{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-02024\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires /\n37-2024-02-07-00003 - 20240115 RAA Art renouvellement MONTLOUIS SUR\nLOIRE (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2024-02-07-00003\n20240115 RAA Art renouvellement MONTLOUIS\nSUR LOIRE\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-02-07-00003 - 20240115 RAA Art renouvellement MONTLOUIS SUR LOIRE 3\nARR\u00caT\u00c9\nrenouvelant l'autorisation d'exploitation de la station de traitement\ndes eaux us\u00e9es urbaines de Montlouis-sur-Loire \u00ab  Le Pas d'Amont \u00bb\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la  directive  91/271/CEE  du  Conseil  du  21  mai  1991  relative  au  traitement  des  eaux  urbaines\nr\u00e9siduaires ;\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un\ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14 (dernier alin\u00e9a), L.181-15 (dernier alin\u00e9a)\net R.181-49 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code rural, et de la p\u00eache maritime ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages\nde boues sur les sols agricoles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2005 modifi\u00e9 pris en application du d\u00e9cret du 20 avril 2005 relatif au\nprogramme  national  d'action  centre  la  pollution  des  milieux  aquatiques  par  certaines  substances\ndangereuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  30  juin  2005  modifi\u00e9  relatif  au  programme  national  d'action  contre  la\npollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des\n\u00e9missions et de transferts de polluants et des d\u00e9chets ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 janvier 2010 modifi\u00e9 relatif aux m\u00e9thodes et crit\u00e8res d'\u00e9valuation de l'\u00e9tat\n\u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surface pris en application des\narticles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  21  juillet  2015  relatif  aux  syst\u00e8mes  d'assainissement  collectif  et  aux\ninstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif\nrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre\nen \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine\nagricole ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nDirection d\u00e9partementale\n des territoires\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-02-07-00003 - 20240115 RAA Art renouvellement MONTLOUIS SUR LOIRE 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2014 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la\nprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Centre,\nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2018 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional du 2 f\u00e9vrier 2017 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la\npollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  des Eaux 2022-2027 (SDAGE) du bassin\nLoire-Bretagne adopt\u00e9 par le comit\u00e9 de bassin Loire-Bretagne le 3 mars 2022 et p ubli\u00e9 par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 18 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  24  f\u00e9vrier  2009,  de  l'arr\u00eat\u00e9  de  prescriptions  compl\u00e9mentaires  du\n21 janvier 2019 autorisant le syst\u00e8me d'assainissement des eaux us\u00e9es urbaines de l'agglom\u00e9ration\nde  Montlouis-sur-Loire  et  l'arr\u00eat\u00e9  du  04  avril  2017  pour  la  valorisation  agricole  des  boues\nd'\u00e9puration ;\nVu la demande  du 23 janvier 2024,  de la commune de Montlouis-sur-Loire, de renouvellement de\nl'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu la notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 du projet d'arr\u00eat\u00e9 statuant sur sa demande ;\nConsid\u00e9rant que la demande de renouvellement n'implique aucune modification dans la capacit\u00e9\nde traitement, ni de modification de la qualit\u00e9 du rejet ;\nConsid\u00e9rant que le fonctionnement de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Montlouis-sur-\nLoire ne pr\u00e9sente pas de dysfonctionnement structurel ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Objet de l'autorisation\nLa validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2009 autorisant le syst\u00e8me d'assainissement des eaux us\u00e9es\nurbaines de l'agglom\u00e9ration de Montlouis-sur-Loire et la valorisation agricole des boues d'\u00e9puration\nest prorog\u00e9e pour une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire de 15 ans \u00e0 partir du 24 f\u00e9vrier 2024.\nArticle 2 : \nLa tol\u00e9rance par rapport aux param\u00e8tres DBO5, DCO et MES de l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n24 f\u00e9vrier 2009 est modifi\u00e9e comme suit :\nCes param\u00e8tres ne doivent toutefois jamais d\u00e9passer les valeurs maximales fix\u00e9es ci-apr\u00e8s (valeurs\nr\u00e9dhibitoires) :\nParam\u00e8tre Concentrations (mg/l)\nDBO5 50\nDCO 180\nMES 75\nArticle 3 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Montlouis-sur-Loire pendant une dur\u00e9e minimum d'un\nmois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nArticle 4 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication de faire l'objet :\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-02-07-00003 - 20240115 RAA Art renouvellement MONTLOUIS SUR LOIRE 5\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de Ministre de la Transition \u00e9cologique et de la\nCoh\u00e9sion des territoires ;\n\u2022 d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  d'Orl\u00e9ans  \u2013  28,  rue  de  la\nBretonnerie  \u2013  45057  Orl\u00e9ans  Cedex  1  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, la Directrice d\u00e9partementale des territoires\nd'Indre-et-Loire,  le  Maire  de  Montlouis-sur-Loire,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,\nd'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nTours, le 7 f\u00e9vrier 2024\nsign\u00e9\nPatrice LATRON\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-02-07-00003 - 20240115 RAA Art renouvellement MONTLOUIS SUR LOIRE 6","date":"2024-02-20","first_seen_on":"2025-09-16T10:20:53+00:00","id":"90e79aa0ba54a09d2d5027a0d5cecd116a381c231641fbdedf0c7a3d832691e8","name":"2024-02-20-RAA sp\u00e9cial 20240115 RAA ART  renouvellement Montlouis sur Loire","pdf_creation_date":"2024-02-20T15:48:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41085/289697/file/2024-02-20-RAA%20sp%C3%A9cial%2020240115%20RAA%20ART%20%20renouvellement%20Montlouis%20sur%20Loire.pdf"}