \n1\ue83a\u00c9laboration des sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale (SCOT), des plans locaux \nd'urbanisme (PLU) et cartes communales (C.C.)\n\u2013 Consultation  des  services  de  l'\u00c9tat  et  des  organismes  int\u00e9ress\u00e9s,  afin  de  \nconna\u00eetre les servitudes, projets d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et toute information utile sur le \nterritoire concern\u00e9 par le SCOT, le PLU - article R121-2 du code de l'urbanisme \nou  la  carte  communale  pour  \u00e9laborer  le  porter  \u00e0  connaissance  et  la  note \nd'enjeux\n\u2013 Consultation des services de l'\u00c9tat et organismes int\u00e9ress\u00e9s dans le cadre de  \nla pr\u00e9paration de l'avis de l'\u00c9tat sur les projets arr\u00eat\u00e9s de SCOT ou de PLU -  \narticles L122-8 et L123-9 du code de l'urbanisme\nSAP\nSEADER\nN. , chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\nEn ce qui concerne les PLU et les \nCC :\nPhilippe CROZET, Guillaume \nHANRIOT, Fr\u00e9d\u00e9ric MUSSET, Cybill \nNION-PRIGENT, Christine VALOUR, \nCorinne WRIGHT, charg\u00e9s de mission \nplanification\n2\ue83aZones d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) et droit de pr\u00e9emption urbain (D.P.U.)\n2-1-Notification aux propri\u00e9taires ayant souscrit une d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner  \nou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de pr\u00e9emption, de la  \nd\u00e9cision de renonciation par l'\u00c9tat \u00e0 l'exercice du droit de pr\u00e9emption - articles  \nL212-2-1, L213-3 du code de l'urbanisme\n2-2-Droit de pr\u00e9emption d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (D.P.U ou droit de pr\u00e9emption dans les ZAD :  \nsignature des lettres aux titulaires du droit de pr\u00e9emption) - article L213-3 du code  \nde l'urbanisme\n2-3-Tout acte aff\u00e9rent aux d\u00e9cisions concernant l'exercice du droit de pr\u00e9emption  \nurbain sur les terrains b\u00e2tis ou non b\u00e2tis affect\u00e9s au logement des communes  \ncarenc\u00e9es, en application de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de  \nl'habitation, pendant la dur\u00e9e d'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence (L210-1 du code  \nde l'urbanisme).\nSAP\nSH\nN. , chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\nPhilippe CROZET, Guillaume \nHANRIOT, Fr\u00e9d\u00e9ric MUSSET, Cybill \nNION-PRIGENT, Christine VALOUR, \nCorinne WRIGHT, charg\u00e9s de mission \nplanification\nPour le point 2-3 :\nLaurence ROCH, cheffe SH\nJean-Marc BEYLOT, adjoint SH\n3\ue83aZone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC)\n3-1-Consultations n\u00e9cessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC  \nlorsque le Pr\u00e9fet a l'initiative de la cr\u00e9ation de la ZAC -articles R311-4 et R311-8 du  \ncode de l'urbanisme\n3-2-Consultation de la direction d\u00e9partementale en charge de la jeunesse et des  \nsports sur le programme des \u00e9quipements sportifs de la zone - article R318-14 du  \ncode de l'urbanisme\n3-3-D\u00e9livrance des certificats pr\u00e9cisant si un terrain est compris ou non \u00e0 l'int\u00e9rieur  \ndu p\u00e9rim\u00e8tre d'une ZAC ou d'une ZAD\nSAP N. , chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\nPhilippe CROZET, Guillaume \nHANRIOT, Fr\u00e9d\u00e9ric MUSSET, Cybill \nNION-PRIGENT, Christine VALOUR, \nCorinne WRIGHT, charg\u00e9s de mission \nplanification\n4\ue83aURBANISATION LIMITEE\n\u2013 Accus\u00e9 r\u00e9ception des demandes de d\u00e9rogations\n\u2013 Saisine  de  la  commission  d\u00e9partementale  de  la  pr\u00e9servation  des  espaces  \nnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis\n\u2013 Saisine de l'\u00e9tablissement public porteur du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial  \n(SCOT) pour avis\n\u2013 Notification de la d\u00e9cision\nSAP N. , chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\n\u00e0 l'exclusion de l'alin\u00e9a 4\n5\ue83aZone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP)\nConsultation des services de l'\u00c9tat et organismes int\u00e9ress\u00e9s dans le cadre  de  \nl'instruction du projet ZAP\nSAP N. , chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\nPhilippe CROZET, Guillaume \nHANRIOT, Fr\u00e9d\u00e9ric MUSSET, Cybill \nNION-PRIGENT, Christine VALOUR, \nCorinne WRIGHT, charg\u00e9s de mission \nplanification\n6\ue83aUnit\u00e9s Touristiques Nouvelles ( UTN locales)\n\u2013 accus\u00e9 de r\u00e9ception des demandes et notification de la date de la CDNPS  \n(art.R122-15 CU)\n\u2013 saisine de la CDNPS pour avis et transmission de la demande du dossier \u00e0 ses  \nmembres (art.R122-15 CU)    \n\u2013 consultation des services de l'Etat et organismes int\u00e9ress\u00e9s dans le cadre de  \nl'instruction de l'autorisation UTN (locale)\n\u2013 notification de la d\u00e9cision (art.R122-17 CU)\n\u2013 actes  relatifs  aux  mesures  de  publicit\u00e9  li\u00e9es  \u00e0  l'instruction  de  la  demande \n(art.L123-9 CE et art.R122-17 CU)\nSAP N. , chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\nPhilippe CROZET, Guillaume \nHANRIOT, Fr\u00e9d\u00e9ric MUSSET, Cybill \nNION-PRIGENT, Christine VALOUR, \nCorinne WRIGHT, charg\u00e9s de mission \nplanification\nRISQUES\n7\ue83aPr\u00e9vention des risques\n7-1-\u00c9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques (PPR)\n7-2-Consultation des acteurs, concertation avec la population et association des  \ncollectivit\u00e9s territoriales - article L562-3 du code de l'environnement\nSAP N. , chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\nAur\u00e9lien PFUND, chef p\u00f4le Risques et \nson adjointe Flora DARMEDRU\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2026-0269 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 43\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 3/19\nDomaines Service Pr\u00e9nom NOM, fonction\nAPPLICATION DU DROIT DES SOLS \n8\ue83aAutorisations de construire, d'occuper le sol d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9fet ou  \npar le maire au nom de L'\u00c9tat \n8-1-Certificats d'urbanisme\n8-1-1-D\u00e9livrance  des  certificats  d'urbanisme  relevant  de  la  comp\u00e9tence  du  \nPr\u00e9fet - article R 410-11 du code de l'urbanisme \u00e0 l'exception du cas o\u00f9 il y a  \nd\u00e9saccord entre le maire et le service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'instruction - article R  \n422-2 \u00a7e du code de l'urbanisme\n8-1-2-Lettres de consultation des gestionnaires de r\u00e9seaux et de voirie\n8-2-Permis de construire, d'am\u00e9nager, de d\u00e9molir et d\u00e9clarations pr\u00e9alables\n8-2-1-Instruction\n\u2013 Lettres de consultation\n\u2013 Lettre  de  majoration  de  d\u00e9lais  d'instruction  -  article  R423-42  du  code  de \nl'urbanisme\n\u2013 Demande  de  pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  -  article  R423-38  du  code  de  \nl'urbanisme\n8-2-2-D\u00e9cisions\n\u2013 D\u00e9livrance du certificat en cas d'autorisation  tacite -article R424-13 du code  \nde l'urbanisme\n\u2013 D\u00e9rogations aux r\u00e8gles du r\u00e8glement national d'urbanisme \u2013 article R 111-19  \ndu code de l'urbanisme\n\u2013 D\u00e9cision sur permis ou d\u00e9claration pr\u00e9alable relevant de la comp\u00e9tence du  \nPr\u00e9fet - article R422-2 du code de l'urbanisme \u00e0 l'exception des cas suivants  :\n* en cas de d\u00e9saccord entre le maire et le service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de  \nl'instruction article R422-2 \u00a7e du code de l'urbanisme\n8-2-3-post autorisations\n\u2013 D\u00e9cision  de  contestation  de  la  d\u00e9claration  attestant  l'ach\u00e8vement  et  la  \nconformit\u00e9 des travaux (DAACT) - article R462-6 du code de l'urbanisme\n\u2013 Mise en demeure de d\u00e9poser un dossier modificatif ou de mettre les travaux  \nen  conformit\u00e9  avec  l'autorisation  accord\u00e9e  -  article  R462-9  du  code  de  \nl'urbanisme\n\u2013 Attestation certifiant que la conformit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e - article R 462-1  \ndu code de l'urbanisme)\nSAP N. , chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\nJean-Philippe MONTMAIN, chef p\u00f4le \napplication du droit des sols et son \nadjoint Jean-Yves CHAMBERT\n9\ue83aAutorisations de construire, d'occuper le sol d\u00e9livr\u00e9es par le maire au nom de la  \ncommune  ou  par  le  pr\u00e9sident  de  l'  Etablissement  public  de  coop\u00e9ration  \nintercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI\n9-1-Avis conforme du pr\u00e9fet \u2013 articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme)  \nsur les demandes situ\u00e9es dans :\n9-1-1-les parties des communes non couvertes par une carte communale, un  \nplan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu\n9-1-2-les p\u00e9rim\u00e8tres de mesures de sauvegarde pr\u00e9vus par l'article L 424-1 du  \ncode de l'urbanisme institu\u00e9s \u00e0 l'initiative d'une personne autre que la commune,  \n(en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)\n9-1-3-dans les communes dont le document d'urbanisme a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 ou annul\u00e9  \npar voie juridictionnelle - article L 422-6 du code de l'urbanisme\n9-1-4-dans  les  communes  dont  les  POS  non  transform\u00e9s  en  PLU  au  31  \nd\u00e9cembre  2015  deviennent  caducs  sans  remise  en  vigueur  du  document  \nant\u00e9rieur et avec application du r\u00e8glement national d'urbanisme (RNU) \u00e0 compter  \ndu 1 er janvier 2016 - article L. 174-1 du code de l'urbanisme sur les :\n\u2013 certificats d'urbanisme\n\u2013 d\u00e9clarations pr\u00e9alables\n\u2013 permis de construire\n\u2013 permis d'am\u00e9nager\n\u2013 permis de d\u00e9molir\nSAP N. , chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\nJean-Philippe MONTMAIN, chef p\u00f4le \napplication du droit des sols et son \nadjoint Jean-Yves CHAMBERT\n10\ue83a Avis de l'\u00c9tat sur les demandes d'autorisations d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9es par les  \nmaires au nom de la commune ou par le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de  \ncoop\u00e9ration intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI\n10-1- des risques\nSAP N. , chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\nAur\u00e9lien PFUND, chef p\u00f4le Risques et \nson adjointe Flora DARMEDRU\n10-2- de l'environnement SAP\nSEE\nN. , chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\nN. , cheffe SEE\nYannick DOUCE, adjoint SEE\nJustine LACOSTE, cheffe mission \nTransition \u00c9nerg\u00e9tique et Coordination \n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2026-0269 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 44\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 4/19\nDomaines Service Pr\u00e9nom NOM, fonction\n10-3- de l'assainissement et de l'eau potable SAP\nSEE\nN. , chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\nN. , cheffe SEE\nYannick DOUCE, adjoint SEE\nJustine LACOSTE, cheffe mission \nTransition \u00c9nerg\u00e9tique et Coordination \n10-4- des constructions en zones naturelles ou agricoles SAP\nSEE\nSEADER\nN. , chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\nN. , cheffe SEE\nYannick DOUCE, adjoint SEE\nJustine LACOSTE, cheffe mission \nTransition \u00c9nerg\u00e9tique et Coordination \nTristan ROSE, chef SEADER\nFranck PELLISSIER, adjoint SEADER\nPOURSUITE DES INFRACTIONS\n11 \ue83aPr\u00e9sentation  d'observations  \u00e9crites  et  orales  devant  les  juridictions  p\u00e9nales  \ncharg\u00e9es de statuer en mati\u00e8re d'infractions au Code de l'urbanisme - articles L. 480-\n5 et R. 480-4 du  code de l'urbanisme\n12 \ue83aInvitation adress\u00e9e au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'\u00e9tat  \nn\u00e9cessaire au recouvrement de celle-ci, de le faire parvenir au Pr\u00e9fet dans le mois  \nqui suit cette invitation et l'informant que, dans le cas de d\u00e9faillance, la cr\u00e9ance serait \nliquid\u00e9e, l'\u00e9tat \u00e9tabli et recouvr\u00e9 au profit de l'\u00c9tat - article L. 480-8 du code de  \nl'urbanisme\nSAP\nDirection\nN. , chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\nJean-Philippe MONTMAIN, chef p\u00f4le \napplication du droit des sols et son \nadjoint Jean-Yves CHAMBERT\nSandrine MIGUEL-PECH, cheffe \ncabinet direction\nEmmanuel ABRANT, charg\u00e9 de \nmission juridique\nACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE\n13\ue83aConvocation  et  proc\u00e8s-Verbaux  des  commissions  et  des  sous-commissions \nd'accessibilit\u00e9 \n13-1-D\u00e9rogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilit\u00e9 aux  \npersonnes handicap\u00e9es :\n\u2013 Les  d\u00e9rogations  aux  dispositions  relatives  \u00e0  l'accessibilit\u00e9  aux  personnes  \nhandicap\u00e9es des  logements, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 111-\n18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la construction et de l'habitation\n\u2013 Les  dispositions  relatives  \u00e0  l'accessibilit\u00e9  aux  personnes  handicap\u00e9es  des  \n\u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les d\u00e9rogations \u00e0 ces dispositions dans \nles \u00e9tablissements et installations recevant du public (IOP), conform\u00e9ment aux  \ndispositions des articles R. 111-19-10. -I. 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0, -II. et -III. du code de la  \nconstruction et de l'habitation\n\u2013 Les  d\u00e9rogations  aux  dispositions  relatives  \u00e0  l'accessibilit\u00e9  des  personnes  \nhandicap\u00e9es dans les lieux de travail, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. \n235-3-18 du code du travail\n\u2013 Les  d\u00e9rogations  aux  dispositions  relatives  \u00e0  l'accessibilit\u00e9  aux  personnes  \nhandicap\u00e9es  ou  \u00e0  mobilit\u00e9  r\u00e9duite  de  la  voirie  et  des  espaces  publics,  \nconform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006  \nrelatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces  \npublics\nSH Laurence ROCH, cheffe SH\nJean-Marc BEYLOT, adjoint SH\nPour le point 13 :\nJean-Christophe ALMERAS, chef p\u00f4le \naccessibilit\u00e9\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2026-0269 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 45\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 5/19\nDomaines Service Pr\u00e9nom NOM, fonction\n14 \ue83aAgenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'Ap) et sch\u00e9mas directeur \nd'accessibilit\u00e9 :\n14-1-Prorogation  du  d\u00e9lai  d'ex\u00e9cution  d'un  agenda  d'accessibilit\u00e9  programm\u00e9e  \n(articles R. 111-19-42 \u00e0 R.111-19-44 du CCH) :\n\u2013 demande  de  pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  dans  le  cas  de  l'instruction  de  la  \ndemande de prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de l'Ad'ap \u2013 article R 111-19-43 \ndu code de la construction et de l'habitation\n\u2013 d\u00e9cision  d'approbation  de  la  prorogation  du  d\u00e9lai  d'\u00e9x\u00e9cution  de  l'agenda  \nd'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e \u2013 article R 111-19-44 du code de la construction et  \nde l'habitation\n14-2-Suivi de l'ach\u00e8vement de l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (articles D.  \n111-19-45 \u00e0 D.111-19-46 du CCH) :\n\u2013 demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires dans le cadre du suivi de l'ach\u00e8vement  \nde l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e \u2013 article D.111-19-46 du code de la  \nconstruction et de l'habitation.\n14-3-Suivi de l'ach\u00e8vement de l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (articles D.  \n111-19-45 \u00e0 D.111-19-46 du CCH) :\n\u2013 demande de justification du non respect des obligations relatives aux Ad'ap \u2013  \narticle R.111-19-48 du CCH.\n\u2013 Courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs \u00e0 l'Ad'ap \u2013 \narticle R.111-19-49 du CCH.\n\u2013 Notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission  \nd\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 \u2013 article R.111-19-50 du CCH.\n\u2013 Arr\u00eat\u00e9 de constat de carence et mesures retenues \u2013 article L111-7-11 du CCH\n14-4-Pi\u00e8ces d'instruction des demandes  de sch\u00e9mas directeur d'accessibilit\u00e9 -\nagenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (SDA-Adap transports) - article L. 1112-\n2-1 III du code des transports\n14-5-D\u00e9cisions  de  validation  des  sch\u00e9mas  directeur  d'accessibilit\u00e9-agenda  \nd'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 I, avant  \ndernier alin\u00e9a du code des transports\nSH\nSMER\nLaurence ROCH, cheffe SH\nJean-Marc BEYLOT, adjoint SH\nPour les points  14-1, 14-2 et 14-3 :\nJean-Christophe ALMERAS, chef p\u00f4le \naccessibilit\u00e9 \nPour les points 14-4 et 14-5 :\nPatrick ROCHETTE, chef SMER\nMarc LANFRANCHI, chef p\u00f4le \nMobilit\u00e9s S\u00e9curit\u00e9\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2026-0269 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 46\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 6/19\nDomaines Service Pr\u00e9nom NOM, fonction\nLE LOGEMENT SOCIAL\n15 \ue83aD\u00e9cisions d'octroi de subvention et de pr\u00eats pour la construction, l'acquisition et  \nl'am\u00e9lioration de logements locatifs aid\u00e9s - articles R 331-1 \u00e0 R331-10, R 331-12 \u00e0  \nR331-21, R331-24 et R331-25 du code de la construction et de l'habitation\n16 \ue83aConventions, r\u00e9servations d'agr\u00e9ment et d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment concernant le  \npr\u00eat social location-accession (P .S.L.A), articles R. 331-76-1 \u00e0 R. 331-76-5-4 du  \ncode de la construction et de l'habitation\n17 \ue83aD\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e2ge de l'immeuble pour les op\u00e9rations d'acquisition - am\u00e9lioration  \nfinanc\u00e9es par un pr\u00eat locatif aid\u00e9 - arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1997 article 9\n18 \ue83aProrogation du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement des travaux pour les op\u00e9rations ayant fait  \nl'objet d'une d\u00e9cision favorable d'octroi de subventions et de pr\u00eats  - article R 331-7  \ndu code de la construction et de l'habitation\n19 \ue83aD\u00e9rogation  pour  commencer  les  travaux  de  construction  ou  d'acquisition  \nam\u00e9lioration des logements  avant obtention d'une d\u00e9cision favorable d'octroi de  \nsubventions  et  de  pr\u00eats   -  article  R.  331-5b  du  code  de  la  construction  et  de  \nl'habitation\n20 \ue83aD\u00e9rogation au taux de subvention des op\u00e9rations financ\u00e9es par un pr\u00eat locatif \u00e0  \nusage social et par un pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration - article R. 331-15 du code de la  \nconstruction et de l'habitation\n21 \ue83aD\u00e9rogation pour commencer les travaux de r\u00e9habilitation (prime \u00e0 l'am\u00e9lioration  \ndes logements \u00e0 usage locatif et occupation sociale : PALULOS) avant d\u00e9cision  \nfavorable de subvention - article R 323-8 du code de la construction et de l'habitation\n22 \ue83aD\u00e9cisions  d'octroi  de  subvention  pour  l'am\u00e9lioration  des  logements  locatifs  \nsociaux mentionn\u00e9s aux articles R. 323-1 \u00e0 R. 323-12 du Code de la construction et  \nde l'habitation - d\u00e9cret n\u00b0 97-1262 du 29 d\u00e9cembre 1997\n23 \ue83aD\u00e9rogation  pour  d\u00e9plafonnement  de  la  d\u00e9pense  subventionnable  dans  les  \nop\u00e9rations financ\u00e9es par la PALULOS - article R. 323-6 du code de la construction et  \nde l'habitation\n24 \ue83aD\u00e9rogation au taux de subvention des op\u00e9rations financ\u00e9es par la PALULOS -  \narticle R 323-7 du code de la construction et de l'habitation\n25 \ue83aProrogation du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement des travaux dans les op\u00e9rations financ\u00e9es  \npar la PALULOS - article R 323-8 du code de la construction et de l'habitation\n26 \ue83aD\u00e9rogation pour commencer les travaux avant notification de la d\u00e9cision de  \nsubvention  pour  les  op\u00e9rations  de  construction  ou  d'acquisition  am\u00e9lioration  de  \nlogements locatifs sociaux - article R. 331 -5b du code de la construction et de  \nl'habitation, d\u00e9cret n\u00b0 2000-104 du 8 f\u00e9vrier 2000 \u2013 article 5 JORF 9 f\u00e9vrier 2000\n27 \ue83aAutorisation  de  vente,  de  transformation  d'usage  et  de  d\u00e9molitions  des  \nlogements des organismes H.L.M et des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte - articles L. 443-\n7 et suivants du code de la construction et de l'habitation\n28 \ue83aDemande des deuxi\u00e8mes d\u00e9lib\u00e9rations relatives aux loyers et suppl\u00e9ments de  \nloyer de solidarit\u00e9 aux organismes H.L.M pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.442-1-2 du  code de la  \nconstruction et de l'habitation\nSH Laurence ROCH, cheffe SH\nJean-Marc BEYLOT, adjoint SH\nHamide ZOUAOUI, chef p\u00f4le Politique \nHabitat et Logement Social et son \nadjointe N. \nDominique REN\u00c9, chef cellule Parc \nPublic\nLE LOGEMENT PRIVE\n29 \ue83aAutorisations de d\u00e9molir ou d'effectuer des travaux - articles 11, 12 et 14 de la  \nloi n\u00b0 48-1360 du 1er septembre 1948 modifi\u00e9e\n30 \ue83aAutorisation de transformation et changement d'affectation de locaux - article L.  \n631-7 du code de la construction et de l'habitation\n31 \ue83aD\u00e9cision d'octroi de cr\u00e9dits pour la lutte contre l'habitat indigne et notamment  \ndans le cadre des travaux d'office au titre du code de la sant\u00e9 publique et du code de  \nla construction et de l'habitat\nSH Laurence ROCH, cheffe SH\nJean-Marc BEYLOT, adjoint SH\nLudovic GONZALEZ, chef p\u00f4le \nAm\u00e9lioration de l'Habitat Priv\u00e9 et Lutte \ncontre l'Habitat Indigne\nH\u00e9l\u00e8ne COULAND, cheffe cellule \nAm\u00e9lioration de l'Habitat Priv\u00e9 \nChantal BERGER, cheffe cellule Lutte \ncontre l'Habitat Indigne\nCONVENTIONNEMENT\n32 \ue83aApprobation des conventions relatives \u00e0 l'A.P .L entre \u00c9tat et les bailleurs publics \nou  priv\u00e9s  telle  que  pr\u00e9vues  aux  articles  L.  353-1  \u00e0  L.  353-20  du  code  de  la  \nconstruction et de l'habitation\nSH Laurence ROCH, cheffe SH\nJean-Marc BEYLOT, adjoint SH\nHamide ZOUAOUI, chef p\u00f4le Politique \nHabitat et Logement Social et son \nadjointe N. \nDominique REN\u00c9, chef cellule Parc \nPublic\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2026-0269 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 47\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 7/19\nDomaines Service Pr\u00e9nom NOM, fonction\nGESTION ET CONSERVATION DU   DOMAINE PUBLIC FLUVIAL  \n33 \ue83aAutorisations  d'occupation  temporaire  et  actes  d'administration  touchant  au  \ndomaine public fluvial, en dehors du domaine confi\u00e9 \u00e0 Voies Navigables de France \u2013  \nnotamment articles L2122-1 \u00e0 4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes  \npubliques et code du domaine de l'\u00c9tat\n34 \ue83aRemise \u00e0 l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service  \nsous r\u00e9serve d'obtenir dans chaque cas particulier, l'accord du minist\u00e8re concern\u00e9\nSAP\nSEE\nN. , chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\nAur\u00e9lien PFUND, chef p\u00f4le Risques et \nson adjointe Flora DARMEDRU\nN. , cheffe SEE\nYannick DOUCE, adjoint SEE\nPour point 33 : Fabrice RIVAT, chef \np\u00f4le Chasse, P\u00eache, Domaine Public \nFluvial et Navigation\nPOLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE\n35 \ue83aMesures relevant du code des transports : :\n\u2013 des r\u00e8glements particuliers de police (articles R4241-66 \u00e0 R4241-67)\n\u2013 des autorisations de manifestations sportives, f\u00eates nautiques et autres \nmanifestations (article R4241-38) et les autorisations sp\u00e9ciales de transport (R. \n4241-35 \u00e0 R. 4241-37)\n\u2013 des plans de signalisation (R4242-1 \u00e0 R4242-8)\nSEE N. , cheffe SEE\nYannick DOUCE, adjoint SEE\nCIRCULATION ROUTIERE\n36 \ue83aAvis et arr\u00eat\u00e9s d'interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 titre temporaire  \n- articles R. 411-8 et R. 411-21-1 du code de la route), soit \u00e0 l'occasion :\n\u2013 d'\u00e9preuves sportives ou de manifestations - articles L. 411-1 et R. 411-1 du code \nde la route\n\u2013 de ph\u00e9nom\u00e8nes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route \n\u2013 de travaux routiers\n37 \ue83aArr\u00eat\u00e9s et avis du Pr\u00e9fet au Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, au Pr\u00e9sident  \nde Saint-Etienne M\u00e9tropole ou aux maires sur leurs propositions de  r\u00e9glementation \nsur les routes \u00e0 grande circulation - articles L. 411.1 et R. 411.1 \u00e0 R. 411.8.1 du  \ncode de la route\nSMER Patrick ROCHETTE, chef SMER\nMarc LANFRANCHI, chef p\u00f4le \nMobilit\u00e9s S\u00e9curit\u00e9\nAna\u00efs PELISSIER, charg\u00e9 de mission\n38 \ue83aTout acte et courrier relatifs \u00e0 l'application de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re  \nd'affichage publicitaire aux articles R418-1 \u00e0 R418-9 du code de la route, titre du  \nlivre IV titre I chapitre VIII \u00ab usage des voies \u00bb\nSEE\nSMER\nN. , cheffe SEE\nYannick DOUCE, adjoint SEE\nAstrid MOREL, cheffe p\u00f4le Nature, \nFor\u00eat et Cadre de Vie\nPatrick ROCHETTE, chef SMER\nMarc LANFRANCHI, chef p\u00f4le \nMobilit\u00e9s S\u00e9curit\u00e9\n39 \ue83aD\u00e9rogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifs antid\u00e9rapants  \n\u00e9quipant les pneumatiques des v\u00e9hicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et \n5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 1985)\n40 \ue83aAutorisation  et  r\u00e9glementation  temporaire  de  la  circulation  dans  le  cadre  de  la  \nr\u00e9alisation d'une enqu\u00eate de circulation routi\u00e8re - C ode de la route (R411-8) et code \nde la voirie routi\u00e8re (articles L111-1, D111-2 & D111-3)\nSMER Patrick ROCHETTE, chef SMER\nMarc LANFRANCHI, chef p\u00f4le \nMobilit\u00e9s S\u00e9curit\u00e9\nCOORDINATION ET REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS\n41 \ue83aR\u00e9glementation  des  transports  de  voyageurs  -  LOTI  n\u00b0  82-1153  du  30  \nd\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9 et code des transports : \n\u2013 d\u00e9cisions relatives aux sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9 des transports (SDA) \net  sch\u00e9mas directeurs  d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e des transports (Sd'AP)\n\u2013 plans de d\u00e9placements urbains (porter-\u00e0-connaissance, avis de l'\u00c9tat, pouvoir \nde substitution du pr\u00e9fet)\n\u2013 mesures d'urgence en cas d'\u00e9pisodes de pollution\n\u2013 servitude de survol et de passage pour les transports par c\u00e2ble en milieu urbain\n\u2013 continuit\u00e9 de service en cas de perturbation du trafic\n\u2013 cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de transport urbain\n\u2013 pr\u00e9vention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres \n(cartes de bruit et PPBE)\n\u2013 \u00e9valuation et bilan socio-\u00e9conomique des grands projets d'infrastructure de \ntransport\n42 \ue83aAutorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier  \n2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation des v\u00e9hicules autres que  \nles autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de loisirs, et  articles R.  \n317-21, R. 323-1, R. 323-26,  R. 411-8 et R. 433-8 du code de la route)\nSMER\nSEE\nPatrick ROCHETTE, chef SMER\nMarc LANFRANCHI, chef p\u00f4le \nMobilit\u00e9s S\u00e9curit\u00e9\nPour l'alin\u00e9a 7 du point 41 :\nN. , cheffe SEE\nYannick DOUCE, adjoint SEE\nAstrid MOREL, cheffe p\u00f4le Nature, \nFor\u00eat et Cadre de Vie\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2026-0269 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 48\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 8/19\nDomaines Service Pr\u00e9nom NOM, fonction\nCHEMINS DE FER\n43 \ue83aClassement, r\u00e9glementation et \u00e9quipement des passages \u00e0 niveau - arr\u00eat\u00e9 du  \n23 mai 2008 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1991\n\u2013 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de classement des passages \u00e0 niveau, fixant leur niveau  \nd'\u00e9quipement\n44 \ue83aD\u00e9classement,  suppression  ou  rectification  des  passages  \u00e0  niveau  sur  \nproposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favorables ou si le minist\u00e8re en  \ncharge des transports d\u00e9cide de donner satisfaction \u00e0 la S.N.C.F. (arr\u00eat\u00e9 du 23 mai  \n2008 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1991)\n\u2013 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9classement ou de suppression des passages \u00e0 niveau\n\u2013 avis sur dossier d'enqu\u00eate publique ou commodo et incommodo\n\u2013 accompagnement  de  l'op\u00e9rateur  ferroviaire  pour  la  mise  en  \u0153uvre  des  \nsolutions de substitution \u00e0 l'usage du passage \u00e0 niveau supprim\u00e9\nSMER Patrick ROCHETTE, chef SMER\nMarc LANFRANCHI, chef p\u00f4le \nMobilit\u00e9s S\u00e9curit\u00e9\nTELEPHERIQUES ET REMONTEES MECANIQUES\n45 \ue83aPrise en consid\u00e9ration de la demande si les collectivit\u00e9s locales int\u00e9ress\u00e9es  \nconsult\u00e9es par ses soins ont donn\u00e9 un avis favorable\n46 \ue83aAutorisation de construire et autorisation d'exploiter\n47 \ue83aApprobation du r\u00e8glement d'exploitation et des consignes\n48 \ue83aOctroi de d\u00e9rogation au r\u00e8glement d'exploitation\n49 \ue83aAvis conforme sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9 permettant de d\u00e9livrer l'autorisation  \nd'ex\u00e9cution des travaux - article L445-3 du code de l'urbanisme\n50 \ue83aAvis conforme sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9 permettant de d\u00e9livrer l'autorisation de  \nmise en exploitation de l'appareil - article R. 445-8 du code de l'urbanisme\n51 \ue83aAvis conforme permettant de d\u00e9livrer une autorisation provisoire d'exploiter -  \narticle R 445-9 du code de l'urbanisme\n52 \ue83aSignature du r\u00e8glement d'exploitation et de son arr\u00eat\u00e9 d'approbation, de l'arr\u00eat\u00e9 \nde police particulier et du plan de sauvetage\n53 \ue83aContr\u00f4le  du  respect  des  prescriptions  r\u00e9glementaires  par  les  exploitants  - \nd\u00e9cret n\u00b0 87-815 du 5 octobre 1987 \u2013 articles 7 et 8\n54 \ue83aEnqu\u00eates administratives cons\u00e9cutives aux incidents ou accidents - d\u00e9cret n\u00b0  \n87-815 du 5 octobre 1987 - article 8\n55 \ue83aD\u00e9cision  motiv\u00e9e  d'interrompre  l'exploitation  d'une  remont\u00e9e  m\u00e9canique  et \nd\u00e9cision autorisant la reprise d'exploitation - d\u00e9cret n\u00b0 87-815 du 5 octobre 1987 \u2013  \narticle 9\n56 \ue83aPolice des remont\u00e9es m\u00e9caniques : r\u00e8glement de police g\u00e9n\u00e9ral fixant les  \ndispositions g\u00e9n\u00e9rales de police applicables aux remont\u00e9es m\u00e9caniques \u2013 respect  \ndes prescriptions r\u00e9glementaires - circulaire n\u00b0 79-57 du 28 juin 1979\n57 \ue83aActes d'instruction et approbation des dossiers relatifs au syst\u00e8me de gestion  \nde la s\u00e9curit\u00e9 des exploitants de remont\u00e9es m\u00e9caniques \u2013 d\u00e9cret n\u00b0 2016-29 du 19  \njanvier 2016 et arret\u00e9 du 12 avril 2016 relatif au syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9  \npr\u00e9vu \u00e0 l'article R.342-12 du code du tourisme\nSMER Patrick ROCHETTE, chef SMER\nMarc LANFRANCHI, chef p\u00f4le \nMobilit\u00e9s S\u00e9curit\u00e9\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2026-0269 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 49\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 9/19\nDomaines Service Pr\u00e9nom NOM, fonction\nTRANSPORTS PUBLICS GUIDES\n58 \ue83aD\u00e9livrance  des  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,  actes  d'instructions  des  dossiers  \n(dossiers de d\u00e9finition de s\u00e9curit\u00e9, dossiers pr\u00e9liminaires de s\u00e9curit\u00e9, dossiers de  \ntests et d'essais, dossiers de s\u00e9curit\u00e9) - articles 14,15, 21, 58, 59, 60 du d\u00e9cret n\u00b0  \n2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guid\u00e9s urbains, aux chemins de fer  \ntouristiques et aux cyclodraisines\n59 \ue83aApprobations  des  dossiers  (dossiers  de  d\u00e9finition  de  s\u00e9curit\u00e9,  dossiers  \npr\u00e9liminaires de s\u00e9curit\u00e9, dossiers de tests et d'essais, dossiers de s\u00e9curit\u00e9) et  \nd\u00e9cisions  d'autorisation  d'exploitation  et  de  r\u00e9gularisation  /approbation  des  \nr\u00e8glements de s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention et de secours  \n(PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59, 60 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du 9 mai 2003\n60 \ue83aD\u00e9cisions sur la substantialit\u00e9 d'une modification - articles 16 et 59 du d\u00e9cret  \nn\u00b0 2003-425 du 9 mai 2003\n61 \ue83aD\u00e9cisions sur les modifications et les d\u00e9rogations au r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 de  \nl'exploitation - article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 EQUT0301651A du 8 d\u00e9cembre 2003, article 29  \ndu d\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du 9 mai 2003\n62 \ue83aD\u00e9cisions suite \u00e0 un contr\u00f4le en exploitation - articles 40 et 63 du d\u00e9cret n\u00b0  \n2003-425 du 9 mai 2003 \n63 \ue83aD\u00e9cisions de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du d\u00e9cret n\u00b0  \n2003-425 du 9 mai 2003\n64 \ue83aD\u00e9cision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du  \n9 mai 2003\n65 \ue83aD\u00e9cision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du  \nd\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du 9 mai 2003\n66 \ue83aD\u00e9cision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du d\u00e9cret n\u00b0  \n2003-425 du 9 mai 2003\n67 \ue83aD\u00e9cision de mise en place d'une enqu\u00eate technique suite \u00e0 un accident -  \narticles 42 et 61 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du 9 mai 2003\n68 \ue83aD\u00e9cision  d'une  intervention  d'expertise  d'un  Expert  ou  Organisme  Qualifi\u00e9  \nAgr\u00e9\u00e9 (EOQA) pour disposer d'un rapport compl\u00e9mentaire au dossier de s\u00e9curit\u00e9 -  \narticle 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 EQUT0301651A du 8 d\u00e9cembre 2003\n69 \ue83aD\u00e9cision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifi\u00e9 agr\u00e9\u00e9  \n(EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me -  \narticles 40 et 63 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du 9 mai 2003\nSMER Patrick ROCHETTE, chef SMER\nMarc LANFRANCHI, chef p\u00f4le \nMobilit\u00e9s S\u00e9curit\u00e9\nSECURITE CIVILE ET DEFENSE\n70 \ue83aNotification aux entreprises de travaux publics ou de b\u00e2timent des avis de  \nrecensement au titre des besoins de s\u00e9curit\u00e9 civile et de d\u00e9fense \u2013 articles R1336-\n1\u00e0 R1336-15, R1338-1 \u00e0 R1338-5, D1313-8, R2151-1 \u00e0 R2151-7 du code de la  \nd\u00e9fense, et circulaire MEDDTL n\u00b02012/3 du 25 f\u00e9vrier 2012\nSMER Patrick ROCHETTE, chef SMER\nMarc LANFRANCHI, chef p\u00f4le \nMobilit\u00e9s S\u00e9curit\u00e9\nEDUCATION ROUTIERE\n71 \ue83aSignature des conventions conclues avec les \u00e9tablissements d'enseignement  \nde la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re relatives au pr\u00eat aid\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre \nde l'op\u00e9ration \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb\n72 \ue83aAttribution des places d'examens du permis de conduire aux \u00e9tablissements  \nd'enseignement\n73 \ue83aMise  en  place  et  pr\u00e9sidence  du  comit\u00e9  de  pilotage  du  service  public  de  \nl'\u00e9ducation routi\u00e8re et du permis de conduire ainsi que signature des convocations  \naux r\u00e9unions du comit\u00e9\n74 \ue83aD\u00e9livrance, refus et retrait du label \"Qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles  \nde conduite\" ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la certification Qualiopi, apr\u00e8s instruction  \ndes dossiers de labellisation (loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014; article R. 613-1 du  \ncode du travail; arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label \"qualit\u00e9  \ndes  formations  au  sein  des  \u00e9coles  de  conduite\"  et  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  \nd'administration de France Comp\u00e9tences n\u00b0 2019-12-317 du 19 d\u00e9cembre 2019) \n75  \u2013  Documents  administratifs  dans  le  cadre  de  l'exercice  du  contr\u00f4le  des  \nop\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s pour les \u00e9preuves th\u00e9oriques g\u00e9n\u00e9rales (article R221-3-16 du  \ncode de la route\n76  \u2013 En mati\u00e8re de lutte contre la fraude aux \u00e9preuves du permis de conduire, tous \nles actes de proc\u00e9dure et les d\u00e9cisions d'annulation des \u00e9preuves th\u00e9oriques et  \npratiques du permis de  conduire (Arr\u00eat\u00e9 du 20  avril 2012 fixant les conditions  \nd'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire)\nSMER Patrick ROCHETTE, chef SMER\nPhilippe USSON, chef bureau \n\u00c9ducation Routi\u00e8re et ses adjointes  \nV\u00e9ronique FORISSIER et Agn\u00e8s \nVRAY\nORIENTATION DE L'AGRICULTURE DEPARTEMENTAL  E  \n77 \ue83aConvocation des membres de la commission d\u00e9partementale d'orientation de  \nl'agriculture (C.D.O.A.) et de ses sections sp\u00e9cialis\u00e9es\n78 \ue83aSignature des avis, mandat pr\u00e9fectoral de repr\u00e9sentation en commission\nSEADER Tristan ROSE, chef SEADER\nFranck PELLISSIER, adjoint SEADER\nChristophe TRESCARTES, chef p\u00f4le \nfoncier et GAEC\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2026-0269 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 50\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 10/19\nDomaines Service Pr\u00e9nom NOM, fonction\nAMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL\n79 \ue83aMise en valeur des zones particuli\u00e8res\n\u2013 mise en valeur pastorale et agr\u00e9ment des groupements pastoraux\n\u2013 mise en valeur des terres incultes\n80 \ue83aSuites \u00e0 donner aux aides attribu\u00e9es dans le cadre des PDRH 2007-2013 et  \nann\u00e9e de transition 2014\nSEADER Tristan ROSE, chef SEADER\nFranck PELLISSIER, adjoint SEADER\nChristophe TRESCARTES, chef p\u00f4le \nFoncier et GAEC\nCatherine DELOLME, cheffe p\u00f4le \nCoordination des Contr\u00f4les et Aides \nConjoncturelles\nDorian DECRAENE, chef p\u00f4le Gestion \ndes Aides PAC\nAIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE\n81 \ue83aAttribution des aides compensatoires aux surfaces cultiv\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la politique \nagricole commune et suite s \u00e0 donner aux contr\u00f4les sur place des d\u00e9clarations de  \nsurface\n82 \ue83aAttribution des indemnit\u00e9s compensatoires de handicaps naturels et suite s \u00e0 \ndonner aux contr\u00f4les\n83 \ue83aAttribution  des  aides  animales  ou  v\u00e9g\u00e9tales  li\u00e9es  \u00e0  la  politique  agricole  \ncommune et suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les\n84 \ue83aAttribution  des  aides  \u00e0  la  comp\u00e9titivit\u00e9  et  l'adaptation  des  exploitations  \nagricoles  notamment le PCAE et suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les\n85 \ue83aAttribution des aides \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle pour les agriculteurs en  \ndifficult\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 cesser leur activit\u00e9 agricole\n86 \ue83aAttribution des aides \u00e0 l'audit des exploitations en difficult\u00e9 et des aides \u00e0 la  \nrelance des exploitations en difficult\u00e9 (AREA)\n87 \ue83aAttribution des aides conjoncturelles aux fili\u00e8res en difficult\u00e9\n88 \ue83aAttribution des autres aides d'Etat dans le cadre du second pilier de la PAC et  \npour  tout  dispositif  d'\u00c9tat  d'aide  \u00e0  l'agriculture  et  en  particulier  les  aides  aux  \ninvestissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation  \ndes produits agricoles, les aides aux CUMA, et suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les\n89 \ue83aTous les actes, d\u00e9cisions et documents pris en application de l'article D 615-65 \ndu code rural et de la p\u00eache maritime et relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des droits \u00e0  \npaiement de base et de l'aide d\u00e9coupl\u00e9e\n90 \ue83aTous les actes et documents relatifs aux aides de protection des troupeaux et  \ndes exploitations contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours en application du code  \nrural et de la p\u00eache maritime (article D114-11 et suivants)\n91 \ue83aTous les actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'indemnisation des \ndommages caus\u00e9s aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx (d\u00e9cret \nn\u00b0 2019-722 du 9 juillet 2019) \nSEADER Tristan ROSE, chef SEADER\nFranck PELLISSIER, adjoint SEADER\npour les points 84 et 88 :\nChristophe TRESCARTES, chef p\u00f4le \nFoncier et GAEC\nCatherine DELOLME, cheffe p\u00f4le \nCoordination des Contr\u00f4les et Aides \nConjoncturelles\ntous les points sauf point 84 :\nDorian DECRAENE,  chef p\u00f4le \nGestion des Aides PAC\npour les points 81, 85, 87 et 89 :\nCatherine DELOLME, cheffe p\u00f4le \nCoordination des Contr\u00f4les et Aides \nConjoncturelles\npour les points 88, 90 et 91 :\nN. , cheffe SEE\nYannick DOUCE, adjoint SEE\nAstrid MOREL, cheffe p\u00f4le Nature, \nFor\u00eat et Cadre de Vie\nMAITRISE DES POLLUTIONS AGRICOLES\n92 \ue83aAttribution des  aides  de l'\u00c9tat li\u00e9es  aux  travaux de mise aux  normes  des  \nb\u00e2timents d'\u00e9levage\nSEADER Tristan ROSE, chef SEADER\nFranck PELLISSIER, adjoint SEADER\nChristophe TRESCARTES, chef p\u00f4le \nFoncier et GAEC\nCatherine DELOLME, cheffe p\u00f4le \nCoordination des Contr\u00f4les et Aides \nConjoncturelles\nDorian DECRAENE, chef p\u00f4le Gestion \ndes Aides PAC\nCALAMITES AGRICOLES ET   INDEMNIT\u00c9 DE SOLIDARIT\u00c9 NATIONALE (ISN)  \n93 \ue83aNomination  des  membres  du  comit\u00e9  d\u00e9partemental  d'expertise  et  des  \nmembres de la mission d'enqu\u00eates\n94 \ue83aConvocation des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise\n95 \ue83aRapport sur le sinistre, destin\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'agriculture\n96 \ue83aAttribution des indemnit\u00e9s aux sinistr\u00e9s et suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les\n97 \ue83aTous  les  actes,  d\u00e9cisions  et  documents  relatifs  \u00e0  l'octroi  ou  au  retrait  de \nl'indemnit\u00e9 fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale (Code rural et de la p\u00eache maritime  \nArticles D361-44 \u00e0 D361-44-9)\nSEADER Tristan ROSE, chef SEADER\nFranck PELLISSIER, adjoint SEADER\nDorian DECRAENE, chef p\u00f4le Gestion \ndes Aides PAC\nCatherine DELOLME cheffe p\u00f4le \nCoordination des Contr\u00f4les et Aides \nConjoncturelles\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2026-0269 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 51\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 11/19\nDomaines Service Pr\u00e9nom NOM, fonction\nSTRUCTURES ET ECONOMIE AGRICOLES\n98 \ue83aAttribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et de toute aide  \n\u00e0 l'installation et \u00e0 la transmission des exploitations agricoles, et suites \u00e0 donner  \naux contr\u00f4les\n99 \ue83aD\u00e9cisions d'autorisation de financement relatives aux pr\u00eats bonifi\u00e9s agricoles  \net suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les \n100 \ue83aTous les actes, d\u00e9cisions et documents pris dans le cadre de la mise en  \n\u0153uvre du contr\u00f4le des structures et ne relevant pas de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de  \nr\u00e9gion\n101 \ue83aAutorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitation agricole et  \nde la perception d'une retraite agricole, en application de l'article L732-40 du code  \nrural et de la p\u00eache maritime\n102 \ue83aTous les actes et correspondances relevant de la mise en \u0153uvre du dispositif  \nd'autorisation pr\u00e9alable relatif aux op\u00e9rations soci\u00e9taires (Code rural et de la p\u00eache  \nmaritime, articles L333-1 \u00e0 L333-5, articles R333-4 \u00e0 R333-16)\nSEADER Tristan ROSE, chef SEADER\nFranck PELLISSIER, adjoint SEADER\nChristophe TRESCARTES, chef p\u00f4le \nfoncier et GAEC\nBAUX RURAUX\n103 \ue83aConvocation  des  membres  de  la  commission  consultative  paritaire  \nd\u00e9partementale des baux ruraux - article R414-1 du code rural et de la p\u00eache  \nmaritime\n104 \ue83aFixation des modalit\u00e9s de calcul des loyers des terres nues, des terrains  \ncomplant\u00e9s  en  vigne  ou  en  arbres  fruitiers,  des  b\u00e2timents  d'exploitation  et  \nd'habitation et constat de la valeur annuelle des fermages\n105 \ue83aD\u00e9cision relative \u00e0 la r\u00e9siliation d'un bail rural, apr\u00e8s avis de la commission  \nconsultative paritaire des baux ruraux, en application de l'article L411-32 du code  \nrural et de la p\u00eache maritime\nSEADER Tristan ROSE, chef SEADER\nFranck PELLISSIER, adjoint SEADER\nChristophe TRESCARTES, chef p\u00f4le \nfoncier et GAEC\nCOMMISSION  DEPARTEMENTALE  DE  LA  PRESERVATION  DES  ESPACES  \nNATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)\n106 \ue83aConvocation des membres de la commission  \u2013 article R133-5 du code des  \nrelations entre le public et l'administration\n107 \ue83aSignature des avis \u2013 mandat pr\u00e9fectoral de repr\u00e9sentation en commission\nSAP Pour le point 106 :\nN. , chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\nETUDE PR\u00c9ALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'\u00c9CONOMIE AGRICOLE\n108     \ue83aR\u00e9ponses aux ma\u00eetres d'ouvrage dans le cadre du dernier alin\u00e9a de l'art.  \nD.112-1-19 du code rural et de la p\u00eache maritime \n109     \ue83aAccus\u00e9 de r\u00e9ception d'une \u00e9tude pr\u00e9alable re\u00e7ue au titre de l'art. D.112-1-21  \ndu code rural et de la p\u00eache maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-\nci, le cas \u00e9ch\u00e9ant saisine des pr\u00e9fets des autres d\u00e9partements concern\u00e9s pour avis  \nsur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de l'art. D.112-1-21 du code  \nrural et de la p\u00eache maritime, la d\u00e9cision de prolonger le d\u00e9lai de consultation de la  \nCDPENAF \n110     \ue83aAvis motiv\u00e9 sur l'\u00e9tude pr\u00e9alable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21 du  \ncode rural et de la p\u00eache maritime ainsi que sa notification \nSEADER Tristan ROSE, chef SEADER\nFranck PELLISSIER, adjoint SEADER\nAMENAGEMENT FONCIER\n111 \ue83aPorter  \u00e0  connaissance  des  informations  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'\u00e9tude  \nd'am\u00e9nagement,  notamment  les  dispositions  l\u00e9gislatives  et  r\u00e8glementaires  \npertinentes,  les  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  affectant  l'utilisation  des  sols,  les  \ninformations relatives aux risques naturels qui doivent \u00eatre prises en consid\u00e9ration  \nlors de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier ainsi que les \u00e9tudes techniques dont  \ndispose l'\u00c9tat -  article L121.3 du code rural et de la p\u00eache maritime\nSAP\nSEE\nN. , chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\nN. , cheffe SEE\nYannick DOUCE, adjoint SEE\n112 \ue83aFixation  et  notification  des  prescriptions  \u00e0  respecter  par  les  commissions \ndans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'\u00e9laboration du programme  \nde travaux :\nen vue de satisfaire \n\u2013 aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables \u00e0 la zone consid\u00e9r\u00e9e  \n\u2013 article R121-22 du code rural et de la p\u00eache maritime\n\u2013 aux  principes  pos\u00e9s  par  l'article  L.211.1  du  code  de  l'environnement  (article \nL121,14-III du code rural et de la p\u00eache maritime\nSEE N. , cheffe SEE\nYannick DOUCE, adjoint SEE\nAGR\u00c9MENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)\n113 \ue83aNomination  des  membres  de  la  formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  GAEC  de  la  \ncommission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) \n114 \ue83aAgr\u00e9ment et modifications des GAEC et d\u00e9rogations au fonctionnement des  \nGAEC \nSEADER Tristan ROSE, chef SEADER\nFranck PELLISSIER, adjoint SEADER\nChristophe TRESCARTES, chef p\u00f4le \nfoncier et GAEC\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES  \nSITES (CDNPS)\npour toutes les formations \u00e0 l'exclusion de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e\"Carri\u00e8res\"\n115 \ue83aConvocation des membres de la commission \n116 \ue83aSignature des avis - mandat pr\u00e9fectoral de repr\u00e9sentation en commission\nSEE N. , cheffe SEE\nYannick DOUCE, adjoint SEE\nJustine LACOSTE, cheffe mission \nTransition \u00c9nerg\u00e9tique et Coordination \n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2026-0269 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 52\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 12/19\nDomaines Service Pr\u00e9nom NOM, fonction\nFORETS ET BOIS\n117 \ue83aPr\u00e9vention du risque de feux de for\u00eat :\n\u2013 Convocation des propri\u00e9taires de for\u00eats situ\u00e9es dans des r\u00e9gions class\u00e9es comme  \nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9es  aux  risques  d'incendie  en  vue  de  la  cr\u00e9ation  d'une \nassociation syndicale autoris\u00e9e de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie - article  \nL132-2 du code forestier \n\u2013 D\u00e9cisions prises en application de l'article L 134-2 du code forestier relatif \u00e0 la mise \nen place de servitudes de passage et d'am\u00e9nagement des voies de D\u00e9fense de la  \nFor\u00eat Contre les Incendies (DFCI) \n\u2013 Mise en \u0153uvre des dispositions du plan d\u00e9partemental de protection des for\u00eats  \ncontre les incendies \n\u2013 D\u00e9rogations au br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral n\u00b0 DT24-0100 du 18 mars 2024 portant r\u00e9glementation sur le br\u00fblage \u00e0  \nl'air libre et l'usage du feu en vue de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'air et de pr\u00e9venir le  \nrisque incendie\n\u2013 Actes pour la gestion des subventions pour les op\u00e9rations de d\u00e9fense des for\u00eats  \ncontre  l'incendie - d\u00e9cret du 16 /12/99 comprenant : \n\u2022 les  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  des  dossiers  de  demandes  de  subvention  \nd'investissement \n\u2022 les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9but d'ex\u00e9cution de projet \n\u2022 les engagements juridiques (arr\u00eat\u00e9s ou conventions) des subventions \nattribu\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales et particuliers pour un montant allou\u00e9 de \nmoins de 100.000 \u20ac \n\u2022 la certification des dites subventions\n\u2013 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un \nmontant de moins de 20.000 \u20ac  - d\u00e9cret du 16 d\u00e9cembre 1999\n\u2013 Sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre le risque d'incendie de \nfor\u00eat, lande, maquis et garrigue - d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9\n\u2022 Convocation et Proc\u00e8s-Verbaux des sous-commissions\n\u2022 Signature des avis - Mandat pr\u00e9fectoral de repr\u00e9sentation\n118 \ue83aApprobation des statuts de Groupements Forestiers issus  d'une indivision \u2013  \narticles R331-5 et R331-6 du code forestier\n119 \ue83aAide aux investissements forestiers - d\u00e9cret du 16 d\u00e9cembre 1999\n\u2013 Actes pour la gestion des subventions pour les op\u00e9rations de production foresti\u00e8re  \net protection des for\u00eats comprenant :\n\u2022 les  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  des  dossiers  de  demandes  de  subvention  \nd'investissement\n\u2022 les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9but d'ex\u00e9cution de projet\n\u2022 les  engagements  juridiques  (arr\u00eat\u00e9s  ou  conventions)  des  subventions  \nattribu\u00e9es  aux  collectivit\u00e9s  locales  et  particuliers  pour  un  montant  \nallou\u00e9 de moins de 100.000 \u20ac\n\u2022 la certification des dites subventions\n120 \ue83aActes de reversement de subvention pour non respect des engagements  \npour un montant de moins de 20.000 \u20ac - d\u00e9cret du 16 d\u00e9cembre 1999\n121 \ue83aAutorisations  ou  refus  d'autorisation  de  d\u00e9frichement  de  bois  et  for\u00eats  \nappartenant  \u00e0  des  particuliers  ou  \u00e0  des  collectivit\u00e9s  ou  personnes  morales  \u2013  \narticles L214-13, L341-1, L341-3, L341-6,  L341-7, L341-9,  R341-4, R341-5 du  \ncode forestier\n122 \ue83aAutorisation de coupes exceptionnelles :\n\u2013 D\u00e9cisions prises en application de l'article L124-5 du code forestier relatif aux  \ncoupes de bois de plus de 2 ha enlevant plus de la moiti\u00e9 du volume de futaie\n\u2013 D\u00e9cisions prises en application de l'article L124-6 du code forestier relatif aux  \nmesures n\u00e9cessaires au renouvellement des peuplements forestiers\n\u2013 D\u00e9cisions prises en application des articles L312-9 et R312-20 du code forestier  \nrelatives au r\u00e9gime  d'autorisation administrative\n123 \ue83aCantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en for\u00eats de  \nl'\u00c9tat ou en for\u00eats de collectivit\u00e9s \u2013 article L241-5 du code forestier\n124 \ue83aApprobation  des  r\u00e8glements d'exploitation  dans  les  for\u00eats de protection  -  \narticle R141-19 du code forestier\n125 \ue83aR\u00e9tablissement des lieux en \u00e9tat, apr\u00e8s d\u00e9frichement \u2013 article  L341-8 du  \ncode forestier\n126 \ue83aEx\u00e9cution  des  travaux  de  plantation  apr\u00e8s  d\u00e9frichement  aux  frais  du  \npropri\u00e9taire -  article L341-10 du code forestier\n127 \ue83aD\u00e9cisions relatives aux contrats de pr\u00eat sous forme de travaux du fonds  \nforestier national\n128 \ue83aD\u00e9livrance de certificats  aux bois et for\u00eats pour une r\u00e9duction de droit de  \nmutation ou d'une exon\u00e9ration partielle d'imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune - articles \n793 et 885H du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\n129 \ue83aApplication du r\u00e9gime forestier - article L214-3 du code forestier :\n\u2013 Instruction des demandes d'application du r\u00e9gime forestier ou de distraction du  \nr\u00e9gime forestier et Actes d'application et de distraction du r\u00e9gime forestier\nSEE N. , cheffe SEE\nYannick DOUCE, adjoint SEE\nAstrid MOREL, cheffe p\u00f4le Nature, \nFor\u00eat et Cadre de Vie\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2026-0269 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 53\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 13/19\nDomaines Service Pr\u00e9nom NOM, fonction\nCHASSE ET FAUNE SAUVAGE\n130 \ue83aEn application du livre IV, titre II du code de l'environnement intitul\u00e9 \"chasse\"  \n(parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires) :\n\u2013 le chapitre 1 sections 3 et 4 intitul\u00e9es \u00abcommission d\u00e9partementale de la  \nchasse  et  de  la  faune  sauvage\u00bb  et  \u00abf\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  \nchasseurs\u00bb \n\u2022 la pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la  \nfaune sauvage \n\u2022 les convocations de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la  \nfaune Sauvage et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e \"d\u00e9g\u00e2ts de gibiers\" \n\u2022 la demande d'information au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la chasse sur les  \nactions conduites par la f\u00e9d\u00e9ration dans les domaines de sa comp\u00e9tence \n\u2013 le chapitre 2 section 2 et 4 intitul\u00e9es  \u00ab   r\u00e9serves de chasse et de faune  \nsauvage \u00bb et \u00ab exploitation de la chasse sur le domaine de l'\u00c9tat \u00bb :\n\u2022 la d\u00e9cision d'instituer ou de refuser, de supprimer une r\u00e9serve de chasse et  \nde faune sauvage et publicit\u00e9 y aff\u00e9rente \n\u2022 la fixation des r\u00e8gles r\u00e9gissant le fonctionnement et la gestion \u00e0 l'int\u00e9rieur  \ndes r\u00e9serves de chasse \n\u2022 l'attribution  de  la  chasse  sur  le  domaine  public  fluvial  par  proc\u00e9dure  \nd'adjudication ou de location amiable \n\u2022 la constitution de r\u00e9serves de chasse sur le domaine public fluvial\n\u2013 les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitul\u00e9s  : \u00abexercice de la chasse\u00bb, \u00abgestion\u00bb,  \n\u00abindemnisations  des  d\u00e9g\u00e2ts  de  gibier\u00bb,  \u00abdestruction  des  animaux  \nd'esp\u00e8ces non domestiques et louveterie\u00bb :\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 annuel de chasse avec ses prescriptions \n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 de suspension exceptionnelle de la chasse en cas de calamit\u00e9 ou  \nconditions m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnelles \n\u2022 la  fixation  d'une  p\u00e9riode  compl\u00e9mentaire  de  la  v\u00e9nerie  sous  terre  du  \nblaireau \n\u2022 l'ouverture de la p\u00e9riode de chasse \u00e0 tir \n\u2022 les d\u00e9cisions individuelles de plans de chasse et leur notification, les suites  \n\u00e0  donner aux demandes de r\u00e9vision de ces d\u00e9cisions individuelles \n\u2022 la fixation d'un minimum et maximum pour le plan de chasse par unit\u00e9s de  \ngestion \n\u2022 la  fixation  d'un  pr\u00e9l\u00e8vement  maximal  autoris\u00e9  pour  des  animaux  de  \ncertaines esp\u00e8ces \n\u2022 la fixation du montant d'indemnit\u00e9 sylvicole en cas de d\u00e9g\u00e2t de gibier \n\u2022 la d\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9sidence de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e d'indemnisation \ndes  d\u00e9g\u00e2ts  de  gibier,  ainsi  que  la  fixation  de  bar\u00e8mes  annuels  \nindemnisation de d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier aux cultures et r\u00e9coltes agricoles,  \nainsi  que  la  fixation  de  prix  particulier  hors  bar\u00e8mes,  la  liste  des  \nestimateurs, le traitement de cas litigieux, les dates extr\u00eames d'enl\u00e8vement  \ndes r\u00e9coltes \n\u2022 l'attribution  de  missions  de  destruction  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  non  \ndomestiques (battues administratives) et de r\u00e9pression du braconnage aux  \nlieutenants de louveterie \n\u2022 la  d\u00e9termination  des  esp\u00e8ces  class\u00e9es  susceptibles  d'occasionner  des  \nd\u00e9g\u00e2ts    dans le d\u00e9partement et la fixation des conditions de la destruction  \n\u00e0 tir de ces esp\u00e8ces, les conditions d'emploi des chiens, du furet et du  \ngrand duc artificiel dans l'arr\u00eat\u00e9 annuel \n\u2022 la  d\u00e9livrance  des  agr\u00e9ments  pour  les  pi\u00e9geurs  d'animaux  class\u00e9s  \nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\n\u2022 les ordres de chasses particuli\u00e8res en application de l'article L427-6 du  \ncode de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant les op\u00e9rations  \nde destruction administrative des sangliers\n\u2022 les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol  \npour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\n\u2022 les  autorisations  individuelles  de  l\u00e2cher  des  animaux  susceptibles  \nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\n\u2013 le chapitre 8 section 4 \u00ab  constatation des infractions et poursuites \u00bb :\n\u2022 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des gardes chasse particuliers et des agents de  \nd\u00e9veloppement de la f\u00e9d\u00e9ration\nSEE N. , cheffe SEE\nYannick DOUCE, adjoint SEE\nFabrice RIVAT, chef p\u00f4le Chasse, \nP\u00eache, Domaine Public Fluvial et \nNavigation\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2026-0269 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 54\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 14/19\nDomaines Service Pr\u00e9nom NOM, fonction\n131 \ue83aAutorisations d'entra\u00eenement, de concours et d'\u00e9preuves de chiens de chasse \n-  arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2005\n132 \ue83aAutorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier -  \narr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986\n133 \ue83aAutorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arr\u00eat\u00e9  \ndu 1er ao\u00fbt 1986\n134 \ue83aD\u00e9livrance des attestations de conformit\u00e9 de meute - arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1982  \nmodifi\u00e9\n135 \ue83aSuspension ou retrait des attestations en cas de manquement grave aux  \nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re de chasse ou  \nde protection de l'environnement - arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1982 modifi\u00e9, circulaire du 17  \nao\u00fbt 2006\n136 \ue83aAutorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin  \nde garenne - arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2006\n137 \ue83aAutorisation  de  pr\u00e9l\u00e8vement  dans  le  milieu  naturel  d'animaux  vivants  \nd'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e - arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2006\nSEE N. , cheffe SEE\nYannick DOUCE, adjoint SEE\nFabrice RIVAT, chef p\u00f4le Chasse, \nP\u00eache, Domaine Public Fluvial et \nNavigation\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2026-0269 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 55\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 15/19\nDomaines Service Pr\u00e9nom NOM, fonction\nPROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS\n138 \ue83aMise en \u0153uvre des actes de la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet dans le livre I, titre \nIV, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :\n\u2013 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des associations de protection de environnement\". \nEn application du livre I, titre VII,  toutes les mesures de police relatives aux  \nsuites des contr\u00f4les et aux sanctions, y compris la proposition de transaction  \np\u00e9nale et except\u00e9 les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure, et les arr\u00eat\u00e9s portant sanction\n139 \ue83aEn application du  livre  III , titre s IV,  V,  VI du code de l'environnement  \nintitul\u00e9s  \"sites\",  \u00abpaysages\u00bb,  \u00ab  acc\u00e8s  \u00e0  la  nature  \u00bb  (parties  l\u00e9gislatives  et  \nr\u00e9glementaires) :\n\u2013 la communication aux maires de proposition d'inscription \u00e0 l'inventaire des sites  \net monuments naturels, la notification ou la publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 d'inscription \u00e0  \nl''exception  de  l'enqu\u00eate  publique  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L341-3  du  code  de  \nl'environnement \n\u2013 les convocations de la commission d\u00e9partementale de la nature des paysages  \net des sites\n\u2013 l'\u00e9laboration et l'instruction d'un projet de directive paysag\u00e8re \n\u2013 la r\u00e9glementation du camping et du caravanage dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection  \nde la nature\n140 \ue83aEn  application  du livre  IV ,  titre  I du  code  de  l'environnement  intitul\u00e9  \n\"protection de la flore et de la faune\" (parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires) et les \nchapitres  1,  2,  4  intitul\u00e9s  \u00ab  pr\u00e9servation  et  surveillance  du  patrimoine  \nbiologique \u00bb, \u00ab activit\u00e9s soumises \u00e0 autorisation  \u00bb, \u00ab  conservation des habitats  \nnaturels, de la faune et de la flore sauvages \u00bb, pour ce qui concerne :\n\u2013 l'interdiction  pendant  une  dur\u00e9e  d\u00e9termin\u00e9e  sur  une  partie  du  territoire  de  \ncertaines  pratiques  susceptibles  de  remettre  en  cause  la  conservation  des \nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \n\u2013 la d\u00e9livrance de d\u00e9rogations individuelles aux r\u00e8gles d'interdiction concernant  \nles esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \n\u2013 la d\u00e9livrance d'autorisations individuelles pour la destruction de cormorans \n\u2013 la d\u00e9livrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques \n\u2013 la prise d'arr\u00eat\u00e9s de conservation de biotopes \n\u2013 l'instruction de la d\u00e9signation d'un site Natura 2000 \n\u2013 la fixation de la composition des comit\u00e9s de pilotage Natura 2000 de chacun  \ndes sites \n\u2013 la convocation des comit\u00e9s de pilotage Natura 2000 de chacun des sites \n\u2013 l'approbation  du  document  d'objectif  d'un  site  Natura  2000  et  sa  mise  \u00e0  \ndisposition du public \n\u2013 la r\u00e9ception des souscriptions individuelles d'adh\u00e9sion \u00e0 la charte Natura 2000  \nd'un site et le contr\u00f4les du respect de ces engagements \n\u2013 la  conclusion  de  contrats  Natura  2000  et  les  contr\u00f4le  des  engagements  \nsouscrits \n\u2013 la fixation de la liste des cat\u00e9gories soumises \u00e0 \u00e9valuation d'incidence Natura  \n2000 par site\n\u2013 d\u00e9cision  de  soumettre  \u00e0  \u00e9valuation  d'incidences  en  application  de  l'article  \nL414-4 IV du code de l'environnement\n\u2013 tout  acte  li\u00e9  \u00e0  l'introduction  dans  le  milieu  naturel  de  certaines  esp\u00e8ces  \nexotiques  envahissantes,  le  transport,  la  commercialisation,  l'utilisation,  la  \nd\u00e9tention de certaines esp\u00e8ces et l'autorisation relative \u00e0 certaines actions pour \ndes utilisateurs sp\u00e9cifiques en application des articles L411-5 et L411-6 du  \ncode de l'environnement\n\u2013 tout acte li\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre d'op\u00e9rations de lutte contre des esp\u00e8ces  \nexotiques envahissantes visant \u00e0 l'\u00e9radication ou au contr\u00f4le des populations,  \nen  application  aux  articles  L411-8,  R411-46  et  R411-47  du  code  de  \nl'environnement \nSEE N. , cheffe SEE\nYannick DOUCE, adjoint SEE\nPour le point 140 :\nAstrid MOREL, cheffe p\u00f4le Nature, \nFor\u00eat et Cadre de Vie\nFabrice RIVAT, chef p\u00f4le Chasse, \nP\u00eache, Domaine Public Fluvial et \nNavigation\nPour les points 138 et 139 :\nJustine LACOSTE, cheffe mission \nTransition \u00c9nerg\u00e9tique et Coordination\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2026-0269 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 56\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 16/19\nDomaines Service Pr\u00e9nom NOM, fonction\n\u00c9VALUATION DES INCIDENCES NATURA 2 000\n141     \ue83aEn application du livre IV , Patrimoine naturel / Titre 1er : Protection du  \npatrimoine naturel / Chapitre 4 : Conservation des habitats naturels, de la faune et  \nde la flore sauvage / Section 1 / articles L414-4 IV et IV bis et R414-24 du code de  \nl'environnement pour ce qui concerne : \n\u2013 la  soumission  \u00e0  \u00e9valuation  des  incidences  au  regard  des  objectifs  de  \nconservation  du  site  Natura  2000,  d\u00e9nomm\u00e9e  ci-apr\u00e8s  \"  Evaluation  des  \nincidences Natura 2000 \", de tout document de planification, programme ou  \nprojet ainsi que  toute manifestation  ou  intervention  qui  ne  rel\u00e8ve pas  d'un  \nr\u00e9gime  administratif  d'autorisation,  d'approbation  ou  de  d\u00e9claration  au  titre  \nd'une l\u00e9gislation ou d'une r\u00e9glementation distincte de Natura 2000 \n\u2013 La prescription d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000\n\u2013 l'approbation, l'autorisation ou l'opposition \u00e0 un document de planification, un  \nprogramme,  un  projet,  une  manifestation  ou  une  intervention,  pour  \nl'appr\u00e9ciation de l'absence d'atteinte aux objectifs de conservation d'un site  \nNatura  2000,  des  \u00e9ventuels  effets  cumul\u00e9s  avec  d'autres  documents  de  \nplanification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou interventions,  \nlorsqu'il ne rel\u00e8ve pas d'un r\u00e9gime administratif d'autorisation, d'approbation ou  \nde d\u00e9claration au titre d'une l\u00e9gislation ou d'une r\u00e9glementation distincte de  \nNatura 2000\n\u2013 l'instruction,  y  compris  la  prolongation  de  d\u00e9lais,  jusqu'\u00e0  la  d\u00e9livrance  de  \nd\u00e9cisions individuelles, dans le cadre des dossiers vis\u00e9s par le chapitre 4 du  \ntitre  1er  du  livre  IV  du  code  de  l'environnement  relatif  \u00e0  l'\u00e9valuation  \nd'incidences Natura 2000 :\n\u2022  des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation \n\u2022 des actes relatifs aux enqu\u00eates publiques \n\u2022 des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure \n\u2022 des d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 un recours\nSEE N. , cheffe SEE\nYannick DOUCE, adjoint SEE\n\u00e0 l'exception des arr\u00eats pr\u00e9fectoraux \nd'autorisation :\nAstrid MOREL, cheffe p\u00f4le Nature, \nFor\u00eat et Cadre de Vie\nAUTORIT\u00c9 ENVIRONNEMENTALE\n142 \ue83aAvis \u00e0 donner sur certains projets avec \u00e9tude d'impact dans le cadre du 2\u1d49  \nalin\u00e9a du III de l'article R122-7 du code de l'environnement \n143 \ue83aAvis  \u00e0  donner  sur  certains  plans/programmes  avec  \u00e9valuation  \nenvironnementale  dans le cadre du 2\u1d49 alin\u00e9a du II de l'article R122-21 du code de  \nl'environnement\nPR\u00c9VENTION DES NUISANCES SONORES\n144 \ue83aEn  application  du  livre  V,  titre  VII,  chapitre  1,  section  3  du  code  de  \nl'environnement  intitul\u00e9  \"pr\u00e9vention  des  nuisances  sonores,  am\u00e9nagement  et  \ninfrastructures de transport terrestres\" (partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) pour  le \nchapitre 1, section 3 et le chapitre 3 pour ce qui concerne :\n\u2013 l'instruction du classement des infrastructures de transport en cat\u00e9gories de  \nbruit \n\u2013 la d\u00e9livrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points  \nnoirs de bruit des r\u00e9seaux routiers et ferroviaires nationaux \n\u2013 la d\u00e9finition des secteurs \u00e9ligibles \u00e0 ces subventions, de l'information et de  \nl'assistance des propri\u00e9taires concern\u00e9s \n\u2013 l'\u00e9tablissement  des cartes de  bruit  et  du  plan de  pr\u00e9vention du bruit  dans  \nl'environnement \nSEE N. , cheffe SEE\nYannick DOUCE, adjoint SEE\nAstrid MOREL, cheffe p\u00f4le Nature, \nFor\u00eat et Cadre de Vie\nALIGNEMENTS D'ARBRES\n145 \ue83aL'ensemble des d\u00e9cisions, actes et documents relatifs aux all\u00e9es d'arbres et  \nalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique (Articles  \nR350-20 \u00e0 R350-31 du code de l'environnement)\nSEE N. , cheffe SEE\nYannick DOUCE, adjoint SEE\nAstrid MOREL, cheffe p\u00f4le Nature, \nFor\u00eat et Cadre de Vie\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2026-0269 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 57\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 17/19\nDomaines Service Pr\u00e9nom NOM, fonction\nGESTION ET POLICE DE L'EAU, PECHE\n146 \ue83aEn  application  du  code  de  l'environnement,  livre  I,  titre  VII  intitul\u00e9  \n\u00ab dispositions communes relatives aux contr\u00f4les et aux sanctions \u00bb, livre I,  titre VIII \nrelatif \u00e0 l'autorisation environnementale et article L214-3, livre II titre I du code de  \nl'environnement , intitul\u00e9 \u00ab  eaux et milieux aquatiques \u00bb :\n\u2013 l'exercice de la mission de guichet unique \u00ab   police de l'eau  \u00bb, y compris pour  \nles dossiers relevant d'autres services instructeurs \n\u2013 l'instruction,  y  compris  la  prolongation  de  d\u00e9lais,  jusqu'\u00e0  la  d\u00e9livrance  de  \nd\u00e9cisions individuelles dans le cadre des dossiers d'installations, ouvrages,  \ntravaux  et  activit\u00e9s  (IOTA)  vis\u00e9s  au  chapitre  4,  d'usages  utilisant  l'\u00e9nergie \nhydraulique,  d'op\u00e9rations  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,  \n\u00e0 l'exception :\n                \u2022 des arr\u00eat\u00e9s initiaux relatifs aux op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation \n                \u2022 des actes relatifs aux enqu\u00eates publiques \n                \u2022 des d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 un recours\n\u2013 les  mesures  et  sanctions  administratives  li\u00e9es  aux  contr\u00f4les  y  compris  la  \nproposition  de  transaction  p\u00e9nale,  les  liquidations  de  sanctions  financi\u00e8res, \n\u00e0 l'exception \n                \u2022 des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure\n                \u2022 des arr\u00eat\u00e9s portant sanction\n\u2013 les travaux pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, vis\u00e9s au chapitre 4\n\u2013 l'autorisation pluriannuelle d'ex\u00e9cuter un plan de gestion pour une op\u00e9ration  \ngroup\u00e9e d'entretien, vis\u00e9e au chapitre 5 intitul\u00e9 \u00ab   dispositions propres aux  \ncours d'eau non domaniaux \u00bb \n\u2013 l'autorisation de m\u00e9langes et de regroupements des boues \n\u2013 la d\u00e9cision de faire proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s de boues et de sols \n\u2013 les adaptations individuelles aux mesures prises par le pr\u00e9fet dans le cadre des \narticles R211-66 \u00e0 R211-70 du code de l'environnement\n\u2013 arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9limitation des zones de protection des aires d'alimentation  \ndes captages et d\u00e9finition des programmes d'action au sein de ces aires , en  \napplication  des  articles R. 114-1  et suivants du  code  rural et de  la  p\u00eache  \nmaritime\n147 \ue83aEn application  du titre III du  livre  IV  du  code de l'environnement  intitul\u00e9  \n\"p\u00eache en eau douce et gestion des ressources piscicoles\" ( parties l\u00e9gislatives et  \nr\u00e9glementaires) :\n\u2013 le classement des plans d'eau en pisciculture \n\u2013 l'inventaire des fray\u00e8res \n\u2013 les d\u00e9livrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente  \nde poissons \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques \n\u2013 les  autorisations  d'introduire  dans  les  eaux  des  esp\u00e8ces  ind\u00e9sirables  de  \npoissons \n\u2013 le  contr\u00f4le  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  de  p\u00eache,  l'organisation  des  \n\u00e9lections du conseil d'administration de celle-ci \n\u2013 la d\u00e9livrance et le retrait de l'agr\u00e9ment des associations de p\u00eache et le contr\u00f4le  \nde celles-ci \n\u2013 La d\u00e9livrance des baux et licences de p\u00eache sur le domaine de l'\u00c9tat \n\u2013 l'attribution du droit de p\u00eache suite \u00e0 une op\u00e9ration d'entretien \n\u2013 l'arr\u00eat\u00e9 annuel fixant les conditions d'exercice de la p\u00eache selon les esp\u00e8ces,  \nselon les temps, heures, tailles, nombre et conditions de captures, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s et  \nmodes de p\u00eache, autoris\u00e9s ou interdits \n\u2013 la d\u00e9finition de r\u00e9serves de p\u00eache \n\u2013 l'agr\u00e9ment des gardes p\u00eache particuliers\n\u2013 la proposition et le suivi des transactions p\u00e9nales\nSEE N. , cheffe SEE\nYannick DOUCE, adjoint SEE\nJustine LACOSTE, cheffe mission \nTransition \u00c9nerg\u00e9tique et Coordination \nPour le point 146 :\nThierry DUMAS, chef p\u00f4le Police et \nPolitique de l'Eau - Territoire Forez et \nLyonnais\nBenjamin COULAND, chef p\u00f4le Police \net Politique de l'Eau - Territoire \nSt\u00e9phanois et Est Roannais\nL\u00e9o BILLARD, chef p\u00f4le Pollution et \nEau Potable\nPour le point 147 :\nFabrice RIVAT, chef p\u00f4le Chasse, \nP\u00eache, Domaine Public Fluvial et \nNavigation\nAGR\u00c9MENT DES PERSONNES CHARGEES DES VIDANGES\n148 \ue83aAgr\u00e9ment  des  personnes  charg\u00e9es  des  vidanges  en  vertu  de  l'arr\u00eat\u00e9  \nminist\u00e9riel du 7 septembre 2009 \nSEE N. , cheffe SEE\nYannick DOUCE, adjoint SEE\nL\u00e9o BILLARD, chef p\u00f4le Pollution et \nEau Potable\nPROTECTION DES VEGETAUX\n149 \ue83aAgr\u00e9ment des groupements de d\u00e9fense contre les organismes nuisibles -  \narticle L252-2 du code rural et de la p\u00eache maritime\n150 \ue83aPrescription  des  mesures  d'urgence  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  pr\u00e9vention  de  la  \npropagation des organismes nuisibles - article L251-8 du code rural et de la p\u00eache  \nmaritime tels que traitements, interdiction de pratiques susceptibles de favoriser la  \ndiss\u00e9mination  des  organismes  nuisibles,  destruction  de  v\u00e9g\u00e9taux  sur  lesquels  \nl'existence de l'organisme nuisible a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9\nSEE N. , cheffe SEE\nYannick DOUCE, adjoint SEE\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2026-0269 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 58\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 18/19\nDomaines Service Pr\u00e9nom NOM, fonction\nPROTECTION SOCIALE AGRICOLE\n151 \ue83aConvocation des membres de la commission consultative  d\u00e9partementale  \ncharg\u00e9e d'examiner les demandes d'affiliation en qualit\u00e9 d'entrepreneurs de travaux \nforestiers\nSEE N. , cheffe SEE\nYannick DOUCE, adjoint SEE\nGESTION DES MOYENS G\u00c9N\u00c9RAUX\n152 \ue83aTous actes concernant la passation et l'ex\u00e9cution des conventions et leurs  \navenants\nADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\n153 \ue83aTous  actes  de  gestion  du  patrimoine  mobilier  et  immobilier  de  la  DDT  \nappartenant \u00e0 l'\u00c9tat\n154 \ue83aDemandes  d'avis  et  d\u00e9clarations  d'un  traitement  automatis\u00e9  d'information \nnominatives mis en \u0153uvre au sein de la DDT, adress\u00e9es \u00e0 la commission nationale  \nde l'informatique et des libert\u00e9s - d\u00e9cret n\u00b0 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le  \nd\u00e9cret n\u00b0 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n\u00b0  78-17 du 6  \njanvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s\nR\u00c9PARATIONS CIVILES ET TRANSACTION\n155 \ue83aR\u00e8glement des indemnit\u00e9s dues pour les accidents survenus \u00e0 l'occasion ou  \nen dehors du service et dont les cons\u00e9quences dommageables sont inf\u00e9rieures \u00e0 7  \n622 euros \u00e0 l'exclusion, toutefois, des dommages corporels\n156 \ue83aSignature pour l'\u00c9tat des protocoles transactionnels inf\u00e9rieurs \u00e0 7 622 euros,  \nimput\u00e9s dans les programmes correspondants en application de la loi organique  \nrelative aux lois de finances (LOLF)\nDirection Sandrine MIGUEL-PECH, cheffe \ncabinet direction\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2026-0269 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 59\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 19/19\nDomaines Service Pr\u00e9nom NOM, fonction\nGESTION DE PERSONNEL\n157 \ue83aOctroi  des  jours  de  \ncong\u00e9s  et  des  jours  RTT  \nannuels  \u2013  d\u00e9cret  2000-815  du \n25/08/2000\nSAP\nSEE\nSEADER\nSH\nSMER\nMT\nDirection\nN. , chef SAP \nFabrice BRIET, adjoint SAP et chef du p\u00f4le planification\nAur\u00e9lien PFUND  chef p\u00f4le Risques et son adjointe Flora DARMEDRU\nJean-Philippe MONTMAIN, chef p\u00f4le Application du Droit des Sols et son adjoint Jean-\nYves CHAMBERT\nMathieu OULTACHE, chef mission G\u00e9omatique Transversale et son adjoint Christian \nLIVEBARDON\nN., cheffe SEE\nYannick DOUCE, adjoint SEE\nAstrid MOREL, cheffe p\u00f4le Nature, For\u00eat et Cadre de Vie\nThierry DUMAS, chef p\u00f4le Police et Politique de l'Eau - Territoire Forez et Lyonnais\nL\u00e9o BILLARD, chef p\u00f4le Pollution et Eau Potable\nFabrice RIVAT, chef p\u00f4le Chasse, P\u00eache, Domaine Public Fluvial et Navigation\nBenjamin COULAND, chef p\u00f4le Police et Politique de l'Eau - Territoire St\u00e9phanois et Est \nRoannais\nJustine LACOSTE, cheffe mission Transition \u00c9nerg\u00e9tique et Coordination\nTristan ROSE, chef SEADER\nFranck PELLISSIER, adjoint SEADER\nChristophe TRESCARTES, chef p\u00f4le Foncier et GAEC\nCatherine DELOLME, cheffe p\u00f4le Coordination des Contr\u00f4les et Aides Conjoncturelles\nDorian DECRAENE, chef p\u00f4le Gestion des Aides PAC\nLaurence ROCH, cheffe SH\nJean-Marc BEYLOT, adjoint SH et chef p\u00f4le R\u00e9novation Urbaine\nNad\u00e8ge WOLF, adjointe p\u00f4le R\u00e9novation Urbaine\nHamide ZOUAOUI, chef p\u00f4le Politique Habitat et Logement Social et son adjointe N. \ncheffe cellule Politique Habitat \nDominique REN\u00c9, chef cellule Parc Public \nLudovic GONZALEZ, chef p\u00f4le Am\u00e9lioration de l'Habitat Priv\u00e9 et Lutte contre l'Habitat \nIndigne\nH\u00e9l\u00e8ne COULAND, cheffe cellule Am\u00e9lioration de l'Habitat Priv\u00e9 \nChantal BERGER, cheffe cellule Lutte contre l'Habitat Indigne\nJean-Christophe ALMERAS, chef p\u00f4le Accessibilit\u00e9\nPatrick ROCHETTE, chef SMER\nPhilippe USSON, chef bureau \u00e9ducation routi\u00e8re et ses adjointes V\u00e9ronique FORISSIER \net Agn\u00e8s VRAY\nMarc LANFRANCHI, chef p\u00f4le Mobilit\u00e9s S\u00e9curit\u00e9\nArnaud GERME, adjoint MT\nBenoit REGNIER-VIGOUROUX, chef p\u00f4le nord \nV\u00e9ronique PAQUIER, cheffe p\u00f4le sud, \nSandrine MIGUEL-PECH, cheffe cabinet direction \n158 \ue83aDivers \n158-1-D\u00e9livrance  et  retrait  des  \nautorisations  de  conduire  les  \nv\u00e9hicules de l'administration\n158-2-\u00c9tablissement et signature  \ndes cartes professionnelles et de  \ncommissionnement\n158-3-convention de surveillance  \nm\u00e9dicale  des  agents  -  d\u00e9cret  \n2011-774 du 28/06/2011 modifiant \nle d\u00e9cret 82-453 du 28/05/1982\n158-4-fixation  du  r\u00e8glement  \nint\u00e9rieur sur l'am\u00e9nagement local  \ndu  temps  de  travail  et  sur  \nl'organisation\n158-5-ordres de  mission  sur  le  \nterritoire fran\u00e7ais m\u00e9tropolitain\nPoint 158 -5 :\ntoutes les personnes cit\u00e9es au point n\u00b0 157 ci-dessus\nVALORISATION DE DONNEES\n159 \ue83aConventions  pour  la  \nr\u00e9utilisation  de  donn\u00e9es  \npubliques\nSAP\nSEE\nSEADER\nSH\nSMER\nMT\nN. , chef SAP et Fabrice BRIET, adjoint SAP\nN. , cheffe SEE et Yannick DOUCE, adjoint SEE\nTristan ROSE, chef SEADER et Franck PELLISSIER, adjoint SEADER\nLaurence ROCH, cheffe SH et Jean-Marc BEYLOT, adjoint SH\nPatrick ROCHETTE, chef SMER\nArnaud GERME, adjoint MT\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2026-0269 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 60\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2026-04-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2026-0270 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire et de pouvoir adjudicateur \n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2026-0270 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 61\nPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fratermit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2026-0270\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur \nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2026-063-SCAT du 27/04/2026 p ortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nS\u00e9bastien VIENOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire, en mati\u00e8re d'ordonnancement  \nsecondaire et de pouvoir adjudicateur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-xxxx-SCAT du xxxx 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastien \nVIENOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \ndes recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le BOP 113 \u00ab  paysages, eau et biodiversit\u00e9  \u00bb, plan Loire  \ngrandeur nature et le BOP 181 \u00ab pr\u00e9vention des risques \u00bb, plan Loire grandeur nature ;\nArr\u00eate\nArticle  1 : Subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Christophe  MERLIN,  directeur  d\u00e9partemental  \nadjoint des territoires :\na) \u00e0 l'effet de signer tous les documents administratifs et pi\u00e8ces comptables relatifs \u00e0 l'\u00e9tablissement de \nla programmation, \u00e0 l'engagement juridique, \u00e0 la constatation du service fait, \u00e0 la liquidation et au  \nmandatement des d\u00e9penses, \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics en qualit\u00e9 de pouvoir  \nadjudicateur et aux op\u00e9rations concernant les recettes (titres de perception dans le cadre des recettes  \nnon-fiscales) pour les programmes suivants :\n\u2022 Programme 113 : Paysages, eau et biodiversit\u00e9 dont les actions relatives au plan Loire grandeur  \nnature\n\u2022 Programme 135 : Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\n\u2022 Programme 149 : Comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat  \ndont le fonds national de gestion des risques en agriculture\n\u2022 Programme 181 : Pr\u00e9vention des risques dont le fonds Barnier et dont les actions relatives au plan \nLoire grandeur nature\n\u2022 Programme 203 : Infrastructures et services de transports\n\u2022 Programme 207 : S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\n\u2022 Programme 362 : \u00c9cologie\nb) \u00e0 l'effet de signer tous les documents administratifs et pi\u00e8ces comptables relatifs \u00e0 l'\u00e9tablissement de \nla programmation, \u00e0 la demande d'engagement juridique et \u00e0 la constatation du service fait pour les  \nprogrammes suivants :\n\u2022 Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture\n\u2022 Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et de la  \nmobilit\u00e9 durables\n\u2022 Programme 354 : Administration territoriale de l'\u00c9tat\n\u2022 Programme 380 : Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \nc) \u00e0 l'effet d'opposer la prescription quadriennale aux cr\u00e9anciers.\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 43 80 00\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 avenue Gr\u00fcner CS 90509 - 42007 Saint-\u00c9tienne cedex 1 1/3\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2026-0270 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 62\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes list\u00e9es dans l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\na)  \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et domaines de comp\u00e9tences respectifs, les  \nop\u00e9rations relevant du pouvoir adjudicateur dans la limite de  : \n\u2022 \u00e9tablissement de devis et de demande d'achat pour les march\u00e9s sans proc\u00e9dures, \n\u2022 bons de commande et engagements juridiques dans le cadre des march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e.\nb) \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et domaines de comp\u00e9tences respectifs :\n\u2022 les  formulaires  de  demandes  d'engagements  juridiques  (demande  d'achat  et  demande  de  \nsubvention) et les pi\u00e8ces justificatives d'accompagnement,\n\u2022 les formulaires de constatation du service fait et les pi\u00e8ces justificatives de liquidation de la  \nd\u00e9pense, \n\u2022 les fiches navettes de renseignements des recettes non-fiscales (RNF) et les pi\u00e8ces justificatives  \nd'accompagnement.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2026-0053 du 29/01/2026. \nArticle 4 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire et dont copie sera  \nadress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des finances publiques.\nSaint-\u00c9tienne, le 28 avril 2026\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire\nsign\u00e9\nS\u00e9bastien VIENOT\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire.\n    \nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 43 80 00\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 avenue Gr\u00fcner CS 90509 - 42007 Saint-\u00c9tienne c\u00e9dex 1 2/3\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2026-0270 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 63\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur 3/3\nService/P\u00f4le Nom Pr\u00e9nom Fonction Programme Montant \nd'engagement \nmaximum HT\nValideur \nChorus \nFormulaire\nSEE N. N. Responsable du Service Eau et Environnement 113, 149, 181, 203, 362 90 000 \u20ac OUI\nSEE DOUCE Yannick Adjoint \u00e0 la responsable du Service Eau et Environnement 113, 149, 181, 203, 362 90 000 \u20ac OUI\nSAP N. N. Responsable du Service Am\u00e9nagement et Planification 113, 135, 181, 362, 380 90 000 \u20ac OUI\nSAP BRIET Fabrice Adjoint au responsable du Service Am\u00e9nagement et Planification 113, 135, 181, 362, 380 90 000 \u20ac OUI\nSAP/Risques PFUND Aur\u00e9lien Responsable du p\u00f4le risques 181, 362, 380 25 000 \u20ac OUI\nDARMEDRU Flora Adjointe au responsable du p\u00f4le risques 181, 362, 380 25 000 \u20ac OUI\nSH ROCH Laurence Responsable du Service Habitat 135 90 000 \u20ac OUI\nSH BEYLOT Jean-Marc Adjoint au responsable du Service Habitat 135 90 000 \u20ac OUI\nSH/TFHP ZOUAOUI Hamide Responsable du p\u00f4le Politique Habitat et Logement Social 135 25 000 \u20ac OUI\nRENE Dominique Chef de la cellule Parc Public 135 25 000 \u20ac OUI\nSH/AHP GONZALEZ Ludovic Responsable du p\u00f4le Am\u00e9lioration de l'Habitat Priv\u00e9 et Lutte contre l'Habitat Indigne. 135 25 000 \u20ac OUI\nBERGER Chantal Responsable de la cellule Lutte contre l'Habitat Indigne. 135 25 000 \u20ac OUI\nSEADER ROSE Tristan Responsable du Service \u00c9conomie Agricole et D\u00e9veloppement Rural 149 dont  FNGRA, 362 90 000 \u20ac OUI\nSEADER PELLISSIER Franck Adjoint au responsable du Service \u00c9conomie Agricole et D\u00e9veloppement Rural 149 dont FNGRA , 362 90 000 \u20ac OUI\nSEADER TRESCARTES Christophe Chef p\u00f4le Foncier et GAEC 149 dont  FNGRA, 362 25 000 \u20ac NON\nSEADER DECRAENE Dorian Chef p\u00f4le Gestion des aides PAC 149 dont  FNGRA, 362 25 000 \u20ac NON\nSEADER DELOLME Catherine Cheffe p\u00f4le Coordination des Contr\u00f4les et Aides Conjoncturelles 149 dont  FNGRA, 362 25 000 \u20ac OUI\nSMER ROCHETTE Patrick Responsable du service Mobilit\u00e9s \u00c9ducation Routi\u00e8re 203, 207 90 000 \u20ac NON\nSMER/\nMobilit\u00e9s  \ns\u00e9curit\u00e9\nLANFRANCHI Marc Responsable du p\u00f4le Mobilit\u00e9s S\u00e9curit\u00e9 203, 207 25 000 \u20ac NON\nPELISSIER Ana\u00efs Charg\u00e9e de mission s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re 207 25 000 \u20ac NON\nSMER/\nEducation \nrouti\u00e8re\nUSSON Philippe Responsable du Bureau \u00c9ducation routi\u00e8re 207 25 000 \u20ac OUI\nFORISSIER V\u00e9ronique Adjointe au responsable du Bureau \u00c9ducation routi\u00e8re 207 25 000 \u20ac OUI\nVRAY Agn\u00e8s Adjointe au responsable du Bureau \u00c9ducation routi\u00e8re 207 25 000 \u20ac OUI\nMONDON Laetitia Gestionnaire comptable 203, 207 25 000 \u20ac OUI\nDirection MIGUEL-PECH Sandrine Cheffe de cabinet 354 25 000 \u20ac NON\nDirection POIRET Michel Charg\u00e9 de mission relation avec les territoires 380 90 000 \u20ac OUI\nMT GERME Arnaud Adjoint de la Mission Territoriale 380 90 000 \u20ac OUI\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2026-0270 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 64\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2026-04-27-00055\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-26-0274 autorisant des actions\nadministratives de d\u00e9cantonnement ou de\ndestruction de sangliers aux fins de protections\ndes semis sur certaines communes du\nd\u00e9partement\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-27-00055 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-26-0274 autorisant des actions\nadministratives de d\u00e9cantonnement ou de destruction de sangliers aux fins de protections des semis sur certaines communes du\nd\u00e9partement\n65\n| =PREFETEDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-26-0274\nAutorisant des actions administratives de d\u00e9cantonnement ou de destruction de \nsangliers aux fins de protections des semis sur certaines communes du d\u00e9partement\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\nVu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment l'article L 427-6.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, pr\u00e9f\u00e8te de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0771 du 19 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des circonscriptions des  \nlieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-0780 du 19 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 portant nomination des lieutenants de \nlouveterie dans le d\u00e9partement de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 DT-25-0285 du 21 mai 2025 fixant les dates et modalit\u00e9s de chasse  \npour la campagne 2025-2026.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-25-0369 du 03 juillet 2025 fixant la liste compl\u00e9mentaire, les p\u00e9riodes et  \nles modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts pour la  \ncampagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DT-25-0578  du  6  novembre  2025  portant  d\u00e9signation  des  communes  \nclass\u00e9es en points noirs d\u00e9g\u00e2ts et en vigilance d\u00e9g\u00e2ts dans le d\u00e9partement de la Loire.\nVu le bilan des d\u00e9g\u00e2ts de sangliers et les indemnisations sur les semis de printemps pour l'ann\u00e9e 2025  \ndans le d\u00e9partement de la Loire.\nVu l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des territoires.\nVu l'avis favorable de M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en date du 17 avril \n2026.\nConsid\u00e9rant  le risque \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9g\u00e2ts aux surfaces agricoles et semis de printemps en raison de la  \npr\u00e9sence de nombreux sangliers malgr\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vements par la chasse.\n1/4\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-27-00055 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-26-0274 autorisant des actions\nadministratives de d\u00e9cantonnement ou de destruction de sangliers aux fins de protections des semis sur certaines communes du\nd\u00e9partement\n66\nConsid\u00e9rant  les d\u00e9g\u00e2ts de sangliers survenus sur les semis au printemps 2025 et la r\u00e9currence des  \nd\u00e9g\u00e2ts sur certaines communes \u00ab points noirs \u00bb.\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  de  pr\u00e9servation  de  l'\u00e9quilibre  agro-cyn\u00e9g\u00e9tique  et  afin  de  pr\u00e9venir  des  \ndommages importants aux activit\u00e9s agricoles, notamment en p\u00e9riode de semis, il convient de r\u00e9guler  \nune  population  importante  d'animaux  pr\u00e9sente  sur  ces  secteurs  en  organisant  des  battues  de  \ndestruction ou des chasses particuli\u00e8res.\nConsid\u00e9rant que  des  battues  d'effarouchement  et  de  d\u00e9cantonnement  permettent  d'\u00e9loigner  les  \nsangliers des zones de culture et de semis de printemps.\nConsid\u00e9rant que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9, \nrelatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant  \ndans un but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er : Des  battues  administratives  et  des  chasses  particuli\u00e8res  visant  l'effarouchement,  le \nd\u00e9cantonnement et/ou la destruction de sangliers sont prescrites aux conditions d\u00e9finies aux articles  \nsuivants.\nArticle 2 : Les op\u00e9rations administratives auront lieu \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et  \njusqu'au 31 mai 2026 sur le territoire des communes suivantes :\n\u2022 Bussy-Albieux,  Feurs,  Gr\u00e9zieux-le-Fromental,  L'H\u00f4pital-le-Grand,  Pr\u00e9cieux,  Saint-\u00c9tienne-le-\nMolard,  Saint-Laurent-la-Conche,  Sainte-Agathe-la-Bouterresse,  Sainte-Foy-Saint-Sulpice,  \nSavigneux et Sury-le-Comtal.\nMM. Fr\u00e9d\u00e9ric MILAN, Mathieu PERRIN, lieutenants de louveterie, sont en charge des op\u00e9rations vis\u00e9es  \npar  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sur  leurs  circonscriptions  respectives.  Ils  pourront  se  faire  suppl\u00e9er  dans  \nl'ex\u00e9cution  de  ces  missions  par  M.  Lionel  COUDOUR.  Les  lieutenants  de  louveterie  charg\u00e9s  de  \nl'ex\u00e9cution de ces missions peuvent \u00e9galement s'adjoindre l'appui d'autres lieutenants de louveterie  \ndu d\u00e9partement de la Loire. \n\u00c0 la demande du directeur d\u00e9partemental des territoires ou de son repr\u00e9sentant, tout autre lieutenant \nde louveterie du d\u00e9partement peut aussi intervenir en appui, en suppl\u00e9ance ou en substitution sur  \nl'ensemble des missions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes op\u00e9rations de destruction et de d\u00e9cantonnement pourront se d\u00e9rouler en tout lieu ( r\u00e9serve de  \nchasse et de faune sauvage comprise ) et en tout temps sous forme de battues classiques et/ou de  \nchasses particuli\u00e8res par tirs de jour ou de nuit avec utilisation d'un v\u00e9hicule si n\u00e9cessaire, d'armes \u00e0  \nfeu  et  de  projecteurs,  selon  l'expertise  du  louvetier  responsable  des  op\u00e9rations,  qui  jugera  de  la \nm\u00e9thode la plus appropri\u00e9e. Les louvetiers participant \u00e0 ces interventions pourront utiliser toute arme  \nde chasse et toute munition \u00e0 leur convenance, \u00e0 l'exception des munitions blind\u00e9es. \nLors des battues de d\u00e9cantonnement, les lieutenants de louveterie ou une personne d\u00e9sign\u00e9e par ces  \nderniers  pourront  \u00eatre  porteurs  d'une  arme  afin  de  garantir  la  s\u00e9curit\u00e9  de  l'intervention.  Il(s)  ne  \nsera(ont) autoris\u00e9(s) \u00e0 s'en servir qu'en cas de danger pour les personnes ou les chiens, notamment  \npour achever un animal bless\u00e9 ou mettre fin \u00e0 une situation o\u00f9 les animaux chass\u00e9s feraient t\u00eate aux  \nchiens au point de les blesser ou de les tuer.\nLes lieutenants de louveterie en charge des op\u00e9rations sont autoris\u00e9s \u00e0 localiser, si n\u00e9cessaire, les  \nsangliers \u00e0 l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile et pourront s'adjoindre les  \npersonnes de leur choix et leurs chiens pour les accompagner.\n2/4\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-27-00055 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-26-0274 autorisant des actions\nadministratives de d\u00e9cantonnement ou de destruction de sangliers aux fins de protections des semis sur certaines communes du\nd\u00e9partement\n67\nLes lieutenants de louveterie en charge des op\u00e9rations pourront r\u00e9cup\u00e9rer les chiens et/ou achever un  \nanimal aux abois sur les communes voisines.\nLors des chasses particuli\u00e8res en tir de jour ou de nuit, seuls les lieutenants de louveterie sont habilit\u00e9s  \n\u00e0 tirer.\nLe  lieutenant  de  louveterie  en  charge  de  l'intervention  prend  toutes  les  mesures  de  s\u00e9curit\u00e9  \nn\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'intervention.\nL'utilisation du t\u00e9l\u00e9phone portable, du talkie-walkie, de syst\u00e8mes GPS de suivi des chiens et de tout  \nautre moyen de communication est autoris\u00e9e. Les lieutenants de louveterie en charge des op\u00e9rations  \nsont \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 utiliser tout \u00e9quipement sp\u00e9cifique facilitant l'ex\u00e9cution de la mission et  \nnotamment des pi\u00e8ges photographiques, des dispositifs de vision nocturne, des dispositifs de vis\u00e9e  \nnocturne, des mod\u00e9rateurs de son sur les armes de chasse et des sources lumineuses.\nArticle 3  : Les lieutenants de louveterie en charge des op\u00e9rations sur les communes vis\u00e9es par le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont charg\u00e9s de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'ex\u00e9cution de ces battues  \nou de ces chasses particuli\u00e8res dans le respect des lois et r\u00e8glements sur la police de la chasse et avec  \nl'objectif d'emp\u00eacher les accidents et de sauvegarder les droits des tiers.\nAvant  les  op\u00e9rations  de  terrain,  les  lieutenants  de  louveterie  sont  tenus  de  pr\u00e9venir  le  service  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le commandant de gendarmerie ou de police  \nen charge de la zone d'intervention.\nLes lieutenants de louveterie dresseront librement la liste des participants \u00e0 la battue, et pourront  \ns'adjoindre les personnes comp\u00e9tentes de leur choix, en veillant \u00e0 associer, tant que faire se peut, les  \npr\u00e9sidents et les soci\u00e9taires des soci\u00e9t\u00e9s locales concern\u00e9es d\u00e8s lors qu'elles sont habilit\u00e9es \u00e0 pr\u00e9lever  \nle grand gibier.\nToutefois, si cela n'\u00e9tait pas possible, ils pourront choisir d'avoir recours \u00e0 tout autre moyen qu'ils  \nporteront alors \u00e0 connaissance de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Loire.\nAucune consigne de tir restrictive sur les sangliers \u00e0 pr\u00e9lever ne peut \u00eatre donn\u00e9e par les lieutenants de \nlouveterie lors des battues. Les battues organis\u00e9es peuvent contenir plusieurs traques.\nLes lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave \u00e0 leur action aupr\u00e8s de  \nl'astreinte  du  service  de  s\u00e9curit\u00e9  territorialement  comp\u00e9tent.  Ces  derniers  diligenteront  alors  les  \nmoyens permettant de s\u00e9curiser la mission.\n\u00c0 l'issue de l'op\u00e9ration, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de s\u00e9curit\u00e9 mobilis\u00e9es  \nconviendront de la suite \u00e0 donner en fonction de la gravit\u00e9 des faits relev\u00e9s.\nArticle 4 : Les animaux abattus lors de ces op\u00e9rations administratives seront remis aux participants des  \nop\u00e9rations, titulaires du permis de chasser, aux chasseurs locaux et/ou aux personnes qui subissent des  \nd\u00e9g\u00e2ts.\n\u00c0 d\u00e9faut, les animaux seront remis avec copie de la pr\u00e9sente autorisation et contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 un  \n\u00e9tablissement d'\u00e9quarrissage. Les bons d'\u00e9quarrissage devront \u00eatre annex\u00e9s au compte rendu envoy\u00e9 \u00e0 \nla direction d\u00e9partementale des territoires.\nLe(s) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) de la venaison doivent s'assurer du contr\u00f4le sanitaire du gibier et de la bonne  \n\u00e9limination des d\u00e9chets animaliers conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nArticle 5 : Les chasseurs devront \u00eatre porteurs du permis de chasser et de l'assurance valid\u00e9s pour la  \ncampagne  de  chasse  en  cours.  Les  personnes  mineures,  non  titulaires  du  permis  de  chasser,  ne  \n3/4\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-27-00055 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-26-0274 autorisant des actions\nadministratives de d\u00e9cantonnement ou de destruction de sangliers aux fins de protections des semis sur certaines communes du\nd\u00e9partement\n68\npourront  en  aucun  cas,  \u00e0  quel  titre  que  ce  soit,  participer  ou  accompagner  lors  des  op\u00e9rations  \nd'effarouchement et de d\u00e9cantonnement.\nArticle 6 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de pr\u00e9venir le service d\u00e9partemental de la Loire  \nde  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  (T\u00e9l.  04.77.97.06.50,  fax  :  04.77.97.06.48),  la  brigade  de  \ngendarmerie ou de police du secteur concern\u00e9, le(s) maire(s) de la (des) commune(s) concern\u00e9e(s) et le  \ncas \u00e9ch\u00e9ant, le gestionnaire de la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage concern\u00e9e.\nArticle 7 : Un compte rendu de chaque battue sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires de la Loire dans un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s chaque op\u00e9ration.\nArticle 8 : Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent de Lyon dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde  la  pr\u00e9fecture  de  la  Loire.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  courrier  ou  par  voie  \n\u00e9lectronique depuis l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible sur le site Internet  \nwww.telerecours.fr\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires  \nde la Loire, les lieutenants de louveterie, le service d\u00e9partemental de la Loire de l'office fran\u00e7ais de la  \nbiodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration  \nd\u00e9partementale des chasseurs de la Loire et aux maires des communes concern\u00e9es.\nSaint-\u00c9tienne, le 27 avril 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nDominique SCHUFFENECKER\n4/4\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-27-00055 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-26-0274 autorisant des actions\nadministratives de d\u00e9cantonnement ou de destruction de sangliers aux fins de protections des semis sur certaines communes du\nd\u00e9partement\n69\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2026-04-16-00007\nARRETE pr\u00e9l\u00e8vement Genilac\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00007 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement Genilac 70\nesPREFETEDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-26-0219\nFixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Genilac\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\nVu le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L.302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-\n14 \u00e0 R. 302-26 ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les  valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'artic le\nR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de  Madame Muriel NGUYEN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te\nde la Loire ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article  R.302-17 du code de la construction et\nde l'habitation produit par la commune avant le 31 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 97 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1er janvier 2025, notifi\u00e9 \u00e0\nla commune par courrier du 22 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 220 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20% ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\ner : Le  montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article  L. 30 2-7 du code  de la construction  et  de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour  la commune de Genilac \u00e0 44 458 \u20ac et est affect\u00e9 \u00e0\nl'\u00e9tablissement public de l'ouest Rh\u00f4ne-Alpes (EPORA).\nArticle 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attribution s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 43 80 00\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 avenue Gr\u00fcner CS 90509 - 42007 Sa int-\u00c9tienne cedex 1\n1/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00007 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement Genilac 71\nArticle  3 : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Loire  et  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le con cerne, de l'ex\u00e9cution de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s\nLe 16/04/2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de la Loire,\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9 : Dominique SCHUFFENECKER\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire\nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le\ntribunal administratif de Lyon, 184 rue  Duguesclin,  69433 Lyon cedex  3. Elle peut \u00e9galement  faire\nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le  Pr\u00e9fet de la Loire. Cette d\u00e9marche interrompt le\nd\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatr e introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une\nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai\nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00007 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement Genilac 72\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2026-04-16-00008\nARRETE pr\u00e9l\u00e8vement La Fouillouse\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00008 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement La Fouillouse 73\nesPREFETEDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-26-0217\nFixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de La\nFouillouse\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\nVu le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L.302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-\n14 \u00e0 R. 302-26 ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les  valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'artic le\nR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de  Madame Muriel NGUYEN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te\nde la Loire ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article  R.302-17 du code de la construction et\nde l'habitation produit par la commune avant le 31 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 341 logements sociaux pr\u00e9sents sur la  commune au 1er janvier 2025, notifi\u00e9\n\u00e0 la commune par courrier du 22 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 79 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20% ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\ner : Le  montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article  L. 30 2-7 du code  de la construction  et  de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de La Fouillouse \u00e0 25 543 \u20ac et est affe ct\u00e9\n\u00e0 l'\u00e9tablissement public de l'ouest Rh\u00f4ne-Alpes (EPORA).\nArticle 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attribution s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 43 80 00\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 avenue Gr\u00fcner CS 90509 - 42007 Sa int-\u00c9tienne cedex 1\n1/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00008 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement La Fouillouse 74\nArticle  3 : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Loire  et  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le con cerne, de l'ex\u00e9cution de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s\nLe 16/04/2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de la Loire,\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9 : Dominique SCHUFFENECKER\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire\nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le\ntribunal administratif de Lyon, 184 rue  Duguesclin,  69433 Lyon cedex  3. Elle peut \u00e9galement  faire\nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le  Pr\u00e9fet de la Loire. Cette d\u00e9marche interrompt le\nd\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatr e introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une\nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai\nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00008 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement La Fouillouse 75\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2026-04-16-00009\nARRETE pr\u00e9l\u00e8vement SJSR\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00009 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement SJSR 76\nesPREFETEDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-26-0222\nFixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Saint-\nJust-Saint-Rambert\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\nVu le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L.302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-\n14 \u00e0 R. 302-26 ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les  valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'artic le\nR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de  Madame Muriel NGUYEN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te\nde la Loire ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article  R. 302-17 du code de la construction et\nde l'habitation produit par la commune avant le 31 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 992 logements sociaux pr\u00e9sents sur la  commune au 1er janvier 2025, notifi\u00e9\n\u00e0 la commune par courrier du 22 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 290 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20% ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner : Le  montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article  L. 30 2-7 du code  de la construction  et  de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour  la commune de Saint-Just-Saint-Rambert \u00e0 65 472 \u20ac\net est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement public de l'ouest Rh\u00f4ne-Alpes (EPORA).\nArticle 2  : Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.  302-9-1 du code de la construction et de\nl'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 28 novembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 43 80 00\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 avenue Gr\u00fcner CS 90509 - 42007 S aint-\u00c9tienne cedex 1\n1/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00009 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement SJSR 77\n130 944 \u20ac et est affect\u00e9 au fonds national des aide s \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m \u00eame\ncode.\nArticle 3 : Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s s ur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nArticle  4 : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Loire  et  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le con cerne, de l'ex\u00e9cution de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s\nLe 16/04/2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de la Loire,\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9 : Dominique SCHUFFENECKER\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire\nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le\ntribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin,  69433 Lyon cedex  3. Elle peut \u00e9galement  faire\nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le  Pr\u00e9fet de la Loire. Cette d\u00e9marche interrompt le\nd\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatr e introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une\nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai\nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00009 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement SJSR 78\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2026-04-16-00010\nARRETE pr\u00e9l\u00e8vement SMLP\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00010 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement SMLP 79\nesPREFETEDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-26-0221\nFixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Saint-\nMartin-La-Plaine\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\nVu le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L.302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-\n14 \u00e0 R. 302-26 ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les  valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'artic le\nR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de  Madame Muriel NGUYEN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te\nde la Loire ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article  R.302-17 du code de la construction et\nde l'habitation produit par la commune avant le 31 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 159 logements sociaux pr\u00e9sents sur la  commune au 1er janvier 2025, notifi\u00e9\n\u00e0 la commune par courrier du 22 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 162 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20% ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner : Le  montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article  L. 30 2-7 du code  de la construction  et  de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour  la commune de Saint-Martin-La-Plaine \u00e0 37 690 \u20ac et\nest affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement public de l'ouest Rh\u00f4ne-Alpes (EPORA).\nArticle 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attribution s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 43 80 00\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 avenue Gr\u00fcner CS 90509 - 42007 S aint-\u00c9tienne cedex 1\n1/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00010 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement SMLP 80\nArticle  3 : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Loire  et  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le con cerne, de l'ex\u00e9cution de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s\nLe 16/04/2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de la Loire,\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9 : Dominique SCHUFFENECKER\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire\nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le\ntribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin,  69433 Lyon cedex  3. Elle peut \u00e9galement  faire\nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le  Pr\u00e9fet de la Loire. Cette d\u00e9marche interrompt le\nd\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatr e introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une\nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai\nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00010 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement SMLP 81\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2026-04-16-00011\nARRETE pr\u00e9l\u00e8vement Sorbiers\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00011 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement Sorbiers 82\nesPREFETEDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-26-0224\nFixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Sorbiers\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\nVu le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L.302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-\n14 \u00e0 R. 302-26 ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les  valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'artic le\nR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de  Madame Muriel NGUYEN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te\nde la Loire ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article  R.302-17 du code de la construction et\nde l'habitation produit par la commune avant le 31 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 565 logements sociaux pr\u00e9sents sur la  commune au 1er janvier 2025, notifi\u00e9\n\u00e0 la commune par courrier du 22 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 125 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20% ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner : Le  montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article  L. 30 2-7 du code  de la construction  et  de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour  la commune de Sorbiers \u00e0 33 832 \u20ac et est affect\u00e9 \u00e0\nl'\u00e9tablissement public de l'ouest Rh\u00f4ne-Alpes (EPORA).\nArticle 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attribution s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 43 80 00\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 avenue Gr\u00fcner CS 90509 - 42007 S aint-\u00c9tienne cedex 1\n1/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00011 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement Sorbiers 83\nArticle  3 : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Loire  et  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le con cerne, de l'ex\u00e9cution de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s\nLe 16/04/2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de la Loire,\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9 : Dominique SCHUFFENECKER\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire\nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le\ntribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin,  69433 Lyon cedex  3. Elle peut \u00e9galement  faire\nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le  Pr\u00e9fet de la Loire. Cette d\u00e9marche interrompt le\nd\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatr e introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une\nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai\nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00011 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement Sorbiers 84\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2026-04-16-00012\nARRETE pr\u00e9l\u00e8vement SRLP\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00012 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement SRLP 85\nesPREFETEDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-26-0223\nFixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Saint-\nRomain-Le-Puy\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\nVu le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L.302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-\n14 \u00e0 R. 302-26 ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les  valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'artic le\nR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de  Madame Muriel NGUYEN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te\nde la Loire ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article  R.302-17 du code de la construction et\nde l'habitation produit par la commune avant le 31 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 257 logements sociaux pr\u00e9sents sur la  commune au 1er janvier 2025, notifi\u00e9\n\u00e0 la commune par courrier du 22 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 94 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20% ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner : Le  montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article  L. 30 2-7 du code  de la construction  et  de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour  la commune de Saint-Romain-Le-Puy \u00e0 27 949 \u20ac et es t\naffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement public de l'ouest Rh\u00f4ne-Alpes (EPORA).\nArticle 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attribution s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 43 80 00\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 avenue Gr\u00fcner CS 90509 - 42007 S aint-\u00c9tienne cedex 1\n1/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00012 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement SRLP 86\nArticle  3 : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Loire  et  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le con cerne, de l'ex\u00e9cution de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s\nLe 16/04/2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de la Loire,\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9 : Dominique SCHUFFENECKER\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire\nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le\ntribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin,  69433 Lyon cedex  3. Elle peut \u00e9galement  faire\nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le  Pr\u00e9fet de la Loire. Cette d\u00e9marche interrompt le\nd\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatr e introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une\nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai\nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00012 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement SRLP 87\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2026-04-16-00013\nARRETE pr\u00e9l\u00e8vement St Galmier\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00013 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement St Galmier 88\nesPREFETEDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-26-0218\nFixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Saint-\nGalmier\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\nVu le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L.302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-\n14 \u00e0 R. 302-26 ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les  valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'artic le\nR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de  Madame Muriel NGUYEN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te\nde la Loire ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article  R. 302-17 du code de la construction et\nde l'habitation produit par la commune avant le 31 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 312 logements sociaux pr\u00e9sents sur la  commune au 1er janvier 2025, notifi\u00e9\n\u00e0 la commune par courrier du 22 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 206 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20% ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner : Le  montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article  L. 30 2-7 du code  de la construction  et  de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour  la commune de Saint-Galmier \u00e0 79 559 \u20ac et est\naffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement public de l'ouest Rh\u00f4ne-Alpes (EPORA).\nArticle 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 43 80 00\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 avenue Gr\u00fcner CS 90509 - 42007 S aint-\u00c9tienne cedex 1\n1/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00013 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement St Galmier 89\nArticle  3 : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Loire  et  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le con cerne, de l'ex\u00e9cution de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s\nLe 16/04/2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de la Loire,\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9 : Dominique SCHUFFENECKER\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire\nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le\ntribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin,  69433 Lyon cedex  3. Elle peut \u00e9galement  faire\nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le  Pr\u00e9fet de la Loire. Cette d\u00e9marche interrompt le\nd\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatr e introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une\nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai\nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00013 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement St Galmier 90\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2026-04-16-00014\nARRETE pr\u00e9l\u00e8vement St H\u00e9and\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00014 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement St H\u00e9and 91\nesPREFETEDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-26-0220\nFixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Saint-\nH\u00e9and\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\nVu le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L.302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-\n14 \u00e0 R. 302-26 ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les  valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'artic le\nR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de  Madame Muriel NGUYEN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te\nde la Loire ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article  R.302-17 du code de la construction et\nde l'habitation produit par la commune avant le 31 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 254 logements sociaux pr\u00e9sents sur la  commune au 1er janvier 2025, notifi\u00e9\n\u00e0 la commune par courrier du 22 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 70 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20% ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner : Le  montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article  L. 30 2-7 du code  de la construction  et  de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour  la commune de Saint-H\u00e9and \u00e0 16 437 \u20ac et est affect \u00e9\n\u00e0 l'\u00e9tablissement public de l'ouest Rh\u00f4ne-Alpes (EPORA).\nArticle 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attribution s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 43 80 00\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 avenue Gr\u00fcner CS 90509 - 42007 S aint-\u00c9tienne cedex 1\n1/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00014 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement St H\u00e9and 92\nArticle  3 : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Loire  et  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le con cerne, de l'ex\u00e9cution de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s\nLe 16/04/2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de la Loire,\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9 : Dominique SCHUFFENECKER\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire\nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le\ntribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin,  69433 Lyon cedex  3. Elle peut \u00e9galement  faire\nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le  Pr\u00e9fet de la Loire. Cette d\u00e9marche interrompt le\nd\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatr e introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une\nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai\nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00014 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement St H\u00e9and 93\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2026-04-16-00015\nARRETE pr\u00e9l\u00e8vement Sury le Comtal\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00015 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement Sury le Comtal 94\nesPREFETEDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-26-0225\nFixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Sury-Le-\nComtal\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\nVu le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L.302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-\n14 \u00e0 R. 302-26 ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les  valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'artic le\nR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de  Madame Muriel NGUYEN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te\nde la Loire ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article  R.302-17 du code de la construction et\nde l'habitation produit par la commune avant le 31 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 399 logements sociaux pr\u00e9sents sur la  commune au 1er janvier 2025, notifi\u00e9\n\u00e0 la commune par courrier du 22 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 149 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20% ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner : Le  montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article  L. 30 2-7 du code  de la construction  et  de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour  la commune de Sury Le Comtal \u00e0 29 865 \u20ac et est\naffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement public de l'ouest Rh\u00f4ne-Alpes (EPORA).\nArticle 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attribution s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 43 80 00\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 avenue Gr\u00fcner CS 90509 - 42007 S aint-\u00c9tienne cedex 1\n1/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00015 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement Sury le Comtal 95\nArticle  3 : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Loire  et  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le con cerne, de l'ex\u00e9cution de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s\nLe 16/04/2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de la Loire,\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9 : Dominique SCHUFFENECKER\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire\nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le\ntribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin,  69433 Lyon cedex  3. Elle peut \u00e9galement  faire\nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le  Pr\u00e9fet de la Loire. Cette d\u00e9marche interrompt le\nd\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatr e introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une\nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai\nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00015 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement Sury le Comtal 96\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2026-04-16-00016\nARRETE pr\u00e9l\u00e8vement Veauche\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00016 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement Veauche 97\nesPREFETEDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-26-0226\nFixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Veauche\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\nVu le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L.302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-\n14 \u00e0 R. 302-26 ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les  valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'artic le\nR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de  Madame Muriel NGUYEN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te\nde la Loire ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article  R.302-17 du code de la construction et\nde l'habitation produit par la commune avant le 31 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 437 logements sociaux pr\u00e9sents sur la  commune au 1er janvier 2025, notifi\u00e9\n\u00e0 la commune par courrier du 22 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 373 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20% ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner : Le  montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article  L. 30 2-7 du code  de la construction  et  de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour  la commune de Veauche \u00e0 116 714 \u20ac et est affect\u00e9 \u00e0\nl'\u00e9tablissement public de l'ouest Rh\u00f4ne-Alpes (EPORA).\nArticle 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attribution s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 43 80 00\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 avenue Gr\u00fcner CS 90509 - 42007 S aint-\u00c9tienne cedex 1\n1/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00016 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement Veauche 98\nArticle  3 : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Loire  et  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le con cerne, de l'ex\u00e9cution de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s\nLe 16/04/2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de la Loire,\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9 : Dominique SCHUFFENECKER\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire\nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le\ntribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin,  69433 Lyon cedex  3. Elle peut \u00e9galement  faire\nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le  Pr\u00e9fet de la Loire. Cette d\u00e9marche interrompt le\nd\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatr e introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une\nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai\nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00016 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement Veauche 99\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2026-04-16-00017\nARRETE pr\u00e9l\u00e8vement Villars\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00017 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement Villars 100\nesPREFETEDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-26-0227\nFixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Villars\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\nVu le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L.302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-\n14 \u00e0 R. 302-26 ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les  valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'artic le\nR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de  Madame Muriel NGUYEN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te\nde la Loire ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article  R.302-17 du code de la construction et\nde l'habitation produit par la commune avant le 31 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 499 logements sociaux pr\u00e9sents sur la  commune au 1er janvier 2025, notifi\u00e9\n\u00e0 la commune par courrier du 22 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 196 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20% ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner : Le  montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article  L. 30 2-7 du code  de la construction  et  de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour  la commune de Villars \u00e0 57 033 \u20ac et est affect\u00e9 \u00e0\nl'\u00e9tablissement public de l'ouest Rh\u00f4ne-Alpes (EPORA).\nArticle 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attribution s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 43 80 00\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 avenue Gr\u00fcner CS 90509 - 42007 S aint-\u00c9tienne cedex 1\n1/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00017 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement Villars 101\nArticle  3 : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Loire  et  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le con cerne, de l'ex\u00e9cution de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s\nLe 16/04/2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de la Loire,\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9 : Dominique SCHUFFENECKER\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire\nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le\ntribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin,  69433 Lyon cedex  3. Elle peut \u00e9galement  faire\nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le  Pr\u00e9fet de la Loire. Cette d\u00e9marche interrompt le\nd\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatr e introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une\nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai\nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00017 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement Villars 102\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2026-04-16-00018\nARRETE pr\u00e9l\u00e8vement Villerest\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00018 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement Villerest 103\nesPREFETEDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-26-0228\nFixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Villerest\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\nVu le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L.302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-\n14 \u00e0 R. 302-26 ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les  valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'artic le\nR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de  Madame Muriel NGUYEN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te\nde la Loire ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article  R.302-17 du code de la construction et\nde l'habitation produit par la commune avant le 31 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 142 logements sociaux pr\u00e9sents sur la  commune au 1er janvier 2025, notifi\u00e9\n\u00e0 la commune par courrier du 22 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 291 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20% ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner : Le  montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article  L. 30 2-7 du code  de la construction  et  de\nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour  la commune de Villerest \u00e0 71 905 \u20ac et est affect\u00e9 \u00e0\nl'\u00e9tablissement public de l'ouest Rh\u00f4ne-Alpes (EPORA).\nArticle 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attribution s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 43 80 00\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 avenue Gr\u00fcner CS 90509 - 42007 S aint-\u00c9tienne cedex 1\n1/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00018 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement Villerest 104\nArticle  3 : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Loire  et  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le con cerne, de l'ex\u00e9cution de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s\nLe 16/04/2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de la Loire,\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9 : Dominique SCHUFFENECKER\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire\nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le\ntribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin,  69433 Lyon cedex  3. Elle peut \u00e9galement  faire\nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le  Pr\u00e9fet de la Loire. Cette d\u00e9marche interrompt le\nd\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatr e introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une\nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai\nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-16-00018 - ARRETE pr\u00e9l\u00e8vement Villerest 105\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2026-04-28-00003\nD\u00e9cision n\u00b02026-0271 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 ses collaborateurs du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\nde l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans\nla Loire\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00003 - D\u00e9cision n\u00b02026-0271 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 ses collaborateurs du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire 106\nAgencenationale Anahde l'habitat\nD\u00e9cision n\u00b02026-0271\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire\nVu l'article R321-11  du Code de la construction et de l'habitation, \nM. S\u00e9bastien VIENOT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'ANAH dans la Loire en vertu de la d\u00e9cision du  \npr\u00e9fet de la Loire n\u00b0 2026-064-SCAT du 27/04/2026, \nD\u00c9CIDE :\nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes list\u00e9es dans le tableau  \nci-dessous dans le cadre de leurs attributions respectives.\nPour l'ensemble du d\u00e9partement :\n\u2013 tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  \u00e0  \nl'instruction  des demandes  de  subvention,  \u00e0  l'attribution  \ndes  subventions  ou  au  rejet  des  demandes,  au  retrait,  \u00e0 \nl'annulation  et  au  reversement  des  subventions  aux  \nb\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux  III  de  l'article  R.  321-12  du \ncode de la construction et de l'habitation (humanisation  \ndes  structures  d'h\u00e9bergement)  dont  la  liquidation  et  \nl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation  \ndes  recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0  l'attribution  de  ces  \nsubventions ;\n\u2013 tous  actes  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  \nsubvention  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s aux  IV  et  V  de  \nl'article  R.  321-12  du  code  de  la  construction  et  de  \nl'habitation  (RHI-THIRORI),  \u00e0  l'instruction  des  demandes  \nd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des  \ndemandes de versement du solde de la subvention ;\nChristophe MERLIN, directeur adjoint DDT\nLaurence ROCH, cheffe du service Habitat,\nJean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,\nLudovic  GONZALEZ,  chef  du  p\u00f4le  \nAm\u00e9lioration  de  l'Habitat  Priv\u00e9  et  Lutte  \ncontre l'Habitat Indigne,\nH\u00e9l\u00e8ne  COULAND,  cheffe  de  la  cellule  \nAm\u00e9lioration de l'Habitat Priv\u00e9,\nChantal  BERGER,  cheffe  de  la  cellule  Lutte  \ncontre l'Habitat Indigne,\nLaurence  DESCHAUX,  charg\u00e9e  de  mission  \njuridique,  contr\u00f4le  et  connaissance  du  parc \npriv\u00e9 \n\u2013 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions  \nconfi\u00e9es  \u00e0  l'Agence  aux  termes  des  conventions  sign\u00e9es  \npour  la  gestion  par  l'Anah  des  aides  propres  des  \ncollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 \ndu  code  de  la  construction  et  de  l'habitation  dont  la  \nliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et  \nla  liquidation  des  recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0  \nl'attribution de ces subventions ;\n\u2013 la  d\u00e9signation  des  agents  charg\u00e9s  du  contr\u00f4le  mandat\u00e9s \npour effectuer des contr\u00f4les sur place ; \n\u2013 tous  actes  et  documents  administratifs,  notamment  \nd\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction des  \ndemandes  d'habilitation  d'op\u00e9rateurs  d'Assistance  \u00e0  \nMa\u00eetrise d'Ouvrage (AMO).\nChristophe MERLIN, directeur adjoint DDT\nLaurence ROCH, cheffe du service Habitat,\nJean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,\nPage 1/3\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00003 - D\u00e9cision n\u00b02026-0271 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 ses collaborateurs du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire 107\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la  \nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n\u2013 tous  actes,  dont  les  actes  notari\u00e9s  d'affectation  \nhypoth\u00e9caire  relatifs  aux  OIR,  et  documents  \nadministratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de  \nsubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet  \ndes  demandes,  au  retrait,  \u00e0  l'annulation  et  le  cas  \n\u00e9ch\u00e9ant  au  reversement  des  subventions  aux  \nb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-\n12 du code de la construction et de l'habitation, dans  \nla  limite  des  comp\u00e9tences  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  telles  que  \nd\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n\u2013 la notification des d\u00e9cisions ;\n\u2013 la  liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  \nengag\u00e9es  et  la  liquidation  des  recettes  constat\u00e9es  \nrelatives \u00e0 l'attribution des subventions.\nCes d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions \naccord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide \u00e0 la r\u00e9novation  \nthermique  des  logements  priv\u00e9s  -  FART-  (programme  \n\u00ab Habiter mieux \u00bb).\nChristophe MERLIN, directeur adjoint DDT\nLaurence ROCH, cheffe du service Habitat,\nJean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,\nhors  actes  notari\u00e9s  d'affectation  hypoth\u00e9caire  \nrelatifs aux OIR :\nLudovic GONZALEZ, chef du p\u00f4le Am\u00e9lioration de  \nl'Habitat Priv\u00e9 et Lutte contre l'Habitat Indigne,\nH\u00e9l\u00e8ne  COULAND,  cheffe  de  la  cellule  \nAm\u00e9lioration de l'Habitat Priv\u00e9,\nChantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte contre  \nl'Habitat Indigne,\nLaurence  DESCHAUX,  charg\u00e9e  de  mission  \njuridique, contr\u00f4le et connaissance du parc priv\u00e9 \n\u2013 En  mati\u00e8re  de  conventionnement  des  logements au \ntitre  des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la  \nconstruction et de l'habitation : \n\u2022 toutes  les  conventions  concernant  des  \nlogements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s,  \nque  ces  conventions  portent  ou  non  sur  des  \nlogements  faisant  \u00e9galement  l'objet  d'une  \nsubvention  de  l'Anah  (conventionnement  avec \net  sans  travaux)  ainsi  que  leur  prorogation  ou \nr\u00e9siliation.  Le  document  r\u00e9capitulant  les  \nengagements  du  bailleur  est  sign\u00e9  dans  les  \nm\u00eames  conditions  que  celles  relatives  \u00e0  la  \nconvention s'y rapportant ;\nChristophe MERLIN, directeur adjoint DDT\nLaurence ROCH, cheffe du service Habitat,\nJean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,\nLudovic GONZALEZ, chef du p\u00f4le Am\u00e9lioration de  \nl'Habitat Priv\u00e9 et Lutte contre l'Habitat Indigne,\nH\u00e9l\u00e8ne  COULAND,  cheffe  de  la  cellule  \nAm\u00e9lioration de l'Habitat Priv\u00e9,\nChantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte contre  \nl'Habitat Indigne,\n\u2022 tous  documents  aff\u00e9rant  \u00e0  ces  conventions,  \ndans  le  cadre  de  l'instruction  pr\u00e9alable  \u00e0  leur \nconclusion,  leur  prorogation  ou  leur  r\u00e9siliation \nainsi que  toutes demandes de  renseignements  \naupr\u00e8s  des  bailleurs  ayant  conclu  une  \nconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-\n8 du code de la construction et de l'habitation ;\n\u2022 de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le  \net dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-\n29, tous les documents relevant de missions de  \nv\u00e9rification,  de  contr\u00f4le  et  d'information  li\u00e9es \nau respect des engagements contractuels et au  \nplein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nChristophe MERLIN, directeur adjoint DDT\nLaurence ROCH, cheffe du service Habitat,\nJean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,\nLudovic GONZALEZ, chef du p\u00f4le Am\u00e9lioration de  \nl'Habitat Priv\u00e9 et Lutte contre l'Habitat Indigne,\nH\u00e9l\u00e8ne  COULAND,  cheffe  de  la  cellule  \nAm\u00e9lioration de l'Habitat Priv\u00e9,\nChantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte contre  \nl'Habitat Indigne,\nLaurence  DESCHAUX,  charg\u00e9e  de  mission  \njuridique, contr\u00f4le et connaissance du parc priv\u00e9 \nManon Epinat, charg\u00e9e d'\u00e9tudes politique de \nl'habitat priv\u00e9\nChristine CHABOT, instructrice\nH\u00e9l\u00e8ne EPINAT, instructrice\nJocelyn GRANGE, instructeur\nVal\u00e9rie PONGAN, instructrice\n\u2013 les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes de subvention \n\u2013 les  demandes  de  pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  et  autres \ncourriers  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'instruction  courante  des  \ndossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nManon Epinat, charg\u00e9e d'\u00e9tudes politique de \nl'habitat priv\u00e9\nChristine CHABOT, instructrice\nH\u00e9l\u00e8ne EPINAT, instructrice\nJocelyn GRANGE, instructeur\nVal\u00e9rie PONGAN, instructrice\nPage 2/3\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00003 - D\u00e9cision n\u00b02026-0271 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 ses collaborateurs du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire 108\nArticle 2 : Copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est adress\u00e9e :\n\u2013 \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ANAH, \u00e0 l'attention du directeur administratif et financier ;\n\u2013 \u00e0 l'agent comptable de l'ANAH ;\n\u2013 aux int\u00e9ress\u00e9\u00b7e\u00b7s.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2025-0594 du 8 octobre  \n2025.\nArticle  4  :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  fait  l'objet  d'une  publication  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire.\nFait \u00e0 Saint-\u00c9tienne, le 28 avril 2026\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence\nsign\u00e9\nS\u00e9bastien VIENOT\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent de Lyon dans un  \nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire.\nPage 3/3\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-28-00003 - D\u00e9cision n\u00b02026-0271 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 ses collaborateurs du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire 109\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2026-04-28-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-006 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux chef(fe)s de service et adjoint(e)s et\naux chef(fe)s de bureau du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun de la Loire\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-006 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chef(fe)s de service\net adjoint(e)s et aux chef(fe)s de bureau du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire 110\nEsPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECRETARIAT GENERAL COMMUN\nDEPARTEMENTAL\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2026-006\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chef(fe)s de service et adjoint(e)s\net aux chef(fe)s de bureau du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire\nLa directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ; \nVu  la  loi  n\u00b085-1098  du  11  octobre  1985  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  la  prise  en  charge  de  l'\u00c9tat,  les\nd\u00e9partements et les r\u00e9gions des d\u00e9penses de fonctionnement et d'\u00e9quipement des services plac\u00e9s\nsous leur autorit\u00e9 ; \nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats\ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame NGUYEN, pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination \u00e0 la pr\u00e9sidence de la\nR\u00e9publique de Mme Muriel NGUYEN ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  n\u00b0 U13155110877409 du 28 juin 2024  nommant Mme Marjorie SAUTAREL,\ndirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Loire, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2022 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la\nLoire ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-046  SCAT  du 27  avril  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de\nMadame  la  pr\u00e9f\u00e8te  \u00e0  Mme  Marjorie  SAUTAREL,  directrice  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun\nd\u00e9partemental de la Loire ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale, sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre des missions du SGCD42 est donn\u00e9 \u00e0\nMme Nathalie BERNHARD, directrice adjointe. \n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-006 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chef(fe)s de service\net adjoint(e)s et aux chef(fe)s de bureau du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire 111\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 Mme Annie TRUCHET, cheffe du service ressources humaines et action sociale\n\u2022 Mme Ingrid GERPHAGNON, adjointe et cheffe du bureau des ressources humaines et\nr\u00e9mun\u00e9rations\n\u27a2 \u00e0 l'effet de signer tous les actes administratifs \u00e9tablis par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental relatifs \u00e0 la gestion des ressources humaines, de la formation et de l'action\nsociale du p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tences du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun. \n\u2022 Mme B\u00e9atrice BERNARD, responsable locale de formation \u00e0 l'effet de signer tous les\nactes administratifs \u00e9tablis par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental  relatifs\nau  seul  domaine  de  la  formation  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de  comp\u00e9tences  du  secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Jo\u00eblle COLOMB, cheffe du service logistique immobilier\nMme Charline FOUVET, adjointe et cheffe du bureau immobilier\nMme Anne-Marie GRANGE, adjointe et cheffe du bureau logistique\n\u27a2 \u00e0 l'effet de signer tous les actes administratifs \u00e9tablis par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental relatifs \u00e0 la gestion logistique et immobili\u00e8re du p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tences\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun.\nArticle 4  : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Sabine GOUDARD, cheffe du service des syst\u00e8mes d'information et de communication\nM. Jean-No\u00ebl FAY, adjoint\n\u27a2 \u00e0 l'effet de signer tous les actes administratifs \u00e9tablis par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental relatifs \u00e0 la gestion des syst\u00e8mes d'information et de communication du\np\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tences du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun.\nArticle 5  : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \nM. Maxime CHAUVET, chef du service du pilotage budg\u00e9taire et moyens de fonctionnement\nM. Jean-Michel AUBERT, adjoint\n\u27a2 \u00e0 l'effet de signer tous les actes administratifs \u00e9tablis par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental relatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable du p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tences\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun.\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-006 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chef(fe)s de service\net adjoint(e)s et aux chef(fe)s de bureau du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire 112\nArticle  6 : Madame la directrice du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental  est  charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. \nSaint Etienne le 28 avril 2026\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-006 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chef(fe)s de service\net adjoint(e)s et aux chef(fe)s de bureau du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire 113\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2026-04-27-00057\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-057 SCAT portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Philippe GUECTIER, administrateur\nde l'\u00c9tat, directeur du p\u00f4le ressources et\nmissions domaniales de la direction\nd\u00e9partementale des Finances publiques de la\nLoire, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\net de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2026-04-27-00057 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-057 SCAT portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe\nGUECTIER, administrateur de l'\u00c9tat, directeur du p\u00f4le ressources et missions domaniales de la direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Loire, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat\n114\nPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination et de l'appui aux territoires\nP\u00f4le coordination interminist\u00e9rielle et performance\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-057 SCAT\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe GUECTIER,\nadministrateur de l'\u00c9tat, directeur du p\u00f4le ressources et missions domaniales de la direction \nd\u00e9partementale des Finances publiques de la Loire, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de \ncomptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\npr\u00e9fet par int\u00e9rim\nVU la  loi  n\u00b082-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions\u00a0;\nVU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nR\u00e9publique\u00a0;\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de Finances\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du  20  f\u00e9vrier  2009  relatif  au  statut  particulier  des  administrateurs  des  \nFinances publiques\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs \nde l'\u00c9tat, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1452 du 23 novembre 2022\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. \u00a0Dominique SCHUFFENECKER, secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire, sous-pr\u00e9fet de Saint-\u00c9tienne\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  du  17  juillet  2023  portant  int\u00e9gration  de  M.  Philippe  GUECTIER  dans  le  corps  des  \nadministrateurs de l'Etat, \u00e0 compter du 1er juillet 2023\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9  \nde directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Loire\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, pr\u00e9f\u00e8te de la Loire\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2022 affectant M. Philippe GUECTIER \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Finances  \npubliques de la Loire\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  13  avril  2026  portant  cessation  de  fonctions  et  nomination  \u00e0  la  pr\u00e9sidence  de  la  \nR\u00e9publique de Mme Muriel NGUYEN\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er\n\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe GUECTIER, administrateur de l'Etat, \u00e0  \nl'effet de\u00a0:\n\u2013\u00a0signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document, acte, d\u00e9cision, contrat,  \nconclusion, m\u00e9moire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement  \nStandard\u00a0: 04 77 48 48 48\nSite internet\u00a0: www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 1/2\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2026-04-27-00057 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-057 SCAT portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe\nGUECTIER, administrateur de l'\u00c9tat, directeur du p\u00f4le ressources et missions domaniales de la direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Loire, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat\n115\nde  d\u00e9penses  ou  de  recettes se  rapportant  au  fonctionnement  ou  \u00e0  l'\u00e9quipement  de  la  direction \nd\u00e9partementale des Finances publiques de la Loire, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se  \nrapportant aux attributions et activit\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la  \nLoire.\n\u2013\u00a0recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants\u00a0:\nn\u00b0 156 \u2013 \u00ab\u00a0Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur public local\u00a0\u00bb\nn\u00b0 218 \u2013 \u00ab\u00a0Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res\u00a0\u00bb\nn\u00b0348 \u2212 \u00ab\u00a0Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs\u00a0\u00bb\nn\u00b0 723 \u2013 \u00ab\u00a0Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\u00a0\u00bb\n\u2013\u00a0proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les  \ntitres 2, 3 et 5 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s.\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, ainsi que sur  \nl'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.\nArticle 2\u00a0: Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet de la Loire par int\u00e9rim\u00a0:\n\u2013\u00a0les ordres de r\u00e9quisition du comptable public\u00a0;\n\u2013\u00a0les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visas et aux avis d\u00e9favorables de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du  \ncontr\u00f4le financier en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses\u00a0;\n\u2013\u00a0l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'\u00c9tat du programme 833 \u2013 Avances sur le montant  \ndes impositions revenant aux r\u00e9gions, d\u00e9partements, communes, \u00e9tablissements et divers organismes.\nArticle  3\u00a0: M.  Philippe  GUECTIER peut,  en  tant  que  de  besoin  et  sous  sa  responsabilit\u00e9,  donner  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 44  \ndu d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004.\nArticle 4\u00a0: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-232 SAT du 2 septembre 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe  \nGUECTIER,  administrateur  de  l'\u00c9tat,  directeur  du  p\u00f4le  ressources  et  gestion  \u00c9tat  de  la  direction  \nd\u00e9partementale des Finances publiques de la Loire, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de  \ncomptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat est abrog\u00e9.\nArticle 5 \u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet de la Loire par int\u00e9rim, et le directeur d\u00e9partemental des  \nFinances publiques de la Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nSaint-\u00c9tienne, le 27/04/2026                   \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\npr\u00e9fet par int\u00e9rim\nSign\u00e9 Dominique SCHUFFENECKER\nStandard\u00a0: 04 77 48 48 48\nSite internet\u00a0: www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 2/2\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2026-04-27-00057 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-057 SCAT portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe\nGUECTIER, administrateur de l'\u00c9tat, directeur du p\u00f4le ressources et missions domaniales de la direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Loire, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat\n116\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2026-04-28-00008\nArr\u00eat\u00e9 SGCD n\u00b0 2026-07 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire aux prescripteurs des d\u00e9penses et\ndes recettes du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental de la Loire\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2026-04-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 SGCD n\u00b0 2026-07 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des d\u00e9penses et des recettes du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la\nLoire\n117\nzsPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nD\u00e9partemental\nArr\u00eat\u00e9 SGCD n\u00b0 2026-07\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des d\u00e9penses et des recettes\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Loire\nLa directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Loire\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et\ndes r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription\nquadriennale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire - Mme Muriel NGUYEN ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique de\nMme Muriel NGUYEN ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  juin  2024 portant  nomination  de  Mme  Marjorie  SAUTAREL,  en  qualit\u00e9 de  directrice  du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-004 du 31  ao\u00fbt 2022, portant  organisation du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-046 SCAT du 27 avril 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marjorie\nSAUTAREL, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-047 SCAT du 27 avril 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en tant qu'ordonnateur\nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 Mme Marjorie SAUTAREL, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la\nLoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGCD n\u00b02026-03 du 28 avril 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Loire, Madame Marjorie SAUTAREL aux chef(fe)s de service et adjoint(e)s\net aux chef(fe)s de bureau et adjoint(e)s ;\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 1/3\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2026-04-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 SGCD n\u00b0 2026-07 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des d\u00e9penses et des recettes du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la\nLoire\n118\nARR\u00caTE\nArticle 1er     :   Pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes des programmes list\u00e9s dans\nl'annexe 1, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans l' annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans\nla limite des cr\u00e9dits attribu\u00e9s aux services, \u00e0 l'effet de signer :\n\u27a2 les actes relevant des march\u00e9s des publics et d\u00e9volus au pouvoir adjudicateur par le code des march\u00e9s\npublics et le cahier des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales ,\n\u27a2 les demandes d'achat, \n\u27a2 la constatation et la certification du service fait ,\n\u27a2 tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes, \n      \n      sous r\u00e9serve des plafonds attribu\u00e9s \u00e0 chaque agent d\u00e9sign\u00e9 et des dispositions relevant des articles 2 et 3.\n \nL'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 liste les agents b\u00e9n\u00e9ficiant de d\u00e9l\u00e9gation de signature et ou habilitation aux outils\nlogiciel utilis\u00e9s.\nArticle 2     :   Sont soumis \u00e0 la signature de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Pr\u00e9fet par int\u00e9rim :\n\u27a2 les  ordres  de  r\u00e9quisition  du  comptable  public,  pr\u00e9vus  \u00e0  l'article  38  du  d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du  7\nnovembre 2012 susvis\u00e9,\n\u27a2 la d\u00e9cision de ne pas se conformer \u00e0 l'avis d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier,\nlorsqu'un tel avis est pr\u00e9alablement requis,\n\u27a2 la signature des conventions \u00e0 conclure au nom de l'\u00c9tat, que ce dernier passe avec les collectivit\u00e9s\nlocales,\n\u27a2 la  signature  des arr\u00eat\u00e9s  ou  des conventions attributives  de subventions,  lorsque  le  montant  de  la\nparticipation de l'\u00c9tat est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 10.000,00 \u20ac pour le titre 6,\n\u27a2 les march\u00e9s publics d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100.000,00 \u20ac HT pour les titres 3 et 5.\nArticle  3     :   L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  SGCD  2026-002  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'ordonnancement\nsecondaire aux prescripteurs des d\u00e9penses et des recettes du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la\nLoire est abrog\u00e9.\nArticle 4     :   Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Pr\u00e9fet par int\u00e9rim, et Madame la Directrice du SGCD\nde la Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans la Loire.\nSaint-\u00c9tienne, le 28 avril 2026\nsign\u00e9\nMarjorie SAUTAREL\n \nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  Loire.\n2/3\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2026-04-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 SGCD n\u00b0 2026-07 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des d\u00e9penses et des recettes du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la\nLoire\n119\nAnnexe 1 subd\u00e9l\u00e9gations OSD SGCD\nProgrammes\n135 URBANISME,  TERRITOIRES ET AM\u00c9LIORATION DE L'HABITAT\n148 FONCTION PUBLIQUE\n155 CONCEPTION, GESTION ET \u00c9VALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL\n176 POLICE NATIONALE\n206 S\u00c9CURIT\u00c9 ET QUALIT\u00c9 SANITAIRE DE L'ALIMENTATION\n207 S\u00c9CURIT\u00c9 ET \u00c9DUCATION ROUTI\u00c8RE\n215 CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'AGRICULTURE\n216 CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'INT\u00c9RIEUR\n217 CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'\u00c9COLOGIE, DU D\u00c9VELOPPEMENT ET DE LA MOBILIT\u00c9 DURABLE\n348 PERFORMANCE ET R\u00c9SILIENCE DES B\u00c2TIMENTS DE L'\u00c9TAT ET DE SES OP\u00c9RATEURS \n349 TRANSFORMATION PUBLIQUE\n354 ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'\u00c9TAT\n362 \u00c9COLOGIE\n363 COMP\u00c9TITIVIT\u00c9\n368 CONDUITE ET PILOTAGE DE LA TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE\n723 OP\u00c9RATIONS IMMOBILI\u00c8RES ET ENTRETIEN DES B\u00c2TIMENTS DE L'\u00c9TAT\nHabilitations outils logiciel\nProgrammes CHORUS C\u0153ur CHORUS DT PLACE APPACH Carte achat\nFONCTION NOM PRENOM\n135\n148\n155\n176\n206\n207\n215\n216\n217\n348\n349\n354\n362\n363\n368\n723 Valideur \nSPBMF\nChef(fe) de service CHAUVET Maxime X X X\nAUBERT Jean-Michel X X X\nALBEPART Isabelle sans objet X X X X X X\nDEFAY Fran\u00e7oise sans objet X X X X X X RUO\nCHANUT Christine sans objet X X X X X X X X X RUO\nSARKISSIAN Patricia sans objet X X X X X X X X X RUO\nTANZILLI Dominique sans objet X X X X X X X X X X X X X X X X RUO OUI OUI\nSLI\nService Logistique Immobilier Chef(fe) de service COLOMB Jo\u00eblle OUI,  354\nChef(fe) de bureau GRANGE Anne-Marie OUI,  354\nChef(fe) de bureau FOUVET Charline OUI OUI,  354\nMuriel sans objet X X X X X RUO OUI (a) (s) (v)\nVARAGNAT Estelle sans objet X X X X X RUO OUI (a) (s) (v)\nBARTHELEMY Laurence sans objet X X X X X RUO OUI\nSRHAS\nChef(fe) de service TRUCHET Annie OUI\nGERPHAGNON Ingrid OUI\nSIDSIC\nService informatique SIDSIC Chef(fe) de service GOUDARD Sabine OUI,  354\nService informatique SIDSIC FAY Jean-No\u00ebl OUI,  354\nCHORUS C\u0153ur\u00a0: logiciel budg\u00e9taire et comptable\nChorus Formulaire\u00a0: interface logicielle de saisie budg\u00e9taire\nCHORUS DT\u00a0: interface logicielle de saisie des d\u00e9placements temporaires\nPLACE/APPACH\u00a0: interfaces logicielles de saisie budg\u00e9taire des march\u00e9s\nRUO\u00a0: Responsable d'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnelle\nCCA\u00a0: Correspondant Chorus Applicatif\nX\u00a0: habilitation sur un programme\nD\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation de signature  sur un programme\nDelegation de \nsignature pi\u00e8ces de \nmarch\u00e9s, devis\nChorus \nFormulaire\nSignature \npapier\nSGCD42\nService/bureau\n montant  HT   \nmaximum\u00a0: Programmes \nd\u00e9sign\u00e9s (D)\n licences \nbudg\u00e9taires  RUO \nCCA\nValideur \nChorus -DT\nAdministrateur (a) \nSaisisseur (s)\nValideur (v)\n R\u00e9f\u00e9rent \nCarte-achat\nValideur \nordre \u00e0 \npayer papier\nService pilotage budg\u00e9taire et \nmoyens de fonctionnement 10\u00a0000 X\nD\nX\nD\nX\nD\nX\nD\nRUO\nCCA\nOUI, hors \n135\nOUI, hors \n349\n368\n(s)\n(v)\nOUI, hors \n135 \n349\n368\nService pilotage budg\u00e9taire et \nmoyens de fonctionnement\nChef(fe) de service \nadjoint 5\u00a0000 X\nD\nX\nD\nX\nD\nX\nD\nRUO\nCCA\nOUI, hors \n135\nOUI, hors \n349\n368\nOUI, hors \n135 \n349\n368\nService pilotage budg\u00e9taire et \nmoyens de fonctionnement\nGestionnaire \ncomptable\nRUO\nCCA\nOUI, hors \n135\nOUI, hors \n349\n368\nOUI, hors \n135 \n368\nService pilotage budg\u00e9taire et \nmoyens de fonctionnement\nGestionnaire \ncomptable\nOUI, hors \n135\nOUI, hors \n349\n368\nOUI, hors \n135 \n368\nService pilotage budg\u00e9taire et \nmoyens de fonctionnement\nGestionnaire \ncomptable\nOUI, hors \n135\nOUI,135\n207\n216\n354\nOUI,206\n207\n216\n354\nService pilotage budg\u00e9taire et \nmoyens de fonctionnement\nGestionnaire \ncomptable (A compter \ndu 01/03/2026)\nOUI, hors \n135\nOUI,135\n207\n216\n354\nOUI,206\n207\n216\n354\nService pilotage budg\u00e9taire et \nmoyens de fonctionnement\nGestionnaire \ncomptable et \ncoordinatrice \nd\u00e9partementale  \nChorus\n10\u00a0000 X\nD\nX\nD\nX\nD\nX\nD\nX\nD\nService Logistique Immobilier - \nBureau de la logistique 5\u00a0000 X\nD\nService Logistique Immobilier - \nBureau de l'immobilier 5\u00a0000 X\nD\nX\nD\nX\nD\nX\nD\nX\nD\n(s)\n(v)\nService Logistique Immobilier - \nBureau de l'immobilier\nGestionnaire \ncomptable\nTRESCARTES\n-GAGNAIRE\n(s)\nService Logistique Immobilier - \nBureau de l'immobilier\nGestionnaire \ncomptable\n(s)\nService Logistique Immobilier - \nBureau de l'immobilier\nGestionnaire \ncomptable\nService Ressources Humaines et \nAction Sociale 10\u00a0000 X\nD\nX\nD\nX\nD\nX\nD\nX\nD\nX\nD\nX\nD\nX\nD\nOUI, 354\n216\nService Ressources Humaines et \nAction Sociale\nChef(fe) de service \nadjoint 5\u00a0000 X\nD\nX\nD\nX\nD\nX\nD\nX\nD\nX\nD\nX\nD\nX\nD\nOUI, 354\n216\n10\u00a0000 X\nD\nX\nD\nChef(fe) de service \nadjoint 5\u00a0000 X\nD\nX\nD\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2026-04-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 SGCD n\u00b0 2026-07 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des d\u00e9penses et des recettes du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la\nLoire\n120","date":"2026-04-28","first_seen_on":"2026-04-28T19:52:56+00:00","id":"909bb434cd991aee29eb24451ee337730662458c5dbb15e8c117253be17cfd04","name":"prefecture_loire_RAA_42-2026-071_2026_04_28","pdf_creation_date":"2026-04-28T14:22:18+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-28T15:23:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/23715/173218/file/prefecture_loire_RAA_42-2026-071_2026_04_28.pdf"}