{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2025-027\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2025\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Cabinet\n56-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2025 portant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du MORBIHAN (1 page) Page 3\n5611_Direction D\u00e9partementale de la Police Nationale (DDPN) / Secr\u00e9tariat de direction\n56-2025-03-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la commissaire\ndivisionnaire G\u00e9raldine PAPASSIAN pour les sanctions de l'avertissement et du bl\u00e2me (1 page)Page 4\n56-2025-03-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la commissaire\ndivisionnaire G\u00e9raldine PAPASSIAN, directrice d\u00e9partementale adjointe de la police nationale\ndu Morbihan,\npour les habilitations et agr\u00e9ments de s\u00fbret\u00e9 de la zone civile de\nl'a\u00e9rodrome de Lorient / Lann-Bihou\u00e9 (1 page) Page 5\n56-2025-03-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la commissaire\ndivisionnaire G\u00e9raldine PAPASSIAN,directrice d\u00e9partementale adjointe de la police nationale\ndu Morbihan,\npour l'\u00e9tablissement des conventions relatives \u00e0 la facturation des prestations\nfournies par les services d'ordre (1 page) Page 6\n56-2025-03-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la commissaire\ndivisionnaire G\u00e9raldine PAPASSIAN, directrice d\u00e9partementale adjointe de la police nationale\ndu Morbihan, pour la saisie des demandes d'achat et la certification du service fait dans\nl'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des d\u00e9penses par carte achat et la\nvalidation des frais de mission dans l'application Chorus-DT (1 page) Page 7\n56-2025-03-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame G\u00e9raldine\nPAPASSIAN, directrice d\u00e9partementale adjointe de la police nationale du Morbihan \u00e0 des\nfonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (1\npage) Page 8\n56-2025-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame G\u00e9raldine\nPAPASSIAN, directrice d\u00e9partementale adjointe de la police nationale du Morbihan \u00e0 des\nfonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour l'\u00e9tablissement des conventions relatives \u00e0\nla facturation des prestations fournies par les services d'ordre\n (1 page) Page 9\n56-2025-03-24-00014 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la saisie des\ndemandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires,\npour le paiement des d\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de mission dans\nl'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction d\u00e9partementale de la police nationale\ndu Morbihan (2 pages) Page 10\n                                                                          Direction du cabinet \n               Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement du MORBIHAN\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R.211-\n30 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-12 \u00e0 L. 3131-17 et L. 3136-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pou voirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servic es de l'\u00c9tat\ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\ner ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu le d\u00e9cret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, des rassembl ements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party non\nd\u00e9clar\u00e9s sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s en Bretagne etnotamment dans le Morbihan pendant la p\u00e9riode du4 avril 2025 au 7 avril\n2025 rassemblant plusieurs milliers de personnes ; \nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du p r\u00e9fet du Morbihan, pr\u00e9cisant notamment les mesures\nenvisag\u00e9es par l'organisateur de l'\u00e9v\u00e8nement \u00e9voqu\u00e9 au pre mier consid\u00e9rant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l 'hygi\u00e8ne et la\ntranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrat ive\ng\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques\n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Morbihan du\nvendredi 4 avril 2025 \u00e0 18 heures jusqu'au lundi 7 avril 2025 \u00e0 8 heures.\nArticle 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation\nnon autoris\u00e9e est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partementdu Morbihan du\nvendredi 4 avril 2025 \u00e0 18 heures jusqu'au lundi 7 avril 2025 \u00e0 8 heures.\nArticle  3    : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le t ribunal administratif de Rennes dans le d\u00e9lai maximal de deu x\nmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'a pplication\ninternet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan, les sous-pr\u00e9f ets d'arrondissement, le directeur d\u00e9partemental de la pol ice\nnationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9pa rtementale et les maires des communes du Morbihan sont charg \u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ainsi\nque sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.\n       Vannes, le 2 avril 2025\nLe pr\u00e9fet, \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le directeur de cabinet\n                            Ronan LE PAGE\nnPREFETDU MORBIHANL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde la police nationale du Morbihan\nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la commissaire divisionnaire G\u00e9raldine PAPASSIAN, \ndirectrice d\u00e9partementale adjointe de la police nationale du Morbihan,\npour les sanctions de l'avertissement et du bl\u00e2me\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHAN\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \nVU la loi n\u00b0 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;\nVU la loi n\u00b0 95.73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 73.145 du 08 f\u00e9vrier 1973 relatif aux sanctions disciplinaires dans la police nationale ;\nVU le  d\u00e9cret n\u00b0  73.838 du 24 ao\u00fbt 1973 portant d\u00e9concentration  en  mati\u00e8re  de gestion  des  personnels  de la  police\nnationale ;\nVU le d\u00e9cret 84-961 du 25 octobre 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 86.592 du 18 mars 1986 portant code de d\u00e9ontologie de la police nationale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-654 du 09 mai 1995 fixant dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la\npolice nationale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services\nde l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 06 juin 2006 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'emploi de la police nationale ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  17  f\u00e9vrier  2021  portant  affectation  de  Madame  G\u00e9raldine  PAPASSIAN  en  qualit\u00e9  de  directrice\nd\u00e9partementale adjointe de la police nationale du Morbihan et commissaire centrale de Lorient ;\nConsid\u00e9rant la  vacance  temporaire  pour  mutation  du  poste  de  directeur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale  du\nMorbihan ;\nSUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine PAPASSIAN, directrice d\u00e9partementale adjointe de la\npolice  nationale  du  Morbihan,  en  ce  qui  concerne  les  sanctions  de  l'avertissement  et  du  bl\u00e2me,  susceptibles  d'\u00eatre\nprononc\u00e9es \u00e0 l'encontre :\n\uf0a7 des grad\u00e9s et gardiens de la paix, \n\uf0a7 des personnels techniques et scientifiques de cat\u00e9gorie C,\naffect\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la police nationale du Morbihan et dans les circonscriptions de police nationale\nde Vannes et de Lorient.\nArticle 2     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 1 er avril 2025, date de d\u00e9but de vacance du poste de directeur d\u00e9partemental de\nla police nationale du Morbihan, pour mutation.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan et la directrice d\u00e9partementale adjointe de la police nationale\ndu Morbihan ,  sont  charg\u00e9s  de  l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 24 mars 2025\n                            Le pr\u00e9fet,\n         Pascal BOLOT\n\nExPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde la police nationale du Morbihan\nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la commissaire divisionnaire G\u00e9raldine PAPASSIAN, directrice d\u00e9partementale\nadjointe de la police nationale du Morbihan,\npour les habilitations et agr\u00e9ments de s\u00fbret\u00e9 de la zone civile\nde l'a\u00e9rodrome de Lorient / Lann-Bihou\u00e9\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHAN\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les r\u00e8glements europ\u00e9ens et les textes s'appliquant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des a\u00e9roports civils de l'Union Europ\u00e9enne ;\nVU le code des transports ;\nVU le code de l'aviation civile ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services\nde l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU la circulaire NOR DEVA 1006222C du 14 mai 2010 relative \u00e0 la d\u00e9livrance des titres de circulation des personnes dans la\nzone r\u00e9serv\u00e9e des a\u00e9rodromes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2014 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9\nde l'aviation civile ;\nVU le d\u00e9cret du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2021 portant affectation de Madame G\u00e9raldine PAPASSIAN en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale\nadjointe de la police nationale du Morbihan et commissaire centrale de Lorient ;\n \nConsid\u00e9rant  la  facilitation  apport\u00e9e  dans  la  d\u00e9livrance  des  habilitations  et  agr\u00e9ments  de  s\u00fbret\u00e9  en  zone  civile  de\nl'a\u00e9rodrome de Lorient, par la d\u00e9l\u00e9gation de signature aux services de police comp\u00e9tents ;\nConsid\u00e9rant la  vacance  temporaire  pour  mutation  du  poste  de  directeur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale  du\nMorbihan ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  G\u00e9raldine  PAPASSIAN,  directrice  d\u00e9partementale  adjointe  de  la  police\nnationale du Morbihan, \u00e0 l'effet de signer les habilitations pour l'acc\u00e8s en zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 de la zone\ncivile de l'a\u00e9rodrome de Lorient / Lann-Bihou\u00e9, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de refus qui restent soumises \u00e0 la signature du\npr\u00e9fet.\nArticle  2 : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  G\u00e9raldine  PAPASSIAN,  directrice  d\u00e9partementale  adjointe  de  la  police\nnationale du Morbihan, \u00e0 l'effet de signer les doubles agr\u00e9ments des agents de s\u00fbret\u00e9, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de refus\nqui restent soumises \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 1 er avril 2025, date de d\u00e9but de vacance du poste de directeur d\u00e9partemental de\nla police nationale du Morbihan, pour mutation.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan et la directrice d\u00e9partementale adjointe de la police nationale\ndu Morbihan , sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 24 mars 2025\n                            Le pr\u00e9fet,\n        Pascal BOLOT\n\nEnPREFETDU MORBIHAN\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde la police nationale du Morbihan\nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la commissaire divisionnaire G\u00e9raldine PAPASSIAN,\ndirectrice d\u00e9partementale adjointe de la police nationale du Morbihan,\npour l'\u00e9tablissement des conventions relatives \u00e0 la facturation des prestations fournies\npar les services d'ordre\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHAN\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 1997-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces\nde police et de gendarmerie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 1997-199 du 5 mars 1997 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de\nl'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de\npolice et de gendarmerie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 1997-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 et de l'article\n1 du d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  17  f\u00e9vrier  2021  portant  affectation  de  Madame  G\u00e9raldine  PAPASSIAN  en  qualit\u00e9  de  directrice\nd\u00e9partementale adjointe de la police nationale du Morbihan et commissaire centrale de Lorient ;\nConsid\u00e9rant la  vacance  temporaire  pour  mutation  du  poste  de  directeur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale  du\nMorbihan ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame  G\u00e9raldine PAPASSIAN, directrice d\u00e9partementale adjointe de la\npolice nationale du Morbihan, en ce qui concerne l'\u00e9tablissement des conventions relatives \u00e0 la facturation des prestations\nfournies par les services de police aux organisateurs de manifestations.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 1er avril 2025, date de d\u00e9but de vacance du poste de directeur d\u00e9partemental de\nla police nationale du Morbihan, pour mutation.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan et la directrice d\u00e9partementale adjointe de la police nationale\ndu Morbihan, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 24 mars 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPascal BOLOT\n\nEnPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde la police nationale du Morbihan\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la commissaire divisionnaire G\u00e9raldine PAPASSIAN, directrice d\u00e9partementale\nadjointe de la police nationale du Morbihan, pour la saisie des demandes d'achat et la certification du service fait dans\nl'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des d\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de mission dans\nl'application Chorus-DT\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHAN\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat\ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2021 portant affectation de Madame G\u00e9raldine PAPASSIAN en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale\nadjointe de la police nationale du Morbihan et commissaire centrale de Lorient ;\nConsid\u00e9rant la vacance temporaire pour mutation du poste de directeur d\u00e9partemental de la police nationale du Morbihan ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan ;\nARR\u00caTE\n \nArticle 1  er   :  D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine PAPASSIAN, directrice\nd\u00e9partementale adjointe de la police nationale du Morbihan, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes\ncomptables, pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses et de recettes, \u00e9tats de cr\u00e9ances, ainsi que pour la validation des demandes\nd'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires (BOP 176 et BOP 723), et pour le paiement par\ncarte achat de d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de fonctionnement de son service (BOP 176).\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine PAPASSIAN pour la validation des ordres de mission et des\n\u00e9tats de frais de d\u00e9placement dans l'application Chorus-DT.\n \nArticle 3  :  Madame G\u00e9raldine PAPASSIAN est autoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, dans le\ncadre de leurs comp\u00e9tences et fonctions, tout ou partie des attributions mentionn\u00e9es aux articles 1er et 2, par arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 1er avril 2025, date de d\u00e9but de vacance du poste de directeur d\u00e9partemental de\nla police nationale du Morbihan, pour mutation.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan et la directrice d\u00e9partementale adjointe de la police nationale\ndu Morbihan, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 24 mars 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPascal  BOLOT\n\nEnPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde la police nationale du Morbihan\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame G\u00e9raldine PAPASSIAN, directrice d\u00e9partementale adjointe de la\npolice nationale du Morbihan \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son\narticle  4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans\nles r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU la d\u00e9cision du 19 janvier 2017 portant d\u00e9signation des responsables de budget op\u00e9rationnel de programme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles\npour le programme 176 - Police nationale ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2021 portant affectation de Madame G\u00e9raldine PAPASSIAN en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale adjointe de la\npolice nationale du Morbihan ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame G\u00e9raldine PAPASSIAN en qualit\u00e9 de directrice\nd\u00e9partementale adjointe de la police nationale du Morbihan, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour objet, en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 en date du 24 mars 2025, de d\u00e9signer les\nagents de la direction d\u00e9partementale de la police nationale du Morbihan b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion ou la\nvalidation de certains actes financiers ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er     : en cas d'absence de Madame G\u00e9raldine PAPASSIAN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e :\n\u2022 Pour les d\u00e9penses courantes urgentes ne d\u00e9passant pas 10 000 \u20ac par  M. St\u00e9phane BERAUD, attach\u00e9 principal d'administration,\nchef  du  service  d\u00e9partemental  de  soutien  op\u00e9rationnel  et  son  adjoint,  l'attach\u00e9  principal  d'administration\nJean-Christophe KIBURSE.\nArticle 2     : la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature s'applique aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus, en cas de modification de la nomenclature\nbudg\u00e9taire, elle continuera \u00e0 s'appliquer aux m\u00eames mati\u00e8res dans leur nouvelle r\u00e9f\u00e9rence budg\u00e9taire.\nArticle 3     : la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prend effet au 1er avril 2025.\nArticle 4     : Mme la directrice d\u00e9partementale adjointe de la police nationale du Morbihan et les fonctionnaires subd\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e au directeur r\u00e9gional des finances publiques\nde Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVannes, le 24 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet du Morbihan et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe de la police nationale du Morbihan\nG\u00e9raldine PAPASSIAN\n\nEnPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde la police nationale du Morbihan\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame G\u00e9raldine PAPASSIAN, directrice d\u00e9partementale adjointe de la\npolice nationale du Morbihan \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour l'\u00e9tablissement des conventions\nrelatives \u00e0 la facturation des prestations fournies par les services d'ordre\nVU le d\u00e9cret n\u00b097-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de\ngendarmerie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de\nl'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 1997-199 du 5 mars 1997 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des\ncollectivit\u00e9s territoriales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de\ngendarmerie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 1997-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 et de l'article 1 du d\u00e9cret\nn\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2021 portant affectation de Madame G\u00e9raldine PAPASSIAN en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale adjointe de la\npolice nationale du Morbihan et commissaire centrale de Lorient ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame G\u00e9raldine PAPASSIAN en qualit\u00e9 de directrice\nd\u00e9partementale adjointe de la police nationale du Morbihan, pour l'\u00e9tablissement des conventions relatives \u00e0 la facturation des prestations\nfournies par les services d'ordre ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, le commissaire de police Mathieu ROQUES, chef du service d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9\npublique du Morbihan, le commandant de police emploi fonctionnel Jean-Marc TANGUY, son adjoint, en fonction \u00e0 la circonscription de\npolice nationale de Lorient, et le commandant divisionnaire de police Yannick LE BARRE, adjoint au chef de la circonscription de police\nnationale de Vannes, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la signature des conventions relatives \u00e0 la facturation des prestations fournies\npar les services de police aux organisateurs de manifestations.\nArticle 2 : Les fonctionnaires subd\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 27 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet du Morbihan et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe de la police nationale du Morbihan\nG\u00e9raldine PAPASSIAN\n\nExPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde la police nationale du Morbihan\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans\nl'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des d\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de mission dans\nl'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction d\u00e9partementale de la police nationale du Morbihan\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe de la police nationale du Morbihan,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat\ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu la d\u00e9cision du 19 janvier 2017 portant d\u00e9signation des responsables de budget op\u00e9rationnel de programme et des unit\u00e9s\nop\u00e9rationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2021 portant affectation de Madame G\u00e9raldine PAPASSIAN en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale\nadjointe de la police nationale du Morbihan et commissaire centrale de Lorient ;\n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Morbihan du 24 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame G\u00e9raldine PAPASSIAN pour la\nsaisie des demandes d'achat et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des\nd\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT.\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour objet, en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 en date du 24 mars 2025, de\nd\u00e9signer les agents de la direction d\u00e9partementale de la police nationale du Morbihan b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour la gestion ou la validation de certains actes financiers ;\nD\u00c9CIDE :\n \nArticle 1  er     : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents de  la direction d\u00e9partementale de la police nationale du Morbihan ci-apr\u00e8s\nd\u00e9sign\u00e9s pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs comp\u00e9tences et fonctions, des actes \u00e0 caract\u00e8re financier\nmentionn\u00e9s ci-dessous.\na) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D056 et sur le CAS\n723, signature de tous actes et pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses et de recettes et des \u00e9tats de cr\u00e9ances\nNom/pr\u00e9nom du titulaire de la\nsubd\u00e9l\u00e9gation Grade Fonction\nLE BODIC Estelle Secr\u00e9taire administratif de classe \nsup\u00e9rieure\nCheffe du bureau des finances et des affaires \nimmobili\u00e8res\nDEMAY Anne-Marie Adjoint administratif principal 1  \u02b3\u1d49\nclasse\nGestionnaire comptable au bureau des finances et \ndes affaires immobili\u00e8res\nb) Constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires\nNom/pr\u00e9nom du titulaire de la\nsubd\u00e9l\u00e9gation Grade Fonction\nLE BODIC Estelle Secr\u00e9taire administratif de classe \nsup\u00e9rieure\nCheffe du bureau des finances et des affaires \nimmobili\u00e8res\nDEMAY Anne-Marie Adjoint administratif principal 1  \u02b3\u1d49\nclasse\nGestionnaire comptable au bureau des finances et \ndes affaires immobili\u00e8res\n\nc) Validation des ordres de mission et des \u00e9tats de frais de d\u00e9placement dans l'application Chorus-DT\nNom/pr\u00e9nom du titulaire de la\nsubd\u00e9l\u00e9gation Grade Fonction Statut du titulaire\nBERAUD St\u00e9phane Attach\u00e9 principal \nd'administration\nChef du service d\u00e9partemental \nde soutien op\u00e9rationnel Gestionnaire valideur\nKIBURSE Jean-Christophe Attach\u00e9 principal \nd'administration\nAdjoint au chef du service \nd\u00e9partemental de soutien \nop\u00e9rationnel\nGestionnaire valideur\nLE BODIC Estelle Secr\u00e9taire administratif de \nclasse sup\u00e9rieure\nCheffe du bureau des finances \net des affaires immobili\u00e8res Gestionnaire contr\u00f4leur\nDEMAY Anne-Marie Adjoint administratif principal \n1  classe\u02b3\u1d49\nGestionnaire comptable au \nbureau des finances et des \naffaires immobili\u00e8res\nGestionnaire contr\u00f4leur\nd) Signature accord\u00e9e \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rente carte d'achats mentionn\u00e9e ci-dessous, afin d'ordonnancer les d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par les\nporteurs de cartes d'achats, d\u00e9sign\u00e9s en e) de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, rattach\u00e9s au centre de facturation dont elle a la\nresponsabilit\u00e9\nNom/pr\u00e9nom du titulaire de la\nsubd\u00e9l\u00e9gation Grade Fonction\nDEMAY Anne-Marie Adjoint administratif principal 1  \u02b3\u1d49\nclasse\nGestionnaire comptable au bureau des finances et \ndes affaires immobili\u00e8res\ne) Paiement de d\u00e9penses par carte achat dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur et dans le respect des\nplafonds qui leur ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s\nNom/pr\u00e9nom du porteur \nde la carte achat Grade Fonction Plafonds autoris\u00e9s\nBERAUD St\u00e9phane Attach\u00e9 principal \nd'administration\nChef du service d\u00e9partemental \nde soutien op\u00e9rationnel 10000 \u20ac\nKIBURSE Jean-Christophe Attach\u00e9 principal \nd'administration\nAdjoint au chef du service \nd\u00e9partemental de soutien \nop\u00e9rationnel\n10000 \u20ac\nLE BODIC Estelle Secr\u00e9taire administratif de \nclasse sup\u00e9rieure\nCheffe du bureau des finances \net des affaires immobili\u00e8res 10000 \u20ac\nDEMAY Anne-Marie Adjoint administratif principal \n1  classe\u02b3\u1d49\nGestionnaire comptable au \nbureau des finances et des \naffaires immobili\u00e8res\n10000 \u20ac\nLE DOURNER Jo\u00ebl Secr\u00e9taire administratif de \nclasse normale Chef du bureau de la logistique 10000 \u20ac et 5000\u20ac\n (2 cartes)\nFOUILLE Didier Adjoint technique principal 1  \u02b3\u1d49\nclasse\nGestionnaire  des  moyens\nlogistiques  au  bureau  de  la\nlogistique\n2 x 5000 \u20ac\n(2 cartes)\nCHEMIN Xavier Secr\u00e9taire administratif de \nclasse sup\u00e9rieure\nChef du bureau de liaison et de\nsoutien (Lorient)\n2 x 7000 \u20ac\n(2 cartes)\nKERSANTE Val\u00e9rie Adjoint administratif principal \n2  classe\u1d49 Gestionnaire au BLS (logistique) 7000 \u20ac\nLE BAIL Emmanuelle Adjoint administratif principal \n1  classe\u02b3\u1d49 Gestionnaire au BLS (logistique) 7000 \u20ac\nPIEL Jean-Fran\u00e7ois Adjoint technique principal 2  \u1d49\nclasse\nGestionnaire des moyens \nlogistiques au BLS (mat\u00e9riel) 7000 \u20ac\nArticle 2 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au 1er avril 2025.\nArticle 3 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 24 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet du Morbihan et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe de la police nationale du Morbihan,\nG\u00e9raldine PAPASSIAN","date":"2025-04-03","first_seen_on":"2025-09-01T17:41:58+00:00","id":"90a30c5fb4611cab1d622f69e9c07690076ab26bed3616db5962d8ff38f06e79","name":"56-2025-027 - RAA Sp\u00e9cial du 3 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-03T15:17:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/75723/587253/file/56-2025-027%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%203%20avril%202025.pdf"}