{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0187-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service\nd\u00e9placement,risques, d\u00e9placement\n- AP 2026-084 interdiction TMD A8 (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des \u00e9lections et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n- AP 2026-929 portant mise en conformit\u00e9 des statuts ASA Canal Saint\nJulien (34 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP 2026-928 diverses interdictions de produits et mat\u00e9riels dangereux\n\u00e0 Nice et Antibes \u00e0 l'occasion du sommet franco-italien le 25 juin 2026\n(5 pages) Page 42\n- AP 2026-932 portant cr\u00e9ation de 2 ZIT \u00e0 Antibes les 25 et 26 juin 2026\n(4 pages) Page 48\n- AP 2026-933 Interdiction drones ULM parapentes sommet franco-italien \n(4 pages) Page 53\n- AP 2026-935 autorisant mission GDD mobile sommet franco italien (4\npages) Page 58\n- AP 2026-936 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre SILT sommet franco-italien\nAntibes (7 pages) Page 63\n- AP 2026-937 portant interdiction de rassemblements sommet\nfranco-italien (4 pages) Page 71\n- AP2026-930 renouvellement de l'agr\u00e9ment pour l'INSEIT pour la\nformation du personnel SSIAP  (5 pages) Page 76\n- AP2026-931 portant publication liste des candidats admis au BNSSA\nAMS06 (3 pages) Page 82\n- AP2026-934 autorisant mission FSI sommet franco-italien Antibes (6 pages) Page 86\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-084 interdiction TMD A8\n3\n| = Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDES ALPES- Service d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAP n\u00b0 2026 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le = =\nARRETE PREFECTORALPortant restriction temporaire de circulation des v\u00e9hiculestransportant des mati\u00e8res dangereuses sur l'autoroute A8Section \u00e9changeur n\u00b040 (Mandelieu) / \u00e9changeur 52 (Nice St Isidore)Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;Vu le d\u00e9cret du 29 novembre 1982 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'Etat et la soci\u00e9t\u00e9des autoroutes de l'Est\u00e9rel et de la C\u00f4te d'Azur (ESCOTA) pour la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les d\u00e9crets des 26 juin1985, 20 d\u00e9cembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 f\u00e9vrier 1993, 3 octobre 1995, 26d\u00e9cembre 1997, 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007, 22 mars2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 ao\u00fbt 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants\u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;Vu le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transports de marchandisesdangereuses par voie terrestre, dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 juillet 2011 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hiculesde transport de marchandises a certaines p\u00e9riodes ;\n18\n-084\n24 juin 2026\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-079 du 16 mai 2025 portant r\u00e9glementation de la circulationsur l'autoroute A8 \u00ab La Proven\u00e7ale \u00bb sur la section comprise entre la limite du d\u00e9partement duVar/Alpes-Maritimes et la fronti\u00e9re italienne ;\nConsid\u00e9rant le besoin de s\u00e9curiser les d\u00e9placements des d\u00e9l\u00e9gations d'autorit\u00e9s nationales et\u00e9trang\u00e8res amen\u00e9es \u00e0 circuler sur le r\u00e9seau autoroutier A8;Consid\u00e9rant qu'il convient d'\u00e9carter tout risque de perturbation forte sur le r\u00e9seau routiersusceptible de mobiliser des moyens d'intervention importants et de contraindre \u00e0 l'arr\u00eat lesconvois d'autorit\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les v\u00e9hicules l\u00e9gers et poids-lourds transportant des mati\u00e8res dangereusespeuvent repr\u00e9senter une menace en tant qu'arme par destination ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :La circulation sur la section courante de l'A8 de tous les v\u00e9hicules transportant des mati\u00e8resdangereuses est interdite entre l'\u00e9changeur n\u00b040 (Mandelieu) et l'\u00e9changeur n\u00b052 (Saint-Isidore) dans les deux sens de circulation pour les p\u00e9riodes suivantes :- du jeudi 25juin 2026 \u00e0 z\u00e9ro heure au vendredi 26 juin \u00e0 02h00.\nArticle 2 :En dehors de ces cr\u00e9neaux les restrictions de circulation pour ce type de v\u00e9hicules sontconformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et notamment \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02025-079 sus-vis\u00e9.\nArticle 3:Les usagers sont inform\u00e9s des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par des panneaux d'informationsur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 1077 FM, sur le siteinternet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.\n213\n5\nArticle 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse del'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sar\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'uned\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveaucourir le d\u00e9lai de recours. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, et ampliation sera adress\u00e9e :- \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;- au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur ;- au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;- au commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;- au commandant de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux ;- au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution, ainsi que pour information :- au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;- aux organisations patronales de transport ;- \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement en PACA.\nPour 3 veLa Sous-P\u00e9f\u00e8tet direcsri\nr\u00e9\n\u20ac Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS\n3/3\n6\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-929 portant mise en conformit\u00e9 des\nstatuts ASA Canal Saint Julien\n7\nPREFETDES ALPES- Direction des \u00e9lections et de la L\u00e9galit\u00e9MARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la L\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL ne 2026 22SPortant approbation de la mise en conformit\u00e9 des statutsde l'Association Syndicale Autoris\u00e9e du Canal de Saint Julienavec les dispositions de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004et du d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du ter juillet 2004 relative aux Associations Syndicales dePropri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632pr\u00e9cit\u00e9e;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 novembre 1945 transformant l'Association Syndicale libre duCanal St-Julien en association syndicale autoris\u00e9e du Canal de Saint Julien ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 avril 2026 par laquelle l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de l'Association SyndicaleAutoris\u00e9e du Canal de Saint Julien a approuv\u00e9 la mise en conformit\u00e9 de ses statuts avecl'ordonnance et le d\u00e9cret susvis\u00e9s ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTEArticle1er : Sont approuv\u00e9s les statuts de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e du Canal de SaintJulien tels qu'adopt\u00e9s par son Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 12 avril 2026 afin de les mettre enconformit\u00e9 avec les dispositions de l'ordonnance et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes. Le pr\u00e9sident de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e notifiera le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0chacun des propri\u00e9taires. Il sera affich\u00e9 sur le territoire de la commune de Belv\u00e9d\u00e8re dans un d\u00e9laide quinze jours \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9.\n8\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice, sis 18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, de sa notification et de son affichage ou par le biais del'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr).Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Maire de la commune deBelv\u00e9d\u00e8re, le pr\u00e9sident de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e du Canal de Saint Julien et le servicede gestion comptable de Plan du Var sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiquesdes Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice,le 24 JUIN 2026\nPour le Pr\u00e9fet')Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral4 maPatrick AMOUSSOU-ADEBLE\n9\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 a mon arr\u00eat\u00e9 du\nANNEXE\n2 4 JUIN 2026\n10\n11\nROQUEBILLIER!\nACTE DE L'ASSOCIATIONVu l'ordonnance n\u00b02004-632, modifi\u00e9e et son d\u00e9cret d'application N\u00b02006-504 du 03 Mai 2006, l'AssociationSyndicale de Saint Julien est tenue de modifier ses statuts en ces termes :I Dispositions G\u00e9n\u00e9rales-ARTICLE -1- Principe g\u00e9n\u00e9ralL'association est soumise \u00e0 toutes les r\u00e8gles et conditions \u00e9dict\u00e9es par l'ordonnance N\u00b02004-632 du terJuillet 2004. Les modalit\u00e9s d'application de cette ordonnance sont fix\u00e9es par son d\u00e9cret d'applicationN\u00b02006-504 du 03 Mai 2006 et tous textes subs\u00e9quents susceptibles de modifier l'ordonnance elle-m\u00eame ou son ou ses d\u00e9crets d'applications successifs.-ARTICLE -2- Dispositions g\u00e9n\u00e9rales :Sont r\u00e9unis en Association Syndicale Autoris\u00e9e, les propri\u00e9taires des terrains b\u00e2tis (et non b\u00e2tis)compris dans le plan p\u00e9rim\u00e9tral des parcelles syndiqu\u00e9es, (annex\u00e9 aux pr\u00e9sents statuts) et dont les nomsfigurent sur l'\u00e9tat parcellaire qui accompagne ce plan, sur le territoire des communes de Belv\u00e9d\u00e8re,Roquebilli\u00e8re dans le d\u00e9partement des Alpes Maritimes.Par propri\u00e9taire, il faut entendre toute personne physique ou morale d\u00e9tentrice d'un terruin b\u00e2ti ou nonb\u00e2ti ainsi que leurs successeurs ou associ\u00e9s futurs (pour les personnes morales), auxquelles les pr\u00e9sentsstatuts s'imposent de droit lors de la mutation soit \u00e0 titre gratuit soit \u00e0 titre on\u00e9reux de la parcelleb\u00e2tie ou non b\u00e2tie, concern\u00e9e. Chaque propri\u00e9taire doit informer ses successeurs de l'existence del'association et de ses droits dans ladite association. En aucun cas, l'association ne peut \u00e9tre terue pourresponsable de ce manque d'information.-ARTICLE -3- Si\u00e8geLe si\u00e8ge de l'Association est fix\u00e9 Quartier ST julien Maison Castelli \u00e0 Belv\u00e9d\u00e8re. Elle prend le nomd'Association Syndicale Autoris\u00e9e du Canal de Saint J ulien, en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17novembre 1945.- ARTICLE -4- ObjetL'association a pour but la construction, l'entretien et l'exploitation du canal d'irrigation ainsi quel'ex\u00e9cution des travaux compl\u00e9mentaires de grosses r\u00e9parations, d'am\u00e9lioration ou d'extension quipourraient, ult\u00e9rieurement \u00eatre reconnus utiles.- ARTICLE -5- R\u00e8gles et conditionsLes associ\u00e9s, pr\u00e9sents et futurs (propri\u00e9taires \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux) s'engagent, d'ailleurs, \u00e0 informer lesacheteurs \u00e9ventuels des parcelles engag\u00e9es \u00e0 l'association des charges et des droits attach\u00e9s aux parcelles.\nDate : 28 novembre 2025 LES STATUTS : Changement Art-13 Page : 1/15\n12\nLa\n13\nROQUEBIL TEREL'association est, en outre, soumise aux dispositions sp\u00e9ciales et particuli\u00e8res qui sont sp\u00e9cifi\u00e9es dans lesarticles ci-apr\u00e8s.II Administration\n-ARTICLE -6- Organe et Fonctionnement :Les organes de l'association sont l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, pr\u00e9sents et futurs, le syndicat, lepr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident. Sous r\u00e9serve des attributions de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, lesyndicat r\u00e8gle, par ses d\u00e9lib\u00e9rations, les affaires de l'association syndicale autoris\u00e9e.\nSection 1\" -Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires\n-ARTICLE -7- L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires :L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires r\u00e9unit les propri\u00e9taires poss\u00e9dant au moins un are. Les propri\u00e9tairesn'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se r\u00e9unir pour se faire repr\u00e9senter \u00e0 'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale. Un propri\u00e9taire peut mandater pour le repr\u00e9senter toute personne de son choix.Chaque propri\u00e9taire a droit \u00e0 une voix.\n- ARTICLE - 8- Etat nominatif des propri\u00e9tairesA partir de l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4 de l'ordonnance du ler juillet 2004susvis\u00e9e, le pr\u00e9sident de l'association fait constater les mutations de propri\u00e9t\u00e9s survenues pendantl'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et modifier, en cons\u00e9quence, l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires, dresse la liste desmembres de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires d'apr\u00e8s les r\u00e8gles fix\u00e9es de l'article -7- suscit\u00e9.La liste est d\u00e9pos\u00e9e pendant quinze jours au si\u00e8ge de l'association avant chaque r\u00e9union ou consultation\u00e9crite de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires. L'annonce de ce d\u00e9p\u00f4t est affich\u00e9e dans chacune des communessur le territoire desquelles s'\u00e9tend le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association.Le pr\u00e9sident rectifie cette liste \u00e0 la demande de tout nouveau propri\u00e9taire qui viendrait \u00e0 se faireconna\u00eetre post\u00e9rieurement \u00e0 son \u00e9tablissement et justifierait de son droit \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 l'assembl\u00e9e despropri\u00e9taires.Cette liste reste d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau, pendant la dur\u00e9e des s\u00e9ances. Au d\u00e9but de chaque s\u00e9ance, lepr\u00e9sident v\u00e9rifie la r\u00e9gularit\u00e9 des mandats donn\u00e9s par les membres de l'assembl\u00e9e.\nDate : 26 novembre 2025 LES STATUTS : Changement Art-13 Page : 2/15\n14\n15\n-ARTICLE -9- Repr\u00e9sentationLe mandat de repr\u00e9sentation est \u00e9crit et ne vaut que pour une seule r\u00e9union. I! est toujours r\u00e9vocable.Une m\u00eame personne ne peut d\u00e9tenir un nombre de pouvoirs sup\u00e9rieur au cinqui\u00e8me des membres enexercice de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.-ARTICLE -10- Assembl\u00e9e des propri\u00e9tairesL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires se r\u00e9unit, chaque ann\u00e9e.Le pr\u00e9sident convoque l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires selon cette p\u00e9riodicit\u00e9. Il la convoque \u00e9galement surdemande du syndicat, du pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membres dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 20 del'ordonnance du ler juillet 2004 susvis\u00e9e, sur demande du pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membreslorsqu'il s'agit de mettre fin pr\u00e9matur\u00e9ment au mandat des membres du syndicat. L'assembl\u00e9e est\u00e9galement convoqu\u00e9e lorsqu'il y a lieu de faire application de l'article 25 du d\u00e9cret d'application susvis\u00e9. Ad\u00e9faut pour le pr\u00e9sident de proc\u00e9der aux convocations auxquelles il est tenu, le pr\u00e9fet y pourvoit d'officeaux frais de l'association.Le pr\u00e9sident convoque l'assembl\u00e9e par courrier envoy\u00e9 \u00e0 chaque membre quinze jours au moins avant lar\u00e9union et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la s\u00e9ance. Les convocations peuvent\u00e9galement \u00eatre envoy\u00e9es par t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique ou \u00eatre remises en main propre. Cn casd'urgence, le d\u00e9lai de convocation peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 cinq jours.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, le pr\u00e9fet et l'ex\u00e9cutif des communes sur le territoire desquelles s'\u00e9tend le p\u00e9rim\u00e8trede l'association sont avis\u00e9s de la r\u00e9union et de ce qu'ils peuvent y assister ou y d\u00e9l\u00e9guer un repr\u00e9sentant.En cas de consultation \u00e9crite, la d\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote ainsi que les documents n\u00e9cessaires \u00e0l'information des membres de l'assembl\u00e9e sont adress\u00e9s \u00e0 chacun d'eux par courrier recommand\u00e9 avecdemande d'avis de r\u00e9ception. Ce courrier pr\u00e9cise le d\u00e9lai, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quinze jours et quicourt \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ces documents, imparti \u00e0 chaque membre pour voter parcourrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe ledestinataire qu'en l'absence de r\u00e9ponse \u00e9crite de sa part dans ce d\u00e9lai, il est r\u00e9put\u00e9 favorable \u00e0 lad\u00e9lib\u00e9ration. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix.\nARTICLE -11- La r\u00e9unionL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident, ou, \u00e0 d\u00e9faut le vice -pr\u00e9sident. Le pr\u00e9sidentd\u00e9signe \u00e0 chaque r\u00e9union un ou plusieurs secr\u00e9taires.L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires d\u00e9lib\u00e8re valablement quand le total des voix des membres pr\u00e9sents etrepr\u00e9sent\u00e9s est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus une du total des voix de ses membres.Lorsque cette condition n'est pas remplie, l'assembl\u00e9e est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9e sur le m\u00eame ordre du jourau moins \u00e0 huit jours d'intervalle. L'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re alors valablement sans condition de quorum.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s.Lorsqu'il s'agit d'une \u00e9lection, la majorit\u00e9 relative est suffisante au second tour.\nDate : 28 novembre 2025 LES STATUTS : Changement Art-13 Page : 3/15\n16\n17\nROQUEBILLIERE\nLe vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s ler\u00e9clame.En cas de partage \u00e9gal, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nARTICLE -12- D\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e des propri\u00e9tairesL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires doit \u00e9lire les membres du Syndicat, et leurs suppl\u00e9ants charg\u00e9s del'administration de l'association.Elle d\u00e9lib\u00e8re sur :a) Le rapport annuel d'activit\u00e9 de l'association pr\u00e9vu \u00e0 l'article 23 de l'Ordonnance du 1\u00b0 juillet 2004,b) Le montant maximum des emprunts qui peuvent \u00eatre vot\u00e9s par le syndicat.c) Les propositions de modification statutaire, de modification de p\u00e9rim\u00e8tre de l'ASA ou sa dissolution,dans les hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues aux articles 37 \u00e0 40 de l'Ordonnance du 1 juillet 2004.d)L'adh\u00e9sion \u00e0 une union ou la fusion avec une autre association syndicale autoris\u00e9e cu constitu\u00e9ed'office :e) Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un r\u00e8glement :f) Lors de l'\u00e9lection des membres du Syndicat, le principe et le montant des \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s desmembres du Syndicat, du Pr\u00e9sident et du Vice-pr\u00e9sident.g) Se prononcer sur l'exclusion d'un membre ne respectant pas ses obligations, propos\u00e9e par le Syndicat.h) Toute question que le Syndicat d\u00e9cide de soumettre \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires.\nSectionII SyndicatARTICLE -13- Le syndicatLe nombre de membres du syndicat \u00e9lus par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires est de 4 titulaires et 3suppl\u00e9ants.Les membres du syndicat peuvent percevoir une indemnit\u00e9 \u00e0 raison de leur activit\u00e9 si lors de leur\u00e9lection l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires en d\u00e9cide ainsi par une d\u00e9lib\u00e9ration qui en fixe le principe et lemontant pour la dur\u00e9e de leur mandat.Un membre du syndicat peut se faire repr\u00e9senter en r\u00e9union de syndicat par l'une des personnessuivantes :1\u00b0 Un autre membre du syndicat :2\u00b0 Son locataire ou son r\u00e9gisseur :3\u00b0 En cas d'indivision, un autre co-indivisaire :\nDate : 28 novembre 2025 LES STATUTS : Changement Art-13 Page : 4/15\n18\n19\nROQUEBILLIERE\n4\u00b0- En cas de d\u00e9membrement de la propri\u00e9t\u00e9 et selon les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre desdispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 3 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvis\u00e9e,l'usufruitier ou le nu-propri\u00e9taire.Le mandat de repr\u00e9sentation est \u00e9crit et ne vaut que pour une seule r\u00e9union. Il est toujours r\u00e9vocable.Une m\u00eame personne ne peut d\u00e9tenir un nombre de pouvoirs sup\u00e9rieur au cinqui\u00e8me des membres enexercice du syndicat.\nARTICLE -14- La dur\u00e9e des fonctions du syndicat\nLe renouvellement doit se faire entre les membres titulaires et suppl\u00e9ants il ne peut pas avoir decandidats exterieur.Les fonctions du syndicat durent six ans et sont renouvelables par tiers, tous les deux ans. \u00c0 la fin de ladeuxi\u00e8me ann\u00e9e et de la quatri\u00e8me ann\u00e9e, les membres sortants du syndicat sont d\u00e9sign\u00e9s par le sort; Ala fin des 6 ans, il faudra faire une nouvelle \u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale du bureau.Le membre titulaire du syndicat qui est d\u00e9missionnaire ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9, qui cesse de satisfaire aux conditionsd'\u00e9ligibilit\u00e9 ou qui est emp\u00each\u00e9 d\u00e9finitivement d'exercer ses fonctions est remplac\u00e9 par un suppl\u00e9antjusqu'\u00e0 ce qu'un nouveau titulaire soit \u00e9lu pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.Un membre du syndicat absent sans motif reconnu l\u00e9gitime lors de trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives peut \u00eatred\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire par le pr\u00e9sident.Un organisme qui apporte \u00e0 une op\u00e9ration une subvention d'\u00e9quipement au moins \u00e9gale \u00e0 15 % du montanttotal des travaux participe \u00e0 sa demande, avec voix consultative, aux r\u00e9unions du syndicat pendant toutela dur\u00e9e de l'op\u00e9ration.En cas de subvention de l'Etat, le pr\u00e9fet pourra nommer, en outre, deux membres du syndicat parmi lesmembres de l'association.-ARTICLE -15- Le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident.Le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident sont \u00e9lus par le syndicat parmi ses membres tous les deux ans.Le syndicat peut les r\u00e9voquer en cas de manquement \u00e0 leurs obligations.Le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident sont toujours r\u00e9\u00e9ligibles.Le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident conservent leurs fonctions jusqu'\u00e0 l'installation de leurs successeurs.\nDate : 28 novembre 2025 LES STATUTS : Changement Art-13 Page : 5/15\n20\n21\nROQUEBILLIERE\nLe vice-pr\u00e9sident remplace le pr\u00e9sident en cas d'absence ou d'emp\u00eachement.Le syndicat nomme un secr\u00e9taire parmi ses membres. La dur\u00e9e des fonctions du Secr\u00e9taire n'est paslimit\u00e9e : il peut \u00eatre remplac\u00e9, \u00e0 toute \u00e9poque, par le Syndicat. \u00ab si indemnit\u00e9 pr\u00e9sident \u00bb\n-ARTICLE -16- Convocation du syndicatLe syndicat se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9sident. Les convocations sont adress\u00e9es, par lettre simple,par courrier \u00e9lectronique ou remise en main propre, par le Pr\u00e9sident, \u00e0 chaque membre du Syndicat, 8jours au moins avant la r\u00e9union et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la s\u00e9ance Lar\u00e9union du Syndicat est pilot\u00e9e par le pr\u00e9sident et en son absence par le Vice -Pr\u00e9sident.Le pr\u00e9sident est tenu de convoquer les membres du syndicat, sur demande du tiers des membres ou dupr\u00e9fet.- ARTICLE -17- D\u00e9lib\u00e9rationsLe syndicat d\u00e9lib\u00e8re valablement lorsque plus de la moiti\u00e9 de ses membres sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Lorsque cette condition n'est pas remplie, le syndicat est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9 sur le m\u00eame ordre du jourdans un d\u00e9lai de cinq jours. Il d\u00e9lib\u00e8re alors valablement sans condition de quorum.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres du syndicat pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s.En cas de partage \u00e9gal, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et un autre membre du syndicat. La feuille de pr\u00e9sencesign\u00e9e est annex\u00e9e aux d\u00e9lib\u00e9rations, qui sont conserv\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 43 dud\u00e9cret susvis\u00e9.Les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et du syndicat et les actes pris par le pr\u00e9sident ou levice -pr\u00e9sident de l'association ou le directeur sont, dans des conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret susvis\u00e9 \u00e0l'article 25, transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement o\u00f9 l'association a sonsi\u00e8ge et rendus ex\u00e9cutoires.Elles sont conserv\u00e9es au si\u00e8ge de l'association par ordre de date dans un registre cot\u00e9 et paraph\u00e9 par lepr\u00e9sident.Ce recueil peut \u00eatre consult\u00e9 par toute personne qui en fait la demande.-ARTICLE -18- Actions du syndicat et d\u00e9lib\u00e9rationsLe syndicat est charg\u00e9 de :1) De voter le budget annuel, le budget suppl\u00e9mentaire et les d\u00e9cisions modificatives,2) D'arr\u00eater le r\u00f4le des redevances syndicales,3) Contr\u00f4ler et v\u00e9rifier les comptes CFU,\nDate : 28 novembre 2025 LES STATUTS : Changement Art-13 Page : 6/15\n22\na\n23\nROQUEBILLIERE\n4) De cr\u00e9er des r\u00e8gles de recettes et d'avances dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.1617-1 \u00e0 R-1617-18du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.5) Autoriser le pr\u00e9sident \u00e0 agir en justice.6) D'approuver les march\u00e9s qui sont de sa comp\u00e9tence et de d\u00e9lib\u00e9rer sur les cat\u00e9gories de march\u00e9 dontil d\u00e9l\u00e8gue la responsabilit\u00e9 au Pr\u00e9sident.7) Eventuellement de d\u00e9lib\u00e9rer sur les modifications du p\u00e9rim\u00e8tre syndical dans les conditions particuli\u00e8respr\u00e9vues aux articles 37 et 38 de l'Ordonnance du 1\u00b0 juillet 20048) Autoriser le pr\u00e9sident \u00e0 g\u00e9rer les march\u00e9s de travaux et fournitures de services.9) Les cat\u00e9gories de march\u00e9s qui, en raison de leur nature ou du montant financier engag\u00e9, doivent lui \u00eatresoumis pour approbation et celles dont il d\u00e9l\u00e8gue la responsabilit\u00e9 au pr\u00e9sident:10) Le r\u00f4le des redevances syndicales et les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses entre les membres del'association pr\u00e9vues au II de l'article 31 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvis\u00e9e :11) De d\u00e9lib\u00e9rer sur les emprunts dans la limite du montant fix\u00e9 par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires enapplication de l'article 20 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvis\u00e9e : 5 000\u20ac12) La cr\u00e9ation des r\u00e9gies de recettes et d'avances dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 1617-1 \u00e0 R.1617-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Section III Le pr\u00e9sidentARTICLE -19- Le r\u00f4le du pr\u00e9sidentIl est le chef des services de l'ASA et son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.Il constate des droits de l'Association syndicale et liquide les recettes.Il est l'ordonnateur de l'ASA certifie le caract\u00e8re ex\u00e9cutoires des actes pris par les organes de l'ASA,Il pr\u00e9pare et rend ex\u00e9cutoires les r\u00f4les,Il tient la comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses, sous sa responsabilit\u00e9.Il recrute, g\u00e8re et affecte le personnel.il fixe les conditions de sa r\u00e9mun\u00e9ration. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il\u00e9labore le r\u00e8glement int\u00e9rieur du personnel,Il repr\u00e9sente l'association en justice et vis-\u00e0-vis des tiers dans tous les actes int\u00e9ressant la personnalit\u00e9civile de l'association.Il peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions \u00e0 un directeur nomm\u00e9 par lui et plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.Le pr\u00e9sident \u00e9labore un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de l'association et sa situation financi\u00e8re analysantnotamment le compte administratif.Outre les comp\u00e9tences qu'il tient de l'article 23 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvis\u00e9e, le pr\u00e9sidentprend tous actes de pr\u00e9paration, de passation, d'ex\u00e9cution et de r\u00e8glement des march\u00e9s de travaux, defournitures et de services qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le syndicat dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 26du pr\u00e9sent d\u00e9cret. Il est la personne responsable des march\u00e9s.\nDate : 28 novembre 2025 LES STATUTS : Changement Art-13 Page : 7/15\n24\n25\nROQUEBILLIERE\nPar d\u00e9l\u00e9gation de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, il modifie les d\u00e9lib\u00e9rations prises par elle lorsque lepr\u00e9fet en a fait la demande dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 40 du d\u00e9cret susvis\u00e9.Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche r\u00e9union ou consultation \u00e9crite de l'assembl\u00e9edes propri\u00e9taires.Il constate les droits de l'association syndicale autoris\u00e9e et liquide les recettes.Le vice-pr\u00e9sident suppl\u00e9e le pr\u00e9sident absent ou emp\u00each\u00e9.Le pr\u00e9sident certifie, sous sa responsabilit\u00e9, le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des actes pris par les organes del'association syndicale.Le pr\u00e9sident tient \u00e0 jour l'\u00e9tat des propri\u00e9taires des immeubles inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'associationainsi que le plan parcellaire.Il veille \u00e0 la conservation des plans, registres, documents au si\u00e8ge de l'ASA.Il convoque et pr\u00e9sident les r\u00e9unions de l'assembl\u00e9e et du syndicat.III MOYENS DE SUBVENIR AUX DEPENSESARTICLE -20- Moyens- Les ressources de l'association comprennent :\u00b0 Les redevances dues par ses membres :\u00b0 Les dons et legs :\u00b0 Le produit des cessions d'\u00e9l\u00e9ments d'actifs :\u00b0 Les subventions de diverses origines :\u00b0 Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association :\u00b0 Le produit des emprunts :\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'amortissement, les provisions et le r\u00e9sultat disponible de la section defonctionnement ;\u00b0 Tout autre produit aff\u00e9rent aux missions d\u00e9finies dans les statuts.- Les redevances syndicales sont \u00e9tablies annuellement et sont dues par les membres appartenant \u00e0l'association au ler janvier de l'ann\u00e9e de leur liquidation.- Des redevances syndicales sp\u00e9ciales sont \u00e9tablies pour toutes les d\u00e9penses relatives \u00e0 l'ex\u00e9cutionfinanci\u00e8re des jugements et transactions.- Les propri\u00e9taires membres de l'association restent redevables de la quote-part des empruntscontract\u00e9s par l'association durant leur adh\u00e9sion jusqu'au remboursement int\u00e9gral de ceux-ci.ARTICLE -21- R\u00e9partition des d\u00e9pensesLe montant des d\u00e9penses annuelles pr\u00e9vu au budget de chaque ann\u00e9e devra faire face :a) Aux int\u00e9r\u00eats et aux annuit\u00e9s d'amortissement d'emprunts restant dus ;b) Aux frais g\u00e9n\u00e9raux annuels d'exploitation et d'entretien ;\nDate : 26 novembre 2025 LES STATUTS : Changement Art-13 Page : 8/15\n26\n27\nROQUEBILLIERE\nc) A la constitution d'une r\u00e9serve pour grosses r\u00e9parations et am\u00e9liorations.ARTICLE -22- Le recouvrementLe recouvrement des cr\u00e9ances de l'association s'effectue comme en mati\u00e8re de contributions directes.L'action des comptables publics charg\u00e9s de recouvrer les cr\u00e9ances se prescrit par quatre ans \u00e0 compterde la prise en charge du titre de recettes.Le redevable qui n'a pas effectu\u00e9 le versement demand\u00e9 \u00e0 la date limite de paiement fix\u00e9e parl'ordonnateur re\u00e7oit du comptable charg\u00e9 du recouvrement une lettre de rappel avant notification dupremier acte de poursuites devant donner lieu \u00e0 des frais.L'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fond\u00e9 de laredevance liquid\u00e9e par l'association suspend la force ex\u00e9cutoire du titre. L'exercice de ce recours par led\u00e9biteur se prescrit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ception du titre ex\u00e9cutoire ou, \u00e0 d\u00e9faut, dupremier acte proc\u00e9dant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuites.\nL'introduction d'un recours ayant pour objet de contester la r\u00e9gularit\u00e9 formelle d'un acte de poursuitessuspend l'effet de cet acte. L'action dont dispose le d\u00e9biteur pour saisir directement de\nce recours le juge de l'ex\u00e9cution vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire se prescritdans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de l'acte de poursuites contest\u00e9.L'action en recouvrement des comptables publics est interrompue par tous actes comportantreconnaissance par le d\u00e9biteur de sa dette \u00e0 l'\u00e9gard de l'association et par tous actes interruptifs de laprescription.\nARTICLE -23- Le privil\u00e8geIl est cr\u00e9\u00e9 en faveur de l'association, pour le recouvrement des redevances de l'ann\u00e9e \u00e9chue et del'ann\u00e9e courante, sur les r\u00e9coltes, fruits, loyers et revenus des terrains compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre unPrivil\u00e8ge qui prend rang imm\u00e9diatement apr\u00e8s celui de la contribution fonci\u00e8re et s'exerce dans lesm\u00eames formes.\n-ARTICLE -24- Autres dispositions budg\u00e9taires\nLes autres dispositions budg\u00e9taires et comptables applicables \u00e0 l'association sont d\u00e9finies parl'ordonnance du 1\u00b0 juillet 2004.\nDate : 28 novembre 2025 LES STATUTS : Changement Art-13 Page : 9/15\n28\n29\nROQUEBILLIERE\nIV TRAVAUX\nARTICLE - 25- PrincipeC'est le pr\u00e9sident apr\u00e8s avoir obtenu une d\u00e9l\u00e9gation par Le syndicat qui g\u00e8re les travaux.\nARTICLE - 26- Commission d'appel d'offresLes r\u00e8gles du code des march\u00e9s publics applicables aux collectivit\u00e9s territoriales le sont \u00e9galement \u00e0l'association sous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues dans l'article 44 du d\u00e9cret d'application N\u00b02006504 du03 Mai 2006.\nSont constitu\u00e9es une ou plusieurs commissions d'appel d'offres \u00e0 caract\u00e8re permanent. Une cominissionsp\u00e9ciale peut aussi \u00eatre constitu\u00e9e pour la passation d'un march\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 sur d\u00e9lib\u00e9ration du syndicatqui d\u00e9termine le nombre de membres.Une Commission d'appel d'offres \u00e0 caract\u00e8re permanent est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident et comporte deuxautres membres du syndicat d\u00e9sign\u00e9s par ce dernier. Une Commission sp\u00e9ciale peut aussi \u00eatreConstitu\u00e9e pour la passation d'un march\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 sur d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat qui d\u00e9termine le nombrede membres.Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ces commissions sont celles pr\u00e9vues par le code de la commandepublique et le code g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s territoriales pour les communes de moins de 3500habitants, le Pr\u00e9sident jouant le r\u00f4le du Maire.\nPeuvent participer, avec voix consultative, aux r\u00e9unions de la commission d'appel d'offres, despersonnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la commission en raison de leur comp\u00e9tence dans la mati\u00e8requi fait l'objet de la consultation (membre ou salari\u00e9 de L'ASA , agent de l'Etat, etc.) et lorsqu'ils y sontinvit\u00e9s par le pr\u00e9sident de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un repr\u00e9sentant dudirecteur g\u00e9n\u00e9ral de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes.\nARTICLE - 27 Ach\u00e8vement des travaux\nDate : 28 novembre 2025 LES STATUTS : Changement Art-13 Page : 10/15\n30\n31\nAUTORISEE JULIEN\nApr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux ou l'acquisition du mat\u00e9riel, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception par le pr\u00e9sidentassist\u00e9 des membres du syndicat d\u00e9sign\u00e9s par ce dernier ; s'il y a lieu du directeur des travaux.\nV BUDGETARTICLE - 28- BudgetAvant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dent l'exercice, le projet de budget \u00e9tabli par le pr\u00e9sident estd\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'association pendant quinze jours. Ce d\u00e9p\u00f4t est annonc\u00e9 par affichage ou publicationou par tout autre moyen de publicit\u00e9 au choix du pr\u00e9sident de l'association. Chaque membre del'association peut pr\u00e9senter des observations au pr\u00e9sident.Le projet de budget accompagn\u00e9 d'un rapport explicatif du pr\u00e9sident et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des observationsdes int\u00e9ress\u00e9s, est ensuite vot\u00e9 par le syndicat avant le 31 janvier de l'ann\u00e9e de l'exercice et transmisavant le 15 f\u00e9vrier au pr\u00e9fet, selon l'article 59 du d\u00e9cret d'application du 03 mai 2006 susvis\u00e9.ARTICLE - 29- Arr\u00eat\u00e9 des comptesL'arr\u00eat\u00e9 des comptes de l'association est constitu\u00e9 par le vote du syndicat sur le CFU (compte financierunique) pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de l'association accompagn\u00e9 d'un rapport explicatif i, certifi\u00e9 exact parle tr\u00e9sorier-payeur g\u00e9n\u00e9ral ou le receveur des finances et transmis par le comptable de l'association auplus tard le ler juin de l'ann\u00e9e suivant l'exercice. Le vote du syndicat intervient au plus tard le 30 juin del'ann\u00e9e suivant l'exercice.\nARTICLE - 30- Fonction du comptableLes fonctions de comptable de l'association sont confi\u00e9es soit \u00e0 un comptable direct du Tr\u00e9sor, soit \u00e0 unagent comptable. Le comptable est d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet sur proposition du syndicat, apr\u00e8s avis dutr\u00e9sorier-payeur g\u00e9n\u00e9ral.Si la gestion de l'association est confi\u00e9e \u00e0 un comptable direct du Tr\u00e9sor, l'association est redevabled'une contribution de fonctionnement et de service comptable selon les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 65 dud\u00e9cret susvis\u00e9.Le comptable de l'association syndicale autoris\u00e9e est charg\u00e9 seul et sous sa responsabilit\u00e9 d'ex\u00e9cuter lesrecettes et les d\u00e9penses, de proc\u00e9der au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que detoutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les d\u00e9penses ordonnanc\u00e9es par le pr\u00e9sidentjusqu'\u00e0 concurrence des cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement accord\u00e9s.\nDate : 28 novembre 2025 LES STATUTS : Changement Art-13 Page : 11/15\n32\n33\nROQUEBILLIERE\nLe comptable ne peut subordonner ses actes de paiement \u00e0 une appr\u00e9ciation de l'opportunit\u00e9 desd\u00e9cisions prises par le pr\u00e9sident. Il ne peut soumettre les m\u00eames actes qu'au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9qu'impose l'exercice de sa responsabilit\u00e9 personnelle et p\u00e9cuniaire.Il est tenu de motiver la suspension du paiement.Lorsque le comptable notifie sa d\u00e9cision de suspendre le paiement d'une d\u00e9pense, le pr\u00e9sident peut luiadresser un ordre de r\u00e9quisition. Il s'y conforme aussit\u00f4t, sauf en cas d'insuffisance de fonds disponibles,de d\u00e9pense ordonnanc\u00e9e sur des cr\u00e9dits irr\u00e9guli\u00e8rement ouverts ou insuffisants ou sur des cr\u00e9ditsautres que ceux sur lesquels elle devrait \u00eatre imput\u00e9e, d'absence totale de justification du service fait etde d\u00e9faut du caract\u00e8re lib\u00e9ratoire du r\u00e8glement ainsi qu'en cas d'absence de caract\u00e8re ex\u00e9cutoire desactes pris au nom de l'association syndicale.L'ordre de r\u00e9quisition est notifi\u00e9 au pr\u00e9fet et au tr\u00e9sorier-payeur g\u00e9n\u00e9ral.\nEn cas de r\u00e9quisition, le pr\u00e9sident engage sa responsabilit\u00e9 propre.La liste des pi\u00e8ces justificatives que le comptable peut exiger avant de proc\u00e9der au paiement est fix\u00e9e \u00e0l'annexe I du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 laquelle renvoie l'article D. 1617-19 du m\u00eamecode.Dans les cas o\u00f9 le comptable est r\u00e9quisitionn\u00e9 par le pr\u00e9sident dans les conditions pr\u00e9vues du pr\u00e9sentarticle, il n'y a pas d'absence totale de justification du service fait au sens des dispositions ci-dessuslorsque l'ordonnateur \u00e9tablit, sous sa responsabilit\u00e9, une attestation certifiant que le service a \u00e9t\u00e9 faitet justifiant le droit au paiement correspondant.\nARTICLE - 31- Les r\u00f4les des redevances syndicalesLes r\u00f4les sont pr\u00e9par\u00e9s par le pr\u00e9sident d'apr\u00e8s les bases de r\u00e9partition \u00e9tablies conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 51 du d\u00e9cret d'application N\u00b02006-504 du 03 Mai 2006, et arr\u00eat\u00e9s par lesyndicat. Ils sont rendus ex\u00e9cutoires par le pr\u00e9sident et mis en recouvrement dans les formes prescritespour les contributions directes.Si le syndicat refuse de faire proc\u00e9der \u00e0 la confection des r\u00f4les, le pr\u00e9fet d\u00e9signe un agent sp\u00e9cial poury pourvoir. Cet agent est nomm\u00e9 et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 comme il est prescrit au 1\u00b0 de l'article 8 du d\u00e9cret susvis\u00e9pour le commissaire enqu\u00eateur. Le montant de l'indemnit\u00e9 est \u00e0 la charge de l'association.Les taxes de premier \u00e9tablissement port\u00e9es aux r\u00f4les aussit\u00f4t apr\u00e8s le vote du budget sont payablesavant le 1\" Juillet.\nDate : 28 novembre 2025 LES STATUTS : Changement Art-13 Page : 12/15\n34\n35\nSSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE CANA06450 ROCEBI LIERE>|>\nLes taxes d'usage qui sont port\u00e9es aux r\u00f4les dans la premi\u00e8re quinzaine de janvier qui suit l'ann\u00e9e encours sont payables avant le 15 f\u00e9vrier suivant.\n- 32- Le compte financier unique (CFU)L'arr\u00eat\u00e9 des comptes de l'association est constitu\u00e9 par le vote du syndicat sur le CFU pr\u00e9sent\u00e9 par lepr\u00e9sident de l'association accompagn\u00e9 d'un rapport explicatif et sur le compte de gestion \u00e9tabli, certifi\u00e9exact par le tr\u00e9sorier-payeur g\u00e9n\u00e9ral ou le receveur des finances et transmis par le comptable del'association au plus tard le ler juin de l'ann\u00e9e suivant l'exercice. Le vote du syndicat intervient au plustard le 30 juin de l'ann\u00e9e suivant l'exercice.Le CFU remplace le compte administratif et le compte de gestion.Le CFU doit \u00eatre transmis avant le 15/07.\nVI DISPOSITIONS DIVERSES - DISSOLUTION\nARTICLE - 33- Extension du p\u00e9rim\u00e8tre\nLa d\u00e9cision d'extension est prise par simple d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat puis soumise \u00e0 l'autorisation dupr\u00e9fet lorsque :- L'extension du p\u00e9rim\u00e8tre porte sur une surface inf\u00e9rieure \u00e0 7% de la superficie pr\u00e9c\u00e9demmentincluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association.- Qua \u00e9t\u00e9 recueillie, par \u00e9crit, l'adh\u00e9sion de chaque propri\u00e9taire des immeubles susceptibles d'\u00eatreinclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre.- Et qu'\u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 administrative, l'avis de chaque commune int\u00e9ress\u00e9e a \u00e9t\u00e9 recueillipar \u00e9crit.\nARTICLE - 34- Seuil de l'extensionLe pourcentage pr\u00e9vu au II de l'article 37 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvis\u00e9e, auquel renvoientles deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l'article 38 de la m\u00eame ordonnance, est fix\u00e9 \u00e0 7 %.ARTICLE - 35- Parcelle distraiteLorsque l'association poss\u00e8de des immeubles sur une parcelle distraite, ceux-ci sont remis, saufconvention contraire au propri\u00e9taire de la parcelle.\nDate : 28 novembre 2025 LES STATUTS : Changement Art-13 Page : 13/15\n36\n37\nROQUEBILLIERE\nARTICLE- 36- R\u00e8glement d'ordre int\u00e9rieurUn r\u00e8glement int\u00e9rieur permet de prendre connaissance des fonctions des employ\u00e9s, et de laconvention collective \u00e0 laquelle ils appartiennent ainsi que notamment des modalit\u00e9s de recrutement,des r\u00e8gles d'exercice des droits syndicaux, modalit\u00e9s de prise de cong\u00e9s...ARTICLE - 37- ServitudesLe r\u00e9gime des servitudes d'\u00e9tablissement, d'am\u00e9nagement, de passage et d'appui pr\u00e9vues aux articlesL. 152-1 \u00e0 L. 152-23 du code rural et \u00e0 l'article L. 321-5-1 du code forestier est applicable.En outre, une servitude de passage peut \u00eatre institu\u00e9e pour l'entretien d'ouvrages qui traversent,m\u00eame en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association, les cours, jardins, parcs et enclos, qu'ils soient ou nonattenant aux habitations.\nARTICLE - 38- P\u00e9rim\u00e8treLa r\u00e9duction ou l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association est propos\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles 37, 38 et 39 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvis\u00e9e et aux articles 67, 68, 69, 70du d\u00e9cret d'application N\u00b02006-504 du 03 Mai 2006.\nARTICLE - 39- Dur\u00e9eLa dur\u00e9e de l'association est ind\u00e9termin\u00e9e.ARTICLE - 40- DissolutionElle peut \u00eatre dissoute, par acte de l'autorit\u00e9 administrative, \u00e0 la demande des membres del'association qui se prononcent dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14 de l'ordonnencen\u00b02004-632. |Elle peut, en outre, \u00eatre dissoute d'office par acte motiv\u00e9 de l'autorit\u00e9 administrative :a) Soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e :b) Soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activit\u00e9 r\u00e9elle en rapport avec son objet :c) Soit lorsque son maintien fait obstacle \u00e0 la r\u00e9alisation de projets d'int\u00e9r\u00eat public dans unp\u00e9rim\u00e8tre plus vaste que celui de l'association :\nDate : 28 novembre 2025 LES STATUTS : Changement Art-13 Page : 14/15\n38\n39\nROQUEBILLIERE\nd) Soit lorsqu'elle conna\u00eet des difficult\u00e9s graves et persistantes entravant son fonctionnement.L'acte pronon\u00e7ant la dissolution est publi\u00e9 et notifi\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15 del'ordonnance susvis\u00e9e.\n-41- Acte de dissolutionLes conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la d\u00e9volution du passif et de l'actifsont d\u00e9termin\u00e9es soit par le syndicat, soit, \u00e0 d\u00e9faut, par un liquidateur nomm\u00e9 par l'autorit\u00e9administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionn\u00e9es dans l'actepronon\u00e7ant la dissolution.Les propri\u00e9taires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'\u00e0 leurextinction totale.Les dettes des propri\u00e9taires qui \u00e9taient membres de l'association dissoute peuvent \u00eatre prises encharge par une collectivit\u00e9 territoriale ou un organisme tiers. Dans ce cas, les modalit\u00e9s de cetteprise en charge sont fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant la dissolution de l'association.\nBelv\u00e9d\u00e8re, le 25 janvier 2026\nLe syndicat et Le Pr\u00e9sident\nDate : 28 novembre 2025 LES STATUTS : Changement Art-13 Page : 15/15\n40\n41\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-928 diverses interdictions de produits et\nmat\u00e9riels dangereux \u00e0 Nice et Antibes \u00e0\nl'occasion du sommet franco-italien le 25 juin\n2026\n42\nPREFET CabinetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau des polices administrativesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026- 22 \u00a9 Nice, le 24 JUIN 2026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de la d\u00e9tention, du port, du transportet de l'usage de produits explosifs, de mati\u00e8res combustibles ou corrosiveset d'armes afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 ou inadapt\u00e9sur les communes de Nice et d'Antibes dans le cadre du sommet franco-italien,le jeudi 25 juin 2026\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, R. 610-5 et R. 644-5 ;VU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89et suivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 etsuivants;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2214-4 etL. 2215-1;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 131-5 et suivants et R. 311-1;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n43\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;VU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret 2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cretn\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9atre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ter juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;VU la posture VIGIPIRATE port\u00e9e au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 deprendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet estcomp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT les risques d'atteintes graves aux personnes et aux biens et qui peuventr\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e, d\u00e9tourn\u00e9e ou non autoris\u00e9e des artifices dedivertissement, des articles pyrotechniques, des produits explosifs, combustibles etcorrosifs d'armes, d'objets et de mati\u00e8res pouvant constituer une arme par destination ouentrer dans la composition d'une arme par destination au sens de l'article 132-75 du codep\u00e9nal ;CONSID\u00c9RANT que dans le cadre d'un sommet franco-italien, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publiquefran\u00e7aise Emmanuel Macron rencontra la pr\u00e9sidente du Conseil italien, Giorgia Meloni, lejeudi 25juin 2026, sur le territoire de la commune d'Antibes, pour plusieurs s\u00e9quences ;Consid\u00e9rant l'arriv\u00e9e et le d\u00e9part des chefs d'\u00c9tat et de gouvernement attendus para\u00e9ronef, via l'a\u00e9roport Nice C\u00f4te d'Azur;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence simultan\u00e9e de hautes autorit\u00e9s fran\u00e7aises et \u00e9trang\u00e8respr\u00e9sente par sa nature un caract\u00e8re exceptionnel ; qu'il importe de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0l'ordre public susceptible de survenir aux abords et aux alentours des lieux au sein desquelsse trouveront les hautes autorit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es ;\n44\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessusque, la limitation temporaire de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'usage desd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, la limitation temporaire de lad\u00e9tention et du transport de carburants, de produits inflammables, chimiques, corrosifs ouexplosifs, dans des contenants transportables et de tout engin incendiaire, la limitationtemporaire du port et du transport d'armes, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes et de munitions, de toutescat\u00e9gories confondues, y compris factices, ainsi que celle du port et du transport d'objetpouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, afinde pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 ou inadapt\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes: ARRETE :\nArticle 1: La d\u00e9tention, le port, le transport et l'usage d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques, de toutes cat\u00e9gories confondues, sont interdits les 25 juin et 26juin 2026, aux lieux et horaires d\u00e9finis \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: La d\u00e9tention et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime, decarburants, de produits inflammables, chimiques, corrosifs ou explosifs, dans descontenants transportables ainsi que la d\u00e9tention et le transport de tout engin incendiaire,sont interdits les 25 juin et 26 juin 2026, aux lieux et horaires d\u00e9finis \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3: Le port et le transport, par les particuliers, d'armes, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes et demunitions, de toutes cat\u00e9gories confondues, y compris factices, ainsi que le port et letransport d'objet pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75du code p\u00e9nal sont interdits les 25 juin et 26 juin 2026, aux lieux et horaires d\u00e9finis \u00e0 l'article4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces interdictions s'entendent \u00e0 l'exception des personnes habilit\u00e9es au port d'armes dansl'exercice de leurs missions.Article 4: Les interdictions mentionn\u00e9es aux articles 1\u00b0, 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9s'appliquent, du jeudi 25 juin 2026 \u00e0 compter de 11h00 jusqu'au vendredi 26 juin \u00e0 02h00,au sein de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s comme suit :> sur le territoire de la commune de NICE: secteur a\u00e9roport Nice C\u00f4te d'Azur\u00b0 Avenue Didier Daurat (comprenant le cour d'eau Le Var qui la longe) ;+ Chemin de la digue des Fran\u00e7ais (M99 \u2014 comprenant le cour d'eau Le Var qui lelonge);* Rond-point dit \u00ab La porte des Alpes-Maritimes \u00bb ;\n45\n\u00a2 Traverse de la Digue des Fran\u00e7ais, jusqu'\u00e0 l'intersection avec la route deGrenoble/boulevard du Mercantour;\u00ab Route de Grenoble/boulevard du Mercantour (M6202) ;\u00a2 Promenade des Anglais, de l'intersection avec la route de Grenoble/boulevard duMercantour (M6202) jusqu'\u00e0 l'intersection avenue Grenouill\u00e9res (au droit du parcPhoenix) ;\u00a2 Lin\u00e9aire de la fa\u00e7ade de l'a\u00e9roport cot\u00e9 ville.Les voies pr\u00e9cit\u00e9es d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre \u00ab a\u00e9roport Nice C\u00f4te d'Azur \u00bb sont inclusesdans ce dernier.> sur le territoire de la commune d' Antibes :\u2014 secteur Mus\u00e9e Pablo Picasso :e Avenue du 11 novembre ;e Avenue de Verdun;\u00a2 Promenade Amiral de Grasse ;+ Avenue G\u00e9n\u00e9ral Maizi\u00e8re ;* Boulevard Mar\u00e9chal Leclerc;\u00a2 Avenue des ch\u00eanes ;e Chemin Tanit;+ Boulevard du Pr\u00e9sident Wilson ;e Avenue Mar\u00e9chal De Lattre de Tassigny;\u00a2 Boulevard Chancel;\u00a2 all\u00e9e du Chataignier;+ Rue Gouverneur Chavannes ;\u00a2 Rue Noblemaire;+ Avenue Robert Soleau ;* Port Vauban (quai Tabarly/sentier fort Carr\u00e9/ plage de la gravette et vieuxport).Les voies pr\u00e9cit\u00e9es d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre sont incluses dans ce dernier.\u2014 secteur Autoroute A8 : Rond-point de Provence.\u2014 secteur villa Eilenroc :e Chemin des Nielles ;e chemin des Ondes;\u00b0 Boulevard Francis Meilland ;\u00a2 Boulevard de la Garoupe ;e chemin de la Garoupe ;+ Avenue Saint Andr\u00e9 Sella ;e Avenue de la Tour Gandolphe ;e Avenue Kennedy;+ Chemin de la mosqu\u00e9e;\n46\ne Pointe de Iilette ;\u00a2 Avenue Beaumont ;+ Sentier du littoral ;\u00a2 Chemin du Cro\u00e9;\u00a2 Plage de la Garoupe.Les voies pr\u00e9cit\u00e9es d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre sont incluses dans ce dernier.Article 5 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vuespar les dispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.Article6: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou depublication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV ducode des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 a M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9sPubliques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet : www-telerecours.fr.Article7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et leDirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et dont copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Nice, au maire de Nice et au maire d'Antibes.\nPour le Pr\u00e9fetous-Pr\u00e9tk' +, directrice-de-eabinet= ds #02DA LEBOURGEOIS\n47\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-932 portant cr\u00e9ation de 2 ZIT \u00e0 Antibes\nles 25 et 26 juin 2026\n48\nFR\u00c9RETDES ALPES-MARITIMES Cabinet du pr\u00e9fetFont Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u2014 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public5 2026- 512 ARRETEPORTANT CR\u00c9ATION DE DEUX ZONES INTERDITES TEMPORAIRES DE SURVOL AANTIBES, DANS LE CADRE DU SOMMET FRANCO-ITALIEN, LES JEUDI 25 JUIN 2026 ETVENDREDI 26 JUIN 2026\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux serviceset proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne ;VU le code des transports, et notamment ses articles L6211-4 et L6211-5, L6211-8,L6232-2, L6232-12 et L6232-13 ;VU le code p\u00e9nal ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national maintenu au niveau\u00ab urgence attentat \u00bb pour la p\u00e9riode hiver-printemps 2026 ;\n49\nVU l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial C\u00f4te d'Azur - direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile Sud-Est ;Consid\u00e9rant le contexte national et international; que plusieurs attentats outentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le haut niveau de la menace terroristeactuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat\u00bb envigueur sur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant que dans le cadre d'un sommet franco-italien, le pr\u00e9sident de laR\u00e9publique fran\u00e7aise, Emmanuel MACRON, rencontrera la pr\u00e9sidente du Conseilitalien, Giorgia MELONI, le jeudi 25 juin 2026 sur la commune d'Antibes; que parailleurs, environ neuf ministres fran\u00e7ais et neuf ministres italiens participeront \u00e0 cet\u00e9v\u00e9nement ;Consid\u00e9rant que les s\u00e9quences de ce sommet bilat\u00e9ral se d\u00e9rouleront \u00e0 la villaEilenroc et au mus\u00e9e Picasso sur la commune d'Antibes ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnalit\u00e9s participant \u00e0 cet\u00e9v\u00e8nement et de garantir dans le m\u00eame temps l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence simultan\u00e9e de hautes autorit\u00e9s fran\u00e7aises et italiennesconstitue une cible potentielle pour des actes de terrorisme ou de trouble grave \u00e0l'ordre public; qu'il est ainsi n\u00e9cessaire de mettre en place, \u00e0 l'occasion de cet\u00e9v\u00e8nement, un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 complet et optimal avec des mesuresadapt\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'il convient pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics,d'interdire le survol d'une partie du territoire de la commune d'Antibes ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\n50\nArticle 1\u00b0 ARRETE: Il est cr\u00e9\u00e9 deux zones interdites temporaires de survol ayant lescaract\u00e9ristiques suivantes :\nCommuneDates et horairesd'activationLimites lat\u00e9ralesLimites verticales\nANTIBESDu jeudi 25 juin 2026a 14 heures au vendredi26 juin 2026 a 02 heuresheures locales\nCercle de 1 km (0,54 nautique)de rayon centr\u00e9 sur le point decoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques :43\u00b032'44'\"N 007\u00b007'49\"\nExtension verticaleallant du sol a1500 piedsau-dessus du niveaumoyen de la mer\nANTIBESDu jeudi 25 juin 2026a 14 heures au vendredi26 juin 2026 \u00e0 02 heuresheures locales\nCercle de 1 km (0,54 nautique)de rayon centr\u00e9 sur le point decoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques :43\u00b034'50'\"'N 007\u00b007'42\"E\nExtension verticaleallant du sol \u00e01500 piedsau-dessus du niveaumoyen de la merArticle 2 : L'interdiction vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0' s'applique \u00e0 tous les a\u00e9ronefs y comprisles a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord (drone), \u00e0 l'exception :+ des a\u00e9ronefs en r\u00e9gime de vol aux instruments \u00e0 destination ou enprovenance de l'a\u00e9roport de Nice C\u00f4te d'Azur;\u00a2 des a\u00e9ronefs y compris ceux sans \u00e9quipage \u00e0 bord effectuant des activit\u00e9smilitaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contreles incendies, du transport m\u00e9dical ayant \u00e0 intervenir dans le cadre del'ex\u00e9cution de leurs missions lorsque celles-ci ne permettent pas lecontournement de la zone;\u00a2 des a\u00e9ronefs b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation de survol sp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e parles services de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.Cette zone coexiste avec les portions des espaces a\u00e9riens contr\u00f4l\u00e9s avec laquelleelle interf\u00e8re.Dans les parties de ZIT coexistant avec des portions d'espace a\u00e9rien contr\u00f4l\u00e9, lesorganismes de contr\u00f4le habituels rendent les services de la circulation a\u00e9rienneconform\u00e9ment \u00e0 la classe des portions des espaces a\u00e9riens contr\u00f4l\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s.\n51\nArticle 3 : La direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est est charg\u00e9e deporter \u00e0 la connaissance des usagers de l'espace a\u00e9rien, par voie de NOTAM, lacr\u00e9ation de la zone interdite temporaire de survol d\u00e9finie \u00e0 l'article 1\u00b0 et lesconditions de p\u00e9n\u00e9trations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2.Article 4 : Conform\u00e9ment aux articles L6232-2 et L6232-12 du code des transports,est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende le fait :\u00a2 pour le pilote de survoler, par maladresse ou n\u00e9gligence, une zone duterritoire fran\u00e7ais en violation d'une interdiction prononc\u00e9e dans lesconditions pr\u00e9vues par le premier alin\u00e9a de l'article L. 6211-4;* pour un t\u00e9l\u00e9pilote de faire survoler, par maladresse ou n\u00e9gligence, par una\u00e9ronef circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord, une zone du territoire fran\u00e7ais enviolation d'une interdiction prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues aupremier alin\u00e9a de l'article L. 6211-4.Article 5: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L6211-5 du code des transports, l'a\u00e9ronef quis'engage au-dessus d'une zone interdite est tenu, d\u00e8s qu'il s'en aper\u00e7oit, d'atterrirsur l'a\u00e9rodrome le plus rapproch\u00e9 en dehors de la zone interdite.Si l'a\u00e9ronef est aper\u00e7u en vol, il doit se conformer \u00e0 la premi\u00e8re injonction del'autorit\u00e9 administrative, ralentir sa marche, descendre \u00e0 l'altitude et atterrir surl'a\u00e9rodrome qui lui sera indiqu\u00e9.Article 6 : Cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\u00c0 Nice, le 2 4 JUIN 2026Pour lefPr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, d jde cabinet\nAur\u00e9lie LEBOURGEOIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9\u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur- Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par lapplication informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr\n52\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-933 Interdiction drones ULM\nparapentes sommet franco-italien \n53\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- ee osMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLiber Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicHaterait\u00e9N\u00b02026- 935 Arr\u00eat\u00e9portant interdiction temporaired'exploitation et d'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord, desparapentes et des a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s (ULM),au-dessus des communes de Nice, de Saint-Laurent-du-Var, de Cagnes-sur-Mer, deVilleneuve-Loubet, d'Antibes, de Le Cannet, de Cannes et au-dessus de l'autorouteA8 de l'\u00e9changeur n\u00b044 \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b051 dans les deux sens de circulation,le jeudi 25 juin 2026 et le vendredi 26 juin 2026\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux serviceset proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne ;VU le code des transports ;VU le code p\u00e9nal ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nCADAM - pref-aeronautique@alpes-maritimes.gouv.fr06286 Nice Cedex 3 / Tel : 04 93 72 20 00\n54\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rationset des rassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par lesa\u00e9ronefs sans \u00e9quipages \u00e0 bord ;Consid\u00e9rant la tenue, le jeudi 25 juin 2026, du sommet franco-italien, auquelparticiperont le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, Emmanuel Macron, et lapr\u00e9sidente du conseil italien, Giorgia Meloni ; qu'ils se rendront \u00e0 Antibes; et queleur cort\u00e8ge traversera les communes de Nice (secteur de l'a\u00e9roport Nice C\u00f4ted'Azur), Saint-Laurent du Var, Cagnes sur Mer et Villeneuve-Loubet ;Consid\u00e9rant par ailleurs, qu'environ neuf ministres fran\u00e7ais et neuf ministres italiensparticiperont \u00e9galement \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et se rendront pour plusieurs s\u00e9quencessur les communes d'Antibes, le Cannet et Cannes ;Consid\u00e9rant que dans les contextes national et international actuels, l'existenced'un haut risque en termes de terrorisme est av\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence simultan\u00e9e de hautes autorit\u00e9s fran\u00e7aises et\u00e9trang\u00e8res constitue une cible potentielle pour des actes de terrorisme ou detrouble grave \u00e0 l'ordre public; qu'il est ainsi n\u00e9cessaire de mettre en place, \u00e0l'occasion de cet \u00e9v\u00e8nement, un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 complet et optimal avec desmesures adapt\u00e9es ;Consid\u00e9rant que l'interdiction d'exploitation et d'\u00e9volution de tout a\u00e9ronef sans\u00e9quipage \u00e0 bord; ainsi que des parapentes et des a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9ssont proportionn\u00e9es etjustifi\u00e9es ;Sur proposition de la directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nARR\u00caTEArticle 1%: L'exploitation et l'\u00e9volution de tout a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, deparapente et d'a\u00e9ronef ultral\u00e9ger motoris\u00e9 sont interdites du jeudi 25 juin 2026 \u00e011h00 au vendredi 26 juin 2026 \u00e0 02h00 :* au-dessus de l'autoroute A8, de l'\u00e9changeur n\u00b0 44 \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b0 51, dansles deux sens de circulation ;\n55\n\u00a2 au-dessus d'un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 NICE d\u00e9limit\u00e9 par les axes et voies suivantes :[e)Oavenue Didier Daurat (comprenant le cour d'eau Le Var qui le longe) ;chemin de la digue des Fran\u00e7ais (M99 - comprenant le cour d'eau Le Varqui le longe);rond-point dit \u00ab La porte des Alpes-Maritimes \u00bb ;traverse de la Digue des Fran\u00e7ais, jusqu'\u00e0 l'intersection avec la route deGrenoble/boulevard du Mercantour;route de Grenoble/boulevard du Mercantour (M6202) ;promenade des Anglais, de l'intersection avec la route deGrenoble/boulevard du Mercantour (M6202) jusqu'\u00e0 l'intersection avenueGrenouill\u00e8res (au droit du parc Phoenix) ;lin\u00e9aire de la fa\u00e7ade de l'a\u00e9roport cot\u00e9 ville.* au-dessus du territoire des communes de SAINT-LAURENT-DU-VAR,CAGNES-SUR-MER, VILLENEUVE-LOUBET et ANTIBES ;\u00a2 au-dessus d'un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 CANNES d\u00e9limit\u00e9 par les axes et voies suivantes :Oboulevard du Midi Louis Moreau depuis l'angle du port du Br\u00e9al jusqu'aurond-point Etienne Romano;boulevard du Rivage ;avenue Francis Toner depuis l'angle du boulevard du rivageavenue de Saint-Exup\u00e9ry ;avenue Mar\u00e9chal Lyauthey;avenue Gaston de Fontmichel ;avenue de la mer;avenue G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle depuis l'angle de l'avenue de la mer ;boulevard du Midi Louis Moreau jusqu'au port du Br\u00e9al ;\u00b0 au-dessus d'un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 LE CANNET d\u00e9limit\u00e9 par les axes et_voiessuivantes:OO[e)Oo[e)\navenue Georges Pompidou ;chemin de l'olivet;chemin de l'industrie ;chemin de Carima\u00ef;chemin de l'Aubar\u00e8de ; jusqu'\u00e0 l'angle de 'avenue Georges Pompidou.Les voies pr\u00e9cit\u00e9es d\u00e9limitant les p\u00e9rim\u00e8tres sont incluses dans ces derniers.Article 2 : L'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne concerne pas les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage\u00e0 bord mis en \u0153uvre par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les autorit\u00e9s militaires etciviles, pour assurer la s\u00e9curisation des \u00e9v\u00e9nements ou des missions de secours, ouayant une autorisation.\n56\nArticle 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 exposent leurs auteurs aux peines etsanctions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal et le code des transports.Article 4: L'information du public sera assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9senteautorisation sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 5: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, lesmaires de Nice, de Saint-Laurent-du-Var, de Cagnes-sur-Mer, de Villeneuve-Loubet,d'Antibes, de Cannes et de Le Cannet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis auxprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nice et le tribunaljudiciaire de Grasse ainsi qu'au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 C\u00f4te d'Azur de la direction de la s\u00e9curit\u00e9de l'aviation civile Sud-Est.\n24 JUIN 2076Fait a Nice, lePour le Pr\u00e9fet |La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetDS #23, _\u2014| \u2014| \\\nie LEBOUKGEOISC-\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr\n57\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-935 autorisant mission GDD mobile\nsommet franco italien\n58\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetRTS Direction des S\u00e9curit\u00e9ser Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2026- 33 5 Arr\u00e9t\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipages \u00e0 bord,le jeudi 25 juin 2026 et le vendredi 26juin 2026, sur la commune d'AntibesLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 23 juin 2026, form\u00e9e par le Groupement 11/6 de gendar-merie mobile de Hy\u00e8res, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans\u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des per-sonnes et des biens; de s\u00e9curiser des rassemblements de personnes susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; de pr\u00e9venir d'actes de terrorisme ;\n59\nde r\u00e9guler les flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9cu-rit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 du | del'article L. 242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes a l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer :\u00b0__ la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publicset de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;e la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels ausol, en vue de permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener destroubles graves \u00e0 l'ordre public ;+ __|a pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\u00a2 la r\u00e9gulation des flux de transport aux seules fins du maintien del'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre d'un sommet franco-italien, le pr\u00e9sident de laR\u00e9publique fran\u00e7aise Emmanuel Macron rencontra la pr\u00e9sidente du Conseil italien,Giorgia Meloni, le jeudi 25 juin 2026 sur la commune d'Antibes ; et qu'environ neufministres fran\u00e7ais et neuf ministres italiens participeront \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence simultan\u00e9e de hautes autorit\u00e9s fran\u00e7aises et italiennesconstitue une cible potentielle pour des actes de terrorisme ou de trouble grave \u00e0l'ordre public ;Consid\u00e9rant que dans les contextes national et international actuels, l'existenced'un haut risque en termes de terrorisme est av\u00e9r\u00e9 ;\n60\nConsid\u00e9rant que la venue de ces hautes autorit\u00e9s est un \u00e9v\u00e9nement qui n\u00e9cessitela mise en place d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 complet et optimal ; qu'il est n\u00e9cessairede disposer d'un moyen de surveillance permettant de s\u00e9curiser cette visite, quecet appui aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 et qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande du groupement 11/6 de gendarmerie mobile deHy\u00e8res porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e \u00e0 l'occasion du sommetfranco-italien, le jeudi 25 juin 2026 et le vendredi 26 juin 2026; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini sur la commune d'Antibes ;qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la dur\u00e9e de l'autorisationdemand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par legroupement 11/6 de gendarmerie mobile de Hy\u00e8res, sont autoris\u00e9s, \u00e0 l'occasion dusommet franco-italien, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, desmissions de pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, et de la r\u00e9gulation des flux detransport ;Article 2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une;Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e :au secteur g\u00e9ographique d\u00e9fini sur la commune d'Antibes:> Ouest/Est : Batterie du graillon / Cap Gros;> Nord/Sud : Bd du Cap - Bd Francis Meilland -Cap d'Antibes\n61\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du jeudi 25 juin 2026 \u00e0 10h00jusqu'au vendredi 26 juin 2026 \u00e0 01h00;Article 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration ;Article 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle Commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Nice, le 24 JUIN 2026\nPour le Pr\u00e9fetLa Dr s 42\n\\Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par lesite internet : www.telerecours.fr\n62\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-936 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre SILT\nsommet franco-italien Antibes\n63\nE . | CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b02026- 3d6ARRETE INSTAURANT DES PERIMETRES DE PROTECTIONsur la commune d'Antibesdans le cadre du sommet franco-italien, le jeudi 25 juin 2026 et le vendredi 26 juin 2026\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portant nominationde M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice de cabinet dupr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n64\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes deterrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation ;Consid\u00e9rant le contexte national et international ; que plusieurs attentats ou tentativesd'attentats r\u00e9cents traduisent le haut niveau de la menace terroriste actuelle en Francedans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble duterritoire national depuis le 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que le niveau de menace terroriste impose la mise en \u0153uvre de mesuresparticuli\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que dans le cadre d'un sommet franco-italien, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publiquefran\u00e7aise Emmanuel Macron rencontra la pr\u00e9sidente du Conseil italien, Giorgia Meloni, lejeudi 25 juin 2026 sur la commune d'Antibes ; et qu'environ neuf ministres fran\u00e7ais et neufministres italiens participeront \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence simultan\u00e9e de hautes autorit\u00e9s fran\u00e7aises et italiennesconstitue une cible potentielle pour des actes de terrorisme ou de trouble grave \u00e0 l'ordrepublic ;Consid\u00e9rant que les s\u00e9quences de ce sommet bilat\u00e9ral se d\u00e9rouleront \u00e0 la villa EilenRocet au mus\u00e9e Picasso sur la commune d'Antibes ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement de grande ampleur rev\u00eat un caract\u00e8re exceptionnel parla qualit\u00e9 des personnalit\u00e9s pr\u00e9sentes et qu'il y a lieu d'instaurer des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection autour des sites mentionn\u00e9s ci-dessus, le jeudi 25 juin 2026, aux fins depr\u00e9vention d'un acte de terrorisme; que compte tenu de la topographie des lieux cesp\u00e9rim\u00e8tres doivent englober plusieurs voies publiques situ\u00e9es sur le territoire de lacommune d'Antibes ;Consid\u00e9rant que la topographie sp\u00e9cifique des lieux n\u00e9cessite de pr\u00e9voir des mesuresparticuli\u00e8res d'acc\u00e8s simplifi\u00e9 pour les r\u00e9sidents (particuliers et professionnels); que lesp\u00e9rim\u00e8tres sont interdits aux v\u00e9hicules ;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes:\n65\nARRETE\nTITRE I:Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 1er: Dans le cadre du sommet franco-ltalien, a l'occasion duquel le Pr\u00e9sident de laR\u00e9publique fran\u00e7aise rencontrera la pr\u00e9sidente du Conseil italien, le jeudi 25 juin 2026,des p\u00e9rim\u00e8tres de protection sont instaur\u00e9s autour des sites concern\u00e9s par l'\u00e9v\u00e9nementsur la commune d'Antibes, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nTITRE Il :Mesures applicables\nChapitre 1:D\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nArticle 2: Des p\u00e9rim\u00e8tres de protection sont d\u00e9finis et d\u00e9limit\u00e9s comme suit sur leterritoire de la commune d'Antibes :\u2014 secteur de la villa Eilenroc :Du jeudi 25 juin 2026 \u00e0 compter de 14h00 jusqu'au vendredi 26 juin 2026 \u00e0 02h00, estinstitu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, d\u00e9limit\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :e Impasse F\u00e9lix;\u00a2 Boulevard Kenndy, de l'intersection \"Avenue Mrs Beaumont\" aux intersections\"Chemin de la Croe et chemin des Douaniers\";e Avenue Mrs Beaumont;+ Chemin des Douaniers ;\u00a2 Bord de mer, du Chemin des Douaniers \u00e0 |'Impasse F\u00e9lix.\nLes voies pr\u00e9cit\u00e9es d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00ab villa Eilenroc \u00bb sont inclusesdans ce dernier.\n66\n\u2014 secteur mus\u00e9e Picasso :Le jeudi 25 juin 2026 \u00e0 compter de 14h00 jusqu'\u00e0 19h00, est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection, d\u00e9limit\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :\u00a2 Rue Aubernon angle Rampe des Saleurs ;\u00a2 Rampe des Saleurs ;\u00b0 Promenade Courtine ;\u00a2 Rue Christian Chessel angle Mont\u00e9e dor de la Souch\u00e8re ;+ Mont\u00e9e dor de la Souch\u00e8re ;\u00a2 Place du Barri, intersection rue Ren\u00e9 Laporte et intersection rue du Bateau ;e\u00ab Place du Barri;\u00a2 Promenade Amiral, de Grasse jusqu'\u00e0 l'angle de la Rue de la Tourraque.Les voies pr\u00e9cit\u00e9es d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00ab mus\u00e9e Picasso \u00bb sont inclusesdans ce dernier.\nLa lev\u00e9e des p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finies supra sera effective apr\u00e8s accord desautorit\u00e9s comp\u00e9tentes, en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s op\u00e9rationnelles et des imp\u00e9ratifs des\u00e9curit\u00e9.\nChapitre 2 :R\u00e8gles d'acc\u00e8s et de circulation dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nArticle 3 : L'acc\u00e8s aux p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis par l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la circulationau sein de ces derniers ne sont possibles qu'aux seules personnes et v\u00e9hicules terrestres \u00e0moteur au sein de l'article L. 110-1 du Code de la route, disposant d'une accr\u00e9ditation oujustifiant d'une d\u00e9rogation d'acc\u00e8s aux zones restreintes, sans pr\u00e9judice des dispositionsdu Code de la route relatives aux contr\u00f4les routiers.\nArticle 4: Pour les pi\u00e9tons d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les points d'acc\u00e8s auxdits p\u00e9rim\u00e8tres sontfix\u00e9s comme suit sur le territoire de la commune d'Antibes :- secteur de la villa Eilenroc, du jeudi 25 juin 2026 \u00e0 14h00 jusqu'au vendredi 26 juin2026 \u00e0 02h00 :\n67\n> intersection Boulevard J.F Kennedy, angle avenue Mrs Beuamont\n\u2014 secteur du mus\u00e9e Picasso, le jeudi 25 juin 2026 de 14h00 jusqu'\u00e0 19h00 :> intersection de la rue du Bateau et de la place du Barri\nArticle 5 : La circulation de v\u00e9hicules au sein de ces p\u00e9rim\u00e8tres n'est pas autoris\u00e9e.\nArticle 6 : Dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection et durant les p\u00e9riodes d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en dehors des parkings priv\u00e9s, le stationnement des v\u00e9hicules terrestres\u00e0 moteur est interdit sur l'ensemble de la voirie publique et dans certains parkings publicssitu\u00e9s au sein des p\u00e9rim\u00e8tres, y compris sur les emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet.\nChapitre 3 :Dispositions relatives aux v\u00e9rifications applicables\nArticle 7 : Pour l'acc\u00e8s aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection, les contr\u00f4les suivants sont mis en\u0153uvre:\u00ab palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers depolice judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ainsique sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif de ceux-ci, par les agents de policejudiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code;+ sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif et continu d'un officier de police judiciaire,palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents priv\u00e9s des\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;\u00ab sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspectionvisuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnessouhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres. En cas de refus de s'yconformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre reconduites\u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 del'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un\n68\nagent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21du m\u00e9me code.\nArticle 8 : En cas de refus de se conformer aux dispositions de l'article 7, les personnes sevoient interdire l'acc\u00e8s ou sont reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre dans lesconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 226-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nChapitre 4 :Mesures de police applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nArticle 9 : Dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection et durant les p\u00e9riodes d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont interdits :\u00a2 le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituerune arme au sens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal ;+ la vente d'armes et de tous objets coupants ou contondants susceptibles deconstituer une arme par destination au sein de l'article pr\u00e9cit\u00e9 du Code p\u00e9nal ;\u00a2 l'exploitation et l'\u00e9volution de tout vol d'a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord (notammentles drones), \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord utilis\u00e9s par les forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les autorit\u00e9s militaires et toutes personnes d\u00fbmentautoris\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement ;* l'achat, la vente et la cession ainsi que l'utilisation, le port et le transport desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, \u00e0l'exception la vente et la mise en \u0153uvre d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques \u00e0 des usages professionnels ;+ l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du Coderural et de la p\u00eache maritime.\n69\nTITRE Ill :Dispositions finales\nArticle 10: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Grasse, et au maire d'Antibes.\nFait \u00e0 Nice, le 24 JUIN 2026\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet2]\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr\n70\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-937 portant interdiction de\nrassemblements sommet franco-italien\n71\nPREFET : \u00e9DES ALPES- Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLe Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\n2026- 9 3 t ARRETEPORTANT INTERDICTION DES RASSEMBLEMENTS ET MANIFESTATIONSSUR LA VOIE PUBLIQUE A ANTIBES ET A NICE,LORS DU SOMMET FRANCO-ITALIEN,LE JEUDI 25 JUIN 2026 et LE VENDREDI 26 JUIN 2026Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R610-5 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L2214-4et L2215-1; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national maintenu au niveau\u00ab urgence attentat \u00bb pour la p\u00e9riode hiver-printemps 2026;Vu la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l'ordre public et de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 ce dernier ;Consid\u00e9rant que dans le cadre d'un sommet franco-italien, le pr\u00e9sident de la\n72\nR\u00e9publique francaise Emmanuel Macron rencontra la pr\u00e9sidente du Conseil italien,Giorgia Meloni, le jeudi 25 juin 2026, sur le territoire de la commune d'Antibes, pourplusieurs s\u00e9quences ;Consid\u00e9rant l'arriv\u00e9e et le d\u00e9part des chefs d'\u00c9tat et de gouvernement attendus para\u00e9ronef, via l'a\u00e9roport Nice C\u00f4te d'Azur;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence simultan\u00e9e de hautes autorit\u00e9s fran\u00e7aises et \u00e9trang\u00e8resconstitue une cible potentielle pour des actes de terrorisme ou de trouble grave \u00e0l'ordre public ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnalit\u00e9s participant \u00e0 cet\u00e9v\u00e8nement et de garantir dans le m\u00eame temps l'ordre public;Consid\u00e9rant le contexte national et international; que plusieurs attentats outentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le haut niveau de la menace terroristeactuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueursur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant que le niveau de menace terroriste impose la mise en \u0153uvre de mesuresparticuli\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que des mesures exceptionnelles doivent \u00eatre mises en place afin d'\u00e9viteret d'anticiper tout rassemblement susceptible de troubler l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire et justifi\u00e9 d'interdire les rassemblements etmanifestations sur la voie publique, \u00e0 Nice et \u00e0 Antibes, au sein de p\u00e9rim\u00e8tresd\u00e9limit\u00e9s et sur une p\u00e9riode limit\u00e9e; que cette mesure est de nature \u00e0 pr\u00e9venirefficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTEArticle 1\": Les rassemblements et les manifestations sur la voie publique \u00e0 Nice et \u00e0Antibes sont interdits, du jeudi 25 juin 2026 \u00e0 11h00 au vendredi 26juin 2026 \u00e0 02h00,au sein de p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s et sur des p\u00e9riodes d\u00e9finies comme suit :\n73\n> sur le territoire de la commune de NICE : secteur a\u00e9roport Nice C\u00f4te d'Azurdu jeudi 25 juin 2026 \u00e0 11h00 au vendredi 26juin 2026 \u00e0 02h00L 2 avenue Didier Daurat (comprenant le cour d'eau Le Var qui le longe) ;chemin de la digue des Fran\u00e7ais (M99 - comprenant le cour d'eau Le Var quile longe);rond-point dit \u00ab La porte des Alpes-Maritimes \u00bb ;traverse de la Digue des Fran\u00e7ais, jusqu'\u00e0 l'intersection avec la route deGrenoble/boulevard du Mercantour ;route de Grenoble/boulevard du Mercantour (M6202) ;promenade des Anglais, de l'intersection avec la route deGrenoble/boulevard du Mercantour (M6202) jusqu'\u00e0 l'intersection avenueGrenouill\u00e8res (au droit du parc Phoenix) ;lin\u00e9aire de la fa\u00e7ade de l'a\u00e9roport cot\u00e9 ville.Les voies pr\u00e9cit\u00e9es d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre \u00ab a\u00e9roport Nice C\u00f4te d'Azur \u00bb sont inclusesdans ce dernier.\n> sur le territoire de la commune d'Antibes :du jeudi 25 juin 2026 \u00e0 11h00 au vendredi 26 juin \u00e0 02h00\u2014 secteur Mus\u00e9e Pablo Picassoe Avenue du 11 novembre ;\u00a2 Avenue de Verdun;\u00a2 Promenade Amiral de Grasse ;\u00b0 Avenue G\u00e9n\u00e9ral Maizi\u00e8re ;\u00b0__ Boulevard Mar\u00e9chal Leclerc;e Avenue des ch\u00eanes ;\u00b0 Chemin Tanit;\u00a2 Boulevard du Pr\u00e9sident Wilson ;e Avenue Mar\u00e9chal De Lattre de Tassigny ;+ Boulevard Chancel;e All\u00e9e du Chataignier ;+ Rue Gouverneur Chavannes ;+ Rue Noblemaire ;e Avenue Robert Soleau ;\u00a2 Port Vauban (quai Tabarly/sentier fort Carr\u00e9/ plage de la gravette et vieuxport).Les voies pr\u00e9cit\u00e9es d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre sont incluses dans ce dernier.\u2014 secteur Autoroute A8 : Rond-point de Provence\n74\n\u2014 secteur villa Eilenroc :\u00ab Chemin des Nielles;\u00b0 chemin des Ondes :e Boulevard Francis Meilland ;\u00a2 Boulevard de la Garoupe ;\u00a2 chemin de la Garoupe ;e Avenue Saint Andr\u00e9 Sella ;\u00a2 Avenue de la Tour Gandolphe ;\u00b0 Avenue Kennedy;\u00b0 Chemin de la mosqu\u00e9e ;* Pointe de l'\u00eelette ;e Avenue Beaumont;\u00a2 Sentier du littoral;\u00b0 Chemin du Cro\u00e9;\u00a2 Plage de la Garoupe.Les voies pr\u00e9cit\u00e9es d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre sont incluses dans ce dernier.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant desorganisateurs, dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir sixmois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, parl'article R.644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventionsde quatri\u00e8me classe.Article 3: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai auxprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nice et le tribunal judiciairede Grasse, au maire de Nice et au maire d'Antibes.\u00c0 Nice, le 24 JUIN 2026Pour l\u00e9 Pr\u00e9fet,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, difetwide de|cabinetBS F923CcAur\u00e9lie LEBOURGEOISDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet,- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : mma.telerecours.fr\n75\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP2026-930 renouvellement de l'agr\u00e9ment pour\nl'INSEIT pour la formation du personnel SSIAP \n76\nCabinet du Pr\u00e9fet| = Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseDES ALPES- et de protection civilesMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 22 JUIN 2026ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026 ~ 930PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGR\u00c9MENT A L'INSTITUT POUR L'\u00c9TUDE ET L'INTEGRATIONDES NOUVELLES TECHNIQUES ET TECHNOLOGIES POUR LA FORMATION DU PERSONNELPERMANENT DE S\u00c9CURIT\u00c9 INCENDIE DANS LES \u00c9TABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LESIMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code du travail ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur LaurentHOTTIAUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nomination de MadameAur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 1977 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et depanique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales dur\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevantdu public;\n77\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et a la qualification dupersonnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2008 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 sus vis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et depanique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-590 du 3 juin 2021 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment \u00e0 l'institutpour l'\u00e9tude et l'int\u00e9gration des nouvelles techniques et technologies (INSEIT) pour la formation dupersonnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur ;CONSID\u00c9RANT la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment formul\u00e9e le 28 mai 2026 par l'associationINSEIT formation, sise 11, avenue du Docteur Robini - Espace NIKAIA \u2014 06 200 NICE ;CONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de cette demande comportait les \u00e9l\u00e9mentsd'information n\u00e9cessaires vis\u00e9s \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9, susvis\u00e9 ;VU l'avis favorable en date du 10 juin 2026, \u00e9mis par le directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, sous r\u00e9serve du strict respect, par l'organisme pr\u00e9cit\u00e9,de la mise en \u0153uvre des moyens p\u00e9dagogiques et mat\u00e9riels pr\u00e9vus au dossier ;SUR proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: l'agr\u00e9ment pour assurer la formation aux 1er , 2\u00e8me et 3\u00e8me degr\u00e9s de qualification dupersonnel permanent du service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP) des\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accord\u00e9, sur l'ensembledu territoire national, \u00e0 l'association INSEIT formation, sise 11, avenue du Docteur Robini - EspaceNIKAIA \u2014 06 200 NICE, pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : toute session organis\u00e9e hors du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes est soumise \u00e0 desformalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires. Pour chacune d'elle, il y aura lieu de produire au pr\u00e9sident du juryconcern\u00e9 les pi\u00e8ces justificatives compl\u00e9mentaires vis\u00e9es \u00e0 l'article 8, alin\u00e9a 5 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\n78\nARTICLE 3: l'association INSEIT formation se voit attribuer le num\u00e9ro d'ordresuivant conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 2 mai 2005, susvis\u00e9 :\u00a2 num\u00e9ro d'ordre : 0061Le b\u00e9n\u00e9fice de cet agr\u00e9ment est subordonn\u00e9 au respect par l'association INSEIT formation desdispositions r\u00e9glementaires en vigueurARTICLE 5 : tout changement de formateur ou de convention de mise \u00e0 disposition d'un lieu deformation ou d'exercices sur feu r\u00e9el doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet ayant d\u00e9livr\u00e9l'agr\u00e9ment et faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.ARTICLE 6: les dossiers de demande de renouvellement doivent \u00eatre adress\u00e9s au Pr\u00e9fet dud\u00e9partement deux mois au moins avant la date anniversaire du pr\u00e9c\u00e9dent agr\u00e9ment.ARTICLE 7 : cet agr\u00e9ment a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment, par d\u00e9cisionmotiv\u00e9e du pr\u00e9fet qui l'a d\u00e9livr\u00e9.ARTICLE 8 :\u00a2 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourra faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication :x soit d'un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, direction des s\u00e9curit\u00e9s,SIDPC ;x soit d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du contentieux, bureaudu contentieux des polices administratives.L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\n\u00b0 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs, 06 000NICE ;x soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site Internet https://www.telerecours.fr :dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication ;v ou dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la r\u00e9ponse (tacite ou expresse) de l'administration aurecours administratif.ARTICLE 9 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes.ARTICLE 10: la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours des Alpes-Maritimes et le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'INSEIT sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetNe \u00c0 >\u2014_\u2014 |Maif\u00e9lic LEBOUSGUOIS H\n79\nPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sService interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseet de protection civiles\nANNEXE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02026 - 330PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGR\u00c9MENT \u00c0 L'INSTITUT POUR L'\u00c9TUDE ET L'INT\u00c9GRATIONDES NOUVELLES TECHNIQUES ET TECHNOLOGIES POUR LA FORMATION DU PERSONNELPERMANENT DE SECURITE INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LESIMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR\nReor\u00e9sentant l\u00e9gal : Monsieur Pascal SCHORILieu de formation : Espace Nika\u00efa, 11 avenue du Docteur Robini 06 200 NICEConventions de visites de site :- Parc Phoenix \u2014 Nice- Centre Hospitalier de la Fontonne - Antibes- Palais de l'Europe - MentonLieu d'exercices sur feu r\u00e9el :\nListe des formateurs rattach\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement :\nClub canin Laurentin \u2014 Plaine du Var1779 Chemin des Iscles - 06 700 - Saint-Laurent-du-Var\nFormateurs Pr\u00e9vention SSIAP rattach\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissementNom - Pr\u00e9nomDate et lieu deDipl\u00f4mes secourismeDipl\u00f4mes ERP/IGHnaissancer\u00e9dac Bcnuau left (08) SST d\u00e9livr\u00e9 le 22/09/2023 d\u00e9livr\u00e9 le 01/12/2023parer | CUOSI985% | ser a\u00e9ir\u00e9te06/042024 | c\u00e9lvr\u00e9te 04/0424Rayane RAN le 13/10/2023order 171 ED SST d\u00e9livr\u00e9 le 16/03/2026 | S.S.L.A.P 3 d\u00e9livr\u00e9 le 08/04/2026\n80\n2 S.S.1.A.P 1 d\u00e9livr\u00e9 le 17/12/2020MIGUET Fabrice) CUIO/I968 8 | cor d\u00e9livr\u00e9 le 01/04/2021Beauvais (60) Recyclage le 14/02/2024PLAYE 08/09/1989 . S.S.I.A.P 1 d\u00e9livr\u00e9 le 07/06/2021a a Boulogne-sur-Mer| SST d\u00e9livr\u00e9 le 22/09/2023J\u00e9r\u00e9my (62) Recyclage 07/05/2024HENOCQUE 09/07/1990 \u00e0 Fr S.S.I.A.P 2Christopher Amiens (80) | 95! d\u00e9livr\u00e9 le 02/02/2026 d\u00e9livr\u00e9 le 26/09/2025S.S.LA.P1: Dipl\u00f4me d'agent des Services de S\u00e9curit\u00e9 Incendie et d'Assistance \u00e0 PersonnesS.S.1.A.P.2 : Dipl\u00f4me de Chef d'\u00e9quipe des services de S\u00e9curit\u00e9 Incendie et d'Assistance \u00e0PersonnesS.S.I.A.P3 : Dipl\u00f4me de Chef de Service de S\u00e9curit\u00e9 Incendie et d'Assistance \u00e0 PersonnesS.S.T : Sauveteur secouriste du travailRAN : Remise \u00e0 niveauSAP : Secours \u00e0 personne\n[Mise\u00e0jour: 99 IN 2078\n81\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP2026-931 portant publication liste des\ncandidats admis au BNSSA AMS06\n82\nCabinet du Pr\u00e9fet= a Direction des s\u00e9curit\u00e9sSe Al PE S- Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 22 JUIN 2028ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02026 - 334PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DES\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DES\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 1979 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment des associations envue de la pr\u00e9paration au brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 octobre 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1979 fixant lesmodalit\u00e9s de d\u00e9livrance du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique ;VU le jury d'examen du brevet national pr\u00e9cit\u00e9, organis\u00e9 par l'association m\u00e9diterran\u00e9ennede secourisme des Alpes-Maritimes, le 10 juin 2026 ;VU les proc\u00e8s-verbaux des sessions d'examen re\u00e7us le 12 juin 2026 ;SUR proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\n83\nARRETE\nARTICLE 1: les listes des candidats admis au brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetageaquatique (BNSSA) et au recyclage du BNSSA sont indiqu\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2:\u00a2 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourra faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication :x soit d'un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, direction dess\u00e9curit\u00e9s, SIDPC ;x soit d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et ducontentieux, bureau du contentieux des polices administratives.L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs,06 000 NICE ;xX soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site Internet https://www.telerecours.fr :dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication ;# ou dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la r\u00e9ponse (tacite ou expresse) del'administration au recours administratif.ARTICLE 3 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association m\u00e9diterran\u00e9ennede secourisme des Alpes-Maritimes.ARTICLE 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour te Pr\u00e9fetLT dyrectime ae cabin\nES ge\nKi\u00e9lie LEBOURGEOIS\n84\nPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sService interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseet de protection civiles\nNice, le22 JUIN 2026ANNEXE DE L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02026- 334PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DESECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DESECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE\nSESSION FORMATION INITIALE DU 10 JUIN 2026DATE DE ORGANISMENOM PRENOM LIEUNAISSANCE DE REASS ANE FORMATEURARNAUD Patrick 28 / 04 / 1972 Monaco (98) AMS 06BESS AP ARONINE 16 / 07 / 2006 Nice (06) AMS 06MaximeCAILLOT PIFFERO Elena 20 / 02 / 2007 Antibes (06) AMS 06FERRARI VITALONI Carlo 10 / 02 / 2007 Nice (06) AMS 06FROEHLICH-IFRAH Cielle 24 / 04 / 2008 Saint-Martin (971) AMS 06HERVAS Romeo 13/11 / 2003 Nice (06) AMS 06LEFETZ Nael 09 / 10 / 2008 Nice (06) AMS 06MASSON Pauline 27/11/1988 Nice (06) AMS 06ORTOLO Eliott 21 / 04 / 2007 Nice (06) AMS 06PANCHIERI Remi 19 / 11 / 2008 Nice (06) AMS 06TOCH Jenna 04 / 08 /2001 Nice (06) AMS 06SESSION FORMATION CONTINUE DU 10juin 2026CAMPI Damien 03 / 09 / 2004 Nice (06) AMS 06JEHANNO Nicolas 12 / 05 / 1980 Vannes (56) AMS 06LUCAS jean-Emmanuel 14 / 12 / 1994 Valence (26) AMS 06MUCCIO Teo 09 / OS / 2002 Nice (06) AMS 06VILLENEUVE Jules 02 /10 / 2002 Nice (06) AMS 06\n85\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP2026-934 autorisant mission FSI sommet\nfranco-italien Antibes\n86\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetAR ES Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2026- 3, Arr\u00eat\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipages \u00e0 bord,\u00e0 l'occasion du sommet franco-italien sur la commune d'Antibes,le jeudi 25 juin 2026\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\n87\nVu la demande en date du 18 juin 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partemen-tale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9esur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements etla pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 du | de l'ar-ticle L. 242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9-rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre publicet de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la capta-tion, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras instal-l\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer d'une part : la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, ainsi que la protection des b\u00e2ti-ments et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particu-li\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; d'autre part: la s\u00e9-curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ou-verts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont suscep-tibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; et en outre: la pr\u00e9ventiond'actes de terrorisme,Consid\u00e9rant que dans le cadre d'un sommet franco-italien, le pr\u00e9sident de laR\u00e9publique fran\u00e7aise Emmanuel Macron rencontra la pr\u00e9sidente du Conseil italien,Giorgia Meloni, le jeudi 25 juin 2026 sur la commune d'Antibes ; et qu'environ neufministres fran\u00e7ais et neuf ministres italiens participeront \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence simultan\u00e9e de hautes autorit\u00e9s fran\u00e7aises et italiennesconstitue une cible potentielle pour des actes de terrorisme ou de trouble grave \u00e0l'ordre public ;Consid\u00e9rant le contexte national et international; que plusieurs attentats outentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le haut niveau de la menace terroristeactuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat\u00bb envigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;\n88\nConsid\u00e9rant que le niveau de menace terroriste impose la mise en ceuvre demesures particuli\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;qu'il est n\u00e9cessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant des\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement; que cet appui aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande de la direction interd\u00e9partementale de la policenationale des Alpes Maritimes porte sur l'engagement de deux cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es le jeudi 25 juin 2026 de 12h00 \u00e0 00h00; que compte tenu de cesenjeux, la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e; queles lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 une zone d\u00e9finie sur la commune deNice;Consid\u00e9rant enfin que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s, notammentau recueil des actes administratifs ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nARR\u00caTEArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sontautoris\u00e9s, \u00e0 l'occasion de la visite officielle du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aiseet de la Pr\u00e9sidente du Conseil italien, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, de las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ainsi que de laprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats,lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradation ;Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux. Le mat\u00e9riel utilis\u00e9 sera :\u00b0 un DJI - Mavic3 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 12MPavec une d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de4000x3000;\n89\n\u00a2 un DjI - Matrice 4 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 48 MPavec une d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de8064x6048.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la zone d\u00e9finie par les voiessuivantes sur la commune d'Antibes (CF annexe).o Avenue de Verdun;o Promenade Amiral de Grasse ;o Avenue G\u00e9n\u00e9ral Maizi\u00e8re;o Avenue Barquier;o Boulevard Mar\u00e9chal Leclerc;o Boulevard James Wyllie;o Boulevard de Bacon;o Boulevard de la Garoupe;o Chemin de la Garoupe;o Avenue Andr\u00e9 Sella;o Avenue Tour Gandolphe ;o Avenue Mrs Beaumont;o Villa Eilenroc;o Boulevard Francis Meilland ;o Boulevard du Cap;\u00a9 Chemin des sables;o Avenue de la Rostagne;o Traverse de la Rostagne ;o Chemin Tanit;o Boulevard du Pr\u00e9sident Wilson ;o Rue de la R\u00e9publique ;o Rue Vauban;o Avenue Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral ;\n90\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 25 juin 2026 de 12h00\u00e0 OOhOO ;Article 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration ;Article 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Nice, le 24 yyy 202$Pour te Pr\u00e9fet |La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te. directrice de cabinet| -ps492 A _/ parblie LEBOURGEOIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissantfe Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par lesite internet : mmnctelerecours.fr\n91\n'5Dx=YYdeBaie\n92","date":"2026-06-24","first_seen_on":"2026-06-24T18:03:02+00:00","id":"90ee970a8e5148290adba85452d50a091e582e1bd131653877f5062193ff4300","name":"Recueil 187-2026-06","pdf_creation_date":"2026-06-24T15:42:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/59893/457087/file/recueil-187-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}