{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2026-112\nPUBLI\u00c9 LE 27 AVRIL 2026\nSommaire\nDEAL / RN\n971-2026-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN portant autorisation de capture\net de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens vivants de l'esp\u00e8ce\nanimale prot\u00e9g\u00e9e d'Iguane des petites Antilles (Iguana delicatissima) (6\npages) Page 3\n2\nDEAL\n971-2026-04-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/RN portant autorisation de capture\net de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens\nvivants de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e d'Iguane\ndes petites Antilles (Iguana delicatissima)\nDEAL - 971-2026-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens\nvivants de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e d'Iguane des petites Antilles (Iguana delicatissima) 3\n|PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/RN \nportant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens vivants \nde l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e d'Iguane des petites Antilles (Iguana delicatissima)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,\npr\u00e9fet de la Guadeloupe,\nchevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ; R.412-1 \u00e0\nR.412-7 ; L.411-1-A, L.122-1, R.122-12 et D.411-21-1 et suivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9 cisions \nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9, pris pour l'application de l'article 2.1\u00b0 du  d\u00e9cret \ndu 15 janvier 1997 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'orga nisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux miss ions des services de \nl'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'Outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre et Miquelon ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de monsie ur Thierry \nDEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction de l'environ nement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 ao\u00fbt 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSO L en qualit\u00e9 de \ndirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et  d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portan t sur des esp\u00e8ces de \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s dans \nle d\u00e9partement de la Guadeloupe prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national e t les modalit\u00e9s de \nleur protection\u00a0;\nT\u00e9l : 05 90 99 35 68\nM\u00e9l :  marie-josee,flagy@developpement-durable.gouv.fr \nSaint-Phy BP 54  - 97102 Basse-Terre Cedex -  www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDirection de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement\net du Logement\nDEAL - 971-2026-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens\nvivants de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e d'Iguane des petites Antilles (Iguana delicatissima) 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des d\u00e9rogations  d\u00e9finies \nau 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  2  octobre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Jean-Yves \nSAUSSOL, directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe en \nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire ;\nVu la d\u00e9cision DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 Ordon nancement \nSecondaire\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 Adminis tration G\u00e9n\u00e9-\nrale\u00a0;\nVu  l'avis favorable \u00e0 un nouveau Plan National d'Actions (PNA) en faveur des iguan es des petites \nAntilles  sur 10 ans (actuellement en cours d'\u00e9criture par la Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France (SHF) \ndont la finalisation est pr\u00e9vue courant 2026), \u00e9mis par le Conseil National de la Protection de la Nature \nle 22 novembre 2024 ;\nVu le suivi des populations d'Iguane des petites Antilles sur les \u00eelets de Petite Terre  dans le cadre des \ncampagnes de Capture-Marquage-Remarquage (CMR) s'inscrivant \u00e9galement da ns le plan de gestion \n2020-2029 de la r\u00e9serve ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pour la r\u00e9alisation de l'ensemble des manipulations pr\u00e9vues sur l'iguane \ndes petites Antilles dans le cadre du Plan National d'Actions en faveur de cette esp\u00e8ce, pr\u00e9sent\u00e9e le 28 \nnovembre 2025 par  l 'Association Tit\u00e8 gestionnaire principal de la R\u00e9serve naturelle nationale des \u00celets  \nde Petite Terre\u00a0;\nVu l'avis favorable, \u00e9mis le 23 mars 2026 par le Conseil National de la Protection de la Nature, sous \nr\u00e9serve que le suivi soit conserv\u00e9 dans le nouveau Plan National d'Actions en f aveur des iguanes des \npetites Antilles\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les actions qui font l'objet de la pr\u00e9sente autorisation s 'inscrivent dans la continuit\u00e9 \ndu plan national d'actions en faveur de l'iguane des Petites Antilles\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans l'attente de l'adoption d'un nouveau plan national d'actions pour l'esp\u00e8ce, la \ncontinuit\u00e9 des actions de suivi scientifique doit \u00eatre assur\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les actions qui font l'objet de la demande de d\u00e9rogation s'inscriv ent dans la mise en \n\u0153uvre du plan de gestion de la r\u00e9serve naturelle nationale des \u00eelets de Petite Terre, valid\u00e9 par le CSRPN \nen tant que comit\u00e9 scientifique de la r\u00e9serve le 30 juin 2014 \u00a0;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation s'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune sauvag e et de la \nconservation des habitats naturels, \u00e0 des fins de recherche et d'\u00e9ducation\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante et que la d\u00e9rogation ne nuit pas au \nmaintien dans un \u00e9tat de conservation favorable  des populations de l'esp\u00e8ce concern\u00e9e dans son aire \nde r\u00e9partition naturelle\u00a0;\n2\nT\u00e9l : 05 90 99 35 68\nM\u00e9l :  marie-josee,flagy@developpement-durable.gouv.fr \nSaint-Phy BP 54  - 97102 Basse-Terre Cedex -  www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens\nvivants de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e d'Iguane des petites Antilles (Iguana delicatissima) 5\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caTE\nArticle 1   er  \u00a0   :      Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de l'esp\u00e8ce faisant l'objet de la d\u00e9rogation\nL'association Tit\u00e8, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, monsieur Raoul LEBRAVE, b as\u00e9e \u00e0 la capitainerie sur \nla commune de la D\u00e9sirade, est autoris\u00e9e, \u00e0 des fins scientifiques et de conse rvation de l'esp\u00e8ce, et \ndans  les  conditions  fix\u00e9es  par  les  articles  2  \u00e0  6  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0  capturer  et  perturber \nintentionnellement des sp\u00e9cimens de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e de l'iguane des petites Antilles  (Iguana \ndelicatissima). \nCes actions s'inscrivent dans la continuit\u00e9 du plan national d'actions en faveur de cette esp\u00e8ce\u00a0: \n- Objectif III \u00a0: Suivre les tendances d'\u00e9volution des populations d'iguanes des petites Antilles et d e leur \nhabitats ; \n- Actions III.1 \u00a0: Poursuivre le suivi des populations d'Iguane des petites Antilles \u00a0;\nElles s'inscrivent \u00e9galement dans la mise en \u0153uvre du plan de gestion de  la r\u00e9serve naturelle nationale \ndes \u00eelets de Petite Terre.\nCes actions permettent un suivi des populations, notamment par la m\u00e9thode de capture-mar quage-\nrecapture.\nArticle 2   \u00a0   :     Objet de la d\u00e9rogation\nCette d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour la capture des sp\u00e9cimens de l'esp\u00e8ce mentionn\u00e9e \u00e0  l'article 1. Le \nnombre d'individus \u00e0 capturer sera d\u00e9termin\u00e9 en fonction des occurrences. \nPour l'esp\u00e8ce d\u00e9finie \u00e0 l'article 1, les op\u00e9rations consistent\u00a0\u00e0 :\n1 \u2013 Capturer\u00a0:\nLa capture temporaire de sp\u00e9cimens vivants  de l'esp\u00e8ce  (Iguana delicatissima )  se fait manuellement, \nsoit  avec  des  gants,  soit  \u00e0  l'aide  d'une  perche  \u00e9quip\u00e9e  d'un  n\u0153ud  coulant,  se lon  la  taille  et \nl'emplacement de l'individu.\n2 \u2013 R\u00e9aliser des mesures biom\u00e9triques\u00a0:\n- Longueur totale du museau au bout de la queue\n- Longueur SVL (du museau au cloaque)\n- Poids\n3 \u2013 Proc\u00e9der \u00e0 l'identification et \u00e0 l'\u00e9valuation de la sant\u00e9 et de l'\u00e9tat des sp\u00e9cimens\u00a0:\n- D\u00e9terminer le sexe\n- V\u00e9rifier l'\u00e9tat parasitaire\n- \u00c9valuer l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral (gestation, blessures, mue, etc.)\n- Rechercher des signes ph\u00e9notypiques d'hybridation\n3\nT\u00e9l : 05 90 99 35 68\nM\u00e9l :  marie-joseeflagy@developpement-durable.gouv.fr \nSaint-Phy BP 54  - 97102 Basse-Terre Cedex -  www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens\nvivants de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e d'Iguane des petites Antilles (Iguana delicatissima) 6\n4 - Localiser :\nNoter la localisation GPS du lieu de capture et le type de support utilis\u00e9 par l'animal (sol, v\u00e9g\u00e9tal, etc.).\n5 - Identifier par Transpondeur :\nUtiliser un scanner pour v\u00e9rifier la pr\u00e9sence d'un transpondeur (PIT-Tag type TROVAN) et d\u00e9terminer si  \nl'individu a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9.\n6 \u2013 Marquer\n- Marquer les individus d\u00e9pourvus de transpondeur en leur implantant un trans pondeur individuel (PIT-\nTag de type TROVAN) en sous-cutan\u00e9 au niveau de la cuisse, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une d\u00e9sinfection. \n- Pour chaque individu d\u00e9j\u00e0 \u00e9quip\u00e9 d'un transpondeur, appliquer une marque temporaire sur  chaque \nflanc \u00e0 l'aide d'un marqueur \u00e0 base d'eau (type Uni-Prockey PM126) afin d'\u00e9viter le s doubles captures. \nCette marque temporaire restera visible durant la session et s'estompera apr\u00e8s quelques mois. \n7 - Rel\u00e2cher les Individus\nSuite \u00e0 la capture, les individus sont rel\u00e2ch\u00e9s imm\u00e9diatement sur place ou, si be soin, \u00e0 un moment \nult\u00e9rieur, sur le m\u00eame site, tout en \u00e9tant plac\u00e9s dans un sac en toile pour une dur\u00e9e maximale de deux \nheures. \n \nPour les individus malades ou bless\u00e9s, le protocole suivant est appliqu\u00e9 :\n1  - Si un animal montre des signes de maladie ou de blessure avant la ca pture, il doit \u00eatre laiss\u00e9 sur \nplace sans capture.\n2  - Si une blessure est constat\u00e9e apr\u00e8s la capture et n'est pas li\u00e9e \u00e0  celle-ci, l'animal est rel\u00e2ch\u00e9 \nimm\u00e9diatement sans intervention suppl\u00e9mentaire, notamment s'il est tr\u00e8s affaibli.\n3 - Si la blessure est associ\u00e9e \u00e0 la capture, une intervention l\u00e9g\u00e8re,  comme la d\u00e9sinfection d'une plaie, \npeut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur place, et l'assistance d'un v\u00e9t\u00e9rinaire est sollicit\u00e9e en cas de blessure plus grave.\nRemarques\u00a0: \nIl est formellement interdit de d\u00e9truire ou d'infliger des atteintes irr\u00e9vers ibles aux sp\u00e9cimens vivants \ndans le cadre du programme d'actions.\nArticle 3 : Liste des personnes habilit\u00e9es \nDans le cadre de cette DEP, l 'association Tit\u00e8 habilitera des personnes pour la r\u00e9alisation des actions. \nToutes les personnes impliqu\u00e9es dans ce programme ont, ou auront, suivi au pr\u00e9ala ble une formation \nth\u00e9orique et pratique, qui vient compl\u00e9ter ou s'ajouter \u00e0 leurs qualifications personnelle s. Cela vise \u00e0 \nminimiser le d\u00e9rangement ou la perturbation intentionnelle ainsi que les risques de transmission de \npathog\u00e8nes. Ces formations ont \u00e9t\u00e9, ou seront, anim\u00e9es par un membre e xp\u00e9riment\u00e9 en CMR et en \nmesures biom\u00e9triques du R\u00e9seau Iguane des petites Antilles.\n4\nT\u00e9l : 05 90 99 35 68\nM\u00e9l :  marie-josee,flagy@developpement-durable.gouv.fr \nSaint-Phy BP 54  - 97102 Basse-Terre Cedex -  www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens\nvivants de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e d'Iguane des petites Antilles (Iguana delicatissima) 7\nChaque personne devra \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 une structure dans le cadre de cette habilitation. Cela peut in -\nclure des services de l'\u00c9tat, des \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat (tels que l'Office  national des for\u00eats, \nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, etc.), des gestionnaires d'aires prot\u00e9g\u00e9e s, des employ\u00e9s ou des \nmembres d'associations engag\u00e9es dans la conservation et la connaissance de  l'Iguane des petites An -\ntilles, des salari\u00e9s de bureaux d'\u00e9tudes, des ind\u00e9pendants sp\u00e9cialis\u00e9s, ain si que des agents des collecti -\nvit\u00e9s, entre autres. \nL'annexe  1  r\u00e9pertorie  les  personnes  ayant  d\u00e9j\u00e0  suivi  une  formation  de  ce  type  et  qui  sont  ainsi \nconsid\u00e9r\u00e9es comme aptes \u00e0 r\u00e9aliser les actions.\nArticle 4    :     P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique et dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation \nLe territoire concern\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 la servitude correspondant \u00e0 la R\u00e9serve Naturelle Nationale des \u00eelets \nde Petite Terre.\nLe suivi des populations sur les \u00eelets de Petite Terre est pr\u00e9vu une fois par  an maximum, entre avril et \nmai en 2026 et 2027 si le nouveau PNA le pr\u00e9voit.\nArticle 5 :  D\u00e9lai de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre \n2027.\nArticle 6 : livrables et mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es\n1- Modalit\u00e9s de compte-rendu\nDans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2027, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra fournir \u00e0 la Direction de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement un bilan de l'op\u00e9ration.\n2 \u2013 Donn\u00e9es \nLe suivi par Capture-Marquage-Recapture fera \u00e9galement l'objet d'un rapport a nnuel. Les donn\u00e9es se -\nront bancaris\u00e9es dans une ou des base(s) de donn\u00e9es pr\u00e9vue(s) \u00e0  cet effet, et revers\u00e9es dans le Sys -\nt\u00e8me d'information sur la Nature et les Paysages (SINP). \nArticle 7    :   Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisation s par ailleurs \nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations sus-mentionn\u00e9es et du res pect des autres dispositions \nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires susceptibles de s'appliquer.\nArticle 8   :   Suspension ou r\u00e9vocation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nSans pr\u00e9judice des sanctions de toute nature pr\u00e9vues par les r\u00e8glements en vig ueur, toute infraction \naux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  entra\u00eener  la  suspension  ou  la  r\u00e9 vocation  de  la  pr\u00e9sente \nautorisation.\n5\nT\u00e9l : 05 90 99 35 68\nM\u00e9l :  marie-joseeflagy@developpement-durable.gouv.fr \nSaint-Phy BP 54  - 97102 Basse-Terre Cedex -  www.guadeloupe.developpement-d urable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens\nvivants de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e d'Iguane des petites Antilles (Iguana delicatissima) 8\nArticle 9 : Notification \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 M. le pr\u00e9sident de l'as sociation Tit\u00e8, \u00e0 qui il appartient  \nd'en avertir les autres personnes concern\u00e9es, telles que list\u00e9es en annexe.\nArticle 10 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et ses mandataires doivent \u00eatre porteurs de la pr\u00e9sente  autorisation de d\u00e9rogation lors \ndes exp\u00e9ditions et sont tenus de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agen ts commissionn\u00e9s au titre de \nl'environnement.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  de  la  Guadeloupe,  le  commandant  de  Gendarmerie  de  la  \nGuadeloupe, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe , le \ndirecteur r\u00e9gional des Douanes, la directrice r\u00e9gionale de l'Office national des for\u00eats de Guadeloupe, \nle directeur du Parc national de Guadeloupe, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'Office fr an\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, \nle chef du Service mixte de police de l'environnement de Guadeloupe , le responsable de l'antenne \nGuadeloupe du Conservatoire du littoral,  sont charg\u00e9s,  chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le\nD\u00e9lais et voies de recours \u2013\nLa l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest \u00e9e par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, dans les deux mois qui suivent la date  \nde sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours  \ncontentieux.  Elle  peut  \u00e9galement  saisir  d'un  recours  gracieux  l'auteur  de  la  d\u00e9cision  ou  d'un  recours  hi\u00e9ra rchique  le  ministre  \ncomp\u00e9tent. Cette d\u00e9marche proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.  \nL'absence  de  r\u00e9ponse  au  terme  des  deux  mois  vaut  rejet  implicite.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  sai si  par  l'application  \ninformatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\n6\nT\u00e9l : 05 90 99 35 68\nM\u00e9l :  marie-josee,flagy@developpement-durable.gouv.fr \nSaint-Phy BP 54  - 97102 Basse-Terre Cedex -  www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens\nvivants de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e d'Iguane des petites Antilles (Iguana delicatissima) 9","date":"2026-04-27","first_seen_on":"2026-04-27T18:21:58+00:00","id":"90e4bfa84ba65a3986eb0bee698e8b012e7fa829a94e92819847f1b6c1839d02","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0 971-2026-112 publi\u00e9 le 27 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-27T18:33:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36839/265384/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0%20971-2026-112%20publi%C3%A9%20le%2027%20avril%202026.pdf"}