{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 11 Mai 2026\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE \nLA MER\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SNAF/2025-131-0006 du 11/05/2026 relatif \u00e0 la mise en  \n\u0153uvre du constat d\u00e9claratif de dommages sur les troupeaux domestiques caus\u00e9s par  \nle loup dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET \nDES SOLIDARIT\u00c9S DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nDIRECTION\n-   D\u00e9cision n\u00b0DDETS/DIR/2026-131-0001 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. \nChristian DUMOTIER, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim.\n-   D\u00e9cision n\u00b0 DDETS/DIR/2026-131-0002 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. \nChristian DUMOTIER, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, \npar int\u00e9rim, ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\n|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9t\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SNAF/2025-121-0006 du 41/05/2026relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du constat d\u00e9claratif de dommages sur les troupeaux domestiquescaus\u00e9s par le loup dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9juillet 2019 relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s auxtroupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, et notamment son article 2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2024 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9juillet 2019relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s aux troupeaux domestiques par le loup, l'ourset le lynx;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2024 pris pour l'applicationdu d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif a l'indemnisation des dommages caus\u00e9s auxtroupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx ;Vu l'accord de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plan national d'actions loup et activit\u00e9sd'\u00e9levage 2024-2029, en date du 24 avril 2026;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de simplifier autant que possible la constatation desdommages li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9dation du loup sur les ovins et les caprins dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;CONSID\u00c9RANT que les \u00e9leveurs ou leurs mandataires seront volontaires pour r\u00e9diger cesconstats d\u00e9claratifs et devront donc \u00eatre en capacit\u00e9 technique et administrative de lesr\u00e9diger et de les transmettre ;SUR proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1:\nEn application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du II de l'article 2 du d\u00e9cret du 9 juillet 2019 susvis\u00e9, pourles dommages aux troupeaux domestiques survenus dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, et portant sur moins de cing victimes (tu\u00e9es ou bless\u00e9es) ovines ou caprines, les\u00e9leveurs ou leurs mandataires volontaires sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser eux-m\u00eames un constat dedommage simplifi\u00e9 et \u00e0 le transmettre \u00e0 la pr\u00e9fecture (DDTM) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour \u00eatre recevable, la d\u00e9claration de l'\u00e9leveur, ou de son mandataire, est transmise selon lesmodalit\u00e9s suivantes :- la d\u00e9claration des dommages est r\u00e9alis\u00e9e dans les 72 heures au plus apr\u00e8s l'attaque;- le constat d\u00e9claratif est r\u00e9alis\u00e9 au plus t\u00f4t et dans un d\u00e9lai de 48 heures maximum apr\u00e8s lad\u00e9couverte du dommage au troupeau;- l'imprim\u00e9 de d\u00e9claration parvient \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer(DDTM) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales dans un d\u00e9lai de 10 jours calendaires \u00e0 compter dusignalement des dommages ;- la d\u00e9claration est faite \u00e0 l'aide du formulaire d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9, joint en annexe de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, avec au moins une photographie de chaque victime et de leurs bouclesainsi que leur localisation pr\u00e9cise sur carte Scan 25 (ou par relev\u00e9 GPS).\nArticle 2 :\nLa mise en \u0153uvre des constats d\u00e9claratifs r\u00e9pond aux conditions suivantes :- accord pr\u00e9alable de l'administration (DDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales): aucune d\u00e9clarationne sera prise en compte sans que l'\u00e9leveur ou son mandataire ait pr\u00e9alablement signal\u00e9 lesdommages \u00e0 l'administration sur la ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e de la DDTM (N\u00b0 04 68 38 10 68ou 06 85 41 93 24);- la commune sur laquelle est d\u00e9clar\u00e9e le dommage appartient au cercle 1 du zonaged\u00e9partemental de l'op\u00e9ration de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation (OPEDER) encours de validit\u00e9;- l'\u00e9leveur ou son mandataire est volontaire (proc\u00e9dure non obligatoire) et a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 aupr\u00e9alable pour la r\u00e9alisation des constats;- l'\u00e9leveur ou son mandataire a fait l'objet d'au moins deux attaques constat\u00e9es par un agentde |'OFB au cours des douze derniers mois:- Un constat classique (hors d\u00e9claratif) est r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on al\u00e9atoire par les agents habilit\u00e9s del'OFB pour au moins 20 % des signalements pouvant pr\u00e9tendre \u00e0 une demande de constatd\u00e9claratif.\nArticle3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de ce jour jusqu'\u00e0 la fin du Plan Nationald'Action pour le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage 2024-2029 publi\u00e9 le 23 f\u00e9vrier 2024 oujusqu'au retrait de l'accord du pr\u00e9fet coordonnateur. Elle fait l'objet d'une \u00e9valuationqualitative et quantitative communiqu\u00e9e chaque fin d'ann\u00e9e au pr\u00e9fet coordonnateur.\nArticle 4 :\n2/3\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Directeur r\u00e9gional Occitanie de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) et les services de l'Agence de Services et de Paiement (ASP)sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscritau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe Pr\u00e9fet,\n; . | Pierre REGNAULT de la MOTHE\n3/3\n\n\nPREFET oeDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleORIENTALES de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9cision n\u00b0DDETS/DIR/2026-131-0001\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Christian DUMOTIER,\nDirecteur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim\nLe Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales par int\u00e9rim\nVU la loi organique n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des\ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions;\nVU le code du travail ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de l'action sociale et des familles ;\nVU le code de la construction et de l'habitation,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVU le code de l'environnement;\nVU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les\ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s\nlocales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et\nde fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de\ncommissions administratives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es- T\u00e9l. 04 11 64 39 00Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex\n1n6\n\nVU le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sous-pr\u00e9fet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales, M.\nREGNAULT de la MOTHE (Pierre);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 25 juillet 2024, nommant\nMadame Ang\u00e8le MADZAR, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 mars 2026 portant nomination de Monsieur DUMOTIER\n(Christian), en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (renouvellement) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 UD DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation\nde la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-125-0002 du 5 mai 2026 chargeant\nmonsieur Christian DUMOTIER de l'int\u00e9rim des fonctions de directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-125-0003 du 5 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature de monsieur Christian DUMOTIER, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim ;\nD\u00c9CIDE:\nARTICLE 1\" : La subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale donn\u00e9e aux responsables cit\u00e9s \u00e0\nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne :\n- Toutes correspondances, \u00e0 l'exception de celles adress\u00e9es aux ministres, auxsecr\u00e9taires d'\u00c9tat, aux parlementaires, au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ainsi\nque toute circulaire adress\u00e9e \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement.\nToutefois, les correspondances techniques ou urgentes adress\u00e9es au minist\u00e8re de\nl'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, au minist\u00e8re du travail, de la sant\u00e9,\ndes solidarit\u00e9s et des familles, ainsi que celles adress\u00e9es \u00e0 la direction r\u00e9gionale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS) pourront \u00eatre envoy\u00e9es sous\ncouvert du pr\u00e9fet.\n- Toutes d\u00e9cisions et tous documents relevant des attributions de la DDETS\nsuivantes:\n2/16\n\nA-POLE\nPOLITIQUES DU\nTRAVAIL\nNATURE DU POUVOIR REFERENCES\nREGLEMENTAIRES\n1. CONSEILLERS\nDES SALARI\u00c9S\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des conseillers des\nsalari\u00e9s Articles L. 1232-7; D. 1232-4\net 5 du Code du Travail (CT)\nArr\u00eat\u00e9 de radiation de la liste des conseillers\ndes salari\u00e9s Article D. 1232-12 du CT\nD\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement de\nfrais de d\u00e9placement aux conseillers du salari\u00e9Articles L. 1232-11; D. 1232-7\ndu CT\nD\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement aux\nemployeurs aux\nconseillers du salari\u00e9\ndes salaires maintenus Articles L. 1232-11 du CT;\nD. 1232-9 CT\nD\u00e9rogations au repos dominical dans un\n2. REPOS \u00e9tablissement Articles L. 3132-20; L. 3132-23DOMINICAL du CT\nD\u00e9cisions relatives au remboursement 4 | Articles L 3232-7 et -8, R 3232-\nl'employeur de l'allocation compl\u00e9mentaire | 3 et 4 du CT\nservie aux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la\nr\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale3. SALAIRES D\u00e9cisions relatives au paiement direct aux\nsalari\u00e9s de l'allocation compl\u00e9mentaire servie\naux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la r\u00e9mun\u00e9ration\nmensuelle minimale\nArticles L 3232-7 et -8, R 3232-\n6duCT\n4. ENTREPRISES\nSOLIDAIRES\nD'UTILIT\u00c9\nSOCIALE\nAttribution, extension, renouvellement et\nretrait des agr\u00e9ments \u00ab entreprises solidaires \u00bb\nArticle L. 3332-17-1 du CT\n5. H\u00c9BERGEMENT\nCOLLECTIF\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception de la d\u00e9claration par un\nemployeur de l'affectation d'un local \u00e0\nl'h\u00e9bergement, mise en demeure et d\u00e9cision\nde fermeture concernant ce local\nArticles 1, 5, 6, et 7 de la loi n\u00b0\n73-548 du 27 juin 1973\n6. APPRENTISSAGE\nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement\nd'apprentis et \u00e0 la poursuite des contrats en\ncours\nArticles L. 6225-1 et s. du CT,\nR. 6223-16 du CT\n3/16\n\nEtablissement des tableaux des temps\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux des\ntravailleurs \u00e0 domicile\nArticle L. 7422-2 du CT\n7. TRAVAIL A\nDOMICILE\nFixation du salaire horaire minimum et des | Articles L. 7422-6 et L. 7422-11\nfrais d'atelier ou accessoires des travailleurs a | du CT\ndomicile\nD\u00e9livrance, renouvellement, \u2014 suspension, | Articles L.4153-6, R. 4153-8 et\nretrait de l'agr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseries | s. du CT\npour employer ou recevoir en stage des\njeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant une formation en\nalternance\nD\u00e9livrance, retrait des autorisations | Articles L. 7124-1 du CT\nindividuelles d'emploi des enfants de moins\nde seize ans dans les spectacles, les\nprofessions ambulantes et comme\nmannequins dans la publicit\u00e9 et la mode\n8. JEUNES DE D\u00e9livrance, renouvellement, retrait, | Articles L. 7124-5 et R. 7124-1MOINS DE 18 ANS suspension d'agr\u00e9ment permettant d'engager\ndes enfants de moins de seize ans dans les\nspectacles, les professions ambulantes et\ncomme mannequins dans la publicit\u00e9 et la\nmode\ndu CT\nFixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration\nper\u00e7ue par l'enfant, employ\u00e9 dans\nspectacles, les professions ambulantes ou\nles\ncomme mannequins dans la publicit\u00e9 et la\nmode, entre ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le\np\u00e9cule ; autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nArticle L 7124-9 et L 7124-10\ndu CT\n9. CISSCT\nMise en place d'un CISSCT dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'un plan de risques\ntechnologiques (d\u00e9cision de mise en place,\ninvitation des membres)\npr\u00e9vision des Articles L 4524-1 et R 4524-1 \u00e0\nR. 4524-9 du CT\n10. M\u00c9DAILLES\nD'HONNEUR DU\nTRAVAIL\nD\u00e9cisions d'attribution de la m\u00e9daille\nd'honneur du travail\nD\u00e9cret n\u00b0 84-591 du 4 juillet\n1984 relatif \u00e0\nd'honneur du travail\nla m\u00e9daille\n46\n\nB- POLE\nENTREPRISES, NATURE'DU POUVOIR REFERENCEEMPLOI, REGLEMENTAIRE\nECONOMIE\n1-a. Conventions de revitalisation Articles L.1233-85,D. 1233-37 et s. du CT\n1-b. D\u00e9cision d'opposition \u00e0 la qualification | Articles D.2241-3 et D.2241-4\nd'emploi menac\u00e9s pr\u00e9vue aux articles L.2242- | CT\n16 et L.2242-17 CT\n1-c. Aide au conseil en mati\u00e8re de GPEC et | Articles L. 5121-3 ; D. 5121-6\nactions de formation de salari\u00e9s et 7 du CT\n1-d. Allocation d'activit\u00e9 partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2\ndu CT,\n1-e. Conventions du Fonds national de | Articles L. 5123-1 et s. du CT\nl'emploi (FNE)\n14. Dispositif sp\u00e9cifique d'activit\u00e9 partielle en | D\u00e9cret n\u00b0 2020-926 du 28\ncas de r\u00e9duction d'activit\u00e9 durable juillet 2020\n1-8. D\u00e9cisions et conventions relatives\u00e0 Articles L.5132-1 \u00e0 L.5132-15-1\nl'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique : et R.5132-1 \u00e0 R.5132-47 du CT\nentreprises d'insertion, entreprises de travail\ntemporaire d'insertion, associations\ninterm\u00e9diaires, ateliers et chantiers\n1.EMPLOI d'insertion et fonds d\u00e9partemental\nd'insertion\n1h. D\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 | Article 83 de la loi du 5\nl'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique: | septembre 2018 pour la\nentreprises d'insertion par le travail | libert\u00e9 de choisir son avenir\nind\u00e9pendant professionnel.\nD\u00e9cret n\u00b0 2018-1198 du 20\nd\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0\nVexp\u00e9rimentation de\nl'\u00e9largissement des formes\nd'insertion par l'activit\u00e9\n\u00e9conomique au\nind\u00e9pendant\ntravail\nTi. D\u00e9claration et contr\u00f4le des organismes\npriv\u00e9s de placement\nArticle L. 5323-1 et s. du CT\n1j. D\u00e9cisions en mati\u00e8re d'exclusion ou\nr\u00e9duction temporaire ou d\u00e9finitive du revenu\nde remplacement\nArticle L. 5426-2 du CT et s\net R.5426-1 et s.\n5/16\n\n1k. Conventions avec les\nd'employeurs \u2014 pour\nqualification (GEIQ)\ngroupements\nl'insertion et la\nArticle D. 6325-24 du CT\n11. Prise en charge de la r\u00e9mun\u00e9ration de\ncertains stagiaires de la formation\nprofessionnelles\nArticles R. 6341-37 et 38 du\nCT\n1-m. Attribution, extension, renouvellement,\nretrait d'agr\u00e9ment et de d\u00e9claration de toute\npersonne morale ou entreprise individuelle\nqui exerce les activit\u00e9s de service \u00e0 la\npersonne\nArticles L. 7232-1 et suivants\ndu CT\nin. Conventions pour la promotion de\nl'emploi.\nCirculaire DGEFP n\u00b0 97-08 du\n25/04/1997\nto. Agr\u00e9ment et radiation de la\nreconnaissance de la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9\ncoop\u00e9rative ouvri\u00e8re et de production\nLoi n\u00b0 78-763 du 19/07/78\nmodifi\u00e9e, d\u00e9cret n\u00b0 93-1231\ndu 10 novembre 1993\n1-p. Dispositifs locaux d'accompagnementArticle 61 de la loi n\u00b0 2014-\n856 du 31 juillet 2014.\n1-q. Agr\u00e9ment des comit\u00e9s de bassin d'emploiD\u00e9cret n\u00b02002-790 du 3 mai\n2002.\n+. Dispense du remboursement de l'aide\nfinanci\u00e8re et du versement des cotisations\nlorsque la perte du contr\u00f4le effectif de\nl'entreprise r\u00e9sulte de la cessation d'activit\u00e9\ncr\u00e9\u00e9e ou reprise, ou de la cession de\nl'entreprise dans le cadre d'une proc\u00e9dure de\nsauvegarde, de redressement ou de\nliquidation judiciaire\nArticle R. 5141-6 du CT\n2.TRAVAILLEURS\nHANDICAP\u00c9S\n2-a. Mise en \u0153uvre des p\u00e9nalit\u00e9s relatives au\ncontr\u00f4le des d\u00e9clarations des entreprises au\ntitre de l'obligation d'emploi des personnes\nhandicap\u00e9es\nArticles L. 5212-2 et L5212-6\n411, R. 5212-31 du CT.\n2-b. Agr\u00e9ment des accords de groupe ou\nd'entreprise en faveur de l'emploi\ntravailleurs handicap\u00e9s\ndes\nArticles L. 5212-8 et R. 5212-\n15 du CT.\n2-c. Aides financi\u00e8res en faveur de l'insertion\nen milieu ordinaire des handicap\u00e9s\nArticles L. 5213-10, R. 5213-35\net 38 du CT\n2-d. Aide au poste dans les entreprises\nadapt\u00e9es\nArticle R. 5213-76 \u00e0 78 du CT\n2-e. Subvention d'installation d'un travailleur\nhandicap\u00e9\nArticles R. 5213-52, D. 5213-\n53 et 54 du CT\n6/16\n\nC- PERSONNEL NATURE DU POUVOIR REFERENCESREGLEMENTAIRES\n1- GESTION DUPERSONNELDDETS\n| Ensemble des actes et d\u00e9cisions aff\u00e9rentes \u00e0 lagestion des personnels d'\u00c9tat titulaires,stagiaires et contractuels, des personnelsvacataires\n+ Actes relatifs \u00e0 l'organisation et aufonctionnement des services\nLoi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983modifi\u00e9e portant droits etobligations desfonctionnaires\nLoi n\u00b08416 du 11 janvier 1984modifi\u00e9e portant dispositionsstatutaires relative \u00e0 lafonction publique de l'\u00c9tat\nD\u00e9cret n\u00b0 92-737 du 27juillet1992 portantd\u00e9concentration en mati\u00e8rede gestion des personnels\nD\u00e9cret n\u00b02006-781 du 3 juillet2006 modifi\u00e9 fixant lesconditions et les modalit\u00e9sde r\u00e8glement des fraisoccasionn\u00e9s par lesd\u00e9placements temporairesdes personnels civils de l'\u00c9tat\nD\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier1986 modifi\u00e9 relatif auxdispositions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux agents nontitulaires de l'\u00c9tat\nD\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0l'organisation et aux missionsdes DREETS, des DDETS etdes DDETSPP\n2- DIRECTEURSLa conduite de l'entretien professionnel annuelD\u00e9cret n\u00b02020-719 du 12 juinD'\u00c9TABLISSEMEN |des directeurs d'\u00e9tablissements sociaux publics | 2020 relatif aux conditionsTS SOCIAUX conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b02020- | g\u00e9n\u00e9rales de l'appr\u00e9ciationPUBLICS (719 du 12 juin 2020 de la valeur professionnelledes fonctionnaires de lafonction publiquehospitali\u00e8re\n3- CONSEIL | D\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s D\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 marsM\u00c9DICAL 1986 modifi\u00e9- D\u00e9cisions concernant les cong\u00e9s maladies despraticiens hospitaliers \u00e0 temps plein et \u00e0 tempspartiel Articles R. 6152-36 \u00e0 R. 6152-49 et articles R. 6152-228 aR.6152-235 du code de la sant\u00e9publique\n7/16\n\nID- POLE\nH\u00c9BERGEMENTJACCOMPAGNEMENIT DES PUBLICS LESPLUS DEMUNIS\nNATURE DU POUVOIR REFERENCE REGLEMENTAIRE\n1- MANDATAIRESJUDICIAIRES A LAPROTECTIONDES MAJEURS,PR\u00c9POS\u00c9SD'\u00c9TABLISSEMENT ET D\u00c9L\u00c9GU\u00c9SAUXPRESTATIONSFAMILIALES\nDotation globale de financement et proc\u00e9durebudg\u00e9taire des \u00e9tablissements et services\nListe d\u00e9partementale des mandatairesjudiciaires et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales\nAgr\u00e9ment des mandataires judiciaires et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales\nD\u00e9claration des pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement\nContr\u00f4le de l'activit\u00e9 des mandatairesjudiciaires, des pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales (injonction,suspension et retrait des agr\u00e9ments, annulationdes effets de la d\u00e9claration)\nConventions de financement des mandatairesjudiciaires personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titreindividuel\nD\u00e9cision d'exon\u00e9ration de la participation de lapersonne prot\u00e9g\u00e9e\nAutorisation et contr\u00f4le de conformit\u00e9 desservices mettant en \u0153uvre des mesures deprotection judiciaire des majeurs et d'aide \u00e0 lagestion du budget familial\nArticle L. 361-1 du code del'action sociale et des familleset d\u00e9cret n\u00b02008-1500 du 30d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 lar\u00e9glementation financi\u00e8re etbudg\u00e9taire des\u00e9tablissements sociaux etm\u00e9dico-sociaux\nArticles L. 471-2 et L. 474-1 ducode de l'action sociale etdes familles\nArticles L.472-2 et L.474-1 ducode de l'action sociale etdes familles\nArticles L. 472-6 et L. 472-8du code de l'action sociale etdes familles\nArticles L.472-10 et L. 474-5du code de l'action sociale etdes familles\nArticles L. 472-3, R. 472-8 etR. 472- 9 du code de l'actionsociale et des familles etd\u00e9cret n\u00b02008-1553 du31d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0l'exercice \u00e0 titre individuel del'activit\u00e9 de mandatairejudiciaire \u00e0 la protection desmajeurs\nD\u00e9cret n\u00b02011-936 du 1\u00b0 ao\u00fbt2011 et arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2011relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration desmandataires individuels\nArticle R. 471-5-3 du codede l'action sociale et desfamilles\nArticles L.313-2, L.313-3, R.313-7 \u00e0 R.313-7-3, D.313-11 \u00e0 D.313-14 du code de l'actionsociale et des familles\n8/16\n\n| 2- AIDE SOCIALE\nRecours \u00e0 l'encontre des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aidesociale revenus \u00e0 meilleure fortune et \u00e0l'encontre des b\u00e9n\u00e9ficiaires de successions,\\donataires ou l\u00e9gataires\nAttribution des prestations d'aide sociale etd'aide m\u00e9dicale prises en charge par l'\u00c9tat\nAttribution de l'Allocation de Solidarit\u00e9 auxPersonnes Agr\u00e9\u00e9es (ASPA) et de l'AllocationISuppl\u00e9mentaire d'Invalidit\u00e9 (ASI)\nRapatriement des malades ressortissant d'unpays \u00e9tranger hospitalis\u00e9s dans un\u00e9tablissement de soins et d'hospitalisation enFrance.\nArticles L. 132-8 et L. 132-9 ducode de l'action sociale etdes familles\nArticles L. 121-7 et L. 131-2,L.251-1 \u00e0 L.253-4, R.251 \u00e0R.251-3 du code de l'actionsociale et des familles\nArticles L 815-7 \u00e0 L. 815-12, L.815-27 a L. 815-29 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale\nNote d'information de la DSSdu 28juillet 2011 relative auxdemandes d'ASPA et d'ASIformul\u00e9es par desfonctionnaires de l'\u00c9tat\nLettre minist\u00e9rielle n\u00b02876 du18 juillet 1983\nCirculaire n\u00b0 299 du 5janvier1989 du minist\u00e8re de lasolidarit\u00e9, de la sant\u00e9 et de laprotection sociale\n3- PUPILLES DEL'\u00c9TAT Exercice de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tatArticle L.224-1 et suivants ducode de l'action sociale etdes familles\n4- HANDICAP D\u00e9livrance de la carte mobilit\u00e9 inclusion pourles personnes morales\nAvis donn\u00e9 \u00e0 la commission consultative des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9\nContr\u00f4le des s\u00e9jours de \u00ab vacances adapt\u00e9esorganis\u00e9es \u00bb (VAO) pour personnes handicap\u00e9esadultes : lettres de mission et transmission desrapports d'inspection\nArticle L. 241-3-2 du code del'action sociale et des familles\nArticle R. 241-21 du code del'action sociale et des familles\nD\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars1995 relatif \u00e0 la commissionconsultative d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9\nArticles L.412-2 et R. 412-8 \u00e0R 412:17 du code du tourismeet en particulier l'article R.41245\nD\u00e9cret n\u00b02015 -267 du 10mars 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment\u00abvacances adapt\u00e9esorganis\u00e9es \u00bb modifiant lesarticles R.412- 8 \u00e0 R-412-17 ducode du tourisme\nInstructionn\u00b0DGCS/SD3B/2015/233 du10 juillet 2015\nCirculaire interminist\u00e9rielle n\u00b0DGCS/3B/2023/153 du 6octobre 2023 relative au\n9/16\n\nrespect des r\u00e9gles de s\u00e9curit\u00e9incendie sur les lieux des\u00e9jours de vacances adapt\u00e9esorganis\u00e9es (VAO)\n5- GENS DUVOYAGE Aires d'accueil: conventions annuelles fixant lemontant de l'aide forfaitaire attribu\u00e9e auxgestionnaires des aires d'accueil\nD\u00e9cret n\u00b02014-1742 du 30d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'aidevers\u00e9e aux gestionnairesd'accueil des gens du voyage\nArticle L 851-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale\n6-\nETABLISSEMENTSSOCIAUX ETSERVICES\nCr\u00e9ation ou transformation des \u00e9tablissementssociaux et services\nIA l'exception des arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation ou detransformation des \u00e9tablissements et services,toutes correspondances aff\u00e9rentes \u00e0 :\n| la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet, d'autorisation etd'\u00e9valuation\n| le contr\u00f4le de conformit\u00e9\nLoi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier2002 r\u00e9novant l'action socialeet m\u00e9dico-sociale codifi\u00e9eaux articles L. 313-1 et suivants du code de l'action socialeet des familles\nArticles L. 313-1-1, R. 313-1 etsuivants du code de l'actionsociale et des familles\nD\u00e9cret n\u00b02010-870 du 26juillet 2010 et circulaire du 28d\u00e9cembre 2010\nD\u00e9cret n\u00b02014-565 du 30 mai2014\nD\u00e9cret n\u00b020141368 du 14novembre 2014\nArticles D. 313-11 \u00e0 D. 313-14du code de l'action sociale etdes familles\n7- GESTIONBUDG\u00c9TAIRE ETCOMPTABLE DES\u00c9TABLISSEMENTSSOCIAUX(CENTRESD'H\u00c9BERGEMENTET DER\u00c9INSERTIONSOCIALE,CENTRESD'ACCUEIL POURDEMANDEURSD'ASILE ETCENTRESPROVISOIRESD'H\u00c9BERGEMENT)\nCourriers relatifs \u00e0 la gestion de la tarificationdes prestations fournies par les \u00e9tablissementslet services (CHRS - CADA - CPH)\nCourriers ayant trait \u00e0 la proc\u00e9durecontradictoire (r\u00e9ception et examen desdocuments budg\u00e9taires et comptables des\u00e9tablissements susvis\u00e9s)\nCourriers ayant trait a:\n+ l'examen, l'approbation ou l'opposition der\u00e9vision des pr\u00e9visions annuelles de d\u00e9penses etde recettes d'exploitation.\n| l'approbation ou l'opposition desmodifications des projets d'investissement etles variations du tableau des effectifs dupersonnel\nCode de l'action sociale etdes familles, notammentl'article L. 312 -1-1- 8\u00b0 et 13\u00b0\nCode de l'action sociale etdes familles, notamment lesarticles L. 314-1 et suivants, R.314-1 et suivants, R. 314-105et suivants, et-R. 314-150 a R.314-157, L. 349-1 \u00e0 L. 349-4, R.349-1 et suivants du code del'action sociale et des familles\nD\u00e9crets n\u00b0 2006-422 du 7avril 2006, n\u00b0 2008-1500 du 30d\u00e9cembre 2008 et 2010-344du 31 mars 2010\n10/16\n\nD\u00e9cret n\u00b0 2007-399 du 23mars 2007 relatif aux centresd'accueil pour demandeursd'asile.\nD\u00e9cret n\u00b02016-253 du 2 mars2016 relatif aux centresprovisoires d'h\u00e9bergementdes r\u00e9fugi\u00e9s et des\nsubsidiaire\n8- SIAO Orientation des demandes d'h\u00e9bergement dansle cadre du Service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil etd'orientation (SIAO)\nCourriers \u00e9tablis par le secr\u00e9tariat du SIAO\nArticles L 345-2 et L. 345-2-4et suivants du code del'action sociale et des familles\n9-DEMANDEURSD'ASILE EN CADA [Admission des demandeurs d'asile en CADA :\nCourriers et documents relatifs aux dossiersrelevant de l'admission des demandeurs d'asileen CADA (proc\u00e9dure r\u00e9gionale d'accueil souscomp\u00e9tence de l'OFII)\nArticles 23 et 24 de la loin\u00b02015-925 du 29 juillet 2015relative \u00e0 la r\u00e9forme du droitd'asile\nArticle 20 du d\u00e9cretd'application n\u00b02015-1166 du21 septembre 2015\nArticles L. 348-1 \u00e0 L. 348-4 ducode de l'action sociale etdes familles\nArticles L. 744-1 aL. 744-5 etarticles R. 744-1 \u00e0 R. 744-14 ducode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jourdes \u00e9trangers et du droitd'asile\n10- AIDE D\u00e9cret n\u00b02012-63 du 19ALIMENTAIRE . : ni : \u00e0 Haida Janvier 2012 relatif \u00e0 l'aideFinancement du dispositif de soutien \u00e0 l'Aide| *. :Alimentaire alimentaire\n. ee  Articles R115-1 et R. 115-6 dupe ur les demandes d'habilitation des code de l'action sociale et\n8 des familles et articles L. 230-6 et R. 230-9 a R. 230-24 ducode rural et de la p\u00e9chemaritime\n1  Courriers et correspondances relatifs \u00e0 la liste | Article 46 de la loi n\u00b02014-366DOMICILIATION |des organismes agr\u00e9\u00e9s du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8sDES PERSONNES au logement et un urbanismeSANS DOMICILESTABLE r\u00e9nov\u00e9 (ALUR)\nD\u00e9crets n\u00b02007-893 du 15 mai2007 et n\u00b02007-1124 du 20juillet 2007 relatifs \u00e0 ladomiciliation des personnessans domicile stable\n11/16\n\nCirculaire du 25 f\u00e9vrier 2008\nArticles L. 264-1 \u00e0 L. 264-8, D.264-1 et suivants du code del'action sociale et des familles\nE- P\u00d4LE ACC\u00c8SET MAINTIENDANS LELOGEMENT ETL'HABITAT\n1-PREVENTIONDESEXPULSIONSLOCATIVESINSTRUCTIONDESPROCEDURESD'EXPULSION\nET\nCorrespondances relatives \u00e0 l'instruction desdossiers d'expulsion locative du stade deassignation \u00e0 compara\u00eetre au commandementde quitter les lieux, \u00e0 l'exception de l'accord oudu refus du concours de la force publique,sollicit\u00e9 pour l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cisionjudiciaire\nCourriers relatifs a la Commissiond\u00e9partementale de coordination des actions depr\u00e9vention des expulsions locatives (CCAPEX)let \u00e0 la charte de pr\u00e9vention des expulsionslocatives\nLoi n\u00b090-449 du 31 mai 1990modifi\u00e9e visant \u00e0 la mise en\u0153uvre du droit au logement\nLoi n\u00b0 98-657 du 29 juillet1998 d'orientation relative \u00e0la lutte contre l'exclusion.\nLoi n\u00b0 2009-323 du 25 mars2009 de mobilisation pour lelogement et la lutte contrel'exclusion\nLoi n\u00b02014-366 du 24 mars2014 pour l'acc\u00e8s aulogement et un urbanismer\u00e9nov\u00e9 (ALUR)\nD\u00e9cret n\u00b020151384 du 30octobre 2015 relatif \u00e0 laCCAPEX\nD\u00e9cret n\u00b02016-393 du 31 mars2016 relatif \u00e0 la charte depr\u00e9vention de l'expulsion\n2- R\u00c9SERVATIONPR\u00c9FECTORALEDocuments et courriers aux bailleurs, auxassociations et aux particuliers sur lamobilisation du contingent pr\u00e9fectoral, ledossier unique de demande de logement socialet la r\u00e9forme intercommunale des attributionsde logements sociaux (gestion en flux, cotation)\nLoi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet2006 portant engagementnational pour le logement.\nLoi n\u00b02014-366 du 24 mars2014 pour l'acc\u00e8s aulogement et un urbanismer\u00e9nov\u00e9 (ALUR)\nLoi n\u00b02018-1021 du 23novembre 2018 portant\u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique (ELAN)\nD\u00e9crets n\u00b02015-522, 2015-523et 2015-524 du 12 mai 2015relatifs \u00e0 la gestion de lademande de logement social\n12/16\n\nD\u00e9cret n\u00b02019-1378 du 17d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 lacotation de la demande delogement social\nD\u00e9cret n\u00b02020-145 du 20f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 lagestion en flux desr\u00e9servations de logementslocatifs sociaux\nArticles L. 441-1 et R.441-1 etsuivants du code de laconstruction et del'habitation\n3- DROIT AULOGEMENTOPPOSABLE\nCorrespondances aux bailleurs, aux maires, auxassociations, aux organismes collecteurs deI'UESL et aux particuliers se rapportant \u00e0l'instruction des dossiers et aux d\u00e9cisions de lacommission de m\u00e9diation\nLoi n\u00b0 2007-290 du 5 mars2007 instituant le droit aulogement opposable\nD\u00e9cret n\u00b020071677 du 28n\u00f4vembre 2007, n\u00b02010-398du 22 avril 2010 et n\u00b02014-116du 11 f\u00e9vrier 2014\nLoi n\u00b02014-366 du 24 mars2014 pour l'acc\u00e8s aulogement et un urbanismer\u00e9nov\u00e9 (ALUR)\nArticles L. 313-26-2, L. 441-2-3\u00e0 L. 441-2-6 et R. 441-13 \u00e0 R.44118-5 du code de laconstruction et del'habitation\n4-ORGANISMES Avis et correspondances sur les demandes D\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30eee  ANT LEUR [d'agr\u00e9ment des organismes exer\u00e7ant des d\u00e9cembre 2009ACTIVIT\u00c9 EN activit\u00e9s en faveur du logement et de + a minict\u00e9riFAVEUR DU l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es Circulairepre  du\u00e9LOGEMENT PArticles L. 365-1, R. 365-1 etsuivants du code de laconstruction et del'habitation\nS- PLAN Courriers relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration et la mise en Loi n\u00b090-449 du 31 mai 1990D\u00c9PARTEMENTAL l\u0153uvre du PDALHPD modifi\u00e9e visant \u00e0 la mise enD'ACTION POURLE LOGEMENT ETL'H\u00c9BERGEMENTDES PERSONNESD\u00c9FAVORIS\u00c9ES(PDALHPD)\n\u0153uvre du droit au logement\nLoi n\u00b02014-366 du 24 mars2014 pour l'acc\u00e8s aulogement et un urbanismer\u00e9nov\u00e9 (ALUR)\nLoi n\u00b02017-86 du 27 janvier2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 lacitoyennet\u00e9\n13/16\n\nArticle L. 312-5-3 du code del'action sociale et des familles\nF- DROIT DES\nFEMMES, ET DE\nL'\u00c9GALIT\u00c9 ENTRE\nLES FEMMES ET\nLES HOMMES\nNATURE DU POUVOIR R\u00c9F\u00c9RENCE\nR\u00c9GLEMENTAIRE\nParcours de sortie\nde la prostitution\net d'insertion\nsociale et\nprofessionnelle\n(PSPIP)\nCourriers attenants \u00e0 l'instruction des\ndemandes d'agr\u00e9ment des associations\ncharg\u00e9es de participer \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la\nmise en \u0153uvre du parcours de sortie de la\nprostitution et d'insertion sociale et\nprofessionnelle\nArticle R121-12:1 du code de\nl'action sociale et des familles\nArticle L121-9 et R.121-12-11 du\ncode de l'action sociale et\nD\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'engagement | des familles\njou au renouvellement dans le parcours de sortie\nde la prostitution et d'insertion sociale et\nprofessionnelle\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature s'exerce \u00e0 l'exclusion des :\n- op\u00e9rations de fongibilit\u00e9 et d'utilisation des marges de man\u0153uvre qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence\ndu responsable du BOP, apr\u00e8s avis pr\u00e9alable des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et de d\u00e9partement,\n- ordres de r\u00e9quisition du comptable public,\n- d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du directeur des finances publiques en mati\u00e8re\nd'engagement des d\u00e9penses,\n- d\u00e9cisions attributives de subventions exc\u00e9dant 30 000 \u20ac.\nDemeurent soumis au visa pr\u00e9alable du pr\u00e9fet :\n- les acquisitions et locations de biens immobiliers,\n- les engagements pour frais publicitaires ou \u00e9ditions de plaquettes.\nToute convention pass\u00e9e au nom de l'\u00c9tat, en application de l'article 59 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29\navril 2004 susvis\u00e9e, devra \u00eatre sign\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nARTICLE 2 : La subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n> Mme Ang\u00e8le MADZAR, directrice du travail, directrice d\u00e9partementale adjointe,\n- pour tous les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\n>\u00bb Mme Isabelle BERDAGUER, directrice adjointe du travail pour :\n- les actes mentionn\u00e9s au A- P\u00f4le politiques du travail\n14/16\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme MADZAR, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n> Mme Anne-Sophie BOUQUIE, directrice adjointe du travail, pour:\n- les actes mentionn\u00e9s au paragraphe D- P\u00f4le h\u00e9bergement, accompagnement des publics les plus\nd\u00e9munis\n> M. St\u00e9phane DROUET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, pour:\n-les actes mentionn\u00e9s au paragraphe E- P\u00f4le acc\u00e8s et maintien dans le logement et l'habitat\n> M. Gianni GALLIA, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, pour :\n-les actes mentionn\u00e9s au paragraphe D- 2 - Aide sociale\n-les actes mentionn\u00e9s au paragraphe D-4 - Handicap\n> Mme Siham CHARLO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale pour :\n-les actes mentionn\u00e9s au paragraphe D- 6 (\u00e9tablissements sociaux et services)\n- les actes mentionn\u00e9s au paragraphe D- 7 (gestion budg\u00e9taire et comptable des \u00e9tablissements\nsociaux (centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale, centres d'accueil pour demandeurs d'asile\net centres provisoires d'h\u00e9bergement)\n> Mme Sylvie RECOULAT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale pour :\n- les actes mentionn\u00e9s au paragraphe D- 8 (SIAO)\n-les actes mentionn\u00e9s au paragraphe D-9 (demandeurs d'asile en CADA)\n-les actes mentionn\u00e9s au paragraphe D-10 (aide alimentaire)\n-les actes mentionn\u00e9s au paragraphe D- 11 (domiciliation des personnes sans domicile stable)\n> Mme Audrey DIDIER DE SAINT AMAND, attach\u00e9e principale d'administration, pour:\n-les actes mentionn\u00e9s au B- P\u00f4le entreprises, emploi, insertion\n> Mme Marjorie MIRALLES, directrice adjointe du travail, pour :\n-les actes mentionn\u00e9s au paragraphe B-1-g.\n-les actes mentionn\u00e9s au paragraphe B-1-h.\n-les actes mentionn\u00e9s au paragraphe B-1-i.\n-les actes mentionn\u00e9s au paragraphe B-1-j.\n-les actes mentionn\u00e9s au paragraphe B-1-k.\n-les actes mentionn\u00e9s au paragraphe B-1.\n- les actes mentionn\u00e9s au paragraphe B-1-o.\n- les actes mentionn\u00e9s au paragraphe B-1-p.\n- les actes mentionn\u00e9s au paragraphe B-1-q.\n-les actes mentionn\u00e9s au paragraphe B-2.\n> Mme Estelle DUJARDIN, attach\u00e9e principale d'administration, pour :\n- les actes mentionn\u00e9s au paragraphe B-1-c.\n- les actes mentionn\u00e9s au paragraphe B-1-e.\n-les actes mentionn\u00e9s au paragraphe B-1-n.\n-les actes mentionn\u00e9s au paragraphe B-1-r.\n15/16\n\nARTICLE 3 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures a la pr\u00e9sente d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 4: Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim est\ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 11 mai 2026\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim,\nChristian DUMOTI\n16/16\n\nPREFET |DES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleORIENTALES de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9cision n\u00b0 DDETS/DIR/2026-131-0002portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Christian DUMOTIER,Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, par int\u00e9rim,ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nLe Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rimVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;VU le code des march\u00e9s publics ;VU la loi organique n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983, relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;Vu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e, relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9slocales;VU le d\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 98-81du 11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 la prescriptiondes cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et leurs \u00e9tablissements publics etrelatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription quadriennale;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015, modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015, portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et decommissions administratives ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es- T\u00e9l. 04 11 64 39 00Orientales \u2014 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex 1/7\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020, relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations;VU le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sous-pr\u00e9fet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales, M.REGNAULT de la MOTHE (Pierre);VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 25 juillet 2024, nommantMadame Ang\u00e8le MADZAR, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 mars 2026 portant nomination de Monsieur DUMOTIER(Christian), en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (renouvellement) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD-DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisationde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-125-0002 du 5 mai 2026 chargeantmonsieur Christian DUMOTIER de l'int\u00e9rim des fonctions de directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-125-0004 du 5 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature de monsieur Christian DUMOTIER, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim, en qualit\u00e9 d'ordonnateursecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9;\nD\u00c9CIDE:\nARTICLE 1\u00b0 : S'agissant des actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des recettes et des d\u00e9penses relevantdes budgets op\u00e9rationnels de programme (BOP) suivants :\nN\u00b0 PROGRAMME PROGRAMME\n104 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\n135 Urbanisme territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\n157 Handicap et d\u00e9pendance\n2/7\n\n177 H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvuln\u00e9rables\n183 Protection maladie\n303 Immigration et asile\n304 Inclusion sociale et protection des personnes\n354, actions 5 Administration territoriale de l'\u00c9tatet 6\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature s'exerce \u00e0 l'exclusion des :\n- op\u00e9rations de fongibilit\u00e9 et d'utilisation des marges de man\u0153uvre qui rel\u00e8vent de lacomp\u00e9tence du responsable du BOP, apr\u00e8s avis pr\u00e9alable des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et ded\u00e9partement,- ordres de r\u00e9quisition du comptable public,- d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du directeur des finances publiques enmati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses,- d\u00e9cisions attributives de subventions exc\u00e9dant 30 000 \u20ac.\nDemeurent soumis au visa pr\u00e9alable du pr\u00e9fet :\n- les acquisitions et locations de biens immobiliers,- les engagements pour frais publicitaires ou \u00e9ditions de plaquettes.Toute convention pass\u00e9e au nom de l'\u00c9tat, en application de l'article 59 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9e, devra \u00eatre sign\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:\n> Mme Ang\u00e8le MADZAR, directrice du travail, directrice d\u00e9partementale adjointe, pourtous les programmes;\n> M. St\u00e9phane DROUET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale pour leprogramme :\u00ab 135, Urbanisme territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\n3/7\n\n> Mme Anne-Sophie BOUQUIE, directrice adjointe du travail pour les programmes :104, int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;+ 177, h\u00e9bergement, parcours vers le logement des personnes vuln\u00e9rables;+ 303, immigration et asile ;+ 304, inclusion sociale et protection des personnes.\nARTICLE 2 : S'agissant de l'application C\u0153ur Chorus, et des licences Coeur Chorus qui leursont attribu\u00e9es a l'effet d'utiliser l'application :\n> en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) pour tous les BOP, quel quesoit le montant, aux agents mentionn\u00e9s en annexe 1:\npour les actes suivants :la r\u00e9ception et l'allocation des cr\u00e9dits subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le responsable de budgetop\u00e9rationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisationsd'engagement et cr\u00e9dits de paiement de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO) ;l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense (l'engagement juridique, la constatation et lacertification du service fait, la liquidation (demande de paiement);\u00ab le traitement des recettes non fiscales ;- les travaux de fin de gestion.\nARTICLE 3: S'agissant de l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et desd\u00e9penses de l'\u00c9tat dans l'application Chorus Formulaires, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e aux agents mentionn\u00e9s en annexe 2, dans les limites de leurs attributions et descr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, pour ex\u00e9cuter les actes suivants :\nles demandes d'engagements juridiques,les constatations et certifications du service fait,les ordres \u00e0 payer,le traitement des recettes non fiscales.\nARTICLE 4: S'agissant de la validation des ordres de mission, des \u00e9tats de frais et desfactures dans Chorus-DT, en qualit\u00e9 de valideur hi\u00e9rarchique, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, dans le p\u00e9rim\u00e8tre des attributions de la direction, a:\n> Mme Ang\u00e8le MADZAR, directrice du travail, directrice d\u00e9partementale adjointe,\nMme Isabelle BERDAGUER, directrice adjointe du travail,\nMme Anne-Sophie BOUQUIE, directrice adjointe du travail,\nM. St\u00e9phane DROUET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,\nMme Audrey DIDIER DE SAINT AMAND, attach\u00e9e principale d'administration.\n4/7\n\nARTICLE 5 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation designature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sontabrog\u00e9es.\nARTICLE 6 : Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s parint\u00e9rim est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au directeur r\u00e9gionaldes finances publiques et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 11 mai 2026\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s, par int\u00e9rim\n5/7\n\nAnnexe 1\u00e0 la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nCoeur ChorusListe des habilitations \u00e0 la DDETS 66\nUtilisateurs Coeur Chorus Type d'habilitationNom Pr\u00e9nom ServiceLERAILLEZ Francine Mission transversale > RUOd'appui et de soutien + Programmation UO\nFAYOLLE Cyrille Unit\u00e9 de gestion - RUOcomptable + Programmation UO\n6/7\n\nAnnexe 2\u00e0 la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nChorus FormulairesListe des habilitations a la DDETS 66\nValideurs Chorus Formulaire BOP 'Type de licence\nfe)Nom Pr\u00e9nom Service N BOF Saisie Validationg\u00e9r\u00e9s\nDUMOTIER Christian DIRECTION RUO X\nTous les. MISSION BOP vis\u00e9sLERAILLEZ | France | TRANSYERSALE | \u00e0 l'article AUS a a1\nUNITE DEFAYOLLE Cyrille GESTION RUO x XCOMPTABLE\n7/7","date":"2026-05-11","first_seen_on":"2026-05-11T14:20:08+00:00","id":"90a9b2511368f48b02ed10cbc6701578663d1cd0ee6d8fc04c68014d4020d963","name":"Recueil du 11 Mai 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-05-11T14:06:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49392/375707/file/Recueil%20du%2011%20Mai%202026.pdf"}