{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 244.2025 - \u00e9dition du 26/09/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025 - JU 23\nRelatif au fonctionnement du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et\nvu\nVU\nVU\nde la vie associative (CDJSVA)\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe code du sport et notamment son article L.212-13 et L.322-3 ;Le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.227-10 etL227-11; d\nLe code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133\n-1 \u00e0 R.133-15;Le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 lasimplification de la composition de diverses commissions administratives,\nnotamment ses articles 28 et 29 ;\nLe d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;Le d\u00e9cret n\u00b02025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils d\u00e9partementaux de lajeunesse,des sports et de la vie associative;Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions r\u00e9glementaires ducode des relations entre le public et l'administration ;Le d\u00e9cret n\u00b02025-511 du 10 juin 2025 modifiant le code du sport et relatif auxcomp\u00e9tences du conseil d\u00e9partements! de la jeunesse, des sports et de la vieassociative;\nLe d\u00e9cret du pr\u00e9sidentde la R\u00e9publiqueen date du 28 avril 2025, nommant MonsieurLaurent HOTTIAUX pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;Le d\u00e9cret du pr\u00e9sidentde la R\u00e9publiqueen date du 31 mai 2024, nommantM. BenoitDELAUNAY, conseiller d'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9miqueProvence-Alpes-C\u00eate d'Azur, recteur de l'acad\u00e9mie d'Aix-Marseille ;Le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 9 aout 2021, portant nominationde Monsieur Laurent LE MERCIER directeur acad\u00e9mique des services de l'Educationnationale des Alpes-Maritimes ;\n\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2005-1383 du 18 septembre 2025 portant composition du conseild\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Alpes-Maritimes ;VU L'instruction n\u00b006-139 du 8 ao\u00fbt 2006 relative \u00e0 la mise en place des commissions\u00abpivots\u00bb aux niveaux r\u00e9gional et d\u00e9partemental concernant la jeunesse, les sportset la vie associative.\nApr\u00e8s avis de Monsieur l'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9par-tementaux de l'Education nationale.\nArticle 1 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021-1113 du 16 novembre 2021, relatif au fonctionnement dela formation sp\u00e9cialis\u00e9e du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vieassociative, charg\u00e9e d'\u00e9mettre des avis sur les mesures de police administrative pr\u00e9vues auxarticles L. 212-13 du code du sport et L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et desfamilles, est abrog\u00e9.\nArticle 2 - Composition du conseil (CDJSVA) et quorum\nLe conseil est compos\u00e9 des membres nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-1383, du 18 sep-tembre 2025, pour une dur\u00e9e de 5 ans.\nLe rapporteur, membre du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports(SDJES), est comptabilis\u00e9 dans le quorum, au titre des repr\u00e9sentants des services de l'Etat.\nLes membres qui si\u00e8genten raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppl\u00e9erpar un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Lorsqu'il n'est passuppl\u00e9\u00e9, un membre du conseil peut donner un mandat \u00e0 un autre de ses membres. Nul nepeut d\u00e9tenir plus d'un mandat de repr\u00e9sentation.\nLe quorum est atteint lorsque au moins la moiti\u00e9 des membres composant le conseil sontpr\u00e9sents, suppl\u00e9\u00e9sou repr\u00e9sent\u00e9s, y compris les membres prenant part aux d\u00e9bats au moyend'une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phoniqueou audiovisuelle.\nSi le quorum n'est pas atteint le jour de la convocation, le conseil se r\u00e9unit de plein droit,apr\u00e8s nouvelle convocation de ses membres, dans les deux mois qui suivent la premi\u00e8reconvocation,sans exigence de quorum.\n\nArticle 3 - Convocation des membres\nLe conseil se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident.\nLa convocation comportant l'ordre du jour peut \u00eatre envoy\u00e9e par tout moyen, au moins cinqjours avant la date de la r\u00e9union du conseil, y compris par courriel envoy\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception.\nLes synth\u00e8ses des affaires et les documents n\u00e9cessaires \u00e0 leur l'examen sont communiqu\u00e9spar tout moyen aux membres du conseil au moins cinq jours avant sa r\u00e9union.\nTout membre titulaire, qui ne peut \u00eatre pr\u00e9sent, doit en avertir son suppl\u00e9ant ainsi que lepr\u00e9sident du conseil d\u00e8s r\u00e9ception de la convocation.\nLa commission peut, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, entendre toute personne ext\u00e9rieure,notamment du fait de leur expertise, dont l'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer sesd\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi entendues ne prennent pas part \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration et au\nvote.\nArticle 4 - Convocation et droits de l'int\u00e9ress\u00e9\nLa personne susceptible de faire l'objet d'une des mesures pr\u00e9vues aux articles L. 227-10 etL. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 212-13 et L.322-3 du code du sport,est convoqu\u00e9e au moins quinze jours avant la date de la r\u00e9union du conseil.\nLa convocation est faite par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nElle pr\u00e9cise les motifs de la convocation et les possibilit\u00e9s dont dispose l'int\u00e9ress\u00e9 de se fairerepr\u00e9senterou assister par une ou plusieurs personnes de son choix.\nL'int\u00e9ress\u00e9 a acc\u00e8s \u00e0 son dossier d\u00e8s la notification d'ouverture de l'enqu\u00eate administrativele concernant et au minimum un mois avant la date de r\u00e9union du conseil. Il peut consulterson dossier dans les locaux de l'administration sur rendez-vouset faire copie de tout ou\nL'int\u00e9ress\u00e9 peut produire toute observation \u00e9crite ou orale au plus tard sept jours francsavant la date de la r\u00e9union du conseil. A sa demande, les observations \u00e9crites peuvent \u00eatreconsign\u00e9eset jointes au dossier.\n\nArticle 5 - La pr\u00e9sentation du rapport d'enqu\u00eate\nLe rapport d'enqu\u00eate est constitu\u00e9 d'une synth\u00e8se de l'enqu\u00eate administrative et d'une ouplusieurs propositions de mesures de police administrative.\nUn agent du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports (SDJES),nomm\u00e9 rapporteur, pr\u00e9sente pour chaque affaire, la synth\u00e8se de l'enqu\u00eate administrativeaux membres du conseil et \u00e0 la personne convoqu\u00e9e ou repr\u00e9sent\u00e9e.\nDans un deuxi\u00e8me temps le mise en cause, pr\u00e9sent ou repr\u00e9sent\u00e9, est invit\u00e9 \u00e0 formuler saversion des faits, ses observations \u00e9ventuelles, et \u00e0 r\u00e9pondre aux questions des membres duconseil.\nPar la suite, le rapporteur participe aux \u00e9changes et aux d\u00e9lib\u00e9rations sous l'autorit\u00e9 dupr\u00e9sident, mais ne prend pas part au vote.\nArticle 6 - Huis-clos\nLes r\u00e9unions du conseil ne sont pas publiques.\nArticle 7 - Confidentialit\u00e9\nLes membres du conseil sont astreints \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9 pour les faits, acteset informations dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leur qualit\u00e9.\nArticle 8 - D\u00e9lib\u00e9rationset vote\nL'int\u00e9ress\u00e9, son repr\u00e9sentant et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toute personne qui l'assiste ainsi que lespersonnes \u00e9ventuellement entendues en vertu de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont invit\u00e9s \u00e0quitterles lieux. lis ne participent pas aux d\u00e9lib\u00e9rationset au vote.\nLes membres du conseil ayant un int\u00e9r\u00eat personnel dans une affaire ne prennent pas partaux \u00e9changes, \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9rationet au vote.\nLe conseil rend ses avis \u00e0 la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es des membres pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s. Le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.\nL'avis propos\u00e9 et le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du conseil sont transmis au pr\u00e9fet comp\u00e9tentpour prendrela d\u00e9cision.\n\nArticle 9 - Proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du conseil\nLe proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du conseil indique le nom et la qualit\u00e9 des membres pr\u00e9sents,\nrepr\u00e9sent\u00e9s ou suppl\u00e9\u00e9s, des personnes \u00e9ventuellement convoqu\u00e9es par le pr\u00e9sident pour\u00e9clairer les affaires, des personnes mises en cause ou de leurs repr\u00e9sentants et \u00e9ventuels\nassistants. Le proc\u00e8s-verbal r\u00e9sume les questions trait\u00e9es et indique le sens de chacune des\nd\u00e9lib\u00e9rations. Il pr\u00e9cise pour chaque affaire, l'avis formul\u00e9 au pr\u00e9fet ainsi que le quantum\nnon nominatif des votes.\nTout membre du conseil peut demander qu'il soit fait mention de son d\u00e9saccord avec l'avisrendu.\nArticle 10 -\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et l'inspecteur d'acad\u00e9mie,directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale, sont charg\u00e9s de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait\u00e0 Nice, le 2 6 SEP, 2025\n\u00c0\nPout le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9tairg G\u00e9n\u00e9ral\nP; AMOUSSOU-ADEBLE |\n\nEu  Direction D\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES- Service MaritimeMARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 ne D95- 194Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu le code des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat\nen mer;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interd\u00e9partementalesdes directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 octobre 2011 relatif \u00e0 la d\u00e9limitation des zones maritimes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 09juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes \u00e0compter du 26 juin 2023;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 096/2025 du 29 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du pr\u00e9fetmaritime de la M\u00e9diterran\u00e9e de mise en demeure dans le cadre du traitement des naviresabandonn\u00e9s et des \u00e9paves ;\nARR\u00caTE\nArticle ler : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux collaborateurs suivants du directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, pour les cas relevant du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, \u00e0 l'effet de mettre en demeure le propri\u00e9taire, l'armateur ou l'exploitant d'unnavire en \u00e9tat de flottabilit\u00e9 ou engin flottant, abandonn\u00e9, de mettre fin au danger ou \u00e0l'entrave prolong\u00e9e \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s maritimes ou littorales :\n- M. Tristan BATAILLE, directeur adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral,\n- M. Thierry MANO, chef du service maritime - SM,\n- Mme Chlo\u00e9 PIERRON, adjointe au chef du service maritime - SM,\n- Mme Andr\u00e9e VERET, chef du p\u00f4le activit\u00e9s maritimes - SM/PAM.\n\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux collaborateurs suivants du directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, pour les cas relevant du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, \u00e0 l'effet de mettre en demeure le propri\u00e9taire d'une \u00e9pave pr\u00e9sentant un caract\u00e8redangereux pour la navigation, la p\u00eache ou l'environnement, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration,l'enl\u00e8vement, la destruction ou tout autre op\u00e9ration en vue de supprimer le caract\u00e8redangereux de l'\u00e9pave :\n- M. Tristan BATAILLE, directeur adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral,\n- M. Thierry MANO, chef du service maritime - SM,\n- Mme Chlo\u00e9 PIERRON, adjointe au chef du service maritime - SM,\n- Mme Andr\u00e9e VERET, chef du p\u00f4le activit\u00e9s maritimes - SM/PAM.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-618 du 13 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadresde la DDTM 06 est abrog\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs. \u00c0 compter de cette m\u00eame date, toutes les dispositions ant\u00e9rieures serontabrog\u00e9es.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le jugeadministratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accesssible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 95 sep, 2005\nLe Directeur d\u00e9partementaldes territoi de la mer\nEric LEREBVRE\n\nEa | Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicMARITIMES\nLibert\u00e9EgalictFraternit\u00e9\nN\u00b0 2025-1420\nARR\u00caT\u00c9\nportant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publiqued'acc\u00e8s au stade Allianz Riviera \u00e0 Nice et de limitation de d\u00e9placement dessupporteurs du club du Paris Football Club \u00e0 l'occasion du match de footballdu dimanche 28 septembre 2025 opposant I'OGC Nice au Paris FC\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationale du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales, notamment son article L. 2214-4 ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le Code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 \u00e0R.332-9;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 nommant MmeAur\u00e9lie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 dedonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif aux personnes interdites de stade ;\nVu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD2205085 du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placements de supporters ;\nCADAM- pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr06286 Nice Cedex 3 / @ 04 93 72 20 00\n\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aupr\u00e9fet, pour pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens \u00e0 l'occasion des manifestations sportives, de restreindre lalibert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters ouse comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'une manifestation sportiveest susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d'\u00e9v\u00e8nements de nature \u00e0 troubler l'ordre public,tant lors des rencontres de football entre l'\u00e9quipe de Nice et celle du Paris FC qu'\u00e0l'occasion des d\u00e9placements du club du Paris FC ;\nConsid\u00e9rant la rivalit\u00e9 qui existe entre les supporteurs des clubs de l'OGC Nice etdu Paris FC, par extension de la rivalit\u00e9 historique opposant les supporters ni\u00e7ois \u00e0ceux du Paris-Saint-Germain, en contradiction avec tout esprit sportif, qui peut setraduire par des incidents nombreux, et violents; que l'opposition existante entreles groupes de supporteurs des deux clubs ne permet pas d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 desautres spectateurs assistant \u00e0 la rencontre ;\nConsid\u00e9rant que le groupe des supporters ni\u00e7ois nomm\u00e9 \u00ab Sessioun Parigi \u00bb a \u00e9t\u00e9agress\u00e9, la saison derni\u00e8re, dans le m\u00e9tro \u00e0 Paris par des supporters parisiens quiles avaient reconnus, exacerbant ainsi les ranc\u0153urs des ultras ni\u00e7ois envers leurshomologues parisiens, quelle que soit leur appartenance \u00e0 l'un ou l'autre club de lacapitale;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipe de l'OGC Nice rencontrera l'\u00e9quipe du Paris FC ledimanche 28 septembre 2025 \u00e0 17h00 au stade Allianz Riviera \u00e0 Nice dans le cadrede la 4\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de Football de Ligue 1;\nConsid\u00e9rant par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves \u00e0 l'ordrepublic susmentionn\u00e9s les menaces particuli\u00e8res qui justifient la mobilisationextr\u00eame des forces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers devigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands rassemblementscomme ce match;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, auxalentours du stade Allianz Riviera \u00e0 Nice et dans le stade, de personnes sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du club du Paris FC ou connues comme tel, \u00e0l'occasion du match du dimanche 28 septembre 2025 comporte des risquess\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qu'il convient ainsid'interdire l'acc\u00e8s au stade Allianz Riviera \u00e0 Nice de toute personne se pr\u00e9valant dela qualit\u00e9 de supporter du Paris Football Club;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\n\nARR\u00caTE :\nArticle 1 - Le dimanche 28 septembre 2025, de 12 heures \u00e0 24 heures, il est interdit\u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du club du Paris FC ou secomportant comme tel, d'acc\u00e9der au stade Allianz Riviera \u00e0 Nice et de circuler oustationner sur la voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :\n* avenue Sainte-Marguerite, avenue Auguste Verola, boulevard du Mercantour(R.M. 6202) et la traverse des Baraques ;* place Saint-lsidore et la place Chanoine C\u00e9sar Musso ;+ arr\u00e9t Saint-Isidore de la gare des Chemins de fer de Provence.\nCes lieux sont inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit.\nArticle 2 - Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article 1,dans l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation detous p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent\u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9comme projectile.\nArticle 3 - Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1, l'acc\u00e8s au stade AllianzRiviera \u00e0 Nice est autoris\u00e9 uniquement dans le module visiteurs aux personnes sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters du Paris Football Club dans la limite de 500personnes, \u00e0 condition d'arriver dans le cadre d'un d\u00e9placement organis\u00e9, sousescorte de la gendarmerie nationale.+ les v\u00e9hicules sont attendus au p\u00e9age du Capitou \u00e0 13h00, cet horaire d'arriv\u00e9edoit \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9 ;+ \u00e0 l'issue de la rencontre, une prise en charge des supporters du Paris FootballClub s'effectuera selon les m\u00eames modalit\u00e9s qu'\u00e0 l'aller par les forces de l'ordrejusqu'au p\u00e9age du Capitou.\nArticle 4 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, dont copie sera adress\u00e9e auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nice, aux deux pr\u00e9sidentsde club, affich\u00e9 dans la mairie de Nice. Fait\u00e0 Nice, le 26 SEP. 2025\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetDS 493\nElie LEBOURGEOIScd 7Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations\nentre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n\nPREFETDES ALPES- CabinetMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\nae et de protection civiles\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025- 2422MODIFIANT L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-1248 DU 18 NOVEMBRE 2024PORTANT DESIGNATION DE CERTAINS MEMBRES DE LA COMMISSIONCONSULTATIVE D\u00c9PARTEMENTALE DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET D'ACCESSIBILIT\u00c9 ET DES\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSOUS-COMMISSIONS D\u00c9PARTEMENTALES SP\u00c9CIALIS\u00c9ES\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-MARITIMES,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 et consid\u00e9rantson article 34 qui indique que la dur\u00e9e du mandat des membres non-fonctionnaires est de trois ans ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nle d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 janvier 2025 portantnomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-253 du 14 mars 2012 portant renouvellement dela commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9des Alpes-Maritimes ;\nles arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02012-257 du 14 mars 2012, n\u00b0 2014-121 du 10f\u00e9vrier 2014 et n\u00b02016-841 du 8 novembre 2016 portant renouvellement dessous-commissions d\u00e9partementales sp\u00e9cialis\u00e9es ;\nAoresse posta : Centre Anministrarie D\u00e9partemental \u2014 06286 NICE CEDEX 3\u00ae : 04-93-72-23-00 - FAX : 04-93-72-23-45 \u2014 courriel : pref-sidpc@alpes-maritimes.prefgouv.fr\n\nVU\nVU\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1248 du 18 novembre 2024 portantd\u00e9signation de certains membres de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 des Alpes-Maritimes etdes sous-commissions d\u00e9partementales sp\u00e9cialis\u00e9es ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-104 du 24 janvier 2025 portant d\u00e9signationde certains membres de la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 des Alpes-Maritimes et des sous-commissionsd\u00e9partementales sp\u00e9cialis\u00e9es ;\nle courriel du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes du 10 septembre 2025 demandant la modificationde l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1248 du 18 novembre 2024 d\u00e9signant Madame AliceTERNIER en remplacement de Monsieur Mathieu GAROTTA quirepr\u00e9sentait la f\u00e9d\u00e9ration des promoteurs immobiliers de la C\u00f4ted'Azur et Corse et qui n'est plus disponible pour si\u00e9ger en commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 et en sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 publique.\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 08 mars 1995 sus-vis\u00e9, ilconvient de renouveler la dur\u00e9e du mandat des membres non-fonctionnaireslimit\u00e9 \u00e0 trois ans ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARRETE\nARTICLE1\u00b0: l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1248 du 18 novembre 2024 d\u00e9signantla liste nominative des membres et des personnes: qualifi\u00e9esrepr\u00e9sentant au sein de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 et des sous-commissions d\u00e9partementales sp\u00e9cialis\u00e9es est modifi\u00e9e commesuit pour les personnes qualifi\u00e9es en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9publique repr\u00e9sentant la f\u00e9d\u00e9ration des promoteurs immobiliersde la C\u00f4te d'Azur et Corse :\n- Membre titulaire : Madame Alice TERNIER repr\u00e9sente d\u00e9sormaisla f\u00e9d\u00e9ration des promoteurs immobiliers de la C\u00f4te d'Azur etCorse en remplacement de Monsieur Mathieu GAROTTA.\nLes autres membres et suppl\u00e9ants de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9n\u00b020241248 du 18 novembre 2024 et de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier2025 demeurent inchang\u00e9s.\n\nARTICLE 2: la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 la personneint\u00e9ress\u00e9e.\nFait \u00e0 Nice,le 26 SEP. 2025\nPour le pr\u00e9fetLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nAur\u00e9lie LEBOURGEOIS\n\nPREFET PREFETDES ALPES- DU VARMARITIMES Bote!Libert\u00e9 Egalit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2025 du 28 janvier 2025portant cr\u00e9ation du groupe de travail technique interd\u00e9partemental relatif au fonctionnement du syst\u00e8meSaint-Cassien\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,Le Pr\u00e9fet du Var,VU la convention en date du 03 mai 1963 entre le Minist\u00e8re de l'agriculture et \u00c9lectricit\u00e9 de France ;VU le d\u00e9cret du 29 septembre 1964 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et conc\u00e9dant \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France (servicenational) l'am\u00e9nagement et l'exploitation des chutes de Saint-Cassien et de Tanneron-le-Tignet, sur laSiagne, le Bian\u00e7on et le ruisseau de Vaux, dans les d\u00e9partements du Var et des Alpes-Maritimes ;VU le courrier en date du 16 septembre 1965 du ministre de l'Agriculture au ministre de l'Industrie attribuantles r\u00e9serves en eau autoris\u00e9es par l'\u00c9tat au profit du d\u00e9partement du Var \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 du canal deProvence et de la r\u00e9gion proven\u00e7ale ;VU le courrier en date du 12 juillet 1974 du ministre de l'Agriculture au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes attribuantles r\u00e9serves en eau autoris\u00e9es par l'\u00c9tat au profit du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes aux communesactuellement tributaires ou qui seront tributaires des canaux de la Siagne, du canal du Loup, du canal duFoulon et du canal de Belletrud et leur mise \u00e0 disposition des b\u00e9n\u00e9ficiaires gratuitement dansle lit de laSiagne en aval du barrage de compensation d'Auribeau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 06 novembre 2000 portant cr\u00e9ation du groupe de travail inter-administratif etinterd\u00e9partemental de Saint-Cassien ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 25 juin 2001 portant validation de l'algorithme de gestion du syst\u00e8me Saint-Cassien ;VU le sch\u00e9ma directeur de gestion et d'am\u00e9nagement des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corseapprouv\u00e9 par le comit\u00e9 de bassin et le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental du 22 juin 2023 relatif \u00e0 la gestion et \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource eneau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage sur les axes de la Durance, du Verdon et de la Siagne ;VU les relev\u00e9s de d\u00e9cision du groupe de travail Saint-Cassien des 05 juin, 06 juillet, 14 septembre, 4\u00b0d\u00e9cembre 2023 et 15 mars 2024;\"CONSID\u00c9RANT les impacts sur la ressource en eau induits par le changement climatique ;CONSID\u00c9RANT la mise en place d'un comit\u00e9 ressource en eau interd\u00e9partemental des axes Durance-| Verdon-Siagne ;CONSIDERANT l'existence du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau relatif \u00e0 la SiagneCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'ouvrir \u00e0 d'autres acteurs, les groupes pr\u00e9vus par les arr\u00eat\u00e9s du 06 novembre2000 et du 25 juin 2001 et pour tenir compte de la r\u00e9alit\u00e9 op\u00e9rationnelle des groupesr\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9unis depuis plusieurs ann\u00e9es ;\nSUR proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur;ARR\u00caTENT\n1/4\n\nArticle 1 : ObjetLe groupe de travail pilot\u00e9 par la direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat relatif \u00e0l'algorithme de gestion du syst\u00e8me de Saint-Cassien institu\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 25 juin 2001susmentionn\u00e9 ainsi que le groupe de travail inter-administratif et interd\u00e9partemental de Saint-Cassien institu\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 06 novembre 2000 \u00e9galement susmentionn\u00e9 sont remplac\u00e9s par le groupe detravail technique interd\u00e9partemental relatif aux modalit\u00e9s de fonctionnement du syst\u00e8me Saint-Cassien.Les modalit\u00e9s de gestion du syst\u00e8me Saint-Cassien sont mises \u00e0 jour.\nArticle 2 : CompositionLe groupe de travail technique est compos\u00e9 des :- personnels des sous-pr\u00e9fecture de Draguignan et Grasse ;- experts de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur ;- experts de l'agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse;- experts de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;- experts de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var;- experts du Syndicat mixte pour les inondations, l'am\u00e9nagement et la gestion de l'eau maralpin, \u00e9tablissementpublic territorial du bassin de la Siagne;- experts d'Electricit\u00e9 de France, concessionnaire hydro\u00e9lectrique de Saint-Cassien-Tanneron-Le Tignet :;- des experts des acteurs autoris\u00e9s pr\u00e9levant directement dans le syst\u00e8me Saint-Cassien pour l'usage eaupotable et leurs d\u00e9l\u00e9gataires \u00e9ventuels.Le groupe de travail technique est pilot\u00e9 par la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nArticle 3 : MissionsLe groupe de travail technique n'a pas de pouvoir d\u00e9cisionnel sauf sur ses propres outils de fonctionnement.Le groupe de travail technique coexiste avec le groupe d'\u00e9valuation de la situation de la ressource de Saint-Cassien et les instances du SAGE Siagne.3.1 Missions du groupe de travail technique objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le groupe de travail technique a pour mission de :- examiner toute demande de pr\u00e9l\u00e8vement direct dans le syst\u00e8me Saint-Cassien ou modification des usagesayant une incidence sur la gestion de la r\u00e9serve de Saint-Cassien ;- Suivre le fonctionnement op\u00e9rationnel du dispositif de gestion du syst\u00e8me de Saint-Cassien mis en place par\u00c9lectricit\u00e9 de France ;- proposer aux pr\u00e9fets toute \u00e9volution ou modification permettant, dans le cadre du changement climatique etconform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations du SDAGE et du SAGE, d'am\u00e9liorer la gestion quantitative des r\u00e9serves.3.2 Missions du groupe d'\u00e9valuation de la situation de la ressource Saint-Cassien\n2/4\n\nLe groupe d'\u00e9valuation de la situation de la ressource Saint-Cassien sp\u00e9cifique, constitu\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du 26 juin 2024 susmentionn\u00e9 indiquera la situation hydrique au comit\u00e9 ressource en eauinterd\u00e9partemental lequel est l'instance de concertation ad hoc pour \u00e9tablir les stades s\u00e9cheresse et les niveauxde restrictions.3.3 Articulation du groupe technique avec le groupe d'\u00e9valuationLa fiabilisation des donn\u00e9es de d\u00e9bits r\u00e9alis\u00e9e par le groupe de travail technique devra permettre au grouped'\u00e9valuation d'indiquer une situation hydrique partag\u00e9e au comit\u00e9 ressource en eau interd\u00e9partemental.3.4 Articulation du groupe technique avec les instances du SAGELe groupe de travail technique pr\u00e9sentera ses travaux une fois par an \u00e0 la commission locale de l'eau (CLE) dela Siagne et lorsque la commission ressource se r\u00e9unira. Ces derni\u00e8res pourront saisir ce groupe sur desquestions techniques sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la gestion du lac.\nArticle 4 : Mise en \u0153uvre du dispositif de gestion du syst\u00e8me Saint-CassienLa mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle du dispositif de gestion du syst\u00e8me Saint-Cassien est plac\u00e9e sous laresponsabilit\u00e9 et \u00e0 la charge d'Electricit\u00e9 de France.L'algorithme de gestion du syst\u00e8me Saint-Cassien valid\u00e9 le 19 juin 2001 est maintenu. Le groupe de travailtechnique pourra faire \u00e9voluer cet algorithme.\nArticle 5 : Communication des donn\u00e9es\u00c9lectricit\u00e9 de France mettra \u00e0 disposition des membres du groupe de travail technique les donn\u00e9es relatives auxd\u00e9bits et volumes du syst\u00e8me Saint-Cassien.Les acteurs autoris\u00e9s pr\u00e9levant l'eau potable directement dans le syst\u00e8me Saint-Cassien mettront \u00e0 dispositiondu groupe de travail technique leurs bilans bas\u00e9s sur des pr\u00e9visions et donn\u00e9es ant\u00e9rieures de pr\u00e9l\u00e8vementsimpactant le syst\u00e8me Saint-Cassien.Le Syndicat mixte pour les inondations, l'am\u00e9nagement et la gestion de l'eau maralpin communiquera sessynth\u00e8ses des donn\u00e9es sur la Siagne.\u00c9lectricit\u00e9 de France alertera les membres du groupe de travail technique en cas de d\u00e9passement des seuilsfix\u00e9s dans l'algorithme par r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9cret de concession hydro\u00e9lectrique de 1964.\nArticle 6 : AbrogationLes arr\u00eat\u00e9s du 06 novembre 2000 portant cr\u00e9ation du groupe de travail inter-administratif et interd\u00e9partementalde Saint-Cassien et du 25 juin 2001 portant validation de l'algorithme de gestion du syst\u00e8me Saint-Cassien sontabrog\u00e9s. L'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin n'emporte pas la suppression de l'algorithme existant.\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication :\u00b0 recours gracieux aupr\u00e8s des pr\u00e9fets des d\u00e9partements des Alpes-Maritimes ou du Var,\u00b0__ recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge de l'\u00e9nergie,\n3/4\n\n* recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice ou de Toulon ou par voie \u00e9lectronique sur lesite :_http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai durecours contentieux, de deux mois \u00e0 compter du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Var, leDirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur, leDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var et le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actesadministratifs des pr\u00e9fectures des Alpes-Maritimes et du Var.Signature (s),\n.vigritines\nHugues MOUTOUH\n4/4\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nE\nJINTANICEC DIIRTIATIE\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nL'administrateur de l'\u00e9tat, directeur d\u00e9partemental des finances publiques des ALPES-MARITIMES\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe\nIV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1 er. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierrick LE LUHERN, inspecteur des Finances\npubliques, exer\u00e7ant ses fonctions \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Alpes-\nMaritimes, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur des Finances publiques des ALPES-MARITIMES :\n1\u00b0 les d\u00e9cisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office dans la limite de 80 000 euros ;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise, mod\u00e9ration ou transaction dans la limite de 60 000 euros ;\n3\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives ou\njudiciaires dans la limite de 80 000 euros.\nArticle 2. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n\u00c0 NICE, le 25 septembre 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,\nJean-Paul CATANESE\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques des Alpes-Maritimes\n15 bis rue Delille\n06073 Nice Cedex 1\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nE\nJINTANICEC DIIRTIATIE\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nL'administrateur de l'\u00e9tat, directeur d\u00e9partemental des finances publiques des ALPES-MARITIMES\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe\nIV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1 er. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Loubna AIRAULT, contr\u00f4leuse des Finances\npubliques, exer\u00e7ant ses fonctions \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Alpes-\nMaritimes, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur des Finances publiques des ALPES-MARITIMES :\n1\u00b0 les d\u00e9cisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office dans la limite de 15 000 euros ;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise, mod\u00e9ration ou transaction dans la limite de 15 000 euros ;\n3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues par les articles L.281 et\nL.283 du livre des proc\u00e9dures fiscales dans la limite de 15 000 euros ;\n4\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives ou\njudiciaires dans la limite de 15 000 euros.\nArticle 2. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n\u00c0 NICE, le 25 septembre 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,\nJean-Paul CATANESE\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques des Alpes-Maritimes\n15 bis rue Delille\n06073 Nice Cedex 1\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nE\nJINTANICEC DIIRTIATIE\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nL'administrateur  de l'\u00e9tat , directeur d\u00e9partemental des finances publiques des ALPES-MARITIMES.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe\nIV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe ANIGO, contr\u00f4leur des Finances\npubliques, exer\u00e7ant ses fonctions \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Alpes-\nMaritimes, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur des Finances publiques des ALPES-MARITIMES :\n1\u00b0 les d\u00e9cisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office dans la limite de 15 000 euros ;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise, mod\u00e9ration ou transaction dans la limite de 15 000 euros ;\n3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues par les articles L.281 et\nL.283 du livre des proc\u00e9dures fiscales dans la limite de 15 000 euros ;\n4\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives ou\njudiciaires dans la limite de 15 000 euros.\nArticle 2. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n\u00c0 NICE, le 25 septembre 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,\nJean-Paul CATANESE\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques des Alpes-Maritimes\n15 bis rue Delille\n06073 Nice Cedex 1\n\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTJINTANICEC DTIRTIATIE\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nE\nJINTANICEC DIIRTIATIE\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nL'administrateur de l'\u00e9tat, directeur d\u00e9partemental des finances publiques des ALPES-MARITIMES\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe\nIV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nArr\u00eate :\nArticle  1er.  -  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Fabrice  RAPHALEN,  contr\u00f4leur  des\nFinances publiques, exer\u00e7ant ses fonctions \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Finances publiques des\nAlpes-Maritimes,  \u00e0  l'effet  de  signer,  au  nom  du  directeur  des  Finances  publiques  des  ALPES-\nMARITIMES :\n1\u00b0 les d\u00e9cisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office dans la limite de 15 000 euros ;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise, mod\u00e9ration ou transaction dans la limite de 15 000 euros ;\n3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues par les articles L.281 et\nL.283 du livre des proc\u00e9dures fiscales dans la limite de 15 000 euros ;\n4\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives ou\njudiciaires dans la limite de 15 000 euros.\nArticle 2. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n\u00c0 NICE, le 25 septembre 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,\nJean-Paul CATANESE\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques des Alpes-Maritimes\n15 bis rue Delille\n06073 Nice Cedex 1\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nE\nJINTANICEC DIIRTIATIE\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nL'administrateur de l'\u00e9tat, directeur d\u00e9partemental des finances publiques des ALPES-MARITIMES\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe\nIV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1 er. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Oph\u00e9lie RUAS, inspectrice divisionnaire des\nFinances publiques, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes, \u00e0 l'effet\nde signer:\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou\nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 euros ;\n2\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la\nlimite de 75 000 euros ;\n3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les\ndemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et\nde contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de TVA non imputable, dans\nla limite de 100 000 euros ;\n4\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues par les articles L.281 et\nL.283 du livre des proc\u00e9dures fiscales dans la limite de 100 000 euros ;\n5\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, dans\nla limite de 100 000 euros ;\n6\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives ou\njudiciaires, dans la limite de 100 000 euros .\nArticle 2. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n\u00c0 NICE, le 25 septembre 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,\nJean-Paul CATANESE\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques des Alpes-Maritimes\n15 bis rue Delille\n06073 Nice Cedex 1\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nE\nJINTANICEC DIIRTIATIE\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nL'administrateur de l'\u00e9tat, directeur d\u00e9partemental des finances publiques des ALPES-MARITIMES\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe\nIV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1 er. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Aur\u00e9lie RAPHEL, inspectrice des Finances\npubliques, exer\u00e7ant ses fonctions \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Alpes-\nMaritimes, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur des Finances publiques des ALPES-MARITIMES :\n1\u00b0 les d\u00e9cisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office dans la limite de 80 000 euros ;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise, mod\u00e9ration ou transaction dans la limite de 60 000 euros ;\n3\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives ou\njudiciaires dans la limite de 80 000 euros.\nArticle 2. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n\u00c0 NICE, le 25 septembre 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,\nJean-Paul CATANESE\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques des Alpes-Maritimes\n15 bis rue Delille\n06073 Nice Cedex 1\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nE\nJINTANICEC DIIRTIATIE\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nL'administrateur de l'\u00e9tat, directeur d\u00e9partemental des finances publiques des ALPES-MARITIMES\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe\nIV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sandra PIRY, inspectrice des Finances publiques,\nexer\u00e7ant ses fonctions \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes, \u00e0\nl'effet de signer, au nom du directeur des Finances publiques des ALPES-MARITIMES :\n1\u00b0 les d\u00e9cisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office dans la limite de 80 000 euros ;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise, mod\u00e9ration ou transaction dans la limite de 60 000 euros ;\n3\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives ou\njudiciaires dans la limite de 80 000 euros.\nArticle 2. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n\u00c0 NICE, le 25 septembre 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,\nJean-Paul CATANESE\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques des Alpes-Maritimes\n15 bis rue Delille\n06073 Nice Cedex 1\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nE\nJINTANICEC DIIRTIATIE\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nL'administrateur de l'\u00e9tat, directeur d\u00e9partemental des finances publiques des ALPES-MARITIMES\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe\nIV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nArr\u00eate :\nArticle  1er.  -  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Tristan  TORRELLI,  inspecteur  des  Finances\npubliques, exer\u00e7ant ses fonctions \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Alpes-\nMaritimes, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur des Finances publiques des ALPES-MARITIMES :\n1\u00b0 les d\u00e9cisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office dans la limite de 80 000 euros ;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise, mod\u00e9ration ou transaction dans la limite de 60 000 euros ;\n3\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives ou\njudiciaires dans la limite de 80 000 euros.\nArticle 2. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n\u00c0 NICE, le 25 septembre 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,\nJean-Paul CATANESE\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques des Alpes-Maritimes\n15 bis rue Delille\n06073 Nice Cedex 1\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nE\nJINTANICEC DIIRTIATIE\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nL'administrateur de l'\u00e9tat, directeur d\u00e9partemental des finances publiques des ALPES-MARITIMES\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe\nIV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1 er. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Valentina GUELI, inspectrice des Finances\npubliques, exer\u00e7ant ses fonctions \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Alpes-\nMaritimes, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur des Finances publiques des ALPES-MARITIMES :\n1\u00b0 les d\u00e9cisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office dans la limite de 80 000 euros ;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise, mod\u00e9ration ou transaction dans la limite de 60 000 euros ;\n3\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives ou\njudiciaires dans la limite de 80 000 euros.\nArticle 2. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n\u00c0 NICE, le 25 septembre 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,\nJean-Paul CATANESE\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques des Alpes-Maritimes\n15 bis rue Delille\n06073 Nice Cedex 1\n\n                      Recueil special 244.2025 26/09/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nAcademie de Nice................................................................2\n     SDJES DSDEN 06.............................................................2\n          Jeunesse sports vie associative.......................................2\n               AP 2025.1423 fonctionnement CDJSVA...............................2\nD.D.I...........................................................................7\n     D.D.T.M....................................................................7\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............7\n               AP 2025.1421 Subdeleg.signat.cadresDDTM navires.epaves...........7\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................9\n     Direction des Securites....................................................9\n          ordre public..........................................................9\n               AP 2025.1420 interd.station.circul.stade Allianz.................9\n     S.I.D.P.C..................................................................12\n          Securite..............................................................12\n               AP 2025.1422 mbres com.securite et accessibilite.................12\nPr\u00e9fecture des Alpes\u2212Maritimes et du Var........................................15\n     DREAL PACA.................................................................15\n          P\u00f4le Eau..............................................................15\n               AIP creation groupe  travail technique SaintCassien..............15\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................19\n     DDFiP......................................................................19\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............19\n               Deleg.signature  IFIP P.LE LUHERN................................19\n               Deleg.signature controleur  L.AIRAULT............................20\n               Deleg.signature controleur C.ANIGO...............................21\n               Deleg.signature controleur F.RAPHALEN............................23\n               Deleg.signature IDIV  O.RUAS.....................................24\n               Deleg.signature IFIP  A.RAPHEL...................................25\n               Deleg.signature IFIP  S.PIRY.....................................26\n               Deleg.signature IFIP T .TORRELLI.................................27\n               Deleg.signature IFIP V.GUELI.....................................28\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AIP creation groupe  travail technique SaintCassien..............15\n               AP 2025.1420 interd.station.circul.stade Allianz.................9\n               AP 2025.1421 Subdeleg.signat.cadresDDTM navires.epaves...........7\n               AP 2025.1422 mbres com.securite et accessibilite.................12\n               AP 2025.1423 fonctionnement CDJSVA...............................2\n               Deleg.signature  IFIP P.LE LUHERN................................19\n               Deleg.signature IDIV  O.RUAS.....................................24\n               Deleg.signature IFIP  A.RAPHEL...................................25\n               Deleg.signature IFIP  S.PIRY.....................................26\n               Deleg.signature IFIP T .TORRELLI.................................27\n               Deleg.signature IFIP V.GUELI.....................................28\n               Deleg.signature controleur  L.AIRAULT............................20\n               Deleg.signature controleur C.ANIGO...............................21\n               Deleg.signature controleur F.RAPHALEN............................23\n     D.D.T.M....................................................................7\n     DDFiP......................................................................19\n     DREAL PACA.................................................................15\n     Direction des Securites....................................................9\n     S.I.D.P.C..................................................................12\n     SDJES DSDEN 06.............................................................2\nAcademie de Nice................................................................2\nD.D.I...........................................................................7\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................9\nPr\u00e9fecture des Alpes\u2212Maritimes et du Var........................................15\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................19","date":"2025-09-26","first_seen_on":"2025-09-26T16:07:21+00:00","id":"90de0c00420b548ed43ca8f68c170cfe3189444c772cbbd73c4d3eea53d9ab78","name":"Recueil sp\u00e9cial 244.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/57053/437850/file/Recueil%20special%20244.2025.pdf"}