{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0218-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n- Arr\u00eat\u00e9 portant cessation imm\u00e9diate d'un s\u00e9jour VAO - Top\nd\u00e9part (3 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 portant cessation imm\u00e9diate d'un s\u00e9jour\nVAO - Top d\u00e9part\n3\nPREFETDES ALPES- Direction D\u00e9partementaleEE MES de l'Emploi du Travail\u00c9galit\u00e9 et des Solidarit\u00e9sFraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PORTANT CESSATION IMM\u00c9DIATED'UN S\u00c9JOUR DE VACANCES ADAPT\u00c9ES ORGANIS\u00c9ES (VAO)\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du tourisme, notamment ses articles L. 412-2, R. 412-15 et R 412-16;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-13, L. 313-14 et L. 313-16 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article 433-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-267 du 10 mars 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb ;Vu l'instruction n\u00b0 DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative \u00e0 l'organisation des s\u00e9jours devacances pour personnes handicap\u00e9es majeures ;Vu l'agr\u00e9ment \u00ab vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb n\u00b0IDF-2025-09-15-00003 d\u00e9livr\u00e9 le 17/09/2025 parla DRIEETS \u00cele de France \u00e0 l'organisme Top D\u00e9part ;Vu la d\u00e9claration de s\u00e9jour re\u00e7ue le 31/05/2026 concernant le s\u00e9jour organis\u00e9 du 04/07/2026 au19/07/2026 au sein du complexe Thalazur sur la commune d'Antibes;Vu le rapport de contr\u00f4le \u00e9tabli le 07/07/2026 par Yasmine ZARGUIGUA, inspectrice de l'actionsanitaire et sociale, agent asserment\u00e9e et habilit\u00e9e au titre de l'article L. 313-13 du Code de l'actionsociale et des familles ;Consid\u00e9rant que le s\u00e9jour de \u00ab vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb (VAO) mis en \u0153uvre par l'organismeTop d\u00e9part accueille des personnes majeures vuln\u00e9rables en raison de leur handicap physique oumental ;Consid\u00e9rant que l'organisme Top d\u00e9part s'est engag\u00e9 dans son dossier de demande d'agr\u00e9ment VAO,\u00e0 assurer le fonctionnement et le d\u00e9roulement de s\u00e9jours pour des personnes handicap\u00e9es majeuresdans des conditions garantissant leur s\u00e9curit\u00e9, leur sant\u00e9, leur int\u00e9grit\u00e9 et leur bien-\u00eatre physique etmoral ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion du contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 07/07/2026 sur le lieu du s\u00e9jour susvis\u00e9, M. NassimZOUAIA, ayant adopt\u00e9 une attitude d\u00e9sobligeante et provocatrice, s'est oppos\u00e9 \u00e0 la poursuite ducontr\u00f4le pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 313-13 du Code de l'action sociale et des familles ;\nDirection d\u00e9partementaie de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sP\u00f4le Acc\u00e8s aux droits, \u00e0 l'autonomie et \u00e0 l'int\u00e9grationB\u00e2t. Mont des Merveilles - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\n4\nConsid\u00e9rant que ce refus a eu pour effet d'emp\u00eacher l'administration de v\u00e9rifier le respect desconditions d'encadrement, de s\u00e9curit\u00e9, de sant\u00e9 et de bien-\u00eatre physique et moral des personneshandicap\u00e9es majeures accueillies dans le cadre de ce s\u00e9jour ;Consid\u00e9rant que des propos constitutifs d'un outrage au sens de l'article 433-5 du code p\u00e9nal ont enoutre \u00e9t\u00e9 tenus \u00e0 l'encontre de l'agent asserment\u00e9 dans l'exercice de ses fonctions ;Consid\u00e9rant que M. Nassim ZOUAIA a en outre adopt\u00e9 une attitude irrespectueuse et provocatrice \u00e0la mission de contr\u00f4le et a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son enregistrement film\u00e9 sans son autorisation, circonstancesqui caract\u00e9risent des conditions d'intimidation ayant fait obstacle au bon d\u00e9roulement du contr\u00f4le ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R 412-16 du Code du tourisme \u00ab En cas d'urgence, le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement peut d\u00e9cider la cessation imm\u00e9diate du s\u00e9jour. \u00bbConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 412-2, {| du Code du tourisme, \u00ab le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement o\u00f9 se d\u00e9roule le s\u00e9jour peut ordonner la cessation imm\u00e9diate des activit\u00e9s, oudans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire pour organiser le retour des personnes accueillies, lorsque les conditionsexig\u00e9es par l'agr\u00e9ment ne sont pas respect\u00e9es \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'impossibilit\u00e9, pour l'administration, d'exercer son contr\u00f4le conjugu\u00e9e d'une part auconstat des deux \u00e9carts constat\u00e9s pr\u00e9alablement l'interruption du contr\u00f4le (non-d\u00e9claration d'un\u00e9v\u00e9nement ind\u00e9sirable grave, manquements dans la gestion des m\u00e9dicaments) d'autre part au doublesignalement r\u00e9alis\u00e9 par la DRIEETS Ile de France et la DREETS PACA, font pr\u00e9sumer un risque pour lasant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et le bien-\u00eatre physique et moral des personnes accueillies, justifiant une mesure decessation imm\u00e9diate ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de |'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes \u2014Maritimes (DDETS 06).\nARR\u00caTEArticle 1. \u2014 Il est mis fin imm\u00e9diatement, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au s\u00e9jour devacances adapt\u00e9es organis\u00e9es organis\u00e9 par l'organisme Top D\u00e9part au sein du complexe Thalazur aAntibes dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, initialement pr\u00e9vu du 4 au 19 juillet 2026.Article 2. \u2014 D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'organisme Top d\u00e9part est tenu d'organiser sans d\u00e9lai,sous le contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes, le retour des personnes handicap\u00e9es majeures accueillies dans des conditions garantissantleur s\u00e9curit\u00e9 et leur accompagnement.Article 3. \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme Top d\u00e9part ainsi qu'au responsable du s\u00e9jour\u00e9galement directeur de l'organisme et transmis pour information \u00e0 la direction r\u00e9gionale del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s DRIEETS \u00cele-de-France, autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9l'agr\u00e9ment.\n5\nArticle 4. \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'action sociale. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 duCode de justice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de cetted\u00e9cision, ou suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Ces recours ne sont pas suspensifs.Article 5. \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 7 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nPour le Pr\u00e9fetLe S\u00e9cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralSG 4931\nA\ntrick AMOUSSOU-ADEBLE\n6","date":"2026-07-08","first_seen_on":"2026-07-08T10:45:44+00:00","id":"91021c0e0d0615646a416a29ae81521219e05d92b22ce60fa28204c1670ae8b6","name":"Recueil 218-2026-06","pdf_creation_date":"2026-07-08T08:13:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/59996/457792/file/recueil-218-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}