{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 10 au 13 mars 2026, du 16 au\n20 mars 2026, du 23 au 27 mars 2026, du 30 mars 2026 au 3 avril 2026, du 7 au 10 avril\n2026, de 07h00 \u00e0 09h00 et de 16h00 \u00e0 23h00. \nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-\n8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu l'article L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2025-723  du  30  juillet  2025  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  en  date  du  19  novembre  2025  portant\nnomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme\nCorinne SIMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme\nLola MENAHEM en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 septembre 2025 portant nomination de\nM. Pierre GILARDEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te\nde police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne\nSIMON, pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ainsi qu'\u00e0\nMme  Lola  MENAHEM,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  police\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et  de  M.  Pierre  GILARDEAU  en  qualit\u00e9  de  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet\nadjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 6 mars 2026, form\u00e9e par la Direction Zonale de la Police Nationale\nSud, Service Zonal de la Police aux Fronti\u00e8res Sud, P\u00f4le Zonal A\u00e9rien et Maritime, visant \u00e0 obtenir\nl'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'un appareil photo et\nd'une  boule  optronique  install\u00e9s  sur  un  a\u00e9ronef  aux  fins  d'assurer  la  pr\u00e9vention  des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la\nr\u00e9gulation des flux de transport ;\n\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\ndans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de\nprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.  242-5 susvis\u00e9\npr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison\nde leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression,\nde vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ainsi que la protection\ndes b\u00e2timents et installations publiques et priv\u00e9s et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils\nsont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que le 2\u00b0 de l'article L.242-5 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\n\u0153uvre afin de s\u00e9curiser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des\nlieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre\nde maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles\nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; que le 4\u00b0 de l'article susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit\nque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre pour la r\u00e9gulation des flux de transport,\naux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant  la  tenue  de  proc\u00e8s  sensibles  en  lien  avec  le  haut  du  spectre  du  narco\nbanditisme, au sein de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence  du 9 mars 2026 au 10 avril 2026,\nqui  donnera  lieu  \u00e0  un  dispositif  de  s\u00e9curisation  cons\u00e9quent  avec  une  mobilisation\nimportante  de  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  \u00e0  d'importants  rassemblements  de\npersonnes,  notamment  de  celles  amen\u00e9es  \u00e0  compara\u00eetre  mais  aussi  de  leurs\naccompagnants, de public et de m\u00e9dias ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque av\u00e9r\u00e9 inh\u00e9rent \u00e0 l'extraction quotidienne des d\u00e9tenus de\nleurs lieux d'incarc\u00e9ration jusqu'\u00e0 la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;\nConsid\u00e9rant que les profils des d\u00e9tenus - D\u00e9tenus Particuli\u00e8rement Signal\u00e9s - pr\u00e9sentent\nun risque particulier d'\u00e9vasion ; que par ailleurs ils pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de la complicit\u00e9\nde puissants r\u00e9seaux de narco trafiquants ;\nConsid\u00e9rant  qu'une  tentative  d'\u00e9vasion  pourrait  porter  une  atteinte  grave  \u00e0  l'ordre\npublic et constituer une menace certaine \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, du\npersonnel p\u00e9nitentiaire et du personnel de la cour d'appel ; \nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation de dispositifs de captations d'image est rendue n\u00e9cessaire\npour la pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 des biens, des personnes ainsi que des rassemblements\npr\u00e9visibles, dans le contexte susmentionn\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur\npour des raisons d'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal\nradio ; que par cons\u00e9quent le survol s'effectue syst\u00e9matiquement largement au-dessus\ndes toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation\nd'images \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au\nregard de la configuration des lieux, notamment des points hauts d'o\u00f9 peuvent \u00eatre\nenvoy\u00e9s des projectiles et des diff\u00e9rents axes qui rejoignent les lieux d'incarc\u00e9ration et\nd'audience,  le  recours  aux  dispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est\nn\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9  ;  qu'il  n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif  permettant  de\nparvenir aux m\u00eame fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un appareil photo et d'une boule\noptronique  sur  la  p\u00e9riode  des  grands  proc\u00e8s  sensibles,  sur  les  itin\u00e9raires  tenus\nconfidentiels  entre  les  diff\u00e9rents  sites,  lieux  d'incarc\u00e9ration  et  d'audience  et  sur  une\namplitude horaire limit\u00e9e au temps du transport des d\u00e9tenus ;\nConsid\u00e9rant qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public concernant\nl'emploi des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les cas o\u00f9 cette information entre\nen contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 242-8  ;\nqu'en l'esp\u00e8ce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de\npolice patrouillant ou intervenant \u00e0 proximit\u00e9 et rendrait inefficace l'emploi du moyen\nenvisag\u00e9  de  captation  d'images ;  que  dans  ces  conditions,  seule  une  publication  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs sera effectu\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que la persistance de la menace terroriste a un niveau \u00e9lev\u00e9 sollicite tr\u00e8s\nfortement  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dans  le  cadre  de  la  posture  \u00ab  Urgence\nAttentat \u00bb du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le\n24 mars 2024 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \u2013  La captation et la transmission d'images, par la  Direction Zonale de la Police\nNationale Sud, Service Zonal de la Police aux Fronti\u00e8res Sud, P\u00f4le Zonal A\u00e9rien et Maritime  est\nautoris\u00e9e du 10 au 13 mars 2026, du 16 au 20 mars 2026, du 23 au 27 mars 2026, du 30\nmars 2026 au 3 avril 2026, du 7 au 10 avril 2026, de 07h00 \u00e0 09h00 et de 16h00 \u00e0 23h00.\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une, install\u00e9e sur deux a\u00e9ronefs de la Police\nAux Fronti\u00e8res (GAM-PN) et de type appareil photo et boule optronique.\nArticle         3   \u2013  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  du  secteur  de  la  Cour\nd'Appel  \u00e0  Aix-en-Provence,  du  Centre  P\u00e9nitentiaire  \u00e0  Aix-Luynes  et  au  Centre\nP\u00e9nitentiaire des Baumettes \u00e0 Marseille ainsi que sur les axes reliant ces diff\u00e9rents sites.\nArticle 4 \u2013 La mission se fera \u00e0 partir d'une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 60 m\u00e8tres afin d'assurer le\ndroit au respect de la vie priv\u00e9e des habitations se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de survol\npr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera\ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle   6       \u2013  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du\ntribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans\nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication  ou  au  moyen  de  l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 7  \u2013 Le directeur de la Direction Zonale de la Police Nationale Sud, Service Zonal de la\nPolice aux Fronti\u00e8res Sud, P\u00f4le Zonal A\u00e9rien et Maritime , est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les\nBouches-du-Rh\u00f4ne.\n            \n Marseille, le 6 mars 2026,   \nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nSign\u00e9\n                                                                         \nCorinne SIMON\n(CentreJP enitentiaire desF pe BAUMETTESa #pan TROs, wsoe rh,\nAnnexes","date":"2026-03-06","first_seen_on":"2026-03-06T19:09:53+00:00","id":"90c0b62c49e5a767576266ea049c805f6ea79d6f37ff4e1a54acc8a5d9935d75","name":"recueil-13-2026-074-recueil-des-actes-administratifs-special sexies du 6 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-06T18:52:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/63233/443685/file/recueil-13-2026-074-recueil-des-actes-administratifs-special%20sexies%20du%206%20mars%202026.pdf"}