{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"1\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\n\uf0bf \uf0bf \uf0bf\nDELEGATIONS DE SIGNATURE\ndonn\u00e9es par\nM. Xavier BRUNETIERE\nPr\u00e9fet de la Manche\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n\uf0bf \uf0bf \uf0bf\nArr\u00eat\u00e9s du 16 octobre 2023\nsign\u00e9s par le Pr\u00e9fet de la Manche :\nM. Xavier BRUNETIERE\nNUM\u00c9RO SP\u00c9CIAL N\u00b0 9\n\uf0bf \uf0bf \uf0bf\nLE CONTENU INT\u00c9GRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEX\u00c9S\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication est r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp ://www.manche.gouv.fr\nRUBRIQUE : PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n\n2\nS O M M A I R E\nI \u2013 DELEGATIONS DE SIGNATURE................................................................................................................................................................................2\nPR\u00c9FECTURE - SOUS-PR\u00c9FECTURE......................................................................................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-93 \u2013 VN du 16 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean RAMPON - Sous-pr\u00e9fet de Cherbourg.............................. 2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 \u2013 92\u2013 VN du 16 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rapha\u00ebl FAYAZ-POUR - Directeur d\u00e9partemental de la\nprotection des populations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les programmes cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 du budget de l'\u00c9tat.................................................................................................................................................................................3\n\uf0bf\nI \u2013 DELEGATIONS DE SIGNATURE\nPr\u00e9fecture - Sous-pr\u00e9fecture\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-93 \u2013 VN du 16 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean RAMPON - Sous-pr\u00e9fet de Cherbourg\nVu le code des juridictions financi\u00e8res ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment les articles D 314 et suivants et l'article    D 394 ;\nVu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 213-1 et suivants ;\nVu le code des transports ;\nVu le code du sport ;\nVu le code de la route ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2020 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\nVu la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 1996 portant r\u00e8glement de police g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'int\u00e9rieur des limites administratives du port de Cherbourg ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 04-244 du 28 juin 2004 r\u00e9glementant la circulation et le   stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur utilis\u00e9s par les\npratiquants de la p\u00eache \u00e0 pied de loisir sur le domaine public maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006-85 du 22 mars 2006 portant d\u00e9termination des limites administratives du port de Cherbourg c\u00f4t\u00e9 terre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-32 du 26 mai 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur\nle domaine public maritime ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Jean RAMPON, sous-pr\u00e9fet de Cherbourg ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020 / 075 BRH du 22 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la Pr\u00e9fecture de la Manche \u00e0 compter du 1er\njanvier 2021 ; \nVu la note du 28 juin 2022 portant affectation de Mme Catherine YVON, attach\u00e9e d'administration hors classe, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Cherbourg\nen qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 compter du 1er juillet 2022 ;\nVu la note de service du 30 ao\u00fbt 2023 portant affectation de Mme Karine VIVIER, attach\u00e9e d'administration, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Cherbourg, en\nqualit\u00e9 de cheffe de bureau des affaires interminist\u00e9rielles et de l'urbanisme, \u00e0 compter du 18 septembre 2023 ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nArt. 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean RAMPON, sous-pr\u00e9fet de Cherbourg, pour assurer, sous la direction du pr\u00e9fet de la Manche, dans les\nlimites de l'arrondissement de Cherbourg, l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en ce qui concerne :\nI - Administration et police g\u00e9n\u00e9rales\n1-1- octroi du concours de la force publique formul\u00e9 en vue de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires d'expulsion des lieux rendues \u00e0 l'encontre de\nlocataires ou d'occupants sans droit ni titre ;\n1-2- octroi du concours de la force publique en mati\u00e8re de saisie d'objets mobiliers ; \n1-3- octroi du concours de la force publique formul\u00e9 pour porter assistance aux services hospitaliers sp\u00e9cialis\u00e9s en vue de l'ex\u00e9cution d'arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux de placement d'office ; \n1-4- autorisation de courses de chevaux en hippodromes improvis\u00e9s et raids hippiques sur route ; \n1-5- avis sur les projets d'arr\u00eat\u00e9s des maires ou du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental concernant la d\u00e9termination des priorit\u00e9s de passage aux\nabords d'intersections de routes assurant la continuit\u00e9 d'un itin\u00e9raire class\u00e9 \u00e0 grande circulation et sur tous projets int\u00e9ressant la police de la\ncirculation  sur  les  voies  class\u00e9es  \u00e0  grande  circulation,  en  cas  de  d\u00e9saccord  entre  les  services  de  l'\u00c9tat  et  les  autorit\u00e9s  communales  ou\nd\u00e9partementales ; \n1-6- arr\u00eat\u00e9s portant autorisation des \u00e9preuves sportives \u00e0 moteur se d\u00e9roulant dans la limite de l'arrondissement ;\n1-7- arr\u00eat\u00e9s relatif aux homologations de circuits et terrains pour les \u00e9preuves sportives \u00e0 moteur ;\n1-8-  d\u00e9livrance  des  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  pour  les  manifestations  sportives  sans  v\u00e9hicules  \u00e0  moteur  se  d\u00e9roulant  sur  la  voie  publique  et  pour  les\nmanifestations sportives avec v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur circuit homologu\u00e9, dans la limite de l'arrondissement ; \n1-9- autorisation ou refus d'autorisation de circuler sur l'estran pris en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 2004 ;\n1-10- autorisation d\u00e9rogatoire temporaire de circuler sur le domaine public maritime  avec des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur ;\n1-11- d\u00e9rogations aux horaires d'ouverture des d\u00e9bits de boissons, avertissements et d\u00e9cisions de fermetures temporaires ;\n1-12- attestations pr\u00e9fectorales de d\u00e9livrance initiale, ant\u00e9rieurement au 1er septembre 2009, d'un permis de chasser original ou d'un duplicata ;\n1-13- agr\u00e9ments de gardes particuliers ;\n1-14- accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d'installation temporaire de ball-trap, d\u00e9cisions de refus d'ouverture ou de fermeture des \u00e9tablissements\nnon conformes ;\n1-15- application des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 331-5 du code de l'action sociale et de la famille ;\n1-16- autorisation de transports de corps et de cendres en dehors du territoire m\u00e9tropolitain ;\n1-17- arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9saffectation des \u00e9glises, des \u00e9difices cultuels et de leurs d\u00e9pendances immobili\u00e8res ;\n1-18- r\u00e9ponse aux consultations de M. le pr\u00e9fet maritime sur la participation des moyens militaires \u00e0 des t\u00e2ches de caract\u00e8re non sp\u00e9cifiquement\nmilitaire ;\n1-19- nomination des membres de la commission de surveillance de la maison d'arr\u00eat de Cherbourg ; \n1-20- arr\u00eat\u00e9 conjoint portant agr\u00e9ment des agents pour l'exercice des visites de s\u00fbret\u00e9 sur l'a\u00e9roport de Cherbourg-Maupertus ;\n1-21- arr\u00eat\u00e9s portant habilitation d'acc\u00e8s en zone r\u00e9serv\u00e9e d'un a\u00e9roport ;\n1-22- mise en demeure de quitter les lieux pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des r\u00e9sidences mobiles en stationnement illicite ;\n1-23- R\u00e9cepiss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ;\n1-24- arr\u00eat\u00e9s fixant la composition des commissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales pour les communes de l'arrondissement ;\n1-2 - arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dans les \u00e9tablissements recevant du public.\nII - Administration locale\n2-1- dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes des communes, de leurs \u00e9tablissements publics, des \u00e9tablissements publics intercommunaux,\nainsi que de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle (EPCC) d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  centre des arts du cirque de Normandie \u00bb, recours gracieux et\ninformation des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat n'a pas l'intention de saisir le tribunal administratif ;\n3\n2-2- d\u00e9cision relative aux formalit\u00e9s pr\u00e9alables \u00e0 la modification des limites territoriales des communes ;\n2-3- arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques lorsque le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une\ncommune ;\n2-4- toutes d\u00e9cisions relatives aux groupements de communes avec ou sans fiscalit\u00e9 propre et aux syndicats mixtes, d\u00e8s lors que le si\u00e8ge est situ\u00e9\ndans l'arrondissement ;\n2-5- toutes d\u00e9cisions relatives aux associations syndicales libres de propri\u00e9taires ;\n2-6- signature des conventions relatives \u00e0 la t\u00e9l\u00e9transmission des actes au titre du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 (dispositif ACTES).\net plus g\u00e9n\u00e9ralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui sont confi\u00e9es \u00e0 l'exception des courriers adress\u00e9s aux\nparlementaires, Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et Pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Normandie.\nIII - P\u00f4le d\u00e9partemental fun\u00e9raire et commercial\nAttributions d\u00e9partementales en mati\u00e8re fun\u00e9raire :\n3-1- habilitation des entreprises, r\u00e9gies ou associations participant au service public des pompes fun\u00e8bres ;\n3-2- habilitation des entreprises, r\u00e9gies ou associations gestionnaires d'un cr\u00e9matorium ;\n3-3- habilitation des \u00e9tablissements de sant\u00e9 qui assurent le transport de corps avant mise en bi\u00e8re et le transfert de corps dans une chambre\nfun\u00e9raire ;\n3-4- suspension et retrait des habilitations ;\n3-5- autorisation et refus de cr\u00e9ation, d'agrandissement et de translation des cimeti\u00e8res, dans les cas o\u00f9 le pouvoir de d\u00e9cision n'est pas d\u00e9volu aux\nconseils municipaux ;\n3-6- autorisation et refus d'inhumation dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\n3-7- toute d\u00e9cision en mati\u00e8re de cr\u00e9ation et d'extension des cr\u00e9matoriums ;\n3-8- autorisation et refus de comblement des puits \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres des cimeti\u00e8res ;\n3-9- cr\u00e9ation et extension des chambres fun\u00e9raires ;\n3-10- prescription, \u00e0 tout moment, de visites de conformit\u00e9 des v\u00e9hicules de transport de corps avant mise en bi\u00e8re ;\n3-11- prescription des mesures faisant suite \u00e0 des d\u00e9c\u00e8s pouvant r\u00e9sulter d'une maladie suspecte\n3-12- autorisation de report du d\u00e9lai l\u00e9gal d'inhumation ou de cr\u00e9mation.\nAttributions d\u00e9partementales en mati\u00e8re commerciale :\n3-13- d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande d'inscription au registre des revendeurs d'objets mobiliers.\nArt. 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean RAMPON, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie est exerc\u00e9e par Mme Perrine\nSERRE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture.\nArt. 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean RAMPON, la d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Madame Catherine YVON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nde la sous-pr\u00e9fecture de Cherbourg, afin de signer les copies des actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions sign\u00e9s par la sous-pr\u00e9fet de Cherbourg, par d\u00e9l\u00e9gation\ndu pr\u00e9fet ainsi que pour l'ensemble des mati\u00e8res et attributions d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nI - Administration et police g\u00e9n\u00e9rales : 1-4 ; 1-7 ; 1-8 ; 1-9 ; 1-10 ; 1-12 ; 1-13 ; 1-14; 1-16 ; \nIII - P\u00f4le d\u00e9partemental fun\u00e9raire et commercial: 3-12 ; 3-13  \nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine YVON, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme Karine VIVIER, cheffe du bureau\ndes affaires interminist\u00e9rielles et de l'urbanisme, pour signer les demandes d'avis et les convocations pour les affaires r\u00e9glementaires ainsi que\npour les mati\u00e8res suivantes :\nI - Administration et police g\u00e9n\u00e9rales :  1-9 ; 1-10 ; 1-12 ; 1-16 ; \nIII - P\u00f4le d\u00e9partemental fun\u00e9raire et commercial: 3-12 ; 3-13\nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine YVON et de Mme Karine VIVIER, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme Sylvie\nFORVEILLE-LEV\u00caQUE ou Mme Maud BAZIARD pour les mati\u00e8res suivantes : \nI - Administration et police g\u00e9n\u00e9rales :  1-9 ; 1-10 ; 1-12 ; 1-16 ; \nIII - P\u00f4le d\u00e9partemental fun\u00e9raire et commercial: 3-12 ; 3-13\nArticle 6 : Toute disposition ant\u00e9rieure est abrog\u00e9e.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Xavier BRUNETIERE\n\uf0bf\nC - SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT\nDirections D\u00e9partementales Interminist\u00e9rielles Et D\u00e9l\u00e9gations D\u00e9partementales\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 \u2013 92\u2013 VN du 16 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rapha\u00ebl FAYAZ-POUR - Directeur d\u00e9partemental de la\nprotection des populations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les programmes cit\u00e9s \u00e0\nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 du budget de l'\u00c9tat\nVu le code des juridictions administratives ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code des march\u00e9s publics ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifie relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'Etat, les d\u00e9partements, les communes et les\n\u00e9tablissements publics ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les r\u00e9gions\net les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Rapha\u00ebl FAYAZ-POUR, directeur d\u00e9partemental de la\nprotection des populations de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 janvier 2010 modifi\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Manche ; \nArt. 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Rapha\u00ebl FAYAZ-POUR, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Manche, pour proc\u00e9der\n\u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'Etat imput\u00e9es sur les programmes suivants :\nLibell\u00e9s des Programmes n\u00b0 de BOP\nS\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation 206\nD\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploi 134\nPr\u00e9vention des risques 181\n4\nLutte contre la maltraitance animale 382\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses et sur l'ex\u00e9cution des recettes (constatation des droits et \nobligations, liquidations des recettes et \u00e9mission des ordres de recouvrement) sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 2.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e pour opposer la prescription quadriennale aux cr\u00e9anciers.\nArt. 2 : En application du I de l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9, M. Rapha\u00ebl FAYAZ-POUR peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 pour ce qui concerne l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il devra d\u00e9finir, par arr\u00eat\u00e9 ou par d\u00e9cision pris au nom du pr\u00e9fet, la \nliste de ses subd\u00e9l\u00e9gataires.\nCet arr\u00eat\u00e9 ou cette d\u00e9cision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.\nLa signature de l'ensemble des personnes concern\u00e9es doit \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable assignataire.\nArt. 3 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet quel qu'en soit le montant :\n- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,\n- la d\u00e9cision de passer outre aux refus de visas et aux avis d\u00e9favorables de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier en mati\u00e8re d'engagement des \nd\u00e9penses,\nArt. 4 : Toute disposition ant\u00e9rieure est abrog\u00e9e.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Xavier BRUNETIERE\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative\nDirecteur de la publication : Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture","date":"2023-10-17","first_seen_on":"2025-07-18T12:34:13+00:00","id":"90ae5e3f7298c0e410243fb6f59b779d9fe41e29aebca37934b662c78a93d8c1","name":"RAA sp\u00e9cial d\u00e9l\u00e9gations de signature n\u00b0 9","pdf_creation_date":"2023-10-17T09:05:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/58273/451624/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20n%C2%B09.pdf"}