{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2024-290\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\naux Affaires D\u00e9partementales\n07-2024-12-06-00007 - AP mettant en demeure Mme NEJMI ITTO,\nd\u00e9tentrice des d\u00e9chets de proc\u00e9der \u00e0 la remise en \u00e9tat de la\nparcelle AI268 de la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL (3 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-12-06-00007\nAP mettant en demeure Mme NEJMI ITTO,\nd\u00e9tentrice des d\u00e9chets de proc\u00e9der \u00e0 la remise\nen \u00e9tat de la parcelle AI268 de la commune de\nBOURG-SAINT-ANDEOL\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-12-06-00007 - AP mettant en demeure Mme NEJMI ITTO, d\u00e9tentrice des d\u00e9chets de\nproc\u00e9der \u00e0 la remise en \u00e9tat de la parcelle AI268 de la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL 3\nI' -PREFETE _DE L'ARDECHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nen application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement\nmettant en demeure madame NEJMI ITTO,  d\u00e9tentrice des d\u00e9chets\nde proc\u00e9der \u00e0 la remise en \u00e9tat \nde la parcelle AI268 de la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 541-3, \nVU l'article L541-2 du code de l'environnement qui dispose que \"tout producteur ou d\u00e9tenteur de d\u00e9chets  \nest  tenu d'en assurer  ou d'en  faire  assurer la gestion, conform\u00e9ment  aux dispositions  du pr\u00e9sent  chapitre.\nTout  producteur  ou  d\u00e9tenteur  de  d\u00e9chets  est  responsable  de  la  gestion  de  ces  d\u00e9chets  jusqu'\u00e0  leur \n\u00e9limination  ou valorisation  finale,  m\u00eame  lorsque le d\u00e9chet  est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 des fins de  traitement \u00e0  un tiers.\nTout producteur ou d\u00e9tenteur de d\u00e9chets s'assure que la personne \u00e0 qui il les remet est autoris\u00e9e \u00e0 les  \nprendre en charge\" \nVU  le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D  du 13 juillet 2023  portant nomination de Madame Sophie ELIZEON  en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b007-2024-11-29-00002  du  29  novembre 2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMonsieur John BENMUSSA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nVU les courriers de la mairie avec accus\u00e9 de r\u00e9ception des 3 janvier 2022 et 16 mai 2023 enjoignant la  \npropri\u00e9taire de proc\u00e9der au retrait des mat\u00e9riaux et la remise en \u00e9tat de la parcelle,\nVU le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant par courrier et courriel en date  \ndu 04 novembre 2024, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;\nVU les observations de l'exploitant en date du 25 novembre 2024;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite en date du 19 septembre  2024 r\u00e9alis\u00e9e sur le d\u00e9p\u00f4t ill\u00e9gal de d\u00e9chets sis sur \nla parcelle n\u00b0 AI268 de BOURG-SAINT-ANDEOL, l'inspecteur des installations class\u00e9es a constat \u00e9 la pr\u00e9sence \nd'un remblaiement semblant constitu\u00e9 pour l'essentiel d'un m\u00e9lange de d\u00e9chets non dangereux inertes issus  \nde chantiers de travaux publics ( terres, sables, tuiles, pierres et gravats ) d'un volume total estim\u00e9 a minima  \nde  1 500 m\u00b3;\nConsid\u00e9rant d'apr\u00e8s le recueil des d\u00e9clarations de Madame Mina Harim, fille de la propri\u00e9taire de la parcelle  \nn\u00b0 AI268 et d\u00e9tentrice des d\u00e9chets que la dur\u00e9e de stockage des d\u00e9p\u00f4ts dont la pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors  \nde la visite en date du 19 septembre 2024 est sup\u00e9rieure \u00e0 3 ans;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de ce remblai n'a pas fait l'objet d'une autorisation dans le cadre d'un projet  \nd'am\u00e9nagement formalis\u00e9  aupr\u00e8s du service en charge de l'urbanisme sur la commune de  BOURG-SAINT-\n1/3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-12-06-00007 - AP mettant en demeure Mme NEJMI ITTO, d\u00e9tentrice des d\u00e9chets de\nproc\u00e9der \u00e0 la remise en \u00e9tat de la parcelle AI268 de la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL 4\nANDEOL et que, par cons\u00e9quent, l'op\u00e9ration de remblaiement ne s'apparente pas \u00e0 de la valorisation, mais \u00e0  \nune \u00e9limination;\nConsid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse de la propri\u00e9taire aux courriers avec accus\u00e9 de r\u00e9ception des 3 janvier 2022 \net 16 mai 2023 avisant la propri\u00e9taire des faits qui lui sont reproch\u00e9s, des sanctions encourues et l'enjoignant de \nproc\u00e9der au retrait des mat\u00e9riaux et la remise en \u00e9tat de la parcelle;\nConsid\u00e9rant que la propri\u00e9taire n'a pas proc\u00e9d\u00e9 au retrait des mat\u00e9riaux et la remise en \u00e9tat de sa parcelle suite \naux deux courriers avec accus\u00e9 de r\u00e9ception des 3 janvier 2022 et 16 mai 2023;\nConsid\u00e9rant que le classement en zone rouge du plan de pr\u00e9vention du risque inondation (PPRI) en vigueur de la \nparcelle AI268 de la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL n'autorise pas d'activit\u00e9 d'installation class\u00e9e pour la \nprotection de l'environnement (ICPE) ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets dont la pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors de la visite du 19 septembre 2024  \nn'est pas r\u00e9gularisable par d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'enregistrement en application du 4\u00b0 de l'article  \nR512-46-4 du code de l'environnement du fait de l'incompatibilit\u00e9 d'une activit\u00e9 de stockage de d\u00e9chets au  \nregard du PPRI;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 541-3  \ndu Code de l'environnement en mettant en demeure  la propri\u00e9taire, Madame NEJMI ITTO ,  d\u00e9tentrice des  \nd\u00e9chets, de  proc\u00e9der \u00e0 la remise en \u00e9tat de la parcelle AI268 de la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL;\nConsid\u00e9rant que Madame NEJMI ITTO, d\u00e9tentrice des d\u00e9chets, a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 faire part de ses observations \u00e0  \nla pr\u00e9f\u00e8te de L'Ard\u00e8che sous un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la copie du rapport du service  \nd'inspection de la DREAL en date du 04 novembre 2024, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \nMadame NEJMI ITTO ,  d\u00e9tentrice des d\u00e9chets,  est mise en demeure de  s\u00e9curiser son site afin d'emp\u00eacher  \ntoute admission de nouveaux d\u00e9chets et de proc\u00e9der \u00e0 la remise en \u00e9tat de la parcelle AI268 de la commune \nde BOURG-SAINT-ANDEOL\nLes d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :\n- mise en place d'une interdiction robuste d'acc\u00e8s aux v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 la parcelle  AI268 de la commune \nde BOURG-SAINT-ANDEOL et arr\u00eat des admissions de d\u00e9chets sur le site, d\u00e9lai 1 mois,\n-  \u00e9vacuation  des d\u00e9chets pr\u00e9sents en zone rouge de la parcelle AI268 de la commune de BOURG-SAINT-\nANDEOL, d\u00e9lai 6 mois, \nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\nEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui  \npourraient \u00eatre engag\u00e9es, le paiement d'une astreinte journali\u00e8re ou l'ex\u00e9cution d'office des mesures prescrites \npourra \u00eatre ordonn\u00e9 \u00e0 l'encontre des exploitants conform\u00e9ment au 2\u00b0 et 4\u00b0 du I de l'article L. 541-3 du code de \nl'environnement;\nArticle 3 \n2/3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-12-06-00007 - AP mettant en demeure Mme NEJMI ITTO, d\u00e9tentrice des d\u00e9chets de\nproc\u00e9der \u00e0 la remise en \u00e9tat de la parcelle AI268 de la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LYON, dans un d\u00e9lai de  \ndeux  mois  qui  suivent  la  date  de  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, par  courrier  ou  via  le  site  internet \nhttps://www.telerecours.fr/.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation, telle que  \nd\u00e9finie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.\nArticle 4\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement de l'Ard\u00e8che pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nCopie en sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2013 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che,\n\u2013 Madame la maire de la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL\n\u2013 Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Privas, le 6 d\u00e9cembre 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nJohn  BENMUSSA\n3/3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-12-06-00007 - AP mettant en demeure Mme NEJMI ITTO, d\u00e9tentrice des d\u00e9chets de\nproc\u00e9der \u00e0 la remise en \u00e9tat de la parcelle AI268 de la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL 6","date":"2024-12-12","first_seen_on":"2025-09-14T22:11:16+00:00","id":"90aeeccb22a9444f96cb51ff35a85a029a7e74cf8caaf9dcd323ca96d3261dcf","name":"recueil-07-2024-290-recueil-du12 D\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-12T15:22:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/26304/216209/file/recueil-07-2024-290-recueil-du12%20D%C3%A9cembre%202024%20.pdf"}