{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-034\nPUBLI\u00c9 LE 31 JANVIER 2024\nSommaire\nDDTM / SEBF\n27-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2024-028\ncompl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 1989 d'abrogation du\nr\u00e8glement d'eau du moulin de Bacqueville et autorisant les travaux de\nremise en \u00e9tat du site \"moulin de Bacqueville\" pour le r\u00e9tablissement de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique sur la rivi\u00e8re de l'Andelle sur les communes de\nPont-Saint-Pierre et Douville-Sur-Andelle (14 pages) Page 3\n27-2024-01-30-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la cr\u00e9ation\nd'un forage d'abreuvement par SCEA Capon sur la commune de\nSaint-Sylvestre-de-Cormeilles (4 pages) Page 18\n27-2024-01-30-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le changement\nde b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un forage d'irrigation par la SCEA la Portaiserie sur la\ncommune de Mesnil sur Iton (Damville) (4 pages) Page 23\nDDTM de l'Eure / Service Connaissance des Territoires, S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re,\nD\u00e9fense/Bureau Education Routi\u00e8re\n27-2024-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/006 portant modification\nd'agr\u00e9ment auto-\u00e9cole Pierre MILON Bernay ajout des cat\u00e9gories \"deux\nroues\" (2 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture / DRCL\n27-2024-01-31-00001 - AP Attribuant la d\u00e9nomination de commune\ntouristique \u00e0 la commune de Vernon (1 page) Page 31\n2\nDDTM\n27-2024-01-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2024-028\ncompl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28\njuillet 1989 d'abrogation du r\u00e8glement d'eau du\nmoulin de Bacqueville et autorisant les travaux\nde remise en \u00e9tat du site \"moulin de Bacqueville\"\npour le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique sur la rivi\u00e8re de l'Andelle sur les\ncommunes de Pont-Saint-Pierre et\nDouville-Sur-Andelle\nDDTM - 27-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2024-028 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 1989\nd'abrogation du r\u00e8glement d'eau du moulin de Bacqueville et autorisant les travaux de remise en \u00e9tat du site \"moulin de Bacqueville\"\npour le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur la rivi\u00e8re de l'Andelle sur les communes de Pont-Saint-Pierre et\nDouville-Sur-Andelle\n3\nPREFETDE L'EUREijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer de l'Eure\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2024-028\ncompl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 1989 d'abrogation du\nr\u00e8glement d'eau du moulin de Bacqueville et autorisant les travaux de remise en\n\u00e9tat du site \u00ab moulin de Bacqueville \u00bb pour le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique sur la rivi\u00e8re de l'Andelle\nCommunes concern\u00e9es : Pont-Saint-Pierre et Douville-Sur-Andelle\nMa\u00eetre d'ouvrage : Syndicat mixte du bassin versant de l'Andelle\nLe pr\u00e9fet\nVU  le  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01100/2007  du conseil  du 18  septembre  2007  instituant  des  mesures  de\nreconstitution du stock d'anguilles europ\u00e9ennes ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L181-23, L.211-1 et suivants et R. 214-26 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux\npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de  monsieur Simon\nBABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2021-12-20-00007 du 20 d\u00e9cembre 2021 approuvant le plan de gestion des poissons\nmigrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2022-2027 ;\nVu  les deux arr\u00eat\u00e9s pris par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile de France et coordonnateur du bassin Seine-\nNormandie,  en  date  du  4  d\u00e9cembre  2012,  qui  \u00e9tablissent  respectivement  la  liste  des  cours  d'eau\nmentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au 2\u00b0 de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie ;\nVu le plan de pr\u00e9vention des risques inondation de l'Andelle approuv\u00e9 le 7 juillet 2020 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des\neaux  (SDAGE)  2022-2027  du  bassin  de  la  Seine  et  des  cours  d'eau  c\u00f4tiers  normands  et  arr\u00eatant  le\nprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les\nservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et\nde la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans\nle d\u00e9partement de l'Eure ;\n1/15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2024-028 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 1989\nd'abrogation du r\u00e8glement d'eau du moulin de Bacqueville et autorisant les travaux de remise en \u00e9tat du site \"moulin de Bacqueville\"\npour le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur la rivi\u00e8re de l'Andelle sur les communes de Pont-Saint-Pierre et\nDouville-Sur-Andelle\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 1989 portant abrogation du r\u00e8glement d'eau du moulin de Bacqueville\net autorisant la suppression des vannes et piliers permettant la retenue d'eau ainsi que le comblement\nd'une partie de l'Andelle en rive gauche destin\u00e9 autrefois \u00e0 l'alimentation d'une turbine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral  du  3  avril  2017  portant  cr\u00e9ation du syndicat  mixte du  bassin versant  de\nl'Andelle (SYMA) \u00e0 comp\u00e9tence gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) ;\nVu le dossier de port\u00e9 \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 le 27 juillet 2023 au guichet unique de la police de l'eau de la\nDDTM par le syndicat mixte du bassin versant de l'Andelle (SYMA) pour le compte des propri\u00e9taires du\nmoulin  de  Bacqueville,  dossier  intitul\u00e9  \u00ab Ma\u00eetrise  d'oeuvre  pour  le  r\u00e9tablissement  de  la  continuit\u00e9\n\u00e9cologique de l'Andelle \u00e0 Douville-sur-Andelle et Pont-Saint-Pierre - Moulin de Bacqueville (27) \u00bb ;\nVu la mod\u00e9lisation hydraulique de juillet 2022 annex\u00e9e au dossier sus-vis\u00e9 ;\nVu  le courrier co-sign\u00e9 du 1 er d\u00e9cembre 2023 des propri\u00e9taires du moulin de Bacqueville adress\u00e9 \u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de demande de r\u00e9alisation des travaux de remise en\n\u00e9tat du site ;\nVu les accords des propri\u00e9taires concern\u00e9s par le projet permettant au syndicat mixte du bassin versant de\nl'Andelle d'entreprendre les travaux de remise en \u00e9tat du site ;\nApr\u00e8s communication  le 2 3 janvier 2024, du projet d'arr\u00eat\u00e9 au x propri\u00e9taires du moulin et au  syndicat\nmixte du bassin versant de l'Andelle et leur r\u00e9ponse du 26 janvier 2024. \nConsid\u00e9rant \n\u2013 que  le  syndicat  mixte  du  bassin versant  de l'Andelle  exerce la  comp\u00e9tence  de  gestion des  milieux\naquatiques et de pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) ;\n\u2013 que  l'exploitation  des  ouvrages  hydrauliques  du  moulin  de  Bacqueville sur  la  rivi\u00e8re  \u00ab Andelle \u00bb  est\narr\u00eat\u00e9e au moins depuis 1989, date de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'abrogation de son r\u00e8glement d'eau ;\n\u2013 que les travaux de remise en \u00e9tat du site prescrits dans l'arr\u00eat\u00e9 d'abrogation du 28 juillet 1989 n'ont pas\n\u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s ;\n\u2013 que ce complexe hydraulique de l 'ancien moulin de Bacqueville, constitu\u00e9 d'un vannage (ROE n\u00b0552) et\nd'un d\u00e9versoir (ROE n\u00b0104970) au droit de l'ancienne turbine, est l'un des ouvrages prioritaires retenus au\ntitre des classements au titre du L 214-17 du d\u00e9partement de l'Eure pour le cours d'eau de l'Andelle ;\n\u2013 que ces travaux doivent permettre de respecter les enjeux tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R 214-26 du code\nde l'environnement ; \n\u2013 que la retenue de l 'ancien moulin constitu\u00e9e d'un  vannage positionn\u00e9 en travers de l'Andelle, cr\u00e9\u00e9 une\nchute de 1,20 m\u00e8tres infranchissable pour les esp\u00e8ces cibles d\u00e9sign\u00e9es ce cours d'eau class\u00e9  ;\n\u2013 que  les  radiers  et  zones  de  tranquillisation  \u00e0  am\u00e9nager  dans  le  lit  de  l'Andelle  vont  permettre  de\nrattraper la chute et sont  dimensionn\u00e9s pour permettre notamment  \u00e0 toutes les esp\u00e8ces migratrices\nrecens\u00e9es dans l'Andelle de se d\u00e9placer, ainsi que les anguilles au titre du classement en zone d'action\nprioritaire anguilles et les lamproies fluviatiles ;\n\u2013 que ces am\u00e9nagements prennent en compte, dans leur conception, la circulation des cano\u00ebs-kayaks ;\n\u2013 que l e parti pris d'effacer partiellement le vannage va permettre de ne pas endommager le b\u00e2timent\nexistant de l'ancien moulin de Bacqueville ; \n\u2013 que le projet ne porte pas atteinte aux usages, am\u00e9liore les conditions d'\u00e9coulement et n'aggravera pas\nles inondations en cas de crue gr\u00e2ce \u00e0 des am\u00e9nagements connexes au nouveau lit, comme d\u00e9montr\u00e9 par\nla mod\u00e9lisation hydraulique sus-vis\u00e9e ;\n\u2013 que les travaux sont compatibles avec les objectifs de d\u00e9cloisonnement des cours d 'eau, permettent\nd'abaisser le taux d'\u00e9tagement, d'am\u00e9liorer la circulation piscicole et le transit s\u00e9dimentaire en vue de\nl'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique des masses d'eau conform\u00e9ment au SDAGE susvis\u00e9 ;\n2/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2024-028 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 1989\nd'abrogation du r\u00e8glement d'eau du moulin de Bacqueville et autorisant les travaux de remise en \u00e9tat du site \"moulin de Bacqueville\"\npour le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur la rivi\u00e8re de l'Andelle sur les communes de Pont-Saint-Pierre et\nDouville-Sur-Andelle\n5\n\u2013 qu'il convient d'encadrer  ces travaux  par des prescriptions  appropri\u00e9es,  y compris durant la  phase  de\nchantier, afin de garantir qu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e du fait de cette remise en \u00e9tat du site\naux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s qui sont mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 CE, en particulier au I-1\u00b0 relatif aux inondations\net au I-7\u00b0 relatif au r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique.\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure ;\nA R R \u00ca T E \nTITRE I \u2013 PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION\nArticle premier \u2013  G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est \u00e9tabli au b\u00e9n\u00e9fice de  messieurs  GAREL et SPROGIS  en qualit\u00e9 de propri\u00e9taires de\nl'ancien moulin de Bacqueville, qui seront d\u00e9nomm\u00e9s les \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00bb dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes travaux autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9alis\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du syndicat mixte du bassin\nversant de l'Andelle (SYMA), tenant si\u00e8ge au 12 route la Capelle \u00e0 Croisy-Sur-Andelle et repr\u00e9sent\u00e9 par son\npr\u00e9sident,  en qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des propri\u00e9taires sus-vis\u00e9s qui ont donn\u00e9 leur accord\npour les travaux.\nLe service police de l'eau, d\u00e9sign\u00e9 SPE27 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est la :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure\nService Eau Biodiversit\u00e9 For\u00eats/ P\u00f4le territorial de l'eau, \n1 Avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 42 018 - 27 020 \u00c9VREUX Cedex\nT\u00e9l : 02 32 29 62 03 \nM\u00e9l : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr\nArticle 2 \u2013 Nature de l'autorisation\nLe  syndicat  mixte  du  bassin  versant  de  l'Andelle est  autoris\u00e9,  aux  conditions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et\nconform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments techniques du dossier de port\u00e9 \u00e0 connaissance du 27 juillet 2023 sus-vis\u00e9, \u00e0\nr\u00e9aliser des am\u00e9nagements de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Andelle et de remise en \u00e9tat\nau droit du moulin de Bacqueville, sur les communes de Pont-Saint-Pierre et Douville-Sur-Andelle , prescrits\npar l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 1989 susvis\u00e9.\nLes principales caract\u00e9ristiques des am\u00e9nagements sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes mesures de protection de l'environnement et du milieu aquatique \u00e0 respecter durant la phase chantier\npour la r\u00e9alisation des travaux autoris\u00e9s au droit du site et les mesures de surveillance et d'entretien des\nam\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s afin de garantir les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 CE, sont d\u00e9finies\nau titre III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2024-028 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 1989\nd'abrogation du r\u00e8glement d'eau du moulin de Bacqueville et autorisant les travaux de remise en \u00e9tat du site \"moulin de Bacqueville\"\npour le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur la rivi\u00e8re de l'Andelle sur les communes de Pont-Saint-Pierre et\nDouville-Sur-Andelle\n6\nArticle 3 \u2013 Localisation du projet\nLa localisation du projet est report\u00e9e \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes parcelles cadastr\u00e9es concern\u00e9es par les am\u00e9nagements sont les suivantes : \nCommunes Parcelles Nom des propri\u00e9taires\nDOUVILLE-SUR-ANDELLE AB n\u00b0263 (rive droite)\nCharles LEFEVRE et\nLina MROUEH  LEFEVRE\nPONT-SAINT-PIERRE\nAH n\u00b084 et n\u00b085 (rive gauche)\nAE n\u00b018   (rive droite) Antoine CHEDRU\nAH n\u00b092 et n\u00b0143 (rive gauche) Michel SPROGIS\nAH n\u00b087 et n\u00b095 (rive gauche) Philippe GAREL\nArticle   4   \u2013 Description du projet\nL'illustration du projet et la description des am\u00e9nagements sont report\u00e9es en annexes 2 et 3.\nLes principaux am\u00e9nagements projet\u00e9s sont : \n\u2022 D\u00e9mant\u00e8lement partiel du vannage ;\n\u2022 Modification du profil du cours d'eau avec terrassement en d\u00e9blai / remblai ;\n\u2022 Recalibrage du bras usinier et du d\u00e9versoir ;\n\u2022 Protection de berges par enrochements en rive gauche ; \n\u2022 Travaux paysagers (plantations d'arbres, arbustes, engazonnement).\nAu pr\u00e9alable \u00e0 l'intervention en cours d'eau, une d\u00e9rivation temporaire par foss\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9e pour assurer le\nlibre \u00e9coulement de l'Andelle et travailler hors d'eau.\n4.1 D\u00e9mant\u00e8lement partiel du vannage\nLes trois vannes situ\u00e9es en rive droite  et leur seuil seront  d\u00e9mantel\u00e9s afin de permettre la cr\u00e9ation du\nnouveau lit en rive droite. Les autres vannes, le d\u00e9versoir, le canal usinier seront maintenus en \u00e9tat pour\n\u00e9viter de d\u00e9grader le b\u00e2timent. Les ma\u00e7onneries du mur bajoyer de la quatri\u00e8me vanne seront reprises et\nconsolid\u00e9es apr\u00e8s le d\u00e9rasement du restant de l'ouvrage.\n4.2 Modification du profil du cours d'eau (cf. annexe 3)\nLe bras droit de l'Andelle sera reprofil\u00e9 sur 160 m\u00e8tres en rive droite. Son trac\u00e9 sera d\u00e9cal\u00e9 sur la droite par\nun d\u00e9blai d'une emprise de 1 500 m\u00b2 sur la parcelle AE n\u00b018. Les terres d\u00e9blay\u00e9es (2 400 m\u00b3) seront utilis\u00e9es\npour remblayer la rive gauche.\nPour  rattraper  la  chute  du  vannage,  il sera  mis  en  \u0153uvre  4  radiers  de  pente  2 %  avec  des  zones\ninterm\u00e9diaires plus profondes (mouilles) de 21 \u00e0 27 m\u00e8tres de long et de 75  cm de profondeur d'eau\nminimum au module.\nLes radiers seront compos\u00e9s de blocs de calibre 100/300 mm.\nDes enrochements de calibre 100/300 mm seront mis sur la berge rive gauche en pied pour la stabiliser sur\n68 m\u00e8tres de long.\nLe petit bras existant le long de la rive gauche de l'Andelle sera repris afin d'assurer un faible \u00e9coulement\njusqu'au d\u00e9versoir. Le fond de la prise d'eau sera \u00e0 la cote 16,26 mNGF. \n4/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2024-028 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 1989\nd'abrogation du r\u00e8glement d'eau du moulin de Bacqueville et autorisant les travaux de remise en \u00e9tat du site \"moulin de Bacqueville\"\npour le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur la rivi\u00e8re de l'Andelle sur les communes de Pont-Saint-Pierre et\nDouville-Sur-Andelle\n7\nLe ponton situ\u00e9 en amont de ce petit bras sera retir\u00e9 puis d\u00e9plac\u00e9 apr\u00e8s travaux.\nLe d\u00e9versoir dont la cote actuelle est situ\u00e9e \u00e0 16,50 mNGF sera modifi\u00e9 par cr\u00e9ation d'une \u00e9chancrure de\n20 cm de haut sur 85 cm de large pour assurer un \u00e9coulement de 4 l/s au QMNA5 et 34 l/s au module.\n4.3 Am\u00e9nagements annexes\nAfin de ne pas modifier la r\u00e9partition des \u00e9coulements entre les bras gauche et droit en p\u00e9riode de crue\nde retour 50 ans, il est pr\u00e9vu de r\u00e9aliser 2 am\u00e9nagements.\n\u2013 Le 1er am\u00e9nagement sera r\u00e9alis\u00e9 sur le bras de connexion amont :\nIl s'agit d'un seuil de contr\u00f4le \u00e0 positionner \u00e0 la cote 16,58 mNGF en travers du fond du lit et au niveau du\npont existant, pour emp\u00eacher le bras gauche de se d\u00e9verser vers le bras droit \u00e0 partir de l'occurrence de\ncrue 50 ans.\nLe seuil sera r\u00e9alis\u00e9 avec des madriers en ch\u00eane de largeur minimale 100 mm fix\u00e9s par des poutrelles\nm\u00e9talliques type UPN. Une encoche y sera cr\u00e9\u00e9e afin de maintenir un \u00e9coulement dans le bras propice au\nmaintien du b\u00e2ti.\n\u2013 Le 2\u00e8me consiste \u00e0 rehausser de 10 cm (soit \u00e0 la cote 16,10  mNGF) le d\u00e9versoir en b\u00e9ton situ\u00e9 sur le bras\ngauche en aval imm\u00e9diat du moulin de Bacqueville.\n4.4 Plantations\nDes arbres et des arbustes seront plant\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des berges.\nLes berges seront \u00e9galement ensemenc\u00e9es avec un m\u00e9lange grainier ainsi que des d'h\u00e9lophytes.\nA  rticle   5   \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation \u2013 P\u00e9riode de travaux\nL'arr\u00eat\u00e9 est applicable  \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les travaux devront \u00eatre achev\u00e9s\navant le 30 octobre 2025.\nLes travaux en lit mineur devront imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s du 1 er juin au 30 octobre (hors p\u00e9riode de\nfrais).\nTITRE II \u2013  DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES\nArticle   6   \u2013 Pr\u00e9paration du chantier\nPr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, le SPE27 et l'OFB seront avertis de la date de d\u00e9marrage effectif\ndu chantier et associ\u00e9s \u00e0 une premi\u00e8re r\u00e9union pr\u00e9paratoire sur site. Les \u00e9ventuels piquetages auront \u00e9t\u00e9\nmat\u00e9rialis\u00e9s sur les zones concern\u00e9es. \nLes plans d'ex\u00e9cution incluant les profils recal\u00e9s et modalit\u00e9s d'ancrage des rampes et mouilles ainsi que l e\nplan d'installation du chantier pr\u00e9cisant les zones \u00e0 prot\u00e9ger,  les acc\u00e8s, ser ont communiqu\u00e9 s au SPE27\npendant la phase de pr\u00e9paration et au minimum 15 jours avant la r\u00e9union de d\u00e9marrage des travaux.\nUne note sur la m\u00e9thodologie retenue par l'entreprise et le phasage, en prenant toute mesure pour limiter\nle d\u00e9part de pollution ou de remise en suspension importante de mati\u00e8res, sera \u00e9galement transmise au\nSPE27 au moins 15 jours avant la date de r\u00e9alisation en int\u00e9grant la mise en assec et la remise en eau.\nLes travaux vont n\u00e9cessi ter  la r\u00e9alisation d'un bras de contournement temporaire en rive droite (prairie)\npour assurer la libre circulation de l'eau et des poissons en phase chantier. \n5/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2024-028 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 1989\nd'abrogation du r\u00e8glement d'eau du moulin de Bacqueville et autorisant les travaux de remise en \u00e9tat du site \"moulin de Bacqueville\"\npour le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur la rivi\u00e8re de l'Andelle sur les communes de Pont-Saint-Pierre et\nDouville-Sur-Andelle\n8\nAfin  de  limiter  les  impacts,  la  mise  en  assec  de  l'Andelle  puis  sa  remise  en  eau,  devront  se  faire\nprogressivement et r\u00e9pondre aux exigences  du document de l'OFB du 4 f\u00e9vrier 2020 intitul\u00e9 \u00ab Proc\u00e9dure\nde mise en et hors d'eau progressive \u00bb qui est communiqu\u00e9 au SYMA par le SPE27 . Un g\u00e9otextile stabilisant\nle  bras de d\u00e9rivation  provisoire  et \u00e9vitant l'entra\u00eenement de particules  sera \u00e0 mettre en place  d\u00e8s son\nouverture.\nLe  SPE27  sera  tenu  au  courant  de  l'\u00e9tat  d'avancement  de  l'op\u00e9ration  et  des  difficult\u00e9s  \u00e9ventuelles\nrencontr\u00e9es chaque fois que n\u00e9cessaire (rapport, photos...), ainsi que de tout incident. Il sera destinataire\ndes compte-rendus de chantier.\nArticle   7   \u2013  Dispositions relatives \u00e0 la phase chantier\nPendant la phase chantier, le demandeur veillera au respect des r\u00e8gles minimales suivantes :\n\u2022 Les interventions s'effectueront hors d'eau afin d'\u00e9viter toute perturbation du milieu aquatique et\ntout risque de pollution du cours d'eau et depuis les berges ;\n\u2022 Un protocole de nettoyage des engins de chantier avant travaux sera \u00e9tabli pour \u00e9viter le risque de\ndiss\u00e9mination des esp\u00e8ces exotiques envahissantes ;\n\u2022 Tous les moyens seront mis en \u0153uvre pour \u00e9viter tout d\u00e9part de mati\u00e8res en suspension dans le lit\ndu cours d'eau ;\n\u2022 Les terrassements seront r\u00e9alis\u00e9s de pr\u00e9f\u00e9rence en dehors des fortes p\u00e9riodes pluvieuses ;\n\u2022 Le stationnement  des engins de chantier et les op\u00e9rations de remplissage de carburant  ou les\nr\u00e9parations  m\u00e9caniques  \u00e0  proximit\u00e9  des  axes  de  ruissellements,  b\u00e9toires  ou  zones  suspectes\nidentifi\u00e9es sont interdits  ; une zone \u00e9tanche pour ces op\u00e9rations ou leur r\u00e9alisation en dehors des\nzones sensibles devra \u00eatre pr\u00e9vue avec foss\u00e9 p\u00e9riph\u00e9rique et r\u00e9cup\u00e9ration des eaux ;\n\u2022 Les stockages de mat\u00e9riaux et l'installation du chantier en rive gauche, devront \u00eatre plac\u00e9s le plus\nloin possible du cours d'eau. Un suivi des conditions de vigilance crue sera mis en place et les\nmat\u00e9riaux devront pouvoir \u00eatre retir\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\n\u2022 Le chantier sera cl\u00f4tur\u00e9, interdit au public et balis\u00e9 ;\n\u2022 Tous  les  mat\u00e9riaux  extraits  qui  ne  seront  pas  r\u00e9utilis\u00e9s  sur  place  seront  \u00e9vacu\u00e9s  en  d\u00e9charge\nappropri\u00e9e.\nArticle   8   \u2013 Mesures de sauvegarde\n8.1 \u2013 Des p\u00eaches \u00e9lectriques de sauvegarde seront effectu\u00e9es chaque fois qu'elles s'av\u00e9reront n\u00e9cessaires.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, elles seront \u00e0 la charge du syndicat mixte du bassin versant de l'Andelle.\nUn arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique sera pris par le SPE27 apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande par le prestataire retenu.\n8.2 \u2013  Un suivi des conditions de s\u00e9cheresse et risque d'inondation (vigicrue) sera \u00e0 r\u00e9aliser pendant la\np\u00e9riode d'intervention. \n\u00c0 titre d\u00e9rogatoire, les travaux restent autoris\u00e9s en cas d'\u00e9ventuels arr\u00eat\u00e9s s\u00e9cheresse qui pourraient \u00eatre\npris.\n8.3 \u2013 Le syndicat mixte du bassin versant de l'Andelle devra s'assurer de l'\u00e9tablissement pr\u00e9alable d'un\nprotocole d'intervention d'urgence pour l'ouverture du batardeau en cas de crue pendant le d\u00e9roulement\ndes travaux afin de r\u00e9tablir les \u00e9coulements naturels.  L'entreprise  intervenante devra pr\u00e9voir  de pouvoir\nintervenir rapidement sur site.\nLe protocole d'intervention d'urgence devra \u00eatre communiqu\u00e9 au SPE27 pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en place\ndes batardeaux.\n8.4 \u2013  \u00c0 la fin des travaux, le lit du cours d'eau devra avoir retrouv\u00e9 une section totalement libre \nd'\u00e9coulement, sans d\u00e9chets, mat\u00e9riels ou mat\u00e9riaux, tout comme le reste du site.\n6/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2024-028 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 1989\nd'abrogation du r\u00e8glement d'eau du moulin de Bacqueville et autorisant les travaux de remise en \u00e9tat du site \"moulin de Bacqueville\"\npour le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur la rivi\u00e8re de l'Andelle sur les communes de Pont-Saint-Pierre et\nDouville-Sur-Andelle\n9\nArticle 9 \u2013 Conditions d'entretien\n\u00c0 l'issue des travaux et du suivi du demandeur, les propri\u00e9taires resteront responsables de l'entretien\nr\u00e9gulier des berges tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article L.215-14 du code de l'environnement.\nArticle 10 \u2013 Dossier de fin de travaux\nLe SYMA informera par m\u00e9l de la date d'ach\u00e8vement des travaux au SPE27 afin que puisse \u00eatre programm\u00e9\nle contr\u00f4le de r\u00e9ception avant d\u00e9part de l'entreprise.\nDans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s ach\u00e8vement des travaux, le demandeur transmettra le dossier des ouvrages\nex\u00e9cut\u00e9s comprenant a minima :\n\u2022 un plan de r\u00e9colement ;\n\u2022 un profil en long de la zone modifi\u00e9e ;\n\u2022 les profils en travers des berges restructur\u00e9es ;\n\u2022 l'indication du volume, de la localisation et de la destination des mat\u00e9riaux \u00e9vacu\u00e9s ;\n\u2022 un rapport synth\u00e9tique r\u00e9capitulatif du d\u00e9roul\u00e9 du chantier avec des photos \u00e0 l'appui, avant et\napr\u00e8s chantier.\nArticle 11 \u2013 Suivi du cours d'eau post-travaux\n\u2013 Pendant trois ans, le demandeur r\u00e9alisera annuellement :\n\u2022 un suivi visuel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage et de crue pour v\u00e9rifier les conditions d'\u00e9coulement et de tenue\ndes berges et la reprise de la v\u00e9g\u00e9tation ;\n\u2022 un suivi du profil en long du cours d'eau ;\n\u2022 un inventaire des faci\u00e8s d'\u00e9coulement, une \u00e9valuation des taux d'\u00e9rosion et de d\u00e9p\u00f4t, un relev\u00e9 de\nl'\u00e9volution des caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du nouveau lit ;\n\u2022 un relev\u00e9 des habitats (p\u00eache scientifique), v\u00e9g\u00e9tation aquatique et rivulaire, zones de fray\u00e8res\n\u00e9ventuelles nouvellement mobilis\u00e9es ;\n\u2022 une surveillance des esp\u00e8ces exotiques envahissantes et leur \u00e9limination si pr\u00e9sence ou apparition.\nL'ensemble de ces r\u00e9sultats fera l'objet d'un rapport avec dossier photographique dressant une analyse\ncomparative des modifications \u00e9ventuelles qui sera transmis au SPE27 annuellement avant le 15 novembre.\n\u2013 En cas d'\u00e9volution conduisant \u00e0 des d\u00e9sordres ou entra\u00eenant une perte de fonctionnalit\u00e9 du dispositif de\nfranchissement  (\u00e9rosion  importante,  affouillement  de  berges,  niveau  d'eau  insuffisant,  etc.)  des\npropositions correctives devront \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es puis mises en \u0153uvre apr\u00e8s accord du SPE27 .\nTITRE III \u2013 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nA  rticle   12   \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \nArticle   13   \u2013 Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n7/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2024-028 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 1989\nd'abrogation du r\u00e8glement d'eau du moulin de Bacqueville et autorisant les travaux de remise en \u00e9tat du site \"moulin de Bacqueville\"\npour le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur la rivi\u00e8re de l'Andelle sur les communes de Pont-Saint-Pierre et\nDouville-Sur-Andelle\n10\nArticle   14   \u2013 Conformit\u00e9 au dossier de porter \u00e0 connaissance et modifications\nLes travaux autoris\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et au contenu du dossier de port\u00e9 \u00e0\nconnaissance susvis\u00e9 et des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.\nToute modification apport\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux autoris\u00e9s ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant et\nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de port\u00e9 \u00e0 connaissance susvis\u00e9 doit \u00eatre\nport\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet.\nArticle 1  5   \u2013  D\u00e9claration des incidents ou accidents\nEn cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordre\ndans l'\u00e9coulement  des eaux,  le syndicat  mixte du bassin versant  de l'Andelle ou son ma\u00eetre d'\u0153uvre\ndoivent imm\u00e9diatement interrompre les travaux ou l'incident provoqu\u00e9 et prendre les dispositions pour\nlimiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux et pour qu'il ne se reproduise plus.\nIls informent \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais le service charg\u00e9 de la police de l'eau de l'incident et des\nmesures prises pour y faire face ainsi que les collectivit\u00e9s locales, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-5 du code\nde l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le syndicat mixte du bassin versant de l'Andelle\ndevra prendre ou faire prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident\nou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nUn cahier d'intervention sera disponible sur le chantier contenant :\n\u2022 un plan et une description des ouvrages ;\n\u2022 les personnes \u00e0 contacter (mairie, pompiers, DDTM, OFB).\nArticle 1  6   \u2013  Acc\u00e8s et contr\u00f4le des installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le code de\nl'environnement. \nIls pourront demander communication au  syndicat mixte du bassin versant de l'Andelle  de toute pi\u00e8ce\nutile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 1  7   \u2013 Sanctions encourues au titre du code de l'environnement\nEn cas, notamment, de non-respect des prescriptions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le  syndicat mixte du\nbassin versant de l'Andelle peut faire l'objet :\n\u2022 de contr\u00f4les administratifs dans les conditions des articles L.171-3 \u00e0 L.171-5 et passible des sanctions\nadministratives pr\u00e9vues aux articles L.171-6 \u00e0 L.171-11 ;\n\u2022 de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L.216-6 (rejets polluants), L216-13 et L.173-1 et suivants\nen cas d'infractions constat\u00e9es dans les conditions des articles L.172-4 \u00e0 16.\nA  rticle     18   \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLes d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es aux  articles L.  181-12  \u00e0  L.  181-15  CE peuvent  \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0  la juridiction\nadministrative : \n\u2022 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision\nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n\u2022 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\n\u2714 L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\n8/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2024-028 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 1989\nd'abrogation du r\u00e8glement d'eau du moulin de Bacqueville et autorisant les travaux de remise en \u00e9tat du site \"moulin de Bacqueville\"\npour le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur la rivi\u00e8re de l'Andelle sur les communes de Pont-Saint-Pierre et\nDouville-Sur-Andelle\n11\n\u2714 La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nCes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus. \nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  par  le  site\nwww.telerecours.fr.\nArticle   19   \u2013 Publicit\u00e9 et informations des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et est consultable\npendant  une  dur\u00e9e  minimale  de  4  mois  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Eure\n(http://www.eure.gouv.fr).\nIl sera \u00e9galement  affich\u00e9 en mairie d es communes de Douville-sur-Andelle et Pont-Saint-Pierre  pour une\ndur\u00e9e  minimale d'un  mois et  pourra  y  \u00eatre  consult\u00e9.  Une  attestation  de  l'accomplissement  de  cette\nformalit\u00e9 sera dress\u00e9e par le maire concern\u00e9 et envoy\u00e9e au pr\u00e9fet.\nIl sera affich\u00e9 par le syndicat mixte du bassin versant de l'Andelle en permanence de fa\u00e7on visible par le\npublic sur le site du chantier jusqu'\u00e0 la fin des travaux. \nArticle   20   \u2013 Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure, les maires de Douville-sur-Andelle et Pont-\nSaint-Pierre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\naux b\u00e9n\u00e9ficiaires et au syndicat mixte du bassin versant de l'Andelle.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 M. le sous-pr\u00e9fet des Andelys ;\n\u2022 Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie ;\n\u2022 M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure ;\n\u2022 M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection des milieux aquatiques\nde l'Eure ; \n\u2022 Mme la pr\u00e9sidente du comit\u00e9 d\u00e9partemental de cano\u00eb kayak de l'Eure ;\n\u2022 M. le pr\u00e9sident de l'association Authentik Aventure ;\n\u2022 MM. les chefs du service d\u00e9partemental et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\n\u00c9vreux, le 29/01/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et\nde la mer,\nFran\u00e7ois LANDAIS\n9/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2024-028 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 1989\nd'abrogation du r\u00e8glement d'eau du moulin de Bacqueville et autorisant les travaux de remise en \u00e9tat du site \"moulin de Bacqueville\"\npour le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur la rivi\u00e8re de l'Andelle sur les communes de Pont-Saint-Pierre et\nDouville-Sur-Andelle\n12\nles 1L\n&'flo c Y\u00cbS.\u00d4\" . >7, & ogp\" = 9\n; Berni\u00e8re _ \u00b0 /  & DOUVlL\u0152;SUR': \u0178\\ p X CANDELLE \"yandell\u00e9e asde& \\ -\" Moulin de 2,\\ Bacqueville '%;.;\\- %@PONT-SAINT-PIERRE / $\\ N'de\\\\e la Cressonni\u00e8re ,<de N =B\u00a2 o\n,A;ide\\\\e , en F i .sens \u00e9doulement B . \\ fe Vauchel. ; Vh> B46 \u00a2ON  : // . - \"'\u00c9chelle 1 : 5557 << D ;' 932 | \\0 100 m (| TM \\\nTurbine du moulinde Bacqueville; _ : Seuil du MoulinSeuil du moulin ' du Chapitrede Bacqueville\nANNEXES \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2024-028\nA  NNEXE 1    \u2013  Localisation du moulin de BACQUEVILLE\n10/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2024-028 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 1989\nd'abrogation du r\u00e8glement d'eau du moulin de Bacqueville et autorisant les travaux de remise en \u00e9tat du site \"moulin de Bacqueville\"\npour le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur la rivi\u00e8re de l'Andelle sur les communes de Pont-Saint-Pierre et\nDouville-Sur-Andelle\n13\nsuppression ;partielle du \\\n< A0S1818 er-J\u00e9y o | ot Byv\nElargissement del'Andelle\nANNEXE   2   -  Illustration du projet (photomontage)\n \n11/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2024-028 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 1989\nd'abrogation du r\u00e8glement d'eau du moulin de Bacqueville et autorisant les travaux de remise en \u00e9tat du site \"moulin de Bacqueville\"\npour le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur la rivi\u00e8re de l'Andelle sur les communes de Pont-Saint-Pierre et\nDouville-Sur-Andelle\n14\n111\nANNEXE   3   \u2013  Caract\u00e9ristiques principales des am\u00e9nagements \n3-1 Plan d'ex\u00e9cution d'amont en aval\n12/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2024-028 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 1989\nd'abrogation du r\u00e8glement d'eau du moulin de Bacqueville et autorisant les travaux de remise en \u00e9tat du site \"moulin de Bacqueville\"\npour le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur la rivi\u00e8re de l'Andelle sur les communes de Pont-Saint-Pierre et\nDouville-Sur-Andelle\n15\nTrongon TrongonRadier 1 A Radier 2 inter Radier 3 Tron\u00e7on aval Radier 4Longueur (en m) 15.00 23.03 15.00 24.70 15.00 27.9 10.00EETOm Py e 21.00 | 21.00 21.00 21.00 21.00 21.00 21.00berges (en m)Pente hydraulique-2.00 0.00 -2.00 0.00 -2.00 0.00 -2.00longitudinale (en %)T  1602 | 15.72 15.72 15.42 15.42 15.12 15.12(en m NGF)T  15.72 | 1542 15.42 15.12 15.12 14.82 14.92(en m NGF)\nProfil en long \u00e9tat am\u00e9nag\u00e9\nEchelle en X : 1/500 d WEchelle en Y : 1/100 ' \u00cb\nlAltitudes berge RD : s z 8 3 8 \u00e4 $ 3 : : E\nAltitudes Projet ; E s H id \u00fb i3 35 HH ;Distances Projet 26.97 l\u00e2l 15.00 l\u00e2l 2000 l\u00e2l 15.00 ]\u00a7l 2146 ]\u00e2l 15.00 ]\u00e4l 24.01 I\u00e2l 10.00 l\u00e2 2045' \u00e6 f C e Lj \u00e6Pentes 0.00 % \u00e2 200 % \u00e2 020 % \u00ca 200 % g 000 % \u00ea 200 % \u00e2 000 % \u00e2 200 % g 044%Distances cumul\u00e9es Projet 8 \u00e43 33 3\u00e8 33 \u00e2 \u00e9 KF \u00cb \u00eb F\n3-2 Caract\u00e9ristiques indicatives du bras principal projet\u00e9 de l'Andelle \n13/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2024-028 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 1989\nd'abrogation du r\u00e8glement d'eau du moulin de Bacqueville et autorisant les travaux de remise en \u00e9tat du site \"moulin de Bacqueville\"\npour le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur la rivi\u00e8re de l'Andelle sur les communes de Pont-Saint-Pierre et\nDouville-Sur-Andelle\n16\n14/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SEBF/2024-028 compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 1989\nd'abrogation du r\u00e8glement d'eau du moulin de Bacqueville et autorisant les travaux de remise en \u00e9tat du site \"moulin de Bacqueville\"\npour le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur la rivi\u00e8re de l'Andelle sur les communes de Pont-Saint-Pierre et\nDouville-Sur-Andelle\n17\nDDTM\n27-2024-01-30-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la cr\u00e9ation\nd'un forage d'abreuvement par SCEA Capon sur\nla commune de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles\nDDTM - 27-2024-01-30-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la cr\u00e9ation d'un forage d'abreuvement par SCEA Capon sur la\ncommune de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles 18\nE . Direction D\u00e9partementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LA CR\u00c9ATION D'UN FORAGE (BSS004)DKC)POUR L'ABREUVEMENTSUR LA COMMUNE DE SAINT-SYLVESTRE-DE-CORMEILLESP\u00c9TITIONNAIRE : SCEA CAPONNum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT0100038655 (24011)VU le code de l'environnement;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2023-6 du 4 octobre 2023 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7u le 23 janvier2024 par la SCEA CAPON, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 AIOTO100038655 (24011) et relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'unforage pour l'abreuvement, sur la commune de Saint-Sylvestre de Cormeilles ;\n1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-30-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la cr\u00e9ation d'un forage d'abreuvement par SCEA Capon sur la\ncommune de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles 19\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 aSCEA CAPON105 rue de la couture27260 SAINT-SYLVESTRE-DE-CORMEILLESconcernant la cr\u00e9ation d'un forage l'abreuvement situ\u00e9 sur la parcelle A 0053 de la commune de Saint-Sylvestre de Cormeilles et dont le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectue dans la nappe (FRHG213) de \u00ab Craie etmarnes du Lieuvin-Ouche \u00bb.Les ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concern\u00e9es dutableau \u00ab nomenclature \u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :Arr\u00eat\u00e9 de; s g rescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime PRg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage, D\u00e9clarationcr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non | Volume maximumdestin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de autoris\u00e9 arr\u00eat\u00e9 du 11la recherche ou de la surveillance d'eaux111.0 ; , - A septembresouterraines ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement 5 m/h g. 3 2003 modifi\u00e9temporaire ou permanent dans les eaux 6 200 m*/ansouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eauAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois imparti \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Saint-Sylvestrede Cormeilles o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois.Ces documents seront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant unep\u00e9riode d'au moins six mois. )En application des dispositions de I'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pourles int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de ladate d'affichage \u00e0 la mairie de la commune de Saint-Sylvestre de Cormeilles ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmissiondu b\u00e9n\u00e9fice de lad\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-30-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la cr\u00e9ation d'un forage d'abreuvement par SCEA Capon sur la\ncommune de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles 20\nle nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, 'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 30 janvier 2024.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,\n3/3Direction D\u00e9partementale Te ritoires et de iz Mes ce I'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2014 CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9' : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi \u00abu jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture & 16h00\nDDTM - 27-2024-01-30-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la cr\u00e9ation d'un forage d'abreuvement par SCEA Capon sur la\ncommune de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles 21\nDDTM - 27-2024-01-30-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la cr\u00e9ation d'un forage d'abreuvement par SCEA Capon sur la\ncommune de Saint-Sylvestre-de-Cormeilles 22\nDDTM\n27-2024-01-30-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un forage\nd'irrigation par la SCEA la Portaiserie sur la\ncommune de Mesnil sur Iton (Damville)\nDDTM - 27-2024-01-30-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un forage d'irrigation par la\nSCEA la Portaiserie sur la commune de Mesnil sur Iton (Damville) 23\nE . Direction D\u00e9partementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIREDU FORAGE D'IRRIGATIONP\u00c9TITIONNAIRE : SCEA LA PORTAISERIECOMMUNE : MESNILS SUR ITON (DAMVILLE)Num\u00e9ro d'enregistrement : n\u00b0 27-2023-00339 (24007)VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer deI'Eure;VU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2023-6 du 4 octobre 2023 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la 'mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1.11.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9. ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de lanomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de I'Eure;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;\n1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-30-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un forage d'irrigation par la\nSCEA la Portaiserie sur la commune de Mesnil sur Iton (Damville) 24\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 21 avril 1998 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,enregistr\u00e9 sous le n\u00b027-1998-00029, autorisant le forage d'irrigation sur la commune de Mesnils-sur-lton(Damville) au nom de GAEC de la Portaiserie;VU la d\u00e9claration de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de GAEC de la Portaiserie vers SCEA la Portaiserie autitre de I'article R.214-40-2 du code de l'environnement enregistr\u00e9e le 12 janvier 2024 sous le n\u00b0 27-2023-00339 (24007), concernant le forage d'irrigation existant susvis\u00e9 ;donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :SCEA la Portaiserie233 rue des marettesLes petites mini\u00e8res27240 Mesnils-sur-itonde la d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du forage pour l'irrigation existant, situ\u00e9sur la parcelle OA 162 de la commune de Mesnils-sur-lton (Damville) et dont le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectuedans la nappe de \u00ab Craie alt\u00e9r\u00e9e du Neubourg-Iton \u00bb.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 21 avril 1998 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concern\u00e9es du tableau \u00ab nomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.2141 du code deI'environnement sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeSondage, forage, y compris les essais de pompage,cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain nondestin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de Arr\u00eat\u00e9 dula recherche ou de la surveillance d'eaux ; .D\u00e9claration 11-09-2003111.0 A . esouterraines ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement modifi\u00e9temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau.Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issusd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un A .A iy , . \u00bb D\u00e9clarationsyst\u00e8me aquif\u00e8re \u00e0 l'exclusion de nappes 80 m\u00b0/hd'accompagnement de cours d'eau, par pompage, Arr\u00eat\u00e9 du11.20 rainage, denv'atlop'ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, le Volume maximal 11-09-2003volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : pde modifi\u00e9A \u2014E 4s 35000 m\u00b0 ;1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200.000 m?/an : Autorisation %?Jil/eannee2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 m\u00b0/an mais inf\u00e9rieur \u00e0200.000 m\u00b0/an : D\u00e9clarationCopie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Mesnils-sur-iton (Damvnlle) pouraffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ce document sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant unep\u00e9riode d'au moins six mois.\n2/3Direction D\u00e9partementale de: Territoires et de la Mer de l'Eure\u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch: - CS 20018- 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture u public: du lundi au jeudi 8h45 3 12h15/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-30-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un forage d'irrigation par la\nSCEA la Portaiserie sur la commune de Mesnil sur Iton (Damville) 25\nEn application des dispositions de I'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente par les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Mesnils-sur-Iton (Damville) ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de |'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de lad\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e parle nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations-ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 30 janvier 2024.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-30-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un forage d'irrigation par la\nSCEA la Portaiserie sur la commune de Mesnil sur Iton (Damville) 26\nDDTM - 27-2024-01-30-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un forage d'irrigation par la\nSCEA la Portaiserie sur la commune de Mesnil sur Iton (Damville) 27\nDDTM de l'Eure\n27-2024-01-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/006 portant\nmodification d'agr\u00e9ment auto-\u00e9cole Pierre\nMILON Bernay ajout des cat\u00e9gories \"deux roues\"\nDDTM de l'Eure - 27-2024-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/006 portant modification d'agr\u00e9ment auto-\u00e9cole Pierre MILON\nBernay ajout des cat\u00e9gories \"deux roues\" 28\nE . Direction D\u00e9partementale des\u00a3 Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U R E Service connaissance des territoires,. , s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9fenseLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/006 portant modification de l'agr\u00e9mentd'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduitedes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure,- VU l'arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/23/081 du 21 juillet 2023 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re,- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de I'Eure \u00e0 compter du 1 septembre 2022,- VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/S)IPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de l'Eure,- VU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2023-6 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure du4 octobre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative,Consid\u00e9rant la demande d'extension pour les cat\u00e9gories \u00ab deux roues \u00bb pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PierreMILON, g\u00e9rant de I'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab AUTO-ECOLE PIERRE MILON \u00bb et situ\u00e9 7 rue de Rouen27300 BERNAY,Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\n1/2Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l, (standard) 02 32 29 60 60\nDDTM de l'Eure - 27-2024-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/006 portant modification d'agr\u00e9ment auto-\u00e9cole Pierre MILON\nBernay ajout des cat\u00e9gories \"deux roues\" 29\nARRETE\nArticle premier: l'arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/23/081 du 21 juillet 2023 est modifi\u00e9 comme suit en sonarticle 3 :L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser les formationspour les cat\u00e9gories de permis suivantes :- la formation pratique du brevet de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re option cyclomoteur AM- l'apprentissage de la conduite des cat\u00e9gories A1 / A2 / A- l'apprentissage de la conduite des cat\u00e9gories B1 / B (AAC - CS)- l'apprentissage de la conduite des cat\u00e9gories B96 / BEArticle 2 : le reste sans changement.Article 3 : la modification r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9e dans le registre national del'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service concern\u00e9.Article 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre contest\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la date de notification :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, I'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant un d\u00e9laide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut \u00e0 son tour \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif deRouen.Article 5 : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer sont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Pierre MILON.\nEvreux, le 30 janvier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer,et par subd\u00e9l\u00e9gation\nAR\n2/2Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch CS 20018 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60\nDDTM de l'Eure - 27-2024-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/006 portant modification d'agr\u00e9ment auto-\u00e9cole Pierre MILON\nBernay ajout des cat\u00e9gories \"deux roues\" 30\nPr\u00e9fecture\n27-2024-01-31-00001\nAP Attribuant la d\u00e9nomination de commune\ntouristique \u00e0 la commune de Vernon\nPr\u00e9fecture - 27-2024-01-31-00001 - AP Attribuant la d\u00e9nomination de commune touristique \u00e0 la commune de Vernon 31\n= 3PREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DCL/BCE/2024/273 attribuant la d\u00e9nomination de communetouristique a la commune de VernonVU le Code du tourisme et notamment les articles L133-11, L.133-12 et R133-32 et suivants:VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations class\u00e9es de tourismemodifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2021 portant classement de l'office de tourisme communautaire SeineNormandie Agglom\u00e9ration en cat\u00e9gorie IIl ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de Seine Normandie Agglom\u00e9ration du 21 septembre2023 sollicitant la d\u00e9nomination de commune touristique pour la commune de Vernon ;VU l'avis favorable de monsieur le sous-pr\u00e9fet des Andelys du 24 janvier 2024;Consid\u00e9rant que la commune de Vernon remplit les conditions pour \u00eatre d\u00e9nomm\u00e9e communetouristique ; ARR\u00caTEArticle premier: La d\u00e9nomination de \u00ab commune touristique \u00bb est accord\u00e9e \u00e0 la commune de Vernonpour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Le dossier est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Eure, bureau de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9lections.Article 3: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/.Article 4: Monsieur le pr\u00e9fet de I'Eure est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Eure et notifi\u00e9 \u00e0 monsieur le sous-pr\u00e9fet desAndelys, \u00e0 monsieur le maire de Vernon, \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident de Seine Normandie Agglom\u00e9rationainsi qu'\u00e0 monsieur le Ministre de I'Economie et des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et\u00e9conomique - Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises.\nEvreux, le 3A &an\\vim QOQU\nLe pr\u00e9fet,=sSimon BABRE\n1/1Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9i : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture - 27-2024-01-31-00001 - AP Attribuant la d\u00e9nomination de commune touristique \u00e0 la commune de Vernon 32","date":"2024-01-31","first_seen_on":"2025-09-21T12:12:34+00:00","id":"90df4cfec7a26c97252eb6f43c1fc3065eb7f4331c04f46f39e457b574c264c2","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-034 du 31 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-31T16:36:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/52482/386954/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-034%20du%2031%20janvier%202024.pdf"}