{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"n =PR\u00c9FECTURE | /L9P)DEPOLICE ,Libert\u00e9 ; p\u00c9galit\u00e9 TFratermit\u00e9\nd'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris\n| l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler I'ordre public, elle I'interdit par unarr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9clarationConsid\u00e9rant qu'en application de l 9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9\nmanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l''amende pr\u00e9vue pour lesConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risquest les atteintes \u00e0 l'ordre public\n2023-01522 1 \n \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \nArr\u00eat\u00e9 2023-01522 \nportant interdiction partielle \n  \npour le samedi 9 d\u00e9cembre 2023 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n  \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ;  \n \nVu le courriel en date du 2 d\u00e9cembre 2023 par lequel Mme Hinda SEBAIHI et Mme \ncriminalit\u00e9 \nInstitutionnalis\u00e9e en France (MAPIF) un \u00ab rassemblement pour la protection des enfants \n \u00bb le samedi 9 d\u00e9cembre 2023 \n\u00e0 14h00 au 13 place Vend\u00f4me \u00e0 Paris ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.  2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a \n \n -4 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  s\n \u00bb ; \narticle 431-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \n ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \ncontraventions de la 4\u00e8me classe ; \nde d\u00e9sordres e\n  ;  \nConsid\u00e9rant que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e doit se tenir place Vend\u00f4me, devant le \nb\u00e2timent du minist\u00e8re de la Justice \nde mesures de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8res et renforc\u00e9e s ; que ses abords ne sauraient \nrecevoir de manifestation revendicative en raison des fortes contraintes de s\u00e9curit\u00e9 ;  \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2023 aux \nDanielle Casanova et de la rue \nde la Paix, de 14h00 \u00e0 18h00  ; que ce m\u00eame jour les d\u00e9clarantes ont refus\u00e9 cette \nproposition ; \nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es \nle samedi 9 d\u00e9cembre 2023, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour assurer \nla s\u00e9curisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles ainsi que pour la \n\nd\u00e9clar\u00e9e s'inscrit \u00e9galement dans un contexte de menace terroriste aigue qui sollicite\nl'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste qui s'est produite \u00e0 Arras le m\u00eame jourConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de polde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es et qu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sansI'interdire, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Vu l'urgence,\n14h00 \u00e0 18h00 \u00e0 l'angle de la rue\n\u2014 La pr\u00e9fete, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\n2023-01522 2 \ns\u00e9curisation du match opposant le Paris-Saint-Germain au Football Club de Nantes et \nde la manifestation en soutien et solidarit\u00e9 au peuple palestinien ; que la manifestation \n\u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la \nprotection des personnes et des bi\nplan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab  urgence attentat  \u00bb le 13 octobre 2023 suite \u00e0 \n ; \nice comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 2 d\u00e9cembre 2023 par Mme Hinda SEBAIHI et \nMme Sabrina BOURRE pour le MAPIF pour le samedi 9 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 14h00 au 13 \nplace Vend\u00f4me est interdite.  \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir de \nDanielle Casanova et de la rue de la Paix.  \n \nArticle 3 \n  \nson\nnotifi\u00e9 \u00e0 Mme Hinda SEBAIHI et Mme Sabrina BOURRE , ou toute autre personne \nrepr\u00e9sentant le MAPIF, et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police  \nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 8 d\u00e9cembre 2023 \n \n \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2023-01522 3 \n 2023-01522 du 8 d\u00e9cembre 2023 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r \u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-12-08","first_seen_on":"2025-12-04T13:18:14+00:00","id":"90d18ced8dee8a2a2ac04fe3d7bc037749434d9182c92ad6b80a028db07db39a","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01522 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le samedi 9 d\u00e9cembre 2023","pdf_creation_date":"2023-12-08T16:20:54+00:00","pdf_modification_date":"2023-12-08T16:20:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01522_08122023.pdf"}