{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2024-124\nPUBLI\u00c9 LE  3 MAI 2024\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2024-05-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 en date du 3 mai 2024 autorisant la cr\u00e9ation\nd'une plate-forme a\u00e9rostatique temporaire le 4 mai 2024 sur la commune\nd'Anneyron (3 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-05-03-00001\narr\u00eat\u00e9 en date du 3 mai 2024 autorisant la\ncr\u00e9ation d'une plate-forme a\u00e9rostatique\ntemporaire le 4 mai 2024 sur la commune\nd'Anneyron\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-05-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 en date du 3 mai 2024 autorisant la cr\u00e9ation d'une plate-forme\na\u00e9rostatique temporaire le 4 mai 2024 sur la commune d'Anneyron 3\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b026-2024-05-02- en date du 3 mai 2024Autorisant la cr\u00e9ation d''une plate-forme a\u00e9rostatique temporaire le 4 mai 2024sur la commune d'AnneyronLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le Code de l'aviation civile, notamment ses articles L110-1 et R133-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 1986 modifi\u00e9, fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rostats nondirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres \u00e0 air chaudexploit\u00e9s par une entreprise de transport a\u00e9rien public;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0 compterdu 21 ao\u00fbt 2023 ;VU le d\u00e9cret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7ois JOUFFROY, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-02-05-00002 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Fran\u00e7ois JOUFFROY, sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Herv\u00e9 MARTIN le 17 avril 2024, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9\u00ab Extraim Montgolfi\u00e8re\u00bb, en vue d'obtenir l'autorisation de cr\u00e9er une plateforme a\u00e9rostatiquetemporaire pour ballon captif sur la commune d'Anneyron le 4 mai 2024 en vue de l'organisation debapt\u00eames en montgolfi\u00e8re;VU l'avis favorable du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile centre-est ;VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res de la zone sud-est, brigade de policea\u00e9ronautique de Lyon ;VU l'attestation d'accord d'utilisation du terrain par son propri\u00e9taire en date du 18 mars 2024 ;SUR proposition de monsieur le directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" :Monsieur Herv\u00e9 MARTIN, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Extraim Montgolfi\u00e8re \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er uneplateforme a\u00e9rostatique temporaire le 4 mai 2024 sur le terrain priv\u00e9 sis rue de l'Europe \u00e0 ANNEYRON(26 140), conform\u00e9ment aux plans transmis dans la demande.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-05-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 en date du 3 mai 2024 autorisant la cr\u00e9ation d'une plate-forme\na\u00e9rostatique temporaire le 4 mai 2024 sur la commune d'Anneyron 4\nArticle 2 :Les caract\u00e9ristiques du terrain sont les suivantes :- R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : parcelle 0690- Propri\u00e9taire du terrain : Dominique EYNARD- Coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques : 45\u00b016'25.00\"N \u2014 004\u00b053'34.00\"E- Situation du terrain : en agglom\u00e9ration- Dimensions : 62 m\u00e8tres par 65 m\u00e9tres- Altitude moyenne : 210 m\u00e8tres- Nature du sol : HerbeArticle 3 :La plate-forme utilis\u00e9e par le ballon captif sera plane et d\u00e9gag\u00e9e de tout obstacle sur l'ensemble de sasurface, et positionn\u00e9e sur un terrain en herbe, conform\u00e9ment au plan transmis par le demandeur.L'aire de mise en ascension, d\u00e9gag\u00e9e de tout obstacle au sol ou a\u00e9rien, sera constitu\u00e9e par unquadrilat\u00e8re dont la plus petite dimension ne sera pas inf\u00e9rieure \u00e0 la somme de la hauteur du ballon etdes cordes d'amarrages au vent, et d'un minimum de 50 m\u00e8tres de c\u00f4t\u00e9. Ces cordes, dont les pointsd'amarrage seront situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone r\u00e9serv\u00e9e, seront au minimum de trois, dont deux auvent.Article 4 :L'enceinte r\u00e9serv\u00e9e au public sera situ\u00e9e \u00e0 une distance qui ne pourra \u00e9tre inf\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e8tres del'aire de mise en ascension et sera s\u00e9par\u00e9e de celle-ci par des barri\u00e8res continues, sauf aux pointsd'acc\u00e8s qui devront \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s par le service d'ordre mis en place par les organisateurs.Article 5 :Aucune personne \u00e9trang\u00e8re aux man\u0153uvres n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en ascension du ballon captif n'auraacc\u00e8s \u00e0 l'aire de man\u0153uvre, except\u00e9 les candidats aux bapt\u00eames de l'air.Lors des man\u0153uvres d'embarquement et de d\u00e9barquement, les passagers seront assist\u00e9s par despersonnels plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur des vols ou du commandant de bord. Apr\u00e8sd\u00e9barquement les passagers devront \u00e9vacuer sans d\u00e9lai l'aire de mise en ascension.Le ballon sera maintenu captif \u00e0 l'aide d'amarres dont les caract\u00e9ristiques et l'\u00e9tat seront suffisantspour assurer l'op\u00e9ration en toute s\u00e9curit\u00e9.L'op\u00e9ration ne pourra \u00eatre d\u00e9but\u00e9e ou poursuivie si le commandant de bord estime que les conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques ne permettent pas d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le confort des passagers.Aucun remplissage des cylindres de nacelle ne sera effectu\u00e9 sur place. Le stockage des cylindres denacelle sera effectu\u00e9 \u00e0 100 m\u00e8tres de tout public et hors de sa vue.\nArticle 6 :Un passage suffisant pour permettre l'acc\u00e8s d'un v\u00e9hicule de secours sera pr\u00e9vu par les organisateurs.Tout stationnement sera interdit sur cette voie.Les organisateurs devront pr\u00e9voir et am\u00e9nager des parcs de stationnement en nombre suffisant etprendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.\n2/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-05-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 en date du 3 mai 2024 autorisant la cr\u00e9ation d'une plate-forme\na\u00e9rostatique temporaire le 4 mai 2024 sur la commune d'Anneyron 5\nArticle 7 :La plate-forme sera exploit\u00e9e sous la pleine responsabilit\u00e9 des pilotes qui devront s 'assurer :- de I'ad\u00e9quation des caract\u00e9ristiques de la plate-forme et de son environnement aux a\u00e9rostats utilis\u00e9s ;- de la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations envisag\u00e9es pour les personnes transport\u00e9es, pour eux-m\u00e9mes et pour lespersonnes au sol.Tout incident ou accident sera port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance de la Direction Zonale de la PAF(Brigade A\u00e9ronautique), Poste de Commandant Zonal au 04.72.84.25.16.Article 8 :Cette mise en ascension d'un ballon captif (montgolfi\u00e8res / a\u00e9rostat) est soumise aux dispositions del'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 1986 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rostats nondirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome.L'organisateur s'assurera qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux cons\u00e9quencesp\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile et de celle de tous les participants \u00e0 la manifestation a\u00e9rienne. Ilsuspendra l'op\u00e9ration si les conditions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es aux articles 3 \u00e0 7 n'\u00e9taient pas ou plusrespect\u00e9es.\nArticle 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\u2014 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux dedeux mois \u00e0 compter de la d\u00e9cisions explicite ou implicite de rejet ;\u2014 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place deVerdun \u2014 BP 1135 \u2014 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 10:Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'aviation civile centre-est, ledirecteur zonal de la police aux fronti\u00e8res sud-est, la brigade de police a\u00e9ronautique de Lyon et lecommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Dr\u00f4me, sont charg\u00e9s chacun en cequi les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au demandeur.\nFait \u00e0 Valence le 03/05/2024\nPour le pr\u00e9fet,Le directeur de cabinet\nFran\u00e7ois JOUFFROY\n3/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-05-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 en date du 3 mai 2024 autorisant la cr\u00e9ation d'une plate-forme\na\u00e9rostatique temporaire le 4 mai 2024 sur la commune d'Anneyron 6","date":"2024-05-03","first_seen_on":"2025-09-12T17:54:41+00:00","id":"90c0ca56153eb1c0a3201e4eebc478c7f02add846185a61a68f3bb51b1add4d4","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-124 DU 03 MAI 2024","pdf_creation_date":"2024-05-03T11:23:57+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-03T12:24:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/28477/190306/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-124.pdf"}