{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-062\nPUBLI\u00c9 LE  8 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-01-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2023 portant\ncomposition de la commission de m\u00e9diation instaur\u00e9e par la loi n\u00b02007-290\ndu 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant\ndiverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale (2 pages) Page 3\n31-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08/02/2024 portant\nmodification de l'agr\u00e9ment d'un centre pour la formation sp\u00e9cifique des\nconducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points\ninitial de leur permis \u00e0 points (2 pages) Page 6\n31-2024-02-08-00004 - D\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un\nd\u00e9bit de tabac ordinaire permanent \u00e0 SAINT BEAT (1 page) Page 9\n31-2024-02-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du service de\ngestion comptable de Castanet-Tolosan (2 pages) Page 11\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2023\nportant composition de la commission de\nm\u00e9diation instaur\u00e9e par la loi n\u00b02007-290 du 5\nmars 2007 instituant le droit au logement\nopposable et portant diverses mesures en faveur\nde la coh\u00e9sion sociale\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2023 portant composition de la commission de m\u00e9diation\ninstaur\u00e9e par la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la\ncoh\u00e9sion sociale3\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du 21 mars  2023  portant  composition  de la commission  de m\u00e9diation\ninstaur\u00e9e  par la loi n\u00b0 2007-290  du 5 mars  2007  instituant  le droit  au logement  opposable  et\nportant  diverses  mesures  en faveur  de la coh\u00e9sion  sociale\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de la construction  et de l'habitation  et notamment  ses articles  L. 441-2-3  et R. 441-13  ;\nVu la loi n\u00b0 2007-290  du 5 mars  2007  instituant  le droit au logement  opposable  et portant  diverses\nmesures  en faveur  de la coh\u00e9sion  sociale  ;\nVu la loi n\u00b0 2017-86  du 27 janvier  2017  relative  \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9  et \u00e0 la citoyennet\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2017-834  du 5 mai 2017  portant  diverses  dispositions  modifiant  le code  de la\nconstruction  et de l'habitation  en mati\u00e8re  de demande  et d'attribution  de logement  social  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 mars  2023  portant  composition  de la commission  de m\u00e9diation  de la\nHaute-Garonne  ;\nVu le courriel  de la f\u00e9d\u00e9ration  des acteurs  de la solidarit\u00e9  d'Occitanie  du 25 septembre  2023  ;\nVu le courrier  de Habitat  Social  en Occitanie,  en date du 28 septembre  2023  ;\nVu le courriel  de l'association  ADOMA  du 15 d\u00e9cembre  2023  ;\nService  Insertion  par le logement\nAffaire  suivie  par : V\u00e9ronique  Bill\u00e8s\nM\u00e9l : veronique.billes@haute-garonne.gouv.fr\n5, esplanade  Compans-Caffarelli\nBP 98016  \u2014 31080  Toulouse  cedex  6\nT\u00e9l.  : 05 34 45 33 07\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\n172\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2023 portant composition de la commission de m\u00e9diation\ninstaur\u00e9e par la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la\ncoh\u00e9sion sociale4\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.1\"  : L'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 mars  2023  est ainsi  modifi\u00e9  pour  ce qui concerne\nles repr\u00e9sentants  des  organismes  d'HLM  et des  organismes  charg\u00e9s  de la gestion  d'une  structure\nd'h\u00e9bergement  :\nInstitutions  ou\nstructuresMembres  titulaires Membres  suppl\u00e9ants\nRepr\u00e9sentants  des\norganismes  d'HLM  :Mme  Vanessa  JASSIN,  PromologisM. Yannick  MERCIER,  Mesolia\nMme  V\u00e9ronique  ARTUS,  la Cit\u00e9\nJardins\nMme  Nataly  MONKOLOT,  Toulouse\nM\u00e9tropole  Habitat\nMme  Ana\u00efs  PEREZ,  Alt\u00e9al\nMme  Pascaline  BRANDALAC,  SA\ndes  Chalets\nRepr\u00e9sentants  des\norganismes  charg\u00e9s\nde la gestion  d''une\nstructure\nd'h\u00e9bergementMme  Virginie  MATTEONI,  FAS\nOccitanieM. Thomas  LATOURNALD,\nADOMA\nArt.  2. : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et le directeur  d\u00e9partemental  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2023 portant composition de la commission de m\u00e9diation\ninstaur\u00e9e par la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la\ncoh\u00e9sion sociale5\nPREFECTURE 31\n31-2024-02-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08/02/2024 portant\nmodification de l'agr\u00e9ment d'un centre pour la\nformation sp\u00e9cifique des conducteurs en vue de\nla reconstitution partielle du nombre de points\ninitial de leur permis \u00e0 points\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08/02/2024 portant modification de l'agr\u00e9ment d'un centre pour la\nformation sp\u00e9cifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis \u00e0 points 6\nE] -\nALibert\u00e9  \u00bb Egalit\u00e9'  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFET  DE LA HAUTE-GARONNE\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires\nde Haute-Garonne\nService  Risques  et Gestion  de Crise\nUnit\u00e9  \u00c9ducation  routi\u00e8re\nARRETE  PREFECTORAL  du 08/02/2024\nportant  modification  de l'agr\u00e9ment  d'un  centre\npour  la formation  sp\u00e9cifique  des conducteurs  en vue de la\nreconstitution  partielle  du nombre  de\npoints  initial  de leur  permis  \u00e0 points\nLe Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nCommandeur  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVu le code de la route,  notamment  ses articles  L.212-1  \u00e0 L.212-5,  L.213-1  \u00e0 L.213-7,  L.223-6,\nR.212-1  \u00e0 R.1213-6,  R.223-5  \u00e0 R.223-9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 26 juin 2012 fixant  les conditions  d'exploitation  des \u00e9tablissements  charg\u00e9s\nd'animer  les stages  de sensibilisation  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 10 novembre  2018 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  au Directeur\nD\u00e9partemental  des Territoires  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires,  du 31 octobre  2023,  donnant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux chefs  de service  et \u00e0 certains  agents  de leur service  ,\nVu la demande  d'agr\u00e9ment  d\u00e9pos\u00e9e  par Mr HAMIDAOUI  Abdel-Aziz,  directeur  de\nl'\u00e9tablissement  \u00ab E-PERMIS  \u00bb, en tant qu'organisme  habilit\u00e9  pour l'organisation  de stages  de\nsensibilisation  destin\u00e9s  aux conducteurs  infractionnistes,  dans le d\u00e9partement  de la Haute-\nGaronne  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des Territoires  ,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08/02/2024 portant modification de l'agr\u00e9ment d'un centre pour la\nformation sp\u00e9cifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis \u00e0 points 7\nARRETE\nArticle  1er - L'\u00e9tablissement  \u00ab E-PERMIS  \u00bb, dont  le S|ege  social  est situ\u00e9  :\n30 avenue  Merleau  Ponty,  13013  MARSEILLE  est agr\u00e9\u00e9  sous  le n\u00b0 R 21 031 0009  0 pour\ndispenser,  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne,  la formation  sp\u00e9cifique  pr\u00e9vue  dans  le\ncadre  du permis  \u00e0 points  sur le site  :\n- Loft Saint-Aubin  : 34 rue d'Aubuisson,  31000  TOULOUSE\n- Citiz  H\u00f4tel  : 18 all\u00e9es  Jean  Jaur\u00e8s,  31000  TOULOUSE\nArticle  2 \u2014 Les autres  articles  restent  inchang\u00e9s.\nArticle  3 - La modification  r\u00e9sultant  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  enregistr\u00e9e  dans  le registre\nnational  de l'enseignement  de la conduite  des v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\ncr\u00e9\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  du 8 janvier  2001  pr\u00e9cit\u00e9.\nConform\u00e9ment  \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux fichiers  et aux\nlibert\u00e9s,  toute  personne  peut  obtenir  communication  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  rectification  ou\nsuppression  des informations  la concernant,  en s'adressant  au service  Risques  et Gestion  de\nCrise  de la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  de la Haute-Garonne  ;\nArticle  4 - Le directeur  d\u00e9partemental  des Territoires  est charg\u00e9  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  dont mention  sera ins\u00e9r\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et notifi\u00e9\n\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\n/ e\n/\n/ /-~\nI \"~\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 1'f duc/m  n';/  ,/ Te\n\\_,}/,,\nGuillaume  NM\\  [N\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08/02/2024 portant modification de l'agr\u00e9ment d'un centre pour la\nformation sp\u00e9cifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis \u00e0 points 8\nPREFECTURE 31\n31-2024-02-08-00004\nD\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un\nd\u00e9bit de tabac ordinaire permanent \u00e0 SAINT\nBEAT\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00004 - D\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent \u00e0 SAINT\nBEAT 9\n2 E $\nR\u00c9PUBLIQUE  U\nFRAN\u00c7AISE  m.\nLibert\u00e9  & DROITS\u00c9galit\u00e9  INDIRECTS\nFraternit\u00e9\nToulouse,  le 08/02/2024\nDECISION\npronon\u00e7ant  la fermeture  d\u00e9finitive  d'un  d\u00e9bit\nde tabac  ordinaire  permanent  \u00e0\nSAINT  BEAT\nLe directeur  r\u00e9gional  des  douanes  \u00e0 Toulouse,\nVu la loi du 17 juillet  1992  mise  en application  par le d\u00e9cret  du 30 d\u00e9cembre  1992  transf\u00e9rant  les comp\u00e9tences\nde la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  imp\u00f4ts  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  douanes  et des  droits  indirects  en mati\u00e8re  de\ncontributions  indirectes  et r\u00e9glementations  assimil\u00e9es  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts  en son  article  568  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-720  du 28 juin  2010  relatif  \u00e0 l'exercice  du monopole  de la vente  au d\u00e9tail  des  tabacs\nmanufactur\u00e9s,  pris  en son  article  37 pr\u00e9cisant  qu'un  d\u00e9bit  de tabac  ordinaire  peut  \u00eatre  ferm\u00e9  d\u00e9finitivement\nsur d\u00e9cision  du directeur  r\u00e9gional  des  douanes  et droits  indirects  dans  divers  cas  dont  la d\u00e9mission  sans\npr\u00e9sentation  de successeur  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 8 juillet  2010  relatif  au contrat  liant  les d\u00e9bitants  de tabac  \u00e0 l'administration  des  douanes  et droits\nindirects  dans  le cadre  de l'exercice  du monopole  de vente  au d\u00e9tail  des  tabacs  manufactur\u00e9s  ;\nDECIDE\nLa fermeture  d\u00e9finitive  d'un  d\u00e9bit  de tabac  ordinaire  permanent  g\u00e9r\u00e9  par Madame  SALLES  Claudine  g\u00e9rante\nSNC  NACY  sur la commune  de 31440  SAINT  BEAT  24, avenue  Gallieni,  \u00e0 la date  du 29/02/2024.\nLa Cheffe  de Service  par  int\u00e9rim,\nS pugu =\n& //Sylvie  MIGLIORE\nDirection  r\u00e9gionales  des  douanes  et droits  indirects  de Toulouse\nBureau  de douane  de PORTET/Garonne  - CRT\n4, avenue  de la Saudrune\n31120  PORTET/GARONNE\nSite  Internet  : www.douane.gouv.fr\nAffaire  suivie  par  : Pierre  LOULMET\nT\u00e9l.:  09 70 27 61 30\nCourriel  : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.fr\nR\u00e9f\u00e9rence  : 24/CRT/0030\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00004 - D\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent \u00e0 SAINT\nBEAT 10\nPREFECTURE 31\n31-2024-02-01-00011\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du\nservice de gestion comptable de\nCastanet-Tolosan\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du service de gestion comptable de Castanet-Tolosan 11\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nL'z'bert\u00e9\nEgalite\nFraternit\u00e9Direction  r\u00e9;\nSERVICE  DE GESTION  COMPTABLE  DE CASTANET  TOLOSAN\n11 Boulevard  des  Gen\u00e9ts\n31 325  CASTANET  TOLOSAN  CEDEX\nDELEGATION  DE SIGNATURE  DU RESPONSABLE  DU SERVICE\nCASTANET-TOLOSAN\nLe comptable,  responsable  int\u00e9rimaire  du service  de gestion  comptable\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008  portant  diverses  dispositions\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9con\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  k\nnotamment  son  article  16 ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Sandrine  Dyssli,  Inspec\nMme  Cornne  Lluch-Armand,  Inspectrice  des finances  publiques,\nservice  de gestion  comptable  de Castanet-Tolosan  \u00e0 l'effet  de signer\ncomptable  soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement,\n24 mois  et porter  sur  une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0 60 000  \u20ac ;\nb) l'ensemble  des  actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment\nd\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  ainsi  que pour  ester  en justice  ;\nc) tous  actes  d'administration  et de gestion  du service.Direction  g\u00e9n\u00e9rale\ndes  Finances  publiques\npionale  des  Finances  publiques  d'Occitanie\net du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne\n| DE GESTION  COMPTABLE  DE\nde Castanet-Tolosan\nrelatives  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\ncentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nudgetaire  et comptable  publique,  et\ntrice  des  finances  publiques,  et \u00e0\n'adjointes  au comptable  charg\u00e9  du\nau nom  et sous  la responsabilit\u00e9  du\nle d\u00e9lai  accord\u00e9  ne pouvant  exc\u00e9der\nles actes  de poursuites  et les\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du service de gestion comptable de Castanet-Tolosan 12\n|\nEx  | |\nR\u00c9PUBLIQUE  | Direction  g\u00e9n\u00e9rale\nFRAN\u00c7AISE  ' _ des Finances  publiques\nLibert\u00e9  Direction  r\u00e9gionale  des Finances  publiques  d'Occitanie\nLpdits  ; et du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne\nFraternit\u00e9  |\n- Article  2\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  :\na) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  dans  les limites  de dur\u00e9e  et de\nmontant  indiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ; |\nb) l'ensemble  des actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les actes  de poursuites  et les\nd\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  ainsi  que  pour  ester  en justice  ;\naux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  : |\nNom  et pr\u00e9nom  des  agents  grade  | Dur\u00e9e  et Montant\nCoste  Chantal  Contr\u00f4leur-principal  ' 6 mois  et 10 000 \u20ac\nMetzler  Corinne  Contr\u00f4leur-principal  | 6 mois  et 10 000  \u20ac\nPuma  Fr\u00e9d\u00e9rique  Contr\u00f4leur-principal  | 6 mois  et 10 000  \u20ac\nSaunier  Nelly  Contr\u00f4leur-principal  | 6 mois  et 10 000  \u20ac\nAlvinerie  Florence  ' Contr\u00f4leur  principal  6 mois  et 10 000  \u20ac\nSous Dominique  | Contr\u00f4leur  | 6 mois et 10 000 \u20ac\nCantagrel  Leatitia  Contr\u00f4leur  | 6 mois  et 10 000  \u20ac\nPelletier  Francis  . Contr\u00f4leur  | 6 mois  et 10 000  \u20ac\n|\nArticle  3 |\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne\nA Cas\u00ee\u00ffanet\u2014Tolosan  le 01/02/2024\nLe comptable  public\n\\ Val\u00e9rie  GIR\u00ceUDO\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du service de gestion comptable de Castanet-Tolosan 13","date":"2024-02-08","first_seen_on":"2024-08-22T01:15:05+00:00","id":"90ceac8f5cb5538703096d475327dfc37782d0c549badab6f3b87be43a19cdbf","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-062 publi\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-08T14:04:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51230/377229/file/recueil-31-2024-062-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}