{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"_Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEURgp\nyPR\u00c9FECTUREDE POLICECABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9n2U20-00650r\u00e8glementant les rassemblements li\u00e9s \u00e0 la 65\u00b0TM finale de la Ligue des champions del'UEFA dans le secteur des Champs-Elys\u00e9es\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 :Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 :Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 :Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;Vu la loi n\u00b0 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire,notamment son article 1\"\":Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-860 du 10 juillet 2020 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9ralesn\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans les territoires sorties de letatd'urgence sanitaire et dans ceux ou il a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9, notamment son article 1\" ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, a Paris, del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens :Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne,au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou \u00e0 l'issuede laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis, de dissimulervolontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende; que, en application de l'article R. 644-4 dum\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une mamfestatlon ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4TM classe;Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal de grande instance de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sousla responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur leslieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille desbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\n-\nConsid\u00e9rant que, \u00e0 l'issue de la 65\u00b0TM finale de la Ligue des champions de l'UEFA opposantles \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du Football-Club Bayern de Munich, il existe desrisques s\u00e9rieux pour que des groupes d'individus violent se rendent dans le secteur desChamps-Elys\u00e9es pour se m\u00ealer aux nombreux supporters, dans le but de commettre desm\u00e9faits, notamment des vols dans les nombreuses boutiques de luxe de l'avenue et des voiesadjacentes, comme ce fut le cas dans la nuit du mardi 18 au mercredi 19 ao\u00fbt dernier, \u00e0 l'issuede la demi-finale opposant les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du RB Leipzig, au cours delaquelle des groupes mobiles et \u00e9pars s'en sont pris aux commerces, \u00e0 du mobilier urbain etaux forces de l'ordre et qui, sans la r\u00e9activit\u00e9 du dispositif d\u00e9ploy\u00e9 sur place, ayant permisl'interpellation et le placement en garde \u00e0 vue de 36 personnes, principalement pour des faitsde violences volontaires, vols, outrages et r\u00e9bellions, auraient pu commettre des d\u00e9g\u00e2ts encoreplus importants ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures denature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir del'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesurequi interdit les rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afinde garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Arr\u00eate :Art. 1% - Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements li\u00e9s \u00e0 la 65\u00b0TM finale de la Ligue deschampions de l'UEFA opposant les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du Football-ClubBayern de Munich sont autoris\u00e9s jusqu'\u00e0 deux heures apr\u00e8s la fin de la rencontre, le dimanche23 ao\u00fbt 2020, dans le secteur des Champs-Elys\u00e9es, mat\u00e9rialis\u00e9 sur la carte figurant en annexeau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans le respect des mesures d'hygi\u00e8ne et de distanciation sociale d\u00e9finies \u00e0l'article 1\" du d\u00e9cret du 10 juillet 2020 susvis\u00e9.Au-del\u00e0 de cette dur\u00e9e, ils sont interdits.Art. 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de police, communiqu\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique de Pariset consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait\u00e0 Paris, le & \u00a7 ACUT 2020 /4\nDi LEMENT\n2020-00650\n\n.-\n.-P\n.\nLSB.BBxs NI\n\"\n>\n| \\\\\\Ct)-00650- 2020\n\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02020-0C650Gu \u00bb ; aont 207\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationaux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police ou le Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2020-C0650","date":"2020-08-21","first_seen_on":"2025-12-04T16:46:31+00:00","id":"90e0e3b4cfe295fc367b4861a8a7b200ffd1971d9878aad40ceb2a21f193c868","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00650 R\u00e9glementation rassemblements Champs-Elys\u00e9es","pdf_creation_date":"2020-08-21T16:25:57+00:00","pdf_modification_date":"2020-08-21T16:28:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02020-00650%20R%C3%A9glementation%20rassemblements%20Champs-Elys%C3%A9es.pdf"}