{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-173\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Etat-major Interminist\u00e9riel de Zone\nR03-2026-06-23-00004 - 20260623 AP manifestation a\u00e9rienne 27 06 2026\n(4 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes\nLittorales et  Fluviales\nR03-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0R03-2024-07-30-00001 pour l'exploitation d'une estacade dans le\ncadre du chantier de construction du pont du Larivot sur la commune de\nMatoury (4 pages) Page 8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2026-06-19-00004 - AP mettant en demeure la SAS AMAZON\nRESSOURCES pour l'AEX04-2022 dite \"Affluent rive gauche de crique\nAmadis 2 \" (4 pages) Page 13\nR03-2026-06-16-00010 - AP mettant en demeure la SAS SOCIETE GENERALE\nDE TRAVAUX et SERVICES (SGTS) pour ses installations sises sur\nl'AEX11-2022 \"1.2 Affluent Mana Aval\" (4 pages) Page 18\nR03-2026-06-19-00003 - AP prenant acte de la d\u00e9claration d'abandon des\ntravaux miniers de la SAS AMAZON RESSOURCES sur l'AEX16-2020 dite\n\"Affluent Rive Gauche de la crique Amadis \" (4 pages) Page 23\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-06-23-00004\n20260623 AP manifestation a\u00e9rienne 27 06 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-06-23-00004 - 20260623 AP manifestation\na\u00e9rienne 27 06 2026 3\n=mPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2026-06-23-0000 \u00a9Autorisant l'organisation d'un spectacle a\u00e9rien publicDans le cadre des festivit\u00e9s du cinquantenaire de la pr\u00e9sence du 9\u00b0 RIMa en Guyane,Le 27 juin 2026 sur la place des Palmistes de Cayenne\nLE PR\u00c9FETVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat en Guyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes ;CONSID\u00c9RANT la demande d'autorisation du 9\u00b0 RIMa relative \u00e0 l'organisation d'un spectaclea\u00e9rien public ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de permettre la participation du public \u00e0 cette journ\u00e9e portesouvertes ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Le 9\u00b0 RIMa est autoris\u00e9 \u00e0 organiser un spectacle a\u00e9rien public le 27 juin 2026 sur laplace des Palmistes a Cayenne de 11h54 \u00e0 12h00 et de 16h39 \u00e0 16h45.Article 2: Le spectacle a\u00e9rien se d\u00e9roulera conform\u00e9ment au programme \u00e9tabli, encoordination avec les services de la navigation a\u00e9rienne et du chef de corps du 9\u00b0 RIMa. Lesactivit\u00e9s sont encadr\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9rienneset par le dossier transmis par le r\u00e9giment. Le d\u00e9tail de l'avis technique est annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le chef de bataillon Pierre-Yves LEGRAIN est charg\u00e9 de la direction des vols de lamanifestation a\u00e9rienne.Article 4 : Le commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es en Guyane, le chef de corps du 9\u00b0 RIMaet le pr\u00e9fet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Guyane.Cayenne, le 23juin 2026. Pour le pr\u00e9f\u00e9t,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9,de la r\u00e9gl\u00e9mentation et des contr\u00f4les\n4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-06-23-00004 - 20260623 AP manifestation\na\u00e9rienne 27 06 2026 4\nANNEXE |DEMONSTRATIONS DYNAMIQUES1. PREAMBULELes d\u00e9monstrations dynamiques se d\u00e9rouleront le samedi 27 juin 2026 et seront compos\u00e9es d'unFennec AS555 et de figurants.2. DESCRIPTION G\u00c9N\u00c9RALE DES D\u00c9MONSTRATIONS2.1. Moyen a\u00e9rien engag\u00e9Un Fennec AS555 en configuration treuillage.2.2. Moyens personnelsUn \u00e9quipage Fennec constitu\u00e9 au minimum d'un pilote, d'un treuilliste et de deux sauveteurs plongeursh\u00e9liport\u00e9s dont un qui aura le r\u00f4le de figurant EVASAN.2.3. Responsabilit\u00e9s- OPCON: GDA G\u00e9raud LABORIE, commandant sup\u00e9rieur (COMSUP) des FAG (Forces arm\u00e9es enGuyane) ;- TACOM : COL Thibault CHAZELLE, commandant de la Base a\u00e9rienne 367 (BA 367) ;- TACON : commandant de bord du Fennec engag\u00e9 ;- SV (Surveillant des vols) : CDT Pierre Yves LEGRAIN.2.4. Programme chronologiqueLes temps annonc\u00e9s ci-dessous sont susceptibles d'\u00e9voluer en conduite selon l'activit\u00e9 commercialede la\u00e9roport qui sera consid\u00e9r\u00e9e prioritaire (Air France et Air Cara\u00efbes). Le Fennec se conformera auxordres de l'ATC (organisme de contr\u00f4le) pour se mettre en attente si n\u00e9cessaire.HO: 11h 55 et 16 h 40HO | D\u00e9collage Fennec de SOCvers la place des palmistesHO-1' Arriv\u00e9e depuis le secteur \u00ab OUEST \u00bbMise en stationnaire du HL \u00e0 100' au-dessus du site: HO D\u00e9pose d'un sauveteur plongeur h\u00e9liport\u00e9| D\u00e9collage et repositionnement du fennec par la gaucheHO + 4' Mise en stationnaire du HL a 100' au-dessus du site| HO + 8' : R\u00e9cup\u00e9ration par treuillage du sauveteur plongeur et du figurant puis d\u00e9collage: vers le secteur \u00ab NORD \u00bbHO + 15' Atterrissage du Fennec \u00e0 SOCA\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-06-23-00004 - 20260623 AP manifestation\na\u00e9rienne 27 06 2026 5\n3. COORDINATIONLes a\u00e9ronefs en vol seront en contact permanent avec les services du contr\u00f4le de la circulationa\u00e9rienne sur la fr\u00e9quence 118.100 Mhz.Le SV positionn\u00e9 au \u00ab point central \u00bb sur le site du spectacle sera en liaison permanente avec lesa\u00e9ronefs en vol sur la fr\u00e9quence 130.000 Mhz. En cas de brouillage, l'ordre sera donn\u00e9 de basculersur 136.000 Mhz.Le \u00ab vert pr\u00e9sentation \u00bb sera donn\u00e9 aux appareils par le SV sur cette fr\u00e9quence, apr\u00e8s coordinationavec la tour de contr\u00f4le.Aucune pr\u00e9sentation ne pourra \u00eatre engag\u00e9e sans le vert pr\u00e9sentation.En cas de rouge pr\u00e9sentation, le Fennec effectuera une remise de gaz afin de se mettre en attente etd'obtenir un vert pr\u00e9sentation.4. S\u00c9CURIT\u00c94.1. Briefing s\u00e9curit\u00e9Un briefing de pr\u00e9sentation rassemblant l'ensemble des participants aura lieu le jeudi 25 juin 2026.La s\u00e9curit\u00e9 des vols sera abord\u00e9e, notamment sur la pr\u00e9sentation devant un public. La s\u00e9curit\u00e9 des volsprimera sur toute autre consid\u00e9ration.4.2. S\u00e9curit\u00e9 pendant les d\u00e9monstrationsUn espacement minimum de 65 m entre le public et le Fennec sera respect\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e8glementation en vigueur.Les axes d'arriv\u00e9e et de d\u00e9collage permettent d'\u00e9viter le survol d'habitation \u00e0 basse hauteur.Les performances du Fennec permettront d'effectuer un d\u00e9collage en cas de panne.Un cordon de barri\u00e8res avec desjalonneurs garantira la s\u00e9gr\u00e9gation entre la pr\u00e9sentation a\u00e9rienne, lemat\u00e9riel au sol et le public.4.3. Secours a\u00e9ronautiquesLe secours \u00e0 la personne sera assur\u00e9 par une \u00e9quipe m\u00e9dicale du centre m\u00e9dical interarm\u00e9es (CMIA)pr\u00e9sente \u00e0 proximit\u00e9 de la place des palmistes.4.4. Conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes minimas m\u00e9t\u00e9orologiques respecteront en permanence les minimas de la CAG VFR.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-06-23-00004 - 20260623 AP manifestation\na\u00e9rienne 27 06 2026 6\nee | Zone de passageInterdiction d'installationZone d'installation des tenteset mat\u00e9riels\nCit. | .\nSeeOToy3\nZone d'installation des food-trucksGR] Zone de parking gamme CO /ee gamme TACEE Axe d'approcheP\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9ES] {pas de mat\u00e9riel ou de personnel\u00c0 l'int\u00e9rieur)\nHivweglursiuog:u0g,l\n\u00ae Point de mise \u00e0 terre FENNEC\nee\nSch\u00e9ma de principe du site du SAP\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-06-23-00004 - 20260623 AP manifestation\na\u00e9rienne 27 06 2026 7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-06-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0R03-2024-07-30-00001 pour l'exploitation\nd'une estacade dans le cadre du chantier de\nconstruction du pont du Larivot sur la commune\nde Matoury\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0R03-2024-07-30-00001 pour l'exploitation d'une estacade dans le cadre du chantier de construction du pont du Larivot sur la\ncommune de Matoury\n8\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2024-07-30-00001 pour l'exploitation d'une estacade dans lecadre du chantier de construction du pont du Larivot sur la commune de MatouryLE PR\u00c9FETVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organisme publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28janvier 2026 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat,responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane,pr\u00e9fet de la Guyane (groupe Il) - Mme VERNHET Houda ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS,ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint desterritoires et de la mer de Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Daniel NICOLAS, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans lecadre de l'int\u00e9rim du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Monsieur Daniel NICOLAS, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane, par int\u00e9rim,\u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande de prolongation demand\u00e9e par l'entreprise DODIN CAMPENON BERNARD deGuyane en date du 03 avril 2026 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de finaliser les travaux de construction du nouveau pont du Larivot ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 envisag\u00e9e n'est pas contraire aux int\u00e9r\u00eats des usagers ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat.ARR\u00caTEArticle 1: Nature de l'occupationLe p\u00e9titionnaire, l'entreprise DODIN CAMPENON BERNARD, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur JulienCRESPY domicili\u00e9e au 20 chemin de la Flamb\u00e9re - 31026 Toulouse, est autoris\u00e9 \u00e0 occupertemporairement le domaine public fluvio-maritime pour l'exploitation d'une estacade dans le cadredu chantier du nouveau pont du Larivot situ\u00e9 sur la commune de Matoury.\nR03-2026-06-24-00001\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0R03-2024-07-30-00001 pour l'exploitation d'une estacade dans le cadre du chantier de construction du pont du Larivot sur la\ncommune de Matoury\n9\nLa pr\u00e9sente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public fluvio-maritimementionn\u00e9 ci-dessous, et ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'obtenir les autres autorisationsn\u00e9cessaires.Les zones concern\u00e9es sont les suivantes :P\u00e9rim\u00e8tre de l'ouvrageLISTING D'IMPLANTATION DE: |NOM Position X PositionYAg2 | 349002.94552 | 542203.57832AQG | 348997.94142 | 542212 23620ENSEMBLE- Vue en Pian \u2014 ee =(\u00e9ch : Asa) A06 | 348982.92912 | 542238 20986. + AQT | 348977.92502 | 542246.86774Ada | 348972.92092 | 542255.52563Aga | 348967.91682 | 542264.18351AiO | 348962.91272 | 542272.84140A11 | 348957.90862 | 542281.49929A12 | 348952.90452 | 542290.15717A13 |348947.90042 | 542298.81506A14 | 348294289631 | 542307.47294co: |349012.97120 | 542197.82281802 | 349007.96710 | 542206.48070803 | 349002.96300 | 542215.13858Bo4 | 348997.95890 | 542223.79647805 | 348992.95480 | 542232.45435206 | 348887.95070 | 542241.11224Bo? | 348982.94659 | 542249.77012808 | 34897794249 | 542258.42801Bos | 348972.93839 | 542267.08589B10 | 348967.93429 | 542275.74378811 | 348962.93019 | 542284.40166512 | 348957.92609 | 542293.05955813 | 348952.92199 | 542301.71743Bid | 348947.91789 | 542310.37532C14 | 348950.29881 | 542311.75145C15 | 348952.30885 | 542290.97252C16 | 348958.30537 | 542297.89883C17 | 348954.30209 | 542304.82514Dis | 348956.32038 | 542314.65382D15 | 348967.33022 | 542293.87490Dis | 34896G.32694 | 542300.80121D17 | 348959.32366 | 542307.72752E14 | 3489G5.49382 | 542303.19443Ets |348943.50038 | 542289.34182E17 | 348939.49710 | 542296 26813Fig | 348940.51540 | 542306.09681Fis | 348948.52196 | 542292 24420F17 | 348944.51B68 | 542299.17051\nArticle 2 : Clauses financi\u00e8resConsid\u00e9rant le caract\u00e8re non lucratif de la pr\u00e9sente demande, l'occupation dumaritime est accord\u00e9e gratuitement.Article 3 : Titulaire\ndomaine public\nLa pr\u00e9sente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e et le titulaire del'autorisation restera responsable des cons\u00e9quences de ladite occupation.Article 4 : Pr\u00e9carit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et est r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8rer\u00e9quisition de l'administration. Toute occupation non express\u00e9ment pr\u00e9vue par la pr\u00e9senteautorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0R03-2024-07-30-00001 pour l'exploitation d'une estacade dans le cadre du chantier de construction du pont du Larivot sur la\ncommune de Matoury\n10\nArticle 5 : Obligations li\u00e9es \u00e0 l'entretien et l'exploitation des ouvrages.Le p\u00e9titionnaire a obligation constamment de respecter les ouvrages et \u00e9quipements positionn\u00e9ssur le domaine public, de les utiliser conform\u00e9ment \u00e0 leurs destinations et reste responsable del'\u00e9tat et de la bonne utilisation des \u00e9quipements qu'il installe sur le domaine public maritime letemps de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e.Article 6 : Dur\u00e9e, renouvellementLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sa dur\u00e9e ne saurait, en aucun cas, d\u00e9passer la date fix\u00e9e et l'occupation cessera de plein droit \u00e0l'issue de la p\u00e9riode autoris\u00e9e si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 : Agents de l'administrationLe p\u00e9titionnaire sera tenu, en outre, de se conformer \u00e0 toutes les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ouparticuli\u00e8res, existantes ou \u00e0 venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui \u00eatreordonn\u00e9es par les agents de l'\u00c9tat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entra\u00eener lar\u00e9siliation de la pr\u00e9sente autorisation.Les agents de l'\u00c9tat, auront constamment libre acc\u00e8s \u00e0 l'emprise faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation.Article 9 : Clauses particuli\u00e8res - S\u00e9curit\u00e9 publiqueLes travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art et dans le respect des normes de navigationet d'utilisation du mat\u00e9riel de sondage sur l'eau.Sans pr\u00e9judice des prescriptions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires, par ailleurs applicables, il est rappel\u00e9 aup\u00e9titionnaire qu'il devra imp\u00e9rativement :* pr\u00e9voir une signalisation afin d'annoncer aux navigants la pr\u00e9sence de l'estacade;+ veiller \u00e0 ce que l'acc\u00e8s \u00e0 la cale inclin\u00e9e de mise \u00e0 l'eau du port du Larivot soit pr\u00e9serv\u00e9 enpermanence (pour la mise \u00e0 l'eau des embarcations de secours) et des services de l'Etat ;* veiller \u00e0 la mise en place d'un \u00e9clairage de la cale de mise \u00e0 l'eau afin d'\u00e9viter tout accident ;+ veiller \u00e0 la mise place d'un \u00e9clairage de nuit (balisage des installations stationn\u00e9es sur lefleuve pouvant constituer Un obstacle \u00e0 la navigation ;* veiller \u00e0 la mise en place de radeau ou bou\u00e9e de sauvetage pendant les travaux sur chaquesite o\u00f9 les personnels travaillent pr\u00e8s de l'eau ;* fournir un num\u00e9ro d'appel permanent d'un responsable au CTA/CODIS et un canal VHFd\u00e9di\u00e9 au secours nautique devra \u00eatre communiqu\u00e9 au SDIS ;+ pendant les heures ouvr\u00e9es, disposer de personnels form\u00e9s aux premiers secours et \u00e9quip\u00e9sde mat\u00e9riel (d\u00e9fibrillateur automatique, trousse de premier soins) \u00e9tant en mesure deprodiguer les premiers soins, d'alerter et d'accueillir les secours ;* prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter la pollution pendant les phasesd'approvisionnement ou d'entretien des engins nautiques motoris\u00e9s ;* assurer la circulation des autres embarcations pendant les phases de travaux ;+ r\u00e9tablir les lieux et leurs abords dans leur \u00e9tat primitif en fin d'autorisation.Un proc\u00e8s verbal sera dress\u00e9 par les agents asserment\u00e9s de l'\u00c9tat en cas d'infraction.Article 10 : Constitution de droits r\u00e9elsLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive dedroits r\u00e9els, en application des articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0R03-2024-07-30-00001 pour l'exploitation d'une estacade dans le cadre du chantier de construction du pont du Larivot sur la\ncommune de Matoury\n11\nArticle 11: Publication et ex\u00e9cutionLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer par int\u00e9rim est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9au p\u00e9titionnaire.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de laGuyane par int\u00e9rim, Monsieur le maire de la commune de Matoury, le g\u00e9n\u00e9ral commandant lagendarmerie de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Guyane.\nA Cayenne, le 24 juin 2026,\nPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guyane,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe a la cheffe du service des affairesmaritimes, littorales et fluviales, et cheffe de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie,environn ment et gestion du domaine public\nSandrine ROUL\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0R03-2024-07-30-00001 pour l'exploitation d'une estacade dans le cadre du chantier de construction du pont du Larivot sur la\ncommune de Matoury\n12\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-06-19-00004\nAP mettant en demeure la SAS AMAZON\nRESSOURCES pour l'AEX04-2022 dite \"Affluent\nrive gauche de crique Amadis 2 \"\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-19-00004 - AP mettant en demeure la SAS AMAZON RESSOURCES pour\nl'AEX04-2022 dite \"Affluent rive gauche de crique Amadis 2 \" 13\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0Mettant en demeure la SAS AMAZON RESOURCES pourl'AEX 04/2022 dite \u00ab Affluent rive gauche de crique Amadis 2 \u00bb,situ\u00e9e sur la commune de Saint-Laurent du MaroniLE PR\u00c9FET\nVU le code minier;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et \u00e0 lapolice des mines et des stockages souterrains ;VU d\u00e9cret n\u00b02025-851 du 27 ao\u00fbt 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-853 du 27 ao\u00fbt 2025 portant diverses dispositions en mati\u00e8re mini\u00e8re outre-mer;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-01-03-00010 du 3 janvier 2022 autorisant la SAS AMAZON RESOURCES\u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent duMaroni dite \u00ab Affluent rive gauche de crique Amadis 2 \u00bb ;VU le rapport de l'inspection des mines n\u00b0 DGTM/DATTE/SPRIE/UIE/2024/N\u00b0364 du 3 septembre 2024 etl'absence de r\u00e9ponse de la SAS AMAZON RESSOURCES ;VU le rapport de l'inspection des mines n\u00b0DGTM/DATTE/SPRIE/UIE/2026/N\u00b0510 du 20 mai 2026 faisantsuite \u00e0 la visite du 30 mars 2026 sur le site minier transmis \u00e0 l'exploitant par courrier ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 l'absencede transmission du rapport d'activit\u00e9 pour le 1\u00b0 trimestre 2024, l'ann\u00e9e 2025 et le 1% trimestre 2026 etque ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 41 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-01-03-00010 du 3 janvier 2022;CONSID\u00c9RANT.que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 l'absencede transmission du. programme des op\u00e9rations de rev\u00e9g\u00e9talisation pour le p\u00e9rim\u00e8tre exploit\u00e9 et que ceconstat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 91 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-01-03-00010 du 3 janvier 2022;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 quecertains ouvrages (barranques, canaux, digues) n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9.4 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2022-01-03-00010 du 3 janvier 2022 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 quecertains bassins sont insuffisamment combl\u00e9s, et que ce constat constitue Un manquement auxdispositions de l'article 9.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-01-03-00010 du 3 janvier 2022;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 l'absencede travaux de rev\u00e9g\u00e9talisation assist\u00e9e du p\u00e9rim\u00e8tre exploit\u00e9 et que ce constat constitue unmanquement aux dispositions de l'article 910 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-01-03-00010 du 3 janvier2022;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9l'ach\u00e8vement des travaux d'exploitation, et qu'aucune d\u00e9claration ou m\u00e9moire de fin de travaux n'ont\u00e9t\u00e9 transmis, et que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 101 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-01-03-00010 du 3 janvier 2022 ;\n1/3\nR03-2026-06-19-00004\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-19-00004 - AP mettant en demeure la SAS AMAZON RESSOURCES pour\nl'AEX04-2022 dite \"Affluent rive gauche de crique Amadis 2 \" 14\nCONSID\u00c9RANT l'absence de respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'exploitation n\u00b0RO3-2022-01-03-00010 du 3 janvier 2022 susvis\u00e9 constat\u00e9 lors de l'inspection du 30 mars 2026 ;CONSID\u00c9RANT la r\u00e9currence des constats de manquement de la SAS AMAZON RESSOURCES \u00e0 sesobligations r\u00e9glementaires ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L611-15 du code minier ;CONSID\u00c9RANT l'absence de r\u00e9ponse de la SAS AMAZON RESOURCES sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralde mise en demeure ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: La SAS AMAZON RESOURCES, identifi\u00e9e par le num\u00e9ro de SIREN 822 454 872 sise 25 avenuede la libert\u00e9, 97300, Cayenne, exploitante d'une mine alluvionnaire aurif\u00e8re dite \u00ab Affluent rive gauche decrique Amadis 2\u00bb autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-01-03-00010 du 3 janvier 2022, estsoumise aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: La SAS AMAZON RESOURCES rem\u00e9die \u00e0 l'ensemble des manquements constat\u00e9s dans lerapport d'inspection du 20 mars 2026 susvis\u00e9, et respecte l'ensemble de ses obligations pr\u00e9vues parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation susvis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 : La SAS AMAZON RESOURCES, r\u00e9habilite le p\u00e9rim\u00e8tre exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptionsde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation susvis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: Dans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues aux articles 2 et 3 ne seraient pas satisfaites dans lesd\u00e9lais respectivement fix\u00e9s dans chaque article, et ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions administrativespr\u00e9vues aux articles L611-15, L512-8 et L173-2 du code minier.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de Saint-Laurent du Maroni, le directeurg\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer par int\u00e9rim et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGuyane.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Laurent du Maroni. Proc\u00e8s verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmis \u00e0 la DU RE49 JUNCayenne, le\n\u00c0\n\u00c0\u20ac\u0178 \u00c0utsnsnseeePour le Pr\u00e9fet, la sous-pr\u00e9fsecr\u00e9taire encrale des servicepr\u00e9fet, \u00e8\ntien\\\u00a5 Vwan aDAT PS\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compterde la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\n2/3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-19-00004 - AP mettant en demeure la SAS AMAZON RESSOURCES pour\nl'AEX04-2022 dite \"Affluent rive gauche de crique Amadis 2 \" 15\n3/3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-19-00004 - AP mettant en demeure la SAS AMAZON RESSOURCES pour\nl'AEX04-2022 dite \"Affluent rive gauche de crique Amadis 2 \" 16\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-19-00004 - AP mettant en demeure la SAS AMAZON RESSOURCES pour\nl'AEX04-2022 dite \"Affluent rive gauche de crique Amadis 2 \" 17\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-06-16-00010\nAP mettant en demeure la SAS SOCIETE\nGENERALE DE TRAVAUX et SERVICES (SGTS)\npour ses installations sises sur l'AEX11-2022 \"1.2\nAffluent Mana Aval\"\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-16-00010 - AP mettant en demeure la SAS SOCIETE GENERALE DE\nTRAVAUX et SERVICES (SGTS) pour ses installations sises sur l'AEX11-2022 \"1.2 Affluent Mana Aval\" 18\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0mettant en demeure la SAS Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Travaux et Services (SGTS) pour sesinstallations sises sur l'AEX 11/2022 \u00ab 1.2 Affluent Mana Aval \u00bb, sur la commune de Saint-Laurentdu Maroni\nLE PR\u00c9FET\nVU le code minier;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-851 du 27 ao\u00fbt 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-853 du 27 ao\u00fbt 2025 portant diverses dispositions en mati\u00e8re mini\u00e8re outre-mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 2juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et \u00e0 lapolice des mines et des stockages souterrains ;VU le d\u00e9cret n\u00b02011-2105 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partementald'orientation mini\u00e8re (SDOM) de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-04-29-00011 du 29 avril 2022 autorisant la SAS Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale deTravaux et Services (SGTS) \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e9re de type alluvionnaire sur le territoire de lacommune de Saint-Laurent du Maroni dite \u00ab 1.2 Affluent Mana Aval \u00bb ;VU le rapport de l'inspection des mines du 28 avril 2026 faisant suite \u00e0 la visite du 30 mars 2026 sur le siteminier transmis \u00e0 l'exploitant par courrier;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 que lesrapports d'activit\u00e9 du 4\u00e8me trimestre, de l'ann\u00e9e 2025 et du 1* trimestre 2026 sont manquants et que ceconstat constitue un manquement aux dispositions de l'article 1.6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-04-29-00011 du 29 avril 2022 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 qu'unepartie de la crique est toujours canalis\u00e9e dans un canal de d\u00e9rivation, que les bassins ne sont pascombl\u00e9s en respectant la stratigraphie originelle du sol, et qu'un canal n'a pas \u00e9t\u00e9 combl\u00e9 et que cesconstats constituent un manquement aux dispositions de l'article 9.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-04-29-00011 du 29 avril 2022 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 que desproduits de la d\u00e9forestation n'ont pas \u00e9t\u00e9 dispos\u00e9s sur le flat r\u00e9habilit\u00e9 et que ce constat constitue unmanquement aux dispositions de l'article 9.8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-04-29-00011 du 29 avril2022 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 que la re-v\u00e9g\u00e9talisation assist\u00e9e sur au moins 30 % de la surface exploit\u00e9e n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre et que ceconstat constitue un manquement aux dispositions de l'article 910 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-04-29-00011 du 29 avril 2022 susvis\u00e9;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 que lem\u00e9moire de fin de travaux n'a pas \u00e9t\u00e9 transmis et que ce constat constitue Un manquement auxdispositions de l'article 101 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-04-29-00011 du 29 avril 2022 susvis\u00e9 ;\n1/3\nR03-2026-06-16-00010\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-16-00010 - AP mettant en demeure la SAS SOCIETE GENERALE DE\nTRAVAUX et SERVICES (SGTS) pour ses installations sises sur l'AEX11-2022 \"1.2 Affluent Mana Aval\" 19\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 173-2 du code minier en mettant en demeure la SAS Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Travaux et Services (SGTS) derespecter les prescriptions des articles 1.6, 9.4, 9.8, 910 et 101 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-04-29-00071 du 29 avril 2022 susvis\u00e9;CONSID\u00c9RANT l'absence de r\u00e9ponse de la SAS Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Travaux et Services (SGTS) surle projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\": La SAS Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Travaux et Services (SGTS), identifi\u00e9e par le num\u00e9ro de SIREN818 854 432 sise 25 avenue de la Libert\u00e9 \u2014- 97300 Cayenne, exploitant d'une mine alluvionnaire aur\u00e8redite \u00ab 1.2 Affluent Mana Aval \u00bb autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-04-29-00011 du 29 avril 2022,est soumise aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: La SAS Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Travaux et Services (SGTS) est mise en demeure de respecter lesdispositions de l'article 1.6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du RO3-2022-04-29-00011 susvis\u00e9, en transmettant lesrapports d'activit\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : La SAS Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Travaux et Services (SGTS), est mise en demeure de respecter lesdispositions de l'article 9.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du RO3-2022-04-29-00011 susvis\u00e9, en reprofilant la criqueet comblant la portion de canal de d\u00e9rivation, en comblant le canal restant et en r\u00e9gularisant les zonessableuses dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: La SAS Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Travaux et Services (SGTS) est mise en demeure de respecter lesdispositions de l'article 9.8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du R03-2022-04-29-00011 susvis\u00e9, en ramenant lesproduits de la d\u00e9forestation stock\u00e9s en andains sur le flat r\u00e9habilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : La SAS Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Travaux et Services (SGTS) est mise en demeure de respecter lesdispositions de l'article 910 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du RO3-2022-04-29-00011 susvis\u00e9, en proc\u00e9dant \u00e0 la re-v\u00e9g\u00e9talisation assist\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : La SAS Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Travaux et Services (SGTS) est mise en demeure de respecter lesdispositions de l'article 101 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du RO3-2022-04-29-00011 susvis\u00e9, en transmettant lem\u00e9moire de fin de travaux dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7: Dans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 6 ne seraient pas satisfaites dans lesd\u00e9lais respectivement fix\u00e9s dans chaque article, et ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions administrativespr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 173.2 du code minier.\nArticle 8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de Saint-Laurent du Maroni, le directeurg\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer par int\u00e9rim et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\n2/3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-16-00010 - AP mettant en demeure la SAS SOCIETE GENERALE DE\nTRAVAUX et SERVICES (SGTS) pour ses installations sises sur l'AEX11-2022 \"1.2 Affluent Mana Aval\" 20\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGuyane.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e de 1 mois \u00e0 la mairie de Saint-Laurent duMaroni. Proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ettransmis \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nCayenne,le 1 6 JUIN 2026\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compterde la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\n3/3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-16-00010 - AP mettant en demeure la SAS SOCIETE GENERALE DE\nTRAVAUX et SERVICES (SGTS) pour ses installations sises sur l'AEX11-2022 \"1.2 Affluent Mana Aval\" 21\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-16-00010 - AP mettant en demeure la SAS SOCIETE GENERALE DE\nTRAVAUX et SERVICES (SGTS) pour ses installations sises sur l'AEX11-2022 \"1.2 Affluent Mana Aval\" 22\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-06-19-00003\nAP prenant acte de la d\u00e9claration d'abandon des\ntravaux miniers de la SAS AMAZON RESSOURCES\nsur l'AEX16-2020 dite \"Affluent Rive Gauche de la\ncrique Amadis \"\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-19-00003 - AP prenant acte de la d\u00e9claration d'abandon des travaux\nminiers de la SAS AMAZON RESSOURCES sur l'AEX16-2020 dite \"Affluent Rive Gauche de la crique Amadis \" 23\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEn\u00b0prenant acte de la d\u00e9claration d'abandon des travaux miniers de la SAS AMAZONRESSOURCES sur I''AEX 16/2020 dite \u00ab Affluent rive gauche de la crique Amadis \u00bbsitu\u00e9e sur la commune de Saint-Laurent du Maroni,et fixant des prescriptions compl\u00e9mentairesLE PREFETVU les articles L611-14 et L611-14-1 \u00e0 L611-14-4 du code minier;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans lesd\u00e9partements d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et\u00e0 la police des mines et des stockages souterrains ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2021-01-27-005 du 27 janvier 2021 autorisant la SAS AMAZONRESSOURCES \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e9re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune deSaint-Laurent du Maroni dite \u00ab Affluent rive gauche de la crique Amadis \u00bb ;VU la d\u00e9claration d'abandon des travaux miniers et le m\u00e9moire de fin de travaux transmis \u00e0 la Directiong\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer par courrier \u00e9lectronique du 16 juin 2024;VU le rapport de synth\u00e8se du 14 ao\u00fbt 2025 \u00e9tabli par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer;VU la proc\u00e9dure de consultation des services int\u00e9ress\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s le 14 ao\u00fbt 2025 ;VU le rapport de l'inspection des mines du 20 ao\u00fbt 2025 faisant suite \u00e0 la visite d'inspection du 25juin2025; ,VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis \u00e0 l'exploitant le 27 ao\u00fbt 2025;CONSID\u00c9RANT qu'en application des articles L611-13 du code minier et 11 du d\u00e9cret n\u00b02001-204 du06 mars 2001 modifi\u00e9 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les d\u00e9partements d'outre-mer, le pr\u00e9fet fixe les conditions particuli\u00e8res dans lesquelles les travaux sont entrepris, ex\u00e9cut\u00e9s etarr\u00eat\u00e9s dans le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s l'article L161-1 et des obligations \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'articleL161-2 du code minier ;.CONSID\u00c9RANT que le m\u00e9moire de fin de travaux ne fait que partiellement \u00e9tat des mesures prises etpr\u00e9vues par la SAS AMAZON RESSOURCES pour assurer la protection des int\u00e9r\u00eats \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'articleL161-1 du code minier; \u00e0CONSID\u00c9RANT que les constats \u00e9tablis par l'inspection des mines le 25 juin 2025 contreviennent auxobligations pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation susmentionn\u00e9 ;\n1/4\nR03-2026-06-19-00003\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-19-00003 - AP prenant acte de la d\u00e9claration d'abandon des travaux\nminiers de la SAS AMAZON RESSOURCES sur l'AEX16-2020 dite \"Affluent Rive Gauche de la crique Amadis \" 24\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter des prescriptions compl\u00e9mentaires pour l'abandon destravaux;CONSID\u00c9RANT que les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s \u00e0 l'article L161-1 du code minier;Le p\u00e9titionnaire entendu,Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat par int\u00e9rim ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: La SAS AMAZON RESSOURCES, identifi\u00e9e par le num\u00e9ro de SIREN 822 454 872, sise 25avenue de la libert\u00e9 - 97 300, Cayenne, exploitante d'une mine alluvionnaire aurif\u00e9re sur la crique\u00ab Crique Amadis \u00bb autoris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2021-01-27-005 du 27janvier 2021, est soumiseaux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : La SAS AMAZON RESSOURCES est mise en demeure de faire parvenir \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9raledes territoires et de la mer, le programme d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations de rev\u00e9g\u00e9talisation qu'elle a r\u00e9alis\u00e9dans un d\u00e9lai d'un (1) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La SAS AMAZONRESSOURCES y int\u00e8gre les op\u00e9rations de rev\u00e9g\u00e9talisation pr\u00e9vues pour permettre la rev\u00e9g\u00e9talisationdes zones laiss\u00e9es st\u00e9riles.Article 3: La SAS AMAZON RESSOURCES est mise en demeure de r\u00e9habiliter l'ensemble du r\u00e9seauhydrographique qu'elle a exploit\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 restaurer les param\u00e8tres morphologiques originaux ducours d'eau et de ses affluents (sinuosit\u00e9, largeur et g\u00e9om\u00e9trie des berges), dans un d\u00e9lai de deux (2)mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le trac\u00e9 initial du cours d'eau avant l'exploitationest report\u00e9 en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : La SAS AMAZON RESSOURCES est mise en demeure de combler l'ensemble des canaux ded\u00e9rivation identifi\u00e9s dans le rapport d'inspection du 20 ao\u00fbt 2025, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : La SAS AMAZON RESSOURCES est mise en demeure d'assurer la rev\u00e9g\u00e9talisation des zoneslaiss\u00e9es st\u00e9riles, conform\u00e9ment au programme transmis et valid\u00e9 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale desterritoires et de la mer dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : La SAS AMAZON RESSOURCES est mise en demeure de justifier de l'ensemble des mesuresprises dans un m\u00e9moire compl\u00e9mentaire assorti de plans et de photographies et adress\u00e9 \u00e0 la Directiong\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer dans un d\u00e9lai de trois (3) mois compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : Dans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne seraientpas satisfaites dans les d\u00e9lais impartis, et ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales qui pourraient \u00eatreengag\u00e9es, il pourra \u00eatre fait application des dispositions pr\u00e9vues aux articles L173-2, L512-8 et L611-14-3du code minier.Article 8: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat par int\u00e9rim, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer par int\u00e9rim et l'exploitant sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e de 1 mois \u00e0 la mairie de Saint-Laurent duMaroni. Proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ettransmis \u00e0 la pr\u00e9fecture. 19 JUIN 2028Cayenne, le. Le pr\u00e9fet,r\u00e9fet, la sous-\nVERNHET 2/4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-19-00003 - AP prenant acte de la d\u00e9claration d'abandon des travaux\nminiers de la SAS AMAZON RESSOURCES sur l'AEX16-2020 dite \"Affluent Rive Gauche de la crique Amadis \" 25\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. |Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. |La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane \u2014 7 rue |Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter |de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.:Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internet |'www.telerecours. fr.\n3/4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-19-00003 - AP prenant acte de la d\u00e9claration d'abandon des travaux\nminiers de la SAS AMAZON RESSOURCES sur l'AEX16-2020 dite \"Affluent Rive Gauche de la crique Amadis \" 26\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n-\u2014\u2014 Chemin\u2014\u2014\u2014 Acces-aux-AEX_AMAZON-RESSCL] AeX1.2_AMAZON-RESS_2019C2] Aex2.2_AMAZON-RESS_2019\u2014\u2014 Affiuent-RG-crique-Amadis\u2014\u2014 Crique-mineure\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0\nsecr\u00e9tadu\nHouda VERNHET\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-19-00003 - AP prenant acte de la d\u00e9claration d'abandon des travaux\nminiers de la SAS AMAZON RESSOURCES sur l'AEX16-2020 dite \"Affluent Rive Gauche de la crique Amadis \" 27","date":"2026-06-24","first_seen_on":"2026-06-24T17:39:08+00:00","id":"90d6bb179ef42062831b5f3c3c81f94c7991e8e5484b79d995c51bbab484a3c3","name":"recueil-r03-2026-173-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-06-24T20:35:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/36699/278255/file/recueil-r03-2026-173-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}