{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0001 DU 01 03 2024\nPUBLI\u00c9 LE 1 MARS 2024\nSommaire\nCour d'Appel d'Angers /\n72-2024-03-01-00001 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT\nHABILITATION DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION\nDE CHORUS FORMULAIRES (9 pages) Page 4\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Sarthe (EPSM) /\n72-2024-02-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Dr GOURLAOUEN\npharmacie EPSM de la Sarthe (1 page) Page 14\n72-2024-02-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature M. LEMOUX - Patrimoine et\nTravaux (4 pages) Page 16\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Sarthe (EPSM) / Direction\nG\u00e9n\u00e9rale\n72-2024-02-27-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme BENZIMRA - Directrice\ndes Affaires Financi\u00e8res controle de gestion et patrimoine (3 pages) Page 21\nP\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir /\n72-2024-01-17-00005 - 02-2024 D\u00e9l\u00e9gation de signature Asteintes\nAdministratives (3 pages) Page 25\n72-2024-01-31-00002 - 03-2024 D\u00e9l\u00e9gation de signature M (3 pages) Page 29\n72-2024-01-31-00003 - 04-2024 D\u00e9l\u00e9gation de signature J (3 pages) Page 33\nP\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir / Direction G\u00e9n\u00e9rale\n72-2024-01-31-00001 - 01-2024 D\u00e9l\u00e9gation de signature G\u00e9n\u00e9rale (2 pages) Page 37\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCL\n72-2024-02-27-00003 - AP autorisant la Fondation C\u00e9nomane au Mans \u00e0\nali\u00e8ner un bien immobilier sis 21, Rue Saint Jean, Ch\u00e2tau du Loir\nMontval-sur-Loir au profit de M. Pouget et Mme Sabria (2 pages) Page 40\n72-2024-02-26-00002 - AP autorisant la Fondation C\u00e9nomane au Mans \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier Sis 4, rue Gambetta \u00e0 la Fert\u00e9-Bernard au profit\nde la SAS Lemeunier (2 pages) Page 43\n72-2024-02-22-00004 - AP portant autorisation d'organiser des qu\u00eates sur la\nvoie publique pour l'ann\u00e9e 2024 (4 pages) Page 46\n72-2024-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif du 28 02 2024 - Agr\u00e9ment\nR1207200020 d\u25a1exploitation du centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re \u00ab\u00a0ActiROUTE\"\u00a0 sis 9 rue du Docteur Chevallereau \u00e0 FONTENAY-\nLE-COMTE C\u00e9dex (85201), repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Jo\u00ebl POLTEAU, pr\u00e9sident\nde la SAS Acti-ROUTE (2 pages) Page 51\n72-2024-02-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23-02-2024 fixant la\ncomposition de la commission m\u00e9dicale primaire de la Sarthe (3 pages) Page 54\n72-2024-02-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment du\nDr RAPICAULT Jean-Yves MHC2472004 - contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la\nconduite (3 pages) Page 58\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCPPAT\n72-2024-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire autorisant la\nsoci\u00e9t\u00e9 GRTgaz \u00e0 construire et exploiter l\u25a1extension de la canalisation\nexistante \u00ab Antenne d\u25a1Alen\u00e7on \u00bb DN100-1995-BALLON_MONTBIZOT\nportant sur\nl\u25a1ouvrage de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 compos\u00e9\nd\u25a1un poste d\u25a1injection et deux canalisations de raccordement sur la\ncommune de Montbizot dans le d\u00e9partement de la Sarthe (6 pages) Page 62\n72-2024-02-27-00002 - Renouvellement de l'habilitation de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale de la Sarthe pour la p\u00eache et la protection du milieu\naquatique \u00e0 participer au d\u00e9bat sur l'environnement dans le cadre\nd'instances consultatives (3 pages) Page 69\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Services des S\u00e9curit\u00e9s\n72-2024-03-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection f\u00eate foraine Le Mans mars\n2024 (2 pages) Page 73\n72-2024-02-27-00001 - Vid\u00e9oprotection-Jou\u00e9Club Mulsanne (3 pages) Page 76\n3\nCour d'Appel d'Angers\n72-2024-03-01-00001\nCOUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT\nHABILITATION DE MAGISTRATS ET DE\nFONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE\nCHORUS FORMULAIRES\nCour d'Appel d'Angers - 72-2024-03-01-00001 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATS ET\nDE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 4\nMINISTEREDE LA JUSTICEijerte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n 1 \nCour d'appel d'Angers \n \n \n \n \n \n \n \nPROCESSUS \u00ab COMMANDE PUBLIQUE \u00bb, \nPROCESSUS \u00abFRAIS DE JUSTICE \u00bb, \nPROCESSUS \u00ab INTERVENTIONS \u00bb - \nUTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS - \nD\u00c9CISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATS \nET DE FONCTIONNAIRES \n \n \nEric MAR\u00c9CHAL, premier pr\u00e9sident de la cour d'appel d'Angers, \n \net \n \n Jacques CARR\u00c8RE, procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour, \n \n \nVu l' article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ; \n \nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion sign\u00e9e avec les chefs de la cour d'appel de \nCaen ; \n \n \n \nD\u00c9CIDENT \n \n \n \nArticle 1 er - Dans le cadre du processus de la commande publique , concernant les \nd\u00e9penses relevant du flux 1, sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer les demandes d'achats et \u00e0 \nconstater le service fait dans l'application CHORUS FORMULAIRES : \n \nCOUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE: \n \n- Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ; \n- Madame Jo\u00eblle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ; \n- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ; \n \n \nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :\n \n \n- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ; \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion \nbudg\u00e9taire \n \nCour d'Appel d'Angers - 72-2024-03-01-00001 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATS ET\nDE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 5\n \n \n \n2 \n- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des \nressources humaines et de la formation ; \n- Madame Ariane CAZ\u00c9, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ; \n- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint ; \n- Monsieur K\u00e9vyn PETIT, secr\u00e9taire administratif ; \n \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :\n \n \n- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe \ndu tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire \nd'ANGERS ; \n- Monsieur Gr\u00e9gory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire \nd'ANGERS ; \n- Madame Virginie PAVLINA, secr\u00e9taire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n \n \n \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR : \n \n- Madame Ir\u00e8ne ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire \nde SAUMUR ;\n \n- Madame Julie BENOIST, greffi\u00e8re principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ; \n \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL : \n \n- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal \njudiciaire de LAVAL ; \n- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; \n \n \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :\n \n \n- Madame Florence FONTAINE, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe \ndu tribunal judiciaire du MANS ; \n- Monsieur Cl\u00e9ment CHEURET, greffier au tribunal judiciaire du MANS ; \n \n \n \n \n \nArticle 2 \u2013 Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilit\u00e9s \u00e0 valider \nles demandes d'achat saisies dans l'application CHORUS FORMULAIRES : \n \n \n- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ; \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, responsable de la gestion budg\u00e9taire ; \n- Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ; \n- Madame Ariane CAZ\u00c9, responsable de la gestion informatique ; \n- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint ; \n- Monsieur K\u00e9vyn PETIT, secr\u00e9taire administratif au service administratif r\u00e9gional ; \n \n \n \n \n \n \nCour d'Appel d'Angers - 72-2024-03-01-00001 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATS ET\nDE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 6\n \n 3 \n \n \nArticle 3 \u2013 En dehors des horaires d'ouverture du p\u00f4le CHORUS, lorsque des \ncirconstances graves et exceptionnelles n\u00e9cessitent une intervention rapide d'un ou \nplusieurs tiers fournisseur ou prestataire, b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature des \nChefs de Cour en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour la formalisation d'un bon \nde commande \u00ab papier \u00bb : \n \n \nCOUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE: \n \n- Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ; \n- Madame Jo\u00eblle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ; \n- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ; \n \n \nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :\n \n \n- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ; \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, responsable de la gestion budg\u00e9taire ; \n \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :\n \n \n- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe \ndu tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire \nd'ANGERS ; \n- Monsieur Gr\u00e9gory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire \nd'ANGERS ; \n- Madame Emilie AUDOUIN, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Monsieur Maxime GEFFROY, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Monsieur Patrice BROSSEAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire \nd'ANGERS ; \n- Madame Gw\u00e9na\u00eblle LE FRIEC, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire \nd'ANGERS ; \n- Madame Virginie PAVLINA, secr\u00e9taire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :\n \n \n- Madame Ir\u00e8ne ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire \nde SAUMUR ;\n \n- Madame Julie BENOIST, greffi\u00e8re principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ; \n \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :\n \n \n- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal \njudiciaire de LAVAL ; \n- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; \n \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :\n \n \n- Madame Florence FONTAINE, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe \ndu tribunal judiciaire du MANS ; \n- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal \njudiciaire du MANS ; \n- Monsieur St\u00e9phane CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire du \n MANS ; \n \nCour d'Appel d'Angers - 72-2024-03-01-00001 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATS ET\nDE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 7\n \n \n \n4 \nArticle 4 - Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant les \nd\u00e9penses relevant des flux 3 et 4, sont habilit\u00e9s \u00e0 constater le service fait : \n \nCOUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN du SITE :\n \n \n \n- Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;\n \n- Madame Jo\u00eblle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ; \n- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ; \n \n \nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :\n \n \n \n- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ;\n \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion \nbudg\u00e9taire ; \n- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des \nressources humaines et de la formation ; \n- Madame Ariane CAZ\u00c9, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ; \n- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint ; \n- Monsieur K\u00e9vyn PETIT, secr\u00e9taire administratif ; \n \n \nTRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS : \n \n \n \n- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe \ndu tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire \nd'ANGERS ; \n- Monsieur Gr\u00e9gory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire \nd'ANGERS ; \n- Madame Virginie PAVLINA, secr\u00e9taire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n \n \n \n \nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAUMUR : \n \n \n- Madame Ir\u00e8ne ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire \nde SAUMUR ;\n \n- Madame Julie BENOIST, greffi\u00e8re principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ; \n \n \nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL , TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL et BUDG ET \nD'INTERET COMMUN DU SITE DE LA CHARTRIE : \n \n- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal \njudiciaire de LAVAL ; \n- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; \n \n \n \nTRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS : \n \n- Madame Florence FONTAINE, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe \ndu tribunal judiciaire du MANS ;\n \n- Monsieur Cl\u00e9ment CHEURET, greffier au tribunal judiciaire du MANS ; \n \n \n \nCour d'Appel d'Angers - 72-2024-03-01-00001 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATS ET\nDE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 8\n \n 5 \nArticle 5 \u2013 Dans le cadre du processus des d\u00e9penses d'intervention , s ont habilit\u00e9s \u00e0 \nsaisir et \u00e0 valider les demandes de subventions dans CHORUS FORMULAIRES : \nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL : \n \n- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ; \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, responsable de la gestion budg\u00e9taire ; \n- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint ; \n \n \nArticle 6 \u2013 Dans le cadre du processus des d\u00e9penses de frais de justice , s ont habilit\u00e9s \u00e0 \nutiliser l'application CHORUS FORMULAIRES FRAIS DE JUSTICE : \n- En qualit\u00e9 de superviseurs : \n\u2022 Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ; \n\u2022 Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, responsable de la gestion budg\u00e9taire ; \n\u2022 Madame Ariane CAZ\u00c9, responsable de la gestion de l'informatique ; \n\u2022 Monsieur Didier BAREL, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint. \n \n- En qualit\u00e9 de magistrats requ\u00e9rant aux fins de taxe : \n \n\u2022 Monsieur Eric BOUILLARD, procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TJ d'ANGERS ; \n\u2022 Madame B\u00e9atrice NECTOUX, vice-procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TJ d'ANGERS ; \n\u2022 Monsieur Arnaud MARIE, procureur de la R\u00e9publique adjoint pr\u00e8s le TJ du MANS ; \n\u2022 Madame Alexandra VERRON, procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TJ de SAUMUR ; \n\u2022 Madame Anne-Lyse JARTHON, procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TJ de LAVAL ; \n \n- En qualit\u00e9 de magistrats taxateurs : \n \n\u2022 Madame Catherine MENARDAIS, premi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au TJ d'ANGERS ; \n\u2022 Monsieur Antoine LE VAILLANT de CHARNY, vice-pr\u00e9sident au TJ d'ANGERS ; \n\u2022 Monsieur J\u00e9r\u00f4me DUPRE, vice-pr\u00e9sident charg\u00e9 de l'instruction au TJ d'ANGERS ; \n\u2022 Madame Agn\u00e8s TANGUY, vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e de l'instruction au TJ d'ANGERS ; \n\u2022 Monsieur Antoine GERMON, juge d'instruction au TJ d'ANGERS ; \n\u2022 Monsieur Fran\u00e7ois GENICON, pr\u00e9sident du TJ du MANS ; \n\u2022 Madame Michaele GUIVIER, premi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au TJ du MANS ; \n\u2022 Madame Maggy DELIGEON, pr\u00e9sidente du TJ de SAUMUR ; \n\u2022 Monsieur Jean-Marc TOUBLANC, pr\u00e9sident du TJ de LAVAL. \n \n \n \n \n \n \nCour d'Appel d'Angers - 72-2024-03-01-00001 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATS ET\nDE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 9\n \n \n \n6 \n- En qualit\u00e9 de valideurs : \n \n\u2022 Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice du greffe de la cour d'appel ; \n\u2022 Madame Jo\u00eblle TEBOUL, adjointe \u00e0 la directrice du greffe de la cour d'appel ; \n\u2022 Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secr\u00e9taire administratif \u00e0 la cour d'appel ; \n\u2022 Madame Mina EL HARRAS, secr\u00e9taire administrative au TJ d'ANGERS ; \n\u2022 Madame Murielle PENHARD, secr\u00e9taire administrative au TJ d'ANGERS ; \n\u2022 Madame Claudine MORIN, greffi\u00e8re au TJ du MANS ; \n\u2022 Madame Fran\u00e7oise MATHIOTTE, greffi\u00e8re au TJ du MANS ; \n\u2022 Monsieur Cl\u00e9ment CHEURET, greffier au TJ du MANS ; \n\u2022 Madame Aur\u00e9lie FURET, adjointe administrative au TJ du MANS ; \n\u2022 Madame Ir\u00e8ne ASCAR, directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ; \n\u2022 Madame C\u00e9line CAILLARD, secr\u00e9taire administrative au TJ de SAUMUR ; \n\u2022 Madame Julie BENOIST, greffi\u00e8re principale au TJ de SAUMUR ; \n\u2022 Madame Elise BRAULT, greffi\u00e8re au TJ de SAUMUR ; \n\u2022 Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe du TJ de LAVAL ; \n\u2022 Madame Jeanne GIROS, adjointe administrative au TJ de LAVAL ; \n \n \nArticle 7 - Tenant compte de la mise en place d'un circuit de la d\u00e9pense \nsimplifi\u00e9 permettant le r\u00e8glement, au niveau central, de prestations \nimputables sur les cr\u00e9dits de frais de justice r\u00e9alis\u00e9es au niveau local par \ncertains prestataires, \n \nSont habilit\u00e9s \u00e0 certifier les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs des facturations \u00e9tablies par lesdits prestataires :\n \n \n \n* Cour d'Appel d'ANGERS :\n \n \n - Titulaire : Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice du greffe de la cour ; \n - Suppl\u00e9ants : Madame Jo\u00eblle TEBOUL, directrice de greffe \u00e0 la cour \n et Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secr\u00e9taire administratif \u00e0 la cour ; \n \n * Tribunal judiciaire d'ANGERS :\n \n \n - Titulaire : Madame Patricia BEILLARD, directric e du greffe ;\n \n - Suppl\u00e9ant : Madame Emilie AUDOUIN, directrice cheffe de service ; \n \n \n \n *Tribunal judiciaire de SAUMUR :\n \n \n -Titulaire : Madame Ir\u00e8ne ASCAR, directrice du greffe ; \n- Suppl\u00e9ants : Madame C\u00e9line CAILLARD, secr\u00e9taire administrative, Madame Julie BENOIST, \ngreffi\u00e8re, et Madame Elise BRAULT, greffi\u00e8re ; \n \n \n \n \n \nCour d'Appel d'Angers - 72-2024-03-01-00001 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATS ET\nDE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 10\n \n 7 \n * Tribunal judiciaire du MANS : \n \n - Titulaire : Madame Florence FONTAINE, directri ce du greffe ;\n \n - Suppl\u00e9ant : Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, direc trice principale des services de greffe ; \n \n \n \n * Tribunal judiciaire de LAVAL :\n \n \n - Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe ;\n \n - Suppl\u00e9ant : Madame Nathalie GARNIER, directrice cheffe de service. \n \n \nArticle 8 - Se substituant \u00e0 celle dat\u00e9e du 2 octobre 2023, la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dont une synth\u00e8se \nfigure en annexe, sera communiqu\u00e9e aux personnes nomm\u00e9es ci-dessus, aux chefs des juridictions et \naux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Angers, au directeur du greffe \nde la cour, au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille \net Vilaine, comptable assignataire, et aux chefs de la cour d'appel de Caen. Elle sera publi\u00e9e au \nRecueil des Actes Administratifs du D\u00e9partement du Maine et Loire, au Recueil des Actes \nAdministratifs du D\u00e9partement de la Sarthe ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs du \nD\u00e9partement de la Mayenne. \n \n Fait \u00e0 ANGERS, le 1\ner mars 2024. \n \n \n \nLE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT, \n \n \n Sign\u00e9 Sign\u00e9 \n \n \n \n Jacques CARR\u00c8RE Eric MAR\u00c9CHAL \n \n \n \n \nCour d'Appel d'Angers - 72-2024-03-01-00001 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATS ET\nDE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 11\n \n \n \n8 \nResso rt de la cour d'appel d'ANGERS \nLISTE DES PERSONNES HABILITEES A UTILISER LES FORMULAIRES CHORUS - ANNEXE A LA DECISION DES CHEFS DE COUR DU 1ER MARS 2024 \n \n \nSERVICES DEPENSIERS NOM et PRENOM des \npersonnes habilit\u00e9es \nCOMMANDE \nPUBLIQUE \n- FLUX 1 \u2013 \nHABILITATION A \nEFFECTUER LES \nDEMANDES \nD'ACHAT ET A \nCONSTATER LE \nSERVICE FAIT \nCOMMANDE \nPUBLIQUE \u2013 \nHABILITATION A \nVALIDER LES \nDEMANDES \nD'ACHAT \nDELEGATION DE \nSIGNATURE \nPOUR LA \nFORMALISATION DE \nBON DE COMMANDE \nPAPIER \nEN CAS DE \nCIRCONSTANCES \nGRAVES \nCOMMANDE \nPUBLIQUE \u2013 FLUX 3 \net 4 \u2013 \nHABILITATION A \nCONSTATER LE \nSERVICE FAIT \nINTERVENTION \u2013 \nHABILITATION A SAISIR \nET A VALIDER LES \nDEMANDES DE \nSUBVENTIONS \n \nHABILITATION A \nUTILISER CHORUS \nFORMULAIRE FRAIS DE \nJUSTICE \nFRAIS DE JUSTICE \u2013 \nCIRCUIT SIMPLIFIE \u2013 \nHABILITATION A \nCERTIFIER \n LES ETATS \nRECAPITULATIFS \nCOUR d'APPEL \net \nBIC du PALAIS DE JUSTICE \nD'ANGERS \nBLIN Cl\u00e9lie x x x VALIDEUR x \nTEBOUL Jo\u00eblle x x x VALIDEUR x \nMARCHAND Arnaud x x x \nLOEFFLER Jean -Marc VAL ID EUR x \nSERVICE ADMINISTRATIF \nREGIONAL \nGRA SSET C hri stian x x x x x SUPERVISEUR \nCHUSSEAU H\u00e9l\u00e8ne x x x x x SUPERVISEUR \nBOUHRIS Brigitte x x x \nCAZ\u00c9 Ariane x x x SUPERVISEUR \nBAREL Didier x x x x SUPERVISEUR \nPETIT K\u00e9vyn x x x \nTRIBUNAL JUDICIAIRE \nD'ANGERS et \nTRIBUNAL DE COMMERCE \nD'ANGERS \nBEILL ARD Patricia x x x x \nROQUAIN Solenne x x x \nFRALO Gr\u00e9gory x x x \nLE FRIEC Gw\u00e9na\u00eblle X \nAUDOUIN Emilie x x \nPAVLINA Virginie x x x \nBROSSEAUD Patrice x \nGEFFR OY Maxime x \nBOUILLARD Eric REQUERANT TAXE \nNECTOUX B\u00e9atrice REQUERA NT TAXE \nMENARDAIS Catherine TAXATEUR \nLE VAILLANT DE CHARNY Antoine TAXATEUR \nTANGUY Agn\u00e8s TAX ATEUR \nDU PRE J\u00e9r\u00f4me TAXATEUR \nGERMON Antoine TA XATEUR \nEL HARRAS M ina VA LIDEUR \nPENHARD Murielle VALIDEUR \n \nCour d'Appel d'Angers - 72-2024-03-01-00001 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATS ET\nDE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 12\n \n 9 \n \n \nSERVICES DEPENSIERS NOM et PRENOM des \npersonnes habilit\u00e9es \nCOMMANDE \nPUBLIQUE \n- FLUX 1 \u2013 \nHABILITATION A \nEFFECTUER LES \nDEMANDES \nD'ACHAT ET A \nCONSTATER LE \nSERVICE FAIT \nCOMMANDE \nPUBLIQUE \u2013 \nHABILITATION A \nVALIDER LES \nDEMANDES \nD'ACHAT \nDELEGATION DE \nSIGNATURE \nPOUR LA \nFORMALISATION DE \nBON DE COMMANDE \nPAPIER \nEN CAS DE \nCIRCONSTANCES \nGRAVES \nCOMMANDE \nPUBLIQUE \u2013 FLUX 3 \net 4 \u2013 HABILITATI ON \nA CONSTATER LE \nSERVICE FAIT \nINTERVENTION \u2013 \nHABILITATION A SAISIR \nET A VALIDER LES \nDEMANDES DE \nSUBVENTIONS \nHABILITATION A \nUTILISER CHORUS \nFORMULAIRE FRAIS \nDE JUSTICE \nFRAIS DE JUSTICE \u2013 \nCIRCUIT SIMPLIFIE \n\u2013 HABILITATION A \nCERTIFIER \n LES ETATS \nRECAPITULATIFS \n \nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE \nSAUMUR \nASCAR Ir\u00e8ne x x x VALIDEUR x \nBENOIST Julie x x x VALIDEUR x \nVERRON Alexandra REQUE RANT TAXE \nDELIGEON Maggy TAXATEUR \nCAILLARD C\u00e9line VALIDEUR X \nBRAULT Elise VALIDEUR X \n \nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE \nLAVAL, TRIBUNAL DE \nCOMMERCE DE LAVAL et \nBIC Site CHARTRIE \nDUCHEMIN Sophie x x x VALIDEUR x \nGARNIER Nathalie x x x x \nJA RTHON Anne -Lyse REQUERANT TAXE \nTOUBLANC Jean -Marc TAXATEUR \nGIROS Jeanne VALIDEU R \nTRIBUNAL JUDICIAIRE DU \nMANS \n et TRIBUNAL DE \nCOMMERCE DU MANS \nFON TAINE Florence x x x x \nGRIGNE -GAZON I sabelle x x \nCORNIL St\u00e9phane x \nMATHIOTTE Fran\u00e7oise VALIDEUR \nCHEURET Cl\u00e9ment x x VALI DEUR \nFURET Aur\u00e9lie VALIDEUR \nMARIE Arnaud REQUERANT TAXE \nGUIV IER Mi chae le TAXATEUR \nGENICON Fran\u00e7ois TAXATEUR \nMORIN Claudine VALIDEUR \n \nCour d'Appel d'Angers - 72-2024-03-01-00001 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATS ET\nDE FONCTIONNAIRES A L'UTILISATION DE CHORUS FORMULAIRES 13\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la\nSarthe (EPSM)\n72-2024-02-09-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature Dr GOURLAOUEN\npharmacie EPSM de la Sarthe\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-02-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Dr GOURLAOUEN\npharmacie EPSM de la Sarthe 14\nPublication :\n. @ 1(9 od 09 f\u00e9vrier 2024e _!flz \u00a5the\u00c9tablissement publie de sant\u00e9 nientaleDirection G\u00e9n\u00e9raleArr\u00eat\u00e9N\u00b0 09-2024DELEGATIONS DU DIRECTEUR DE L'EPSM DE LA SARTHEAnnule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0128-2022Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L.6143-7, R 6143-38 et D.6143-33 \u00e0 35 du code dela sant\u00e9 publique,Vu le Code des march\u00e9s publics,Vu le Code civil,Vu le Code du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 28 mai 2021 portant d\u00e9signation de Madame C\u00e9lineLAGRAIS, en qualit\u00e9 de Directrice de l'EPSM de la Sarthe \u00e0 compter du 1\u00a2\" septembre 2021.ARRETE:ARTICLE 1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au Docteur Val\u00e9rie VAILLAND, pharmacien des h\u00f4pitaux, praticienhospitalier, chef de service de la pharmacie, \u00e0 effet de signer :- _ les courriers ou documents relatifs \u00e0 la gestion courante de la pharmacie,- les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la pharmacie,- _ les engagements et liquidations des d\u00e9penses de produits pharmaceutiques,ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d''indisponibilit\u00e9 du Docteur Val\u00e9rie VAILLAND, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 DocteurRonan LAUTRIDOU, pharmacien, praticien hospitalier, \u00e0 Docteur Catherine MALBOS, pharmacien desh\u00f4pitaux, praticien hospitalier, et \u00e0 Docteur Caroline GOURLAOUEN, pharmacie, praticien hospitalier poursigner les documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 n\u00e9cessitant la signature d'un pharmacien inscrit au tableau duconseil national de l'ordre des pharmaciens.ARTICLE 3 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Docteur Catherine MALBOS, pharmacien des h\u00f4pitaux, praticienhospitalier, \u00e0 effet de signer :- _ les courriers ou documents relatifs \u00e0 la gestion courante du Comit\u00e9 de lutte contre les infectionsnosocomiales.ARTICLE 4 :Dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, Docteur Catherine MALBOS, Docteur Val\u00e9rie VAILLAND,Docteur Ronan LAUTRIDOU et Docteur Caroline GOURLAOUEN feront pr\u00e9c\u00e9der leur signature de lamention \u00ab pour et par d\u00e9l\u00e9gation du Directeur \u00bb, \u00e0 l'exception des liquidations de factures r\u00e9alis\u00e9es sur lelogiciel de GED qui ne pr\u00e9voit pas cette mention.ARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9 au Conseil de Surveillance.Pr\u00e9fecture de la Sarthe (pour publication au recueil des actes administratifs) La DectriceIntranetAffichage : Al AGRAIS\nDestinataires :Batiment administration 2 (Direction des ressources humaines)Batiment administration 1 (Direction g\u00e9n\u00e9rale et admissions)Tous agents nouvellement cit\u00e9s (pour mise en ceuvre)Tr\u00e9sorier (pour information)Dossier administratif individuel des agents nouvellement cit\u00e9sDirection g\u00e9n\u00e9raleEtablissement public de sant\u00e9 mentale de la Sarthe20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX @ 0243435143 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-02-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Dr GOURLAOUEN\npharmacie EPSM de la Sarthe 15\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la\nSarthe (EPSM)\n72-2024-02-26-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature M. LEMOUX - Patrimoine\net Travaux\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-02-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature M. LEMOUX - Patrimoine et\nTravaux 16\n. \u20ac 1t 0o @\u20ac 26 f\u00e9vrier 2024LJh\u00c9tablissement public de sant\u00e9 meataleDirection G\u00e9n\u00e9raleArr\u00eat\u00e9N\u00b005/2024DELEGATIONS DU DIRECTEUR DE L'EPSM DE LA SARTHEAnnule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 16/2023Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L.6143-7, R 6143-38 et D.6143-33 \u00e0 35du code de la sant\u00e9 publique,Vu le Code de la commande publique,Vu le Code civil,Vu le Code du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 28 mai 2021 portant d\u00e9signation de MadameC\u00e9line LAGRAIS, en qualit\u00e9 de Directrice de l'EPSM de la Sarthe, \u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre2021,Vu le recrutement de Monsieur Laurent LEMOUX en qualit\u00e9 de directeur adjoint \u00e0 la Direction desTravaux et Patrimoine \u00e0 compter du 16 octobre 2023,\n. DIRECTION DES TRAVAUX\nARTICLE 1 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent LEMOUX, directeur adjoint \u00e0 la Direction des Travauxet du Patrimoine, \u00e0 effet de signer :1\u00b0) les ordres de service,2\u00b0) les ordres de service, les bons de commande et les d\u00e9penses relevant de ses attribuions,dans le cadre des proc\u00e9dures en march\u00e9s en vigueur3\u00b0) les courriers relevant de la gestion du service, \u00e0 'exception des courriers d'une particuli\u00e8reimportance,4\u00b0) les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, aux cong\u00e9s et autorisations d'absencedes personnels plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9,5\u00b0) les assignations nominatives des personnels plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9 n\u00e9cessaires a lamise en ceuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de gr\u00e9ve,6\u00b0) les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la directiondes travaux et patrimoine.7\u00b0) les demandes de mise en place ou de changement de compteur de distribution de gaz, d'eaud'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi que les d\u00e9penses associ\u00e9esARTICLE 2 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent LEMOUX, pour repr\u00e9senter L'Etablissement lors desassembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de copropri\u00e9taire, et signer tous documents en lien (\u00e9tats des lieux, compte-rendu, proc\u00e9s-verbaux...).\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de la Sarthe20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX @ 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-02-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature M. LEMOUX - Patrimoine et\nTravaux 17\nARTICLE 3 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent LEMOUX, directeur adjoint \u00e0 la Direction des Travauxet du Patrimoine, pour repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement lors de transactions immobili\u00e8res chez le notaireet signer tous documents en lien avec l'acquisition ou la vente de biens.\nARTICLE 4 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Cathy COULON, Sandra HOMMEY et Delphine GAUDIN,adjoints administratifs \u00e0 la direction des Travaux et du Patrimoine, \u00e0 effet de signer les accus\u00e9s der\u00e9ception des courriers recommand\u00e9s remis par le vaguemestre.ARTICLE 5 :En l'absence de Monsieur Laurent LEMOUX, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :1\u00b0) Monsieur Olivier GAUTRON, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, coordinateur de l'exploitation,\u00e0 effet de signer :a) les ordres de service dans son domaine,b) les courriers relevant de la gestion du service dans son domaine, \u00e0 I'exception descourriers d'une particuli\u00e8re importance,c) les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par ladirection du patrimoine et des travaux,d) les cong\u00e9s et autorisations d'absence du personnel de la direction des travauxEn l'absence de Monsieur Laurent LEMOUX et de Monsieur Olivier GAUTRON, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fabrice PORTIER, conducteur d'op\u00e9rations, \u00e0 effet de signer lesdocuments cit\u00e9s au 1\u00b0 de l'article 4.2\u00b0) Madame Aurore MAUBOUSSIN, technicienne hospitali\u00e8re, charg\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la directiondes Travaux et du Patrimoine, \u00e0 effet de signer :a) les ordres de service dans son domaine,b) les courriers relevant de la gestion courante de son domaine, \u00e0 l'exception des courriersd'une particuli\u00e8re importance,c) les permis de feu,d) le document de suivi de la mise hors service de zones de s\u00e9curit\u00e9 sur les centralesincendie,e) les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers de son domaine,f) les cong\u00e9s et autorisations d'absence du personnel de la direction des Travaux et duPatrimoine en l'absence de Monsieur Laurent LEMOUX, de Monsieur GAUTRON et deMonsieur PORTIER.3\u00b0) Monsieur Guillaume DUGUEMonsieur Simon EVEILLEAUMonsieur Yoann EVRARDMonsieur Xavier FREULONMonsieur Nicolas GOUPILLEMonsieur David LEBLAYMonsieur Thierry LETOURNEAUMonsieur Didier PAPINMonsieur Anthony DUMESNILagents de la direction des Travaux et du Patrimoine, titulaires de la qualification \u00ab SSIAP 1 \u00bb,\u00e0 effet de signer :a) les permis de feu,b) le document de suivi de la mise hors service de zones de s\u00e9curit\u00e9 sur les centralesincendie.5\u00b0) Monsieur David ARROYO-MANSOMonsieur Daniel BRANDELYMonsieur Patrice DULOSTEMonsieur Patrice GALLIASMonsieur Thomas LELONGMonsieur Aur\u00e9lien OULDALI\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de la Sarthe20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX @ 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe. fr\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-02-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature M. LEMOUX - Patrimoine et\nTravaux 18\nMonsieur S\u00e9bastien PATARDMonsieur Romain RICOCEMonsieur Fr\u00e9d\u00e9rick THIEFAINEagents de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 titulaies de la qualificaton \u00ab SSIAP 1 \u00bb,\u00e0 effet de signer :a) les permis de feu,b) le document de suivi de la mise hors service de zones de s\u00e9curit\u00e9 sur les centralesincendie.6\u00b0) Monsieur Vincent LEHBELMonsieur Fabrice PORTIERMonsieur Guillaume DUGUEMonsieur Olivier GAUTRONMadame Sandra HOMMEYMadame Aurore MAUBOUSSINMadame Delphine GAUDINMadame Cathy COULON\u00e0 effet de signer les bons de livraison.\nARTICLE 6 :Dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, Monsieur Laurent LEMOUX, Madame DelphineGAUDIN, Madame Cathy COULON, Madame Sandra HOMMEY, Monsieur Olivier GAUTRON,Monsieur Guillaume DUGUE, Monsieur Simon EVEILLEAU, Monsieur Yoann EVRARD,Monsieur Xavier FREULON, Monsieur Nicolas GOUPILLE, Monsieur Thierry LETOURNEAU,Monsieur Didier PAPIN, Madame Aurore MAUBOUSSIN, Monsieur Aymard ABDALLAH,Monsieur Daniel BRANDELY, Monsieur Patrice DULOSTE, Monsieur Patrice GALLIAS,Monsieur Thomas LELONG, Monsieur Aur\u00e9lien OULDALI, Monsieur RICOCE Romain,Monsieur Fr\u00e9d\u00e9rick THIEFAINE, Monsieur Laurent BUON, Monsieur David LEBLAY ferontpr\u00e9c\u00e9der leur signature de la mention \u00abpour et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur adjoint des Travaux etPatrimoine \u00bb.\nI. DIRECTION DE LA SECURITE ET DU STANDARDARTICLE 1 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent LEMOUX, directeur adjoint \u00e0 de la Direction desTravaux et du Patrimoine, \u00e0 effet de signer :1\u00b0) les ordres de service,2\u00b0) les bons de commande de fournitures relevant de ses attributions, dans le cadre desproc\u00e9dures de march\u00e9 en vigueur,3\u00b0) les courriers relevant de la gestion du service, \u00e0 l'exception des courriers d'une particuli\u00e8reimportance,4\u00b0) les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, aux cong\u00e9s et autorisations d'absencedes personnels plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9,5\u00b0) les assignations nominatives des personnels plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 lamise en \u0153uvre des effectifs assurant le service minimum en cas de gr\u00e8ve,6\u00b0) les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la direction dupatrimoine et des travaux.7\u00b0) les demandes de mise en place ou de changement de compteur de distribution de gaz, d'eaud'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi que les d\u00e9penses associ\u00e9es.\nARTICLE 2:En I'absence de Monsieur Laurent LEMOUX, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Eric LAZE,adjoint des cadres hospitaliers, en charge des \u00e9quipes de l'accueil/standard, des agents depr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 et de la caf\u00e9t\u00e9ria/boutique \u00e0 effet de signer :\u2014 les accus\u00e9s de r\u00e9ception des courriers recommand\u00e9s remis par le vaguemestre,\u2014 les documents et correspondances ayant trait au fonctionnement quotidien ordinaire du oudes services aupr\u00e8s desquels il intervient, \u00e0 I'exception des documents particulierementsensibles ou d'une importance sp\u00e9cifique,Etablissement public de sant\u00e9 mentale de la Sarthe20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX @ 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-02-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature M. LEMOUX - Patrimoine et\nTravaux 19\n4\u2014 les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, aux cong\u00e9s et autorisations d'absencesdes personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\u2014 les assignations nominatives des personnels plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 lamise en \u0153uvre des effectifs assurant le service minimum en cas de gr\u00e8ve.\nARTICLE 3 :Dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, Monsieur Eric LAZE fera pr\u00e9c\u00e9der sa signature de lamention \u00ab pour et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur adjoint des Travaux et du Patrimoine \u00bb.\nARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9 au Conseil de Surveillance.\nARTICLE 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter du 26 f\u00e9vrier 2024.\nPublication :e _ Pr\u00e9fecture de la Sarthe (pour publication au recueil des actes administratifs)e Intranete Annabelle ARRONDEAUe DSIAffichage :e ... B\u00e2timent administration 2 (Direction des ressources humaines)e ... B\u00e2timent administration 1 (Direction g\u00e9n\u00e9rale et admissions)Destinataires :Tous agents nouvellement cit\u00e9s (pour mise en \u0153uvre)Tr\u00e9sorier (pour information)Dossier administratif individuel des agents nouvellement cit\u00e9sDirection g\u00e9n\u00e9raleDirection des affaires financi\u00e8res et de la contractualisationDirection des ressources humaines *\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de la Sarthe20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX @ 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-02-26-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature M. LEMOUX - Patrimoine et\nTravaux 20\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la\nSarthe (EPSM)\n72-2024-02-27-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature Mme BENZIMRA -\nDirectrice des Affaires Financi\u00e8res controle de\ngestion et patrimoine\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-02-27-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme BENZIMRA -\nDirectrice des Affaires Financi\u00e8res controle de gestion et patrimoine 21\ne '.' 1@ ..E;) l'?[ ' 27 f\u00e9vrier 2024sssense arthe\u00c9tablissement public de sant\u00e9 nientaleDirection G\u00e9n\u00e9raleArr\u00eat\u00e9N\u00b001-2024DELEGATIONS DU DIRECTEUR DE L'EPSM DE LA SARTHE\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L.6143-7, R 6143-38 et D.6143-33 \u00e0 35du code de la sant\u00e9 publique,Vu le Code des march\u00e9s publics,Vu I'arr\u00e9t\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 28 mai 2021 portant d\u00e9signation de MadameC\u00e9line LAGRAIS, en qualit\u00e9 de Directrice de l'EPSM de la Sarthe \u00e0 compter du 1\u00a2 septembre2021,Vu le recrutement de Madame Alice BENZIMRA, Directrice des Affaires Financi\u00e8res, Contr\u00f4le degestion et Patrimoine, \u00e0 compter du 1\u00a2\" janvier 2024,\nARRETE:ARTICLE 1 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Alice BENZIMRA, Directrice des Affaires Financi\u00e8res, Contr\u00f4lede gestion et Patrimoine dans le cadre des astreintes de direction pour prendre toute mesureurgente et toute d\u00e9cision, signer tous documents de toute natures n\u00e9cessaires pour assurer lacontinuit\u00e9 du service public, particuli\u00e8rement s'agissant :- de I'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement,- des moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise,- du d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- dela gestion du personnel,- de la mise en \u0153uvre du r\u00e9glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement,- de l'admission des patients,- du s\u00e9jour des patients,- dela sortie des patients,- du d\u00e9c\u00e8s des patients,- dela s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Alice BENZIMRA, Directrice des Affaires Financi\u00e8res, Contr\u00f4lede gestion et Patrimoine, pour signer en lieu et place du directeur :1\u00b0) les documents budg\u00e9taires et comptables en qualit\u00e9 d'ordonnateur suppl\u00e9ant,2\u00b0) les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la directiondes Affaires Financi\u00e8res, Contr\u00f4le de gestion et Patrimoine3\u00b0) les bordereaux de d\u00e9penses et de recettes,4\u00b0) les courriers relevant de la gestion courante du service, \u00e0 l'exception des courriersd''une particuli\u00e8re importance,5\u00b0) les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, aux cong\u00e9s et autorisations d'absencedu personnel du service,6\u00b0) les assignations nominatives des personnels plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 lamise en \u0153uvre des effectifs assurant le service minimum en cas de gr\u00e8ve,7\u00b0) es autorisations de poursuites,8\u00b0) les admissions en non-valeur,\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de la Sarthe20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-02-27-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme BENZIMRA -\nDirectrice des Affaires Financi\u00e8res controle de gestion et patrimoine 22\n29\u00b0) les courriers li\u00e9s \u00e0 lactivit\u00e9 du service de gestion administrative des patients et auxformalit\u00e9s de s\u00e9jour et de prise en charge des patients, \u00e0 'exception des courriers d'uneparticuli\u00e8re importance,\nARTICLE 3 :En l'absence de Madame Alice BENZIMRA, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur GeoffreyFORGES, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des Affaires Financi\u00e8res, Contr\u00f4lede gestion et Patrimoine, \u00e0 effet de signer les courriers, actes et documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 2.En l'absence de Madame Alice BENZIMRA et de Monsieur Geoffrey FORGES, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Sandrine BRUNEAU, Adjoint des cadres \u00e0 la Direction des AffairesFinanci\u00e8res, Contr\u00f4le de gestion et Patrimoine, \u00e0 effet de signer les courriers, actes et documents\u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 2\u00b0, 3\u00b0 ,4\u00b0, 5\u00b0, et 6\u00b0 de l'article 1.\nARTICLE 4 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Alice BENZIMRA, Directrice des Affaires Financi\u00e8res, Contr\u00f4lede gestion et Patrimoine, \u00e0 effet de signer les accus\u00e9s de r\u00e9ception des courriers recommand\u00e9sremis par le vaguemestre.ARTICLE 5 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Alice BENZIMRA, Directrice des Affaires Financi\u00e8res, Contr\u00f4lede gestion et Patrimoine pour repr\u00e9senter |'\u00e9tablissement lors de transactions immobili\u00e8res chez lenotaire et signer tous documents en lien avec l'acquisition ou la vente de biens.ARTICLE 6 :En labsence de Madame Alice BENZIMRA d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur GeoffreyFORGES, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re et \u00e0 Madame Sandrine BRUNEAU, Adjoint descadres, \u00e0 la Direction des affaires Financi\u00e8res, Contr\u00f4le de gestion et du Patrimoine, \u00e0 effet designer les accus\u00e9s de r\u00e9ception des courriers recommand\u00e9s remis par le vaguemestre.\nARTICLE 7 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Gwendoline FASSOT, adjoint des cadres hospitaliers\u00e0 effet de signer :- les documents et correspondances ayant trait au fonctionnement quotidien du service de lagestion administrative des patients et notamment les bulletins de situation, divers imprim\u00e9set attestations,- les documents relatifs aux formalit\u00e9s de d\u00e9c\u00e8s,ARTICLE8: |D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Maryl\u00e9ne DIARRA, adjoint administratifMadame S\u00e9verine DUMOND, adjoint administratifMadame Nathalie LEGROS, assistante m\u00e9dico-administrativeMadame Charl\u00e9ne MELLIER, adjoint administratif\u00e0 effet de signer les bulletins de situation d\u00e9livr\u00e9s aux patients du service d'addictologie, 208-210rue Pr\u00e9martine au Mans.\nARTICLE 9 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Alice BENZIMRA, Directrice des Affaires Financi\u00e8res, Contr\u00f4lede gestion et Patrimoine, \u00e0 Monsieur Geoffrey FORGES, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re,Madame Sandrine BRUNEAU, Adjoint des cadres \u00e0 la direction des Affaires Financi\u00e8res,Contr\u00f4le de gestion et Patrimoine, \u00e0 effet de signer :- les engagements de d\u00e9pense sur le compte fonds de solidarit\u00e9,- les bordereaux de justificatifs de d\u00e9penses sur les r\u00e9gies d'avance.\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de la Sarthe20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX @ 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-02-27-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme BENZIMRA -\nDirectrice des Affaires Financi\u00e8res controle de gestion et patrimoine 23\nPublication :administratifs)\n3ARTICLE 10 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Gwendoline FASSOT, adjoint des cadres hospitaliers \u00e0 ladirection des Affaires Financi\u00e8res, Contr\u00f4le de gestion et Patrimoine, \u00e0 effet de signer lesdocuments relatifs \u00e0 l'application du r\u00e9gime particulier.En l'absence de Madame Gwendoline FASSOT, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame SandrineBRUNEAU, Adjoint des cadres \u00e0 la direction des Affaires Financi\u00e8res, Contr\u00f4le de gestion etPatrimoine, \u00e0 effet de signer les documents relatifs \u00e0 l'application du r\u00e9gime particulier.\nARTICLE 11 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Natalie LECOMTE-PETIT, Attach\u00e9e d'AdministrationHospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des Affaires M\u00e9dicales et Juridiques et \u00e0 Madame GwendolineFASSOT, adjointe des cadres hospitaliers \u00e0 la Direction des Affaires Financi\u00e8res, des Projets et duSyst\u00e8me d'Information, \u00e0 effet de signer les courriers, actes et documents suivants :- les d\u00e9clarations de tentatives de suicide,- les documents relatifs aux r\u00e9quisitions judiciaires de dossiers administratifs ou m\u00e9dicauxconcernant des patients pris en charge dans l'\u00e9tablissement ainsi que les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s derestitution des dossiers.ARTICLE 12 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Marie BERTRAND, C\u00e9line GADOIS, Marion GRAPIN,Maire-No\u00e9lle JEAN, Bernadette MASSON et Monsieur Laurent FOUCAULT GIROUX,mandataires judiciaires au service de la protection des majeurs, pour ex\u00e9cuter les actesconservatoires (ensemble des formalit\u00e9s en vue du maintien des droits de la personne prot\u00e9g\u00e9e)lorsqu''une mise sous sauvegarde de justice aura \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e au service de la protection desmajeurs, s'il y a une urgence de faire les actes conservatoires que n\u00e9cessite la gestion dupatrimoine de la personne hospitalis\u00e9e ou h\u00e9berg\u00e9e, et si aucun mandataire, tuteur, curateur ouadministrateur sp\u00e9cial n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9.ARTICLE 13 :Dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, Madame Alice BENZIMRA, Monsieur GeoffreyFORGES, Madame Sandrine BRUNEAU, Madame Gwendoline FASSOT, Madame NatalieLECOMTE-PETIT, Madame Maryl\u00e8ne DIARRA, Madame Charl\u00e8ne MELLIER, MadameS\u00e9verine DUMOND, Madame Nathalie LEGROS, Madame Marie BERTRAND, Madame C\u00e9lineGADOIS, Madame Marion GRAPIN, Madame Marie-No\u00eblle JEAN, Madame BernadetteMASSON et Monsieur Laurent FOUCAULT GIROUX, feront pr\u00e9c\u00e9der leur signature de lamention \u00ab pour et par d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice \u00bb.ARTICLE 14 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9 au Conseil de Surveillance.\nARTICLE 14 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter du 02 janvier 2024.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe (pour publication au recueil des actesIntranetDSIAnnabelle ARRONDEAUAffichage :B\u00e2timent administration 2 (Direction des ressources humaines)Batiment administration 1 (Direction g\u00e9n\u00e9rale et admissions)Destinataires :Tous agents nouvellement cit\u00e9s (pour mise en \u0153uvre)Tr\u00e9sorier (pour information)Dossier administratif individuel des agents nouvellement cit\u00e9sDirection g\u00e9n\u00e9raleDirection des affaires financi\u00e9res et de la contractualisationDirection des ressources humainesEtablissement public de sant\u00e9 mentale de la Sarthe20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX & 02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2024-02-27-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme BENZIMRA -\nDirectrice des Affaires Financi\u00e8res controle de gestion et patrimoine 24\nP\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir\n72-2024-01-17-00005\n02-2024 D\u00e9l\u00e9gation de signature Asteintes\nAdministratives\nP\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir - 72-2024-01-17-00005 - 02-2024 D\u00e9l\u00e9gation de signature Asteintes Administratives 25\n D\u00e9cision n\u00b002-2024 \n D\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des astreintes administratives \n \n \n \n1 \n \nVu la loi n\u00b0 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant la r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux \nterritoires \u00ab H\u00f4pital, patients, sant\u00e9, territoires \u00bb (HPST), \nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction \ndes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 7\u00b0) de la loi n\u00b0 83 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions \nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ; \nVu la loi n\u00b0 2021-502 du 26 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par la confiance et la simplification, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 17 avril 2 019, nommant Madame \nCatherine ROBIC, directrice du P\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir \u00e0 compter du 3 juin 2019, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 20 d\u00e9cembre 2019 nommant Monsieur \nJean-Baptiste BRIGNOLI, Directeur des Finances et du Contr\u00f4le de Gestion, \u00e0 compter du 2 janvier 2020 , \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 04 ao\u00fbt 2021 nommant Monsieur \nGildas HUERRE, Directeur de la qualit\u00e9, syst\u00e8me d'information et standard, \u00e0 compter du 01 octobre 2021, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 06 avril 2023, nommant Madame \nV\u00e9ronique GABORIAU, Directrice charg\u00e9e de la fili\u00e8re g\u00e9riatrique et du secteur m\u00e9dico -social, \u00e0 compter du 02 mai \n2023, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 15 f\u00e9vrier 2023, nommant Madame \nFran\u00e7oise NGUYEN, directeur adjoint charg\u00e9 des Ressources Humaines du P\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir \u00e0 compter du 27 \nf\u00e9vrier 2023, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre Na tional de Gestion du 15 janvier 2024, nommant Monsieur Laurent LAMARGOT au P\u00f4le Sant\u00e9 \nSarthe et Loir en qualit\u00e9 de coordinat eur g\u00e9n\u00e9ral des activit\u00e9s de soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et M\u00e9dico -\ntechnique. \nVu la d\u00e9cision de nomination de Monsieur Julien C OLLET, en qualit\u00e9 d'ing\u00e9nieur hospitalier en date du 01 f\u00e9vrier \n2018, au service logistiques, techniques et du d\u00e9veloppement durable , \nVu la d\u00e9cision de recrutement de Madame Sylvie DESANLIS, en qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur en date du 13 mars 2023, \nVu la d\u00e9cision de recrutement de Madame Cassiop\u00e9e NAILI en qualit\u00e9 d'attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re en date \ndu 08 d\u00e9cembre 2020, \nVu la d\u00e9cision de mutation de Monsieur Anthony LEPAIN en qualit\u00e9 de cadre de sant\u00e9 en date du 1er novembre 2022, \nVu la d\u00e9cision de mutation de Monsieur Mathieu GROUSSIN en qualit\u00e9 de cadre de sant\u00e9 en date du 02 janvier 2018, \nVu la d\u00e9cision de mutation de Madame St\u00e9phanie CAPOT en qualit\u00e9 d'attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re en date \ndu 1er mai 2023 \nVu l'organigramme de direction \u00e0 compter du 02 mai 2023, \n \n \nArticle 1 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n- Monsieur Jean-Baptiste BRIGNOLI \u2013 Directeur des Finances et du Contr\u00f4le de Gestion \n- Monsieur Gildas HUERRE \u2013 Directeur de la qualit\u00e9, syst\u00e8me d'information et standard \n- Madame V\u00e9ronique GABORIAU \u2013 Directrice charg\u00e9e des secteurs g\u00e9riatrie et m\u00e9dico-social \n- Monsieur Julien COLLET - Ing\u00e9nieur \n- Madame Fran\u00e7oise NGUYEN \u2013 Directrice des Ressources Humaines \n- Madame St\u00e9phanie CAPOT, - Attach\u00e9 administration secteur Finances \n- Madame Cassiop\u00e9e NAILI, - Attach\u00e9 administration secteur RH \n- Monsieur Anthony LEPAIN. - Cadre sup\u00e9rieur de Sant\u00e9 \n- Monsieur Mathieu GROUSSIN - Faisant Fonction Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 \n- Madame Sylvie DESANLIS \u2013 Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 \n \nAux seules fins de prendre toutes les dispositions r\u00e9glementaires et individuelles n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice \ndes comp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 la garde de direction, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b0 02-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature dans le cadre des gardes administratives. \n \nP\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir - 72-2024-01-17-00005 - 02-2024 D\u00e9l\u00e9gation de signature Asteintes Administratives 26\n \n2 \nArticle 2 : Comp\u00e9tence pendant l'astreinte \n \nPendant les p\u00e9riodes de garde administrative, fix\u00e9es par le tableau des astreintes administratives, le \npersonnel d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, est autoris\u00e9 \u00e0 prendre toutes les d\u00e9cisions et \nmesures urgentes s'agissant: \n \n- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement et sur l'ensemble des sites concern\u00e9s, \n- de la mise en oeuvre des \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9glement int\u00e9rieur existant, \n- de l'admission des patients, des s\u00e9jours des patients, \n- de la sortie des patients, \n- du d\u00e9c\u00e8s du patient, \n- de la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, \n- de la gestion des personnels, \n- du d\u00e9clenchement des plans d'urgence et cellules de crise en lien avec le Chef d'\u00e9tablissement ou le \nDirecteur par int\u00e9rim, et des moyens mis en oeuvre et toutes mesures permettant d'assurer la \ncontinuit\u00e9 du service public. \n \n \nArticle 3 : A l'issue de la garde \n \nA l'issue de la p\u00e9riode de garde, le personnel d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, outre la r\u00e9daction \nd'un rapport de garde circonstanci\u00e9, est tenu de rendre compte au Chef d '\u00e9tablissement des d\u00e9cisions \nprises en son nom. \n \n \nArticle 4 : Mention de signature \n \nLa signature de l'agent vis\u00e9 par la pr\u00e9sente d\u00e9cision y est annex\u00e9e. Elle doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \n\u00ab Pour le Directeur et par D\u00e9l\u00e9gation \u00bb suivies de la fonction du signataire ainsi que le nom et pr\u00e9nom. \n \n \nArticle 6 : Publication \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera communiqu\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, au Pr\u00e9sident du \nConseil de Surveillance, au comptable de l'\u00e9tablissement, \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (D\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale de la Sarthe) et publi\u00e9es par tout moyen les rendant consultables. \n \n \nArticle 7 : Prise de connaissance de la d\u00e9l\u00e9gation : \n \nNom \u2013 pr\u00e9nom Grade Date de prise de \nconnaissance \nsignature \n \nBRIGNOLI Jean-Baptiste \n \n \nDirecteur des \nFinances et Achats \n18.01.2024 Sign\u00e9 par J.B \nBRIGNOLI \n \nHUERRE Gildas \nDirecteur de la \nqualit\u00e9, SI et \nstandard \n \n19.01.2024 Sign\u00e9 par G. \nHUERRE \n \nGABORIAU V\u00e9ronique \n \n \nDirectrice charg\u00e9e \ndes secteurs \ng\u00e9riatrie et m\u00e9dico -\nsocial \n18.01.2024 Sign\u00e9 par V. \nGABORIAU \n \nCOLLET Julien \n \n \nIng\u00e9nieur \n19.01.2024 Sign\u00e9 par J. COLLET \nP\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir - 72-2024-01-17-00005 - 02-2024 D\u00e9l\u00e9gation de signature Asteintes Administratives 27\n \n3 \n \nNGUYEN Fran\u00e7oise \n \nDirectrice des \nRessources \nHumaines \n \n19.01.2024 Sign\u00e9 par F. \nNGUYEN \n \nCAPOT St\u00e9phanie \n \n \nAttach\u00e9e \nd'administration \nhospitali\u00e8re \n18.01.2024 Sign\u00e9 par S. CAPOT \n \nNAILI Cassiop\u00e9e \n \nAttach\u00e9e \nd'administration \nhospitali\u00e8re \n19.01.2024 Sign\u00e9 par C. NAILI \n \nLEPAIN Anthony \n \nCadre sup\u00e9rieur de \nsant\u00e9 \n19.01.2024 Sign\u00e9 par A. LEPAIN \n \nGROUSSIN Mathieu \n \nFaisant Fonction \nCadre sup\u00e9rieur de \nsant\u00e9 \n19.01.2024 Sign\u00e9 par M. \nGROUSSIN \nDESANLIS Sylvie Cadre sup\u00e9rieur de \nsant\u00e9 \n19.01.2024 Sign\u00e9 par S. \nDESANLIS \n \nAu Bailleul, le 17 janvier 2024 \n \nLa Directrice, \nCatherine ROBIC \nP\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir - 72-2024-01-17-00005 - 02-2024 D\u00e9l\u00e9gation de signature Asteintes Administratives 28\nP\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir\n72-2024-01-31-00002\n03-2024 D\u00e9l\u00e9gation de signature M\nP\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir - 72-2024-01-31-00002 - 03-2024 D\u00e9l\u00e9gation de signature M 29\n D\u00e9cision n\u00b003-2024 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature secteur d'activit\u00e9 Qualit\u00e9-DSI et Relation usagers \n \n \n1 \nLa Directrice du P\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir, \n\uf0b7 Vu la loi n\u00b0 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant la r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux \nterritoires \u00ab H\u00f4pital, patients, sant\u00e9, territoires \u00bb (HPST), \n\uf0b7 Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 ; \n\uf0b7 Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction \ndes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 7\u00b0) de la loi n\u00b0 83 -33 du 9 j anvier 1986 portant dispositions \nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ; \n\uf0b7 Vu la loi n\u00b0 2021-502 du 26 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par la confiance et la simplification, \n\uf0b7 Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centr e National de Gestion en date du 17 avril 2019, nommant Madame \nCatherine ROBIC, Directrice du P\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir \u00e0 compter du 3 juin 2019, \n\uf0b7 Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en dates du 04 ao\u00fbt 2021 nommant Monsieur \nGildas HUERRE, Directeur de la qualit\u00e9, syst\u00e8me d'information et standard, \u00e0 compter du 01 octobre 2021, \n\uf0b7 Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation en date du 01 octobre 2021, \n\uf0b7 Consid\u00e9rant l'organigramme de direction \u00e0 compter du 10 janvier 2024, \n \nArticle 1 : Objet \n \nMonsieur Gildas HUERRE , Directeur adjoint est charg\u00e9 des fonctions de Directeur de la Qualit\u00e9, du \nSyst\u00e8me d'Information et de la Relation Usager, au sein du P\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir. \n \n \nDirection de la qualit\u00e9 \n \nArticle 2 : Comp\u00e9tences \n \nMonsieur Gildas HUERRE a comp\u00e9tence pour tous les actes relevant de la qualit\u00e9, de la pr\u00e9vention et \ngestion des risques, les audits interne s et externe s en mati\u00e8re de qualit\u00e9 et pour toutes d\u00e9cisions \naff\u00e9rentes \u00e0 la proc\u00e9dure de certification. \n \nArticle 3 : Habilitation sur la direction de la qualit\u00e9 \n \nMonsieur Gildas HUERRE a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes relevant de la gestion entrant dans le \nchamp des comp\u00e9tences qui lui sont attribu\u00e9es notamment les documents suivants : \n- Courriers d'ordre g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'exception d es courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux Collectivit\u00e9s \nTerritoriales et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, \n- Courriers aux organismes de certification et d'accr\u00e9ditation \n- Transmission des \u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables aux organismes concern\u00e9s \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation ne s'\u00e9t end pas aux notes de service, courriers et communications \u00e0 destination du \nPr\u00e9sident du Conseil de surveillance , aux \u00e9lus , aux autorit\u00e9s de tutelle, aux conventions, aux documents \nde port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, et aux relations avec la presse. \n \n \nDirection du Syst\u00e8me d'information \n \nArticle 4 : Comp\u00e9tences \n \nMonsieur Gildas HUERRE a comp\u00e9tence pour tous les actes relevant des syst\u00e8mes d'information qui \nrecouvrent notamment les relations avec les prestataires et les structures de coop\u00e9ration, la mise en \n\u0153uvre des proc\u00e9du res et de la s\u00e9curit\u00e9 informatique, les \u00e9quipements et les r\u00e9seaux informatiques, les \nt\u00e9l\u00e9communications. \n \nP\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir - 72-2024-01-31-00002 - 03-2024 D\u00e9l\u00e9gation de signature M 30\n \n2 \n \n \n \nArticle 5 : Habilitation sur la direction du Syst\u00e8me d'information \n \nMonsieur Gildas HUERRE a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les courriers et acte s de gestion entrant dans le \nchamp des comp\u00e9tences qui lui sont attribu\u00e9es notamment les documents suivants : \n- Certificats de conformit\u00e9 des quantit\u00e9s livr\u00e9es et factur\u00e9es, \n- Lettres de notification, ordre de services, attestations et certificats relatifs \u00e0 l'e x\u00e9cution des march\u00e9s \npublics, \n- Contrats de maintenance, d'assistance informatique et d'abonnements ainsi que leurs actes \nmodificatifs, \n- Courriers d'ordre g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'exception des courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux Collectivit\u00e9s \nTerritoriales et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, \n- Actes attestant des op\u00e9rations de v\u00e9rifications et d'admission s (attestation d'intervention, de service \nfait, v\u00e9rification d'aptitude, proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception ou d'admission) \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation ne s'\u00e9tend pas aux notes de service, courriers et communications \u00e0 destination du \nPr\u00e9sident du Conseil de surveillance , aux \u00e9lus , aux autorit\u00e9s de tutelle, aux conventions, aux documents \nde port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, et aux relations avec la presse. \n \n \nDirection de la relation avec les usagers \n \nArticle 6 : Comp\u00e9tences \n \nMonsieur Gildas HUERRE a d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente pour l'ensemble des actes relevant de la \ngestion des Relations avec les Usagers \u00e0 l'exclusion des actes suivants : \n- De tous les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s judiciaires, civiles et militaires de l'Etat, Ministres, \nPr\u00e9fets, Directeurs R\u00e9gionaux et D\u00e9partementaux des services ext\u00e9rieurs, Magistrats, Elus \nnationaux et des collectivit\u00e9s territoriales, autorit\u00e9s de tutelle, et notamment Directeur G\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, \n- Toute d\u00e9pense dont le montant est sup\u00e9rieure \u00e0 500 euros. \n \nArticle 7: Habilitation sur la direction de la relation avec les usagers \n \nMonsieur Gildas HUERRE a d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente pour les actes relevant de la gestion des \nRelations avec les Usagers tels que : \n- Les correspondances et documents administratifs relatifs \u00e0 la gestion de la Direction des Relations \navec les Usagers du PSSL, \n- Les courriers de r\u00e9ponse suite \u00e0 une plainte ou une r\u00e9clamation formul\u00e9e par les usagers du PSSL, \n- Tous courriers de correspondances des dossiers d'assurance (M\u00e9decin, Patients), \n \nArticle 8 : \n \nMonsieur Gildas HUERRE a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les ordres de missions du personnel de la \nQualit\u00e9, du Syst\u00e8mes d'Information et de la Relation Usager \u00e0 l'exclusion des formations prises en charge \ndans le cadre du plan de formation et des d\u00e9placements \u00e0 l'\u00e9tranger. \n \nArticle 9 : Mention de signature \n \nLa signature de l'agent vis\u00e9 par la pr\u00e9sente d\u00e9cision y est annex\u00e9e. Elle doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \n\u00ab Pour le Directeur et par D\u00e9l\u00e9gation \u00bb suivie de la fonction du signataire ainsi que le nom et pr\u00e9nom. \n \nP\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir - 72-2024-01-31-00002 - 03-2024 D\u00e9l\u00e9gation de signature M 31\n \n3 \n \n \n \nArticle 10 : Obligation \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les titulaires : \n \n- De respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur ou les proc \u00e9dures mises en place dans \nl'\u00e9tablissement, \n- De n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits ouverts par compte budg\u00e9taire, \n \nA l'issue de la p\u00e9riode d'int\u00e9rim, un rapport devra \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 et remis \u00e0 la Directrice. \n \nArticle 11 : Publication \n \nLa d \u00e9l\u00e9gation de signature ser a communiqu\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, au Conseil de \nSurveillance, au comptable de l'\u00e9tablissement, \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (D\u00e9l\u00e9gation territoriale de la \nSarthe) et publi\u00e9es par tout moyen les rendant consultables. \n \nArticle 12 : \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d \u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b002 -2022 portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature pour le secteur de la qualit\u00e9, de la DSI et de la relation usager, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \npour M. HUERRE dans le cadre de ses missions. \n \n \nArticle 13 : Prise de connaissance de la d\u00e9l\u00e9gation : \n \nNom \u2013 pr\u00e9nom Grade Date de prise de \nconnaissance \nsignature \n \nHUERRE Gildas \n \nDirecteur qualit\u00e9, \nSI et Relation \nusager \n31.01.2024 Sign\u00e9 par G. \nHUERRE \n \nAu Bailleul, le 31 janvier 2024 \n \nLa Directrice, \nCatherine ROBIC \nP\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir - 72-2024-01-31-00002 - 03-2024 D\u00e9l\u00e9gation de signature M 32\nP\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir\n72-2024-01-31-00003\n04-2024 D\u00e9l\u00e9gation de signature J\nP\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir - 72-2024-01-31-00003 - 04-2024 D\u00e9l\u00e9gation de signature J 33\n D\u00e9cision n\u00b004-2024 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature du secteur des Affaires m\u00e9dicales \n \n \n1 \n \n \nLa Directrice du P\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir, \n \nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 ; \n \nVu la loi n\u00b0 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant la r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et \naux territoires \u00ab H\u00f4pital, patients, sant\u00e9, territoires \u00bb (HPST), \n \nVu la loi n\u00b02019-828 du 6 ao\u00fbt 2019 de la transformation de la fonction publique, \n \nVu la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la libert\u00e9 de choisir son avenir professionnel, \n \nVu le d\u00e9cret n \u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de \ndirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 7\u00b0) de la loi n\u00b0 83 -33 du 9 janvier 1986 portant \ndispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 17 avril 2019, nommant \nMadame Catherine ROBIC, directrice du P\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir \u00e0 compter du 3 juin 2019, \n \nVu le recrutement de Monsieur Julien MERCAT, en qualit\u00e9 de Charg\u00e9 des relations avec les usagers et des \ncontentieux \u00e0 la direction des soins, de la qualit\u00e9 et des relations avec les usagers du PSSL, \u00e0 compter du 30 \nnovembre 2020, \n \nVu l'avenant n\u00b01 en date du 17 ao\u00fbt 2023 relatif au contrat en date du 01 ao\u00fbt 2022 nommant Monsieur \nJulien MERCAT , directeur des Affaires M\u00e9dicales et secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale en charge de la relation avec les \nusagers et des contentieux du P\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir \u00e0 compter du 01 septembre 2022, \n \nVu l'organigramme de direction \u00e0 compter du 10 janvier 2024, \n \n \nArticle 1 : Objet \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Julien MERCAT, directeur adjoint, charg\u00e9 de la gestion \ndes Affaires M\u00e9dicales, au sein du P\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir. \n \nArticle 2 : Comp\u00e9tences \n \nMonsieur Julien MERCAT a d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente pour l'ensemble des actes relevant de la \ngestion du personnel m\u00e9dical \u00e0 l'exclusion des actes suivants : \n \n- De tous les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s judiciaires, civiles et militaires de l'Etat, Minis tres, \nPr\u00e9fets, Directeurs R\u00e9gionaux et D\u00e9partementaux des services ext\u00e9rieurs, Magistrats, Elus \nnationaux et des collectivit\u00e9s territoriales, autorit\u00e9s de tutelle, au Centre National de Gestion et \nnotamment Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, \n \n- Tout type de nomination ou d\u00e9signation relevant exclusivement des pr\u00e9rogatives de la Directrice \nG\u00e9n\u00e9rale. \n \nArticle 3 : Habilitation sur la direction des Affaires M\u00e9dicales \n \nMonsieur Julien MERCAT , \u00e0 d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour l'ensemble des actes relevant de la \ngestion des affaires m\u00e9dicales dans la limite des cr\u00e9dits allou\u00e9s pour les comptes budg\u00e9taires qui rel\u00e8vent de \nson champ de comp\u00e9tence et des exceptions vis\u00e9es \u00e0 l'article 2. \nP\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir - 72-2024-01-31-00003 - 04-2024 D\u00e9l\u00e9gation de signature J 34\n \n2 \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation concerne notamment : \n \n- Les correspondances et documents administratifs relatifs \u00e0 la gestion des affaires m\u00e9dicales ; \n- Note d'information ou de service n'ayant pas une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale mais uniquement en lien avec la \ngestion des affaires m\u00e9dicales ; \n- D\u00e9cisions (Temps Partiel, Indemnit\u00e9 d'Engagement de Service Public Exclusif \u2026) ; \n- Tableaux de service ; \n- Tableau de tour de recrutement ; \n- Tableau de d\u00e9compte des temps additionnels ; \n- Contrats d'exercice et avenants ; \n- Frais de d\u00e9placements ; \n- Conventions (mise \u00e0 disposition, Prime de Solidarit\u00e9 Territoriale, \u2026) ; \n- Bon de commande mat\u00e9riel de bureautique ; \n- Certificats administratifs ; \n- Compte \u00e9pargne temps ; \n- Les formations ; \n- (\u2026) \n \nMonsieur Julien MERCAT a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les ordres de missions du personnel m\u00e9dicale \u00e0 \nl'exclusion des d\u00e9placements \u00e0 l'\u00e9tranger. \n \nArticle 4 : Respect de la l\u00e9gislation en vigueur \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation : \n- De respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur ou les proc\u00e9dures mises en place dans \nl'\u00e9tablissement, \n- De n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits ouverts par compte budg\u00e9taire, \n- De rendre compte sans d\u00e9lai des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante. \n \nArticle 5 : Mention de signature \n \nLa signature de l'agent vis\u00e9 par la pr\u00e9sente d\u00e9cision y est annex\u00e9e. Elle doit \u00eatre pr\u00e9 c\u00e9d\u00e9e de la mention \n\u00ab Pour la Directrice et par D\u00e9l\u00e9gation \u00bb suivies de la fonction du signataire ainsi que le nom et pr\u00e9nom. \n \nArticle 6 : Responsabilit\u00e9s \n \nLe titulaire de cette d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue dans le cadre de ses \nd\u00e9l\u00e9gations ou de ses fonctions et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui \ninterviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es. \n \nArticle 7 : Recours \n \nCet acte peut, conform\u00e9ment au Code de la justice administrative, \u00eatre contest\u00e9 soit par recours gracieux \naupr\u00e8s du Directeur, soit par un recours pour exc\u00e8s de pouvoir aupr\u00e8s du tribunal administratif, dans un \nd\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sarthe. \n \nArticle 8 : Publication \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature sera communiqu\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, au Pr\u00e9sident du Conseil \nde Surveillance, au comptable de l'\u00e9tablissement, \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (D\u00e9l\u00e9gation territoriale de la \nSarthe) et publi\u00e9es par tout moyen les rendant consultables. \nElle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nD\u00e8s publication, elle est notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e et transmise au Tr\u00e9sorier du Centre hospitalier Sarthe et Loir. \nCette d\u00e9cision est effective pour une dur\u00e9e de deux ans. \n \nP\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir - 72-2024-01-31-00003 - 04-2024 D\u00e9l\u00e9gation de signature J 35\n \n3 \nArticle 9 : \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d \u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b059-2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pour le secteur des Affaires m\u00e9dicales de la relation des usagers et des contentieux portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour M. MERCAT dans le cadre de ses missions. \n \nArticle 10 : Prise de connaissance de la d\u00e9l\u00e9gation \n \nNom \u2013 pr\u00e9nom Grade Date de prise de \nconnaissance \nsignature \n \nMERCAT Julien \n \nDirecteur des \nAffaires M\u00e9dicales, \nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \n31.01.2024 Sign\u00e9 par J. \nMERCAT \n \n \n \nAu Bailleul, le 31 janvier 2024 \n \nLa Directrice, \nCatherine ROBIC \nP\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir - 72-2024-01-31-00003 - 04-2024 D\u00e9l\u00e9gation de signature J 36\nP\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir\n72-2024-01-31-00001\n01-2024 D\u00e9l\u00e9gation de signature G\u00e9n\u00e9rale\nP\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir - 72-2024-01-31-00001 - 01-2024 D\u00e9l\u00e9gation de signature G\u00e9n\u00e9rale 37\n D\u00e9cision n\u00b001-2024 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature G\u00e9n\u00e9rale en cas d'absence du chef d'\u00e9tablissement \n \nP\u00d4LE SANT\u00c9 SARTHE ET LOIR \nLA CHASSE DU POINT DU JOUR \u2013 C.S. 10129 LE BAILLEUL \u2013 72205 LA FLECHE \nTEL. : 02 44 71 30 00 \u2013 FAX : 02 44 71 30 09 \n \n \nLa Directrice du P\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir, \n\uf0b7 Vu la loi n\u00b0 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant la r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires \n\u00ab H\u00f4pital, patients, sant\u00e9, territoires \u00bb (HPST), \n\uf0b7 Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 ; \n\uf0b7 Vu le d\u00e9cret n\u00b02005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des \n\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 7\u00b0) de la loi n\u00b0 83 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la \nfonction publique hospitali\u00e8re ; \n\uf0b7 Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 17 avril 2019, nommant Madame Catherine \nROBIC, Directrice du P\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir \u00e0 compter du 3 juin 2019, \n\uf0b7 Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Cen tre National de Gestion en date du 15 f\u00e9vrier 2023, nommant Madame Fran\u00e7oise \nNGUYEN, Directrice des Ressources Humaines, \u00e0 compter du 27 f\u00e9vrier 2023, \n\uf0b7 Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n \u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 06 avril 2023, nommant Madame V\u00e9ronique \nGABORIAU, Directrice charg\u00e9e de la fili\u00e8re g\u00e9riatrique et du secteur m\u00e9dico-social, \u00e0 compter du 02 mai 2023, \n\uf0b7 Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 20 d\u00e9cembre 2019 , nommant Monsieur Jean-\nBaptiste BRIGNOLI, Directeur des Finances et du Contr\u00f4le de Gestion, \u00e0 compter du 2 janvier 2020, \n\uf0b7 Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 04 ao\u00fbt 2021, nommant Monsieur Gildas HUERRE, \nDirecteur de la qualit\u00e9, syst\u00e8me d'information et standard, \u00e0 compter du 01 octobre 2021, \n\uf0b7 Consid\u00e9rant l'organigramme de direction \u00e0 compter du 02 mai 2023, \n \nArticle 1 : Objet \n \nLa pr\u00e9sence d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gat ion de signature de Madame Catherine ROBIC \nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale du P\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir. \n \nElle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions notamment la d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \n(D\u00e9cision n\u00b013-2023). \n \nArticle2 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral \n \nEn cas d'absence pour cong\u00e9 ou d'emp\u00eachement ponctuel de Madame Catherine ROBIC , Directrice \nG\u00e9n\u00e9rale, la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame V\u00e9ronique GABORIAU. \n \nEn l'ab sence de Madame Catherine ROBIC , de Madame V\u00e9ronique GABORIAU cette d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste BRIGNOLI. \n \nEn l'ab sence de Madame Catherine ROBIC , de Madame V\u00e9ronique GABORIAU et de Monsieur Jean-\nBaptiste BRIGNOLI cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fran\u00e7oise NGUYEN. \n \nEn l'ab sence de Madame Catherine ROBIC , de Madame V\u00e9ronique GABORIAU , de Monsieur Jean -\nBaptiste BRIGNOLI et de Madame Fran\u00e7oise NGUYEN cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \nMonsieur Gildas HUERRE. \n \nArticle 2 : Habilitation \n \nDans ce cadre, les directeurs adjoints assurant l'int\u00e9rim sont habilit\u00e9s \u00e0 signer tous documents \nn\u00e9cessaires au fonctionnement courant de l'\u00e9tablissement, notamment les actes qui r\u00e9sulteraient d'une \nsituation d'urgence pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes. \n \nA savoir : \n- Toutes les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de l'\u00e9tablissement, \n- Toutes les d\u00e9cisions urgentes ou n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion du personnel m\u00e9dical et non-m\u00e9dical, \n- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement, \n- Des moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise, \n- Du d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise, \n- De la gestion du personnel, \n- De la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement, \n- De l'admission des patients, \nP\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir - 72-2024-01-31-00001 - 01-2024 D\u00e9l\u00e9gation de signature G\u00e9n\u00e9rale 38\n \n \n \n2 \n- De la sortie des patients, \n- Du d\u00e9c\u00e8s des patients, \n- De la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \n- Des contrats d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 mois, \n \n- Les bordereaux d'envoi, la gestion du courrier pour le bon fonctionnement de l'\u00e9tablissement, \n- Les notes de services, \n- Repr\u00e9sentation de la Directrice dans les Instances. \n \nArticle 3 : Mention de signature \n \nLa signature de l'agent vis\u00e9 par la pr\u00e9sente d\u00e9cision y est annex\u00e9e. Elle doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \n\u00ab Pour le Directeur et par D\u00e9l\u00e9gation \u00bb suivie de la fonction du signataire ainsi que le nom et pr\u00e9nom. \n \nArticle 4 : Obligation \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les titulaires : \n- De respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur ou les proc\u00e9dures mises en plac e dans \nl'\u00e9tablissement, \n- De n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits ouverts par compte budg\u00e9taire, \nA l'issue de la p\u00e9riode d'int\u00e9rim, un rapport devra \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 et remis \u00e0 la Directrice. \n \nArticle 5 : Publication \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature sera communiqu\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, au Conseil de \nSurveillance, au comptable de l'\u00e9tablissement, \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (D\u00e9l\u00e9gation territoriale de la \nSarthe) et publi\u00e9es par tout moyen les rendant consultables. \n \nArticle 6 : Prise de connaissance de la d\u00e9l\u00e9gation : \n \nNom \u2013 pr\u00e9nom Grade Date de prise de \nconnaissance \nsignature \nGABORIAU V\u00e9ronique Directrice charg\u00e9e \nde la fili\u00e8re \ng\u00e9riatrique et du \nsecteur M\u00e9di co-\nsocial \n31.01.2024 Sign\u00e9 par V. \nGABORIAU \nBRIGNOLI Jean-Baptiste Directeur Finances \net du contr\u00f4le de \ngestion / Achats et \ninvestissements \n31.01.2024 Sign\u00e9 par J.B. \nBRIGNOLI \nNGUYEN Fran\u00e7oise Directrice des \nRessources \nHumaines \n31.01.2024 Sign\u00e9 par F. \nNGUYEN \n \nHUERRE Gildas \n \nDirecteur qualit\u00e9, \nSyst\u00e8me \nd'Information et \ndu standard \n31.01.2024 Sign\u00e9 par G. \nHUERRE \n \nAu Bailleul, le 1er f\u00e9vrier 2024 \n \nLa Directrice, \nCatherine ROBIC \nP\u00f4le Sant\u00e9 Sarthe et Loir - 72-2024-01-31-00001 - 01-2024 D\u00e9l\u00e9gation de signature G\u00e9n\u00e9rale 39\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-02-27-00003\nAP autorisant la Fondation C\u00e9nomane au Mans \u00e0\nali\u00e8ner un bien immobilier sis 21, Rue Saint Jean,\nCh\u00e2tau du Loir Montval-sur-Loir au profit de M.\nPouget et Mme Sabria\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00003 - AP autorisant la Fondation C\u00e9nomane au Mans \u00e0 ali\u00e8ner un bien immobilier sis 21, Rue\nSaint Jean, Ch\u00e2tau du Loir Montval-sur-Loir au profit de M. Pouget et Mme Sabria 40\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBureau du contr\u00f4le de L\u00e9galit\u00e9\n_____________\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 27 F\u00c9VRIER 2024\nautorisant la Fondation C\u00e9nomane au Mans \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \nSis 21, Rue Saint Jean, Ch\u00e2teau du Loir - Montval-sur-Loir (72500) au profit de \nM. S\u00e9bastien POUGET et de Mme Anne-C\u00e9cile SABRIA\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b087-571 du 23 juillet 1987 sur le d\u00e9veloppement du m\u00e9c\u00e9nat\nVu le d\u00e9cret minist\u00e9riel du 28 septembre 1978 recon naissant comme \u00e9tablissement d'utilit\u00e9 publique la\nfondation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab La C\u00e9nomane \u00bb, ayant son si\u00e8ge social au 26, rue Albert Maignan au Mans ;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 ( article 7) relatif aux associations, fondations,\ncongr\u00e9gations, et \u00e9tablissements publics du culte, portant application de l'article 910 du code civil ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant ses fonctions l e\n6 mars 2022 ;\nVu le d\u00e9cret du 23 f\u00e9vrier 2021 nommant M. Eric ZAB OURAEFF en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9f ecture\nde la Sarthe, prenant ses fonctions le 01 mars 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 n\u00b0 DCPPA T 2023-0248 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Er ic\nZABOURAEFF, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nVu les statuts de la Fondation \u00ab La C\u00e9nomane \u00bb au Mans du 12 septembre 1978 modifi\u00e9s ; \nVu le proc\u00e8s-verbal de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d 'administration de la Fondation \u00ab La C\u00e9nomane \u00bb du\n29 novembre 2023 autorisant la vente du bien immobi lier sis 21, Rue Saint Jean, Ch\u00e2teau-du-Loir, Montv al-sur-Loir\n(72500) \u00e0 219 000 \u20ac au profit de M. S\u00e9bastien POUGET et de Mme Anne-C\u00e9cile SABRIA;\nVu le compromis de vente \u00e9tabli par Ma\u00eftre Micha\u00ebl LECOQ, relatif \u00e0 la vente dudit bien immobilier d'u n\nmontant de 219 000 \u20ac au profit de M .S\u00e9bastien POUGET et de Mme Anne-C\u00e9cile SABRIA.\nVu les pi\u00e8ces produites ;\nVu l'attestation du 14 f\u00e9vrier 2024 de Ma\u00eetre Bapti ste GUYON, inscrit \u00e0 la Chambre des Notaires \u00e9valua nt le\nbien \u00e0 219 000\u20ac ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\n__________________________\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\nT\u00e9l : 02 43 39 71 07 - M\u00e9l : jacqueline.launay@ sarthe .gouv.fr \n1, Place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00003 - AP autorisant la Fondation C\u00e9nomane au Mans \u00e0 ali\u00e8ner un bien immobilier sis 21, Rue\nSaint Jean, Ch\u00e2tau du Loir Montval-sur-Loir au profit de M. Pouget et Mme Sabria 41\nARRETE\nARTICLE 1 er Le Pr\u00e9sident de la Fondation \u00ab La C\u00e9nomane \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 26, rue Albert\nMaignan au Mans, qui a \u00e9t\u00e9 reconnue d'utilit\u00e9 publi que par d\u00e9cret minist\u00e9riel du 28 septembre 1978,\nest autoris\u00e9e au nom de cette fondation \u00e0 ali\u00e9ner a ux clauses et conditions de l'acte notari\u00e9 susvis\u00e9,\nun bien immobilier situ\u00e9 21, Rue Saint Jean, Ch\u00e2tea u-du-Loir, Montval-sur-Loir (72500) moyennant le\nprix de 219 000 \u20ac au profit de M. S\u00e9bastien POUGET et de Mme Anne-C\u00e9cile SABRIA.\n \nARTICLE 2 Les fonds r\u00e9sultant de cette vente seront affect\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'objet de cette fondation.\nARTICLE 3 : Un recours contre cette d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes dans\nles deux mois \u00e0 compter de la date d'accomplissent de la derni\u00e8re mesure de publicit\u00e9. Elle peut\nfaire au pr\u00e9alable, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nARTICLE 4 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Sarthe est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00ea t\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 au Pr\u00e9sident de la Fondation \u00ab La C\u00e9nomane \u00bb et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9 Eric ZABOURAEFF\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00003 - AP autorisant la Fondation C\u00e9nomane au Mans \u00e0 ali\u00e8ner un bien immobilier sis 21, Rue\nSaint Jean, Ch\u00e2tau du Loir Montval-sur-Loir au profit de M. Pouget et Mme Sabria 42\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-02-26-00002\nAP autorisant la Fondation C\u00e9nomane au Mans \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier Sis 4, rue Gambetta \u00e0\nla Fert\u00e9-Bernard au profit de la SAS Lemeunier \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-26-00002 - AP autorisant la Fondation C\u00e9nomane au Mans \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier Sis 4, rue\nGambetta \u00e0 la Fert\u00e9-Bernard au profit de la SAS Lemeunier 43\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBureau du contr\u00f4le de L\u00e9galit\u00e9\n_____________\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 26 F\u00c9VRIER 2024\nautorisant la Fondation C\u00e9nomane au Mans \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \nSis 4, Rue Gambetta \u00e0 La Fert\u00e9-Bernard (72400) au profit de la SAS Lemeunier\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b087-571 du 23 juillet 1987 sur le d\u00e9veloppement du m\u00e9c\u00e9nat\nVu le d\u00e9cret minist\u00e9riel du 28 septembre 1978 recon naissant comme \u00e9tablissement d'utilit\u00e9 publique la\nfondation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab La C\u00e9nomane \u00bb, ayant son si\u00e8ge social au 26, rue Albert Maignan au Mans ;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 ( article 7) relatif aux associations, fondations,\ncongr\u00e9gations, et \u00e9tablissements publics du culte, portant application de l'article 910 du code civil ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant ses fonctions l e\n6 mars 2022 ;\nVu le d\u00e9cret du 23 f\u00e9vrier 2021 nommant M. Eric ZAB OURAEFF en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9f ecture\nde la Sarthe, prenant ses fonctions le 01 mars 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 n\u00b0 DCPPA T 2023-0248 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Er ic\nZABOURAEFF, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nVu les statuts de la Fondation \u00ab La C\u00e9nomane \u00bb au Mans du 12 septembre 1978 modifi\u00e9s ; \nVu le proc\u00e8s-verbal de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d 'administration de la Fondation \u00ab La C\u00e9nomane \u00bb du 16 juin\n2023 autorisant la vente du bien immobilier sis 4, Rue Gambetta 72400 la Fert\u00e9-Bernard \u00e0 269 000 \u20ac au profit de la\nSAS Lemeunier ;\nVu le compromis de vente du bien immobilier sis 4, Rue Gambetta \u00e0 la Fert\u00e9 Bernard \u00e9tabli par Ma\u00eetre\nGuillaume LEVEQUE, pour montant de 269 000 \u20ac au profit de la SAS Lemeunier ;\nVu les pi\u00e8ces produites ;\nVu le courrier du 21 novembre 2023 de Ma\u00eetre Martin e CUNTZ, inscrite \u00e0 la Chambre des Notaires qui \u00e9va lue le\nbien entre 190 000 et 200 000 \u20ac net vendeur. ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\n__________________________\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\nT\u00e9l : 02 43 39 71 07 - M\u00e9l : jacqueline.launay@ sarthe .gouv.fr \n1, Place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-26-00002 - AP autorisant la Fondation C\u00e9nomane au Mans \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier Sis 4, rue\nGambetta \u00e0 la Fert\u00e9-Bernard au profit de la SAS Lemeunier 44\nARRETE\nARTICLE 1 er Le Pr\u00e9sident de la Fondation \u00ab La C\u00e9nomane \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 26, rue Albert\nMaignan au Mans, qui a \u00e9t\u00e9 reconnue d'utilit\u00e9 publi que par d\u00e9cret minist\u00e9riel du 28 septembre 1978,\nest autoris\u00e9e au nom de cette fondation \u00e0 ali\u00e9ner a ux clauses et conditions de l'acte notari\u00e9 susvis\u00e9,\nun bien immobilier situ\u00e9 4, rue Gambetta 72400 La F ert\u00e9-Bernard moyennant le prix de 269 000 \u20ac au\nprofit de la SAS Lemeunier.\n \nARTICLE 2 Les fonds r\u00e9sultant de cette vente seront affect\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'objet de cette fondation.\nARTICLE 3 : Un recours contre cette d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes dans\nles deux mois \u00e0 compter de la date d'accomplissent de la derni\u00e8re mesure de publicit\u00e9. Elle peut\nfaire au pr\u00e9alable, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nARTICLE 4 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Sarthe est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00ea t\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 au Pr\u00e9sident de la Fondation \u00ab La C\u00e9nomane \u00bb et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9 Eric ZABOURAEFF\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-26-00002 - AP autorisant la Fondation C\u00e9nomane au Mans \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier Sis 4, rue\nGambetta \u00e0 la Fert\u00e9-Bernard au profit de la SAS Lemeunier 45\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-02-22-00004\nAP portant autorisation d'organiser des qu\u00eates\nsur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2024\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-22-00004 - AP portant autorisation d'organiser des qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2024 46\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lections\n_____________\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 22 F\u00c9VRIER 2024\n Portant autorisation d'organiser des qu\u00eates sur la voie publique \npour l'ann\u00e9e 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles L2212-2 et L2215-1 modifi\u00e9s du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \nVu la loi du 1er juillet 1901 modifi\u00e9e, relative au contrat d'association ;\nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et\ndes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif a u contr\u00f4le des comptes des organismes\nfaisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel A UBRY pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant ses\nfonctions le 6 mars 2022 ;\nVu le d\u00e9cret du 23 f\u00e9vrier 2021 nommant M. Eric ZABOURAEFF en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 01 mars 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 n\u00b0 DCPPAT 2023-0248 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Eric ZABOURAEFF, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nVu le calendrier national fixant la liste des journ\u00e9e s de qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e\n2024 publi\u00e9 par Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates su r la voie publique pour l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9\nainsi qu'il suit : \n__________________________\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\nT\u00e9l : 02 85 32 71 13 - M\u00e9l : jacqueline.launay@sarthe.gouv.fr\n1, Place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-22-00004 - AP portant autorisation d'organiser des qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2024 47\nDATES MANIFESTATIONS ORGANISMES\nJanvier\nDu vendredi 26 janvier au\ndimanche 28 janvier 2024 avec\nqu\u00eate tous les jours\nJourn\u00e9e mondiale des malades\nde la l\u00e8pre\nFondation Raoul Follereau\nDu vendredi 26 janvier au\ndimanche 28 janvier 2024 avec\nqu\u00eate tous les jours\nJourn\u00e9e mondiale des malades\nde la l\u00e8pre\n\u0152uvres fran\u00e7aises de l'Ordre de\nMalte\nF\u00e9vrier\nDu lundi 8 janvier au vendredi 9\nf\u00e9vrier 2024 avec qu\u00eate le\nsamedi 3 f\u00e9vrier 2024\nCampagne de solidarit\u00e9 pour le\ndroit au d\u00e9part en vacances\nJeunesse au plein air\nSamedi 10 et dimanche 11\nf\u00e9vrier 2024 avec qu\u00eate tous les\njours \nQu\u00eate annuelle Foyer Notre Dame des Sans Abris\nMars\nDu samedi 9 mars au lundi 11\nmars 2024 avec qu\u00eate tous les\njours\nCampagne du Bleuet de France\n(journ\u00e9e d'hommage aux\nvictimes du terrorisme)\nOrdre national du Bleuet de\nFrance\nDu lundi 11 mars au dimanche 17\nmars 2024 avec qu\u00eate tous les\njours\nQu\u00eate annuelle dans le cadre de\nla semaine nationale des\npersonnes handicap\u00e9es\nphysiques \nAPF France Handicap\nDu samedi 16 mars au dimanche\n24 mars 2024 avec qu\u00eate tous les\njours\nCollecte nationale en faveur de\nla recherche sur la maladie\nd'Alzheimer\nFondation Recherche Alzheimer\nDu lundi 18 mars au dimanche 24\nmars 2024 avec qu\u00eate les 23 et\n24 mars 2024\nSemaine nationale de lutte\ncontre le cancer\nLigue nationale de lutte contre le\ncancer\nDu lundi 18 mars au lundi 25\nmars 2024 avec qu\u00eate tous les\njours\nSidaction multim\u00e9dias les 22, 23\net 24 mars et animations\nr\u00e9gionales les autres jours\nSIDACTION\nMai\nDu mercredi 1er mai au mercredi\n8 mai 2024 avec qu\u00eate tous les\njours\nCampagne de l'\u0152uvre Nationale\ndu Bleuet de France\n(Comm\u00e9moration de la victoire\ndu 8 mai 1945)\nOrdre national du Bleuet de\nFrance\nDu lundi 6 au dimanche 19 mai\n2024 avec qu\u00eate les 18 et 19 mai\n2024\nCampagne en faveur de l'aide au\nd\u00e9part en vacances des enfants\net des jeunes\nUnion fran\u00e7aise des centres de\nvacances et de loisirs\nDu samedi 25 au dimanche 2 juin\n2024 avec qu\u00eate tous les jours\nJourn\u00e9e nationale de la Croix-\nRouge Fran\u00e7aise\nCroix-Rouge\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-22-00004 - AP portant autorisation d'organiser des qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2024 48\nJuin\nDu samedi 1er juin au samedi 8\njuin 2024 avec qu\u00eate tous les\njours\nJourn\u00e9es nationales contre la\nleuc\u00e9mie\n(Colloque \u00e0 l'Assembl\u00e9e\nNationale le 5 juin 2024)\nAssociation Cent pour sang, la\nVie\nDu samedi 1er juin au dimanche\n30 juin 2024 Collectes et actions\nlocales susceptibles d'\u00eatre\nmen\u00e9es tout au long du mois de\njuin 2024\nJourn\u00e9e mondiale de lutte contre\nla SLA du 21 juin 2024\nARSLA (Association pour la\nrecherche sur la Scl\u00e9rose Lat\u00e9rale\nAmyotrophique et autres\nmaladies du motoneurone) \nJuillet\nSamedi 13 juillet et dimanche 14\njuillet 2024 avec qu\u00eate tous les\njours\nCampagne de l'\u0152uvre nationale\ndu Bleuet de France\nOrdre National du Bleuet de\nFrance\nSeptembre\nDu samedi 21 septembre au\nsamedi 28 septembre 2024 avec\nqu\u00eate tous les jours\nJourn\u00e9e mondiale d'Alzheimer le\n21 septembre 2024 \n(Campagne nationale de\nsensibilisation du public \u00e0 la\nmaladie d'Alzheimer)\nFrance Alzheimer\nOctobre\nSamedi 12 octobre et dimanche\n13 octobre 2024 \navec qu\u00eate tous les jours\nSemaine nationale des personnes\nhandicap\u00e9es physiques\n\u0152uvres Fran\u00e7aises de l'Ordre de\nMalte\nLundi 14 au dimanche 20 octobre\n2024 avec qu\u00eate tous les jours\nJourn\u00e9es de solidarit\u00e9 des\nassociations UNAPEI \u00ab Op\u00e9ration\nbrioches \u00bb\nUNAPEI\nNovembre \nDu mercredi 30 octobre au\ndimanche 3 novembre 2024 avec\nqu\u00eate tous les jours\nQu\u00eate annuelle Le Souvenir Fran\u00e7ais\nDu vendredi 1er au lundi 11\nnovembre 2024 avec qu\u00eate tous\nles jours\nCampagne de l'\u0152uvre Nationale\ndu Bleuet de France\n(Comm\u00e9moration de l'Armistice\nde 1918)\nOrdre National du Bleuet de\nFrance\nDu dimanche 10 novembre au\ndimanche 17 novembre 2024\navec qu\u00eate tous les jours\nCampagne nationale contre les\nmaladies respiratoires\nFondation du Souffle\nCaritas France\nSamedi 16 novembre 2024 et\ndimanche 17 novembre 2024 avec\nqu\u00eate tous les jours\nCampagne nationale du Secours\nCatholique\nSecours Catholique\nDu lundi 25 novembre au\ndimanche 2 d\u00e9cembre 2024 avec\nqu\u00eate tous les jours\nJourn\u00e9e mondiale de lutte contre\nle Sida le 1er d\u00e9cembre 2024 et\nanimations les autres jours\nSIDACTION\n3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-22-00004 - AP portant autorisation d'organiser des qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2024 49\nD\u00e9cembre\nDimanche 1er d\u00e9cembre 2024\navec qu\u00eate toute la journ\u00e9e\nJourn\u00e9e mondiale de lutte contre\nle SIDA\nAssociation AIDES\nDu vendredi 6 d\u00e9cembre au\ndimanche 15 d\u00e9cembre 2024 avec\nqu\u00eates tous les jours\nCampagne nationale du T\u00e9l\u00e9thon\n2024 \nAppel aux dons sur les diff\u00e9rents\nm\u00e9dias (et plus particuli\u00e8rement \u00e0\nla t\u00e9l\u00e9vision, la radio et internet)\ndont les plages horaires sont\nd'ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9serv\u00e9es\nAFM-TELETHON \nArticle 2 : Seuls les \u0153uvres et organismes d\u00e9sign\u00e9s par les d\u00e9partements minist\u00e9riels qui exercent sur eux un\npouvoir de tutelle, peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 partic iper aux op\u00e9rations de collectes, dans le cadre des\njourn\u00e9es qui leur sont d\u00e9volues. \nArticle 3 : Les qu\u00eates ne peuvent avoir lieu qu'aux dates pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 4 : Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 qu\u00eater doivent porter, d'une fa\u00e7on ostensible, une carte indiquant\nl'organisme au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la qu\u00eate. Cette carte n'es t valable\nque pour la dur\u00e9e de la qu\u00eate autoris\u00e9e ; elle doit \u00eatre vis\u00e9e par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sart he, le sous-pr\u00e9fet de Mamers, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nLa Fl\u00e8che, mesdames et messieurs les maires du d\u00e9pa rtement, Monsieur le colonel, commandant le\ngroupement de gendarmerie de la Sarthe et Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la police nationale\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 a u\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\nPour le pr\u00e9fet,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9 Eric ZABOURAEFF\n \n4\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-22-00004 - AP portant autorisation d'organiser des qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2024 50\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-02-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif du 28 02 2024 - Agr\u00e9ment\nR1207200020 d\u25a1exploitation du centre de\nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n\u00ab\u00a0ActiROUTE\"\u00a0 sis 9 rue du Docteur\nChevallereau \u00e0 FONTENAY- LE-COMTE C\u00e9dex\n(85201), repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Jo\u00ebl POLTEAU,\npr\u00e9sident de la SAS Acti-ROUTE\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif du 28 02 2024 - Agr\u00e9ment R1207200020 d\u25a1exploitation du centre\nde sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00ab\u00a0ActiROUTE\"\u00a0 sis 9 rue du Docteur Chevallereau \u00e0 FONTENAY- LE-COMTE C\u00e9dex (85201),\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Jo\u00ebl POLTEAU, pr\u00e9sident de la SAS Acti-ROUTE\n51\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation \ng\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 \u00e0 L212-5, L213-1 \u00e0 L213-7, L223-6, R212-1 \u00e0 R213-6, R223-5 \u00e0\nR223-9 ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVU le d\u00e9cret du 23 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Monsieur Eric ZABOURAEFF en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire\nG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 1er mars 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9s d'animer les stages de\nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT n\u00b0 2023-0248 du 4 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric\nZABOURAEFF, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 janvier 2023 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment R1207200020 d'exploitation du centre de\nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00ab ActiROUTE \u00bb sis 9 rue du Docteur Chevallereau \u00e0 FONTENAY-LE-COMTE\nC\u00e9dex (85201), repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Jo\u00ebl POLTEAU, pr\u00e9sident de la SAS Acti-ROUTE ;\nConsid\u00e9rant la demande d'ActiROUTE pr\u00e9sent\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2024, relative \u00e0 l'ajout de M adame V\u00e9ronique\nMORISSE en tant qu'encadrante en charge de l'accueil et de l'encadrement technique et administratif des stages\nde sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ; \nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments du dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande, d\u00e9clar\u00e9 complet le 27 f\u00e9vrier 2024 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er : L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 janvier 2023 est modifi\u00e9 comme suit :\nMonsieur Jo\u00ebl POLTEAU, pr\u00e9sident , d\u00e9signe comme ses repr\u00e9sentants pour l'encadrement technique et\nadministratif des stages :\n- Mme ALLOYER Tatiana\n- Mme ALOUANI Lilah\n- Mme BARREAU Marie-C\u00e9cile\n- M. BEAUBATIE Pascal\n- M. BLAUWBLOMME Jean-Luc\n- M. BOUFFANDEAU J\u00e9r\u00f4me\n- M. CHEVALIER Nicolas\n- Mme DELBOS Laetitia\n- M. GIMENO Gilles\n- M. GODET Patrice\n- M. HAMARD Ga\u00ebl\n- M. HEROUIN Pascal\n- Mme JAMET Sandra\n- Mme JOUIN Soizic\nPlace Aristide Briand \n72041 LE MANS C\u00e9dex 9\nPr\u00e9fecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72\nM\u00e9l : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2\nArr\u00eat\u00e9 modificatif du 28 f\u00e9vrier 2024\nOBJET : Agr\u00e9ment R1207200020 d'exploitation du centre de\nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00ab ActiROUTE\" sis\n9 rue du Docteur Chevallereau \u00e0 FONTENAY- LE-\nCOMTE C\u00e9dex (85201), repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Jo\u00ebl\nPOLTEAU, pr\u00e9sident de la SAS Acti-ROUTE\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif du 28 02 2024 - Agr\u00e9ment R1207200020 d\u25a1exploitation du centre\nde sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00ab\u00a0ActiROUTE\"\u00a0 sis 9 rue du Docteur Chevallereau \u00e0 FONTENAY- LE-COMTE C\u00e9dex (85201),\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Jo\u00ebl POLTEAU, pr\u00e9sident de la SAS Acti-ROUTE\n52\n- M. JOURDAN Marc\n- Mme KEROMNES Fr\u00e9d\u00e9rique\n- Mme LAINE Florence\n- Mme LEFER Sandrine\n- M. LE REY Roger\n- M. MABILLE DE PONCHEVILLE Philippe\n- M. MEIGNAN Matthieu\n- M. MOLL\u00c9 Gilbert\n- Mme MONTREUIL Christelle\n- M. MORAND Alain\n- Mme MORISSE V\u00e9ronique\n- M. MORTIER Franck\n- Mme MORTIER Monique\n- M. NICOLAZO Fabrice\n- Mme OUNES Aziza\n- M. P\u00c9RIER Sylvain\n- Mme REPUSSARD V\u00e9ronique\n- M. REUILLON Jean-Marc\n- Mme ROUSSI\u00c8RE Line\n- M. ROY Olivier\n- M. STONA Laurent\n- M. TELLIER-SIMENEL Jean-Marc\n- M. TUFFERY Laurent\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 est sans changement.\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Sarthe (place Aristide\nBriand \u2013 72041 Le Mans cedex 9), de recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur (Place Beauvau \u2013 75800\nParis cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, all\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2013\nBP24111 \u2013 44041 NANTES C\u00e9dex 01) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du\nsite www.telerecours.fr.\nArticle 3 \u2013 M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 \u00e0 M. Jo\u00ebl POLTEAU, pr\u00e9sident de la SAS Acti-ROUTE, et dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9 Eric ZABOURAEFF\nPlace Aristide Briand \n72041 LE MANS C\u00e9dex 9\nPr\u00e9fecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72\nM\u00e9l : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif du 28 02 2024 - Agr\u00e9ment R1207200020 d\u25a1exploitation du centre\nde sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00ab\u00a0ActiROUTE\"\u00a0 sis 9 rue du Docteur Chevallereau \u00e0 FONTENAY- LE-COMTE C\u00e9dex (85201),\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Jo\u00ebl POLTEAU, pr\u00e9sident de la SAS Acti-ROUTE\n53\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-02-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23-02-2024 fixant la\ncomposition de la commission m\u00e9dicale primaire\nde la Sarthe\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23-02-2024 fixant la composition de la commission m\u00e9dicale\nprimaire de la Sarthe 54\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDIRECTION DE LA CITOYENNETE \nET DE LA LEGALITE \nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale \nEt des Elections \n_____________ \n \n__________________________ \nPr\u00e9fecture de la Sarthe \nT\u00e9l : 02 43 39 71 18 - M\u00e9l : linda.pohu @sarthe.gouv.fr \n1, Place Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \nAffaire suivie par Linda POHU \n \nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DU 23 F\u00c9VRIER 2024 \nfixant la composition de la commission m\u00e9dicale primaire d\u00e9partementale de la Sarthe \net abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 octobre 2023 \n \nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite, \n \nVu le code de la route, et notamment ses articles R 221-10 \u00e0 R 221-14, R 221-19, R 224-21 \u00e0 R 224-23 \net R 226-1 \u00e0 R 226-4\n ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 fixant la liste des affections m\u00e9dicales \nincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la \nd\u00e9livrance du permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e \n ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance \net de validit\u00e9 du permis de conduire ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 \n juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 \nla conduite, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 ; \n \nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger en commissions \nm\u00e9dicales primaires d\u00e9partementales de la Sarthe ch arg\u00e9es d'appr\u00e9cier l'aptitude physique des \ncandidats au permis de conduire et des conducteurs \n ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 octobre 2023 fixant la composition de la commission m\u00e9dicale \nprimaire d\u00e9partementale de la Sarthe charg\u00e9e d'appr\u00e9cier l'aptitude physique des candidats au permis \nde conduire et des conducteurs ; \nConsid\u00e9rant qu'il convient de revoir la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour si\u00e9ger au sein de la \ncommission m\u00e9dicale primaire de la Sarthe charg\u00e9e d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la conduite des candidats \nau permis de conduire et des conducteurs suite \u00e0 la d\u00e9cision du Docteur Jean-Yves RAPICAULT de ne plus \nsi\u00e9ger dans ladite commission ; \n \nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ; \nA RR\u00caTE \nARTICLE 1 er \u2013Sont d\u00e9sign\u00e9s en tant que m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour si\u00e9ger au sein de la commission \nm\u00e9dicale primaire de la Sarthe charg\u00e9e d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la conduite des candidats au permis de \nconduire et des conducteurs, les praticiens suivants : \nDocteur ASTIN Laurent \n31, rue de Lubeck \n75116 PARIS \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23-02-2024 fixant la composition de la commission m\u00e9dicale\nprimaire de la Sarthe 55\nDocteur AUTRET Eug\u00e8ne \n05 place Andr\u00e9 Leroy \n49100 ANGERS \n \n \nDocteur BESNARD Claude \n135 bis rue de Sabl\u00e9 \n72000 LE MANS \n \n \nDocteur BODERE AU Jacques \n10 boulevard Ren\u00e9 Levasseur \n72000 LE MANS \n \n \nDocteur CHARRIER Dominique \n7 bis rue de la Tour d'Auvergne \n72200 LA FL\u00c8CHE \n \n \nDocteur CLOUET Dominique \n40, rue du Pont \n72610 CHAMPFLEUR \n \n \nDocteur DAMOISEAU Xavier \n191, rue d'Isaac \n72000 LE MANS \n \n \nDocteu r GALLOT -LAVALLEE Alain \n53 rue Sainte Croix \n72000 LE MANS \n \n \nDocteur PELTIER Emmanuelle \nLe Moulin de Rochereau \n49250 SAINT REMY LA VARENNE BRISSAC LOIRE AUBANCE \n \n \nDocteur SEIGNEURIN Roger \n32, rue du Mar\u00e9chal Leclerc \n72330 CERANS FOULLETOURTE \n \nARTICLE 2 - Les m\u00e9decins cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 er assurent les examens m\u00e9dicaux dans le respect des \nr\u00e8gles de la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale, et appliquent les dispositions contenues dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 \nd\u00e9cembre 2015 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2005 fixant la liste des affections m\u00e9dicales \nincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la \nd\u00e9livrance du permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e. \nChaque commission m\u00e9dicale primaire est compos\u00e9e d'au moins deux m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s. Plusieurs \nr\u00e9unions de la commission primaire peuvent se tenir le m\u00eame jour en un ou plusieurs endroits. \nLes m\u00e9decins si\u00e9geant en commission m\u00e9dicale primaire doivent se r\u00e9cuser si l'usager est un de \nleurs patients habituels. \n \nART ICLE 3 \u2013 L'activit\u00e9 des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s ne peut se prolonger au-del\u00e0 de l'\u00e2ge de 75 ans. \n \n \nARTICLE 4 \u2013 Les m\u00e9decins sont d\u00e9sign\u00e9s et agr\u00e9\u00e9s pour une du r\u00e9e de cinq ans en qualit\u00e9 de \nmembres des commissions m\u00e9dicales primaires du permis de conduire. \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23-02-2024 fixant la composition de la commission m\u00e9dicale\nprimaire de la Sarthe 56\n \nARTIC LE 5 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 octobre 2023 est abrog\u00e9. \n \n \nARTICLE 6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres \ndes commissions et dont copie sera transmise au pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre des \nM\u00e9decins de la Sarthe. \n \nPour le Pr\u00e9fet, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \n \n \n Sign\u00e9 \u00c9ric ZABOURAEFF \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23-02-2024 fixant la composition de la commission m\u00e9dicale\nprimaire de la Sarthe 57\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-02-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment\ndu Dr RAPICAULT Jean-Yves MHC2472004 -\ncontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment du Dr RAPICAULT Jean-Yves\nMHC2472004 - contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite 58\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDIRECTION DE LA CITOYENNETE \nET DE LA LEGALITE \nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale \nEt des Elections \n_____________ \n \n__________________________ \nPr\u00e9fecture de la Sarthe \nT\u00e9l : 02 43 39 71 59 - M\u00e9l : linda.pohu@sarthe.gouv.fr \n1, Place Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \n \nAffaire suivie par Linda POHU \n \nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DU 23 FEVRIER 2024 \nm odifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 202 1 portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin \ncharg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite \n \nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite, \nVu l'article L243-7 de code de l'action sociale et des familles ; \n \nVu le code de la route, et notamment ses articles R 221-10 \u00e0 R 221-14, R 221-19, R 224-21 \u00e0 R 224-23 e t \nR 226-1 \u00e0 R 226-4\n ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9 re latif aux conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du \npermis de conduire \n ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 \n juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'a ptitude \u00e0 la conduite \nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2015 modifia nt l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2005 fixant la liste des \naffections m\u00e9dicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant do nner lieu \n\u00e0 la d\u00e9livrance du permis de conduire de dur\u00e9e de v alidit\u00e9 limit\u00e9e; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1 \ner f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour le contr\u00f4le \nm\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2021 portant agr\u00e9 ment du docteur Jean-Yves RAPICAULT pour effectuer le \ncontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite des co nducteurs et des candidats au permis de conduire do micili\u00e9s \ndans le d\u00e9partement de la Sarthe \n ; \n \nConsid\u00e9rant la demande du docteur Jean-Yves RAPICAU LT de poursuivre son activit\u00e9 de contr\u00f4le m\u00e9dical d e \nl'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des can didats au permis de conduire exclusivement hors com mission \nm\u00e9dicale d\u00e9partementale \n ; \n \nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fect ure \n ; \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment du Dr RAPICAULT Jean-Yves\nMHC2472004 - contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite 59\n \nARR\u00caTE \nARTICLE 1 er \u2013 Le Docteur Jean-Yves RAPICAULT, n\u00e9 le 23 f\u00e9vrier 1956, est agr\u00e9\u00e9 sous le n\u00b0 MHC2472004 pour \neffectuer le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la co nduite des conducteurs et des candidats au permis d e conduire \n(en cabinet priv\u00e9). \nARTICLE 2 - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 assure le s examens m\u00e9dicaux dans le respect des r\u00e8gles de la \nd\u00e9ontologie m\u00e9dicale, et conform\u00e9ment aux dispositi ons du cahier des charges du contr\u00f4le de l'aptitude physique \n\u00e0 la conduite automobile, tel qu'annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nARTICLE 3 - Le montant des honoraires des visites m\u00e9dicales, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, est \u00e0 la charge des u sagers. \n \nL'examen m\u00e9dical \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9vention de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, aucune feuille de maladie ne \ndoit \u00eatre remise \u00e0 l'usager. \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 243-7 du code l'action s ociale et des familles ainsi qu'\u00e0 la circulaire du Minist\u00e8re de \nl'Ecologie, du D\u00e9veloppement et de l'Am\u00e9nagement Du rables en date du 11 janvier 2008, \u00ab \n la gratuit\u00e9 des visites \nm\u00e9dicales pr\u00e9vues par le code de la route est accord\u00e9e aux seuls titulaires du permis de conduire pouvant pr\u00e9senter \ndevant la commission m\u00e9dicale du permis de conduire la d\u00e9cision de reconnaissance d'un taux d'invalidit\u00e9 \u00e9gal ou \nsup\u00e9rieur \u00e0 50 %, d\u00e9livr\u00e9e par la Commission D\u00e9partementale d'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9es (CDAPH), \nquelle que soit la nature de l'incapacit\u00e9 . \u00bb \n \nARTICLE 4 - L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable jusqu'au 17 mai 2026. \n \nARTICLE 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sar the est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu i sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr \u00e9fecture, notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et dont copie sera transmise au \npr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre des M \u00e9decins de la Sarthe. \n \n \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \n \n \n Sign\u00e9 Eric ZABOURAEFF \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment du Dr RAPICAULT Jean-Yves\nMHC2472004 - contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite 60\nANNEXE : \nCAHIER DES CHARGES D U CONTROLE DE L 'APTITUDE PHYSIQUE A LA CONDUITE AUTOMOBI LE \n \n1. L'agr\u00e9ment des m\u00e9decins. \n \nLe m\u00e9decin est agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9fet conform\u00e9ment aux termes de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 \nl'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022. \n \n\uf0fc le m\u00e9decin est inscrit \u00e0 l'Ordre des M\u00e9decins ; \n\uf0fc la limite d'\u00e2ge est de 75 ans ; \n\uf0fc Le m\u00e9decin doit avoir re\u00e7u une formation sp\u00e9cifique , donc \u00eatre titulaire de l'attestation \nd\u00e9livr\u00e9e par un organisme de formation agr\u00e9\u00e9 \u00e0 tout m\u00e9decin ayant suivi la formation (soit \ninitiale, soit continue s'il a \u00e9t\u00e9 membre de la com mission m\u00e9dicale avant 1994) ou du dipl\u00f4me \ninter-universitaire de m\u00e9decine des transports terr estres ; \n\uf0fc le m\u00e9decin consultant hors commission m\u00e9dicale disp ose d'un cabinet m\u00e9dical, \u00e9quip\u00e9 de \nmani\u00e8re \u00e0 lui permettre d'assurer un examen m\u00e9dical respectant les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du \n21 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 fixant la liste des affect ions m\u00e9dicales incompatibles avec \nl'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance du \npermis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e (ex amen de la vue, des urines, etc.). La dur\u00e9e \nminimale de l'examen est de 15 minutes ; \n\uf0fc l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour une p\u00e9riode de 5 ans, sous r\u00e9serve de la \nlimite d'\u00e2ge des 75 ans ; cet agr\u00e9ment est renouvelable pour la m\u00eame dur\u00e9e. Le Conseil de \nl'Ordre des m\u00e9decins du d\u00e9partement a \u00e9t\u00e9 tenu info rm\u00e9 du projet par le conseil national et \npeut renseigner le m\u00e9decin qui le souhaiterait ; \n\uf0fc le m\u00e9decin assure les examens en respectant les r\u00e8g les de la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale et applique \nles dispositions contenues dans l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2005 fixant la liste des incapacit\u00e9s \nphysiques incompatibles avec la conduite automobile . \n \n2. Modalit\u00e9s pratiques. \n \nLes services pr\u00e9fectoraux fournissent aux usagers l a liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s consultant hors \ncommission m\u00e9dicale. L'usager contacte personnellem ent et directement le praticien \u00e0 son cabinet pour \nconvenir d'un rendez-vous ; \n \n\uf0fc le m\u00e9decin s'engage \u00e0 \u00eatre disponible pour satisfai re les demandes des usagers dans un d\u00e9lai de \nrendez-vous usuel ; \n\uf0fc le m\u00e9decin se r\u00e9cuse s'il s'agit d'un de ses patien ts ; \n\uf0fc le m\u00e9decin s'engage \u00e0 respecter un tarif maximum pa r conducteur examin\u00e9 fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel. Cet examen de pr\u00e9vention de s\u00e9curit\u00e9 r outi\u00e8re n'\u00e9tant pas pris en charge par la \ns\u00e9curit\u00e9 sociale, il ne remplit pas de feuille de m aladie. Toute visite \u00e0 domicile ou sur le lieu de \ntravail des usagers est proscrite ; \n\uf0fc en cas d'impossibilit\u00e9 pour lui de conclure \u00e0 l'apt itude \u00e0 la conduite de la personne examin\u00e9e \nou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions (dispositif de correction de \nla vision, v\u00e9hicule am\u00e9nag\u00e9, etc...) doit \u00eatre envi sag\u00e9e, le m\u00e9decin informe l'usager de ses \nconstatations et lui explique les raisons qui motiv ent son avis. Il fait remplir et signer l'usager \ndans le cadre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet \u00e0 l'issue du contr\u00f4 le m\u00e9dical. \n\uf0fc le m\u00e9decin r\u00e9dige un dossier m\u00e9dical comprenant les constatations faites lors de l'examen du \npatient et une conclusion motiv\u00e9e qu'il conservera. Il transmet directement \u00e0 la pr\u00e9fecture du \ndomicile de l'usager un exemplaire du formulaire pr \u00e9vu \u00e0 cet effet et intitul\u00e9 \u00ab Permis de \nconduire \u2013 Avis m\u00e9dical \u00bb. et remet au conducteur e xamin\u00e9 le double de ce document. Ces \ndocuments sont rev\u00eatus de son cachet professionnel et de sa signature. Le m\u00e9decin peut \nconserver en archive un exemplaire. \n \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment du Dr RAPICAULT Jean-Yves\nMHC2472004 - contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite 61\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-02-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire autorisant la\nsoci\u00e9t\u00e9 GRTgaz \u00e0 construire et exploiter\nl\u25a1extension de la canalisation existante \u00ab\nAntenne d\u25a1Alen\u00e7on \u00bb\nDN100-1995-BALLON_MONTBIZOT portant sur\nl\u25a1ouvrage de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9\ncompos\u00e9 d\u25a1un poste d\u25a1injection et deux\ncanalisations de raccordement sur la commune\nde Montbizot dans le d\u00e9partement de la Sarthe\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz \u00e0 construire et\nexploiter l\u25a1extension de la canalisation existante \u00ab Antenne d\u25a1Alen\u00e7on \u00bb DN100-1995-BALLON_MONTBIZOT portant sur\nl\u25a1ouvrage de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 compos\u00e9 d\u25a1un poste d\u25a1injection et deux canalisations de raccordement sur la\ncommune de Montbizot dans le d\u00e9partement de la Sarthe\n62\nExPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCPPAT 2024-0032 du 27 f\u00e9vrier 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz \u00e0 construire et exploiter l'extension de\nla canalisation existante \u00ab Antenne d'Alen\u00e7on \u00bb DN100-1995-BALLON_MONTBIZOT portant sur\nl'ouvrage de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 compos\u00e9 d'un poste d'injection et deux canalisations\nde raccordement sur la commune de Montbizot dans le d\u00e9partement de la Sarthe\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le code de l'environnement et notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;\nVu le code de l'\u00e9nergie et notamment les chapitres I et III du titre III du livre IV ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du\ntitre V du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'industrie en date du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de\ngaz pour l'exploitation des ouvrages dont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Gaz de France (service\nnational) dit \u00ab AM-0001 \u00bb ;\nVu le dossier de demande d'autorisation n\u00b0 AS-LRE-0796 d\u00e9pos\u00e9 le 13 septembre 2023 par la soci\u00e9t\u00e9\nGRTgaz dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 6 rue Raoul Nordling, Immeuble Bora, 92277 Bois-Colombes Cedex,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par l'adjoint de responsable de P\u00f4le Exploitation Atlantique M\u00e9diterran\u00e9e se situant 10 quai\n\u00c9mile Cormerais \u00e0 Saint-Herblain, par d\u00e9l\u00e9gation du directeur des Op\u00e9rations de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz,\nconcernant la construction et l'exploitation de l'ouvrage de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9\ncompos\u00e9 d'un poste d'injection et deux canalisations de raccordement sur la commune de Montbizot dans le\nd\u00e9partement de la Sarthe ;\nVu le courrier en date du 30 octobre 2023 de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement des Pays de la Loire ac cusant r\u00e9ception du dossier de demande\nPlace Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 85 32 72 72\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\nDirection de la Coordination\ndes Politiques Publiques\net de l'Appui Territorial\nBureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 \npublique\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz \u00e0 construire et\nexploiter l\u25a1extension de la canalisation existante \u00ab Antenne d\u25a1Alen\u00e7on \u00bb DN100-1995-BALLON_MONTBIZOT portant sur\nl\u25a1ouvrage de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 compos\u00e9 d\u25a1un poste d\u25a1injection et deux canalisations de raccordement sur la\ncommune de Montbizot dans le d\u00e9partement de la Sarthe\n63\nd'autorisation n\u00b0 AS-LRE-0796 de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz et informant que le dosssier est jug\u00e9 complet et\nrecevable ;\nVu les avis et observations formul\u00e9s du 30 octobre 2023 au 19 janvier 2024 dans le cadre de la\nconsultation facultative des services et des collectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9s ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires apport\u00e9s les 8 et 22 janvier 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz ;\nVu le rapport de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des\nPays de la Loire en date du 31 janvier 2024, sur le projet susmentionn\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz dispose des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res \u00e0 m\u00eame de lui\npermettre de conduire son projet dans le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5 du code de\nl'environnement et de proc\u00e9der, lors de la cessation d'activit\u00e9, \u00e0 la remise en \u00e9tat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au\nd\u00e9mant\u00e8lement de la ou des canalisations, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 555-13 du\ncode de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz est compatible avec les principes et les missions\ndu service public tels que fix\u00e9s par l'article L. 121-32 du code de l'\u00e9nergie ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de construction et d'exploitation figurant dans le dossier de demande\nd'autorisation n\u00b0 AS-LRE-0796 port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz permettent de conclure \u00e0 l'absence d'impact\nsignificatif sur les enjeux humains et environnementaux et les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5 du\ncode de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les dangers et inconv\u00e9nients soit pour la commodit\u00e9 du voisinage, soit pour la sant\u00e9, la\ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de\nl'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que pour\nl'usage futur des terrains peuvent \u00eatre pr\u00e9venus par des mesures sp\u00e9cifiques reprises dans le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que toutes les formalit\u00e9s r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 remplies ;\nConsid\u00e9rant que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies ;\nConsid\u00e9rant que la ma\u00eetrise de l'urbanisation est impos\u00e9e pour la construction des \u00e9tablissements\nrecevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur ;\nConsid\u00e9rant que le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de\nl'exploitant par courrier en date du 13 f\u00e9vrier 2024 et que celui-ci a indiqu\u00e9 n'avoir aucune observation\npar courriel du 16 f\u00e9vrier 2024 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nARRETE\nArticle 1 : Objet de l'autorisation\nSont autoris\u00e9es la construction et l'exploitation, par la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz, de l'ouvrage de transport de gaz\nnaturel ou assimil\u00e9 compos\u00e9 d'un poste d'injection de biom\u00e9thane et deux canalisations de raccordement sur la\ncommune de Montbizot dans le d\u00e9partement de la Sarthe, conform\u00e9ment au dossier de demande\nd'autorisation n\u00b0 AS-LRE-0796 dat\u00e9 de septembre 2023.\nLe projet de trac\u00e9 figure sur la carte, \u00e0 l'\u00e9chelle du 1/25 000, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (1).\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz \u00e0 construire et\nexploiter l\u25a1extension de la canalisation existante \u00ab Antenne d\u25a1Alen\u00e7on \u00bb DN100-1995-BALLON_MONTBIZOT portant sur\nl\u25a1ouvrage de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 compos\u00e9 d\u25a1un poste d\u25a1injection et deux canalisations de raccordement sur la\ncommune de Montbizot dans le d\u00e9partement de la Sarthe\n64\nArticle 2 : Description de l'ouvrage\nL'autorisation concerne l'ouvrage de transport suivant :\nCanalisation :\nD\u00e9signation des ouvrages\nLongueur\napproximative\n(km)\nPression\nmaximale en\nservice (bar)\nDiam\u00e8tre\next\u00e9rieur r\u00e9el\n(mm)\nObservations\nDN50-2024-BRT AMONT \nMONTBIZOT INJECTION 0,010 67 ,7 60,3\n(DN 50)\nCanalisation enterr\u00e9e :\n\u2022 nuance L245/L290\n\u2022 \u00e9paisseur 5,6 et 4,9 mm\n\u2022 coefficient de s\u00e9curit\u00e9 \nminimal r\u00e9glementaire B\n\u2022 profondeur d'enfouissement\nminimale : 1 m \u00e0 l'ext\u00e9rieur \ndu poste \nDN100-2024-BRT AVAL \nMONTBIZOT INJECTION 0,390 67 ,7 114,3\n(DN 100)\nInstallation annexe : \nD\u00e9signation des ouvrages Type d'installation\nPression\nmaximale en\nservice (bar)\nObservations\nINJECTION\nMONTBIZOT Poste d'injection 67 ,7\n\u2022 nuance L245 (hors skid)\n\u2022 DN25 \u00e0 DN100\n\u2022 coefficient de s\u00e9curit\u00e9 \nminimal r\u00e9glementaire B\nLa pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas de l'application d'autres r\u00e9glementations qui seraient n\u00e9cessaires\npour l'implantation des ouvrages mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article.\nArticle 3 : Conditions de construction et d'exploitation de l'ouvrage\nL'ouvrage sera construit et exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014\nmodifi\u00e9 susvis\u00e9 ainsi que celles figurant dans le dossier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 AS-LRE-0796 dat\u00e9 de septembre 2023,\nnotamment :\n\u2022 l'\u00e9tude de dangers ;\n\u2022 les engagements pris par la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz dans son courriel dat\u00e9 du 8 janvier 2024 ;\n\u2022 le programme de surveillance et de maintenance pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 554-48 du code de\nl'environnement et le plan de s\u00e9curit\u00e9 et d'intervention pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 554-47 du m\u00eame code. Les\nmises \u00e0 jour \u00e9ventuelles induites par le nouvel ouvrage seront transmises au service charg\u00e9 du\ncontr\u00f4le au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage.\nToute modification des caract\u00e9ristiques de l'ouvrage devra pr\u00e9alablement \u00e0 sa r\u00e9alisation \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la\nconnaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation de l'ouvrage, conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article R. 555-24 du code de l'environnement.\nL'ouvrage autoris\u00e9 sera construit sur le territoire de la commune de Montbizot dans le d\u00e9partement de la\nSarthe.\nArticle 4 : Dispositions pr\u00e9alables \u00e0 la mise en service\nLa mise en service des ouvrages devra se faire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 554-45 du\ncode de l'environnement et de l'article 19 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 554-7 du code de l'environnement, la d\u00e9claration au guichet unique de\nl'ouvrage est r\u00e9alis\u00e9e au plus tard 1 mois avant sa mise en service.\n3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz \u00e0 construire et\nexploiter l\u25a1extension de la canalisation existante \u00ab Antenne d\u25a1Alen\u00e7on \u00bb DN100-1995-BALLON_MONTBIZOT portant sur\nl\u25a1ouvrage de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 compos\u00e9 d\u25a1un poste d\u25a1injection et deux canalisations de raccordement sur la\ncommune de Montbizot dans le d\u00e9partement de la Sarthe\n65\nArticle 5 : Nature et caract\u00e9ristiques du gaz transport\u00e9\nLe pouvoir calorifique du gaz naturel ou assimil\u00e9 transport\u00e9 sec \u00e0 la temp\u00e9rature de 0 degr\u00e9 Celsius et\nsous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par m\u00e8tre cube pour le r\u00e9seau acheminant\ndu gaz \u00e0 haut pouvoir calorifique.\nL'ouvrage est autoris\u00e9 pour le transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 r\u00e9pondant aux prescriptions techniques\nd\u00e9finies aux articles R. 433-14 et suivants du code de l'\u00e9nergie.\nLa composition du gaz naturel ou assimil\u00e9 transport\u00e9 sera telle qu'il ne puisse entra\u00eener d'effets\ndommageables sur les canalisations concern\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation.\nToute modification dans les caract\u00e9ristiques du gaz transport\u00e9, telles qu'elles sont d\u00e9finies ci-dessus, doit\n\u00eatre autoris\u00e9e par le service en charge du contr\u00f4le.\nDans ce cas, le titulaire de l'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une \u00e9quitable\ncompensation des charges suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant pour eux de cette mesure.\nArticle 6 : Validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sans limitation de dur\u00e9e. Elle pourra \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e\nlimit\u00e9e ou retir\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9nergie dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 431-2 du\ncode de l'\u00e9nergie en cas de manquement aux obligations des op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux de transport de gaz\nd\u00e9finies aux articles R. 121-8 \u00e0 R. 121-10 du code de l'\u00e9nergie.\nArticle 7\u00a0: Changement d'exploitant\nEn cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e que par autorisation de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation de l'ouvrage concern\u00e9, selon les dispositions de l'article\nR. 555-27 du code de l'environnement.\nArticle 8 : Mesures de publicit\u00e9\nEn vue de l'information des tiers :\n- en application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe et sur le site internet de la pr\u00e9fecture en Sarthe\n(www.sarthe.gouv.fr), pendant une dur\u00e9e minimale d'un an ; \n- une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Montbizot et peut y \u00eatre consult\u00e9e.\nArticle 9 : D\u00e9lais et voies de recours\nEn application de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9\naupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes :\n\u2022 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de la\ncanalisation de transport pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5 du code de\nl'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n\u2022 par la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a\n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Sarthe ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement, dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n4\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz \u00e0 construire et\nexploiter l\u25a1extension de la canalisation existante \u00ab Antenne d\u25a1Alen\u00e7on \u00bb DN100-1995-BALLON_MONTBIZOT portant sur\nl\u25a1ouvrage de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 compos\u00e9 d\u25a1un poste d\u25a1injection et deux canalisations de raccordement sur la\ncommune de Montbizot dans le d\u00e9partement de la Sarthe\n66\n\u00c0 compter de la mise en service de l'ouvrage de transport de gaz objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les tiers\nint\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, aux seules fins de contester l'insuffisance\nou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des\ndangers que le fonctionnement de la canalisation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL. 554-5 du code de l'environnement.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, le maire de Montbizot, la directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de \u00a0:\n\u2022 la pr\u00e9fecture de la Sarthe\n\u2022 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Pays de la Loire\n\u2022 la mairie de Montbizot\n5\nLE PR\u00c9FET\nPOUR LE PR\u00c9FET\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL\nSIGN\u00c9\n\u00c9RIC ZABOURAEFF\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz \u00e0 construire et\nexploiter l\u25a1extension de la canalisation existante \u00ab Antenne d\u25a1Alen\u00e7on \u00bb DN100-1995-BALLON_MONTBIZOT portant sur\nl\u25a1ouvrage de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 compos\u00e9 d\u25a1un poste d\u25a1injection et deux canalisations de raccordement sur la\ncommune de Montbizot dans le d\u00e9partement de la Sarthe\n67\n-le Cowdray '\\1/25000 \u00e9me | | 73000Besumegacd vs $ es Bsurmerses c'\u00f9...4Otgnonne. k \"e Maut Boglay .I'N_mc\"r'\\r 72088- Cong\u00e9-sur-l etie - (P L _TE|LLEe Boulay\nles Vig .P'.. Ti e Petit Barg '. I&'Ples s ;\u00e0 Ficercellerie ; Vedn aRivieceTM ) afa Marodh Nqrve .\u00bb Rignonniore la Cocherd\nes Arcis l', L 3e Gu\u00e9 'ng \"hamarond\u2014...Balton-Sant Mars }e CormuMW \u00e0 Petite Ouchs .//'; . RIR ALIM BALd'iacuissinien En g\"che X ,BALLON1| DN100-1995-BALLON IZOT 0 le G\u00e9teour DN100 - PMSA 67,7 __ Crappoesgvain 1\u00ab Fousses : |r' v \u00e0 Braucere \u00bb ; e ddonts _\u20ac551 otkot Papini\u00e8ret = \u00bb He - SPoste d'injection E \\le(Sde ne ; 1 'MONTBIZOT BIO e / 4 \\\n5j\u00e9s Heuzardiertses L\u00e9uvernesP\u00e9tst Marais a'fcr llerte\n(Chatip Tiper La '.(\u00fc..'zsa\"-'. \u00e9r\nta Haute\n| \" MONTBIZOT / # ad\u00eaneL)y \"'. _'/. \u00bb Ch\u00e9naie Ange Manre< 2 =S \u00e0 Fewnlladle Bois Oper- \u00bb TM\" |\n, la Boutonnerse\n/ Soulign\u00e9-sous-Ballonf\u00e9 Port \" Ls trela Mare Mare K\u00f4tre Hois Chat. m' , lafetite Pr\u00e9ela Perrete o As Masconi\u00e8re 'le s Noc \u00ae skpe Carretou\net Billardere \u00a9 Mouylin de. 72147 -\u00bb Jotle \u00ab L.a } Py< c\u00e9 ' uterche. es FatsRafe' 72338 Bok d'avsd \"L Tremba7s 1750 p Bois d'Asse emblare p3 Fi\u00e9chets % \u00e9sOisonneries; se ds tice ;PYN9GM@ IGN | Catte \u00e9diton & les intormations qu'etle contant sont inticatives & 1 sauraient pernetre l\u00e0 r\u00e9atsaton de travaax \u00e0 prosimb\u00e9 Ou r\u00e9seau de canatsatons & GRTgaz n de% . Esn safranchir des dspostions pr\u00e9vres au cote de lersronnement artcies L 5541 \u00e0 L 554-5 et R 554-1 3 R 554-38 Pour e savor plus sur es nouvvetes dspostonsT- EN\u00c9OM MAQ ETEN \u2014 ## 70503 U -0 CaNafisatons pous f\n6\nLE PR\u00c9FET\nPOUR LE PR\u00c9FET\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL\nSIGN\u00c9\n\u00c9RIC ZABOURAEFF\nVu pour \u00eatre annex\u00e9\n\u00e0 notre arr\u00eat\u00e9 en date de ce jour\nLe Mans, le 27 f\u00e9vrier 2024\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz \u00e0 construire et\nexploiter l\u25a1extension de la canalisation existante \u00ab Antenne d\u25a1Alen\u00e7on \u00bb DN100-1995-BALLON_MONTBIZOT portant sur\nl\u25a1ouvrage de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 compos\u00e9 d\u25a1un poste d\u25a1injection et deux canalisations de raccordement sur la\ncommune de Montbizot dans le d\u00e9partement de la Sarthe\n68\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-02-27-00002\nRenouvellement de l'habilitation de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale de la Sarthe pour la p\u00eache et la\nprotection du milieu aquatique \u00e0 participer au\nd\u00e9bat sur l'environnement dans le cadre\nd'instances consultatives\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00002 - Renouvellement de l'habilitation de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la Sarthe pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique \u00e0 participer au d\u00e9bat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives 69\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nBureau de l'environnement \net de l'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DCPPAT 2024-0046 du 27 f\u00e9vrier 2024\nOBJET : Renouvellement de l'habilitation de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la Sarthe pour la \np\u00eache et la protection du milieu aquatique \u00e0 participer au d\u00e9bat sur l'environnement \ndans le cadre d'instances consultatives\nLe pr\u00e9fet de la Sarthe,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.141-3 et R.141-21 \u00e0 R.141-26 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 fixant les modalit\u00e9s d'application au niveau national de la\ncondition pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et\nfondations souhaitant participer au d\u00e9bat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au\nd\u00e9bat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-205-0013 du 23 juillet 2012 fixant les conditions pour habiliter les\nassociations agr\u00e9\u00e9es pour la protection de l'environnement souhaitant participer au d\u00e9bat public sur\nl'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT 2018-0418 du 28 janvier 2019 portant habilitation pour une dur\u00e9e de\ncinq ans de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la Sarthe pour lap\u00eache et la protection du milieu\naquatique \u00e0 participer au d\u00e9bat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;\nVu la demande d'habilitation de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la Sarthe pour la p\u00eache et la\nprotection du milieu aquatique en date du 21 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT 2024-0031 du 12 f\u00e9vrier 20 24 portant agr\u00e9ment de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale de la Sarthe pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique au titre de la\nprotection de l'environnement pour une dur\u00e9e de cinq ans ; \nConsid\u00e9rant que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la Sarthe pour la p\u00eache et la\nprotection du milieu aquatique, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident est complet ;\nConsid\u00e9rant que la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la Sarthe pour la p\u00eache et la protection du milieu\naquatique est repr\u00e9sent\u00e9e sur l'ensemble du d\u00e9partement etque son objet statutaire, les pi\u00e8ces du\ndossier de demande d'habilitation relatives \u00e0 l'exp\u00e9rience et \u00e0 l'existence de savoirs reconnus\n(participation \u00e0 des instances de concertation, travaux derestauration de milieux aquatiques,\norganisations de formations pour ses b\u00e9n\u00e9voles, d'actionsde sensibilisation sur la p\u00eache de loisirs mais\naussi sur la fragilit\u00e9 des milieux aquatiques\u2026) pour tous lespublics et de son ind\u00e9pendance confirment\nqu'elle peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e comme association ayant vocatio n \u00e0 examiner les politiques\nd'environnement et de d\u00e9veloppement durable au sein de certaines instances, en qualit\u00e9 d'association\nagr\u00e9\u00e9e pour la protection de l'environnement ;\nPlace Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9\nStandard : 02 85 32 72 72\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00002 - Renouvellement de l'habilitation de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la Sarthe pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique \u00e0 participer au d\u00e9bat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives 70\nConsid\u00e9rant l'avis favorable de la DREAL en date du 15 f\u00e9vrier 2024 ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : La f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la Sarthe pour la p\u00eache et la protection du milieu\naquatique est habilit\u00e9e, dans le cadre g\u00e9ographique du d\u00e9partement, \u00e0 participer au d\u00e9bat sur\nl'environnement dans le cadre d'instances consultatives.\nArticle 2 :Cette habilitation est valable cinq ans, \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve\nque son agr\u00e9ment de protection de l'environnement soit opposable.\nArticle 3 : La demande de renouvellement devra parvenir en pr\u00e9fecture 4 mois au moins avant la date\nd'expiration de la d\u00e9cision en cours de validit\u00e9 (article R. 141-23 du code de l'environnement).\nArticle 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 141-25 du c ode de l'environnement,\nl'association doit publier chaque ann\u00e9e sur son site internet, un mois au plus tard apr\u00e8s leur\napprobation par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, son rapport d'activit\u00e9 et son rapport moral, ses comptes de\nr\u00e9sultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son compte d'emploi des ressources.\nArticle 5 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la\nnotification ou de sa publication au recueil des actes administratifs qui en sera faite :\n\u25aasoit en saisissant d'une requ\u00eate gracieuse le pr\u00e9fet de la Sarthe,\n\u25aasoit en formant un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et de la\ncoh\u00e9sion des territoires,\n\u25aasoit en saisissant le tribunal administratif de Nantes.\nEn l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate du recours, il y aurait rejet implicite et le tribunal administratif pourrait \u00eatre saisi dans les deux mois\nsuivant l'expiration de ce d\u00e9lai de deux mois.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont\nune copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des t erritoires ainsi qu'\u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale de la Sarthe pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.\nP/Le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSIGN\u00c9\n\u00c9ric ZABOURAEFF\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00002 - Renouvellement de l'habilitation de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la Sarthe pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique \u00e0 participer au d\u00e9bat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives 71\n3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00002 - Renouvellement de l'habilitation de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la Sarthe pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique \u00e0 participer au d\u00e9bat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives 72\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-03-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection f\u00eate foraine Le Mans\nmars 2024\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-03-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection f\u00eate foraine Le Mans mars 2024 73\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\n Le Mans, le 1er mars 2024\nARRETE PREFECTORAL\nObjet \u00a0 : Mesures visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et \u00e0 maintenir l'ordre public.\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'occasion de la f\u00eate foraine qui se d\u00e9roulera du 2\nau 17 mars 2024 sur le parking Rouge situ\u00e9 avenue du Panorama au Mans.\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-6 et L.252-7\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 l'application des articles 10 et 10-1 de\nla loi n\u00b0 95-73 modifi\u00e9e susvis\u00e9e ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, Pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 29 f\u00e9vrier 2024 par M. St\u00e9phane LE FOLL, maire de Le Mans en vue d'obtenir une\nautorisation provisoire d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le p\u00e9rim\u00e8tre du parking Rouge et de\nl'avenue du Panorama au Mans, \u00e0 l'occasion de la f\u00eate foraine qui se d\u00e9roulera du 2 au 17 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la f\u00eate foraine du Mans donne lieu \u00e0 un grand rassemblement de personnes et notamment\ndes familles et de nombreux groupes d'adolescents ;\nCONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors que l'objet et l'ampleur de cette manifestation permettent de consid\u00e9rer que celle-ci\npr\u00e9sente des risques particuliers d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le dispositif de vid\u00e9oprotection d\u00e9j\u00e0 install\u00e9 sur le site du parking Rouge, lors des f\u00eates\nforaines qui se sont d\u00e9roul\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, a d\u00e9montr\u00e9 toute son efficacit\u00e9 en mati\u00e8re d'ordre public\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet peut autoriser la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, \u00e0 titre provisoire,\net ce sans r\u00e9unir la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection, lorsqu'il est inform\u00e9 d'une manifestation ou\nd'un rassemblement de grande ampleur pr\u00e9sentant des risques particuliers d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient d'adopter des mesures propres \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et \u00e0\nmaintenir l'ordre public ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-03-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection f\u00eate foraine Le Mans mars 2024 74\nA R R \u00ca T E \nArticle 1\u00a0: Dans le cadre des mesures visant \u00e0 s\u00e9curiser la f\u00eate foraine qui se d\u00e9roulera sur le parking Rouge situ\u00e9\navenue du Panorama au Mans, M. St\u00e9phane LE FOLL, maire du Mans est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection, du 2 au 17 mars 2024. \nCette autorisation porte sur un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 d\u00e9limit\u00e9 par le parking Rouge et l'avenue du Panorama,\nconform\u00e9ment au plan joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe dispositif poursuit la (es) finalit\u00e9(s) suivante(s)\u00a0:\n- S\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0;\n- Pr\u00e9vention des atteintes aux biens\u00a0;\n- Protection des b\u00e2timents publics\u00a0;\n- Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants.\nArticle 2\u00a0: Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un ficher nominatif. Il doit \u00eatre conforme aux\nnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation susvis\u00e9e. Les cam\u00e9ras peuvent filmer la voie publique. Dans le cas\no\u00f9 des lieux priv\u00e9s se situent dans le champ de vision des cam\u00e9ras, ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un\nmasquage ou d'un floutage.\nArticle 3\u00a0: Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\n\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nacc\u00e9der aux images.\nArticle 4 \u00a0 : Le visionnage, l'enregistrement et le traitement des images, sera strictement interdit \u00e0 toute personne\nn'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 5 \u00a0 : \u00a0Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information\njudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 10 jours.\nArticle 6 \u00a0 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des\nservices d'incendie et de secours, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne peut exc\u00e9der le d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf dans le cas\no\u00f9 les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information\njudiciaire.\nArticle 7\u00a0: La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction de ceux-ci et le\ncas \u00e9ch\u00e9ant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute\nr\u00e9quisition.\nArticle 8 : L'information du public de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, la qualit\u00e9 et les coordonn\u00e9es\ndu responsable de ce syst\u00e8me, doivent appara\u00eetre de mani\u00e8re claire et permanente \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du\npublic et en nombre suffisant.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Sarthe,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. le maire\ndu Mans.\nLe 1er mars 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral.\nSIGNE\n\u00c9ric ZABOURAEFF\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un d\u00e9lai de deux mois : \n\uf0b7 un recours gracieux motiv\u00e9 peut-\u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services.\n\uf0b7 un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques \u2013 Cabinet, Bureau des \npolices administratives \u2013 11, rue des Saussaies \u2013 75008 Paris. \nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. \n\uf0b7 un recours contentieux peut-\u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette BP 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-03-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection f\u00eate foraine Le Mans mars 2024 75\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-02-27-00001\nVid\u00e9oprotection-Jou\u00e9Club Mulsanne\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00001 - Vid\u00e9oprotection-Jou\u00e9Club Mulsanne 76\nExPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nServices des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives \nLe Mans, le 27 f\u00e9vrier 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nObjet\u00a0: Autorisation d'un nouveau syst\u00e8me\n Dossier enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20210748\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1 er, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles R.251-7 \u00e0 R.253-4\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVU le d\u00e9cret du 6 avril 2022 nommant Mme Agathe CURY, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2023 portant d\u00e9signation des membres de la commission\nd\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ; \nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M. Fabien DUBOIS,\nrepr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement \u00ab Mulsanne Jouets - Jou\u00e9Club \u00bb ;\nVU la consultation des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 7 d\u00e9cembre\n2023 ;\nCONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis que ce lieu ouvert au public est particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9 \u00e0 des risques qui n\u00e9cessitent la mise en place d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nCONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s\u00a0;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\nPr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0la\u00a0Sarthe\u00a0-\u00a0Place\u00a0Aristide\u00a0Briand\u00a0-\u00a072041\u00a0LE\u00a0MANS\u00a0C\u00e9dex\u00a09\u00a0-\u00a0Standard\u00a0t\u00e9l\u00e9phonique\u00a002\u00a085\u00a032\u00a072\u00a072\u00a0\nSite\u00a0Internet\u00a0:\u00a0www.sarthe.gouv.fr\u00a0E-mail\u00a0:\u00a0courrier@sarthe.gouv.fr\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00001 - Vid\u00e9oprotection-Jou\u00e9Club Mulsanne 77\nA R R E T E\nArticle 1 \u00a0 : Le d\u00e9clarant, M.Fabien DUBOIS, est autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour\nune dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \u00ab Mulsanne Jouets-\nJou\u00e9Club \u00bb situ\u00e9, 4 rue Louis Bl\u00e9riot \u00e0 Mulsanne (72230). \nCette autorisation est accord\u00e9e pour l'exploitation de 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures. \nCe dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante\u00a0:\n\uf0b7 Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 2 \u00a0 : \u00a0Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Il doit \u00eatre\nconforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. Les cam\u00e9ras ne doivent pas\nfilmer les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le champ de vision des cam\u00e9ras,\nils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.\nArticle 3 \u00a0 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 4 \u00a0 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e comportant\u00a0: un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, les r\u00e9f\u00e9rences de la\nloi, le nom ou la fonction de la personne responsable du droit d'acc\u00e8s aux images accompagn\u00e9 du\nnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone aupr\u00e8s duquel celui-ci est joignable . Afin de garantir une information claire et\npermanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles de l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des\naffiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la situation des lieux et \u00e9tablissements. \nArticle 5 \u00a0 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les r\u00e9enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 6 \u00a0 : \u00a0Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information\njudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 7 jours.\nArticle 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant(e) des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 8 \u00a0 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 9 \u00a0 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les\nagents des services d'incendie et de secours, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne peut exc\u00e9der le d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf dans\nle cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une\ninformation judiciaire.\nArticle 10 \u00a0 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00001 - Vid\u00e9oprotection-Jou\u00e9Club Mulsanne 78\nArticle 11 \u00a0 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 12 \u00a0 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 13 \u00a0 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans\u00a0: une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant\nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \nArticle 14 \u00a0 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nLe 27 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet, \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nSIGNE\n\u00c9ric ZABOURAEFF\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un d\u00e9lai de deux mois : un recours gracieux motiv\u00e9 peut-\u00eatre\nadress\u00e9 \u00e0 mes services. Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires\nJuridiques \u2013 Cabinet, Bureau des polices administratives \u2013 11, rue des Saussaies \u2013 75008 Paris. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. Un recours contentieux peut-\u00eatre form\u00e9\ndevant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette BP 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-27-00001 - Vid\u00e9oprotection-Jou\u00e9Club Mulsanne 79","date":"2024-03-01","first_seen_on":"2025-08-30T22:42:45+00:00","id":"90b6463ee88a84d4c7816c7451530a8a4cb3dd707a6e3b4963a5a44d2f7df893","name":"RAA n\u00b031 du 1er mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-01T14:20:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/19822/126955/file/recueil-001-du-01-03-2024-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}