{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-210\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE\nDES ACTIVITES MARITIMES\n17-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-054 abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-050 du 11 octobre 2024 et levant les\nmesures d'interdiction temporaire concernant la p\u00eache maritime\nprofessionnelle, la commercialisation et la mise \u00e0 la consommation\nhumaine de coquillages bivalves non fouisseurs li\u00e9es \u00e0 une\ncontamination microbiologique sur des hu\u00eetres en Charente-Maritime,\ndans le secteur des claires de \u00ab\u00a0Port des Barques - Montportail \u00bb (zone\n17C08) (3 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2024-10-24-00001 - AP du 24.10.2024 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Val\u00e9rie AUDIGE, charg\u00e9e des fonctions de Directrice\ninterd\u00e9partementale des routes atlantique en mati\u00e8re de gestion du\ndomaine public routier et de police de la circulation (4 pages) Page 7\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET LA MER\n17-2024-10-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-054 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 24-050 du 11 octobre 2024 et\nlevant les mesures d'interdiction temporaire\nconcernant la p\u00eache maritime professionnelle, la\ncommercialisation et la mise \u00e0 la consommation\nhumaine de coquillages bivalves non fouisseurs\nli\u00e9es \u00e0 une contamination microbiologique sur\ndes hu\u00eetres en Charente-Maritime, dans le\nsecteur des claires de \u00ab\u00a0Port des Barques -\nMontportail \u00bb (zone 17C08)\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-054 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 24-050 du 11 octobre 2024 et levant les mesures d'interdiction temporaire concernant la p\u00eache maritime\nprofessionnelle, la commercialisation et la mise \u00e0 la consommation humaine de coquillages bivalves non fouisseurs li\u00e9es \u00e0 une\ncontamination microbiologique sur des hu\u00eetres en Charente-Maritime, dans le secteur des claires de \u00ab\u00a0Port des Barques - Montportail\n\u00bb (zone 17C08)\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIME\u00ca}\u00cb\u00ce\u00cf\u0391 Direction d\u00e9partementalee de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-054Abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-050 du 11 octobre 2024 etlevant les mesures d'interdiction temporaire concernant la p\u00eache maritime professionnelle, lacommercialisation et la mise \u00e0 la consommation humaine de coquillages bivalves non fouisseursli\u00e9es \u00e0 une contamination microbiologique sur des hu\u00eetres en Charente-Maritime,dans le secteur des claires de \u00ab Port des Barques - Montportail \u00bb (zone 17C08)Le Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;Vu le R\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislationalimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 lasant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le r\u00e8glement n\u00b01069/2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement CE 1774/2002 ;Vu les articles R-231-35 \u00e0 R-231-59 et L 232-1 du Code Rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le livre IX du Code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1311-4 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tracabilit\u00e9des coquillages vivants ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-004 du 7 f\u00e9vrier 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des zones deproduction professionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-050 du 11 octobre 2024 prescrivant des mesures de restriction temporaireconcernant la p\u00eache maritime professionnelle, la commercialisation et la mise \u00e0 la consommationhumaine de coquillages bivalves non fouisseurs li\u00e9es \u00e0 une contamination microbiologique sur des\n1/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-054 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 24-050 du 11 octobre 2024 et levant les mesures d'interdiction temporaire concernant la p\u00eache maritime\nprofessionnelle, la commercialisation et la mise \u00e0 la consommation humaine de coquillages bivalves non fouisseurs li\u00e9es \u00e0 une\ncontamination microbiologique sur des hu\u00eetres en Charente-Maritime, dans le secteur des claires de \u00ab\u00a0Port des Barques - Montportail\n\u00bb (zone 17C08)\n4\nhuitres en Charente-Maritime, dans le secteur des claires de \u00ab Port des Barques - Montportail \u00bb (zone17C08) ;Vu le protocole de surveillance sanitaire des claires \u00e0 hu\u00eetres et coquillages bivalves fouisseurs entre leCRC Charente-Maritime, le laboratoire Qualyse et la DDTM de Charente-Maritime du 24 septembre2024 ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9sultats des tests effectu\u00e9s sur des hu\u00eetres pr\u00e9lev\u00e9es sur le secteur des claires de\u00ab Port des Barques \u2014 Montportail \u00bb (zone 17C08) (pr\u00e9l\u00e8vements des 14/10/2024 et 23/10/2024)d\u00e9montrent un retour \u00e0 la normale ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Abrogation de mesures existantesL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-050 du 11 octobre 2024 sus-vis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Porter \u00e0 connaissanceLe porter \u00e0 connaissance de cet acte sera r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des professionnels par le comit\u00e9 r\u00e9gional de laconchyliculture de Charente-Maritime.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal peut\u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.L'arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision dans le d\u00e9lai dedeux mois pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9. Un recours contentieux devant le tribunal pourra ensuite \u00eatreintroduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.\nArticle 4 : AnpnlicationMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, Monsieur le Directeur R\u00e9gionalde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, Madame la Directrice D\u00e9partementale de laProtection des Populations de Charente-Maritime, Monsieur le Commandant du Groupement de laGendarmerie, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime,Messieurs et Mesdames les Maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le 24 octobre 2024Le Pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL\n\u2014\\_2 - \\'s\"\"\"2/3 =\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-054 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 24-050 du 11 octobre 2024 et levant les mesures d'interdiction temporaire concernant la p\u00eache maritime\nprofessionnelle, la commercialisation et la mise \u00e0 la consommation humaine de coquillages bivalves non fouisseurs li\u00e9es \u00e0 une\ncontamination microbiologique sur des hu\u00eetres en Charente-Maritime, dans le secteur des claires de \u00ab\u00a0Port des Barques - Montportail\n\u00bb (zone 17C08)\n5\nCOPIES:\u2014 Minist\u00e8re de l'Agriculture et de l'Alimentation : DGAMPA et DGAL - BPMED et MUS\u2014 Pr\u00e9fecture\u2014 Direction Interr\u00e9gionale de la Mer Sud-Atlantique\u2014 Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine\u2014 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\u2014 Compagnie de Gendarmerie Maritime de Lorient\u2014 Groupement de Gendarmerie Nationale\u2014 Laboratoire Qualyse\u2014 |FREMER La Tremblade (Laboratoire Environnement Ressources des Pertuis Charentais)\u2014- CRC Charente-Maritime\u2014 Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00e9ches maritimes et des \u00e9levages marins Nouvelle Aquitaine- Comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de Charente-Maritime\u2014 Mairies concern\u00e9es\n3/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-054 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 24-050 du 11 octobre 2024 et levant les mesures d'interdiction temporaire concernant la p\u00eache maritime\nprofessionnelle, la commercialisation et la mise \u00e0 la consommation humaine de coquillages bivalves non fouisseurs li\u00e9es \u00e0 une\ncontamination microbiologique sur des hu\u00eetres en Charente-Maritime, dans le secteur des claires de \u00ab\u00a0Port des Barques - Montportail\n\u00bb (zone 17C08)\n6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-10-24-00001\nAP du 24.10.2024 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Val\u00e9rie AUDIGE, charg\u00e9e des fonctions de\nDirectrice interd\u00e9partementale des routes\natlantique en mati\u00e8re de gestion du domaine\npublic routier et de police de la circulation\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-24-00001 - AP du 24.10.2024 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie AUDIGE,\ncharg\u00e9e des fonctions de Directrice interd\u00e9partementale des routes atlantique en mati\u00e8re de gestion du domaine public routier et de\npolice de la circulation\n7\nEx Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET Direction de la CoordinationDE LA | et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE du 9 & OCT. 7074portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Virginie AUDIGE,charg\u00e9e des fonctions de Directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,en mati\u00e8re de gestion du domaine public routier et de police de la circulation\nLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code de l'environnement ;VU le_ code civil ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de justice administrative ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b082-623 du 22 juillet 1982 et la loi n\u00b0 2004-809 du 13ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b083-663 du 22 juiliet 1983 relative\u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et ses d\u00e9cretsd'application ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Charente-Maritime, Sous-Pr\u00e9fet de La Rochelle (groupe IIl) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 compter du 11 septembre 2023 ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-24-00001 - AP du 24.10.2024 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie AUDIGE,\ncharg\u00e9e des fonctions de Directrice interd\u00e9partementale des routes atlantique en mati\u00e8re de gestion du domaine public routier et de\npolice de la circulation\n8\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementalesdes routes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 octobre 2024 chargeant Madame Virginie AUDIGE des fonctions deDirectrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique \u00e0 compter du 15 octobre 2024 ;VU les arr\u00eat\u00e9s inter pr\u00e9fectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant laresponsabilit\u00e9 de sections du r\u00e9seau routier national structurant dans les d\u00e9partements desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes, de laGironde et des Deux-S\u00e8vres \u00e0 la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00a2 f\u00e9vrier 2021 portant organisation de la direction interd\u00e9partementale desroutes Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur FrancisLARRIVI\u00c8RE, Directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique par int\u00e9rim, en mati\u00e8re de gestiondu domaine public routier et de police de circulation ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nARR\u00caTEARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Virginie AUDIG\u00c9, charg\u00e9e des fonctionsde Directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et comp\u00e9tences, pour la partie de son activit\u00e9 exerc\u00e9e dans le d\u00e9partement de laCharente-Maritime les d\u00e9cisions suivantes :\nA - Gestion et conservation du domaine public routierA.1 D\u00e9livrance des titres d'occupation sur le domaine priv\u00e9 (code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques)A.2 Approbation des avants-projets de plans d'alignement (article L112.2 du code de la voirie routi\u00e8re)A.3 D\u00e9livrance des arr\u00eat\u00e9s individuels d'alignement sur les routes nationales, routes nationalesclass\u00e9es voies express (article L112.3 du code de la voirie routi\u00e8re)A.4 Proc\u00e8s-verbaux de bornage pour la d\u00e9limitation du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat par rapport \u00e0 despropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es mitoyennes (article 646 du code civil)A.5 Notification des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es (loi du 29 d\u00e9cembre1892)A.6 Mise en demeure d'avoir \u00e0 respecter le code de la voirie routi\u00e8re ou d'avoir \u00e0 rembourserl'administration pour les dommages caus\u00e9s au domaine public (code de la voirie routi\u00e8re et code de laroute)A.7 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics et les accidents de v\u00e9hicule(article 2044 du code civil)A.8 Remise \u00e0 l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service (article L3211-1du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques)\nB - Exploitation des routes et s\u00e9curit\u00e9B.1 R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts (article R422-4 du code de la route \u00e0 I'exceptiondes routes a grande circulation nationales)B.2 Interdiction ou r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 I'occasion des travaux routiers non couverts parles arr\u00e9t\u00e9s permanents sur le r\u00e9seau de la DIR Atlantique ou motiv\u00e9es par des circonstancesexceptionnelles appelant des mesures imm\u00e9diates et urgentes pour la s\u00e9curit\u00e9 publique (code de laroute)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-24-00001 - AP du 24.10.2024 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie AUDIGE,\ncharg\u00e9e des fonctions de Directrice interd\u00e9partementale des routes atlantique en mati\u00e8re de gestion du domaine public routier et de\npolice de la circulation\n9\nB.3 \u00c9tablissement de barri\u00e8res de d\u00e9gel et r\u00e9glementation de la circulation pendant la fermeture(article R411.21-1 du code de la route)B.4 R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale (article R418-9 et suivants du code de la route et code del'environnement)B.5 D\u00e9rogation temporaire ou permanente aux r\u00e8gles d'interdiction d'acc\u00e9s aux autoroutes nonconc\u00e9d\u00e9es (et voies express) \u00e0 certains mat\u00e9riels et au personnel n\u00e9cessaires \u00e0 I'ex\u00e9cution detravaux et appartenant \u00e0 la DIR-Atlantique, \u00e0 d'autres services publics ou \u00e0 des entreprises priv\u00e9es(articles R421-2 et R432-7 du code de la route)\nC \u2014 Repr\u00e9sentation devant les juridictionsC.1 M\u00e9moires en d\u00e9fense et notes en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s destin\u00e9s aux juridictions administratives de premi\u00e8reinstance (code de justice administrative)C.2 Repr\u00e9sentation de I'Etat aux audiences des juridictions administratives et judiciaires (code dejustice administrative et codes de proc\u00e9dures civiles et p\u00e9nales) ;C.3 Protocole d'accord amiable visant \u00e0 \u00e9teindre un recours \u00e0 l'encontre de l'Etat dans le cadre del'exercice des comp\u00e9tences de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation (article 2044 du code civil).\nARTICLE 2 : En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, Madame .Virginie AUDIGE, charg\u00e9e des fonctions de Directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique estautoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du Pr\u00e9fet :e en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de sa part, aux responsables de direction nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s,la totalit\u00e9 des d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1.en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de sa part et des responsables de direction, \u00e0 ses autrescollaborateurs, nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s, chacun dans son domaine de comp\u00e9tences, la totalit\u00e9 desd\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1.\nARTICLE 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera adress\u00e9 au Pr\u00e9fet et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nARTICLE 4 : Larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. FrancisLARRIVI\u00c8RE, Directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique par int\u00e9rim en mati\u00e8re de gestion dudomaine public routier et de police de circulation, est abrog\u00e9.\nARTICLE 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et la Directriceinterd\u00e9partementale des routes Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le M2 & OCT. 2024 ;\ne Brice BLONDEL\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-24-00001 - AP du 24.10.2024 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie AUDIGE,\ncharg\u00e9e des fonctions de Directrice interd\u00e9partementale des routes atlantique en mati\u00e8re de gestion du domaine public routier et de\npolice de la circulation\n10\n6% L339 \u00c0 \u20ac*\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-24-00001 - AP du 24.10.2024 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Val\u00e9rie AUDIGE,\ncharg\u00e9e des fonctions de Directrice interd\u00e9partementale des routes atlantique en mati\u00e8re de gestion du domaine public routier et de\npolice de la circulation\n11","date":"2024-10-24","first_seen_on":"2025-09-01T14:12:06+00:00","id":"91093b3ec2ac098ea625c8d2ab92b0286f6667993bbd5563f15630ef48b46b11","name":"Recueil-24-10-24-210-special","pdf_creation_date":"2024-10-24T15:39:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75574/538262/file/Recueil-24-10-24-210-special.pdf"}