{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-155\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2025\nSommaire\n74_direction_emploi_travail_solidarites /\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2025-05-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association UDAF\n74 (2 pages) Page 3\n2\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2025-05-27-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association UDAF\n74\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association UDAF 74 3\n| sf ae Direction d\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9 F\u00c8TE du Travail et des Solidarit\u00e9sDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9La Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0229/DDETS/PECS/LDA/2025-0229 du 27 mai 2025Portant agr\u00e9ment de l'associationUnion D\u00e9partementale des Associations Familiales de Haute-Savoie \u00ab UDAF 74 \u00bbau titre de l'article L365-4 du Code de la construction et de l'habitation.\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion,VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et les articles R365-1-2\u00b0 et R365-1-3 dans leur r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b0 2010-398du 22 avril 2010 - art.1,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application dud\u00e9lai de deux mois de naissance des d\u00e9cisions implicites d'acceptations sur lefondement du II de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations,VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,VU la demande d'agr\u00e9ment transmise le 22 avril 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal del'association \u00ab UDAF 74 \u00bb, sise 3, rue L\u00e9on Rey Grange - BP 1033 MEYTHET - 74 960ANNECY et r\u00e9put\u00e9 complet le 24 avril 2025.VU l'avis favorable de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1 du Code de la construction et de l'habitation,\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association UDAF 74 4\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'organisme a gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, \u00ab UDAF 74 \u00bb, association de loi 1901, estagr\u00e9\u00e9 pour :\n- l'agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vu \u00e0 l'articleL.365-3 du Code de la Construction et de I'Habitation pour les activit\u00e9s mention-n\u00e9es au a), b), c), d), e) de l'article R365-1-2.- l'agr\u00e9ment relatif a l'interm\u00e9diation locative et \u00e0 la gestion locative sociale pr\u00e9vu\u00e0 l'article L.365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour les activit\u00e9smentionn\u00e9es au a) et c) de l'article R365-1-3.\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 compter du 28 d\u00e9cembre 2025 pour une dur\u00e9e de5 ans renouvelables. Le renouvellement au terme des cinq ann\u00e9es se fera par demande del'organisme, d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s au moins 4 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du terme.L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations.Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure depr\u00e9senter leurs observations.Article 3 : Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers del'organisme seront adress\u00e9s annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui ad\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 del'organisme. Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9administrative.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde Grenoble, 2, place de Verdun, B.P. 1135 - 38 022 Grenoble Cedex, dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et Madame ladirectrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association UDAF 74 5","date":"2025-06-04","first_seen_on":"2025-06-04T16:32:05+00:00","id":"90aa7661240a4b98bf18f864d772b865597f3cbbec38cb7aaec1676c9c1348be","name":"RAA_etat74_20250604_155","pdf_creation_date":"2025-06-04T14:37:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48459/307538/file/RAA_etat74_20250604_155.pdf"}