{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2026-038\nPUBLI\u00c9 LE 12 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE -BSI /\n971-2026-02-03-00007 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-036/CAB/BSI du 3\nf\u00e9vrier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE -BSI\n971-2026-02-03-00007\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-036/CAB/BSI du 3\nf\u00e9vrier 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nPREFECTURE -BSI - 971-2026-02-03-00007 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-036/CAB/BSI du 3 f\u00e9vrier 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFET |DE LA REGION Cabinetaye ELeUrE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-036/CAB/BSI du 3 f\u00e9vrier 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois-XavierRICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe;la demande du 7 janvier 2026, form\u00e9e par la Direction Territoriale de la Police Nationale de laGuadeloupe, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer d'une part la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et d'autre part la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protectionde la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrementet \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L.242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de volou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection desb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant que le 2\u00b0 de l'article L.242-5 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces m\u00eames dispositifs peuvent \u00eatre misen \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant l'homicide volontaire par arme \u00e0 feu survenu le 4 janvier 2026 lors du premier d\u00e9boul\u00e9carnavalesque \u00e0 Pointe-\u00e0-Pitre ;\nPREFECTURE -BSI - 971-2026-02-03-00007 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-036/CAB/BSI du 3 f\u00e9vrier 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant les nombreux faits graves (homicide volontaire avec arme blanche, violences volontairessur personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique, tentative de vol \u00e0 main arm\u00e9e, tentativesd'homicide, d\u00e9tention de stup\u00e9fiants) survenus lors des festivit\u00e9s carnavalesques enGuadeloupe en 2025;Consid\u00e9rant l'afflux important du public pr\u00e9vu \u00e0 l'occasion du carnaval \u00e0 Pointe-\u00e0-Pitre le 15 f\u00e9vrier2026;Consid\u00e9rant le risque d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de trouble a l'ordre publicet \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique durant les festivit\u00e9s carnavalesques a Pointe-a-Pitre, l'ampleur dela zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, l'int\u00e9r\u00eat dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre l'appui op\u00e9rationnel \u00e0 la man\u0153uvretout en limitant l'engagement des forces au sol;Consid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au parcours de la manifestation et \u00e0 ses abords, o\u00f9sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise\u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e durassemblement; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eetpas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe,ARR\u00caTEArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la police nationale, au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, est autoris\u00e9e dans le cadre de la s\u00e9curisation du carnaval \u00e0Pointe-\u00e0-Pitre du 15 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 12h00 au 16 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 1h00.Article2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint enannexe.\nArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe.Article 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Guadeloupe.Article 6 - Le Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pointe-\u00e0-Pitre et le directeur territorial de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Basse-Terre, le 3 f\u00e9vrier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet adjoint,\nJacques CHmoD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9laid'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPREFECTURE -BSI - 971-2026-02-03-00007 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-036/CAB/BSI du 3 f\u00e9vrier 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nee  Le 627 a.  |\nM\u00e9morial ACTe'+ PARADE DU DIMANCHE GRAS\u00ae Pointe-a-Pitre\nEl\u00e9ment 1El\u00e9ment 2\u00a9 Fitness Park Guadeloupe - Bergevin\n& ZONE DE DECOLLAGE\ncas Qe (S43\nwtt\n\u00e99)edw dronz \u00a9Zone de sur ver\nFe,\nCarte sans titreR\u00e9digez une description pour votre carte.\nrpht\u00e4ttoo Guadeloupe Jarry,\nPREFECTURE -BSI - 971-2026-02-03-00007 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-036/CAB/BSI du 3 f\u00e9vrier 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2026-02-12","first_seen_on":"2026-02-12T19:48:23+00:00","id":"91087318fcca99c92da651978be7c9849e6528323084c9346c43213b6806d00a","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0 971-2026-038 publi\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-12T23:39:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36419/262868/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0%20971-2026-038%20publi%C3%A9%20le%2012%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}