{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"EiBOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n               RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL  N\u00b0 13-2025-166 bis    PUBLIE LE 1er JUIN 2025            \n\n Sommaire   Pr\u00e9fecture de Police des Bouches-du-Rh\u00f4ne  13-2025-06-01-0001 Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester avec des v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de remorque le lundi 2 juin 2025 \u00e0 Arles\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.page 3                                                                            \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester avec des v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de remorque le lundi 2 juin 2025 \u00e0 Arles  Le pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,  VU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 431-9-1, R 610-5 et R 644-4 ;  VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2214-4 et L. 2215-1 ;  VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 211-1 \u00e0 L 211-4 ;  VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;  VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;  VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 mars 2025 portant nomination M. Georges- Fran\u00e7ois LECLERC, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, en outre pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;  VU la d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne, intitul\u00e9e \u00ab D\u00e9fense de la profession agricole par JA13 et FNSEA13 contre le projet de ligne a\u00e9rienne THT \u00bb devant se d\u00e9rouler \u00e0 Arles le lundi 2 juin 2025 \u00e0 partir de 15h00 ;  Consid\u00e9rant qu'une r\u00e9union publique est pr\u00e9vue le 2 juin \u00e0 18h00, sous l'\u00e9gide de la commission nationale du d\u00e9bat public, au Palais des congr\u00e8s d'Arles, au sujet du projet de la ligne \u00e0 tr\u00e8s haute tension entre Fos-sur-Mer et Jonqui\u00e8res-Saint-Vincent ; que plusieurs centaines de participants sont attendus \u00e0 cette r\u00e9union ;  Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de cette r\u00e9union publique, plusieurs organisations et syndicats originaires du Gard et des Bouches-du-Rh\u00f4ne, notamment la FNSEA, les Jeunes agriculteurs, la f\u00e9d\u00e9ration des manadiers, la f\u00e9d\u00e9ration des ovins, l'association des arrosants de la Crau bovins 13, l'AOP taureaux de Camargue, le syndicat des riziculteurs de France et fili\u00e8re, ont pr\u00e9vu de manifester leur opposition \u00e0 ce projet ;  que deux points de rendez-vous ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s pour les agriculteurs gardois et du pays d'Arles : le rond-point de Crau et le si\u00e8ge du syndicat des riziculteurs de France et fili\u00e8re (80 route de Gimeaux \u00e0 Arles) ; qu'il est pr\u00e9vu que ces manifestants partent en cort\u00e8ge avec leurs engins agricoles et leurs v\u00e9hicules vers 15h30 en direction du Palais des congr\u00e8s o\u00f9 se tiendra la r\u00e9union publique et stationnent sur le parking \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ; que d'autres participants, notamment des manadiers, gardians et bergers ont \u00e9galement pr\u00e9vu de manifester et de stationner leurs v\u00e9hicules et remorques dans lesquels se trouveront des chevaux et des moutons \u00e0 proximit\u00e9 du Palais des congr\u00e8s d'Arles ;  Consid\u00e9rant que plusieurs de ces manifestants n'ont pas d\u00e9clar\u00e9 leur manifestation ni leurs modalit\u00e9s d'action ;  Consid\u00e9rant que plusieurs centaines de manifestants sont attendus, ainsi que plusieurs dizaines de tracteurs et v\u00e9hicules ; que plusieurs cort\u00e8ges convergeront vers le Palais des congr\u00e8s d'Arles, \u00e0 proximit\u00e9 du centre-ville et de la route nationale 113, axe local structurant ; qu'en outre ces d\u00e9fil\u00e9s seront organis\u00e9s \u00e0 une heure de pointe ; que ces cort\u00e8ges sont donc susceptibles de causer de tr\u00e8s \nfortes difficult\u00e9s de circulation et des troubles \u00e0 l'ordre public ;  Consid\u00e9rant que certains manifestants ont pr\u00e9vu de venir non seulement avec des v\u00e9hicules ou des tracteurs mais \u00e9galement avec des remorques, charg\u00e9es d'animaux, de d\u00e9chets ou de divers produits agricoles ; que la pr\u00e9sence et la divagation d'animaux sur la voie publique repr\u00e9sente un danger grave en milieu urbain ; qu'\u00e0 l'occasion de plusieurs manifestations d'agriculteurs ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, des d\u00e9chets agricoles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9s sur la voie publique ; que la pr\u00e9sence d'animaux, de d\u00e9chets ou de produits agricoles est susceptible de bloquer la circulation ou l'acc\u00e8s au Palais des congr\u00e8s ;  Consid\u00e9rant que ces manifestations n\u00e9cessitent le d\u00e9ploiement d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifique mobilisant d'importants moyens d\u00e9partementaux et nationaux, et notamment de plusieurs unit\u00e9s de CRS ; que s'ajoute \u00e0 ces circonstances la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 visant \u00e0 pr\u00e9venir une menace terroriste particuli\u00e8rement aigu\u00eb qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ainsi que l'engagement des policiers dans les quartiers sensibles dans le cadre de la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences graves qui y sont associ\u00e9es ;  Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public ; que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concilie de fa\u00e7on adapt\u00e9e, proportionn\u00e9e et n\u00e9cessaire ces diff\u00e9rents imp\u00e9ratifs en ne visant que les remorques susceptibles d'aggraver les troubles engendr\u00e9s par la manifestation sans interdire la manifestation elle-m\u00eame, et ne s'oppose donc pas \u00e0 la libert\u00e9 de manifester ni \u00e0 la libert\u00e9 d'expression ;  Consid\u00e9rant enfin que l'autorit\u00e9 administrative doit prendre toutes les mesures proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;  SUR proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;   ARR\u00caTE :  Article 1er : l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 2 est interdit \u00e0 tout v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 de remorque, le lundi 2 juin 2025, de 14h00 \u00e0 22h30. Cette interdiction ne s'applique pas aux v\u00e9hicules de secours ou de service public.  Article 2 : le p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction est d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants : Avenue de la premi\u00e8re division fran\u00e7aise libre \u00e0 hauteur du canal de navigation d'Arles \u00e0 Bouc, All\u00e9e de la nouvelle \u00e9cluse, Rue Ferdinand Beno\u00eet, Avenue Bachaga Sa\u00efd Boualem, Rue des cormorans, Rue Henri Satre, Chemin du carnage, Rue Victorin Lourgues.  Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par le Code p\u00e9nal.  Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr ;  Article 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.    Marseille, le 1er juin 2025  P/Le pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne, Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police   Sign\u00e9  R\u00e9mi BOURDU","date":"2025-06-01","first_seen_on":"2025-06-01T16:07:35+00:00","id":"90a72757646e0d7a0bba2153448cad0665412d1428c15702382e1ea9c171f6ff","name":"recueil-13-2025-166-bis-recueil-des-actes-ad ministratifs-sp\u00e9cial du premier juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-01T14:14:33+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-01T14:14:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/59709/422937/file/recueil-13-2025-166-bis-recueil-des-actes-ad%20ministratifs-sp%C3%A9cial%20du%20premier%20juin%202025.pdf"}