{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-618\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux\nmouvements de terrain sur la commune de Bagiry (4 pages) Page 4\n31-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux\nmouvements de terrain sur la commune de Barbazan (4 pages) Page 9\n31-2025-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux\nmouvements de terrain sur la commune de Beauchalot  (4 pages) Page 14\n31-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux\nmouvements de terrain sur la commune de Boussens (4 pages) Page 19\n31-2025-10-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux\nmouvements de terrain sur la commune de Castillon-de-Saint-Martory (4\npages) Page 24\n31-2025-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux\nmouvements de terrain sur la commune de Figarol (4 pages) Page 29\n31-2025-10-23-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux\nmouvements de terrain sur la commune de Fronsac (4 pages) Page 34\n31-2025-10-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux\nmouvements de terrain sur la commune de Frontignan-de-Comminges (4\npages) Page 39\n31-2025-10-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux\nmouvements de terrain sur la commune de Gali\u00e9 (4 pages) Page 44\n31-2025-10-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux\nmouvements de terrain sur la commune de Labroqu\u00e8re (4 pages) Page 49\n31-2025-10-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux\nmouvements de terrain sur la commune de Lestelle-de-Saint-Martory (4\npages) Page 54\n2\n31-2025-10-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux\nmouvements de terrain sur la commune de Luscan (4 pages) Page 59\n31-2025-10-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux\nmouvements de terrain sur la commune de Mancioux (4 pages) Page 64\n31-2025-10-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux\nmouvements de terrain sur la commune de Martres-Tolosane (4 pages) Page 69\n31-2025-10-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux\nmouvements de terrain sur la commune de Mauran (4 pages) Page 74\n31-2025-10-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux\nmouvements de terrain sur la commune de Montespan (4 pages) Page 79\n31-2025-10-23-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux\nmouvements de terrain sur la commune de Montsaun\u00e8s (4 pages) Page 84\n31-2025-10-23-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux\nmouvements de terrain sur la commune de Saint-Bertrand-de-Comminges\n(4 pages) Page 89\n31-2025-10-23-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux\nmouvements de terrain sur la commune de Saint-Martory (4 pages) Page 94\n31-2025-10-23-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux\nmouvements de terrain sur la commune de Seilhan (4 pages) Page 99\n31-2025-10-23-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations et aux\nmouvements de terrain sur la commune de Valcabr\u00e8re  (4 pages) Page 104\n3\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s\naux inondations et aux mouvements de terrain\nsur la commune de Bagiry\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Bagiry 4\nE3PR\u00c9FET | Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNE\nFratcrnit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Bagiry\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite, |\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de I'habitation ;Vu le d\u00e9cret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les d\u00e9partements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, des plans des surfaces submersibles des vall\u00e9es de la Garonne, del'Ari\u00e8ge, du Salat et de la Save, valant plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;.Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Gilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens ;\nDirection d\u00e9partementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Bagiry 5\nConsid\u00e9rant la r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage du 19 avril 2023 lan\u00e7ant la d\u00e9marche del'\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques naturels sur les bassins de risques de laGaronne Saint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9limiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elle est expos\u00e9e;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :Art. 1: L'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Bagiry.Art. 2. : Les \u00e9tudes techniques sont men\u00e9es :- sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise amont\u00bb comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Gali\u00e9, Labroqu\u00e8re,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabr\u00e8re.- sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise aval\u00bb comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaun\u00e9s et Saint-Martory.Art. 3.: La direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de laconduite du projet d'\u00e9laboration.Art. 4, : Sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques :~ les maires des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 ;- les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tentspour l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme ;- le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;aa le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne ;- le pr\u00e9sident du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e9re ;Des r\u00e9unions d'association, auxquelles participent les collectivit\u00e9s concern\u00e9es, sontorganis\u00e9es, dans le cadre d'un comit\u00e9 de pilotage et sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, d\u00e8s lelancement de la proc\u00e9dure et tout au long de celle-ci. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres r\u00e9unions ourencontres avec l'une des personnes associ\u00e9es peuvent \u00eatre organis\u00e9es \u00e0 leur demande ou \u00e0celle de la DDT.Le projet de plan, avant enqu\u00eate publique, est soumis aux organes d\u00e9lib\u00e9rants des personnesassoci\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lasaisine, leur avis est r\u00e9put\u00e9 favorable.Art. 5.: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales \u00e9tapes du projet : la cartographie des al\u00e9as, du zonage ainsi que du r\u00e8glement.Les documents r\u00e9glementaires du plan de pr\u00e9vention des risques sont tenus \u00e0 la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enqu\u00eate publique (dans les formes pr\u00e9vues par lesarticles R123-6 \u00e0 R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concern\u00e9es et de\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Bagiry 6\nfa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 cet effet dans les mairiesconcern\u00e9es. Le public peut \u00e9galement exprimer ses observations par courrier adress\u00e9 aupr\u00e9fet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9union publique pourra \u00eatre organis\u00e9e.Le bilan de la concertation est communiqu\u00e9 aux personnes associ\u00e9es list\u00e9es \u00e0 l'article 4 et misa disposition du public dans les mairies concern\u00e9es. Il est communiqu\u00e9 au commissaireenqu\u00eateur lors de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du plan.Art. 6. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 et au pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 qui proc\u00e9deront,pendant le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 son affichage dans les lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e dans un journal local.Cet arr\u00eat\u00e9 est, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.Art. 7.: Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles est approuv\u00e9 dans les trois ansqui suivent la publication de l'arr\u00eat\u00e9 prescrivant son \u00e9laboration. Ce d\u00e9lai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations.Art. 8.: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Cetted\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux, qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessibleau public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art.9.: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article1 et le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent pourl'\u00e9laboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Saint-Gaudens, le 2 3 (CI. 2025 Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation :\n( tk SOUS-PREFET %.i \u00e0,py y\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Bagiry 7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Bagiry 8\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s\naux inondations et aux mouvements de terrain\nsur la commune de Barbazan\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Barbazan 9\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Barbazan\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les d\u00e9partements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, des plans des surfaces submersibles des vall\u00e9es de la Garonne, del'Ari\u00e8ge, du Salat et de la Save, valant plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens;\nDirection d\u00e9partementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Barbazan 10\nConsid\u00e9rant la r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage du 19 avril 2023 lan\u00e7ant la d\u00e9marche del'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9limiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elle est expos\u00e9e ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :Art. 1%: L'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Barbazan.Art. 2. : Les \u00e9tudes techniques sont men\u00e9es :- sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise amont\u00bb comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Gali\u00e9, Labroqu\u00e8re,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabr\u00e8re.- sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise aval\u00bb comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaun\u00e8s et Saint-Martory.Art. 3.: La direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de laconduite du projet d'\u00e9laboration.Art. 4. : Sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques :\u2014 les maires des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 ;~ les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tentspour l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme ;- le service d\u00e9partemental d'inc\u00e9ndie et de secours ;= le pr\u00e9sidentde la chambre d'agriculture de Haute-Garonne;- le pr\u00e9sident du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e9re ;Des r\u00e9unions d'association, auxquelles participent les collectivit\u00e9s concern\u00e9es, sontorganis\u00e9es, dans le cadre d'un comit\u00e9 de pilotage et sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, d\u00e8s lelancement de la proc\u00e9dure et tout au long de celle-ci. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres r\u00e9unions ourencontres avec l'une des personnes associ\u00e9es peuvent \u00eatre organis\u00e9es \u00e0 leur demande ou \u00e0celle de la DDT.Le projet de plan, avant enqu\u00eate publique, est soumis aux organes d\u00e9lib\u00e9rants des personnesassoci\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lasaisine, leur avis est r\u00e9put\u00e9 favorable.Art.5.: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales \u00e9tapes du projet : la cartographie des al\u00e9as, du zonage ainsi que du r\u00e8glement.Les documents r\u00e9glementaires du plan de pr\u00e9vention des risques sont tenus \u00e0 la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enqu\u00eate publique (dans les formes pr\u00e9vues par lesarticles R123-6 \u00e0 R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concern\u00e9es et de\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Barbazan 11\nfa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 cet effet dans les mairiesconcern\u00e9es. Le public peut \u00e9galement exprimer ses observations par courrier adress\u00e9 aupr\u00e9fet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9union publique pourra \u00eatre organis\u00e9e,Le bilan de la concertation est communiqu\u00e9 aux personnes associ\u00e9es list\u00e9es \u00e0 l'article 4 et mis\u00e0 disposition du public dans les mairies concern\u00e9es. Il est communiqu\u00e9 au commissaireenqu\u00eateur lors de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du plan.Art. 6. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 et au pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 qui proc\u00e9deront,pendant le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 son affichage dans les lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e dans un journal local.Cet arr\u00eat\u00e9 est, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.Art. 7.: Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles est approuv\u00e9 dans les trois ansqui suivent la publication de l'arr\u00eat\u00e9 prescrivant son \u00e9laboration. Ce d\u00e9lai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet si les circonstances 'exigent,notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations.Art. 8.: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Cetted\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux, qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessibleau public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art. 9.: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article1 et le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent pourl'\u00e9laboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Saint-Gaudens, le 2 3 OCT, 2025 Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation :\nEn\n| LESOUS-PREFET \\PA Paie |\n|\n\u00e0G\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Barbazan 12\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Barbazan 13\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s\naux inondations et aux mouvements de terrain\nsur la commune de Beauchalot \nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Beauchalot 14\nEDPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Beauchalot\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les d\u00e9partements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, des plans des surfaces submersibles des vall\u00e9es de la Garonne, del'Ari\u00e8ge, du Salat et de la Save, valant plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens;\nDirection d\u00e9partementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Beauchalot 15\nConsid\u00e9rant la r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage du 19 avril 2023 lan\u00e7ant la d\u00e9marche del'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9limiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elle est expos\u00e9e;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :Art. 1%: L'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Beauchalot.Art. 2. : Les \u00e9tudes techniques sont men\u00e9es :- Sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise amont\u00bb comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Gali\u00e9, Labroqu\u00e8re,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabr\u00e8re.- Sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise aval\u00bb comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaun\u00e9s et Saint-Martory.Art. 3.: La direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de laconduite du projet d'\u00e9laboration._ Art. 4.: Sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques :- les maires des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 ;a les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tentspour l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme;- le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours;\u2014 le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne;= le pr\u00e9sident du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re;Des r\u00e9unions d'association, auxquelles participent les collectivit\u00e9s concern\u00e9es, sontorganis\u00e9es, dans le cadre d'un comit\u00e9 de pilotage et sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, d\u00e8s lelancement de la proc\u00e9dure et tout au long de celle-ci. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres r\u00e9unions ourencontres avec l'une des personnes associ\u00e9es peuvent \u00eatre organis\u00e9es \u00e0 leur demande ou \u00e0celle de la DDT.Le projet de plan, avant enqu\u00eate publique, est soumis aux organes d\u00e9lib\u00e9rants des personnesassoci\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la r\u00e9ception de lasaisine, leur avis est r\u00e9put\u00e9 favorable.Art. 5.: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales \u00e9tapes du projet : la cartographie des al\u00e9as, du zonage ainsi que du r\u00e8glement.Les documents r\u00e9glementaires du plan de pr\u00e9vention des risques sont tenus \u00e0 la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enqu\u00eate publique (dans les formes pr\u00e9vues par lesarticles R123-6 \u00e0 R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concern\u00e9es et de\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Beauchalot 16\nfa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 cet effet dans les mairiesconcern\u00e9es. Le public peut \u00e9galement exprimer ses observations par courrier adress\u00e9 aupr\u00e9fet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9union publique pourra \u00eatre organis\u00e9e.Le bilan de la concertation est communiqu\u00e9 aux personnes associ\u00e9es list\u00e9es \u00e0 l'article 4 et misa disposition du public dans les mairies concern\u00e9es. Il est communiqu\u00e9 au commissaireenqu\u00eateur lors de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du plan.Art. 6. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 et au pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 qui proc\u00e9deront,pendant le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 son affichage dans les lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e dans un journal local.Cet arr\u00eat\u00e9 est, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.Art. 7.: Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles est approuv\u00e9 dans les trois ansqui suivent la publication de l'arr\u00eat\u00e9 prescrivant son \u00e9laboration. Ce d\u00e9lai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet si les circonstances l'exigent,. notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations. |Art. 8.: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Cetted\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux, qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessibleau public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art.9.: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article1 et le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent pourl'\u00e9laboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Saint-Gaudens, le 2 3 OCT. 2025 Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation :\nLE SOUS-PREFEL,Gilles PECAECRIN /\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Beauchalot 17\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Beauchalot 18\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s\naux inondations et aux mouvements de terrain\nsur la commune de Boussens\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Boussens 19\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Boussens\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les d\u00e9partements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, des plans des surfaces submersibles des vall\u00e9es de la Garonne, del'Ari\u00e8ge, du Salat et de la Save, valant plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;\nDirection d\u00e9partementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Boussens 20\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\" septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pascal BAGDIAN, sous-pr\u00e9fet de Muret;Consid\u00e9rant la r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage du 19 avril 2023 lan\u00e7ant la d\u00e9marche del'\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques naturels sur les bassins de risques de laGaronne Saint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9limiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elle est expos\u00e9e ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :Art. 1\": L'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Boussens.Art. 2. : Les \u00e9tudes techniques sont men\u00e9es :- sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise amont\u00bb comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Gali\u00e9, Labroqu\u00e8re,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabr\u00e8re.- sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise aval\u00bb comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaun\u00e8s et Saint-Martory.Art. 3.: La direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de laconduite du projet d'\u00e9laboration.Art. 4. : Sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques :\u2014 les maires des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 ;\u2014 les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tentspour l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme ;- le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;~ le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne ;- le pr\u00e9sident du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re ;Des r\u00e9unions d'association, auxquelles participent les collectivit\u00e9s concern\u00e9es, sontorganis\u00e9es, dans le cadre d'un comit\u00e9 de pilotage et sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, d\u00e8s lelancement de la proc\u00e9dure et tout au long de celle-ci. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres r\u00e9unions ourencontres avec l'une des personnes associ\u00e9es peuvent \u00eatre organis\u00e9es \u00e0 leur demande ou acelle de la DDT.\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Boussens 21\nLe projet de plan, avant enqu\u00e9te publique, est soumis aux organes d\u00e9lib\u00e9rants des personnesassoci\u00e9es. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la r\u00e9ception de lasaisine, leur avis est r\u00e9put\u00e9 favorable.Art. 5.: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales \u00e9tapes du projet : la cartographie des al\u00e9as, du zonage ainsi que du r\u00e8glement.Les documents r\u00e9glementaires du plan de pr\u00e9vention des risques sont tenus \u00e0 la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enqu\u00eate publique (dans les formes pr\u00e9vues par lesarticles R123-6 \u00e0 R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concern\u00e9es et defa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 cet effet dans les mairiesconcern\u00e9es. Le public peut \u00e9galement exprimer ses observations par courrier adress\u00e9 aupr\u00e9fet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9union publique pourra \u00eatre organis\u00e9e.Le bilan de la concertation est communiqu\u00e9 aux personnes associ\u00e9es list\u00e9es \u00e0 l'article 4 et misa disposition du public dans les mairies concern\u00e9es. Il est communiqu\u00e9 au commissaireenqu\u00eateur lors de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du plan.Art. 6. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 et au pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 qui proc\u00e9deront,pendant le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 son affichage dans les lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e dans unjournal local.Cet arr\u00eat\u00e9 est, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.Art. 7: Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles est approuv\u00e9 dans les trois ansqui suivent la publication de l'arr\u00eat\u00e9 prescrivant son \u00e9laboration. Ce d\u00e9lai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations.Art. 8.: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. II peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Cetted\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux, qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessibleau public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Boussens 22\nArt.9.: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article1 et le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent pourl'\u00e9laboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Muret, le 2 3 OCT. 2025 Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation :\nPascal BAGDIAN\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Boussens 23\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s\naux inondations et aux mouvements de terrain\nsur la commune de Castillon-de-Saint-Martory\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Castillon-de-Saint-Martory 24\n|PREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9\u00c9galir\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Castillon-de-Saint-Martory\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les d\u00e9partements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, des plans des surfaces submersibles des vall\u00e9es de la Garonne, del'Ari\u00e8ge, du Salat et de la Save, valant plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens;\nDirection d\u00e9partementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Castillon-de-Saint-Martory 25\nConsid\u00e9rant la r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage du 19 avril 2023 lan\u00e7ant la d\u00e9marche del'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9limiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elle est expos\u00e9e ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne;\nArr\u00eate :Art. 1%: L'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Castillon-de-Saint-Martory.Art. 2. : Les \u00e9tudes techniques sont men\u00e9es :- Sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise amont\u00bb comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Gali\u00e9, Labroqu\u00e8re,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabr\u00e8re.- sur l\u00e9 sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise aval\u00bb comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaun\u00e9s et Saint-Martory.Art. 3.: La direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de laconduite du projet d'\u00e9laboration.Art. 4. : Sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques :- les maires des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 ;- les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tentspour l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme ;\u2014 le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;\u2014 le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne;= le pr\u00e9sident du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e9re;Des r\u00e9unions d'association, auxquelles participent les collectivit\u00e9s concern\u00e9es, sontorganis\u00e9es, dans le cadre d'un comit\u00e9 de pilotage et sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, d\u00e8s lelancement de la proc\u00e9dure et tout au long de celle-ci. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres r\u00e9unions ourencontres avec l'une des personnes associ\u00e9es peuvent \u00eatre organis\u00e9es \u00e0 leur demande ou \u00e0celle de la DDT.Le projet de plan, avant enqu\u00eate publique, est soumis aux organes d\u00e9lib\u00e9rants des personnesassoci\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lasaisine, leur avis est r\u00e9put\u00e9 favorable.Art. 5.: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales \u00e9tapes du projet : la cartographie des al\u00e9as, du zonage ainsi que du r\u00e8glement.Les documents r\u00e9glementaires du plan de pr\u00e9vention des risques sont tenus \u00e0 la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enqu\u00eate publique (dans les formes pr\u00e9vues par lesarticles R123-6 \u00e0 R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concern\u00e9es et de\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Castillon-de-Saint-Martory 26\nfa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 cet effet dans les mairiesconcern\u00e9es. Le public peut \u00e9galement exprimer ses observations par courrier adress\u00e9 aupr\u00e9fet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9union publique pourra \u00eatre organis\u00e9e.Le bilan de la concertation est communiqu\u00e9 aux personnes associ\u00e9es list\u00e9es \u00e0 l'article 4 et misa disposition du public dans les mairies concern\u00e9es. Il est communiqu\u00e9 au commissaireenqu\u00eateur lors de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du plan.Art. 6. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 et au pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 qui proc\u00e9deront,pendant le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 son affichage dans les lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e dans unjournal local.Cet arr\u00eat\u00e9 est, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.Art. 7.: Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles est approuv\u00e9 dans les trois ansqui suivent la publication de l'arr\u00eat\u00e9 prescrivant son \u00e9laboration. Ce d\u00e9lai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations.Art. 8.: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Cetted\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux, qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessibleau public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art.9.: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article1 et le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent pourl'\u00e9laboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Saint-Gaudens, le 2 3 OCT. 2025 Pour le pr\u00e9fet| et par d\u00e9l\u00e9gation :er/ LBSOUS-PREFET\u00ce\nNeGilles PEM. EGR\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Castillon-de-Saint-Martory 27\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Castillon-de-Saint-Martory 28\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s\naux inondations et aux mouvements de terrain\nsur la commune de Figarol\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Figarol 29\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- _ des territoiresGARONNE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fra\u00efernit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Figarol\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme :Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les d\u00e9partements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, des plans des surfaces submersibles des vall\u00e9es de la Garonne, del'Ari\u00e8ge, du Salat et de la Save, valant plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles;Vul'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens; .\nDirection d\u00e9partementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Figarol 30\nConsid\u00e9rant la r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage du 19 avril 2023 lan\u00e7ant la d\u00e9marche del'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9limiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elle est expos\u00e9e ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :Art. 1\": L'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Figarol.Art. 2. : Les \u00e9tudes techniques sont men\u00e9es :- sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise amont\u00bb comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Gali\u00e9, Labroqu\u00e8re,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabr\u00e8re.- sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise aval\u00bb comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaun\u00e8s et Saint-Martory. ;Art. 3.: La direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de laconduite du projet d'\u00e9laboration.Art. 4, : Sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques :- les maires des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 ;\u2014 les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tentspour l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme ;- le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;\u2014 le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne ;\u2014 - le pr\u00e9sident du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re ;Des r\u00e9unions d'association, auxquelles participent les collectivit\u00e9s concern\u00e9es, sontorganis\u00e9es, dans le cadre d'un comit\u00e9 de pilotage et sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, d\u00e8s lelancement de la proc\u00e9dure et tout au long de celle-ci. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres r\u00e9unions ourencontres avec l'une des personnes associ\u00e9es peuvent \u00eatre organis\u00e9es \u00e0 leur demande ou \u00e0celle de la DDT.Le projet de plan, avant enqu\u00eate publique, est soumis aux organes d\u00e9lib\u00e9rants des personnesassoci\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lasaisine, leur avis est r\u00e9put\u00e9 favorable.Art. 5,: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales \u00e9tapes du projet : la cartographie des al\u00e9as, du zonage ainsi que du r\u00e8glement.Les documents r\u00e9glementaires du plan de pr\u00e9vention des risques sont tenus \u00e0 la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enqu\u00eate publique (dans les formes pr\u00e9vues par lesarticles R123-6 \u00e0 R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concern\u00e9es et de\n213\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Figarol 31\nfa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 cet effet dans les mairiesconcern\u00e9es. Le public peut \u00e9galement exprimer ses observations par courrier adress\u00e9 aupr\u00e9fet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9union publique pourra \u00eatre organis\u00e9e.Le bilan de la concertation est communiqu\u00e9 aux personnes associ\u00e9es list\u00e9es \u00e0 l'article 4 et misa disposition du public dans les mairies concern\u00e9es. Il est communiqu\u00e9 au commissaireenqu\u00eateur lors de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du plan.Art. 6. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 et au pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 qui proc\u00e9deront,pendant le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 son affichage dans les lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e dans un journal local.Cet arr\u00eat\u00e9 est, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.Art. 7, : Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles est approuv\u00e9 dans les trois ansqui suivent la publication de l'arr\u00eat\u00e9 prescrivant son \u00e9laboration. Ce d\u00e9lai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations.Art. 8.: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. 11 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Cetted\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux, qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessibleau public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art.9.: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article1 etle pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent pourl'\u00e9laboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Saint-Gaudens, le 2 3 OCT. 2025 Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation :7)LE SOUS-PR FFTGils PELLEGR\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Figarol 32\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Figarol 33\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-23-00021\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s\naux inondations et aux mouvements de terrain\nsur la commune de Fronsac\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Fronsac 34\n| \u00bb |PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de FronsacLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret du 6juin 1951 portant approbation, dans les d\u00e9partements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, des plans des surfaces submersibles des vall\u00e9es de la Garonne, del'Ari\u00e8ge, du Salat et de la Save, valant plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens;\nDirection d\u00e9partementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Fronsac 35\nConsid\u00e9rant la r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage du 19 avril 2023 lan\u00e7ant la d\u00e9marche del'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9limiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elie est expos\u00e9e ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne;\nArr\u00eate :Art. 1%: L'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Fronsac.Art. 2. : Les \u00e9tudes techniques sont men\u00e9es :- sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise amont\u00bb comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Gali\u00e9, Labroqu\u00e8re,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabr\u00e8re.- sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise aval\u00bb comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaun\u00e8s et Saint-Martory.Art. 3.: La direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de laconduite du projet d'\u00e9laboration.Art. 4, : Sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques :- les maires des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 ;- les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tentspour l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme ;~ le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;- le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne ;- le pr\u00e9sident du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re ;Des r\u00e9unions d'association, auxquelles participent les collectivit\u00e9s concern\u00e9es, sontorganis\u00e9es, dans le cadre d'un comit\u00e9 de pilotage et sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, d\u00e8s lelancement de la proc\u00e9dure et tout au long de celle-ci. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres r\u00e9unions ourencontres avec |'une des personnes associ\u00e9es peuvent \u00eatre organis\u00e9es \u00e0 leur demande ou acelle de la DDT.Le projet de plan, avant enqu\u00eate publique, est soumis aux organes d\u00e9lib\u00e9rants des personnesassoci\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lasaisine, leur avis est r\u00e9put\u00e9 favorable.Art.5.: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales \u00e9tapes du projet : la cartographie des al\u00e9as, du zonage ainsi que du r\u00e8glement.Les documents r\u00e9glementaires du plan de pr\u00e9vention des risques sont tenus \u00e0 la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enqu\u00eate publique (dans les formes pr\u00e9vues par lesarticles R123-6 \u00e0 R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concern\u00e9es et de\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Fronsac 36\nfa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 cet effet dans les mairiesconcern\u00e9es. Le public peut \u00e9galement exprimer ses observations par courrier adress\u00e9 aupr\u00e9fet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9union publique pourra \u00eatre organis\u00e9e.Le bilan de la concertation est communiqu\u00e9 aux personnes associ\u00e9es list\u00e9es \u00e0 l'article 4 et mis\u00e0 disposition du public dans les mairies concern\u00e9es. || est communiqu\u00e9 au commissaireenqu\u00eateur lors de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du plan.Art, 6. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 et au pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 qui proc\u00e9deront,pendant le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 son affichage dans les lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e dans unjournal local.Cet arr\u00eat\u00e9 est, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.Art. 7,: Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles est approuv\u00e9 dans les trois ansqui suivent la publication de l'arr\u00eat\u00e9 prescrivant son \u00e9laboration. Ce d\u00e9lai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet si les circonstances exigent,notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations.Art. 8.: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. II peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Cetted\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux, qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessibleau public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art.9.: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article1 et ie pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent pourl'\u00e9laboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Saint-Gaudens, le 2 3 OCT, 2025 our ep.et par d\u00e9l\u00e9gation:\nlA .7A LE SOUS-PREEBT\n#  _ \\a\" lMes i EL! ECKRIN\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Fronsac 37\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Fronsac 38\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s\naux inondations et aux mouvements de terrain\nsur la commune de Frontignan-de-Comminges\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Frontignan-de-Comminges 39\n|PREFET _ Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Frontignan-de-Comminges\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les d\u00e9partements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, des plans des surfaces submersibles des vall\u00e9es de la Garonne, del'Ari\u00e8ge, du Salat et de la Save, valant plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens;\nDirection d\u00e9partementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Frontignan-de-Comminges 40\nConsid\u00e9rant la r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage du 19 avril 2023 lan\u00e7ant la d\u00e9marche del'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9limiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elle est expos\u00e9e;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :Art. 1%; L'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Frontignan-de-Comminges.Art. 2. : Les \u00e9tudes techniques sont men\u00e9es :- sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise amont\u00bb comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Gali\u00e9, Labroqu\u00e8re,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabr\u00e9re. -- sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise aval\u00bb comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,: Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaun\u00e9s et Saint-Martory.Art. 3.: La direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de laconduite du projet d'\u00e9laboration.Art. 4, : Sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques :- les maires des communes vis\u00e9es a l'article 2 ;- les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tentspour l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme ;o le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;\u2014 le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne;- le pr\u00e9sident du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e9re;Des r\u00e9unions d'association, auxquelles participent les collectivit\u00e9s concern\u00e9es, sontorganis\u00e9es, dans le cadre d'un comit\u00e9 de pilotage et sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, d\u00e8s lelancement de la proc\u00e9dure et tout au long de celle-ci. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres r\u00e9unions ourencontres avec l'une des personnes associ\u00e9es peuvent \u00eatre organis\u00e9es \u00e0 leur demande ou \u00e0celle de la DDT.Le projet de plan, avant enqu\u00eate publique, est soumis aux organes d\u00e9lib\u00e9rants des personnesassoci\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lasaisine, leur avis est r\u00e9put\u00e9 favorable.Art. 5.: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales \u00e9tapes du projet : la cartographie des al\u00e9as, du zonage ainsi que du r\u00e8glement.Les documents r\u00e9glementaires du plan de pr\u00e9vention des risques sont tenus \u00e0 la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enqu\u00eate publique (dans les formes pr\u00e9vues par lesarticles R123-6 \u00e0 R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concern\u00e9es et de\n213\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Frontignan-de-Comminges 41\nfa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre d\u00e9pos\u00e9 a cet effet dans les mairiesconcern\u00e9es. Le public peut \u00e9galement exprimer ses observations par courrier adress\u00e9 aupr\u00e9fet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9union publique pourra \u00eatre organis\u00e9e.Le bilan de la concertation est communiqu\u00e9 aux personnes associ\u00e9es list\u00e9es \u00e0 l'article 4 et mis\u00e0 disposition du public dans les mairies concern\u00e9es. Il est communiqu\u00e9 au commissaireenqu\u00eateur lors de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du plan.Art. 6.: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 et au pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 qui proc\u00e9deront,pendant le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 son affichage dans les lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e dans unjournal local.Cet arr\u00eat\u00e9 est, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.Art. 7,: Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles est approuv\u00e9 dans les trois ansqui suivent la publication de l'arr\u00eat\u00e9 prescrivant son \u00e9laboration. Ce d\u00e9lai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations.Art. 8.: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Cetted\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux, qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessibleau public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art.9.: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article1 et le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent pourl'\u00e9laboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Saint-Gaudens, le 2 3 OCT. 2025 Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation :\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Frontignan-de-Comminges 42\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Frontignan-de-Comminges 43\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-23-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s\naux inondations et aux mouvements de terrain\nsur la commune de Gali\u00e9\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Gali\u00e9 44\n| =PREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Gali\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, .pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les d\u00e9partements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, des plans des surfaces submersibles des vall\u00e9es de la Garonne, del'Ari\u00e8ge, du Salat et de la Save, valant plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PELLEGRIN, sous- |pr\u00e9fet de Saint-Gaudens;\nDirection d\u00e9partementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Gali\u00e9 45\nConsid\u00e9rant la r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage du 19 avril 2023 lan\u00e7ant la d\u00e9marche del'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens :Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9limiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elle est expos\u00e9e;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne;\nArr\u00eate :Art. 1%: L'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Gali\u00e9.Art. 2. : Les \u00e9tudes techniques sont men\u00e9es :- Sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise amont\u00bb comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Gali\u00e9, Labroqu\u00e8re,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabr\u00e8re.- sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise aval\u00bb comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaun\u00e8s et Saint-Martory.Art. 3.: La direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de laconduite du projet d'\u00e9laboration.Art. 4. : Sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques :\u2014 les maires des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 ;- les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tentspour l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme ;\u2014 le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;\u2014 le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne ;- le pr\u00e9sident du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e9re;Des r\u00e9unions d'association, auxquelles participent les collectivit\u00e9s concern\u00e9es, sontorganis\u00e9es, dans le cadre d'un comit\u00e9 de pilotage et sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, d\u00e8s lelancement de la proc\u00e9dure et tout au long de celle-ci. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres r\u00e9unions ourencontres avec l'une des personnes associ\u00e9es peuvent \u00eatre organis\u00e9es \u00e0 leur demande ou \u00e0celle de la DDT.Le projet de plan, avant enqu\u00eate publique, est soumis aux organes d\u00e9lib\u00e9rants des personnesassoci\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lasaisine, leur avis est r\u00e9put\u00e9 favorable.Art.5.: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales \u00e9tapes du projet : la cartographie des al\u00e9as, du zonage ainsi que du r\u00e8glement.Les documents r\u00e9glementaires du plan de pr\u00e9vention des risques sont tenus \u00e0 la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enqu\u00eate publique (dans les formes pr\u00e9vues par lesarticles R123-6 \u00e0 R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concern\u00e9es et de\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Gali\u00e9 46\nfa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 cet effet dans les mairiesconcern\u00e9es. Le public peut \u00e9galement exprimer ses observations par courrier adress\u00e9 aupr\u00e9fet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9union publique pourra \u00eatre organis\u00e9e._ Le bilan de la concertation est communiqu\u00e9 aux personnes associ\u00e9es list\u00e9es \u00e0 l'article 4 et misa disposition du public dans les mairies concern\u00e9es. Il est communiqu\u00e9 au commissaireenqu\u00eateur lors de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du plan.Art. 6. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 et au pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 qui proc\u00e9deront,pendant le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 son affichage dans les lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e dans un journal local.Cet arr\u00eat\u00e9 est, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne,Art. 7. : Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles est approuv\u00e9 dans les trois ansqui suivent la publication de l'arr\u00eat\u00e9 prescrivant son \u00e9laboration. Ce d\u00e9lai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet si les circonstances 'exigent,notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations.Art. 8.: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut\u00e9galement faire l'obj\u00e9t d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Cetted\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux, qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessibleau public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art.9.: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article1 et le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent pourl'\u00e9laboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Saint-Gaudens, le 2 3 OCT. 2025 Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation :\npoten,\nne]iJLESOUS-PREFET )\n#ra D dl\nGilles PELLEGR\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Gali\u00e9 47\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Gali\u00e9 48\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-23-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s\naux inondations et aux mouvements de terrain\nsur la commune de Labroqu\u00e8re\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Labroqu\u00e8re 49\nEePREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNE\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Labroqu\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les d\u00e9partements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, des plans des surfaces submersibles des vall\u00e9es de la Garonne, del'Ari\u00e8ge, du Salat et de la Save, valant plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens;\nDirection d\u00e9partementale des territoiresservice risqueset gestion de crise1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv. fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Labroqu\u00e8re 50\nConsid\u00e9rant la r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage du 19 avril 2023 jan\u00e7ant la d\u00e9marche del'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9limiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain :Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elle est expos\u00e9e ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne;\nArr\u00eate :Art. 1% : L'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Labroqu\u00e8re.Art. 2. : Les \u00e9tudes techniques sont men\u00e9es :- sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise amont\u00bb comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Gali\u00e9, Labroqu\u00e8re,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabr\u00e8re.- Sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise aval\u00bb comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaun\u00e8s et Saint-Martory.Art. 3.: La direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de laconduite du projet d'\u00e9laboration.Art. 4. : Sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques :- les maires des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 ;\u2014 les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tentspour l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme ;- le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours;- le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne;- le pr\u00e9sident du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re;Des r\u00e9unions d'association, auxquelles participent les collectivit\u00e9s concern\u00e9es, sontorganis\u00e9es, dans le cadre d'un comit\u00e9 de pilotage et sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, d\u00e8s lelancement de la proc\u00e9dure et tout au long de celle-ci. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres r\u00e9unions ourencontres avec l'une des personnes associ\u00e9es peuvent \u00eatre organis\u00e9es \u00e0 leur demande ou \u00e0celle de la DDT.Le projet de plan, avant enqu\u00eate publique, est soumis aux organes d\u00e9lib\u00e9rants des personnesassoci\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lasaisine, leur avis est r\u00e9put\u00e9 favorable.Art.5.: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales \u00e9tapes du projet : la cartographie des al\u00e9as, du zonage ainsi que du r\u00e8glement.Les documents r\u00e9glementaires du plan de pr\u00e9vention des risques sont tenus \u00e0 la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enqu\u00eate publique (dans les formes pr\u00e9vues par lesarticles R123-6 \u00e0 R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concern\u00e9es et de\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Labroqu\u00e8re 51\nfa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 cet effet dans les mairiesconcern\u00e9es. Le public peut \u00e9galement exprimer ses observations par courrier adress\u00e9 aupr\u00e9fet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9union publique pourra \u00eatre organis\u00e9e.Le bilan de la concertation est communiqu\u00e9 aux personnes associ\u00e9es list\u00e9es \u00e0 l'article 4 et mis\u00e0 disposition du public dans les mairies concern\u00e9es. Il est communiqu\u00e9 au commissaireenqu\u00eateur lors de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du plan.Art. 6. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 et au pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 qui proc\u00e9deront,pendant le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 son affichage dans les lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e dans un journal local.Cet arr\u00eat\u00e9 est, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.Art. 7. : Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles est approuv\u00e9 dans les trois ansqui suivent la publication de l'arr\u00eat\u00e9 prescrivant son \u00e9laboration. Ce d\u00e9lai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet si les circonstances exigent,notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations.Art. 8.: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. i] peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Cetted\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux, qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessibleau public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art.9.: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article1 et le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent pourl'\u00e9laboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Saint-Gaudens, le 9 3 CT, 2025 perteeeRS *|VLE SOUS-uLt \u00ca)\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Labroqu\u00e8re 52\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Labroqu\u00e8re 53\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-23-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s\naux inondations et aux mouvements de terrain\nsur la commune de Lestelle-de-Saint-Martory\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Lestelle-de-Saint-Martory 54\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Lestelle-de-Saint-Martory\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les d\u00e9partements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, des plans des surfaces submersibles des vall\u00e9es de la Garonne, del'Ari\u00e8ge, du Salat et de la Save, valant plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens;\nDirection d\u00e9partementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Lestelle-de-Saint-Martory 55\nConsid\u00e9rant la r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage du 19 avril 2023 lan\u00e7ant la d\u00e9marche del'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens :Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9limiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elle est expos\u00e9e ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :Art. 1%: L'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Lestelle-de-Saint-Martory.Art. 2. : Les \u00e9tudes techniques sont men\u00e9es :- sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise amont\u00bb comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Gali\u00e9, Labroqu\u00e8re,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabr\u00e8re.- Sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise aval\u00bb comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaun\u00e9s et Saint-Martory.Art. 3.: La direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de laconduite du projet d'\u00e9laboration.Art. 4, : Sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques :- les maires des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 ;- les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tentspour l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme ;- le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;_ le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne;- le pr\u00e9sident du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e9re ;Des r\u00e9unions d'association, auxquelles participent les collectivit\u00e9s concern\u00e9es, sontorganis\u00e9es, dans le cadre d'un comit\u00e9 de pilotage et sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, d\u00e8s lelancement de la proc\u00e9dure et tout au long de celle-ci. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres r\u00e9unions ourencontres avec l'une des personnes associ\u00e9es peuvent \u00eatre organis\u00e9es \u00e0 leur demande ou \u00e0celle de la DDT.Le projet de plan, avant enqu\u00eate publique, est soumis aux organes d\u00e9lib\u00e9rants des personnesassoci\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lasaisine, leur avis est r\u00e9put\u00e9 favorable.Art.5.; Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales \u00e9tapes du projet : la cartographie des al\u00e9as, du zonage ainsi que du r\u00e8glement.Les documents r\u00e9glementaires du plan de pr\u00e9vention des risques sont tenus \u00e0 la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enqu\u00eate publique (dans les formes pr\u00e9vues par lesarticles R123-6 \u00e0 R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concern\u00e9es et de\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Lestelle-de-Saint-Martory 56\nfa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 cet effet dans les mairiesconcern\u00e9es. Le public peut \u00e9galement exprimer ses observations par courrier adress\u00e9 aupr\u00e9fet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9union publique pourra \u00eatre organis\u00e9e.Le bilan de la concertation est communiqu\u00e9 aux personnes associ\u00e9es list\u00e9es \u00e0 l'article 4 et misa disposition du public dans les mairies concern\u00e9es. Il est communiqu\u00e9 au commissaireenqu\u00eateur lors de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du plan.Art. 6. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 et au pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 qui proc\u00e9deront,pendant le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 son affichage dans les lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e dans un journal local.Cet arr\u00eat\u00e9 est, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.Art. 7. : Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles est approuv\u00e9 dans les trois ansqui suivent la publication de l'arr\u00eat\u00e9 prescrivant son \u00e9laboration. Ce d\u00e9lai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet si les circonstances exigent,notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations.Art.8.: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Cetted\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux, qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessibleau public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art.9.: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article1 et le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent pourl'\u00e9laboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Saint-Gaudens, le 23 OCT, 2025 Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation :*\nva : # ons J\nhe\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Lestelle-de-Saint-Martory 57\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Lestelle-de-Saint-Martory 58\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-23-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s\naux inondations et aux mouvements de terrain\nsur la commune de Luscan\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Luscan 59\n|PREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Luscan\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu Je d\u00e9cret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les d\u00e9partements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, des plans des surfaces submersibles des vall\u00e9es de la Garonne, del'Ari\u00e8ge, du Salat et de la Save, valant plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens;\nDirection d\u00e9partementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Luscan 60\nConsid\u00e9rant la r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage du 19 avril 2023 lancant la d\u00e9marche del'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens :Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9limiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elle est expos\u00e9e ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :Art. 1%: L'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Luscan.Art. 2. : Les \u00e9tudes techniques sont men\u00e9es :- Sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise amont\u00bb comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Gali\u00e9, Labroqu\u00e8re,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabr\u00e8re.- Sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise aval\u00bb comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaun\u00e8s et Saint-Martory.Art. 3.: La direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de laconduite du projet d'\u00e9laboration.Art. 4. : Sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques := les maires des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 ;_ les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tentspour l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme ;\u2014 le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;- le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne;\u2014 le pr\u00e9sident du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re;Des r\u00e9unions d'association, auxquelles participent les collectivit\u00e9s concern\u00e9es, sontorganis\u00e9es, dans le cadre d'un comit\u00e9 de pilotage et sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, d\u00e8s lelancement de la proc\u00e9dure et tout au long de celle-ci. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres r\u00e9unions ourencontres avec l'une des personnes associ\u00e9es peuvent \u00eatre organis\u00e9es \u00e0 leur demande ou \u00e0celle de la DDT.Le projet de plan, avant enqu\u00e9te publique, est soumis aux organes d\u00e9lib\u00e9rants des personnesassoci\u00e9es. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lasaisine, leur avis est r\u00e9put\u00e9 favorable.Art. 5.: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales \u00e9tapes du projet : la cartographie des al\u00e9as, du zonage ainsi que du r\u00e9glement.Les documents r\u00e9glementaires du plan de pr\u00e9vention des risques sont tenus a la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enqu\u00eate publique (dans les formes pr\u00e9vues par lesarticles R123-6 \u00e0 R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concern\u00e9es et de\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Luscan 61\nfa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 cet effet dans les mairiesconcern\u00e9es. Le public peut \u00e9galement exprimer ses observations par courrier adress\u00e9 aupr\u00e9fet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9union publique pourra \u00eatre organis\u00e9e.Le bilan de la concertation est communiqu\u00e9 aux personnes associ\u00e9es list\u00e9es \u00e0 l'article 4 et mis\u00e0 disposition du public dans les mairies concern\u00e9es. Il est communiqu\u00e9 au commissaireenqu\u00eateur lors de l'enqu\u00e9te publique pr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du plan.Art. 6. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 et au pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 qui proc\u00e9deront,pendant le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 son affichage dans les lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e dans un journal local.Cet arr\u00eat\u00e9 est, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.Art. 7.: Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles est approuv\u00e9 dans les trois ansqui suivent la publication de l'arr\u00eat\u00e9 prescrivant son \u00e9laboration. Ce d\u00e9lai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations.Art.8.: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. I| peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Cetted\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux, qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessibleau public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art.9,: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article1 et le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent pourl'\u00e9laboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Saint-Gaudens, le 2 3 OCT. 2025 inl ep.et par d\u00e9l\u00e9gation:\n$SOUS-PREFET/#Gilles PELLEGR\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Luscan 62\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Luscan 63\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-23-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s\naux inondations et aux mouvements de terrain\nsur la commune de Mancioux\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Mancioux 64\n|PREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Mancioux\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de I'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret du 6juin 1951 portant approbation, dans les d\u00e9partements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, des plans des surfaces submersibles des vall\u00e9es de la Garonne, del'Ari\u00e8ge, du Salat et de la Save, valant plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens;\nDirection d\u00e9partementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Mancioux 65\nConsid\u00e9rant la r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage du 19 avril 2023 lancant la d\u00e9marche del'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9limiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elle est expos\u00e9e ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne :\nArr\u00eate :Art. 1%: L'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Mancioux.Art. 2. : Les \u00e9tudes techniques sont men\u00e9es :- Sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise amont\u00bb comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Gali\u00e9, Labroqu\u00e8re,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabr\u00e8re.- sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise aval\u00bb comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaun\u00e9s et Saint-Martory.Art. 3.: La direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de laconduite du projet d'\u00e9laboration.Art. 4. : Sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques :- les maires des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 ;\u2014 les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tentspour l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme ;- le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;\u2014 le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne;~ le pr\u00e9sident du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e9re ;Des r\u00e9unions d'association, auxquelles participent les collectivit\u00e9s concern\u00e9es, sontorganis\u00e9es, dans le cadre d'un comit\u00e9 de pilotage et sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, d\u00e8s lelancement de la proc\u00e9dure et tout au long de celle-ci. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres r\u00e9unions ourencontres avec l'une des personnes associ\u00e9es peuvent \u00eatre organis\u00e9es \u00e0 leur demande ou \u00e0celle de la DDT.Le projet de plan, avant enqu\u00eate publique, est soumis aux organes d\u00e9lib\u00e9rants des personnesassoci\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lasaisine, leur avis est r\u00e9put\u00e9 favorable.Art. 5.: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales \u00e9tapes du projet : la cartographie des al\u00e9as, du zonage ainsi que du r\u00e8glement.Les documents r\u00e9glementaires du plan de pr\u00e9vention des risques sont tenus \u00e0 la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enqu\u00eate publique (dans les formes pr\u00e9vues par lesarticles R123-6 \u00e0 R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concern\u00e9es et de\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Mancioux 66\nfa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 cet effet dans les mairiesconcern\u00e9es. Le public peut \u00e9galement exprimer ses observations par courrier adress\u00e9 aupr\u00e9fet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9union publique pourra \u00eatre organis\u00e9e.Le bilan de la concertation est communiqu\u00e9 aux personnes associ\u00e9es list\u00e9es \u00e0 l'article 4 et mis\u00e0 disposition du public dans les mairies concern\u00e9es. Il est communiqu\u00e9 au commissaireenqu\u00eateur lors de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du plan.Art. 6. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 et au pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 qui proc\u00e9deront,pendant le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 son affichage dans les lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e dans un journal local.Cet arr\u00eat\u00e9 est, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.Art. 7.: Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles est approuv\u00e9 dans les trois ansqui suivent la publication de l'arr\u00eat\u00e9 prescrivant son \u00e9laboration. Ce d\u00e9lai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations.Art. 8.: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. !| peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Cetted\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux, qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessibleau public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art. 9.: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article1 et le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent pourl'\u00e9laboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Saint-Gaudens, le 2 3 OCT. 2025 Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation :\njee,\na,\nGilles i ELELEGUIUN\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Mancioux 67\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Mancioux 68\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-23-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s\naux inondations et aux mouvements de terrain\nsur la commune de Martres-Tolosane\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Martres-Tolosane 69\n|PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00e9t\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Martres-Tolosane\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;\nDirection d\u00e9partementale des territoiresservice risqueset gestion de crise1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Martres-Tolosane 70\nVu le d\u00e9cret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les d\u00e9partements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, des plans des surfaces submersibles des vall\u00e9es de la Garonne, del'Ari\u00e8ge, du Salat et de la Save, valant plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 1\" septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pascal BAGDIAN, sous-pr\u00e9fet de Muret;Consid\u00e9rant la r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage du 19 avril 2023 lan\u00e7ant la d\u00e9marche del'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9limiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elle est expos\u00e9e ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :Art. 1\": L'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Martres-Tolosane.Art. 2. : Les \u00e9tudes techniques sont men\u00e9es :- sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise amont\u00bb comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Gali\u00e9, Labroqu\u00e8re,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabr\u00e8re.- Sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise aval\u00bb comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaun\u00e9s et Saint-Martory.Art. 3.: La direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de laconduite du projet d'\u00e9laboration.Art. 4. : Sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques :~ les maires des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 ;- les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tentspour l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme :\u2014 le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;\u2014 le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne;\u2014 le pr\u00e9sident du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re;Des r\u00e9unions d'association, auxquelles participent les collectivit\u00e9s concern\u00e9es, sontorganis\u00e9es, dans le cadre d'un comit\u00e9 de pilotage et sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, d\u00e8s le\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Martres-Tolosane 71\nlancement de la proc\u00e9dure et tout au long de celle-ci. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres r\u00e9unions ourencontres avec l'une des personnes associ\u00e9es peuvent \u00eatre organis\u00e9es \u00e0 leur demande ou \u00e0celle de la DDT.Le projet de plan, avant enqu\u00eate publique, est soumis aux organes d\u00e9lib\u00e9rants des personnesassoci\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lasaisine, leur avis est r\u00e9put\u00e9 favorable.Art. 5.: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales \u00e9tapes du projet : la cartographie des al\u00e9as, du zonage ainsi que du r\u00e8glement.Les documents r\u00e9glementaires du plan de pr\u00e9vention des risques sont tenus \u00e0 la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enqu\u00eate publique (dans les formes pr\u00e9vues par lesarticles R123-6 \u00e0 R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concern\u00e9es et defa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 cet effet dans les mairiesconcern\u00e9es. Le public peut \u00e9galement exprimer ses observations par courrier adress\u00e9 aupr\u00e9fet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9union publique pourra \u00eatre organis\u00e9e.Le bilan de la concertation est communiqu\u00e9 aux personnes associ\u00e9es list\u00e9es \u00e0 l'article 4 et mis\u00e0 disposition du public dans les mairies concern\u00e9es. Il est communiqu\u00e9 au commissaireenqu\u00eateur lors de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du plan.Art. 6. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 et au pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 qui proc\u00e9deront,pendant le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 son affichage dans les lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e dans un journal local.Cet arr\u00eat\u00e9 est, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.Art. 7: Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles est approuv\u00e9 dans les trois ansqui suivent la publication de l'arr\u00eat\u00e9 prescrivant son \u00e9laboration. Ce d\u00e9lai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations.Art. 8.: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. II peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Cetted\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux, qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme des deux mois valant rejet implicite.\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Martres-Tolosane 72\nLe tribunal administratif peut-\u00e9tre saisi par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessibleau public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art.9.: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article1 et le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent pourl'\u00e9laboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Muret, le 2 3 OCT, 2025 Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation :\nPascal BAGDIAN\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Martres-Tolosane 73\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-23-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s\naux inondations et aux mouvements de terrain\nsur la commune de Mauran\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Mauran 74\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Mauran\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;\nDirection d\u00e9partementale des territoiresservice risqueset gestion de crise1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Mauran 75\nVu le d\u00e9cret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les d\u00e9partements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, des plans des surfaces submersibles des vall\u00e9es de la Garonne, del'Ari\u00e8ge, du Salat et de la Save, valant plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pascal BAGDIAN,sous-pr\u00e9fet de Muret;Consid\u00e9rant la r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage du 19 avril 2023 lan\u00e7ant la d\u00e9marche del'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9limiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elle est expos\u00e9e ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :Art. 1\": L'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Mauran.Art. 2. : Les \u00e9tudes techniques sont men\u00e9es :- sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise amont\u00bb comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Gali\u00e9, Labroqu\u00e9re,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabr\u00e9re.- sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise aval\u00bb comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaun\u00e9s et Saint-Martory.Art. 3.: La direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de laconduite du projet d'\u00e9laboration.Art. 4. : Sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques :~ les maires des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 ;- les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tentspour l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme ;\" le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;~ le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne;\u2014 le pr\u00e9sident du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re ;Des r\u00e9unions d'association, auxquelles participent les collectivit\u00e9s concern\u00e9es, sontorganis\u00e9es, dans le cadre d'un comit\u00e9 de pilotage et sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, d\u00e8s le\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Mauran 76\nlancement de la proc\u00e9dure et tout au long de celle-ci. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres r\u00e9unions ourencontres avec l'une des personnes associ\u00e9es peuvent \u00eatre organis\u00e9es \u00e0 leur demande ou \u00e0celle de la DDT.Le projet de plan, avant enqu\u00e9te publique, est soumis aux organes d\u00e9lib\u00e9rants des personnesassoci\u00e9es. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lasaisine, leur avis est r\u00e9put\u00e9 favorable.Art. 5. : Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales \u00e9tapes du projet : la cartographie des al\u00e9as, du zonage ainsi que du r\u00e8glement.Les documents r\u00e9glementaires du plan de pr\u00e9vention des risques sont tenus \u00e0 la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enqu\u00eate publique (dans les formes pr\u00e9vues par lesarticles R123-6 \u00e0 R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concern\u00e9es et defa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 cet effet dans les mairiesconcern\u00e9es. Le public peut \u00e9galement exprimer ses observations par courrier adress\u00e9 aupr\u00e9fet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9union publique pourra \u00eatre organis\u00e9e.Le bilan de la concertation est communiqu\u00e9 aux personnes associ\u00e9es list\u00e9es \u00e0 l'article 4 et mis\u00e0 disposition du public dans les mairies concern\u00e9es. Il est communiqu\u00e9 au commissaireenqu\u00eateur lors de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du plan.Art. 6. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 et au pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 qui proc\u00e9deront,pendant le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 son affichage dans les lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e dans un journal local.Cet arr\u00eat\u00e9 est, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.Art. 7: Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles est approuv\u00e9 dans les trois ansqui suivent la publication de l'arr\u00eat\u00e9 prescrivant son \u00e9laboration. Ce d\u00e9lai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations.Art. 8.: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. II peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Cetted\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux, qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme des deux mois valant rejet implicite.\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Mauran 77\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessibleau public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art. 9.: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article1 et le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent pourl'\u00e9laboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Muret,le 23 OCT. 2025 Pour le pr\u00e9fet\nPascal BAGDIAN\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Mauran 78\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-23-00015\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s\naux inondations et aux mouvements de terrain\nsur la commune de Montespan\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Montespan 79\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Montespan\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret du 6juin 1951 portant approbation, dans les d\u00e9partements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, des plans des surfaces submersibles des vall\u00e9es de la Garonne, del'Ari\u00e8ge, du Salat et de la Save, valant plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens;\nDirection d\u00e9partementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Montespan 80\nConsid\u00e9rant la r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage du 19 avril 2023 lancant la d\u00e9marche del'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9limiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elle est expos\u00e9e:Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne;\nArr\u00eate :Art. 1%: L'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Montespan.Art. 2. : Les \u00e9tudes techniques sont men\u00e9es :- Sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise amont\u00bb comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Gali\u00e9, Labroqu\u00e8re,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabr\u00e9re.- sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise aval\u00bb comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaun\u00e9s et Saint-Martory.Art. 3.: La direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de laconduite du projet d'\u00e9laboration.Art. 4. : Sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques :_ les maires des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 ;- les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tentspour l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme ;- le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;- le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne ;\u2014 le pr\u00e9sident du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re;Des r\u00e9unions d'association, auxquelles participent les collectivit\u00e9s concern\u00e9es, sontorganis\u00e9es, dans le cadre d'un comit\u00e9 de pilotage et sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, d\u00e8s lelancement de la proc\u00e9dure et tout au long de celle-ci. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres r\u00e9unions ourencontres avec l'une des personnes associ\u00e9es peuvent \u00eatre organis\u00e9es \u00e0 leur demande ou \u00e0celle de la DDT.Le projet de plan, avant enqu\u00eate publique, est soumis aux organes d\u00e9lib\u00e9rants des personnesassoci\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lasaisine, leur avis est r\u00e9put\u00e9 favorable.Art. S5.: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales \u00e9tapes du projet : la cartographie des al\u00e9as, du zonage ainsi que du r\u00e8glement.Les documents r\u00e9glementaires du plan de pr\u00e9vention des risques sont tenus \u00e0 la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enqu\u00eate publique (dans les formes pr\u00e9vues par lesarticles R123-6 \u00e0 R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concern\u00e9es et de\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Montespan 81\nfa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 cet effet dans les mairiesconcern\u00e9es. Le public peut \u00e9galement exprimer ses observations par courrier adress\u00e9 aupr\u00e9fet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9union publique pourra \u00eatre organis\u00e9e.Le bilan de la concertation est communiqu\u00e9 aux personnes associ\u00e9es list\u00e9es \u00e0 l'article 4 et mis\u00e0 disposition du public dans les mairies concern\u00e9es. Il est communiqu\u00e9 au commissaireenqu\u00eateur lors de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du plan.Art. 6. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 et au pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 qui proc\u00e9deront,pendant le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 son affichage dans les lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e dans un journal local.Cet arr\u00eat\u00e9 est, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.Art. 7.: Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles est approuv\u00e9 dans les trois ansqui suivent la publication de l'arr\u00eat\u00e9 prescrivant son \u00e9laboration. Ce d\u00e9lai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations.Art. 8.: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. || peut\u00e9gaiement faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 a l'auteur de la d\u00e9cision. Cetted\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux, qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessibleau public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art. 9.: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article1 et le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent pourl'\u00e9laboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Saint-Gaudens, le 2 3 OCT. 2075 st nar ddl\u00e9estion .\nfF +f \u00c0f F\nplesGiffes PELLEGRIN\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Montespan 82\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Montespan 83\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-23-00016\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s\naux inondations et aux mouvements de terrain\nsur la commune de Montsaun\u00e8s\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Montsaun\u00e8s 84\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Montsaun\u00e8s\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les d\u00e9partements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, des plans des surfaces submersibles des vall\u00e9es de la Garonne, del'Ari\u00e8ge, du Salat et de la Save, valant plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens;\nDirection d\u00e9partementale des territoiresservice risqueset gestion de crise1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9 \u00a9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Montsaun\u00e8s 85\nConsid\u00e9rant la r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage du 19 avril 2023 lan\u00e7ant la d\u00e9marche del'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens :Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9limiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elle est expos\u00e9e ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :Art. 1%: L'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Montsaun\u00e8s.Art. 2. : Les \u00e9tudes techniques sont men\u00e9es :- Sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise amont\u00bb comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Gali\u00e9, Labroqu\u00e8re,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabr\u00e8re.- sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise aval\u00bb comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaun\u00e9s et Saint-Martory.Art. 3.: La direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de laconduite du projet d'\u00e9laboration.Art. 4. : Sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques :- les maires des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 ;- les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tentspour l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme ;\u2014 le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours;\u2014 le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne ;- le pr\u00e9sident du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re;Des r\u00e9unions d'association, auxquelles participent les collectivit\u00e9s concern\u00e9es, sontorganis\u00e9es, dans le cadre d'un comit\u00e9 de pilotage et sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, d\u00e8s lelancement de la proc\u00e9dure et tout au long de celle-ci. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres r\u00e9unions ourencontres avec l'une des personnes associ\u00e9es peuvent \u00eatre organis\u00e9es \u00e0 leur demande ou \u00e0celle de la DDT.Le projet de plan, avant enqu\u00eate publique, est soumis aux organes d\u00e9lib\u00e9rants des personnesassoci\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lasaisine, leur avis est r\u00e9put\u00e9 favorable. :Art.5,: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales \u00e9tapes du projet : la cartographie des al\u00e9as, du zonage ainsi que du r\u00e8glement.Les documents r\u00e9glementaires du plan de pr\u00e9vention des risques sont tenus \u00e0 la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enqu\u00eate publique (dans les formes pr\u00e9vues par lesarticles R123-6 \u00e0 R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concern\u00e9es et de\n213\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Montsaun\u00e8s 86\nfa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 cet effet dans les mairiesconcern\u00e9es. Le public peut \u00e9galement exprimer ses observations par courrier adress\u00e9 aupr\u00e9fet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9union publique pourra \u00eatre organis\u00e9e.Le bilan de la concertation est communiqu\u00e9 aux personnes associ\u00e9es list\u00e9es \u00e0 l'article 4 et misa disposition du public dans les mairies concern\u00e9es. Il est communiqu\u00e9 au commissaireenqu\u00eateur lors de l'enqu\u00e9te publique pr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du plan.Art. 6. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article1 et au pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 qui proc\u00e9deront,pendant le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 son affichage dans les lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e dans unjournal local.Cet arr\u00eat\u00e9 est, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.Art. 7. : Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles est approuv\u00e9 dans les trois ansqui suivent la publication de l'arr\u00eat\u00e9 prescrivant son \u00e9laboration. Ce d\u00e9lai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet si les circonstances 'exigent,notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations.Art. 8.: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. || peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Cetted\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux, qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessibleau public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art.9.: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article1 et le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent pourl'\u00e9laboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Saint-Gaudens, le 2 3 OCT. 2025 Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation :\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Montsaun\u00e8s 87\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Montsaun\u00e8s 88\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-23-00017\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s\naux inondations et aux mouvements de terrain\nsur la commune de\nSaint-Bertrand-de-Comminges\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Saint-Bertrand-de-Comminges 89\n|PREFET | | Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- | des territoiresGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Saint-Bertrand-de-Comminges :\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les d\u00e9partements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, des plans des surfaces submersibles des vall\u00e9es de la Garonne, del'Ari\u00e8ge, du Salat et de la Save, valant plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens;\nDirection d\u00e9partementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Saint-Bertrand-de-Comminges 90\nConsid\u00e9rant la r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage du 19 avril 2023 lan\u00e7ant la d\u00e9marche del'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9limiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elle est expos\u00e9e ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :Art. 1%: L'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Saint-Bertrand-de-Comminges.Art, 2. : Les \u00e9tudes techniques sont men\u00e9es :- sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise amont\u00bb comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Gali\u00e9, Labroqu\u00e8re,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabr\u00e8re.- sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise aval\u00bb comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaun\u00e8s et Saint-Martory.Art. 3.: La direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de laconduite du projet d'\u00e9laboration. :Art. 4. : Sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques :\u2014 les maires des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 ;- les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tentspour l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme ;- le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;- le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne ;= le pr\u00e9sident du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re ;Des r\u00e9unions d'association, auxquelles participent les collectivit\u00e9s concern\u00e9es, sontorganis\u00e9es, dans le cadre d'un comit\u00e9 de pilotage et sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, d\u00e8s lelancement de la proc\u00e9dure et tout au long de celle-ci. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres r\u00e9unions ourencontres avec l'une des personnes associ\u00e9es peuvent \u00eatre organis\u00e9es \u00e0 leur demande ou acelle de la DDT.Le projet de plan, avant enqu\u00eate publique, est soumis aux organes d\u00e9lib\u00e9rants des personnesassoci\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lasaisine, leur avis est r\u00e9put\u00e9 favorable.Art. 5.: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales \u00e9tapes du projet : la cartographie des al\u00e9as, du zonage ainsi que du r\u00e8glement.Les documents r\u00e9glementaires du plan de pr\u00e9vention des risques sont tenus \u00e0 la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enqu\u00eate publique (dans les formes pr\u00e9vues par lesarticles R123-6 \u00e0 R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concern\u00e9es et de\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Saint-Bertrand-de-Comminges 91\nfa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 cet effet dans les mairiesconcern\u00e9es. Le public peut \u00e9galement exprimer ses observations par courrier adress\u00e9 aupr\u00e9fet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9union publique pourra \u00eatre organis\u00e9e.Le bilan de la concertation est communiqu\u00e9 aux personnes associ\u00e9es list\u00e9es \u00e0 l'article 4 et mis\u00e0 disposition du public dans les mairies concern\u00e9es. II est communiqu\u00e9 au commissaireenqu\u00eateur lors de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du plan.Art. 6. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 et au pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 qui proc\u00e9deront,pendant le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 son affichage dans les lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e dans un journal local.Cet arr\u00eat\u00e9 est, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.Art. 7.: Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles est approuv\u00e9 dans les trois ansqui suivent la publication de l'arr\u00eat\u00e9 prescrivant son \u00e9laboration. Ce d\u00e9lai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations.Art. 8.: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Cetted\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux, qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessibleau public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art.9.: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article1 et le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent pourl'\u00e9laboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Saint-Gaudens, le 2 3 OCT. 2025 Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation :\n#7 once1\\mydi\"Gilles PELLE CU UN\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Saint-Bertrand-de-Comminges 92\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Saint-Bertrand-de-Comminges 93\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-23-00018\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s\naux inondations et aux mouvements de terrain\nsur la commune de Saint-Martory\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Saint-Martory 94\n|PREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Saint-Martory\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les d\u00e9partements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, des plans des surfaces submersibles des vall\u00e9es de la Garonne, del'Ari\u00e8ge, du Salat et de la Save, valant plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens;\nDirection d\u00e9partementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Saint-Martory 95\nConsid\u00e9rant la r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage du 19 avril 2023 lan\u00e7ant la d\u00e9marche del'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9limiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elle est expos\u00e9e ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :Art. 1%: L'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Saint-Martory.Art. 2. : Les \u00e9tudes techniques sont men\u00e9es :- sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise amont\u00bb comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Gali\u00e9, Labroqu\u00e8re,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabr\u00e8re.- sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise aval\u00bb comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaun\u00e8s et Saint-Martory.Art. 3.: La direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de laconduite du projet d'\u00e9laboration.Art. 4. : Sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques :- les maires des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 ;\u2014 les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tentspour l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme ;- le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;-- le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne ;- le pr\u00e9sident du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e9re ;Des r\u00e9unions d'association, auxquelles participent les collectivit\u00e9s concern\u00e9es, sontorganis\u00e9es, dans le cadre d'un comit\u00e9 de pilotage et sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, d\u00e8s lelancement de la proc\u00e9dure et tout au longde celle-ci. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres r\u00e9unions ourencontres avec l'une des personnes associ\u00e9es peuvent \u00eatre organis\u00e9es \u00e0 leur demande ou acelle de la DDT.Le projet de plan, avant enqu\u00eate publique, est soumis aux organes d\u00e9lib\u00e9rants des personnesassoci\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lasaisine, leur avis est r\u00e9put\u00e9 favorable.Art. 5.: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales \u00e9tapes du projet : la cartographie des al\u00e9as, du zonage ainsi que du r\u00e8glement.Les documents r\u00e9glementaires du plan de pr\u00e9vention des risques sont tenus \u00e0 la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enqu\u00eate publique (dans les formes pr\u00e9vues par lesarticles R123-6 \u00e0 R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concern\u00e9es et de\n213\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Saint-Martory 96\nfa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 cet effet dans les mairiesconcern\u00e9es. Le public peut \u00e9galement exprimer ses observations par courrier adress\u00e9 aupr\u00e9fet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9union publique pourra \u00eatre organis\u00e9e.Le bilan de la concertation est communiqu\u00e9 aux personnes associ\u00e9es list\u00e9es \u00e0 l'article 4 et mis\u00e0 disposition du public dans les mairies concern\u00e9es. Il est communiqu\u00e9 au commissaireenqu\u00eateur lors de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du plan.Art. 6. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article1 et au pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 qui proc\u00e9deront,pendant le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 son affichage dans les lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e dans unjournal local.Cet arr\u00eat\u00e9 est, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.Art. 7.: Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles est approuv\u00e9 dans les trois ansqui suivent la publication de l'arr\u00eat\u00e9 prescrivant son \u00e9laboration. Ce d\u00e9lai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations.Art. 8.: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Cetted\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux, qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessibleau public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art. 9.: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementaledes territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article1 et le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent pourl'\u00e9laboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Saint-Gaudens, le 23 OCT. 2025 Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation :\u00c9ESOUS-\u00bbRE: EY: ff f7 | , }eer ier on eee arene WY\nre\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Saint-Martory 97\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Saint-Martory 98\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-23-00019\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s\naux inondations et aux mouvements de terrain\nsur la commune de Seilhan\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Seilhan 99\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Seilhan\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme :Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les d\u00e9partements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, des plans des surfaces submersibles des vall\u00e9es de la Garonne, del'Ari\u00e8ge, du Salat et de la Save, valant plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens;\nDirection d\u00e9partementale des territoiresservice risques et gestion de crise1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Seilhan 100\nConsid\u00e9rant la r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage du 19 avril 2023 lan\u00e7ant la d\u00e9marche del'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9limiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elle est expos\u00e9e ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne;\nArr\u00eate :Art. 1\u00b0\": L'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Seilhan.Art. 2. : Les \u00e9tudes techniques sont men\u00e9es :- Sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise amont\u00bb comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Gali\u00e9, Labroqu\u00e8re,Luscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabr\u00e8re.- sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise aval\u00bb comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaun\u00e8s et Saint-Martory.Art. 3.: La direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de laconduite du projet d'\u00e9laboration.Art. 4. : Sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques :\u2014 les maires des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 ;~ les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tentspour l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme ;- le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours;~ le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne ;\u2014 le pr\u00e9sident du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re;Des r\u00e9unions d'association, auxquelles participent les collectivit\u00e9s concern\u00e9es, sontorganis\u00e9es, dans le cadre d'un comit\u00e9 de pilotage et sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, d\u00e8s lelancement de la proc\u00e9dure et tout au long de celle-ci. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres r\u00e9unions ourencontres avec l'une des personnes associ\u00e9es peuvent \u00eatre organis\u00e9es \u00e0 leur demande ou \u00e0celle de la DDT.Le projet de plan, avant enqu\u00e9te publique, est soumis aux organes d\u00e9lib\u00e9rants des personnesassoci\u00e9es. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de la r\u00e9ception de lasaisine, leur avis est r\u00e9put\u00e9 favorable.Art. 5.; Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales \u00e9tapes du projet : la cartographie des al\u00e9as, du zonage ainsi que du r\u00e8glement.Les documents r\u00e9glementaires du plan de pr\u00e9vention des risques sont tenus \u00e0 la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enqu\u00eate publique (dans les formes pr\u00e9vues par lesarticles R123-6 \u00e0 R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concern\u00e9es et de\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Seilhan 101\nfacon d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 cet effet dans les mairiesconcern\u00e9es. Le public peut \u00e9galement exprimer ses observations par courrier adress\u00e9 aupr\u00e9fet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9union publique pourra \u00e9tre organis\u00e9e.Le bilan de la concertation est communiqu\u00e9aux personnes associ\u00e9es list\u00e9es \u00e0 l'article 4 et misa disposition du public dans les mairies concern\u00e9es. || est communiqu\u00e9 au commissaireenqu\u00eateur lors de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du plan.Art. 6. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 et au pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 qui proc\u00e9deront,pendant le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 son affichage dans les lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e dans unjournal local.Cet arr\u00eat\u00e9 est, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.Art. 7.: Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles est approuv\u00e9 dans les trois ansqui suivent la publication de l'arr\u00eat\u00e9 prescrivant son \u00e9laboration. Ce d\u00e9lai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations.Art. 8.: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Cetted\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux, qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessibleau public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art.9.: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article1 et le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent pourl'\u00e9laboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Saint-Gaudens, le 2 3 OCT. 2025 Pour le pr\u00e9fet| et par d\u00e9l\u00e9gation :Pe cet \"PR \"\u00e0| \\4 ;sui\" r\u00e9 |\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Seilhan 102\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Seilhan 103\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-23-00020\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s\naux inondations et aux mouvements de terrain\nsur la commune de Valcabr\u00e8re \nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Valcabr\u00e8re 104\nEEPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s auxinondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Valcabr\u00e8re\n' Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme;Vu le code des assurances :Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret du 6 juin 1951 portant approbation, dans les d\u00e9partements de la Haute-Garonneet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, des plans des surfaces submersibles des vall\u00e9es de la Garonne, del'Ari\u00e8ge, du Salat et de la Save, valant plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens;\nDirection d\u00e9partementale des territoiresservice risqueset gestion de crise1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Valcabr\u00e8re 105\nConsid\u00e9rant la r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage du 19 avril 2023 lan\u00e7ant la d\u00e9marche del'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels du bassin de risques de la GaronneSaint-Gaudinoise en amont et aval de Saint-Gaudens ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9limiter les terrains sur lesquels l'occupation oul'utilisation du sol doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e du fait de leur exposition aux risques d'inondationset de mouvements de terrain;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elle est expos\u00e9e ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :Art. 1% : L'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques inondation et mouvement de terrainest prescrite sur le territoire de la commune de Valcabr\u00e8re.Art. 2. : Les \u00e9tudes techniques sont men\u00e9es :- sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise amont\u00bb comprenant lescommunes de: Bagiry, Barbazan, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Gali\u00e9, mechsLuscan, Saint-Bertrand-de-Comminges, Seilhan et Valcabr\u00e9re.- sur le sous-bassin versant de la Garonne \u00abSaint-Gaudinoise aval\u00bb comprenant les communesde: Beauchalot, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Figarol, Lestelle-de-Saint-Martory,Mancioux, Martres-Tolosane, Mauran, Montespan, Montsaun\u00e9s et Saint-Martory.Art. 3.: La direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de laconduite du projet d'\u00e9laboration.Art. 4. : Sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques :- les maires des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 ;\u2014 les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tentspour l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme ;= le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;\u2014 le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de Haute-Garonne ;~ le pr\u00e9sident du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e9re ;Des r\u00e9unions d'association, auxquelles participent les collectivit\u00e9s concern\u00e9es, sontorganis\u00e9es, dans le cadre d'un comit\u00e9 de pilotage et sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, d\u00e8s lelancement de la proc\u00e9dure et tout au long de celle-ci. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres r\u00e9unions ourencontres avec l'une des personnes associ\u00e9es peuvent \u00eatre organis\u00e9es \u00e0 leur demande ou acelle de la DDT.Le projet de plan, avant enqu\u00e9te publique, est soumis aux organes d\u00e9lib\u00e9rants des personnesassoci\u00e9es. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois4 compter de la r\u00e9ception de lasaisine, leur avis est r\u00e9put\u00e9 favorable.Art. 5.: Les mesures de concertation interviennent notamment lors de la validation desprincipales \u00e9tapes du projet : la cartographie des al\u00e9as,du zonage ainsi que du r\u00e8glement.Les documents r\u00e9glementaires du plan de pr\u00e9vention des risques sont tenus\u00e0 la dispositiondu public, pendant la concertation et l'enqu\u00eate publique (dans les formes pr\u00e9vues par lesarticles R123-6 \u00e0 R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concern\u00e9es et de\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Valcabr\u00e8re 106\nfacon d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.Les observations du public sont recueillies sur un registre d\u00e9pos\u00e9 a cet effet dans les mairiesconcern\u00e9es. Le public peut \u00e9galement exprimer ses observations par courrier adress\u00e9 aupr\u00e9fet de la Haute-Garonne ou par courriel.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9union publique pourra \u00e9tre organis\u00e9e.Le bilan de la concertation est communiqu\u00e9 aux personnes associ\u00e9es list\u00e9es \u00e0 l'article 4 et mis\u00e0 disposition du public dans les mairies concern\u00e9es. Il est communiqu\u00e9 au commissaireenqu\u00eateur lors de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du plan.Art. 6. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 et au pr\u00e9sident :de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 qui proc\u00e9deront,pendant le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 son affichage dans les lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.Mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e dans unjournal local.Cet arr\u00eat\u00e9 est, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.Art. 7.: Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles est approuv\u00e9 dans les trois ansqui suivent la publication de l'arr\u00eat\u00e9 prescrivant son \u00e9laboration. Ce d\u00e9lai est prorogeable unefois, dans la limite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations.Art. 8.: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Cetted\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux, qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme des deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessibleau public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art.9.: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article1 et le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent pourl'\u00e9laboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Saint-Gaudens, le 2 3 OCT. 2025 Pour le pr\u00e9fet_-@t par d\u00e9l\u00e9gation :]A LESO! <br:DYi pi\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Valcabr\u00e8re 107\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles li\u00e9s aux\ninondations et aux mouvements de terrain sur la commune de Valcabr\u00e8re 108","date":"2025-10-23","first_seen_on":"2025-10-23T14:16:40+00:00","id":"90ddb04ebea04870b78db0a6561d799726a440b94c9aa6ca6deb6f1aa124c2a8","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-618 PUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-10-23T12:38:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/59543/429054/file/recueil-31-2025-618-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}