{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-281\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / SEFREN\n89-2025-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0055\nportant retrait de la non-opposition et prorogeant le d\u00e9lai de la prise de\nd\u00e9cision concernant le dossier de d\u00e9claration au titre du Code de\nl'environnement relatif au projet de restauration de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique de l'usine La Forge sise Les vall\u00e9es de la Vanne (Theil sur\nVanne) (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-08-14-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0055\nportant retrait de la non-opposition et\nprorogeant le d\u00e9lai de la prise de d\u00e9cision\nconcernant le dossier de d\u00e9claration au titre du\nCode de l'environnement relatif au projet de\nrestauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de\nl'usine La Forge sise Les vall\u00e9es de la Vanne (Theil\nsur Vanne)\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0055 portant retrait\nde la non-opposition et prorogeant le d\u00e9lai de la prise de d\u00e9cision concernant le dossier de d\u00e9claration au titre du Code de\nl'environnement relatif au projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'usine La Forge sise Les vall\u00e9es de la Vanne (Theil sur\nVanne)\n3\nE N Direction d\u00e9partementalePREFET eDE 'YONNE - des territoiresLj'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEE/2025/0055portant retrait de la non-opposition et prorogeant le d\u00e9lai de la prise de d\u00e9cisionconcernant le dossier de d\u00e9claration au titre du Code de l'environnementrelatif au projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'usine La Forgesise Les Vall\u00e9es-de-la-Vanne (Theil-sur-Vanne)\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU les articles L120-1 et L.242-1 et suivants du code des relations entre le public et l''administration ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 211-1 et suivants relatifs \u00e0 la gestion de l'eau,de la biodiversit\u00e9 et \u00e0 la protection des milieux aquatiques ;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 relatifs \u00e0 la loi sur l'eau etR.214-1 \u00e0 R.214-56 relatifs aux proc\u00e9dures d'autorisation ou de d\u00e9claration pr\u00e9vue par l'article L.214-3 ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en -vigueur;Vu le Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie en vigueur;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0DIOTA-250212-095015-110-007 d\u00e9livr\u00e9 automatiquement le 14 f\u00e9vrier 2025 par laplate-forme minist\u00e9rielle de d\u00e9p\u00f4t, relatif au dossier de d\u00e9claration au titre du Code del'environnement pour le projet de la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'usine de la Forge siseLes Vall\u00e9es-de-la-Vanne, port\u00e9 par Eau de Paris ;VU les observations formul\u00e9es par courrier de la direction d\u00e9partementale des territoires en datedu 18 avril 2025, relatives au dossier de d\u00e9claration susvis\u00e9 ;Vu la note transmise par Eau de Paris en date du 30 mai 2025 en r\u00e9ponse aux observations susvis\u00e9es ;VU le courrierde la direction d\u00e9partementale des territoires en date du 11 juillet 2025 informant Eau deParis de la prorogation du d\u00e9lai permettant au pr\u00e9fet de s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration susvis\u00e9e, au 30 ao\u00fbt2025 ;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 portant retrait de la non-opposition et prorogeant le d\u00e9lai de la prise de d\u00e9cision,concernant le dossier de d\u00e9claration susvis\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 Eau de Paris le 12 ao\u00fbt 2025 ;VU l'absence d'observation formul\u00e9e par Eau de Paris sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 d'arr\u00eat\u00e9 portant retrait de lanon-opposition et prorogeant le d\u00e9lai de la prise de d\u00e9cision, susvis\u00e9 ;\n173\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0055 portant retrait\nde la non-opposition et prorogeant le d\u00e9lai de la prise de d\u00e9cision concernant le dossier de d\u00e9claration au titre du Code de\nl'environnement relatif au projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'usine La Forge sise Les vall\u00e9es de la Vanne (Theil sur\nVanne)\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation/subd\u00e9l\u00e9gation n\u00b0 DDT/DIR/2024-06 du 20 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gationde signature pour les comp\u00e9tences exerc\u00e9es par la directrice d\u00e9partementale des territoires de l\"Yonnepour l'exercice des missions g\u00e9n\u00e9rales et techniques de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Consid\u00e9rant que le dossier a \u00e9t\u00e9 soumis aux formalit\u00e9s r\u00e9glementaires applicables ;Consid\u00e9rant qu'au titre de l'article R.214-35 du Code de l'environnement, le pr\u00e9fet ne s'est pas oppos\u00e9au projet de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'usine de La Forge sise Les Vall\u00e9es-de-la-Vanne port\u00e9 par Eau de Paris, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier ded\u00e9claration correspondant susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la direction d\u00e9partementale des territoires a transmis par courrier en date du 18 avril2025 ses observations sur le dossier de d\u00e9claration susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'Eau de Paris a adress\u00e9 une note en date du 30 mai 2025 en r\u00e9ponse aux observationsde la direction d\u00e9partementale des territoires susvis\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s par Eau de Paris dans sa note en date du 30 mai 2025,n'apportent pas des r\u00e9ponses satisfaisantes aux observations de la direction d\u00e9partementale desterritoires, au titre de la nomenclature fix\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement et l'objectifde la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique d\u00e9finie \u00e0 l'article L.2111 du m\u00eame code, selon les d\u00e9tailsd\u00e9velopp\u00e9s ci-apr\u00e8s ;Consid\u00e9rant que cet accord tacite est entach\u00e9 d'ill\u00e9galit\u00e9, car le projet est \u00e9galement concern\u00e9 par lesrubriques 31.2.0 et 3.21.0 de la m\u00eame nomenclature pour lesquelles le dossier n'expose les incidencesdu projet sur les milieux aquatiques, \u00e0 savoir :' L'installation d'un rideau de palplanches dans le lit de la Vanne, visant \u00e0 s\u00e9parer la rivi\u00e8re decontournement du chenal principal, ainsi que le curage de ce dernier (300 m\u00b0), entra\u00eeneront unemodification significative des profils longitudinaux et transversaux du cours d'eau. En outre, lesimpacts potentiels de ces interventions (perte d'habitats, homog\u00e9n\u00e9isation des \u00e9coulements,etc.) ne sont pas \u00e9valu\u00e9s ;- Le curage pr\u00e9vu du chenal principal de la Vanne, cens\u00e9 r\u00e9duire les vitesses d'\u00e9coulement afin defavoriser l'attractivit\u00e9 de la rivi\u00e8re de contournement, risque, comme mentionn\u00e9pr\u00e9c\u00e9demment, d'alt\u00e9rer l'\u00e9tat \u00e9cologique actuel du cours d'eau ;Consid\u00e9rant que cet accord tacite est entach\u00e9 d'ill\u00e9galit\u00e9, car le projet n'apporte pas les garantiessuffisantes permettant pas d'atteindre l'objectif de la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique tel quefix\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a 7\u00b0, paragraphe |, de l'article L.211-1 du Code de l'environnement, pour les motifs suivants :- L'entr\u00e9e piscicole de la rivi\u00e8re de contournement est situ\u00e9e tr\u00e8s en aval du complexehydraulique de l'usine de la Forge, loin des d\u00e9versoirs. Cette localisation semblant peupertinente, car elle place la rivi\u00e8re de contournement en concurrence avec deux autres bras (lechenal de la Vanne et le canal de fuite), ce qui compromet son attractivit\u00e9 et son efficacit\u00e9 ;\u00bb La localisation aval de l''entr\u00e9e piscicole rendrait la rivi\u00e8re de contournement in\u00e9ligible pourassurer tout ou partie du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 r\u00e9glementaire, celui-ci devant \u00eatre restitu\u00e9 au coursd'eau imm\u00e9diatement \u00e0 l''aval du seuil de d\u00e9rivation ; ' '- \u00c9tant donn\u00e9 la largeur de la prise d'eau, les recommandations issues de la litt\u00e9rature sugg\u00e8rentd'installer trois exutoires en partie haute du plan grille ; -. L'exutoire actuellement pr\u00e9vu semble sous-dimensionn\u00e9 (0,4 m de haut sur 0,5 m de large) parrapport aux pr\u00e9conisations (0,5 m de haut sur 1 m de large), pouvant dissuader les poissons del'emprunter ;- Bien que la vitesse d'approche mesur\u00e9e devant la grille (0,3 m/s \u00e0 pleine puissance) soit faible \u2014limitant ainsi le d\u00e9bit n\u00e9cessaire \u2014, un d\u00e9bit minimum de 0,5 m\u00b0/s serait requis pour garantir unchamp de vitesse homog\u00e8ne (vitesse en entr\u00e9e d'exutoire = 1,1 x vitesse d'approche, en raisonde l'inclinaison du plan) ;- Une augmentation progressive de la section de la goulotte collectrice \u00e0 l'aval de chaqueexutoire permettrait de maintenir des vitesses d'\u00e9coulement \u00e9quivalentes et d'\u00e9viter desd\u00e9s\u00e9quilibres d'alimentation ;- Le dispositif actuel de d\u00e9valaison n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9servation des enjeux de biodiversit\u00e9,notamment la libre circulation des poissons et des s\u00e9diments ;\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0055 portant retrait\nde la non-opposition et prorogeant le d\u00e9lai de la prise de d\u00e9cision concernant le dossier de d\u00e9claration au titre du Code de\nl'environnement relatif au projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'usine La Forge sise Les vall\u00e9es de la Vanne (Theil sur\nVanne)\n5\nConsid\u00e9rant les motifs de droit et de fait expos\u00e9s ci-dessus, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-3 du Codede l'environnement, l'administration aurait d0 s''opposer \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e qui porte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.242-1 du Code des Relations entre le Public etI'administration permettant le retrait des d\u00e9cisions ill\u00e9gales implicites ou expresses dans un d\u00e9lai dequatre mois sont r\u00e9unies ;SUR propositionde la directrice d\u00e9partementale des territoires ;ARR\u00caTE :\nArticle1 : D\u00e9cisionEn application de l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et I'administration, la d\u00e9cisionde la non-opposition en date du 14 avril 2025, est retir\u00e9 \u00e0 compter du 14 ao\u00fbt 2025.Article 2 : Prorogation du d\u00e9lai de prise de d\u00e9cisionLe d\u00e9lai de prise de d\u00e9cision est prorog\u00e9 de deux mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Publication et information des tiersMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et la Directrice d\u00e9partementale de l\"Yonnesont charg\u00e9s, chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Eau deParis, et affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimum d'un (1) mois en mairie de Les Vall\u00e9es-de-la-Vanne. Il sera\u00e9galement publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs, affich\u00e9 sur le site internet des services de I' \u00c9tatdans l'Yonne pour une dur\u00e9e de six mois.Article4 : Ex\u00e9cutionMadame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, la Directrice d\u00e9partementale desterritoires, sont charg\u00e9es, chacune en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Auxerre, le 14 ao\u00fbt 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale des Territoires del'Yonne,\nO| Manuelle INES\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication:\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hlerarchlque aupr\u00e8sdu ministre charg\u00e9 de l'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait naitre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite\u00e0 compter de sa notification.\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupres du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet _ + 112 oo ouis\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2025/0055 portant retrait\nde la non-opposition et prorogeant le d\u00e9lai de la prise de d\u00e9cision concernant le dossier de d\u00e9claration au titre du Code de\nl'environnement relatif au projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'usine La Forge sise Les vall\u00e9es de la Vanne (Theil sur\nVanne)\n6","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-09-19T11:28:44+00:00","id":"90a4fbd084730677c9467706e9f5fd5758025168b9c90a82a82460679f2f3abb","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-281 du 14 08 2025 - DDT","pdf_creation_date":"2025-08-14T13:01:26+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-14T13:01:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/47175/373632/file/recueil-89-2025-281-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}