{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2024-029\nPUBLI\u00c9 LE 16 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2024-02-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'encadrement des supporters du match FCR\n- Red Star (8 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-02-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 d'encadrement des supporters du match\nFCR - Red Star\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'encadrement des supporters du match FCR - Red Star 3\nExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirections des s\u00e9curit\u00e9s\nCABINET\nBureaux des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant encadrement des supporters et instaurant certaines mesures de police \u00e0l'occasion du match de football du 19 f\u00e9vrier 2024 opposant le club du FC Rouen au clubdu Red Star FC au Stade Diochon \u00e0 Le-Petit-Quevilly\nLe\nVUVUVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nCONSID\u00c9RANT\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle code p\u00e9nal;le code du sport, notamment son article L.332-16-2 ;le code des relations entre le public et les administrations notamment sesarticles L. 211-2 et L. 211-5;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et lalutte contre le terrorisme ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant MonsieurCl\u00e9ment VIVES, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet deSeine-Maritime ;Iinstruction minist\u00e9rielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives \u00e0risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-106 du 29 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nqu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant de\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'encadrement des supporters du match FCR - Red Star 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nl'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la libert\u00e9 d'aller et devenir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe ouse comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dontla pr\u00e9sence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordrepublic, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que le fait pourles personnes concern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pris enapplication de ces dispositions est puni de six mois d'emprisonnement etd'une amende de 30 000\u20ac, en application du m\u00e9me article ;que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.644-5 du code p\u00e9nal, sont punis de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0 classe la violation des interdictions etle manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris sur lefondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rales des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0l'occasion d'\u00e9v\u00e8nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, r\u00e9glementent l'usage des artifices de divertissement sur la voiepublique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant ;que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0 classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets etarr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9scomp\u00e9tentes qui, \u00e0 la suite de troubles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et lacirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin depr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 l'ordre public ;le caract\u00e8re actuel et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d'\u00e9v\u00e8nements graves de nature \u00e0 troubler l'ordrepublic lors de rencontres sportives impliquant les supporters du FC Rouen etceux du Red Star FC ;qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments de renseignements territoriaux qu'il existe unantagonisme historique entre les supporters du FC Rouen et ceux du Red StarFC, notamment en raison de la connivence entre certains groupes desupporters de ces clubs et des mouvances politiques extr\u00eames oppos\u00e9es ;que l'animosit\u00e9 entre leurs groupes de supporters s'est manifest\u00e9e \u00e0l'occasion de rencontres impliquant des clubs dont les supporters leur sontli\u00e9s par un syst\u00e8me d'alliance ; qu'ainsi, le 16 octobre 2015, au cours d'unerencontre entre le Red Star FC et l'Association Sportive Nancy-Lorraine, unecoalition regroupant plus d'une centaine d'individus parmi lesquels des ultrasnanc\u00e9ien, ni\u00e7ois et rouennais s'est mobilis\u00e9e afin d'affronter les ultrasaudoniens ; qu'en outre, le 18 ao\u00fbt 2023, les supporters du FC Rouen ont faitpreuve d'un comportement violent et provoqu\u00e9 des affrontements \u00e0l'occasion d'une rencontre de football les opposants au club de N\u00eemes,d\u00e9montrant le caract\u00e8re belliqueux de ce groupe de supporters ; que dessupporters du Red Star FC ont \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9s lors de la rencontre opposant leFC Rouen au FC Versailles le 28 ao\u00fbt 2023 au stade Jean Bouin, en rep\u00e9ragede la rencontre du 11 septembre 2023 \u00e0 laquelle ces derniers avaient pr\u00e9vud'assister en nombre et pour laquelle un arr\u00e9t\u00e9 d'encadrement a \u00e9t\u00e9 pris parle pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis pour les supporters du FC Rouen ; qu'ilr\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu'il existe un risque important que cette rencontresoit perturb\u00e9e par des provocations et violences entre certains supportersdes deux clubs ;qu'il ressort \u00e9galement des \u00e9l\u00e9ments des renseignements territoriaux qu'acette opposition directe entre supporters du Red Star FC et du FC Rouens'ajoute I'antagonisme entre ces derniers et ceux du Paris-Saint-Germain ; qu'\u00e0titre d'illustrations, le 11 janvier 2020, les supporters du PSG se sont d\u00e9plac\u00e9safin d'affronter les supporters du FC Rouen lors d'une rencontre opposantcette \u00e9quipe au FC Gobelins au stade Boutroux ; que le 10 septembre 2022,des ultras du Paris-Saint-Germain ont attaqu\u00e9 un car de supporters rouennais\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'encadrement des supporters du match FCR - Red Star 5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nSur\nen d\u00e9placement en r\u00e9gion parisienne dans le cadre d'une rencontre opposantleur club \u00e0 l'AS Poissy ; que le 23 septembre 2022, \u00e0 l'occasion d'un matchopposant le FC Versailles \u00e0 l'AS Nancy-Lorraine, des supporters du Paris-Saint-Germain ont gravit\u00e9 autour du stade versaillais dans l'espoir d'en d\u00e9coudre,avant de proc\u00e9der \u00e0 des jets de pierre sur le car des supporters nanc\u00e9ienmalgr\u00e9 l'encadrement de la rencontre par des mesures pr\u00e9fectorales ;qu'enfin, le 7 mai 2022, une violente rixe est survenue en marge de la finalede la Coupe de France entre 'OGC Nice et le Football Club de Nantes,laquelle ne concernait aucun supporter des clubs pr\u00e9cit\u00e9s mais avait \u00e9t\u00e9revendiqu\u00e9e par une coalition de supporters parisiens s'en \u00e9tant pris \u00e0 dessupporters nanc\u00e9ien venus \u00e0 Paris en soutien de leurs alli\u00e9s ni\u00e7ois ; que cetterixe avait engendr\u00e9 deux bless\u00e9s \u00e0 la t\u00eate, l'un nanc\u00e9ien, l'autre rouennais,ainsi que le placement en garde \u00e0 vue de 16 individus ; que plusieurssupporters du Paris-Saint-Germain ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s lors de la rencontreopposant le Red Star FC et le Sochaux-Montb\u00e9liard le 25 septembre 2022 austade Bauer, en rep\u00e9rage de la rencontre \u00e0 venir ;que les tensions et d\u00e9monstrations hostiles des supporters du FC Rouenenvers certains de leurs dirigeants contribuent au risque de troubles \u00e0 l'ordrepublic ainsi qu'en attestent les \u00e9v\u00e8nements survenus le 12 janvier 2024 \u00e0l'occasion de la rencontre contre le Marignane Gignac CCFC et notamment led\u00e9ploiement en tribune Sud du stade Diochon par les ultras rouennais d'unebanderole ouvertement hostile au pr\u00e9sident du club ; que cette hostilit\u00e9 est\u00e9galement illustr\u00e9e par les multiples communiqu\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux,hostiles aux dirigeants du FC Rouen, des groupes de supporters ultrasrouennais, particuli\u00e8rement ceux des Rouen Fans et du Kop Lenoble ;que le d\u00e9bit de boissons o\u00f9 se r\u00e9unissent habituellement des ultras rouennaisse situe \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'entr\u00e9e de l'espace visiteurs ; que lecaract\u00e8re exigu de l'espace visiteurs pourrait conduire les supportersaudoniens \u00e0 se positionner \u00e0 proximit\u00e9 du d\u00e9bit de boissons pr\u00e9cit\u00e9 et \u00e0cr\u00e9er, ce faisant, une situation favorable aux provocations et auxaffrontements ; qu'en cons\u00e9quence, il convient d'encadrer ce d\u00e9placementafin de limiter les risques de troubles \u00e0 l'ordre public ;que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, aux alentours dustade o\u00f9 se d\u00e9roulera la rencontre, de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 desupporter du club du Red Star FC, ou se comportant comme tel, \u00e0 l'occasiondu match du 19 f\u00e9vrier 2024 pour lequel plus de 5500 spectateurs sontattendus, comporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ;qu'en outre, la posture VIGIPIRATE est \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e -risque attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national ; que les forces del'ordre sont, par cons\u00e9quent, fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire du d\u00e9partement de la Seine-Maritime pour pr\u00e9venir les tentativesd'attaques terroristes ;par cons\u00e9quent, que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, \u00e0 d\u00e9fautde l'adoption de mesures d'encadrement, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etnotamment celle des supporters ;\nProposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'encadrement des supporters du match FCR - Red Star 6\nArticle 1\u00b0'\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nLe 19 f\u00e9vrier 2024, de 14h00 \u00e0 23h30, il est interdit \u00e0 toute personne sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du club du Red Star FC ou secomportant comme tel de mani\u00e8re ostentatoire d'acc\u00e9der au stade RobertDiochon de Petit-Quevilly et de circuler ou stationner sur la voie publiquedans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 de la mani\u00e8re suivante et dont le plan est annex\u00e9au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- rue du Madrillet- rue Victor Duruy- rue Aristide Briand- rue Pierre Lefran\u00e7ois- rue Salomon de Caus- rue Abb\u00e9 Lemire- rue Roger Salengro- route d\u00e9partementale 94Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1%, l'acc\u00e8s au stade Diochon estautoris\u00e9 aux supporters du Red Star FC dans la limite de 80 supporters aumaximum.Ces 80 supporters du Red Star FC ayant obtenu une contremarque pourassister au match devront se conformer aux modalit\u00e9s de d\u00e9placementpr\u00e9vues par les organisateurs de la rencontre.Les contremarques seront vendues aux supporters audoniens en amont de larencontre. Aucune vente de billet ne sera effectu\u00e9e au guichet visiteur dustade Diochon.Seuls les supporters audoniens autoris\u00e9s \u00e0 effectuer le d\u00e9placement en car etminibus, pourront acc\u00e9der \u00e0 l'enceinte du stade et devront obligatoirementse rendre sur le parking du Zenith Parc Expo sis 44 avenue des Canadiens -76120 Le Grand-Quevilly. L'horaire de rendez-vous est fix\u00e9 \u00e0 17h30.A 17h45 et apr\u00e8s I'\u00e9change de contremarques les car et minibus devrontquitter le parking du Zenith, escort\u00e9s par les forces de l'ordre, pour rejoindrele stade Robert Diochon sis 48 avenue des Canadiens \u00e0 Le Petit-Quevilly(76140).\u00c0 l'issue de la rencontre, et apr\u00e8s autorisation des forces de l'ordre, lessupporters du Red Star FC seront pris en charge au niveau de la sortie\u00ab visiteurs \u00bb du stade Robert Diochon, puis les bus et mini-bus seront denouveau escort\u00e9s par les forces de l'ordre.Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er, dansl'enceinte et aux abords du stade l'introduction, la d\u00e9tention, le transport etI'utilisation de tous p\u00e9tards, fumig\u00e8nes, fus\u00e9es ou artifices, de tous objetssusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nalou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre. Les drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0la haine sont \u00e9galement interdits.Sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punissable de six mois d'emprisonnement et d''une amendede 30 000 \u20ac. En cas de condamnation, la peine compl\u00e9mentaired'interdiction judiciaire de stade d'un an, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 332-11 duditcode, est obligatoire, sauf d\u00e9cision contraire sp\u00e9cialement motiv\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'encadrement des supporters du match FCR - Red Star 7\nArticle 5 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationalede la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, notifi\u00e9 au procureur dela R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Rouen, aux pr\u00e9sidents du FCRouen et du Red Star FC, affich\u00e9 dans la mairie de Petit-Quevilly et auxabords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er.Fait \u00e0 Rouen, le 4 6 FEV, 2024 Pour le Pr\u00e9fet de la Seine Maritimeet par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nCl\u00e9ment VIV\u00c8SVoies et d\u00e9lais de recours en derni\u00e8re page\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser lesvoies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. Enl'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0l'adresse: Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, PlaceBeauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, notamment par l'application t\u00e9l\u00e9recours(www.telerecours.fr), dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision .L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date denotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recourscontentieux.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'encadrement des supporters du match FCR - Red Star 8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'encadrement des supporters du match FCR - Red Star 9\n_\u00abJw... sap| =1pigdoU3 pn\n_\u2014\n\u2014\\N\u2014\u2014N >...m w \u2014 JOUIGED SP 1N215311P '39421d-sNOS 37'UoI1eZaj9p Jed 19 WIJLIEN-cUIAS E| 9P 19491d 9j INOg[yERENLE\u2014\n\u00eb BI0Fa|ILLTUQUE|! | \u2014(PSUP)1-n srJojOu_ ;\u2014.\u00c8.... l3 ,:.m DUEL _Y.......Lu... }l __.___:,._.__;\u0152 NP IS4l \" ;p ..._l |\u2014C.'. ,v_..; _._ .__......LL* .._.._ .__.-\nJUDIOA38 (84 URLVOIN(U253 0PY e SILUEJUFr q \" . 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F; =1 ...n._U0 INE, 1 INO J Ny =1 - u-_R - : 5501043 1)QUDS RS Jaboy anbland ;3 CHIHIEINE R m_:.g\n,.1..0\n\u00a5 7ojd a0y @5 z\nse\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'encadrement des supporters du match FCR - Red Star 10\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-02-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'encadrement des supporters du match FCR - Red Star 11","date":"2024-02-16","first_seen_on":"2025-03-16T07:07:00+00:00","id":"90dc1dfbad7c2b60164fc1d215817453edc9fe9ae5a563fdc7b3e1e7f13b7088","name":"recueil-76-2024-029-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-02-16T15:06:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/60236/424133/file/recueil-76-2024-029-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}