{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-010\nPUBLI\u00c9 LE 14 JANVIER 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 /\nR03-2025-01-13-00005 - D\u00e9cision n\u00b002 d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral JANV 2025 (version2) (6 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2025-01-03-00003 - 030125 Agr\u00e9ment association GRAINE (2 pages) Page 10\nR03-2025-01-03-00004 - 030125 Habilitation association GRAINE (2 pages) Page 13\nR03-2025-01-13-00002 - AP mise en demeure CCEG d\u00e9charge St-Georges\n(2 pages) Page 16\nR03-2025-01-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des fonctionnaires\nhabilit\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler les centres de formation agr\u00e9\u00e9s pour\ndispenser les formations obligatoires des conducteurs de v\u00e9hicules de\ntransport routier de marchandises et de voyageurs, et les centres\nagr\u00e9\u00e9s pour organiser les formations et les examens permettant\nl'obtention des attestations de capacit\u00e9 professionnelle en transport\nroutier l\u00e9ger (2 pages) Page 19\nR03-2025-01-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du dossier de\nr\u00e9alisation et du programme des \u00e9quipements publics de la zone\nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) \"Tigre Maringouins\", sur le territoire de\nla commune de Cayenne et sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG (28\npages) Page 22\nR03-2025-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant obligation de suivi de stage\nd'actualisation des connaissances pour les personnes physiques titulaires\nd'une attestation de capacit\u00e9 professionnelle en transport routier\nn'ayant pas exerc\u00e9 durant cinq ann\u00e9es (2 pages) Page 51\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2025-01-13-00005\nD\u00e9cision n\u00b002 d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral JANV 2025 (version2)\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-01-13-00005 - D\u00e9cision n\u00b002 d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral JANV 2025 (version2) 3\nE.R\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00ca,'be/r_\u00ee{ Guyane'galit\u00e9Fraternit\u00e9 D\u00e9cision ARS/DG/N\u00b002duA3 [0A [ 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ralmodifiant la d\u00e9cision ARS/DG/N\u00b01 du 7/01/2025LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANEVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment le chapitre 2 du titre !!! du livre IV ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1245 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs aupr\u00e8s descomptables publics assignataires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS);Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;Vu les d\u00e9cisions de nomination et contrats des personnels de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de laGuyane. D\u00c9CIDEArticle 1En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Laurent BIEN, directeur g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Patrice RICHARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, et en son absence \u00e0 MadameEstelle RICHARD, directrice de l'offre de soins, pour l'ensemble des mati\u00e8res relevant de lacomp\u00e9tence du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, \u00e0 charge pour eux d'en informerle directeur g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'exception du protocole ARS/pr\u00e9fet (R1435-2 et R1435-8 du code de la sant\u00e9publique), des d\u00e9cisions d'autorisation de cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements de sant\u00e9 et des d\u00e9cisions derecrutement.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer tous actes,arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et correspondances pour l'exercice des missions entrant dans leurs attributions,et toutes mesures relatives \u00e0 l'organisation et au fonctionnement des services plac\u00e9s sous leurautorit\u00e9, \u00e0 I'exception des mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-01-13-00005 - D\u00e9cision n\u00b002 d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral JANV 2025 (version2) 4\n2.1. Au titre de la direction de la comptabilit\u00e9 et des affaires financi\u00e8res :Madame Nathalie METZEN, directrice de la comptabilit\u00e9 et des affaires financi\u00e8res, pour lesmissions et activit\u00e9s relevant de son champ de comp\u00e9tences en application de la convention entrela DG de I'ARS et l'agent comptable de I'ARS, en tant que directrice des services financiers, du 2Novembre 2022.2.2. Au titre de la direction de la sant\u00e9 publique :Monsieur le Dr Francky MUBENGA, directeur de la sant\u00e9 publique par int\u00e9rim.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur le Dr Francky MUBENGA, la d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e, pour les missions et activit\u00e9s relevant de leur champ de comp\u00e9tences, \u00e0Monsieur Adrien ORTELLI, chef du p\u00f4le sant\u00e9 environnement, et Mme Shirley COUPRA, cheffe dup\u00f4le pr\u00e9vention et promotion de la sant\u00e9.2.3. Au titre de la direction de l'offre de soins :Madame Estelle RICHARD, directrice de l'offre de soins.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Estelle RICHARD, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, pour les missions et activit\u00e9s relevant de leur champ de comp\u00e9tences, \u00e0 M. Erwan LEDOUR, chef du p\u00f4le \u00e9tablissements de sant\u00e9, Audrey MONDOR, cheffe du p\u00f4le RH en sant\u00e9,Fran\u00e7ois GOURRIER, chef du p\u00f4le e-sant\u00e9 et innovations en sant\u00e9.2.4. Au titre de la direction de l'autonomie :Monsieur le Dr Alexandre BOICHON, directeur de l'autonomie.2.5. Au titre de la direction des territoires et de la strat\u00e9gie :Madame Anne CARIOU, directrice des territoires et de la strat\u00e9gie.2.6. Au titre du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, direction des services de soutien :Monsieur Patrice RICHARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, directeur des services de soutien, notamment poursigner les commandes pour tout montant dans la limite inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 30 000%\u20ac, signer lesm\u00e9moires en r\u00e9ponse dans le cadre des contentieux administratifs, signer la certification du servicefait.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Patrice RICHARD, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, pour les missions et activit\u00e9s relevant de leur champ de comp\u00e9tences, \u00e0 MadameSt\u00e9phanie GARRIOT, cheffe du p\u00f4le d\u00e9veloppement des ressources humaines, et Madame AlienBROCQ, cheffe du p\u00f4le syst\u00e8mes d'information et logistique.Concernant sp\u00e9cifiquement le champ des ressources humaines, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie GARRIOT pour signer les correspondances de gestion courante, lesactes de gestion concernant la gestion administrative individuelle y compris la paie des personnels,les d\u00e9cisions individuelles de formation, apr\u00e8s validation globale par la direction, les certificatsadministratifs, la certification du service fait pour tout montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3000\u20ac.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-01-13-00005 - D\u00e9cision n\u00b002 d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral JANV 2025 (version2) 5\nArticle 3En compl\u00e9ment des d\u00e9l\u00e9gations de signature pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, d\u00e9l\u00e9gation de signaturepermanente est donn\u00e9e, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice des missions suivantes :Notes au pr\u00e9fet relatives aux soins sans consentement : Adrien ORTELLI, et Shirley COUPRA ;Autorisations de mise en service de v\u00e9hicule sanitaire l\u00e9ger, tableau de garde ambulanci\u00e8re :Corinne CLAMECY, Eric PAUL ;Contr\u00f4les sanitaires de l'eau de consommation humaine et de l'eau de baignade, avis sanitairesrelatifs aux permis de construire, avis sanitaires relatifs aux permis de construire, mines,icpe, plans et sch\u00e9mas : Adrien ORTELLI ;Courriers de notification des arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s et de convocation au CODERST dans le cadre dela lutte contre l'habitat insalubre : Adrien ORTELLI ;D\u00e9claration des interventions en astreinte, demandes de paiement et r\u00e9cup\u00e9ration li\u00e9es auxastreintes : Audrey ANDRIEU ;Ordres de mission pour d\u00e9placements uniquement en Guyane et tout \u00e9tat de frais : AdrienORTELLI, Shirley COUPRAPour les activit\u00e9s relatives \u00e0 la gestion logistique, maintenance, dans un plafond de 1500\u20ac:Alien BROCQ pour les pi\u00e8ces suivantes :o bon pour accord des devis en lien avec la maintenance du batiment et des v\u00e9hicules,o achat de petits mat\u00e9riels, \u00e9quipements de protection individuelle, consommables,denr\u00e9es alimentaires, fournitures de bureau.Attestations de service fait pour la logistique : Yannis BOUCARDSignature des bons de commande : jusqu'\u00e0 3000\u20ac inclus, Nicole VORSWIJKArticle 4Les agents d\u00e9sign\u00e9s dans les tableaux d'astreintes ont d\u00e9l\u00e9gation de signature sur les d\u00e9cisionsqu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 prendre durant ces p\u00e9riodes. Les documents en lien avec lesrestrictions/interdictions ou lev\u00e9es de restrictions/interdictions d'usage de l'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine et/ou des eaux de baignade sont sign\u00e9s par le directeur d'astreinte.Article 5Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, pour tout acte et d\u00e9cision, les mati\u00e8res suivantes :relatives \u00e0 la gouvernance et \u00e0 la strat\u00e9gie de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 :19 la nomination des membres de la conf\u00e9rence de la sant\u00e9 et de l'autonomie et de sescommissions;2\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 portant approbation du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.1434-1 ducode de la sant\u00e9 publique ;3\u00b0 l'organisation de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-01-13-00005 - D\u00e9cision n\u00b002 d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral JANV 2025 (version2) 6\nrelatives \u00e0 l'organisation de l'offre de soins et m\u00e9dico-sociale :19 Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'octroi, la suspension et/ou le retrait d'autorisations sanitaires oum\u00e9dico-sociales ;2\u00b0 les suspensions ou cessations de tout ou partie des activit\u00e9s de services oud'\u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, lorsque la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, ou le bien-\u00eatre physique oumoral des personnes accueillies ou accompagn\u00e9es sont menac\u00e9s ou compromis, enapplication de l'art. L313-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), ainsi quele prononc\u00e9 d'astreinte journali\u00e8re ou de sanction financi\u00e8re \u00e0 l'\u00e9gard des gestionnairesd'\u00e9tablissement et/ou services m\u00e9dico-sociaux;3\u00b0 le placement des \u00e9tablissements de sant\u00e9 (ES) et \u00e9tablissements et/ou services m\u00e9dico-sociaux (ESMS) sous administration provisoire ;4\u00b0 la mise en \u0153uvre des dispositions relatives au red\u00e9ploiement d'activit\u00e9s entre deux ouplusieurs \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 (convention de coop\u00e9ration, groupement decoop\u00e9ration sanitaire, de regroupement);5\u00b0 la suspension d'exercice de professionnels de sant\u00e9 ;6\u00b0 les d\u00e9cisions d'opposition aux d\u00e9lib\u00e9rations ou d\u00e9cisions des \u00e9tablissements de sant\u00e9mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6143-4 du code de la sant\u00e9 publique ;7\u00b0 la fixation du montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionn\u00e9e \u00e0l'article L. 174-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, du montant des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralet d'aide \u00e0 la contractualisation (MIGAC) ainsi que des forfaits d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 162-22-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale;8\u00b0 la fixation du montant des dotations allou\u00e9es au titre du Fonds d'intervention r\u00e9gional(FIR) ;9\u00b0 la fixation des dotations, forfaits et tarifs applicables aux \u00e9tablissements et servicesm\u00e9dico sociaux en application du code de l'action sociale et des familles ;10\u00b0 les d\u00e9cisions de demander \u00e0 un \u00e9tablissement un plan de redressement ;119 les d\u00e9cisions de nomination ou d'avis sur les nominations au Centre national de gestiondes directeurs des \u00e9tablissements de sant\u00e9 en application de l'article L 6143-7-2 du codede la sant\u00e9 publique et de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re.en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique et de d\u00e9mocratie sanitaire, les d\u00e9cisions de saisine des autorit\u00e9sjudiciaires, ordinales et disciplinaires.relatives aux missions d'inspection et contr\u00f4le :19 la notification des d\u00e9cisions d\u00e9finitives faisant suite aux inspections;2\u00b0 la notification des injonctions ou mises en demeure \u00e0 destination des gestionnaires desservices et des \u00e9tablissements dans les champs sanitaires et m\u00e9dico-sociaux.relatives aux affaires g\u00e9n\u00e9rales et aux ressources humaines :1\u00b0 les engagements, les commandes, les contrats et les march\u00e9s d'un montant strictementsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 euros hors taxes ;2\u00b0 les ordres de mission hors Guyane ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-01-13-00005 - D\u00e9cision n\u00b002 d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral JANV 2025 (version2) 7\n3\u00b0 les formations d'un co\u00fbt sup\u00e9rieur \u00e0 3000 euros ;4\u00b0 la signature des baux;5\u00b0 _ les d\u00e9cisions de recrutement et de nomination des agents de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;6\u00b0 les signatures et ruptures de contrats de travail ;79 les sanctions disciplinaires prises en application de dispositions qui r\u00e9gissent lespersonnels de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;8\u00b0 les mesures individuelles ayant une cons\u00e9quence sur les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration autresque les situations d'absences, dont la gestion des avis d'arr\u00e9ts de travail ;VI. quelle que soitla mati\u00e8re concern\u00e9e quand elles ne rel\u00e8vent pas de la gestion courante desservices :19 les correspondances aux ministres, cabinets minist\u00e9riels, aux directeurs del'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9et \u00e0 son secr\u00e9tariat ex\u00e9cutif, aux caisses nationales d'assurance maladie, \u00e0 la CNSA, auxagences ou op\u00e9rateurs nationaux29 les correspondances au pr\u00e9fet et sous pr\u00e9fets3\u00b0 les correspondances aux parlementaires (d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs) ;4\u00b0 les correspondances au pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 territoriale de Guyane;5\u00b0 les correspondances au pr\u00e9sident de l'universit\u00e9;6\u00b0 les requ\u00eates introduites devant les juridictions administratives et prud'homales;79 le d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif des d\u00e9lib\u00e9rations et d\u00e9cisions du conseil de surveillanceet des actes du directeur des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 en application de l'articleL. 6143-4 du code de la sant\u00e9 publique et des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administrationdes \u00e9tablissements publics sociaux ou m\u00e9dico-sociaux en application de l'article L. \u00bb315-14 du code de l'action sociale et des familles ;8\u00b0 les actes de saisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes et \u00e9changes avec celle-ci.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision ARS/DG/N\u00b01 du 7 Janvier 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature du DG de I'ARS de Guyane.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guyane.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative comp\u00e9tente) peut \u00eatre \u00e9galement saisi(e)par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr . Fait\u00e0 Cayenne, le 1 3 JAN, 2025\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-01-13-00005 - D\u00e9cision n\u00b002 d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral JANV 2025 (version2) 8\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-01-13-00005 - D\u00e9cision n\u00b002 d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral JANV 2025 (version2) 9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-01-03-00003\n030125 Agr\u00e9ment association GRAINE \nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-03-00003 - 030125 Agr\u00e9ment association GRAINE 10\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n. \u00ab 03(01]9%portant renouvellement de I'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement -association Groupement R\u00e9gional d'Animation et d'Initiation \u00e0 la Nature et \u00e0l''Environnement (GRAINE) Guyane\nLE PREFET\nVU les articles L141- \u00e0 L141-3 et les articles R141-1 et suivant du code de l'environnement ;VU la loi du 1*\" juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les \u00c9tats,notamment ses articles 9-1 et 10 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations etfondations de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la composition du dossier de demande d'agr\u00e9mentau titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agr\u00e9ment et \u00e0 laliste des documents fournis annuellement ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0R03-2020-02-03-003 du 03 f\u00e9vrier 2020 attribuant l'agr\u00e9ment au titrede la protection de l'environnement \u00e0 l'association GRAINE Guyane ;VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment transmise par l'association \u00ab GRAINE Guyane \u00bb le 1\u00a2ao\u00fbt 2024 et jug\u00e9e compl\u00e8te au 08 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant l'avis motiv\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;\nD\u00c9CIDE:Article 1\u00b0\": Le renouvellement de l'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement sollicit\u00e9par l'association \u00ab GRAINE Guyane \u00bb, dont le si\u00e8ge social se situe au 15, rue Georges Gueril \u2014- 97 300Cayenne, est accord\u00e9 pour la Guyane, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable. L'agr\u00e9ment estainsi valable jusqu'au 3 f\u00e9vrier 2030.Article 2 : L'agr\u00e9ment est renouvelable \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association agr\u00e9\u00e9equi en b\u00e9n\u00e9ficie. Pour \u00eatre recevable, la demande doit \u00eatre adress\u00e9e au pr\u00e9fet de la Guyane, sixmois au moins avant la date d'expiration de l'agr\u00e9ment accord\u00e9 par la pr\u00e9sente d\u00e9cision soit au plustard le 3 ao\u00fbt 2029.Article 3: Les documents pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 14119 du code de l'environnement devront \u00eatreadress\u00e9s chaque ann\u00e9e par l'association \u00ab Graine Guyane \u00bb au pr\u00e9fet de la Guyane, sous timbre dela DGTM, service transition \u00e9cologique et connaissance territoriale \u00e0 Cayenne. Le non-respect decette disposition peut entra\u00eener l'abrogation de l'agr\u00e9ment, conform\u00e9ment aux dispositions del'article R. 141-20 du code de l'environnement.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-03-00003 - 030125 Agr\u00e9ment association GRAINE 11\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deGuyane. Une copie en est adress\u00e9e par le pr\u00e9fet aux greffes du tribunal judiciaire et du tribunaladministratif.La liste des associations qui b\u00e9n\u00e9ficient d''un agr\u00e9ment d\u00e9partemental ou r\u00e9gional est mise \u00e0 ladisposition du public sur le site internet des services de I'Etat en Guyane.Article 5 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nCayenne, le -3 JAN 2025\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-03-00003 - 030125 Agr\u00e9ment association GRAINE 12\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-01-03-00004\n030125 Habilitation association GRAINE \nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-03-00004 - 030125 Habilitation association GRAINE 13\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 du O?) /Ofl /&5portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 si\u00e9ger dans les instances consultatives -association Groupement R\u00e9gional d'Animation et d'Initiation \u00e0 la Nature et \u00e0l'Environnement (GRAINE) GuyaneLE PR\u00c9FETVU les articles L141-1 \u00e0 L141-3 et les articles R141-21 \u00e0 R141-26 du code de l'environnement ;VU la loi du 1\"\"juillet 1901 relative au contrat d'association;VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les \u00c9tats,notamment ses articles 9-1 et 10;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations etfondations de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0R03-2020-02-18-005 du 18 f\u00e9vrier 2020 attribuant l'habilitation \u00e0 si\u00e9gerdans les instances consultatives \u00e0 l'association \u00ab GRAINE Guyane \u00bb ;VU la d\u00e9cision n\u00b0RO3-2020-02-03-003 du 03 f\u00e9vrier 2020 portant attribution de I'agr\u00e9ment au titrede la protectlon de I' enwronne ent de l'association \u00ab Graine Guyane \u00bb ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 % 01_95_00003portant renouvellement de l agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement de l'association\u00ab Graine Guyane \u00bb ;VU la demande de renouvellement d'habilitation transmise par l'association \u00ab GRAINE Guyane \u00bb leler ao\u00fbt 2024 et jug\u00e9e compl\u00e8te au 05 novembre 2024 ;Consid\u00e9rant l'avis motiv\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;D\u00c9CIDE:Article 1\": Le renouvellement de l'habilitation \u00e0 si\u00e9ger dans les instances consultatives ayantvocation \u00e0 examiner les politiques d'environnement et de d\u00e9veloppement durable sollicit\u00e9 parl'association \u00ab GRAINE Guyane \u00bb, dont le si\u00e8ge social se situe au 15, rue Georges Gueril - 97 300Cayenne, est accord\u00e9 pour la Guyane, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable. L'habilitation estainsi valable jusqu'au 18 f\u00e9vrier 2030.Article 2 : Cette habilitation est renouvelable \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'associationagr\u00e9\u00e9e qui en b\u00e9n\u00e9ficie. Pour \u00eatre recevable, la demande doit \u00eatre adress\u00e9e au pr\u00e9fet de la Guyane,quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'habilitation accord\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9cisionsoit au plus tard le 18 octobre 2029.Article 3: Les documents pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 141-25 du code de l'environnement devront \u00eatreadress\u00e9s chaque ann\u00e9e par l'association \u00ab GRAINE Guyane \u00bb au pr\u00e9fet de la Guyane, sous timbre dela DGTM, service transition \u00e9cologique et connaissance territoriale \u00e0 Cayenne. Le non-respect decette disposition peut entra\u00eener I'abrogation de l'habilitation, conform\u00e9ment aux dispositions del'article R. 141-26 du code de l'environnement.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-03-00004 - 030125 Habilitation association GRAINE 14\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deGuyane.La liste des associations qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une habilitation d\u00e9partementale ou r\u00e9gionale est mise \u00e0la disposition du public sur le site internet des Services de l'\u00c9tat de Guyane.Article 5 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nCayenne, le -3 JAN 2025\n|POUSSIER\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-03-00004 - 030125 Habilitation association GRAINE 15\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-01-13-00002\nAP mise en demeure CCEG d\u00e9charge St-Georges\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-13-00002 - AP mise en demeure CCEG d\u00e9charge St-Georges 16\n\u0152x Direction G\u00e9n\u00e9rale des TerritoiresPR\u00c9FET et de la MerDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant mise en demeure de la Communaut\u00e9 de Communes de l'Est Guyanais (CCEG) de respecterles prescriptions qui lui sont applicables pour la d\u00e9charge de Saint-Georges de l'Oyapock\nLE PR\u00c9FET\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015204/DEAL/URCD du 23 juillet 2015 imposant \u00e0 la commune desprescriptions techniques pour la r\u00e9habilitation de l'ancienne d\u00e9charge d'ordures brutes m\u00e9nag\u00e8resde Saint-Georges de l'Oyapock et un suivi post exploitation ;VU le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant par courrierrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 26 novembre 2024, conform\u00e9ment aux articlesL. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;VU la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral faite \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 r\u00e9ception en date du 26 novembre 2024 ;VU l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission durapport susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de Communes de l'Est Guyanais est l'exploitant de l'installationde d\u00e9charge d'ordures brutes m\u00e9nag\u00e8res, sise parcelle A6 sur le territoire de la commune de Saint-Georges de I'Oyapock ;Consid\u00e9rant que l'article 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015204/DEAL/URCD du 23 juillet 2015 susvis\u00e9impose \u00e0 l'exploitant un programme de suivi et de contr\u00f4le des eaux superficielles, des lixiviats etdes eaux souterraines ;Consid\u00e9rant que l'exploitant n'a pas fait r\u00e9aliser les contr\u00f4les des eaux superficielles, des lixiviats etdes eaux souterraines selon les fr\u00e9quences prescrites ;Consid\u00e9rant que l'exploitation de ces installations est susceptible d'entrainer des risques pour lesint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L511-1 du livre V, titre ler du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement prescrit entre autres, qu'en casd'inobservation des prescriptions applicables en vertu du code de l'environnement, l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente met en demeure l'exploitant d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elled\u00e9termine ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de mettre en demeure la Communaut\u00e9 de Communes de l'EstGuyanais conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-13-00002 - AP mise en demeure CCEG d\u00e9charge St-Georges 17\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0 : La Communaut\u00e9 de Communes de l'Est Guyanais exploitante de l'ancienne d\u00e9charged'ordures brutes m\u00e9nag\u00e8res sise parcelle A6 sur la commune de Saint-Georges de l'Oyapock estmise en demeure de respecter dans un d\u00e9lai de 2 mois d\u00e8s notifications du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :* l'article 5.4 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015204/DEAL/URCD du 23 juillet 2015 en r\u00e9alisant lescontr\u00f4les des eaux superficielles, des lixiviats et des eaux souterraines.Article 2 : En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 51 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9laipr\u00e9vu par ce m\u00eame article, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nalesqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de I'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du codede l'environnement.Article 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de la commune de Saint-Georges del'Oyapock, le directeur de la direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer (DGTM) et I'exploitantsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\nCayenne, le 1 3 JAN 2025Le pr\u00e9fet,Pourt\u00e9 presecr\u00e9tdire g\u00e9 ,|a sous-pr\u00e9f\u00e8te,es services de I'Etat\norence GHILBERT\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane \u2014 Rue Fiedmond, BP7008, 97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence der\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou\u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-13-00002 - AP mise en demeure CCEG d\u00e9charge St-Georges 18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-01-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des fonctionnaires habilit\u00e9s \u00e0\ncontr\u00f4ler les centres de formation agr\u00e9\u00e9s pour\ndispenser les formations obligatoires des\nconducteurs de v\u00e9hicules de transport routier de\nmarchandises et de voyageurs, et les centres\nagr\u00e9\u00e9s pour organiser les formations et les\nexamens permettant l'obtention des attestations\nde capacit\u00e9 professionnelle en transport routier\nl\u00e9ger\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des fonctionnaires habilit\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler les\ncentres de formation agr\u00e9\u00e9s pour dispenser les formations obligatoires des conducteurs de v\u00e9hicules de transport routier de\nmarchandises et de voyageurs, et les centres agr\u00e9\u00e9s pour organiser les formations et les examens permettant l'obtention des\nattestations de capacit\u00e9 professionnelle en transport routier l\u00e9ger\n19\n\u00c8I\u00c8E\u00cbI\u00ceTGUYANE Direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des fonctionnaires habilit\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler les centres de formation agr\u00e9\u00e9s pourdispenser les formations obligatoires des conducteurs de v\u00e9hicules de transport routier demarchandises et de voyageurs, et les centres agr\u00e9\u00e9s pour organiser les formations et les examenspermettant l'obtention des attestations de capacit\u00e9 professionnelle en transport routier l\u00e9ger\nLE PR\u00c9FETVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0R03-2024-04-05-00002 du 5 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. IvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;VU la directive 2003/59/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 juillet 2003 relative \u00e0 laqualification initiale et \u00e0 la formation continue des conducteurs de certains v\u00e9hicules routiersaffect\u00e9s aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le r\u00e8glement (CEE) no 3820/85du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE duConseil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation professionnellehabilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transportroutier de marchandises et de voyageurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au programme et aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de laformation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandiseset de voyageurs ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2024 relatif aux modalit\u00e9s de l'obtention des attestations de capacit\u00e9professionnelle en transport routier l\u00e9ger ;Consid\u00e9rant qu'il convient de nommer, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.3113-39-4 etR.3314-26 du code des Transports, les fonctionnaires habilit\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler les centres de formationagr\u00e9\u00e9s;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane :\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des fonctionnaires habilit\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler les\ncentres de formation agr\u00e9\u00e9s pour dispenser les formations obligatoires des conducteurs de v\u00e9hicules de transport routier de\nmarchandises et de voyageurs, et les centres agr\u00e9\u00e9s pour organiser les formations et les examens permettant l'obtention des\nattestations de capacit\u00e9 professionnelle en transport routier l\u00e9ger\n20\nARRETE\nArticle 1er :La liste des fonctionnaires de l'unit\u00e9 transports, v\u00e9hicules et r\u00e9glementation de la DGTM de Guyane,habilit\u00e9s \u00e0 effectuer les contr\u00f4les des centres de formation agr\u00e9\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles R.3113-39\u00e0 R3113-39-6, et R.3314-19 \u00e0 R.3314-24 du code des transports, est fix\u00e9e comme suit :- Beno\u00eet BELLEMER, chef de 'UTVR+ \u2014 Jean-Guy ANICET, adjoint au chef de l'UTVR* - Abdelmajid BOUSSAA, adjoint au chef de l'UTVR* Marie-Aline SIRANGON-CHASSAIN, agent au service du registre de 'UTVR* Colette CORIOLLES, contr\u00f4leur des transports terrestres< Gilles FERRY, contr\u00f4leur des transports terrestres\u00bb Karim QUALI, contr\u00f4leur des transports terrestres- Sylvio BRUNO, contr\u00f4leur des transports terrestres\nArticle 2 :Le directeur r\u00e9gional des territoires et de la mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Guyane.\nCayenne, le 13 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet de Guyane et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des fonctionnaires habilit\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler les\ncentres de formation agr\u00e9\u00e9s pour dispenser les formations obligatoires des conducteurs de v\u00e9hicules de transport routier de\nmarchandises et de voyageurs, et les centres agr\u00e9\u00e9s pour organiser les formations et les examens permettant l'obtention des\nattestations de capacit\u00e9 professionnelle en transport routier l\u00e9ger\n21\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-01-10-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du dossier de\nr\u00e9alisation et du programme des \u00e9quipements\npublics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\n(ZAC) \"Tigre Maringouins\", sur le territoire de la\ncommune de Cayenne et sous la ma\u00eetrise\nd'ouvrage de l'EPFAG\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du\nprogramme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) \"Tigre Maringouins\", sur le territoire de la commune\nde Cayenne et sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG\n22\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 R03-2025-01-10-00006portant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du programme des \u00e9quipementspublics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) \u00ab Tigre Maringouins \u00bb, sur leterritoire de la commune de Cayenne et sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAGLE PR\u00c9FET\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L103-2 \u00e0 L103-6, L114-1, L311-1 et suivants,R114-1, R311-1 et suivants;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1 et R122-2;VU le d\u00e9cret n\u00b02016-1736 du 14 d\u00e9cembre 2016 inscrivant I'am\u00e9nagement des principauxp\u00f4les urbains de Guyane parmi les op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat national mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R102-3 du code de l'urbanisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b02016-1865 du 23 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement publicfoncier et d'am\u00e9nagement de la Guyane ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat en Guyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de |'Etaten Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2021-03-03-006 du 3 mars 2021 portant la cr\u00e9ation de la ZACTigre Maringouins de Cayenne ;VU la mise \u00e0 disposition du public de |'\u00e9tude d'impacts et de l'avis de l'autorit\u00e9environnementale, du 25 juin au 26juillet 2024;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-35-02 du 27 juin 2024 du conseil d'administration del'\u00e9tablissement public foncier et d'am\u00e9nagement de la Guyane approuvant le dossier der\u00e9alisation de la ZAC Tigre Maringouins comprenant une note de pr\u00e9sentation, le programmedes \u00e9quipements publics, le programme global des constructions, les modalit\u00e9spr\u00e9visionnelles de financement, l'\u00e9tude d'impacts ;VU les avis r\u00e9put\u00e9s favorables de la commune de Cayenne, de la collectivit\u00e9 territoriale deGuyane, de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre littoral, sur le dossier de r\u00e9alisation dela zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 Tigre Maringouins, en date du 4 juillet 2024, au titre del'article R311-8 du code de l'urbanisme ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du\nprogramme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) \"Tigre Maringouins\", sur le territoire de la commune\nde Cayenne et sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG\n23\nConsid\u00e9rant la nature et l'ampleur du projet consistant \u00e0 cr\u00e9er, sur 42 hectares, un quartierr\u00e9sidentiel d'environ 1 200 logements individuels et collectifs, avec des espaces publics, ungroupe scolaire, I'extension d'un groupe scolaire existant, des commerces et services, pourune surface de plancher globale d'environ 96 380 m\u00b0 ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement public foncier et d'am\u00e9nagement de la Guyane est un\u00e9tablissement public d'Etat et que la ZAC Tigre Maringouins est situ\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur d'unp\u00e9rim\u00e8tre d'op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat national (OIN) et que d\u00e8s lors, l'approbation du programmedes \u00e9quipements publics rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0 :Le dossier de r\u00e9alisation de la ZAC Tigre Maringouins est compos\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :* \u2014 le programme des \u00e9quipements publics \u00e0 r\u00e9aliser dans la zone (mai 2024),* \u2014 le programme global des constructions \u00e0 r\u00e9aliser dans la zone (mai 2024),* les modalit\u00e9s pr\u00e9visionnelles de financement de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement (mai2024),* l'\u00e9tude d'impact (version compl\u00e9t\u00e9e en d\u00e9cembre 2023).Article 2 :Le programme des \u00e9quipements publics de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 de TigreMaringouins, tel qu'annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9.Article 3 :Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane(www.guyane.gouv.fr).L'arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 au si\u00e8ge de |'\u00e9tablissement public foncier et d'am\u00e9nagement de laGuyane ainsi qu'a la mairie de Cayenne pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Un avis sera \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9 dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.Les effets juridiques attach\u00e9s \u00e0 l'approbation du programme des \u00e9quipements publics de lazone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 ont pour point de d\u00e9part l'ex\u00e9cution de l'ensemble desformalit\u00e9s de publicit\u00e9 mentionn\u00e9es ci-dessus.Article 4 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, le maire de la commune de Cayenne, le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement public foncier et d'am\u00e9nagement de la Guyane, le directeurg\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCayenne, le\nLe pr\u00e9fet,jJa sous-pr\u00e9fete,des services de l'Etat\nFlorence GHILBERT\n14/01/2025\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du\nprogramme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) \"Tigre Maringouins\", sur le territoire de la commune\nde Cayenne et sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG\n24\nZAC Tigre-Maringouins - Dossier de r\u00e9alisation\n3- Le projet de programme des \u00e9quipements publicsle projet de programme des \u00e9quipements publics concerne les \u00e9quipements publics d'infrastructures et desuperstructures de la ZAC.\n3.1 Equipements d'infrastructures de la ZACla conception des espaces publics suit 4 th\u00e9matiques fondatrices :e Usages et fonctionnalit\u00e9s ;e P\u00e9rennit\u00e9 et \u00e9conomie d'am\u00e9nagement ;e Des lieux et des espaces urbains identitaires des modes de vie guyanais ;e la qualit\u00e9 du paysage et la gestion de l'eau.les habitants du quartier doivent pouvoir s'approprier facilement les espaces publics. Certains lieux deconvergence ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s pour les enjeux urbains et identitaires qu'ils repr\u00e9sentent. Ces lieux d'intensit\u00e9sont des places, les boulevards, les espaces bois\u00e9s, les berges... l'accent sera mis sur la qualit\u00e9 de leurt&raitement.\nthuane CIS MAI 2024 ;S5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du\nprogramme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) \"Tigre Maringouins\", sur le territoire de la commune\nde Cayenne et sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG\n25\nZAC Tigre-Maringouins - Dossier de r\u00e9alisation\n-,,Flgure 2 | Plon masse de la ZAC 1 Tlgre I\\/\\ormgoums AvP, 2020\n1.1. L iriLes voies sont class\u00e9es selon les usages qu'elles g\u00e9n\u00e8rent.les voies structurantes \u00ab 2 et 3 \u00bb concentrent les flux traversants et sont en capacit\u00e9 de recevoir les pistescyclables et permettent de raccorder les voies existantes (route de la Madeleine et route du Tigre).les voies secondaires servent\u00e0 desservir les \u00eelots d'habitations, les \u00e9quipements du quartier,\u00e0 raccorder leshabitations en p\u00e9riph\u00e9rie du quartier. Ce sont les voies 4 \u00e0 8.les voies tertiaires se situent dans les ilots et servent au fonctionnement interne des ilots. Ces voies serontr\u00e9alis\u00e9es par les promoteurs.\nPage 6 sur 55fais eB ane % MAI 2024\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du\nprogramme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) \"Tigre Maringouins\", sur le territoire de la commune\nde Cayenne et sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG\n26\nZAC Tigre-Maringouins - Dossier de r\u00e9alisation\nDescriptions des \u00e9quipements : Voies de circulationMa\u00eetrise d'ouvrage : EPFAGFinancement : EPFAG (subventions + fonds propres)Gestionnaire : Ville de CayenneModalit\u00e9 de transfert des \u00e9quipements publics : \u2014 Transfert en gestion et propri\u00e9t\u00e9 par voie de convention deremise d'ouvrage\nFigure 3. Extrait de la nomenclature des voiries, PRO, 2023\n9 ane Page / sur 55MAI 2024\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du\nprogramme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) \"Tigre Maringouins\", sur le territoire de la commune\nde Cayenne et sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG\n27\nZAC Tigre-Maringouins - Dossier de r\u00e9alisation\nH-\n\u00c0 ;= \u00ceE%\n\u2014 +\n2 \u00eb - t #_' iet 4 X 4 \u00c0*. o c6 oy4Kx ' \u00cb'gfl+ \"r AL X oy+ gkl An\"\u00e9;.\"\u00e7!\"' e seeottt 5 cA\nms 1 R ON T aute \u0178 -\u2014\"E u | ! p ,Figure 5. Coupe voie EstOuest, extrait du camet de profils en travers, PRO, 2022\ne e Page 8 sur 55Shyane Ch MAI 2024\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du\nprogramme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) \"Tigre Maringouins\", sur le territoire de la commune\nde Cayenne et sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG\n28\nZAC Tigre-Maringouins - Dossier de r\u00e9alisation\nde profils en travers PRO, 2022Figure 6. Coupe voie secondaire, extrait du carne!\ng08pen./\nFigure 7. Coupe voie tertiaire des coteaux\nPage 9 sur 55MAI 2024eEpfa::ane\u00c7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du\nprogramme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) \"Tigre Maringouins\", sur le territoire de la commune\nde Cayenne et sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG\n29\nZAC Tigre-Maringouins - Dossier de r\u00e9alisation\n\u00ce\ni\nW e[ d L e 4'\nP\nJ|Ls\nFigure 8. Coupe voie existante \"Rue de l'Aubier jaune\", extrait du carnet de profils en travers, PRO, 2022\nEpfass N -PR s MAI 2024\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du\nprogramme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) \"Tigre Maringouins\", sur le territoire de la commune\nde Cayenne et sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG\n30\nZAC Tigre-Maringouins - Dossier de r\u00e9alisation\n3.1.2. Les espaces publicsDes espaces publics remarquables b\u00e9n\u00e9ficieront d'un traitement sp\u00e9cifique : l'Esplanade, le Parc de la Crique,le parvis du groupe-scolaire et les espaces bois\u00e9s.\nx IV ! ) - R Am\u00e9nagement rue en sens Unique \u2014es B - Am\u00e9nagement rue double sens 4# ;: ! P '~' ' ..-\"uuululnu\u2014--.o\u00fb\"'\" : \\d_._\u00ab\u00eel-\"--\"f gz TCSP\n#ssss0u0ne! Voie de type 1 - TCSP (30m). Arr\u00eat de TCSP\u2014 Voie type 2 (18-20m)\u2014 Noie type 3 (16m)\u2014 Noie type 4 (10.5m)V __ Voie type 5 (8.5m)\nFigure 20 Carfogophie synfh\u00e8s des principes de mobilit\u00e9 dons la ZAC 1 Tigref\\/larin\u00eaouinsDescriptions des \u00e9quipements : les carrefours de raccordementMaitrise d'ouvrage : EPFAGFinancement : EPFAG (subventions + fonds propres)Gestionnaire : Ville de CAYENNEModalit\u00e9 de transfert des \u00e9quipements publics : \u2014 Transfert en gestion et propri\u00e9t\u00e9 par voie de convention deremise d'ouvrage3.1.6. les r\u00e9seauxle projet propose de desservir l'int\u00e9gralit\u00e9 des \u00eelots situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la ZAC par des r\u00e9seaux qui serontraccord\u00e9s sur les r\u00e9seaux existants en exploitation en p\u00e9riph\u00e9rie de la zone d'\u00e9tude.les r\u00e9seaux suivants seront r\u00e9alis\u00e9s :e \u2014 Assainissement des eaux pluviales, principalement achemin\u00e9es aux exutoires par un syst\u00e8me denoues et de canalisations enterr\u00e9es ;e \u2014 Assainissement des eaux us\u00e9es ;e Alimentation en eau potable et d\u00e9fense incendie ;e ... Desserte en r\u00e9seau haute-tension et basse-tension ;e ... Desserte en r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication cuivre et fibre optique ;e ... Desserte en r\u00e9seau d'\u00e9clairage public\nPage 19 sur 55Epfa.s y - me| \u00c2:\u00cb{,\u00cb'\u00ab'e (\u00e4fi MAI 2024\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du\nprogramme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) \"Tigre Maringouins\", sur le territoire de la commune\nde Cayenne et sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG\n39\nZAC Tigre-Maringouins - Dossier de r\u00e9alisation\n3.1.6.1 Assainissement eaux pluvialesle projet met en place :- Des noues v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es pour collecter les eaux de ruissellement superficielles des diff\u00e9rents \u00eelots etvoiries ;- Des bassins pour tamponner et compenser les eaux pluviales avant leur rejet aux exutoires ;- Des collecteurs enterr\u00e9s pour les eaux pluviales de certains secteurs ;le g\u00e9nie civil associ\u00e9.Des ouvrages de franchissement (ouvrages d'art} seront \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9s en-dehors du p\u00e9rim\u00e8tre op\u00e9rationnelde la ZAC. lls sont situ\u00e9s entre le futur quartier et les Marais de Cabassou.Descriptions des \u00e9quipements : Collecteurs, noues, foss\u00e9s et bassinsMaitrise d'ouvrage : EPFAGFinancement : EPFAG (subventions + fonds propres)Gestionnaire : CACLModalit\u00e9 de transfert des \u00e9quipements publics : \u2014 Transfert en gestion et propri\u00e9i\u00e9 par voie de convention deremise d'ouvrage\n1.6.2 inissement Xle projet met en place :- des collecteurs gravitaires sous les voiries existantes pour collecter les eaux us\u00e9es de diff\u00e9rents ilots ;- trois postes de refoulement d'eaux us\u00e9es ;- les canalisations de refoulement associ\u00e9es au poste de refoulement ;- les PR refouleront vers le point de collecte public gravitaire de la CACL situ\u00e9 sur la route de laMadeleine. L'exutoire du refoulement de la ZAC sera donc le PR de la RN situ\u00e9 au giratoire desMaringouins.Descriptions des \u00e9quipements : Collecteurs et postes de refoulementMaitrise d'ouvrage : EPFAGFinancement : EPFAG (subventions + fonds propres)Gestionnaire : CACLModalit\u00e9 de transfert des \u00e9quipements publics : \u2014 Transfert en gestion et propri\u00e9t\u00e9 par voie de convention deremise d'ouvrage\n] Alimentation jablle projet met en place des canalisations sous pression et les \u00e9quipements associ\u00e9s pour alimenter l'ensembledes diff\u00e9rents \u00eelots.Les canalisations sont maill\u00e9es et raccord\u00e9es sur les r\u00e9seaux existants en p\u00e9riph\u00e9rie de la ZAC :- @300 route du rond-point des Maringouins- @150 sur le chemin de Suzini.\nP4\nDescriptions des \u00e9quipements : Canalisations et \u00e9quipements associ\u00e9sMaitrise d'ouvrage : EPFAGFinancement : EPFAG (subventions + fonds propres)Gestionnaire : CACL\nPage 20 sur 55ane \u00c9 MAI 2024\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du\nprogramme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) \"Tigre Maringouins\", sur le territoire de la commune\nde Cayenne et sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG\n40\nZAC Tigre-Maringouins - Dossier de r\u00e9alisation\nModalit\u00e9 de transfert des \u00e9quipements publics : Transfert en gestion et propri\u00e9t\u00e9 par voie de convention deremise d'ouvrage3.1.6.4 Electricit\u00e9 HTle projet met en place :- _ les postes de transformation (14 postes de 630kVa) et leur bouclage par des c\u00e2bles HTA qui sontraccord\u00e9s sur le r\u00e9seau existant EDF.- Un d\u00e9voiement de la HT enterr\u00e9e.Descriptions des \u00e9quipements : Fourreaux, c\u00e2bles, Postes HTAMaitrise d'ouvrage : EPFAGFinancement : Taux de r\u00e9faction 40% par EDF/ le reste \u00e0 charge parI'am\u00e9nageur EPFAG (subventions + fonds propres)Gestionnaire : EDFModalit\u00e9 de transfert des \u00e9quipements publics : \u2014 Transfert en gestion et en concession par voie deconvention de remise d'ouvrage\n3.1.6.6 Electricit\u00e9 BTle projet met en place :- les c\u00e2bles pour la desserte en basse tension de l'ensemble des diff\u00e9rents ilots.- les coffrets CIBE pour les lots individuels + PR EU- Socles doubles \u00e9quip\u00e9s de grille fausse coupure IP2X pour les lots collectifs et \u00e9toilement sur le r\u00e9seauindividuel.Descriptions des \u00e9quipements : Fourreaux, C\u00e2bles et coffrets BTMaitrise d'ouvrage : EPFAGFinancement : Taux de r\u00e9faction 40% par EDF / le reste \u00e0 charge parl'am\u00e9nageur EPFAG (subventions + fonds propres)Gestionnaire : EDFModalit\u00e9 de transfert des \u00e9quipements publics : \u2014 Transfert en gestion et en concession par voie deconvention de remise d'ouvrage\n3.1.6.7 T\u00e9l\u00e9communicationle projet met en place les \u00e9quipements de g\u00e9nie civil (chambres de tirage et fourreaux).les fourreaux sont raccord\u00e9s sur le r\u00e9seau existant en p\u00e9riph\u00e9rie de la ZAC.le c\u00e2blage n'est pas inclus dans les travaux de la ZAC.Descriptions des \u00e9quipements : G\u00e9nie civil {chambres et fourreaux)Ma\u00eetrise d'ouvrage : EPFAGFinancement : EPFAG (subventions + fonds propres)Gestionnaire : Ville de CayenneModalit\u00e9 de transfert des \u00e9quipements publics : \u2014 Transfert en gestion et propri\u00e9t\u00e9 par voie de convention deremise d'ouvrage3.1.6.8 Eclairage publicle projet met en place les cand\u00e9labres, les luminaires LEDS le long des voiries et des cheminements pi\u00e9tons etles \u00e9quipements de commande. Le r\u00e9seau d'\u00e9clairage public raccorde l'ensemble des cand\u00e9labres pr\u00e9vus surle projet.Epfa C e Page 21 sur 557 MAI 2024\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du\nprogramme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) \"Tigre Maringouins\", sur le territoire de la commune\nde Cayenne et sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG\n41\nZAC Tigre-Maringouins - Dossier de r\u00e9alisation\nDescriptions des \u00e9quipements : R\u00e9seaux d'\u00e9clairage LEDS, cand\u00e9labres et \u00e9quipementsassoci\u00e9sMa\u00eetrise d'ouvrage : EPFAGFinancement : EPFAG (subventions + fonds propres)Gestionnaire : Ville de CayenneModalit\u00e9 de transfert des \u00e9quipements publics : \u2014 Transfert en gestion et propri\u00e9t\u00e9 par voie de convention deremise d'ouvrage\n3.2 Equipements de superstructures de la ZACla qualit\u00e9 de la ZAC TigreMaringouins ne tient pas qu'a la conception de ses espaces publics. Elle passe\u00e9galement par la programmation d'\u00e9quipements publics structurants pour un projet de cette envergure.l'extension de l'\u00e9cole maternelle de la Roseraie (classes \u00e9l\u00e9mentaires) sera positionn\u00e9e sur l'ilot E1O etaccueillera 8 classes \u00e9l\u00e9mentaires.Un groupe scolaire de 18 classes est pr\u00e9vu et sera positionn\u00e9 sur l'ilot V6.L'EPFAG participe \u00e0 la construction de ce programme en c\u00e9dant \u00e0 la ville de Cayenne \u00e0 l'euro symbolique leterrain d'assiette constructible.\nDescriptions des \u00e9quipements : Groupe scolaireMaitrise d'ouvrage : Ville de CayenneFinancement : Terrains d'assiette du projet ilots E10 et V6 : EPFAGAm\u00e9nagement de la parcelle et constructions: Ville deCayenneGestionnaire : Ville de Cayenne\n3.3 Equipements culturels1.1 Une \u00e9col musi th\u00e9\u00e2trle projet met en place des lieux d'activit\u00e9s et d'apprentissage pour les jeunes. Il est pr\u00e9vu une \u00e9cole demusique et un th\u00e9\u00e2tre qui seront positionn\u00e9s sur |'ilot E4.Descriptions des \u00e9quipements : Ecole de musiqueMaitrise d'ouvrage : Ville de CayenneFinancement : Terrains d'assiette du projet ilots E4 : EPFAGAm\u00e9nagement de la parcelle et constructions: Ville deCayenneGestionnaire : Ville de Cayenne\nEpfa - Page 22 sur 553U qneP4 MAI 2024\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du\nprogramme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) \"Tigre Maringouins\", sur le territoire de la commune\nde Cayenne et sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG\n42\nZAC Tigre-Maringouins - Dossier de r\u00e9alisation\nR\u00e9capitulatif\nut e MAITRE D'OUVRAGE PROPRIETAIRE \u00c0 TERME REAUSATIONNATURE DES PART DU AD/'\\l(f)\\lDCEORPORAEQUIPEMENTS DENOMINATION NOM \u00cbl\u00eel\u00caNCEMENT NOM TIONPATRIMOINE\nV\u00e9lesdescircia\u00ef ePFAG | 100% [subventions | Ville de T\":'\u00c7_Sf\u00ee\" L |Phose 1 : 2024-2026065 de CTCCOTON ' + fonds propres) |Coyenne | 9517 \u00a9 Phose 2 : 2025-2027propri\u00eat\u00e9100% [subventions T; ransfert en =| - + fonds propres) | Ville de . Phose 1 : 2024-2026Esporces puiolles d Cayenne gestion e Phose 2 : 2025-2027propri\u00eat\u00e9100% [subventions Transfert enStationnements publics EPFAG \u00c9tayeme gestion et Phose 2 - 2025-2027propri\u00eat\u00e9100% (subventions Tn fesnt rnLes carrefours de raccordement EPFAG Gy gestion ef Phose 2 - 20250007propri\u00eat\u00e9; ; 100% (subventionsEaux pluviales : ; _ 4 fonds oo Tron.sfer\u00ee en Phose 1 - 20242026Collecteurs, noues, foss\u00e9s et EPFAG onds propres) | CAC estion ets ; - - gestion \u00a2 Phose 2 : 2025-2027\"N assins propri\u00eat\u00e9q\u2014) Assainissement eaux us\u00e9es : 100% (subventions Transfert en Phose | - 2024-2026> Col ecteurs et postes de EPFAG |* fonds propres) GAL gestion et ctO \u2014 E ) p Phose 2 : 2025-2027= refoulement propri\u00e9t\u00e9| \u2014 0, ;7 Eau p|9tob|e J _ lofgr\u00ef/\u00eeis(s\u00eb\u00ee\u00ear\u00efls\u00eens - Tron.sfer\u00ee en Phose | - 20949026g CODOAIISO\u00ceIODS et \u00e9quipements EPFAG CACL gestion et Phose 2 - 20259027\\_E associ\u00e9s propri\u00eat\u00e9\u2014 Taux de r\u00e9faction40% : EDF TransfertElectricit\u00e9 HT : EPFAG Reste \u00e0 charge : EDF \u00caST\u00ceO\u00ce etegn Phose 1 : 2024-2026Fourreaux, c\u00e2bles, Postes HTA | EPFAG 9 _ Phose 2 : 20252027o concession[subvertons +fonds propres)Taux de r\u00e9factionElectricit\u00e9 BT : 0% :\\EDF ; Transfert en oFourreaux, C\u00e2bles et coffrets | EPFAG beste Acliarges: EDF gestion et en Flase 1. UAL}QOQ\u00d4! - EPFAG , Phose 2 : 20252027BT 4 concession[subvert'ons +fonds propres)\u00a3SN cprac | e Vil de | TSN phose 1 : 20042026ch;mvbr\\;sw ONTEOUX S - Onas propres Cayenne gres;r)i\u00e9t\u00e9e Phose 2 : 2025-2027Eclairage public : 100% (subventions | Transfert en -R\u00e9seougd'zdoiroge cand\u00e9labres |EPFAG | + fonds propres) | Vi sc gestion et Pc 1. MIOISAn c Cayenne p Phose 2 : 2025-2027et \u00e9quipements associ\u00e9s propri\u00eat\u00e9\nEpfa: Page 23 sur 55juyane MAI 2024\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du\nprogramme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) \"Tigre Maringouins\", sur le territoire de la commune\nde Cayenne et sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG\n43\nZAC Tigre-Maringouins - Dossier de r\u00e9alisation\nPlans th\u00e9matiVillnn\nMAI 2024 Page 24 sur 55\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du\nprogramme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) \"Tigre Maringouins\", sur le territoire de la commune\nde Cayenne et sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG\n44\nE\u00c0\nZAC Tigre-Maringouins - Dossier de r\u00e9alisation\nnne - t\u00e9l\u00e9com :RESEAUX TELECOMRaccord sur r\u00e9seauxexistant\nFigure 22. R\u00e9seaux l\u00e9l\u00e9co\u2014Sm\nBfo.;'m\"::ane4 MAI 2024 Page 25 sur 55\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du\nprogramme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) \"Tigre Maringouins\", sur le territoire de la commune\nde Cayenne et sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG\n45\nZAC Tigre-Maringouins - Dossier de r\u00e9alisation\nd'eau potable:I, e .CACL - R\u00e9seau\n1\nPOSITION DESINCENDIES\nts VNFigure 23. R\u00e9seau d'eau potable\nCACL - r\u00e9seau adduction eau potable :\n1 v'-\\t:fr *\nRESEAUX AEP Raccord sur'-\u00abr\u00e9sea__ex\u00eestgfitRaccord sur r\u00e9seaux se ALexistant SlCimeti\u00e8rede Cayenne\nEpfa: \"venne Poge 26 sur 55|\u00cb\u00ff\u00e4une % MAI 2024G\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du\nprogramme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) \"Tigre Maringouins\", sur le territoire de la commune\nde Cayenne et sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG\n46\nZAC Tigre-Maringouins - Dossier de r\u00e9alisation\nOuvrages pour k r des pluies courantes== o paighesssnex Caniveau& r\u00e9sean snlen\u00e9Ouvrages dimensionn\u00e9spour fa gestion cruescentannalesNNN L vaton et sazcre d'axpansionB Eassince r\u00e9tention\n\u2014 \u2014 Contiruit\u00e9s hydrafiques \u00e0maintenirsans aggraver esconditonso aval\ne >s eaux pluviales, PRO, 2022Figure 25. Gestion de\nEpfams g\\ yenme Page 27 sur 55Gbyan % MAI 2024,%l\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du\nprogramme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) \"Tigre Maringouins\", sur le territoire de la commune\nde Cayenne et sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG\n47\nZAC Tigre-Maringouins - Dossier de r\u00e9alisation\nCACL - r\u00e9seaux eaux us\u00e9es :\nref lemeeg%e;\u00eb ant aXIS\nFigure 26. R\u00e9seaux d'eau us\u00e9es\n\u00c9pfass VAN Page 28 sur 55fic one % MAI 2024\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du\nprogramme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) \"Tigre Maringouins\", sur le territoire de la commune\nde Cayenne et sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG\n48\nZAC Tigre-Maringouins - Dossier de r\u00e9alisation\nEDF - plan des r\u00e9seaux HT/BT :RESEAUX ELECTRIQUE ( 37 \u2014\nexistantRaccord sur r\u00e9seaux\nPrincipes retenus pour lagestion de l'\u00e9lectricit\u00e9.* Mise en place de 15 posteHTA.* Ouverture de 2 boucles surroute de la Madeleine avec 6postes au Nord et 3 postesau sud* Ouverture d'une boucleroute du Tigre avec 6 postes\u00bb Alimentation en BT dechaque lot en limite depropri\u00e9t\u00e9 (1 raccord par lot)Figure 27. Plan des r\u00e9seaux HT/BT\nexistantRaccord sur r\u00e9seaux\nEQUIPEMENTSPUBLICS MAITRE D'OUVRAGE PROPRIETAIRE A TERME REALISATIONSUPERSTRUCTURESNATURE DES LDEQUIPEMENTS NOM PART DU FINANCEMENT ZAC NOM D'INCORPORATIONPATRIMOINEGroupes scolaires | Ville de EPFAG : foncier \u00e0 l'euro symbolique | Ville de Trarstert en propri\u00e9t\u00e9 du | Phase 1 : 2024-2026[ilots V6 et E10) Cayenne | Ville de Cayenne : Equipement Cayenne foncier par 'EPFAG Phase 2 : 2025-2027scolaireEquipement culturel | Ville de \\E/\u00ce\u00ceA\u00ce :\u00c7foncier d.lEeurc.) symbc\u00eealique Ville de Trarsfert en propri\u00e9t\u00e9 du \u00c8:OSG ; QQ\u00ca\u00caQB\u00cb\u00c9(ilot E4} Cayenne C\u00f9l\u00ee\"e\u00ee dyenne - tquipemen Cayenne foncier pa- \"EPFAG ase e EVE\nColl\u00e8ge (MR2 et ; . S - Trarstert en propri\u00e9t\u00e9 du | Phase 1 : 2024-2026MR3] CTG CTG : convention de participation CTG foncier por l'Etoi Phase 2 . 2025-2077\nEpfa - Page 29 sur 55uygneCGT MAI 2024\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du\nprogramme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) \"Tigre Maringouins\", sur le territoire de la commune\nde Cayenne et sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG\n49\nZAC Tigre-Maringouins - Dossier de r\u00e9alisation\nVille de Cayenne -r\u00e9trocession du foncier des Groupes Scolaires et \u00e9quipement culturel :\n1\\ll,1114l)\nFigure 28. llots du groupe scolaire el ces \u00e9quipements culturels\nPage 30 sur 55MAI 2024\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du dossier de r\u00e9alisation et du\nprogramme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) \"Tigre Maringouins\", sur le territoire de la commune\nde Cayenne et sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de l'EPFAG\n50\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-01-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant obligation de suivi de stage\nd'actualisation des connaissances pour les\npersonnes physiques titulaires d'une attestation\nde capacit\u00e9 professionnelle en transport routier\nn'ayant pas exerc\u00e9 durant cinq ann\u00e9es\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant obligation de suivi de stage d'actualisation des\nconnaissances pour les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacit\u00e9 professionnelle en transport routier n'ayant pas\nexerc\u00e9 durant cinq ann\u00e9es\n51\nPD'\u00c8EI\u00ceIEEUYANE Direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0Portant obligation de suivi de stage d'actualisation des connaissances pour les personnes physiquestitulaires d'une attestation de capacit\u00e9 professionnelle en transport routier n'ayant pas exerc\u00e9durant cing ann\u00e9es\nLE PR\u00c9FET\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0R03-2024-04-05-00002 du 5 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. IvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009;VU le code des transports, et notamment ses articles R.3113-41 et R.3211-41 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises detransport routier ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane :ARR\u00caTEArticle 1 :Les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacit\u00e9 professionnelle en transportroutier de personnes ou d'une attestation de capacit\u00e9 professionnelle en transport routier depersonnes avec des v\u00e9hicules n'exc\u00e9dant pas neuf places, y compris celle du conducteur, qui n'ontpas g\u00e9r\u00e9 une entreprise de transport public de personnes durant les cinq derni\u00e8res ann\u00e9espr\u00e9c\u00e9dant leur demande, doivent pr\u00e9alablement \u00e0 leur d\u00e9signation comme gestionnaire detransport \u00eatre soumises \u00e0 l'obligation de suivre dans un centre habilit\u00e9 par le pr\u00e9fet de Guyane, uneformation d'actualisation des connaissances.\nArticle 2 :Les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacit\u00e9 professionnelle ou d'uneattestation de capacit\u00e9 professionnelle en transport l\u00e9ger, qui n'ont pas g\u00e9r\u00e9 une entreprise detransport public de marchandises, de d\u00e9m\u00e9nagement ou de location de v\u00e9hicules industriels avecconducteur destin\u00e9s au transport de marchandises, durant les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, sontassujetties \u00e0 suivre une formation dans un centre habilit\u00e9 par le pr\u00e9fet de Guyane pour actualiserleurs connaissances avant de pouvoir \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es gestionnaires de transport.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant obligation de suivi de stage d'actualisation des\nconnaissances pour les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacit\u00e9 professionnelle en transport routier n'ayant pas\nexerc\u00e9 durant cinq ann\u00e9es\n52\nArticle 3 :La dur\u00e9e de la formation est de 35 heures.La formation porte sur l'ensemble des mati\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es dans une liste sp\u00e9cifique qui fait l'objetd'une d\u00e9cision du directeur charg\u00e9 des transports routiers publi\u00e9e au Bulletin officiel du minist\u00e8rede l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des transports et du logement.\nArticle 4 :Le directeur r\u00e9gional des territoires et de la mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Guyane.\nCayenne, le 13 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet de Guyane et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant obligation de suivi de stage d'actualisation des\nconnaissances pour les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacit\u00e9 professionnelle en transport routier n'ayant pas\nexerc\u00e9 durant cinq ann\u00e9es\n53","date":"2025-01-14","first_seen_on":"2025-09-15T13:59:30+00:00","id":"90c253dd5375482278a1d4488710c6860328c7db68dc0e26aa6404232dac2583","name":"recueil-r03-2025-010-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-01-14T23:20:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/29678/232078/file/recueil-r03-2025-010-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}