{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-005\nPUBLI\u00c9 LE 7 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n35-2024-12-31-00008 - D\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des\nint\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine (18 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-12-31-00009 - Decision autorisation DEVINIERE 2024-12-31 (2 pages) Page 22\n35-2024-12-31-00010 - Decision autorisation GAEC TROIS CHENES\n2024-12-31 (2 pages) Page 25\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2025-01-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es,\nde curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des\nsuccessions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement du Finist\u00e8re (2\npages) Page 28\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2024-12-31-00008\nD\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-12-31-00008 - D\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine3\nDirection r\u00e9gionale\n| | de l'\u00e9conomie, de |'emploi,\nMINISTERE du travail et des solidarit\u00e9s \u2014\nDU TRAVAIL\nET DE L'EMPLOI\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s\nde contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\nLA DIRECTRICE REGIONALE DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI,\nDU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S DE BRETAGNE\nLa Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\n. Bretagne\n- Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 novembre 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection\ndu travail,\n_ Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de\nl'emploi, de l'insertion, du ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 en date du 25 mars 2021 confiant\nl'emploi de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne \u00e0\nMadame V\u00e9ronique DESCACQ \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2021,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Cyril\nDUWOYE en qualit\u00e9 de Directeur de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 26 f\u00e9vrier 2024.\nVu la d\u00e9cision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 30 d\u00e9cembre 2024 relative a la localisation\net a la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail pour la r\u00e9gion\nBretagne et du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine,\nVu la d\u00e9cision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 5 novembre 2024, relative \u00e0 l'affectation\ndes agents de la DDETS d'llle-et-Vilaine dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-12-31-00008 - D\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine4\nDECISION\nArticle 1\u00b0\" : Responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le\nSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine les agents suivants :\nLe responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le OUEST est : Madame Annie VAL-LAILLET\nLe responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le EST est : Madame Fleur POITOU\nLe responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le NORD est : Madame Diane POATY\nArticle 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d'Ille-et-Vilaine\nLes inspecteurs dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspection de la l\u00e9gislation du\ntravail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le du d\u00e9partement d'llle et Vilaine.\nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le Est\n3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18\nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le OuestCAES | NOM Pr\u00e9nom Grade \u00a9\nEA1 CHAUVEAU DE BOURDON St\u00e9phanie Inspectrice\nEA2 BOURDON Ann-Ga\u00e9l Inspectrice\nEA3 _| BILLAUDE Christine Inspectrice\nE4 GUILLEUX Jean-Marie Inspecteur\nES PORTANGUEN Marjorie Inspectrice\nE6 AZE Jean-Francois Inspecteur\nE7 RENOUX Isabelle Inspectrice\nE8 _| BOHEAS Fabrice Inspecteur\nE9 GAUTIER DAVID Dominique Inspectrice\nE10 LE GUEN C\u00e9cile Inspectrice\nE11 HAIGRON Caroline Inspectrice\nE13 Section vacante Inspecteur\n.3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26\nes NOM Pr\u00e9nom Grade\nOT1 JOLLY Ga\u00eblle Inspectrice\nOT2 RENAULT Patrick Inspecteur\n| OT3 BOUCHET Corinne Inspectrice\nO4 MACE Murielle Inspectrice\nO5 LEROUX Charlie Inspectrice\nO6 KRUPPA Elise Inspectrice\nO7 CRESPIN-FAV\u00c9 Anne-Sophie Inspectrice\nO8 | AUPIED Rapha\u00ebl Inspecteur\nO9 CHARRIER C\u00e9cile : Inspectrice\nO10 GAILLARD Sandra Inspectrice\nO12 GAU B\u00e9atrice Inspectrice\n013 PICARD Lynda Inspectrice\n- Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Nord\n3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-12-31-00008 - D\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine5\nJe NOM Pr\u00e9nom Grade\nN2 .SAMSON Eric Inspecteur\nN3 LELIMOUZIN Fanny _. Inspectrice\n| N4 CARRIQUE Ludovic Inspecteur\nN5 LE GALL Bruno _. Inspecteur\nN6 COET J\u00e9r\u00f4me __| Inspecteur\nN7 JAN Patricia : Inspectrice\n12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint Malo\nTel\u00e9phone : 02 99 21 18 80\nte | NOM Pr\u00e9nom grade\nN8 COMPERAT St\u00e9phanie Inspectrice\nN9 HOUITTE Stephane | Inspecteur\nN10 CHAMBOLLE Pauline Inspectrice\nN11 GAUDEL Mathias Inspecteur\nArticle 3 : Pouvoir de contr\u00f4le\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire, les agents mentionn\u00e9s aux\narticles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail sur le territoire de la\ndirection d\u00e9partementale \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.\nArticle 4 : Int\u00e9rim des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4le\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'un des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s a\nl'article 1, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nRUC de l'UC Est : RUC de l''UC Nord.\nRUC de l''UC Ouest : RUC de l'UC Est.\nRUC de l''UC Nord : RUC de l''UC Ouest\nL'int\u00e9rim peut \u00e9galement \u00eatre assur\u00e9 par la directrice d\u00e9partementale adjointe travail en cas\nd'absence d'un ou deux responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le. :\nEn cas d'absence de tout responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le directeur de la\nDDETS et / ou son adjointe travail.\nArticle 5 : Int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'un des agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, l'int\u00e9rim\nest organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.\ne Int\u00e9rim en l'absence des inspecteurs du travail UE en application de l'article 2 2 de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision\nL'int\u00e9rim de la section EA1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par |'inspecteur du\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-12-31-00008 - D\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine6\n4\ntravail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section\nOT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chement :\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'insp\u00e9cteur. du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nrinspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N8,\nL'int\u00e9rim de la section EA2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'emp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar linspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nN9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce\ndernier par linspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de l\u00e0 section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section O10,\nL'int\u00e9rim de la section EA3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou\nen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail\nen charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier. par\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-12-31-00008 - D\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine7\n5\nl'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nN10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00eachement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de\nla section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou\nen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, :\nL'int\u00e9rim de la section E4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section O6,\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en\ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N8,\nL'int\u00e9rim de la section E5 est assur\u00e9 par la Responsable de |'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Est, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection E7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la-section N11, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00eachement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, _\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-12-31-00008 - D\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine8\n6\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, .\nL'int\u00e9rim de la section E6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas\n-d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nEA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section E11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nN9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par linspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nrinspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail\nen charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section O10,\nL'int\u00e9rim de la section E7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou\nen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par\ninspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou -en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,\nL'int\u00e9rim de la section E8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-12-31-00008 - D\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine9\nf\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement \u2014\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas \u2014\n. d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N6, ou en cas d' emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce\ndernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection O8 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13 ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d' emp\u00eachement par |' inspecteur du\ntravail en charge de la section O10,\nL'int\u00e9rim de la section E9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section -\nE4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, o\u00f9 en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section\n013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\n' de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par I inspecteur du\n. travail en charge de la section N8,\nL'int\u00e9rim de la section E10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du:\ntravail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en\ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-12-31-00008 - D\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine10\n8\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00eachement.\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en -\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en.cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de\n'ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N8, .\nL'int\u00e9rim de la section E11 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail\nen charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou\nen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nO12, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection 010, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section.N3,\nL'int\u00e9rim de la section E13 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nE5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou.en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la s\u00e9ction O6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement.de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-12-31-00008 - D\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine11\n9\nde la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de l\u00e0 section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section N8,\nL'int\u00e9rim de la section N2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en\ncas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E6,\nL'int\u00e9rim de la section N3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11,\nou en cas. d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\n'ou en.cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section O10,\nL'int\u00e9rim de la section N4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-12-31-00008 - D\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine12\n10\nde la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section\nN11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nE9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de\nla section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section 010, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par I Inspecteur du travail de la\nsection O7,\nL'int\u00e9rim de la section N5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2,\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas\n. d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur .\ndu travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nE8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E9 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de\nla section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou\nen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section Es,\nL'int\u00e9rim de la section N6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce\ndernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section\nN11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E13 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-12-31-00008 - D\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine13\n11\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010,\nL'int\u00e9rim de la section N7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\n_ du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'i\u00f1sp\u00e9cteur du travail en charge\nde la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E6,\nL'int\u00e9rim de la section N8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce\ndernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail\nen charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection N7; ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\n_ du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nE4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement\n. par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection O6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section O10, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection O7, :\nL'int\u00e9rim de la section N9 est assur\u00e9 par la Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Nord (pour le\nr\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les d\u00e9cisions administratives), ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail\nen charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-12-31-00008 - D\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine14\n12\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la.section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00eachement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou\nen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,\nL'int\u00e9rim de la section N10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou'en cas d'emp\u00e9chement de ce\ndernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\n-linspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nE5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, :\nL'int\u00e9rim de la section N11 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail\nen charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail d\u00e9 la section O8, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\n. du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-12-31-00008 - D\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine15\n13\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nE9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E7,\nL'int\u00e9rim de la section OT1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la.\nsection O8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en\ncas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'Inspecteur du travail en\ncharge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nN6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d' emp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nL'int\u00e9rim de la section OT2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\n_ par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur\ndu travail de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de\nla section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E9 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d' emp\u00eachement de ce\ndernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,\nL'int\u00e9rim de la section OT3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou\nen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-12-31-00008 - D\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine16\n14\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nlinspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nOT1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nrinspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,\nen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nL'int\u00e9rim de la section O4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 013, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en\n.cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement :\npar l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7 ou en cas d'emp\u00eachement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nlinspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11,\nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d' emp\u00e9chement de .\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,\nL'int\u00e9rim de la section O5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section\nO7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E7 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-12-31-00008 - D\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine17\n15\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'\u00e9mp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N2,\nL'int\u00e9rim de la section O6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00eachement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail dela section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge\nde la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section\nO10, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par\n'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E6, | :\nL'int\u00e9rim de la section O7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier\npar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'Inspecteur du travail en charge\nde la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de\nla section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-12-31-00008 - D\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine18\n16\n-. L'int\u00e9rim de la section O8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O10 ou en\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section\nOT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge :\nde la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E5,\nL'int\u00e9rim de la section O9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de\nce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas\nd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'Inspecteur du\ntravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par I' inspecteur du travail en charge de la\nsection N3,\nL'int\u00e9rim de la section 010 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en\ncas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachement\n' de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection 013, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-12-31-00008 - D\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine19\n17\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, en cas d'emp\u00eachement de\nce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'Inspecteur du\ntravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5,\nou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\ncharge de la section N8,\nL'int\u00e9rim de la section 012 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la.section OT1, ou\nen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail\n'en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nsection N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la\n. section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,\nL'int\u00e9rim de la section 013 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en\ncas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement\nde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement par\nl'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge _\nde la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12,\nou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou\nen cas d'emp\u00e9chement. par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas\nd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par.\nl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4,\n- o\u00f9 en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\ndu travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\n'travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-12-31-00008 - D\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine20\n18\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas\nd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas d'emp\u00e9chement\npar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du\ntravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge\nde la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10,\nou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nArticle 6 : Pouvoir de contr\u00f4le ~\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 des inspecteurs du travail faisant obstacle a ce que\nl'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 5, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Monsieur Thomas\nBOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par le\n_ responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \u00e0 laquelle est affect\u00e9 l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence\nou d'emp\u00e9chement, par l'agent charg\u00e9 de son int\u00e9rim, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace, \u00e0 compter de sa publication, la d\u00e9cision du 5\nnovembre 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des\nint\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine a\ncompter de sa publication.\nArticle 8 : La directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\nBretagne et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine sont\ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Cesson S\u00e9vign\u00e9, le 31 d\u00e9cembre 2024\nLa Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Bretagne\nV\u00e9roniqueDESCACQ\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-12-31-00008 - D\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-12-31-00009\nDecision autorisation DEVINIERE 2024-12-31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-31-00009 - Decision autorisation DEVINIERE 2024-12-31 22\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nD'ILLE- | des Territoires\nET-VILAINE et de la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSEAD Le Pr\u00e9fet\nService \u00c9conomie et Agriculture Durable\nP\u00f4le Foncier Agricole \u00e0\nAffaire suivie par : \u00c9tienne LAFARGUE\nT\u00e9l. : 02 90 02 34 00 GAEC DE LA DEVINIERE\nCourriel : etienne.lafargue@ille-et-vilaine.gouv.fr M. Adrien MESSE\nLa Devini\u00e8re\n35140 GOSNE\nARRET\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation de prise de contr\u00f4le du GAEC DE LA DEVINIERE \u00e0 Gosn\u00e9 (qui deviendra\napr\u00e8s op\u00e9ration EARL DE LA DEVINIERE) au titre de l'article L. 333-3\ndu code rural et de la p\u00eache maritime,\nLE PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et\nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT QUENTIN en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualit\u00e9 de\nDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 15 octobre 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2023 fixant, pour la r\u00e9gion Bretagne, le seuil d'agrandissement\nsignificatif \u00e0 93 ha pond\u00e9r\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. le pr\u00e9fet\nd'Ille-et-Vilaine au Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine ;\nVU la d\u00e9cision du 29 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 certains\nagents de la DDTM d'ille-et-Vilaine ;\nVU la demande d'autorisation en date du 22 octobre 2024 d\u00e9pos\u00e9e au titre de l'article L. 333-3 du code\nrural et de la p\u00eache maritime, pr\u00e9sent\u00e9e par le GAEC DE LA DEVINIERE ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167.- 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l : 02 90 02 32 00 - ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14h\u00e017h 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-31-00009 - Decision autorisation DEVINIERE 2024-12-31 23\nVU l'avis du comit\u00e9 technique d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et\nd'\u00e9tablissement rural en date du 19 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Bretagne en date\ndu 20 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de\nl'article L. 333-2, du GAEC DE LA DEVINIERE qui deviendra apr\u00e8s op\u00e9ration de prise de parts sociales,\nEARL DE LA DEVINIERE, par M. Adrien MESSE qui d\u00e9tiendra ainsi, directement et indirectement 100%\ndes droits de vote de la soci\u00e9t\u00e9,\nCONSIDERANT le changement de forme juridique du GAEC DE LA DEVINIERE en EARL DE LA\nDEVINIERE apr\u00e9s op\u00e9ration,\nCONSID\u00c9RANT que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par M. Adrien\nMESSE suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 978200 hectares pond\u00e9r\u00e9s et d\u00e9passera le seuil d'agrandissement\nsignificatif fix\u00e9 \u00e0 93 hectares pond\u00e9r\u00e9s pour la r\u00e9gion Bretagne ;\nCONSID\u00c9RANT que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du\nterritoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs\nd\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, dans la mesure o\u00f9 l'op\u00e9ration permet la poursuite de l'activit\u00e9 d'\u00e9levage par\nl'associ\u00e9 en place avec le maintien des m\u00eames moyens de production.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : L'autorisation pr\u00e9fectorale sollicit\u00e9e au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la\np\u00eache maritime est accord\u00e9e \u00e0 M. Adrien MESSE pour la reprise des parts sociales du GAEC DE LA\nDEVINIERE, lequel change concomitamment de forme juridique pour \u00eatre transform\u00e9 en EARL DE LA\nDEVINIERE. ;\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Rennes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Rennes, le 31/12/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service \u00e9conomie\net agriculture durable\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-31-00009 - Decision autorisation DEVINIERE 2024-12-31 24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-12-31-00010\nDecision autorisation GAEC TROIS CHENES\n2024-12-31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-31-00010 - Decision autorisation GAEC TROIS CHENES 2024-12-31 25\nE =\nPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale\nD'ILLE- des Territoires\nET-VILAINE et de la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSEAD ; | | Le Pr\u00e9fet\nService \u00c9conomie et Agriculture Durable\nP\u00f4le Foncier Agricole \u00e0\nAffaire suivie par : \u00c9tienne LAFARGUE\nT\u00e9l. : 02 90 02 34 00 GAEC DES TROIS CHENES\nCourriel : etienne.lafargue@ille-et-vilaine.gouv.fr M. Philippe DELAHAYE\n19, Les Trois Ch\u00eanes\n35190 MINIAC SOUS BECHEREL\nARRET\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation de prise de contr\u00f4le du GAEC DES TROIS CHENES \u00e0 Miniac sous B\u00e9cherel\n(qui deviendra apr\u00e8s op\u00e9ration EARL DES TROIS CHENES) au titre de l'article L. 333-3\ndu code rural et de la p\u00eache maritime,\nLE PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et\nsuivants ; |\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT QUENTIN en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualit\u00e9 de\nDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 15 octobre 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2023 fixant, pour la r\u00e9gion Bretagne, le seuil d'agrandissement\nsignificatif \u00e0 93 ha pond\u00e9r\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. le pr\u00e9fet\nd'\\lle-et-Vilaine au Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine ;\nVU la d\u00e9cision du 29 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 certains\nagents de la DDTM d'ille-et-Vilaine ;\nVU la demande d'autorisation en date du 1* octobre 2024 d\u00e9pos\u00e9e au titre de l'article L. 333-3 du code\nrural et de la p\u00eache maritime, pr\u00e9sent\u00e9e par le GAEC DES TROIS CHENES ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l : 02 90 02 32 00 - ddtm@ille-et-vilaine.gouv. fr\nOuverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14h\u00e017h 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-31-00010 - Decision autorisation GAEC TROIS CHENES 2024-12-31 26\nVU l'avis du comit\u00e9 technique d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et\nd'\u00e9tablissement rural en date du 7 novembre 2024 ; :\nVU l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Bretagne en date\ndu 2 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de\nl'article L. 333-2, du GAEC DES TROIS CHENES qui deviendra apr\u00e8s op\u00e9ration de prise de parts\nsociales, EARL DES TROIS CHENES, par M. Philippe DELAHAYE qui d\u00e9tiendra ainsi, directement et\nindirectement 100% des droits de vote de la soci\u00e9t\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT le changement de forme juridique du GAEC DES TROIS CHENES en EARL DES TROIS\nCHENES apr\u00e8s op\u00e9ration, |\nCONSID\u00c9RANT que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par M. Philippe\nDELAHAYE suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 1767506 hectares pond\u00e9r\u00e9s et d\u00e9passera le seuil\nd'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 93 hectares pond\u00e9r\u00e9s pour la r\u00e9gion Bretagne ;\nCONSID\u00c9RANT que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du\nterritoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs\nd\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, dans la mesure o\u00f9 l'op\u00e9ration permet la poursuite de l'activit\u00e9 d'\u00e9levage par\nl'associ\u00e9 en place avec le maintien des m\u00eames moyens de production.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : L'autorisation pr\u00e9fectorale sollicit\u00e9e au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la\np\u00eache maritime est accord\u00e9e \u00e0 M. Philippe DELAHAYE pour la reprise des parts sociales du GAEC DES\nTROIS CHENES, lequel change concomitamment de forme juridique pour \u00eatre transform\u00e9 en EARL\nDES TROIS CHENES. |\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Rennes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Rennes, le 31/12/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service \u00e9conomie\net agriculture durable\nFlorenc\u00e9 BRON |\nlues\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-31-00010 - Decision autorisation GAEC TROIS CHENES 2024-12-31 27\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2025-01-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration provisoire des successions non\nr\u00e9clam\u00e9es, de curatelle des successions\nvacantes, de gestion et de liquidation des\nsuccessions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement\ndu Finist\u00e8re\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-01-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\nprovisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en\nd\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement du Finist\u00e8re28\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nFut\u00e9 | FINANCES PUBLIQUES\nFraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9 administrative\nAvenue Janvier\nBP 72102\n35021 RENNES CEDEX 9\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration provisoire des successions non\nr\u00e9clam\u00e9es, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en\nd\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement du Finist\u00e8re\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa-\ntion et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de\npatrimoines priv\u00e9s et de biens priv\u00e9s, modifi\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21\nd\u00e9cembre 2007;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Finist\u00e8re du 3 janvier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Gwena\u00eblle BOUVET, directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de la r\u00e9gion\nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim \u00e0 l'effet de signer, dans la\nlimites de ses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0\nl'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des\nsuccessions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence\ndans le d\u00e9partement du Finist\u00e8re ;\nARRETE :\nArt. La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Gwena\u00e9lle BOUVET, directrice\nr\u00e9gionale des Finances publiques de la r\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine par\nint\u00e9rim, par l'article 1% de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2025, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses\nattributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des\nsuccessions. non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la\nliquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de la Manche, sera exerc\u00e9e\npar Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le gestion publique ;\nArt.2. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme\nS\u00e9gol\u00e8ne NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la responsable du p\u00f4le\ngestion publique ou, \u00e0 d\u00e9faut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances\nPubliques ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-01-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\nprovisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en\nd\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement du Finist\u00e8re29\nArt.3. Dans la limite de la d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e au directeur r\u00e9gional des Finances publiques de\nla r\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans le cadre\ndes attributions de leur services respectifs aux agents suivants :\n- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;\n- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances Publiques; |\n- Mme B\u00e9atrice AUBRY, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;\n- M. Pascal BERTHEAS, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;\n- Mme Nathalie DAVAL, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;\n- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;\n- Mme Maryse DESPRES, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;\n- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;\n- M. Tony CHEVREUL, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n- Mme Sophie GILLOIS, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n- Mme GOURMELEN Christel, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n- Mme LE FUR Christelle, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n- M. Christophe ROUSSEL, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n- M. Bruno SAUZEDE, attach\u00e9 d'administration ;\n- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.\nArt.4. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2024 se rapportant \u00e0 cet\nobjet ;\nArt.5. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 comper du 7 janvier 2025 ;\nArt.6. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du\nFinist\u00e8re et affich\u00e9 dans les locaux de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de la\nr\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 7 janvier 2025\nGwena\u00eblle BOUVET\nR\u00c9\ndd \u2014\u2014\u2014\nAdministratrice de l'\u00c9tat\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-01-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\nprovisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en\nd\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement du Finist\u00e8re30","date":"2025-01-07","first_seen_on":"2025-01-07T19:08:08+00:00","id":"90f386af7f53cb76ef73cfd9692d5d50c295edc57db43206133c5bb544ddfb81","name":"RAA-35-2025-005 du 07 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-07T17:32:58+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-07T17:33:25+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/73495/588064/file/recueil-35-2025-005-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}