{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-419\nPUBLI\u00c9 LE 12 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)\nR02-2025-11-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 320 agr\u00e9ment d\u00e9finitif CDS Ophtacy\nFdF 06112025 (4 pages) Page 3\nR02-2025-11-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 321 agr\u00e9ment d\u00e9finitif CDS Ophtacy\nLamentin 06112025 (4 pages) Page 8\nR02-2025-11-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 322 agr\u00e9ment d\u00e9finitif CDS Madinina\nSmile 06112025 (4 pages) Page 13\nR02-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 323 retrait agr\u00e9ment CDS MFM FdF\n07112025 (2 pages) Page 18\nR02-2025-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 324 retrait agr\u00e9ment CDS Hygident\nBellevue 07112025 (2 pages) Page 21\n2\nARS\nR02-2025-11-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 320 agr\u00e9ment d\u00e9finitif CDS Ophtacy FdF\n06112025\nARS - R02-2025-11-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 320 agr\u00e9ment d\u00e9finitif CDS Ophtacy FdF 06112025 3\nExREPUBLIQUEFRA NOAISE @ ) Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9Egalit\u00e9 MartiniqueFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 30)du Cb/ 14/ 2025\nPortant agr\u00e9ment du centre de sant\u00e9 ophtalmologique Ophtacyayant pour num\u00e9ro FINESS ET 970214573pour ses activit\u00e9s ophtalmologiques et orthoptiques\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE MARTINIQUE\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.6323-1 \u00e0 L. 6323-1-15 et D.6323-1\u00e0 D.6323-12;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2018 relatif aux centres de sant\u00e9 ;VU la loi n\u00b0 2023-378 du 19 mai 2023 visant \u00e0 am\u00e9liorer l'encadrement des centres de sant\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0 316 du 18 novembre 2024 portant sur l'agr\u00e9ment du centre de sant\u00e9 Ophtacyayant pour num\u00e9ro FINESS ET 970214573 pour ses activit\u00e9s ophtalmologiques et orthoptiques ;VU le d\u00e9cret du 29 janvier 2025 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 de Martinique ;\nCONSIDERANT le dossier d\u00e9pos\u00e9 par le centre de sant\u00e9 Ophtacy en vue d'obtenir un agr\u00e9mentd\u00e9finitif du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Martinique, en date du 7 juillet2025;CONSIDERANT que les diff\u00e9rents documents transmis sont conformes aux directives et auxnormes en vigueur ;\nARS - R02-2025-11-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 320 agr\u00e9ment d\u00e9finitif CDS Ophtacy FdF 06112025 4\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :Le centre de sant\u00e9 dont la raison sociale est : CENTRE DE SANTE OPHTALMOLOGIQUEOPHTACYsitu\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :7 rue Victor Hugo97200 Fort de Francedont le num\u00e9ro FINESS ET est : 970214573et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est : PREMIERE MEDICALEsitu\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :7 rue Victor Hugo97200 Fort de France,EST AGR\u00c9\u00c9 pour ses activit\u00e9s ophtalmologiques et orthoptiques.Article 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code de la sant\u00e9 publique,le pr\u00e9sent agr\u00e9ment vaut autorisation de dispenser des soins aux assur\u00e9s sociaux dans le centrementionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions du III de l'article L. 6323-1-11 du code de la sant\u00e9publique, le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9finitif.Article 4 : La r\u00e8glementation relative aux centres de sant\u00e9 pr\u00e9voit que le maintien du pr\u00e9sentagr\u00e9ment est conditionn\u00e9 \u00e0 la communication par le gestionnaire du centre de sant\u00e9 et sansd\u00e9lai d'un certain nombre d'\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 lorsqu'il est constat\u00e9 un non-respect de cette r\u00e8glementation. Und\u00e9faut de transmission de pi\u00e8ces \u00e0 la demande de l'ARS ou selon les obligations cit\u00e9es enannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue un non-respect de ces r\u00e8gles pouvant donner lieu le cas\u00e9ch\u00e9ant a une amende administrative d'un montant pouvant aller jusqu'\u00e0 50 000 \u20ac et 500 \u20acd'astreinte.Article 5 : Selon l'article L. 6323-1-12 du code de la sant\u00e9 publique, l'ARS peut \u00e0 tout moment,apres l'ouverture du centre de sant\u00e9, organiser une visite de conformit\u00e9 ou une missiond'inspection dans un centre de sant\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans une ou plusieurs des antennes dece centre.Si \u00e0 l'issue de cette visite ou mission, un manquement est constat\u00e9, le directeur g\u00e9n\u00e9ral deI'ARS peut mettre en \u0153uvre une suspension totale ou partielle d'activit\u00e9 ou de fermeture ducentre de sant\u00e9. Si les \u00e9l\u00e9ments transmis permettent de constater de mani\u00e8re persistante l'undes manquements mentionn\u00e9s, l'ARS peut prononcer la fermeture imm\u00e9diate, totale oupartielle, du centre et, lorsqu'elles existent, de ses antennes. Les motifs de suspension ou defermeture ne sont pas limit\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins : le non-respect de la l\u00e9gislationen vigueur et l'abus ou fraude aux organismes d'assurance maladie peuvent \u00e9galementconduire \u00e0 suspendre les activit\u00e9s du centre ou \u00e0 le fermer. Le principe de la proportionnalit\u00e9de la sanction \u00e0 la gravit\u00e9 du manquement reproch\u00e9 est appliqu\u00e9.La d\u00e9cision de suspension d'activit\u00e9 (qui peut \u00eatre totale ou partielle) r\u00e9sulte d'une proc\u00e9durequi pr\u00e9voit, avant toute d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS, sauf dans les cas d'urgence, des\u00e9changes pr\u00e9alables avec le gestionnaire du centre de sant\u00e9, saisi sous forme de notificationsuivie d'injonctions en cas de non-r\u00e9ponse ou de r\u00e9ponse insatisfaisante.\nARS - R02-2025-11-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 320 agr\u00e9ment d\u00e9finitif CDS Ophtacy FdF 06112025 5\nArticle 6 : En cas de fermeture du centre de sant\u00e9 cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'initiativede l'organisme gestionnaire, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal dudit organisme doit en informer le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Martinique, le directeur de la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9sociale de Martinique et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des m\u00e9decins. Il proc\u00e8de \u00e0cette information au moins quinze jours avant la date pr\u00e9vue de fermeture du centre de sant\u00e9dans le cas d'un projet anticip\u00e9 de fermeture ; en cas de fermeture imm\u00e9diate, il proc\u00e8de \u00e0cette information dans un d\u00e9lai de sept jours.Article 7 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Martinique est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Martinique.\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ralns eyes \u00e9n\u00e9ral deGO, l'Agence R\u00e9glonale de Sant\u00e9DATE+hy 3) de Martinique4 va (hhmas\n4\nCoy, osNaYves SERVANT\nARS - R02-2025-11-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 320 agr\u00e9ment d\u00e9finitif CDS Ophtacy FdF 06112025 6\nANNEXE\nObligations d'un centre de sant\u00e9 apr\u00e8s la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment d\u00e9finitifPour le maintien de l'agr\u00e9ment d\u00e9finitif, les centres de sant\u00e9 s'engagent \u00e0 transmettre uncertain nombre de documents ou d'informations, sans d\u00e9lai :1:Ressources humaines : les pi\u00e8ces list\u00e9es ci-dessous doivent \u00eatre communiqu\u00e9es via laplateforme \u00ab d\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb :o copie des dipl\u00f4mes et contrats de travail \u00e0 chaque nouvelle embaucheo tout avenant au contrat de travailo mise \u00e0 jour de l'organigramme d\u00e8s que n\u00e9cessairehttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/national-cds-contrats-diplomes-organigramme-agrement-definitif\nDocuments structurant le centre de sant\u00e9 : toute modification substantielle du projetde sant\u00e9, notamment du r\u00e8glement de fonctionnement, ou des autres \u00e9l\u00e9mentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article D. 6323-9-1 du code de la sant\u00e9 publique (projet de sant\u00e9,r\u00e8glement de fonctionnement et d\u00e9claration de liens d'int\u00e9r\u00eats et contrats liantl'organisme \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s tierces) doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 au plus tard dans les quinze jours, via laplateforme \u00ab d\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/national-cds-obtention-et-maintien-de-l-agrement-definitif\nTenue des comptes: les centres de sant\u00e9 ont pour obligation de certifier les comptesdes gestionnaires. Les crit\u00e8res sont fix\u00e9s \u00e0 l'article D. 6323-8-1 du d\u00e9cret du 20juin visant\u00e0 am\u00e9liorer l'encadrement des centres de sant\u00e9 qui pr\u00e9cise les modalit\u00e9s decertification des comptes du gestionnaire et le type de gestionnaire concern\u00e9. Seloncelui-ci les comptes du gestionnaire d'un centre de sant\u00e9 dont les recettes annuellessont sup\u00e9rieures au montant fix\u00e9 \u00e0 l'article D. 612-5 du code de commerce (en 2024,153 000 euros) sont certifi\u00e9s annuellement par un commissaire aux comptes. Legestionnaire s'engage \u00e0 transmettre \u00e0 l'ARS les comptes certifi\u00e9s, en veillant \u00e0 ce qu'ilsrespectent rigoureusement l'ensemble des exigences li\u00e9es \u00e0 cette certification. Ilgarantit \u00e9galement leur accessibilit\u00e9 et transparence, afin de faciliter toute v\u00e9rificationou contr\u00f4le n\u00e9cessaire, conform\u00e9ment aux obligations r\u00e9glementaires en vigueur.La transmission des comptes certifi\u00e9s se fait via la plateforme \u00ab d\u00e9marchessimplifi\u00e9es \u00bb :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/transmission-des-comptes-certifiesComit\u00e9s m\u00e9dicaux ou dentaires : les comptes-rendus trimestriels des comit\u00e9s m\u00e9dicauxou dentaires doivent \u00eatre transmis \u00e0 l'ARS via la plateforme \u00ab d\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/national-cds-obtention-et-maintien-de-l-agrement-definitif\nARS - R02-2025-11-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 320 agr\u00e9ment d\u00e9finitif CDS Ophtacy FdF 06112025 7\nARS\nR02-2025-11-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 321 agr\u00e9ment d\u00e9finitif CDS Ophtacy\nLamentin 06112025\nARS - R02-2025-11-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 321 agr\u00e9ment d\u00e9finitif CDS Ophtacy Lamentin 06112025 8\nExREPUBLIQUEer \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9valit\u00e9 MartiniqueFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 3 | du 06 / 44 / 2025\nPortant agr\u00e9ment du centre de sant\u00e9 ophtalmologique Ophtacyayant pour num\u00e9ro FINESS ET 970215273pour ses activit\u00e9s ophtalmologiques et orthoptiques\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE MARTINIQUE\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.6323-1 \u00e0 L. 6323-1-15 et D.6323-1\u00e0 D.6323-12;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2018 relatif aux centres de sant\u00e9 ;VU la loi n\u00b0 2023-378 du 19 mai 2023 visant \u00e0 am\u00e9liorer l'encadrement des centres de sant\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0 317 du 18 novembre 2024 portant sur l'agr\u00e9ment du centre de sant\u00e9 Ophtacyayant pour num\u00e9ro FINESS ET 970215273 pour ses activit\u00e9s ophtalmologiques et orthoptiques ;VU le d\u00e9cret du 29janvier 2025 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 de Martinique ;\nCONSIDERANT le dossier d\u00e9pos\u00e9 par le centre de sant\u00e9 Ophtacy en vue d'obtenir un agr\u00e9mentd\u00e9finitif du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Martinique, en date du 7 juillet2025 ;CONSIDERANT que les diff\u00e9rents documents transmis sont conformes aux directives et auxnormes en vigueur;\nARS - R02-2025-11-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 321 agr\u00e9ment d\u00e9finitif CDS Ophtacy Lamentin 06112025 9\nARRETEArticle ler : Le centre de sant\u00e9 dont la raison sociale est: CENTRE D'OPHTALMOLOGIEOPHTACYsitu\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :RN1-Les Galeries de Bois QuarreChemin Bois Quarre97232 Le Lamentindont le num\u00e9ro FINESS ET est : 970215273et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est : OPHTA CARAIBESsitu\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :RN1-Les Galeries de Bois QuarreChemin Bois Quarre97232 Le Lamentin,EST AGR\u00c9\u00c9 pour ses activit\u00e9s ophtalmologiques et orthoptiques.Article 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code de la sant\u00e9 publique,le pr\u00e9sent agr\u00e9ment vaut autorisation de dispenser des soins aux assur\u00e9s sociaux dans le centrementionn\u00e9 \u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions du Ill de l'article L. 6323-1-11 du code de la sant\u00e9publique, le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9finitif.Article 4 : La r\u00e8glementation relative aux centres de sant\u00e9 pr\u00e9voit que le maintien du pr\u00e9sentagr\u00e9ment est conditionn\u00e9 \u00e0 la communication par le gestionnaire du centre de sant\u00e9 et sansd\u00e9lai d'un certain nombre d'\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 lorsqu'il est constat\u00e9 Un non-respect de cette r\u00e8glementation. Und\u00e9faut de transmission de pi\u00e8ces \u00e0 la demande de I'ARS ou selon les obligations cit\u00e9es enannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue un non-respect de ces r\u00e8gles pouvant donner lieu le cas\u00e9ch\u00e9ant \u00e0 une amende administrative d'un montant pouvant aller jusqu'\u00e0 50 000 \u20ac et 500 \u20acd'astreinte.Article 5 : Selon l'article L. 6323-1-12 du code de la sant\u00e9 publique, l'ARS peut \u00e0 tout moment,apr\u00e8s l'ouverture du centre de sant\u00e9, organiser une visite de conformit\u00e9 ou une missiond'inspection dans un centre de sant\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans une ou plusieurs des antennes dece centre.Si \u00e0 l'issue de cette visite ou mission, un manquement est constat\u00e9, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'ARS peut mettre en \u0153uvre une suspension totale ou partielle d'activit\u00e9 ou de fermeture ducentre de sant\u00e9. Si les \u00e9l\u00e9ments transmis permettent de constater de mani\u00e8re persistante l'undes manquements mentionn\u00e9s, l'ARS peut prononcer la fermeture imm\u00e9diate, totale oupartielle, du centre et, lorsqu'elles existent, de ses antennes. Les motifs de suspension ou defermeture ne sont pas limit\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins : le non-respect de la l\u00e9gislationen vigueur et l'abus ou fraude aux organismes d'assurance maladie peuvent \u00e9galementconduire \u00e0 suspendre les activit\u00e9s du centre ou \u00e0 le fermer. Le principe de la proportionnalit\u00e9de la sanction \u00e0 la gravit\u00e9 du manquement reproch\u00e9 est appliqu\u00e9.La d\u00e9cision de suspension d'activit\u00e9 (qui peut \u00eatre totale ou partielle) r\u00e9sulte d'une proc\u00e9durequi pr\u00e9voit, avant toute d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS, sauf dans les cas d'urgence, des\u00e9changes pr\u00e9alables avec le gestionnaire du centre de sant\u00e9, saisi sous forme de notificationsuivie d'injonctions en cas de non-r\u00e9ponse ou de r\u00e9ponse insatisfaisante.\nARS - R02-2025-11-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 321 agr\u00e9ment d\u00e9finitif CDS Ophtacy Lamentin 06112025 10\nArticle 6 : En cas de fermeture du centre de sant\u00e9 cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'initiativede l'organisme gestionnaire, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal dudit organisme doit en informer le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Martinique, le directeur de la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9sociale de Martinique et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des m\u00e9decins. Il proc\u00e8de acette information au moins quinze jours avant la date pr\u00e9vue de fermeture du centre de sant\u00e9dans le cas d'un projet anticip\u00e9 de fermeture ; en cas de fermeture imm\u00e9diate, il proc\u00e8de \u00e0cette information dans un d\u00e9lai de sept jours.Article 7 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Martinique est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Martinique.\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ralLe Directeur G\u00e9n\u00e9ralclEE l'Agence R\u00e9gionale as San:ee | eMioe tin jaanasNIQU Becnee5nu Vv\nYves SERVANT\nARS - R02-2025-11-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 321 agr\u00e9ment d\u00e9finitif CDS Ophtacy Lamentin 06112025 11\nANNEXE\nObligations d'un centre de sant\u00e9 apr\u00e8s la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment d\u00e9finitifPour le maintien de l'agr\u00e9ment d\u00e9finitif, les centres de sant\u00e9 s'engagent \u00e0 transmettre uncertain nombre de documents ou d'informations, sans d\u00e9lai :1.Ressources humaines: les pi\u00e8ces list\u00e9es ci-dessous doivent \u00eatre communiqu\u00e9es via lapleMareiea: \u00ab d\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb :ne CR nitifo copie des dipl\u00f4mes et contrats de travail \u00e0 chaque nouvelle embaucheo tout avenant au contrat de travailo mise \u00e0 jour de l'organigramme d\u00e8s que n\u00e9cessaire\nDocuments structurant le centre de sant\u00e9 : toute modification substantielle du projetde sant\u00e9, notamment du r\u00e8glement de fonctionnement, ou des autres \u00e9l\u00e9mentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article D. 6323-9-1 du code de la sant\u00e9 publique (projet de sant\u00e9,r\u00e8glement de fonctionnement et d\u00e9claration de liens d'int\u00e9r\u00eats et contrats liantl'organisme \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s tierces) doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 au plus tard dans les quinze jours, via laplateforme \u00ab d\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/national-cds-obtention-et-maintien-de-l-agrement-definitif\nTenue des comptes : les centres de sant\u00e9 ont pour obligation de certifier les comptesdes gestionnaires. Les crit\u00e8res sont fix\u00e9s \u00e0 l'article D. 6323-8-1 du d\u00e9cret du 20juin visant\u00e0 am\u00e9liorer l'encadrement des centres de sant\u00e9 qui pr\u00e9cise les modalit\u00e9s decertification des comptes du gestionnaire et le type de gestionnaire concern\u00e9. Seloncelui-ci les comptes du gestionnaire d'un centre de sant\u00e9 dont les recettes annuellessont sup\u00e9rieures au montant fix\u00e9 \u00e0 l'article D. 612-5 du code de commerce (en 2024,153 000 euros) sont certifi\u00e9s annuellement par un commissaire aux comptes. Legestionnaire s'engage \u00e0 transmettre \u00e0 l'ARS les comptes certifi\u00e9s, en veillant \u00e0 ce qu'ilsrespectent rigoureusement l'ensemble des exigences li\u00e9es \u00e0 cette certification. IIgarantit \u00e9galement leur accessibilit\u00e9 et transparence, afin de faciliter toute v\u00e9rificationou contr\u00f4le n\u00e9cessaire, conform\u00e9ment aux obligations r\u00e9glementaires en vigueur.La transmission des comptes certifi\u00e9s se fait via la plateforme \u00ab d\u00e9marchessimplifi\u00e9es \u00bb :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/transmission-des-comptes-certifiesComit\u00e9s m\u00e9dicaux ou dentaires : les comptes-rendus trimestriels des comit\u00e9s m\u00e9dicauxou dentaires doivent \u00eatre transmis \u00e0 l'ARS via la plateforme \u00ab d\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/national-cds-obtention-et-maintien-de-l-agrement-definitif\nARS - R02-2025-11-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 321 agr\u00e9ment d\u00e9finitif CDS Ophtacy Lamentin 06112025 12\nARS\nR02-2025-11-06-00006\nArr\u00eat\u00e9 322 agr\u00e9ment d\u00e9finitif CDS Madinina\nSmile 06112025\nARS - R02-2025-11-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 322 agr\u00e9ment d\u00e9finitif CDS Madinina Smile 06112025 13\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEer @ D Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9Libert\u00e9 ae\u00c9calit\u00e9 MartiniqueFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0349,2du 06 /4A4 / 2025Portant sur l'agr\u00e9ment du centre de sant\u00e9 ophtalmologique Madinina Smileayant pour num\u00e9ro FINESS ET 970215059pour ses activit\u00e9s dentaires\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE MARTINIQUE\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.6323-1 \u00e0 L. 6323-1-15 et D.6323-1\u00e0 D.6323-12;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2018 relatif aux centres de sant\u00e9 ;VU la loi n\u00b0 2023-378 du 19 mai 2023 visant \u00e0 am\u00e9liorer l'encadrement des centres de sant\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0 322 du 18 novembre 2024 portant sur l'agr\u00e9ment du centre de sant\u00e9 MadininaSmile ayant pour num\u00e9ro FINESS ET 970215059 pour ses activit\u00e9s dentaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0 421 du 30 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9espar une offre de soins insuffisante ou des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins et des zones danslesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour la profession de chirurgien-dentiste ;VU le d\u00e9cret du 29janvier 2025 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 de Martinique ;\nCONSIDERANT le dossier d\u00e9pos\u00e9 par le centre de sant\u00e9 Madinina Smile en vue d'obtenir unagr\u00e9ment d\u00e9finitif du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Martinique, en date du3 septembre 2025;CONSIDERANT que les diff\u00e9rents documents transmis sont conformes aux directives et auxnormes en vigueur;CONSIDERANT que la r\u00e9gulation de l'activit\u00e9 dentaire consiste \u00e0 garantir une meilleurer\u00e9partition de l'offre de soins dentaires sur le territoire ;Que les dispositions de l'avenant 5 \u00e0 l'accord national des centres de sant\u00e9 dentaires pr\u00e9voientqu'\u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025, les centres de sant\u00e9 dentaires s'installant dans les zones avecune tr\u00e8s forte offre de soins dentaires ne pourront pas se voir accorder de conventionnementet les centres d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents dans ces zones ne pourront pas recruter de nouveaux chirurgiens-dentistes salari\u00e9s;Que ces mesures ne s'appliquent pas en Martinique en raison de l'absence de zones avec unetr\u00e8s forte offre de soins dentaires, selon l'arr\u00eat\u00e9 ARS relatif au zonage chirurgiens-dentistes actuellement en vigueur ;\nARS - R02-2025-11-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 322 agr\u00e9ment d\u00e9finitif CDS Madinina Smile 06112025 14\nARRETEArticle 1\u00b0 :Le centre de sant\u00e9 dont la raison sociale est : CENTRE DE SANTE DENTAIRE MADININASMILEsitu\u00e9 a l'adresse suivante :Rez-de-chauss\u00e9e16 Rue Du Baobab97232 Le Lamentindont le num\u00e9ro FINESS ET est : 970215059et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est : MADININA SMILEsitu\u00e9 a l'adresse suivante :Rez-de-chauss\u00e9e16 Rue Du Baobab97232 Le Lamentin,EST AGREE pour ses activit\u00e9s dentaires.Article 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.6323-1-11 du code de la sant\u00e9 publique,le pr\u00e9sent agr\u00e9ment vaut autorisation de dispenser des soins aux assur\u00e9s sociaux dans le centrementionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions du III de l'article L. 6323-1-11 du code de la sant\u00e9publique, le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9finitif.Article 4 : La r\u00e8glementation relative aux centres de sant\u00e9 pr\u00e9voit que le maintien du pr\u00e9sentagr\u00e9ment est conditionn\u00e9 \u00e0 la communication par le gestionnaire du centre de sant\u00e9 et sansd\u00e9lai d'un certain nombre d'\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 lorsqu'il est constat\u00e9 un non-respect de cette r\u00e8glementation. Und\u00e9faut de transmission de pi\u00e8ces \u00e0 la demande de l'ARS ou selon les obligations cit\u00e9es enannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue un non-respect de ces r\u00e8gles pouvant donner lieu le cas\u00e9ch\u00e9ant a une amende administrative d'un montant pouvant aller jusqu'\u00e0 50 000 \u20ac et 500 \u20acd'astreinte.Article 5 : Selon l'article L. 6323-1-12 du code de la sant\u00e9 publique, l''ARS peut \u00e0 tout moment,apr\u00e8s l'ouverture du centre de sant\u00e9, organiser une visite de conformit\u00e9 ou une missiond'inspection et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans une ou plusieurs des antennes de ce centre.Si \u00e0 l'issue de cette visite ou mission, un manquement est constat\u00e9, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'ARS peut mettre en \u0153uvre une suspension totale ou partielle d'activit\u00e9 ou de fermeture ducentre de sant\u00e9. Si les \u00e9l\u00e9ments transmis permettent de constater de mani\u00e8re persistante l'undes manquements mentionn\u00e9s, l'ARS peut prononcer la fermeture imm\u00e9diate, totale oupartielle, du centre et, lorsqu'elles existent, de ses antennes. Les motifs de suspension ou defermeture ne sont pas limit\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins : le non-respect de la l\u00e9gislationen vigueur et l'abus ou fraude aux organismes d'assurance maladie peuvent \u00e9galementconduire \u00e0 suspendre les activit\u00e9s du centre ou \u00e0 le fermer. Le principe de la proportionnalit\u00e9de la sanction \u00e0 la gravit\u00e9 du manquement reproch\u00e9 est appliqu\u00e9.La d\u00e9cision de suspension d'activit\u00e9 (qui peut \u00eatre totale ou partielle) r\u00e9sulte d'une proc\u00e9durequi pr\u00e9voit, avant toute d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS, sauf dans les cas d'urgence, des\u00e9changes pr\u00e9alables avec le gestionnaire du centre de sant\u00e9, saisi sous forme de notificationsuivie d'injonctions en cas de non-r\u00e9ponse ou de r\u00e9ponse insatisfaisante.Article 6 : En cas de fermeture du centre de sant\u00e9 cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'initiativede l'organisme gestionnaire, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal dudit organisme doit en informer le directeur\nARS - R02-2025-11-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 322 agr\u00e9ment d\u00e9finitif CDS Madinina Smile 06112025 15\ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Martinique, le directeur de la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9sociale de Martinique et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des m\u00e9decins. Il proc\u00e8de acette information au moins quinze jours avant la date pr\u00e9vue de fermeture du centre de sant\u00e9dans le cas d'un projet anticip\u00e9 de fermeture ; en cas de fermeture imm\u00e9diate, il proc\u00e8de \u00e0cette information dans un d\u00e9lai de sept jours.Article 7 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Martinique est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Martinique.\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral\nYves SERVANT\nARS - R02-2025-11-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 322 agr\u00e9ment d\u00e9finitif CDS Madinina Smile 06112025 16\nANNEXE\nObligations d'un centre de sant\u00e9 apr\u00e8s la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment d\u00e9finitifPour le maintien de l'agr\u00e9ment d\u00e9finitif, les centres de sant\u00e9 s'engagent \u00e0 transmettre uncertain nombre de documents ou d'informations, sans d\u00e9lai :1.Ressources humaines : les pi\u00e8ces list\u00e9es ci-dessous doivent \u00eatre communiqu\u00e9es via laplateforme \u00ab d\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb :o copie des dipl\u00f4mes et contrats de travail \u00e0 chaque nouvelle embaucheo tout avenant au contrat de travailo mise \u00e0 Jour de l'organigramme d\u00e8s que n\u00e9cessairehttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/national-cds-contrats-diplomes-organigramme-agrement-definitif\nDocuments structurant le centre de sant\u00e9 : toute modification substantielle du projetde sant\u00e9, notamment du r\u00e8glement de fonctionnement, ou des autres \u00e9l\u00e9mentsmentionn\u00e9s a l'article D. 6323-9-1 du code de la sant\u00e9 publique (projet de sant\u00e9,r\u00e8glement de fonctionnement et d\u00e9claration de liens d'int\u00e9r\u00eats et contrats liantl'organisme a des soci\u00e9t\u00e9s tierces) doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'ARS au plus tard dans les quinze jours, via la plateforme \u00ab d\u00e9marchessimplifi\u00e9es \u00bb :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/national-cds-obtention-et-maintien-de-l-agrement-definitif\nTenue des comptes : les centres de sant\u00e9 ont pour obligation de certifier les comptesdes gestionnaires. Les crit\u00e8res sont fix\u00e9s \u00e0 l'article D. 6323-8-1 du d\u00e9cret du 20juin visant\u00e0 am\u00e9liorer l'encadrement des centres de sant\u00e9 qui pr\u00e9cise les modalit\u00e9s decertification des comptes du gestionnaire et le type de gestionnaire concern\u00e9. Seloncelui-ci les comptes du gestionnaire d'un centre de sant\u00e9 dont les recettes annuellessont sup\u00e9rieures au montant fix\u00e9 \u00e0 l'article D. 612-5 du code de commerce (en 2024,153 000 euros) sont certifi\u00e9s annuellement par un commissaire aux comptes. Legestionnaire s'engage \u00e0 transmettre \u00e0 l'ARS les comptes certifi\u00e9s, en veillant \u00e0 ce qu'ilsrespectent rigoureusement l'ensemble des exigences li\u00e9es \u00e0 cette certification. IIgarantit \u00e9galement leur accessibilit\u00e9 et transparence, afin de faciliter toute v\u00e9rificationou contr\u00f4le n\u00e9cessaire, conform\u00e9ment aux obligations r\u00e9glementaires en vigueur.La transmission des comptes certifi\u00e9s se fait via la plateforme \u00ab d\u00e9marchessimplifi\u00e9es \u00bb :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/transmission-des-comptes-certifiesComit\u00e9s m\u00e9dicaux ou dentaires : les comptes-rendus trimestriels des comit\u00e9s m\u00e9dicauxou dentaires doivent \u00eatre transmis \u00e0 l'ARS via la plateforme \u00ab d\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/national-cds-obtention-et-maintien-de-l-agrement-definitif\nARS - R02-2025-11-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 322 agr\u00e9ment d\u00e9finitif CDS Madinina Smile 06112025 17\nARS\nR02-2025-11-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 323 retrait agr\u00e9ment CDS MFM FdF\n07112025\nARS - R02-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 323 retrait agr\u00e9ment CDS MFM FdF 07112025 18\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEMes @ D Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9Libert\u00e9 8Evalit\u00e9 MartiniqueFraternit\u00e9 ARRETE N\u00b0 42 3du0 7//11 / 2025Portant retrait d'agr\u00e9ment du centre de sant\u00e9 dentaire de la Mutuelle desFonctionnaires de la Martinique (MFM) ayant pour num\u00e9ro FINESS ET 970202644pour ses activit\u00e9s dentaires\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE MARTINIQUE\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.6323-1 \u00e0 L. 6323-1-15 et D.6323-1\u00e0 D.6323-12;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2018 relatif aux centres de sant\u00e9 ;VU la loi n\u00b0 2023-378 du 19 mai 2023 visant \u00e0 am\u00e9liorer l'encadrement des centres de sant\u00e9 :VU l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0 315 du 18 novembre 2024 portant sur l'agr\u00e9ment du centre de sant\u00e9 dentairede la Mutuelle des Fonctionnaires de la Martinique (MFM) ayant pour num\u00e9ro FINESS ET970202644 pour ses activit\u00e9s dentaires ;VU le d\u00e9cret du 29 janvier 2025 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 de Martinique ;\nCONSIDERANT l'annonce n\u00b0 1815 du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commercialespubli\u00e9e le 24 septembre 2025 par le greffe du Tribunal Judiciaire de Fort-de-France sur lejugement du 27 mai 2025 pronongant la conversion du redressement en liquidation judiciaire dela Mutuelle des Fonctionnaires de la Martinique (MFM), enregistr\u00e9e au RCS Fort-de-France sousle num\u00e9ro 314 047 093 ;CONSIDERANT l'absence de dossier d\u00e9pos\u00e9 par le centre de sant\u00e9 dentaire de la Mutuelle desFonctionnaires de la Martinique (MFM) en vue d'obtenir un agr\u00e9ment d\u00e9finitif du directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Martinique ;\nSi\u00e8geCentre d'Affaires \u00ab AGORA \u00bbZAC de l'Etang Z'AbricotCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXT\u00e9l : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr\nARS - R02-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 323 retrait agr\u00e9ment CDS MFM FdF 07112025 19\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :L'agr\u00e9ment provisoire d\u00e9livr\u00e9 le 18 novembre 2024 au centre de sant\u00e9 dentaire de la Mutuelledes Fonctionnaires de la Martinique (MFM) dont la raison sociale est : CENTRE DE SANTEDENTAIRE DE LA MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES DE MARTINIQUEsitu\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :29 rue Moreau de Jonnes97200 Fort de Francedont le num\u00e9ro FINESS ET est : 970202644et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est : MUTUELLE DES FONCTIONNAIRESDE MARTINIQUEsitu\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :29 rue Moreau de Jonnes97200 Fort de France,est retir\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale de Martinique.Article 3: Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Martinique est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Martinique.\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ralG\u00e9n\u00e9ral deionale de Sant\u00e94ERVANTYves SERVANT\nARS - R02-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 323 retrait agr\u00e9ment CDS MFM FdF 07112025 20\nARS\nR02-2025-11-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 324 retrait agr\u00e9ment CDS Hygident\nBellevue 07112025\nARS - R02-2025-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 324 retrait agr\u00e9ment CDS Hygident Bellevue 07112025 21\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 Age seu\u00c9valit\u00e9 MartiniqueFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b032{ du OF /11 /2025Portant retrait de l'agr\u00e9ment du centre de sant\u00e9 dentaire Hygidentayant pour num\u00e9ro FINESS ET 970214599 pour ses activit\u00e9s dentaires\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE MARTINIQUE\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.6323-1 \u00e0 L. 6323-1-15 et D.6323-1a D.6323-12;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2018 relatif aux centres de sant\u00e9 ;VU la loi n\u00b0 2023-378 du 19 mai 2023 visant \u00e0 am\u00e9liorer l'encadrement des centres de sant\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b0 318 du 18 novembre 2024 portant sur l'agr\u00e9ment du centre de sant\u00e9 Hygidentayant pour num\u00e9ro FINESS ET 970214599 pour ses activit\u00e9s dentaires ;VU le d\u00e9cret du 29 janvier 2025 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 de Martinique ;\nCONSIDERANT l'absence de dossier d\u00e9pos\u00e9 par le centre de sant\u00e9 dentaire Hygident en vued'obtenir un agr\u00e9ment d\u00e9finitif du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Martinique ;CONSIDERANT l'absence d'ouverture du centre de sant\u00e9 dentaire Hygident \u00e0 ce jour ;\nSi\u00e8geCentre d'Affaires \u00ab AGORA \u00bbZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXT\u00e9l : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr\nARS - R02-2025-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 324 retrait agr\u00e9ment CDS Hygident Bellevue 07112025 22\nARRETE\nArticle 1\u00b0:L'agr\u00e9ment provisoire d\u00e9livr\u00e9 le 18 novembre 2024 au centre de sant\u00e9 dentaire HYGIDENTdont la raison sociale est : CENTRE DE SANTE DENTAIRE HYGIDENTsitu\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :Centre Commercial Le Rond-PointBoulevard de la Pointe des N\u00e8gres97200 Fort-de-Francedont le num\u00e9ro FINESS ET est : 970214599et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est : HYGIDENT BELLEVUEsitu\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :Centre Commercial Le Rond-PointBoulevard de la Pointe des N\u00e8gres97200 Fort-de-France,est retir\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'association gestionnaire Hygident Bellevue.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale de Martinique.Article 4: Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Martinique est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Martinique.\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral\nYves SERVANT|\nARS - R02-2025-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 324 retrait agr\u00e9ment CDS Hygident Bellevue 07112025 23","date":"2025-11-12","first_seen_on":"2025-11-12T18:11:30+00:00","id":"910071570e29b876d39a0ede8e660a4d3e3ac181d5eb772ad253a89643d632b4","name":"recueil-r02-2025-419-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-11-12T20:05:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/25376/196413/file/recueil-r02-2025-419-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}