{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-028\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-01-30-00002 - SOLIDOR  R 2025 GALIPOT Didier (8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers centre (4 pages) Page 12\n35-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers nord-Est (4 pages) Page 17\n35-2026-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers nord-Ouest (4 pages) Page 22\n35-2026-01-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers Ouest (4 pages) Page 27\n35-2026-01-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers Sud (6 pages) Page 32\n35-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le\nsamedi 31 janvier 2026 (3 pages) Page 39\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT\n35-2026-01-29-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE D\u00c9ROGATION \u00e0 la r\u00e8gle de\nnon-cumul des subventions d'investissement de l'\u00c9tat au\nb\u00e9n\u00e9fice d'un projet port\u00e9 par la commune de B\u00e9cherel (2\npages) Page 43\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-01-30-00002\nSOLIDOR  R 2025 GALIPOT Didier\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-30-00002 - SOLIDOR  R 2025 GALIPOT Didier 3\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementaledes Territoireset de la MerD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Meret au Littoral\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 01-35288-1828 R avec date d'effet au 01/01/2026portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une d\u00e9pendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 \u00e0 R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'\u00c9tat, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marineVu la demande re\u00e7ue le 10/10/2025, renseignant :Monsieur GALIPOT Didiern\u00e9 le 21/01/1959 \u00e0 SAINT-MALOB\u00e9n\u00e9ficiaire 26 rue des antilles35400 SAINT-MALO06 03 22 54 31Date initiale de l'AOT 01/01/2026Date d'effet 01/01/2026Motif RENOUVELLEMENTDate d'\u00e9ch\u00e9ance 31/12/2030Commune SAINT-MALOLieu-dit SOLIDORnom LE PTI-GALIimmatricul\u00e9 sous le n\u00b0 | SM 908073Navire Usage Plaisance sans activit\u00e9 commercialelongueur hors tout5,55 mrayon d'\u00e9vitage1,5 fois la hauteur du mouillage augment\u00e9e de la longueur du navire.Coordonn\u00e9es g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es dumouillage \u00e0 la bou\u00e9e flottante02\u00b001'28.31\" O, 48\u00b037'56.04\" N02\u00b001.472' O, 48\u00b037.934' N2.0245306 O, 48.6322333 NEmplacement num\u00e9ro143Emplacement Annexe116Redevance annuelle205 \u20ac (Deux cent-cing euros)\n1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-30-00002 - SOLIDOR  R 2025 GALIPOT Didier 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-22219 du 26/10/2017 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations de circulation et destationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime naturel dans le d\u00e9partementd'Ille-et-Vilaine,Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesign\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n\u00b0 2013/017) et du pr\u00e9fet d'ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n\u00b0 2013-14080), modifi\u00e9 et publi\u00e9 au RAA le24/01/2023.Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010/07 du 18/02/2010 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique r\u00e9glementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale fran\u00e7aise et les eaux int\u00e9rieures relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine en datedu 24/07/2025,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Consid\u00e9rant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9,Consid\u00e9rant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0' : ObietL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es \u00e0 compter dela date initiale en fonction des \u00e9l\u00e9ments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 \u00e0 titre personnel,temporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions expos\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est propri\u00e9taire du dispositif de mouillage individuel compos\u00e9 par le bloc b\u00e9ton, les cha\u00eenes et labou\u00e9e, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caract\u00e9ristiques du navire renseign\u00e9 ci-dessus,* est \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 de l'attributaire de L'AOT,* ne doit pas repr\u00e9senter de risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9,* est entretenu, maintenu en bon \u00e9tat et install\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT,* Devra \u00eatre retir\u00e9 sous un d\u00e9lai d'un mois par les soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s lors que l'AOTsera devenue caduque.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est d\u00e9chu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela pr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit parvenir au service dela direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine susvis\u00e9 deux mois au moins avant la dated'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation.Article 2 : Caract\u00e8reL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'\u00c9tat.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance.La pr\u00e9sente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifi\u00e9 sur letableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible \u00e0 un tiers,tout comme le pr\u00eat ou la mise \u00e0 disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particuli\u00e8resL'emplacement mis \u00e0 disposition est destin\u00e9 \u00e0 l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas g\u00e9n\u00e9rer d'activit\u00e9 \u00e9conomique.\n2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-30-00002 - SOLIDOR  R 2025 GALIPOT Didier 5\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le plan d'eau conform\u00e9ment aux coordonn\u00e9es GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou pr\u00e9sentant un danger pour la navigation ou un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 maritimepourra \u00eatre enlev\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9 pour une occupation \u00e0 vocation d'habitat.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :\u00a2 Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte \u00e0 l'environnement (pas de pneus....),* Le mouillage devra comporter une bou\u00e9e de couleur blanche de diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de fa\u00e7on permanente le nom et le num\u00e9ro d'immatriculation dunavire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 des initiales du service qui l'a d\u00e9livr\u00e9, ainsi que le num\u00e9ro attribu\u00e9. Eventuellement, unmacaron sp\u00e9cifique devra \u00eatre appos\u00e9 sur le babord du navire.\u00a2 En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifi\u00e9 par l'usure ou l'emploi de mati\u00e8re polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera \u00e9quip\u00e9 d'un bloc mim\u00e9tique favorable \u00e0la faune et \u00e0 flore aquatique. Les cavit\u00e9s artificielles devront \u00eatre suffisamment dimensionn\u00e9es pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur interm\u00e9diairemaintiendra en suspension la cha\u00eene m\u00e8re annulant l'effet raclant. La deuxi\u00e8me cha\u00eene retenant ensurface la bou\u00e9e d'amarrage immatricul\u00e9e.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire,* ne doit pas \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un usage autre que celui pour lequel il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, ne doit pas repr\u00e9senterde risques pour les tiers et les navires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune g\u00eane anormale \u00e0 la circulation du public, \u00e0 la navigation, ni auxmouillages voisins,* est install\u00e9, entretenu et maintenu en bon \u00e9tat et conforme aux conditions de la pr\u00e9sente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\u00ab Peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des mat\u00e9riaux pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, sans porter pr\u00e9judice al'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatreprise en compte.Tout site concern\u00e9 par une AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujoursl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fensedu territoire.Article 4 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable :* des cons\u00e9quences de l'occupation,* des accidents qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la navigation, del'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique,* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir,* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes, dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, auxautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.La mise en \u0153uvre d'un dispositif d'\u00e9coute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 lui-m\u00eame, \u00e0 des tiers, \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat desvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-30-00002 - SOLIDOR  R 2025 GALIPOT Didier 6\nL'assurance du navire au mouillage reste \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et r\u00e8gles en vigueur relatives \u00e0 son mouillage, de plus le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra se conformer auxinstructions donn\u00e9es par les agents de l'\u00c9tat, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, m\u00eame s'il est absent et non inform\u00e9, autorise l'\u00c9tat et toute autre entreprise que celui-ci auramandat\u00e9 \u00e0 intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contr\u00f4les, mise en s\u00e9curit\u00e9,communication, r\u00e9organisation de la zone ou de constat d'irr\u00e9gularit\u00e9.Article 5 : Mati\u00e8res dangereuses ou explosivesLe navire amarr\u00e9 ne doit d\u00e9tenir \u00e0 son bord aucune mati\u00e8re dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins r\u00e9glementaires et les carburants ou combustibles n\u00e9cessaires \u00e0 leur usage.Les installations et appareils propres \u00e0 contenir ces carburants ou combustibles doivent \u00eatre conformes \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur pour les b\u00e2timents de la cat\u00e9gorie de navigation dont ils rel\u00e8vent.L'avitaillement en hydrocarbures est tol\u00e9r\u00e9 pour les jerricans d'un volume inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 litres. Lesop\u00e9rations d'avitaillement seront effectu\u00e9es en prenant toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout risquede d\u00e9versement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de car\u00e9nage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter \u00e0 l'eau des d\u00e9combres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et des fonds avoisinants.Toute op\u00e9ration de car\u00e9nage, incluant le grattage ou d\u00e9capage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'estran, sauf surles aires appropri\u00e9es \u00e0 cet effet permettant la r\u00e9cup\u00e9ration des produits polluants et leur traitement ult\u00e9rieurdans les circuits sp\u00e9cialis\u00e9s.En cas de renouvellement de l'\u00e9quipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifi\u00e9 par l'usure del'organeau ou l'emploi de mati\u00e8res polluantes, le retrait des blocs et des mat\u00e9riaux rendus hors d'usage devront\u00eatre retir\u00e9s du Domaine Public Maritime \u00e0 la charge de l'attributaire.Article 7 : ReietsTout rejet \u00e0 la mer est formellement interdit. Tous les d\u00e9chets seront d\u00e9pos\u00e9s dans des installations \u00e0 terrepr\u00e9vues \u00e0 cet effet.L'usage des sanitaires d\u00e9pourvus de cuve de stockage d'eaux us\u00e9es est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation. stationnement. stockage.La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastr\u00e9e BL 465 en dehors des zones r\u00e9glement\u00e9es et mat\u00e9rialis\u00e9es est tol\u00e9r\u00e9 aux seuls usages de d\u00e9pose etprise en charge du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 la navigation avec pr\u00e9sence imm\u00e9diate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarr\u00e9es sur les zonesd\u00e9di\u00e9es situ\u00e9es au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai S\u00e9bastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le num\u00e9ro de l'emplacement dans les racks \u00e0 annexe renseign\u00e9 en page 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est attribu\u00e9 le temps de la validit\u00e9 de l'AOT, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire des racks.Article 9 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une preuve d'enl\u00e8vement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra \u00eatre envoy\u00e9e au service ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation dans un d\u00e9lai d'unmois \u00e0 compter du non-renouvellement, de la r\u00e9vocation ou de la r\u00e9siliation de l'autorisation.Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de pourvoir \u00e0 ces obligations, ce dernier s'expose \u00e0 des poursuites en r\u00e9pression decontravention de grande voiries.Article 10 : R\u00e9vocation par l'\u00c9tatL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est temporaire, r\u00e9vocable et pr\u00e9caire et peut faire l'objet depoursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judicenotamment en cas de :* non respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\u00a2 [absence du paiement de la redevance,\u00a2 double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la comp\u00e9tencede la DDTM 35.\u00a2 destruction du navire,\nCIT\u00c9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-30-00002 - SOLIDOR  R 2025 GALIPOT Didier 7\nde cession du navire, m\u00e9me partielle.de mise hors d'eau du navire d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure a 1 ann\u00e9e.mise en place d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de d\u00e9clarations et transmissions de documents.Rayon d'\u00e9vitage non respect\u00e9 si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titrepr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9.Article 11 : R\u00e9siliation a la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaireL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 12 : Conditions financi\u00e8resArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9spar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et aux \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s a l'article 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseign\u00e9 sur le tableau figurant en page 1 de la pr\u00e9sente autorisation.Toutefois, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 partir du jour o\u00f9 la r\u00e9vocation ou la r\u00e9siliation aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectu\u00e9s demeureront acquis \u00e0 la direction r\u00e9gionale desfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme pr\u00e9vu, pour un motif autre que l'inex\u00e9cution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance vers\u00e9e d'avance et correspondant \u00e0 la p\u00e9riode restant \u00e0 courir est restitu\u00e9eau titulaire.Article 12.2 : R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui\u00e9tabli au 1\u00b0 avril N-1.Article 12.3 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation et apr\u00e8sr\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer a un centre d'encaissement ;* par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable enmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par ladirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es detoute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :* les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;* les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res \u00e9conomiques et financi\u00e8res.\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-30-00002 - SOLIDOR  R 2025 GALIPOT Didier 8\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, derectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-figaro@dafip finances qouv fr, ainsique par la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, desfinances et de la relance par voie \u00e9lectronique: le-deleaue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2014 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.Si l'occupant _ estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9alementaires_ il dispose. du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre constat\u00e9es et pourront \u00eatre poursuiviesconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 15 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16 : Ex\u00e9cutionLe DDTM d'Ille et vilaine, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Saint-Malo, le 19/01/2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du p\u00f4leDomaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOURDestinataires : C \u00a3 ~- B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation- Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-30-00002 - SOLIDOR  R 2025 GALIPOT Didier 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-30-00002 - SOLIDOR  R 2025 GALIPOT Didier 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-30-00002 - SOLIDOR  R 2025 GALIPOT Didier 11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-01-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers centre\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers centre 12\n| 3 CabinetPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET S\u00c9CURIT\u00c9 OUESTPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 27 janvier 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9rations delutte contre les stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques o\u00f9 des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, a des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers centre 13\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre \u00e0 Rennes est unobjectif majeur; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations des\u00e9curisation dans les quartiers centre de Rennes ; que la surveillance des points de deal doit s'installerdans le temps ;Consid\u00e9rant que le trafic de stup\u00e9fiants est pr\u00e9sent et continu de se d\u00e9velopper dans les secteurs de ladalle du Colombier et de l'esplanade Charles de Gaulle ;Consid\u00e9rant que le 11 mars 2025, une tentative de meurtre en r\u00e9union sous l'influence d'alcool a eu lieurue du Bois Rondel \u00e0 Rennes ; que le 12 mars 2025, un contr\u00f4le douanier en gare de Rennes a permis lad\u00e9couverte de 207 grammes de coca\u00efne; que le 19 mars 2025, rue Saint-Michel \u00e0 Rennes, les forces del'ordre ont interpell\u00e9 un vendeur de produits stup\u00e9fiants en possession de 25 bonbonnes d'h\u00e9roine,r\u00e9sine de cannabis et 19 comprim\u00e9s d'ecstasy; que le 30 mars 2025 une tentative de meurtre a eu lieuboulevard de Verdun a Rennes; que le 10 mai 2025, des individus \u00e9taient contr\u00f4l\u00e9s place des Lices aRennes en possession d'un pistolet d'alarme et d'une forte somme d'argent nonjustifi\u00e9e ; que le 26 mai2025, les effectifs de la BAC ont interpell\u00e9 deux individus se livrant au trafic de stup\u00e9fiants, laperquisition du domicile ayant permis la d\u00e9couverte de 3 kilogrammes de cannabis, 75 grammesd'h\u00e9roine, 1 640 euros en num\u00e9raire ainsi que du mat\u00e9riel de conditionnement; que le 2 juin 2025, unindividu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession d'une forte somme d'argent dont il ne pouvait justifier laprovenance; que le 22 juin 2025, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 place du Colombier \u00e0 Rennes pour avoirmenac\u00e9 des personnes avec un pistolet d'alarme ; que le 29 juillet 2025, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 enpossession de 11 kilogrammes de coca\u00efne; que le 31 juillet 2025, les effectifs de police ontperquisitionn\u00e9 un logement dont le locataire \u00e9tait suspect\u00e9 de trafic de stup\u00e9fiants, celle-ci ayantpermis la d\u00e9couverte de 2,865 kilogrammes de r\u00e9sine de cannabis, 29 flacons de m\u00e9thadone, troisbalances et de multiples emballages de conditionnement; que le 6 ao\u00fbt 2025, un individu a \u00e9t\u00e9interpell\u00e9 suite \u00e0 la vente de 3 cocottes de cocaine, la perquisition du domicile de mis en cause apermis la d\u00e9couverte de 37 grammes de coca\u00efne, 75 grammes k\u00e9tamine et 11 455 euros; que le 8septembre 2025, place Charles de Gaulle \u00e0 Rennes, un individu \u00e9tait contr\u00f4l\u00e9 et interpell\u00e9 enpossession de crack et coca\u00efne pour un total de 15 grammes ;Consid\u00e9rant que le 16 septembre 2025, lors d'un contr\u00f4le routier rue Inkerman, un conducteur \u00e9taitinterpell\u00e9 en possession de stup\u00e9fiants, la perquisition du domicile ayant permis la d\u00e9couverte de septarmes longues, de multiples munitions ainsi que 141 grammes de coca\u00efne; que le 14 octobre 2025, rueSaint-Michel, lors d'un contr\u00f4le d'individus, plusieurs dizaines de grammes de cannabis ont \u00e9t\u00e9d\u00e9couverts ; que le 21 octobre 2025, rue Rimbaud, une perquisition de domicile a permis la d\u00e9couvertede deux tentes de culture de plants de cannabis; que le 24 octobre 2025, suite \u00e0 une infraction aucode de la route, les effectifs de police ont effectu\u00e9 un contr\u00f4le routier, le passager \u00e9tait en possessiond'un sachet plastique contenant 230 grammes de cocaine, la perquisition du domicile du mis en causea permis la d\u00e9couverte de plus de 7 kilogrammes de r\u00e9sine de cannabis, 500 grammes de cocaine, 500grammes d'h\u00e9roine, de la k\u00e9tamine et 23 000 euros en num\u00e9raire ; que la 4 novembre 2025, un individuen possession de 150 grammes de cannabis a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert dans le m\u00e9tro A ; que le 15 novembre 2025,les policiers sont intervenus place des Lices sur une tentative d'homicide suite \u00e0 un diff\u00e9rend, la victime\u00e9tant laiss\u00e9e pour morte dans la rue; que le 20 novembre 2025, suite \u00e0 une infraction au code de laroute, les effectifs de police ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le de v\u00e9hicule, le passager se trouvait enpossession de 1 210 euros en num\u00e9raire, 136 grammes de r\u00e9sine de cannabis, 21 grammes d'herbe decannabis, la perquisition du v\u00e9hicule ayant permis la d\u00e9couverte de 280 euros en num\u00e9rairesuppl\u00e9mentaire; que le 4 d\u00e9cembre 2025, les effectifs de police ont interpell\u00e9 deux individus suite \u00e0\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers centre 14\nune transaction de produits stup\u00e9fiants, le vendeur \u00e9tait en possession de 106 grammes de r\u00e9sine decannabis, 104 grammes de k\u00e9tamine, 75 grammes de cocaine, 109 grammes de sel de k\u00e9tamine, 40grammes de 3MMC et une forte somme d'argent, la perquisition du domicile de l'acheteur ayantpermis la d\u00e9couverte de 376 grammes de champignons hallucinog\u00e8nes et 11 grammes de k\u00e9tamine;que la pr\u00e9sence de points de deal dans le centre de Rennes cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 pour leshabitants et commerces; que le 10 d\u00e9cembre 2025, rue Saint-Michel \u00e0 Rennes, deux individus ont \u00e9t\u00e9interpell\u00e9s s'adonnant a la vente de produits stup\u00e9fiants, notamment de la cocaine; que le 22d\u00e9cembre 2025, avenue Janvier a Rennes, les effectifs de police ont interpell\u00e9 un individu en possessionde produits stup\u00e9fiants, la perquisition de la chambre d'h\u00f4tel de l'individu ayant permis la d\u00e9couvertede 19 000 euros en num\u00e9raire, une trentaine de cartouches calibre 762 et une arme de poing semi-automatique avec un chargeur de calibre 7,62 ; que le 9 janvier 2026, rue Saint-Michel, un individu a \u00e9t\u00e9contr\u00f4l\u00e9 en possession de 3 comprim\u00e9s d'ecstasy et de la somme de 340 euros ; que le 21 janvier 2026,place Charles de Gaulle, un individu a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 en possession de plusieurs grammes de cocaine ;Consid\u00e9rant qu'en d\u00e9cembre 2025, lors de la cellule de veille quartiers Centre ~ Thabor - Saint-H\u00e9lier -Alphonse Gu\u00e9rin - Baud Chardonnet, constat \u00e9tait fait par l'ensemble des acteurs du quartier et lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure que les intrusions des personnes sans domicile sont plus r\u00e9currentes dansles lieux priv\u00e9s, notamment les halls d'immeuble et les cr\u00e8ches pour y consommer des produitsstup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 desrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armesblanches dans le secteur du centre-ville comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent; que des personnes sontsouvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu dela sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est denature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9ssur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposant \u00e0 des agressions pr\u00e9par\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genred'activit\u00e9 le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le secteurdes quartiers centre de Rennes; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers centre 15\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nArr\u00eateArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du dimanche 1\u00b0 f\u00e9vrier \u00e09h00 au samedi 28 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de luttecontre le narcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers centre \u00e0 Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers centre de Rennes, dans un p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9limit\u00e9 ainsi qu'il suit: boulevard de la Tour d'Auvergne, boulevard du Colombier, boulevard deBeaumont, place de la Gare, boulevard Solf\u00e9rino, boulevard Ren\u00e9 La\u00ebnnec, rue de Ch\u00e2teaudun,boulevard de la Duchesse Anne, rue Jean Gu\u00e9henno, rue de Vincennes, rue Saint-Martin, rue Saint-Malo, boulevard de Ch\u00e9zy, quai Saint-Cast, mail Fran\u00e7ois Mitterrand, pont de Bretagne, place deBretagne, boulevard de la Tour d'Auvergne.Article 4 \u2014 Au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, la direction interd\u00e9partementale de la policenationale est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant una\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration en pr\u00e9fecture.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 30 janvier 2026Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\u2014\u2014Gabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. II peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers centre 16\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-01-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers nord-Est\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers nord-Est 17\n| s\u00a7 | CabinetPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 27 janvier 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9rations delutte contre les stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre \u00e0 Rennes est unobjectif majeur; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations de\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers nord-Est 18\ns\u00e9curisation dans les quartiers nord-est de Rennes (Maurepas, La Bellangerais); que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;Consid\u00e9rant que le trafic de stup\u00e9fiants est pr\u00e9sent \u00e0 proximit\u00e9 du centre commercial du Gros Ch\u00eaneainsi qu'autour de certains habitats collectifs situ\u00e9s rue Emmanuel Mounier, all\u00e9es de Brno et de laMarbaudais ;Consid\u00e9rant que le 9 f\u00e9vrier 2025 un individu a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 \u00e0 l'abdomen suite \u00e0 une altercation dans lequartier de Maurepas a Rennes ; que le 17 f\u00e9vrier 2025, avenue des Monts d'Arr\u00e9e a Rennes, les policiersmunicipaux ont d\u00e9couvert dans un bosquet un sac contenant un pistolet semi-automatique ainsi que15 cartouches non percut\u00e9es de calibre 9 mm; que le 24 f\u00e9vrier 2025, rue de la Marbaudais \u00e0 Rennes,un individu a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 et s\u00e9questr\u00e9 par un groupe d'individus; qu'en mars 2025, des produitsstup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts dans les jardins de la cr\u00e8che situ\u00e9e proche de la dalle du Gros Ch\u00eane aRennes, qu'\u00e0 cette m\u00eame p\u00e9riode, les professionnels de la cr\u00e8che Fran\u00e7oise Dolto, rue GustaveCharpentier \u00e0 Rennes, ont d\u00e9couvert plusieurs sachets de coca\u00efne et des comprim\u00e9s de stup\u00e9fiantsdans les haies ; que les personnels de la cr\u00e8che Fratellini, situ\u00e9e \u00e0 la Bellangerais, ont d\u00e9couvert dans lacour de l'\u00e9tablissement des bouteilles d'alcool bris\u00e9es ainsi que plusieurs seringues; que le 28 avril2025, 18 individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s suite au d\u00e9mant\u00e8lement du point de deal \u00ab La Banane \u00bb, lesperquisitions ayant permis la d\u00e9couverte d'importantes quantit\u00e9s de produits stup\u00e9fiants ainsi quetrois armes de cat\u00e9gorie B; que le 5 mai 2025, rue Patton \u00e0 Rennes, lors d'une perquisition d'undomicile, les effectifs de police ont d\u00e9couvert 54 grammes d'h\u00e9ro\u00efne conditionn\u00e9s pour la vente ; quele 12 juin 2025, un individu a \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 rou\u00e9 de coups suite \u00e0 un r\u00e8glement decompte; que le 22 juin 2025, des tirs d'armes \u00e0 feu ont eu lieu rue de la Marbaudais \u00e0 Rennes, ces tirsvisant diff\u00e9rents acteurs du trafic de stup\u00e9fiants; que le 24 juin 2025, plusieurs centaines de grammesde stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts dans une cave \u00e0 proximit\u00e9 d'un point de deal ; que le 11 juillet 2025,\u00e0 l'issue d'une perquisition de domicile, les effectifs de police ont d\u00e9couvert des dizaines de grammesde cocaine et plus de 1 000 euros en num\u00e9raire ;Consid\u00e9rant que le 15 ao\u00fbt 2025, un individu est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s avoir re\u00e7u plusieurs coups de couteaux ;que le 11 septembre 2025, rue de la Marbaudais \u00e0 Rennes, les effectifs de police ont d\u00e9couvert 50cocottes de cocaine pr\u00e8s du p\u00f4le social; que 12 septembre 2025 rue de la Marbaudais \u00e0 Rennes,plusieurs sachets de r\u00e9sine de cannabis pour un poids de 17 grammes et de cocaine pour un poids de94 grammes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts ; que le 29 septembre 2025, all\u00e9e de Brno, une fusillade a eu lieu, quedes tirs en rafales ont \u00e9t\u00e9 entendus par les riverains; que le 30 septembre 2025, un adolescent de13 ans connu pour son implication dans le trafic de stup\u00e9fiants a \u00e9t\u00e9 victime d'un coup de couteaudans le dos; que le 2 octobre 2025, all\u00e9e Chanoine Baudry, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possessionde 17 sachets de cocaine ; que le 5 octobre 2025, all\u00e9e de Brno, des tirs ont \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9s entre groupesd'individus; que le 14 octobre 2025, huit individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s suite au d\u00e9mant\u00e8lement d'unr\u00e9seau de vitrine num\u00e9rique, les perquisitions ayant permis la d\u00e9couverte de 4 500 euros en num\u00e9raire,un pistolet automatique, 9 kilogrammes de r\u00e9sine de cannabis, 318 grammes de coca\u00efne, 154 grammesd'herbe de cannabis et 6 grammes d'h\u00e9ro\u00efne; que le 24 octobre 2025, rue de la Marbaudais, denouveaux tirs ont \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9s entre groupe d'individus; que le 1% novembre 2025, un sac \u00e0 dosabandonn\u00e9 par un vendeur en fuite a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert dans le quartier de Maurepas, contenant 360grammes d'herbes de cannabis, 375 grammes de r\u00e9sine de cannabis, 22 grammes d'ecstasy et 17grammes de cocaine; que le 13 novembre 2025, les policiers sont intervenus sur l'all\u00e9e de Maurepassuite \u00e0 des tirs et \u00e0 un individu bless\u00e9 par arme \u00e0 la jambe; que le 21 novembre 2025, place du GrosCh\u00eane, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de plusieurs dizaines de sachets de r\u00e9sine de cannabispr\u00eats \u00e0 la vente ; que le 8 d\u00e9cembre 2025, dans le quartier de la Bellangerais, plusieurs individus ont \u00e9t\u00e9interpell\u00e9s dans une voiture ayant servi dans une fusillade en lien avec le narcotrafic, quelques jours\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers nord-Est 19\nauparavant; que le 8 janvier 2026, lors de travaux des espaces verts rue de la Bellangerais, 3 sachetscontenants 25 cocottes de cocaine ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts ;Consid\u00e9rant qu'en novembre 2025, lors de la cellule de veille des quartiers nord-est de Rennes, constat\u00e9tait fait par les forces de l'ordre que les infractions corollaires a la tenue des points de deal \u00e0 l'imagedes vols, rod\u00e9os urbains et occupation de l'espace publics par les revendeurs de stup\u00e9fiants,nourrissent un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans le quartier; que des ph\u00e9nom\u00e8nes de violences seconcentrant autour d'un groupe de jeunes mineurs tr\u00e8s virulents viennent accentuer ce sentimentd'ins\u00e9curit\u00e9 chez les habitants et acteurs locaux ;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 desrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte a leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes \u00e0feu dans les quartiers nord-est de Rennes comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent; que des personnes sontsouvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu dela sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est denature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9ssur Un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposant \u00e0 des agressions pr\u00e9par\u00e9es ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s par lesguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zonesnon couvertes par la vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant que compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occup\u00e9s par les trafiquants et les consommateurs et du caract\u00e8retr\u00e8s mobile et volatile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'activit\u00e9 le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seulsecteur des quartiers nord-est de Rennes; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir;que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers nord-Est 20\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du dimanche 1\u00b0 f\u00e9vrier \u00e09h00 au samedi 28 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de luttecontre le narcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers nord-est \u00e0 Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers nord-est de Rennes d\u00e9limit\u00e9 ainsi qu'ilsuit: porte des Longs Champs N136 (porte n\u00b015), D97, rue de Foug\u00e8res, rue du Clos Courtel, avenuedes Buttes de Coesmes, avenue du Professeur Charles Foulon, rue Danton, boulevard de Metz,boulevard Volney, rue de la Motte Brulon, boulevard d'Armorique, rives du canal Saint-Martin, N136porte de Maurepas (porte n\u00b014), N136 porte des Longs Champs (porte n\u00b015).Article 4 - Au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, la direction interd\u00e9partementale de la policenationale est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant una\u00e9ronef circulant sans personne a bord n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration en pr\u00e9fecture.Article 5- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 30 janvier 2026Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n\u2014Gabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant Une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers nord-Est 21\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-01-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers nord-Ouest\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers nord-Ouest 22\n| |PR\u00c9FET CabinetD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 27 janvier 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9rations delutte contre les stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, a des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre \u00e0 Rennes est un\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers nord-Ouest 23\nobjectif majeur; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations des\u00e9curisation dans les quartiers nord-ouest de Rennes (Villejean, Beauregard); que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;Consid\u00e9rant que les quartiers nord-ouest de Rennes sont r\u00e9guli\u00e8rement en proie \u00e0 des violencesurbaines notamment g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les trafics de stup\u00e9fiants; que des individus peuvent s'employer \u00e0projeter sur les forces de l'ordre et depuis les toits des immeubles des objets pouvant devenir desarmes par destination ;Consid\u00e9rant que le 14 d\u00e9cembre 2024, rue du Bourbonnais \u00e0 Rennes, les effectifs de police ontinterpell\u00e9 un individu porteur de 21 cocottes de coca\u00efne, 27 sachets de r\u00e9sine de cannabis et 530 eurosen num\u00e9raire; que le 20 d\u00e9cembre 2024, rue du Maine \u00e0 Rennes, 2 jeunes individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9spour d\u00e9tention de 70 grammes de r\u00e9sine de cannabis, 19 grammes de cocaine, 24 grammes d'h\u00e9ro\u00efneainsi qu'une arme de poing neutralis\u00e9e type revolver ;Consid\u00e9rant que le 5 janvier 2025, des individus ont fait usage d'armes automatiques en rafales sur ladalle de Kennedy \u00e0 Rennes; que le 7 janvier 2025, une vid\u00e9o a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociauxmettant en sc\u00e8ne des dealers arm\u00e9s et tirant des coups de feu ; que le 11 janvier 2025, une tentative demeurtre en bande organis\u00e9e visant le point de deal proche de la dalle de Kennedy \u00e0 Rennes a fait deuxbless\u00e9s; que le 6 f\u00e9vrier 2025, rue L\u00e9on Ricottier \u00e0 Rennes, une jeune mineure a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e enpossession de produits stup\u00e9fiants, de deux balances de conditionnement, d'un couteau et de200 euros en num\u00e9raire; que le 17 f\u00e9vrier 2025, un individu sous l'emprise d'alcool et de stup\u00e9fiantsarm\u00e9 d'un couteau venait frapper un autre individu le blessant \u00e0 l'oreille et dans le dos ; que le 3 mars2025 des coups de feu ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s en direction d'agents de s\u00e9curit\u00e9 du CROUS de Villejean ; que le 31mars 2025, un vendeur et un banquier ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s sur le point de deal de Ricottier porteurs de945 euros en num\u00e9raire et 4 parachutes de cocaine ;Consid\u00e9rant que le 17 avril 2025, sur la dalle Kennedy, une fusillade a eu lieu dans le restaurant\u00ab Subway \u00bb faisant trois bless\u00e9s, les individus ayant \u00e9galement bless\u00e9 une quatri\u00e8me personne enprenant la fuite en voiture; que le 3 mai 2025, une nouvelle fusillade a eu lieu sur la dalle de Kennedyfaisant deux bless\u00e9s ; que le 9 mai 2025 sur la dalle Kennedy \u00e0 Rennes, dans le cadre d'une op\u00e9ration derestauration de la s\u00e9curit\u00e9 du quotidien, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession d'un couteau, de 10grammes d'herbe de cannabis et de 5 cachets d'ecstasy; que le 9 mai 2025, rue du Bourbonnais \u00e0Rennes, dans le cadre d'une v\u00e9rification de squat dans un appartement priv\u00e9, les effectifs de police ontinterpell\u00e9 trois individus en possession de stup\u00e9fiants et de deux armes \u00e0 feu ; que le 4 juin 2025, rue duBourbonnais \u00e0 Rennes, suite \u00e0 un contr\u00f4le routier, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de1 200 euros en num\u00e9raire, la perquisition du domicile ayant permis la d\u00e9couverte de 1,5 kilogrammes decocaine, 19 190 euros en num\u00e9raire ; que le 26 juin 2025, un r\u00e8glement de compte a eu lieu en lien avecle trafic de stup\u00e9fiants faisant un bless\u00e9 n\u00e9cessitant une hospitalisation ; que le 1\u00b0 juillet 2025, dans lequartier Villejean \u00e0 Rennes, les effectifs de police ont interpell\u00e9 un individu en possession de plusieurscentaines de grammes d'herbes et de r\u00e9sine de cannabis, la perquisition du domicile ayant permis lad\u00e9couverte d'un kilogramme d'herbe et 4000 euros en num\u00e9raire; que le 5 ao\u00fbt 2025, rue duBourbonnais \u00e0 Rennes, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession d'environ 20 grammes de cannabis et3 grammes de cocaine ; que le 18 ao\u00fbt 2025, rue du Nivernais \u00e0 Rennes, \u00e9tait d\u00e9couvert dans une cacheun sac contenant 12 sachets de r\u00e9sine de cannabis, 4 sachets d'herbe de cannabis et 3 sachets decocaine ; que le 4 septembre 2025, cours Kennedy \u00e0 Rennes, les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 partiepar des individus sur le point de deal lors d'un contr\u00f4le et ont d\u00fb faire usage de moyens interm\u00e9diaires;que le 1\u00b0 octobre 2025, dans le cadre d'une recherche de personne, les gendarmes se sont pr\u00e9sent\u00e9s audomicile d'un individu ayant h\u00e9berg\u00e9 la personne recherch\u00e9e, suite \u00e0 une forte odeur provenant dulogement, Une perquisition a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e permettant la d\u00e9couverte de 8,294 kilogrammes de r\u00e9sine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers nord-Ouest 24\nde cannabis, 266 grammes d'herbe de cannabis, 1,221 kilogrammes d'ecstasy, 944 grammes dek\u00e9tamine, 4,092 kilogrammes de cocaine, 287 grammes d'h\u00e9roine et 1 020 euros en num\u00e9raire ;Consid\u00e9rant que le 22 octobre 2025, les effectifs de police ont interpell\u00e9 deux individus en possessionde 180 euros en num\u00e9raire et 110 grammes de stup\u00e9fiants, dont 80 grammes de r\u00e9sine de cannabis et30 grammes de cocaine; que le 1% novembre 2025, rue du Bourbonnais, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert un sachetcontenant 6 cocottes de cocaine et 5 sachets de r\u00e9sine et herbe de cannabis; que le 23 novembre2025, rue du Bourbonnais, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert un sachet contenant 12 cocottes de cocaine et 23 sachetsde r\u00e9sine et herbe de cannabis; que le 24 novembre 2025, parc du Berry, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert dans lesespaces verts un sachet contenant 20 cocottes de cocaine ; que le 28 novembre 2025, un individu a \u00e9t\u00e9victime d'un enl\u00e9vement sur la dalle Kennedy puis abandonn\u00e9, bless\u00e9 par balle au niveau des membresinf\u00e9rieurs, en campagne; que le week-end du 5 au 6 d\u00e9cembre 2025, le quartier de Villejean a denouveau \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre de tirs par arme \u00e0 feu ; que le 8 janvier 2026, rue de Bourbonnais, les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont interpell\u00e9 un individu en possession de plusieurs dizaines de grammes de r\u00e9sinede cannabis et la somme de 200 euros en num\u00e9raire ;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 desrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes \u00e0feu dans les quartiers nord-ouest de Rennes comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent; que compte tenu de lasp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendre etqu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est de nature \u00e0d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9s sur unp\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0 desrisques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposant \u00e0 des agressions pr\u00e9par\u00e9es;Consid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s par lesguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zonesnon couvertes par la vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant que compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occup\u00e9s par les trafiquants et les consommateurs et du caract\u00e8retr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'activit\u00e9 le recours aux dispositifs de captation install\u00e9ssur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le secteurdes quartiers nord-ouest de Rennes; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers nord-Ouest 25\nSur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nArr\u00e9te\nArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du dimanche 1\u00b0 f\u00e9vrier \u00e09h00 au samedi 28 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de luttecontre le narcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers nord-ouest \u00e0 Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers nord-ouest de Rennes, dans un p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9limit\u00e9 ainsi qu'il suit : N136 porte de Villejean (porte n\u00b011), N136 porte de Beauregard (porte n\u00b013-a),D137, N137, rue de Saint-Malo, boulevard Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny, rue de Brest, boulevard Jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012, N136 porte de Villejean (n\u00b011), \u00e0 l'exception del'emprise du centre hospitalier universitaire de Pontchaillou et de l'emprise des sites universitaires deRennes 2.Article 4 - Au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, la direction interd\u00e9partementale de la policenationale est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant una\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration en pr\u00e9fecture.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 30 janvier 2026Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers nord-Ouest 26\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-01-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers Ouest\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers Ouest 27\n|PREFET CabinetD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck'ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 27 janvier 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aRennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9rations delutte contre les stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, a des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et a la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre a Rennes est unobjectif majeur; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cette\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers Ouest 28\ndissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations des\u00e9curisation dans les quartiers ouest de Rennes (Cleunay, Bourg l'Ev\u00eaque); que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;Consid\u00e9rant qu'en novembre 2025, lors de la cellule de veille des quartiers ouest de Rennes, constat\u00e9tait fait par les forces de l'ordre que le trafic de drogue qui se d\u00e9veloppe fait r\u00e9gner un importantsentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dont les commer\u00e7ants et les habitants se plaignent; que par ailleurs, desmineurs sont embauch\u00e9s sur les lieux de deals du secteur ;Consid\u00e9rant que le 14 janvier 2025, rue Champion de Cic\u00e9 a Rennes, les effectifs de la police nationaleont interpell\u00e9 un individu ayant effectu\u00e9 plusieurs transactions de produits stup\u00e9fiants et saisi de lar\u00e9sine de cannabis et de la cocaine a proximit\u00e9 du mis en cause ; que le 17 f\u00e9vrier 2025 rue Ferdinandde Lesseps, deux individus cagoul\u00e9s et v\u00e9tus de noir ont incendi\u00e9 les cam\u00e9ras situ\u00e9es a la sortie de lastation de m\u00e9tro \u00ab Cleunay\u00bb; que le 19 f\u00e9vrier 2025, rue Lerebourg Pigeonni\u00e9re, deux individuseffectuant plusieurs transactions de produits stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s; que le 11 mars 2025, unpolicier tentant de contr\u00f4ler un individu sur un point de deal de Cleunay a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 lors del'intervention ; que le 11 mars 2025, les effectifs de police ont interpell\u00e9 un jeune homme de 16 ans enpossession de 12 sachets de r\u00e9sine de cannabis, une perquisition au domicile de l'int\u00e9ress\u00e9 ayantpermis la d\u00e9couverte d'une arme de poing; que le 25 mars 2025, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 suite \u00e0 unetransaction de produits stup\u00e9fiants en possession de 12,5 grammes de cannabis et 6 cocottes decocaine; que le 9 avril 2025, les effectifs de police ont contr\u00f4l\u00e9 12 personnes en qualit\u00e9 de guetteur surle point de deal situ\u00e9 dans le quartier de Cleunay ainsi que 4 acheteurs; que le 14 mai 2025, dans lecadre d'une op\u00e9ration de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 du quotidien, deux individus \u00e9taient interpell\u00e9spour des faits de trafic de stup\u00e9fiants : que le 13 juin 2025, trois individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s apr\u00e8s avoir\u00e9t\u00e9 surpris \u00e0 proximit\u00e9 d'une cave dans laquelle ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert des centaines de grammes destup\u00e9fiants, une forte somme d'argent et une arme de poing; que le 16 juin 2025, square GermainGautier \u00e0 Rennes, les effectifs de la BAC ont interpell\u00e9 trois individus dans une cave o\u00f9 se trouvaient840 euros en num\u00e9raire, une important quantit\u00e9 de produits stup\u00e9fiants ainsi qu'un revolver ; que le 19juillet 2025, un individu de 20 ans a \u00e9t\u00e9 mortellement poignard\u00e9 rue Ferdinand de Lesseps ;Consid\u00e9rant que le 16 ao\u00fbt 2025, rue Ricottier, un individu a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 en possession de 9 dosesd'h\u00e9roine et 30 doses de cocaine; que le 28 ao\u00fbt 2025, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de 7parachutes de cocaine et 19 sachets de r\u00e9sine de cannabis; que le 16 septembre 2025, square YvesMontand a Rennes, les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 partie par plusieurs individus sur le point dedeal et ont \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9es de faire usage de moyens interm\u00e9diaires pour se d\u00e9gager et poursuivre lecontr\u00f4le; que le 4 octobre 2025, les effectifs de police ont interpell\u00e9 trois individus, un vendeur etdeux acheteurs, en possession de 128 grammes de r\u00e9sine de cannabis, 82 grammes de cocaine et 99grammes d'amph\u00e9tamines ; que le 4 octobre 2025, rue Ferdinand de Lesseps, suite au signalement d'unindividu se d\u00e9clarant \u00ab nourrice \u00bb, les effectifs de police ont effectu\u00e9 une perquisition du domicile qui apermis la d\u00e9couverte de 220 grammes de r\u00e9sine de cannabis ainsi que 1 040 euros en num\u00e9raire ; que le24 octobre 2025, square Colmar, un individu a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 en possession de 9 cocottes de cocaine et120 euros en num\u00e9raire; que le 12 novembre 2025, rue Champion de Cic\u00e9, les effectifs de police ontinterpell\u00e9 un individu vendant des produits stup\u00e9fiants et s'approvisionnant dans un v\u00e9hicule, laperquisition du v\u00e9hicule a permis la d\u00e9couverte de 722 grammes de r\u00e9sine de cannabis, 24 grammes decocaine ainsi que la somme de 750 euros en num\u00e9raire ; que le 21 novembre, suite \u00e0 plusieurs contr\u00f4leseffectu\u00e9s par les forces de l'ordre sur le secteur Cleunay-Champion de Cic\u00e9 Lesseps, un individu a \u00e9t\u00e9d\u00e9couvert en possession de plusieurs cocottes de cocaine et de la r\u00e9sine de cannabis ; que la pr\u00e9senced'un point de deal cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 pour les habitants et les commer\u00e7ants, malgr\u00e9 lapr\u00e9sence quotidienne des forces de l'ordre ; que le 7 d\u00e9cembre 2025, sur un point de deal, un individu\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers Ouest 29\na \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de 465 euros en num\u00e9raire; que le 10 d\u00e9cembre 2025, un individu a\u00e9galement \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de 420 euros en num\u00e9raire ; que les 18, 20 et 21 d\u00e9cembre 2025,plusieurs individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s s'adonnant au trafic de stup\u00e9fiants, 150 grammes de r\u00e9sine decannabis ainsi que 20 grammes de coca\u00efne ont \u00e9t\u00e9 saisis; que le 7 janvier 2026, la surveillance duquartier a permis l'interpellation d'un individu s'adonnant au trafic de stup\u00e9fiants, celui-ci ayant \u00e9t\u00e9aper\u00e7u sortant d'un appartement, la perquisition du logement a permis la d\u00e9couverte de 743 grammesde r\u00e9sine de cannabis, 40 grammes de cocaine et 2 220 euros en num\u00e9raire; que le 13 janvier 2026,square Saint-Simon, suite \u00e0 une transaction de produits stup\u00e9fiants, un individu a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert enpossession de r\u00e9sine de cannabis, la perquisition du domicile a permis la d\u00e9couverte de 270 euros, 131grammes de r\u00e9sine de cannabis, 23 grammes e coca\u00efne et 2 grammes de crack;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 desrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes \u00e0feu dans les quartiers ouest de Rennes comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent; que des personnes sontsouvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu dela sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est denature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9ssur Un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposant \u00e0 des agressions pr\u00e9par\u00e9es ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s par lesguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zonesnon couvertes par la vid\u00e9oprotection ; |Consid\u00e9rant que compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occup\u00e9s par les trafiquants et les consommateurs et du caract\u00e8retr\u00e8s mobile et volatile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'activit\u00e9 le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le secteurdes quartiers ouest de Rennes; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers Ouest 30\nSur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,Arr\u00e9teArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du dimanche 1\u00b0 f\u00e9vrier \u00e09h00 au samedi 28 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de luttecontre le narcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers ouest \u00e0 Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers ouest de Rennes, dans un p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9limit\u00e9 ainsi qu'il suit : N136 (porte de Saint Nazaire n\u00b08), boulevard Jean Mermoz, boulevard GeorgesPompidou, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, pont de la Mission, mail Fran\u00e7oisMitterrand, quai d'Ille-et-Rance, rue de Brest, boulevard Saint-Jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012, N136 (porte de Villejean n\u00b011), N136.Article 4 - Au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, la direction interd\u00e9partementale de la policenationale est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant una\u00e9ronef circulant sans personne a bord n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration en pr\u00e9fecture.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 30 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nGabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers Ouest 31\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-01-30-00007\nArr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers Sud\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers Sud 32\nE ... CabinetPR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 27 janvier 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9rations delutte contre les stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, a des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers Sud 33\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et les violences qu'il engendre \u00e0 Rennes est unobjectif majeur; qu'il est n\u00e9cessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses op\u00e9rations de lutte active et d'op\u00e9rations des\u00e9curisation dans les quartiers sud de Rennes (Le Blosne, Br\u00e9quigny) ; que la surveillance des points dedeal doit s'installer dans le temps ;Consid\u00e9rant que le 2 janvier 2025, une personne a \u00e9t\u00e9 mortellement touch\u00e9e par arme blanche, squarede Slovaquie a Rennes; que le 6 janvier 2025, les effectifs de police ont interpell\u00e9 un individu venantde r\u00e9aliser plusieurs transactions de produits stup\u00e9fiants et en possession de 46 grammes d'herbes decannabis, 162 grammes de r\u00e9sine de cannabis et 1 280 euros en num\u00e9raire, rue S\u00e9tubal \u00e0 Rennes; que le13 janvier 2025, les effectifs de la police nationale ont perquisitionn\u00e9 un domicile, square deCopenhague a Rennes, et d\u00e9couvert 95 grammes d'h\u00e9roine; que le 21 janvier 2025, cours d'Helsinki \u00e0Rennes, un homme est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie par 5 individus et re\u00e7u plusieurs coups decouteau ; que le 17 f\u00e9vrier 2025, sur le point de deal de la place de Serbie, un jeune vendeur ayant prisla fuite, porteur de 10 grammes de coca\u00efne, 6 grammes d'h\u00e9roine et 860 euros en num\u00e9raire, a \u00e9t\u00e9interpell\u00e9; que le 18 f\u00e9vrier 2025, avenue du Canada, les effectifs de police ont interpell\u00e9 unconducteur de v\u00e9hicule dans lequel se trouvaient plusieurs pipettes de coca\u00efne, 2 820 euros ennum\u00e9raire, un pistolet de type Gomm Cogne et 100 grammes de cocaine ; que le 3 mars 2025, rue duCommandant Dutertre, les effectifs de la brigade cynophile ont contr\u00f4l\u00e9 5 individus majeurs dans unv\u00e9hicule dont la fouille a men\u00e9 \u00e0 la d\u00e9couverte de 536 grammes de r\u00e9sine de cannabis, plus d'unkilogramme de cocaine et du mat\u00e9riel de conditionnement; que le 5 mars 2025, une tentative demeurtre par arme blanche a eu lieu \u00e0 proximit\u00e9 des points de deal situ\u00e9s rue de Serbie et place Banat \u00e0Rennes ; que le 2 mai 2025, suite \u00e0 une surveillance d'un appartement situ\u00e9 square des Hautes Chalais \u00e0Rennes, les effectifs de la BAC ont interpell\u00e9 trois individus, la perquisition du logement ayant permis lad\u00e9couverte de plus d'un kilo de cannabis et1 500 euros en num\u00e9raire ;Consid\u00e9rant que le 3 mai 2025, square de Stockholm \u00e0 Rennes, deux individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s enpossession de 2 425 euros sans justification; que le 6 mai 2025, les services de police nationale ontd\u00e9couvert 310 grammes de r\u00e9sine et d'herbe de cannabis sur le quartier de Serbie \u00e0 Renne ; que le 7mai 2025, lors d'une op\u00e9ration de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 du quotidien, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9en possession de 45 grammes de cocaine ; que le 19 mai 2025, rue d'Uppsala \u00e0 Rennes, deux individusont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s en possession de 56 grammes d'h\u00e9roine ; que le 10 juin 2025, une op\u00e9ration mise enplace par la BAC a permis l'interpellation de 4 individus dans un appartement situ\u00e9 rue Volga \u00e0 Rennes,\u00e0 l'occasion de cette interpellation un coffre-fort \u00e9tait d\u00e9couvert, celui-ci contenant 1,8 kilogrammes -de r\u00e9sine de cannabis, 50 grammes d'herbe de cannabis ainsi qu'une arme de poing et son chargeur;que le 11 juin 2025, un jeune homme de 17 ans \u00e9tait localis\u00e9 sur le point de deal situ\u00e9 dans le quartierde Br\u00e9quigny apr\u00e8s avoir signal\u00e9 \u00e0 sa famille avoir \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 et s\u00e9questr\u00e9 dans un box situ\u00e9 dans unparking souterrain afin d'apurer sa dette aux trafiquants apr\u00e8s la perte d'une sacoche; que le 17juin2025, les cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection situ\u00e9es rue Jean Normand \u00e0 Rennes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9es parincendie ;Consid\u00e9rant que le 17 juillet 2025, les effectifs de police ont interpell\u00e9 un vendeur et un ravitailleurplace de Serbie \u00e0 Rennes en possession de trois bonbonnes de coca\u00efne; que le 25 juillet 2025, unindividu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de plusieurs dizaines de grammes de cocaine et plus de2 000 euros ; que le 6 ao\u00fbt 2025, place de Mont\u00e9n\u00e9gro a Rennes, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 lors d'unetransaction de produits stup\u00e9fiants et en possession de 130 euros et 28 grammes d'h\u00e9roine, que le 7ao\u00fbt 2025, all\u00e9e de Gacet a Rennes, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de nombreux sachets der\u00e9sine de cannabis, interpellation ayant bless\u00e9 un agent de police; que le 20 ao\u00fbt 2025, place deMont\u00e9n\u00e9gro a Rennes, deux individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s en possession de 2 grammes d'h\u00e9roine,1 030 euros en num\u00e9raire et 25 cachets d'ecstasy; que le 31 ao\u00fbt 2025, boulevard du Portugal \u00e0 Rennes,deux containers-poubelles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s alors qu'ils avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement positionn\u00e9s au pied\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers Sud 34\nd'un mat supportant une cam\u00e9ra de vid\u00e9oprotection ; que le 31 ao\u00fbt 2025, les effectifs de police ontd\u00e9couvert 12 barrettes et 10 capsules de r\u00e9sine de cannabis; que le 16 septembre 2025, place deSerbie, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de 570 euros et 12 grammes de cocaine; que le 16septembre 2025, suite a une interpellation rue du Landrel \u00e0 Rennes, une perquisition a permis lad\u00e9couverte de 25 grammes de cocaine et 820 euros ; que le 22 septembre 2025, les effectifs de policeont interpell\u00e9 deux individus suite a une transaction de produits stup\u00e9fiants et en possession de 54parachutes d'h\u00e9roine pour un poids total de 40 grammes; que le 22 septembre 2025, place deMont\u00e9n\u00e9gro \u00e0 Rennes, un individu a re\u00e7u un coup de couteau suite \u00e0 un diff\u00e9rend avec les trafiquantsde stup\u00e9fiants devant son immeuble ; que le 6 octobre 2025, les effectifs de police ont interpell\u00e9 unindividu en possession de 490 euros, 12 capsules de r\u00e9sine de cannabis, 49 sachets de r\u00e9sine decannabis ainsi que 19 sachets d'herbe de cannabis ; que le 9 octobre 2025, rue de la Volga, les effectifsde police ont interpell\u00e9 trois individus proc\u00e9dant \u00e0 une transaction de produits stup\u00e9fiants, lesinvestigations ont permis la d\u00e9couverte de plus de 2 kilogrammes de r\u00e9sine de cannabis et1 300 euros;que le 13 octobre 2025, place Pierre Gilles, un individu a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 lors d'\u00e9changes de tirs; que le 16octobre 2025, les effectifs de police ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la perquisition d'un appartement duquel provenaitune forte odeur de cannabis, celle-ci a permis la d\u00e9couverte de 1,9 kilogrammes de r\u00e9sine de cannabiset 239 grammes d'herbe de cannabis ; que le 17 octobre 2025, lors d'un contr\u00f4le routier, un individu a\u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 suite \u00e0 une conduite sous stup\u00e9fiant, la fouille du v\u00e9hicule a permis la d\u00e9couverte de 600grammes de cannabis, 43 grammes de coca\u00efne, 14 grammes de k\u00e9tamine et 1 000 euros; que le 10novembre 2025, lors d'un contr\u00f4le routier place d'Italie, un individu s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 positif au test derecherche de stup\u00e9fiants et en possession d'armes et de munitions de calibre 12 ; que le 12 novembre2025, les effectifs de police ont interpell\u00e9 deux individus, non loin d'un point de deal, en possession decannabis, la perquisition du domicile a permis la d\u00e9couverte d'environ 4 kilogrammes de r\u00e9sine etd'herbe de cannabis ; que le 21 novembre 2025, boulevard Oscar Leroux, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 enpossession de 2 kilogrammes de r\u00e9sine et herbes de cannabis; que le 21 novembre 2025, place dePrague, les forces de l'ordre ont interpell\u00e9 un vendeur en possession de 315 grammes de r\u00e9sine decannabis conditionn\u00e9s pour la vente ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025, square Copenhague, 187 grammes de stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9d\u00e9couverts \u00e0 proximit\u00e9 du point de deal ; que le 3 d\u00e9cembre 2025, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 sur lepoint de deal \u00e0 Italie en possession de 129 grammes de stup\u00e9fiants et 750 euros en num\u00e9raire ; que le 7d\u00e9cembre 2025, un individu a \u00e9t\u00e9 mortellement touch\u00e9 par arme \u00e0 feu dans son v\u00e9hicule; que le 8d\u00e9cembre 2025, centre commercial Italie, les effectifs de police ont d\u00e9couvert 56 sachets de r\u00e9sine decannabis et 25 sachets d'herbe de cannabis; que le 10 d\u00e9cembre 2025, les effectifs de policemunicipale ont d\u00e9couvert dans un v\u00e9hicule stationn\u00e9 un pistolet automatique avec chargeurapprovisionn\u00e9, une arme de cat\u00e9gorie B, 1,072 kilogrammes de r\u00e9sine de cannabis, 2 grenades, 49cartouches de 765 mm et 762 mm et un chargeur AK47; que le 16 d\u00e9cembre 2025, square SarahBernhardt, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession de 135 grammes de produits stup\u00e9fiants et560 euros en num\u00e9raire; que le 3 janvier 2026, avenue de Pologne, 17 bonbonnes de protoxyded'azotes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes par le personnel \u00e9ducatif d'une association de protection de l'enfance ;que le 9 janvier 2026, square de Stockholm, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure en possession de 48 grammes de coca\u00efne et 14 comprim\u00e9s d'ecstasy; que le 12 janvier 2026,les effectifs de la BAC ont interpell\u00e9 trois individus transportant une importante quantit\u00e9 de produitsstup\u00e9fiants dans un v\u00e9hicule, la perquisition de celui-ci ayant permis la d\u00e9couverte de 1,8 kilogrammesde coca\u00efne, de 3 kilogrammes de r\u00e9sine de cannabis, des bonbonnes de protoxydes d'azote et580 euros en num\u00e9raire; que le 15 janvier 2026, square de Stockholm, un individu \u00e9tait d\u00e9couvert enpossession de la somme de 1 480 euros dont il ne pouvait justifier la provenance; que le 22 janvier2026, les effectifs de police ont interpell\u00e9 un individu en possession de 16 grammes d'h\u00e9roine, 55cachets d'ecstasy et 30 euros en num\u00e9raire ;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogues, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers Sud 35\nriverains; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 desrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes \u00e0feu dans les quartiers sud de Rennes comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que des personnestoxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent; que des personnes sont souventrecrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'actiondes forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action; que les trafiquants \u00e9rigent desbarricades et braseros pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendrela fuite ; que compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, a la fois graves etnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sencepolici\u00e8re continue est de nature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenirdurablement leurs activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9senceexposerait cependant les agents \u00e0 des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 en les exposant \u00e0 desagressions pr\u00e9par\u00e9es ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s par lesguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zonesnon couvertes par la vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant que compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occup\u00e9s par les trafiquants et les consommateurs et du caract\u00e8retr\u00e8s mobile et volatile des individus se livrant \u00e0 ce genre d'activit\u00e9, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans les quartierssud \u00e0 Rennes; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes; que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,Arr\u00eateArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s du dimanche 1\u00b0 f\u00e9vrier \u00e09h00 au samedi 28 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 22h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de luttecontre le narcotrafic et de s\u00e9curisation dans les quartiers sud \u00e0 Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers Sud 36\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers sud de Rennes d\u00e9limit\u00e9 par le p\u00e9rim\u00e8tresuivant: boulevard Georges Clemenceau, rue de Nantes, N136 porte de Br\u00e9quigny (porte n\u00b07), N136porte d'Alma (porte n\u00b06), N136 porte d'Angers (porte n\u00b05b), rue de Vern, boulevard L\u00e9on Grimault,boulevard Oscar Leroux, boulevard de l'Yser, avenue Henri Fr\u00e9ville, boulevard Georges Clemenceau.\nArticle 4 - Au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, la direction interd\u00e9partementale de la policenationale est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant una\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration en pr\u00e9fecture.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 30 janvier 2026Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers Sud 37\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 drone - Quartiers Sud 38\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-01-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le\nsamedi 31 janvier 2026\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le samedi 31 janvier 2026 39\nPREFET .D'ILLE- CabinetET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant mesures de police a Rennes le samedi 31 janvier 2026LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9relatif \u00e0 la classification, a l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 aL. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\u00b0;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant qu'un appel a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par l'AG Antifasciste de Rennes lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales etsur les r\u00e9seaux sociaux pour organiser une contre-mobilisation \u00e0 la suite de l'appel national arassemblement du syndicat de police Alliance PN ;Consid\u00e9rant que ce rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 pourrait mobiliser pr\u00e8s de 150 personnes parmilesquelles une trentaine d'\u00e9l\u00e9ments plus radicaux pourraient figurer; que les participants \u00e0 cerassemblement pourraient d\u00e9ambuler dans les rues de Rennes pour tenter de se rapprocher durassemblement organis\u00e9e par le syndicat de police Alliance PN ;1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le samedi 31 janvier 2026 40\nConsid\u00e9rant que ces individus pourraient profiter de cette occasion pour g\u00e9n\u00e9rer des troubles al'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et27 f\u00e9vrier 2025 ou encore du 1\u00b0 avril 2025 o\u00f9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avaient \u00e9t\u00e9 la cible dejets de projectiles et que des d\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 commises sur des centres bancaires, desagences immobili\u00e8res ou encore des \u00e9quipements publicitaires; que le 19 juin 2025, \u00e0 la suite d'uneassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9noncer les contrdles de police dans les gares et dans les trains pour luttercontre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a d\u00e9ambul\u00e9 dans l'hyper-centre deRennes jusqu'a la gare afin de bloquer le fonctionnement de la gare et des transports en commun, quece rassemblement a donn\u00e9 lieu \u00e0 de multiples violences envers les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que de nombreux rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s se sont tenus dans l'agglom\u00e9rationrennaise le 10 septembre 2025 suite a l'appel du mouvement \u00ab Bloquons tout \u00bb; qu'\u00e0 l'issue de lamanifestation d\u00e9clar\u00e9e a Rennes, des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s sur la place Sainte-Anne ; qu'\u00e0la suite de la dispersion des manifestants des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactionsen centre-ville et ont allum\u00e9 plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jet\u00e9 des projectiles sur lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; que la journ\u00e9e du 10 septembre 2025 a donn\u00e9 lieu a plus de 43interpellations, 22 gardes \u00e0 vue et un bilan de dix bless\u00e9s dont un gendarme ;Consid\u00e9rant que la menace terroriste demeure actuelle et pr\u00e9gnante comme l'indique le rel\u00e8vementdu plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troublerla tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque de trouble \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces \u00e9v\u00e8nementssont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il appartient au pr\u00e9fet de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants et l'ordre public ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0 - Sont interdits, sur la commune de Rennes, le samedi 31 janvier 2026 \u00e0 partir de 10h00jusqu'\u00e0 23h59 :- le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une armeau sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- d'essence, de p\u00e9trole, de gaz, d'alcool \u00e0 br\u00fbler, de m\u00e9thanol, de t\u00e9r\u00e9benthine, de \u00ab white-spirit \u00bb,d'ac\u00e9tone, de solvants et produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique, ou de tout autre substance ou dem\u00e9lange dangereux, inflammable ou corrosif, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9 ;\u2014 d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 ;- d'\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 effectuer des tags et marquages urbains ;\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le samedi 31 janvier 2026 41\n- d'\u00e9quipement de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par lesrepr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;- des poubelles, des caddies de supermarch\u00e9, des palettes en bois, du mobilier urbain ou mat\u00e9rielde chantier ;- de tout \u00e9l\u00e9ment ou mat\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 nuire \u00e0 la libre circulation des personnes dans l'espacepublic.Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la maire de Rennes.Article 3 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 3 0 JAN 2026\nPour le pr\u00e9fet,Le directeur de cabinet\nS\u2014Gabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le sitenttps /weow telerecours fr, fl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes le samedi 31 janvier 2026 42\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-01-29-00002\nARR\u00caT\u00c9 DE D\u00c9ROGATION \u00e0 la r\u00e8gle de\nnon-cumul des subventions d'investissement de\nl'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9fice d'un projet port\u00e9 par la\ncommune de B\u00e9cherel\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-29-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE D\u00c9ROGATION \u00e0 la r\u00e8gle de non-cumul des subventions d'investissement\nde l'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9fice d'un projet port\u00e9 par la commune de B\u00e9cherel 43\n| 3 Le pr\u00e9fetPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n| ARR\u00caT\u00c9 DE D\u00c9ROGATION |A la r\u00e8gle de non-cumul des subventions d'investissement de l'\u00c9tatau b\u00e9n\u00e9fice d'un projet port\u00e9 par la commune de B\u00e9cherel\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment, son article R2334-19 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mai 2025 accordant \u00e0 la commune de B\u00e9cherel une subvention de56 000 \u20ac au titre de la DETR pour le financement des travaux de restauration g\u00e9n\u00e9rale desremparts \u2014 Tranche 1 Restitution de la Tour Est des remparts et escaliers d'acc\u00e8s ;VU l'aide d'un montant 31 229,57 \u20ac sollicit\u00e9 par la commune de B\u00e9cherel aupr\u00e8s de la DRAC deBretagne pour la r\u00e9alisation de cette m\u00eame op\u00e9ration ;VU la demande du maire de B\u00e9cherel en date du 17 d\u00e9cembre 2025 sollicitant l'autorisation, atitre d\u00e9rogatoire, de cumuler pour le financement de ces travaux de restauration des remparts,les subventions de la DETR et de la mission culture (programme \u00ab patrimoine \u00bb) ;VU le plan de financement pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration d\u00e9pos\u00e9 par la commune le 5 f\u00e9vrier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les capacit\u00e9s financi\u00e8res de la commune, le co\u00fbt du projet et l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral qui s'attache \u00e0 la r\u00e9alisation de cette op\u00e9ration, justifient l'octroi de la d\u00e9rogationsollicit\u00e9e sans laquelle la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration port\u00e9e par la commune de B\u00e9cherel seraitcompromise ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-29-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE D\u00c9ROGATION \u00e0 la r\u00e8gle de non-cumul des subventions d'investissement\nde l'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9fice d'un projet port\u00e9 par la commune de B\u00e9cherel 44\nARRETEArticle 1: Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R. 2334-19 du code des collectivit\u00e9sterritoriales, les subventions de la DETR et de la mission \u00ab culture \u00bb (programme \u00ab patrimoine \u00bb)peuvent \u00eatre cumul\u00e9es pour le financement de l'op\u00e9ration port\u00e9e par la commune de B\u00e9cherelpour r\u00e9aliser les des travaux de restauration g\u00e9n\u00e9rale des remparts - Tranche 1 Restitution de laTour Est des remparts et escaliers d'acc\u00e9s.Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture der\u00e9gion ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de laMotte \u2014 35 004 Rennes cedex) ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours par le site : www.telerecours.fr dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 3: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et la directrice r\u00e9gionale desfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 2 9 JAN. 2026\nFranck ROBINE\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-29-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE D\u00c9ROGATION \u00e0 la r\u00e8gle de non-cumul des subventions d'investissement\nde l'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9fice d'un projet port\u00e9 par la commune de B\u00e9cherel 45","date":"2026-01-30","first_seen_on":"2026-01-30T17:35:03+00:00","id":"90ab6f6ad83e596a03f2fce6082cfabccfd68ca1608650c0382477b5f0f8de32","name":"RAA-35-2026-028 du 30 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-30T16:32:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/79941/628585/file/recueil-35-2026-028-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}