{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2025-063\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2025\nSommaire\nCentre Hospitalier Intercommunal de Manosque et Digne-les-Bains,\nEtablissement Public de Sant\u00e9 de Riez, Seyne-les-Alpes et Castellane,\nEtablissements d'H\u00e9bergement pour personnes ag\u00e9es d\u00e9pendantes de\nThoard, Valensole et Puimoisson /\n04-2025-03-25-00001 - D\u00e9cision 2025/4 avenant 1 \u00e0 la d\u00e9cision\n2024/36 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (6 pages) Page 3\nGHT /\n04-2025-03-25-00002 - D\u00e9cision 2025/5 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature (4 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2025-03-25-00003 - AP 2025-084-001 du 25 mars 2025 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pour la ville de Manosque conform\u00e9ment aux articles\nL.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (2 pages) Page 15\n04-2025-03-25-00004 - AP 2025-084-002 du 25 mars 2025 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pour la ville d'Oraison conform\u00e9ment aux articles\nL.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (2 pages) Page 18\n04-2025-03-25-00005 - AP 2025-084-003 du 25 mars 2025 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pour la ville de Pierrevert conform\u00e9ment aux articles\nL.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (2 pages) Page 21\n04-2025-03-25-00006 - AP 2025-084-004 du 25 mars 2025 fixant le montant\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pour la ville de Villeneuve conform\u00e9ment aux articles\nL.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (2 pages) Page 24\n2\nCentre Hospitalier Intercommunal de Manosque\net Digne-les-Bains, Etablissement Public de Sant\u00e9\nde Riez, Seyne-les-Alpes et Castellane,\nEtablissements d'H\u00e9bergement pour personnes\nag\u00e9es d\u00e9pendantes de Thoard, Valensole et\nPuimoisson\n04-2025-03-25-00001\nD\u00e9cision 2025/4 avenant 1 \u00e0 la d\u00e9cision 2024/36\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nCentre Hospitalier Intercommunal de Manosque et Digne-les-Bains, Etablissement Public de Sant\u00e9 de Riez, Seyne-les-Alpes et\nCastellane, Etablissements d'H\u00e9bergement pour personnes ag\u00e9es d\u00e9pendantes de Thoard, Valensole et Puimoisson -\n04-2025-03-25-00001 - D\u00e9cision 2025/4 avenant 1 \u00e0 la d\u00e9cision 2024/36 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n3\nla Platache pomsMN DUCELIASp HOPITALCENTRE HOSPITALIER n A te \u2014 Fernand TARDYsialic CASTELLANG ; THOARD\n; D\u00e9cision n\u00b0 2025 / 4 i/ Avenant 1 \u00e0 la d\u00e9cision 2024 / 36 i/ portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nLe Directeur des centres hospitaliers de Digne les Bains et de Manosque, des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9 de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, et des EHPAD de Thoard, Valensole etPuimoisson\nVu le code la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature desdirecteurs des Etablissements Publics de Sant\u00e9 pris pour l'application de la loi n\u00b0 91-748 du 31juillet 1991 portant r\u00e9forme hospitali\u00e8re et modifiant le code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de direction commune du CNG en date du 26 ao\u00fbt 2019 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 3 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Gilles DUFFOUR en qualit\u00e9 de directeur de la direction commune des centreshospitaliers de Digne-les-Bains et de Manosque, des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 de Castellane,Seyne-les-Alpes, et Riez, et des EHPAD de Thoard, Valensole et Puimoisson, \u00e0 compter du 4novembre 2024 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2024/35 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de l'\u00e9tablissement support duGHT des Alpes de Haute-Provence ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2024/36 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nDECIDE\nARTICLE 1Les articles de la d\u00e9cision n\u00b0 2024/36 susvis\u00e9e sont modifi\u00e9s de la fa\u00e7on suivante \u00e0 compter du 20janvier 2025 :\nCentre Hospitalier Intercommunal de Manosque et Digne-les-Bains, Etablissement Public de Sant\u00e9 de Riez, Seyne-les-Alpes et\nCastellane, Etablissements d'H\u00e9bergement pour personnes ag\u00e9es d\u00e9pendantes de Thoard, Valensole et Puimoisson -\n04-2025-03-25-00001 - D\u00e9cision 2025/4 avenant 1 \u00e0 la d\u00e9cision 2024/36 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n4\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re \u00e0 la direction du service informatique4.1 \u2014 Centre Hospitalier de Digne-les-BainsUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence BRULE, directrice adjointe, \u00e0 l'effetde signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes d\u00e9cisions entrantdans le champ de comp\u00e9tence de la direction du service informatique, \u00e0 l'exclusion des bons decommande et des engagements.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Laurence BRULE, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e\u00e0 Monsieur Olivier SERREAULT, ing\u00e9nieur informatique.4.2 \u2014 Etablissement Public de Sant\u00e9 de CastellaneUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence BRULE, directrice adjointe, \u00e0 l'effetde signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes d\u00e9cisions entrantdans le champ de comp\u00e9tence de la direction du service informatique, \u00e0 l'exclusion des bons decommande et des engagements.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Laurence BRULE, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e\u00e0 Madame M\u00e9lanie MARGAILLAN, directrice adjointe, et Madame Isabelle MERLINO, adjointdes cadres hospitaliers.4.3 \u2014 Etablissement Public de Sant\u00e9 de Seyne-les-AlpesUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence BRULE, directrice adjointe, \u00e0 l'effetde signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes d\u00e9cisions entrantdans le champ de comp\u00e9tence de la direction du service informatique, \u00e0 l'exclusion des bons decommande et des engagements.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Laurence BRULE, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e\u00e0 Madame D\u00e9borah VIEAU, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, et Madame C\u00e9line CARCHIDI,adjoint des cadres hospitaliers.4.4 \u2014 Etablissement d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes de ThoardUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence BRULE, directrice adjointe, \u00e0 l'effetde signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes d\u00e9cisions entrantdans le champ de comp\u00e9tence de la direction du service informatique, \u00e0 l'exclusion des bons decommande et des engagements.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Laurence BRULE, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e\u00e0 Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne BOSSETTI, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, et Madame NathalieNICOLAS, adjoint des cadres hospitaliers.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re \u00e0 la direction des soins6.1 \u2014 Centre Hospitalier de Digne-les-BainsUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane HORLAVILLE, directeur des soins,coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des activit\u00e9s de soins de la direction commune, \u00e0 l'effet de signer en lieu et\nD\u00e9l\u00e9gation de signature janvier 2025 2/6\nCentre Hospitalier Intercommunal de Manosque et Digne-les-Bains, Etablissement Public de Sant\u00e9 de Riez, Seyne-les-Alpes et\nCastellane, Etablissements d'H\u00e9bergement pour personnes ag\u00e9es d\u00e9pendantes de Thoard, Valensole et Puimoisson -\n04-2025-03-25-00001 - D\u00e9cision 2025/4 avenant 1 \u00e0 la d\u00e9cision 2024/36 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n5\nplace du directeur toutes correspondances entrant dans le champ de comp\u00e9tence de la direction dessoins, \u00e0 l'exception des courriers destin\u00e9s aux autorit\u00e9s de |' Etat et aux \u00e9lus.La m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe FONTAINE, directeur des soins du groupeNord, adjoint au coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soins.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane HORLAVILLE, et de MonsieurChristophe FONTAINE, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :e Madame Mireille PARIS, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, pour le secteur MCO,e Monsieur Alexandre BIRY, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, pour le secteur psychiatrieg\u00e9n\u00e9rale,e Madame Marylise NICOLAS, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, pour le secteurp\u00e9dopsychiatrie,+ Madame Isabelle ZERUBIA, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, pour le secteur de la Maisond'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e.6.2 \u2014 Etablissement Public de Sant\u00e9 de CastellaneUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane HORLAVILLE, directeur des soins,coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des activit\u00e9s de soins de la direction commune, \u00e0 l'effet de signer en lieu etplace du directeur toutes correspondances entrant dans le champ de comp\u00e9tence de la direction dessoins, \u00e0 l'exception des courriers destin\u00e9s aux autorit\u00e9s de l'Etat et aux \u00e9lus.La m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe FONTAINE, directeur des soins du groupeNord, adjoint au coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soins.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane HORLAVILLE et de MonsieurChristophe FONTAINE, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie PUTHOD.6.3 \u2014 Etablissement Public de Sant\u00e9 de Seyne-les-AlpesUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane HORLAVILLE, directeur des soins,coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des activit\u00e9s de soins de la direction commune, \u00e0 l'effet de signer en lieu etplace du directeur toutes correspondances entrant dans le champ de comp\u00e9tence de la direction dessoins, \u00e0 l'exception des courriers destin\u00e9s aux autorit\u00e9s de l'Etat et aux \u00e9lus.La m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe FONTAINE, directeur des soins du groupeNord, adjoint au coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soins.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur St\u00e9phane HORLAVILLE et de MonsieurChristophe FONTAINE, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Audrey CAZERES.6.4 \u2014 Etablissement d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes de ThoardUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane HORLAVILLE, directeur des soins,coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des activit\u00e9s de soins de la direction commune, \u00e0 l'effet de signer en lieu etplace du directeur toutes correspondances entrant dans le champ de comp\u00e9tence de la direction dessoins, \u00e0 l'exception des courriers destin\u00e9s aux autorit\u00e9s de l'Etat et aux \u00e9lus.La m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe FONTAINE, directeur des soins du groupeNord, adjoint au coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soins.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature janvier 2025 3/6\nCentre Hospitalier Intercommunal de Manosque et Digne-les-Bains, Etablissement Public de Sant\u00e9 de Riez, Seyne-les-Alpes et\nCastellane, Etablissements d'H\u00e9bergement pour personnes ag\u00e9es d\u00e9pendantes de Thoard, Valensole et Puimoisson -\n04-2025-03-25-00001 - D\u00e9cision 2025/4 avenant 1 \u00e0 la d\u00e9cision 2024/36 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur St\u00e9phane HORLAVILLE, et de MonsieurChristophe FONTAINE, la m\u00e9me d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e 4 Madame Coline CARLIER.\nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation dans le cadre de l'astreinte administrativeUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e a:Centre Hospitalier de Digne-les-Bains et EHPAD de Thoard- Madame Alexandra BASQUEZ, directrice adjointe- Monsieur St\u00e9phane BRUN, directeur adjoint- Monsieur Christophe CROUZEVIALLE, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Monsieur Salvatore CUCUZZELLA, directeur adjoint- Monsieur Christophe FONTAINE, directeur des soins- Madame Marylise NICOLAS, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9- Madame Mireille PARIS, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9- Madame Murielle PIVARD, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re- Madame Ermence ZEPHIR, directrice adjointe- Madame Isabelle ZERUBIA, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Etablissement Public de Sant\u00e9 de Castellane- Madame M\u00e9lanie MARGAILLAN, directrice adjointe- Madame Isabelle MERLINO, adjoint des cadres hospitaliers- Eloise MOREAU, adjoint administratif- Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne MORO, adjoint administratif- St\u00e9phanie PUTHOD, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Etablissement Public de Sant\u00e9 de Seyne-les-Alpes- Madame C\u00e9line CARCHIDI, adjoint des cadres hospitaliers- Madame Audrey CAZERES, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9- Madame D\u00e9borah VIEAU, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8reayant pour effet de signer tout document de quelque nature qu'il soit, pr\u00e9sentant un caract\u00e8red'urgence pour le fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou l'int\u00e9r\u00eat des patients, dans le cadre del'astreinte administrative, Cette d\u00e9l\u00e9gation concerne \u00e9galement la capacit\u00e9 d'ester en justice et deformer appel, lorsque les d\u00e9lais de proc\u00e9dure impliquent une action urgente de la part del'\u00e9tablissement.\nL'administrateur de garde rendra compte, imm\u00e9diatement \u00e0 l'issue de sa garde, des actes etd\u00e9cisions pris \u00e0 ce titre au directeur ou, en son absence, au cadre de direction assurant l'int\u00e9rim deses fonctions.Ces actes sont \u00e9galement consign\u00e9s dans le registre de garde.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature janvier 2025 4/6\nCentre Hospitalier Intercommunal de Manosque et Digne-les-Bains, Etablissement Public de Sant\u00e9 de Riez, Seyne-les-Alpes et\nCastellane, Etablissements d'H\u00e9bergement pour personnes ag\u00e9es d\u00e9pendantes de Thoard, Valensole et Puimoisson -\n04-2025-03-25-00001 - D\u00e9cision 2025/4 avenant 1 \u00e0 la d\u00e9cision 2024/36 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n7\nArticle 12 :Les pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations prennent effet \u00e0 compter du 20 janvier 2025. Elles annulent et remplacenttoutes celles qui les pr\u00e9c\u00e8dent. Elles seront notifi\u00e9es aux int\u00e9ress\u00e9s et communiqu\u00e9es \u00e0 Monsieur leTr\u00e9sorier Principal. Elles seront publi\u00e9es au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desAlpes de Haute-Provence.\nARTICLE 2Rajout d'un article \u00ab Affaires m\u00e9dicales \u00bb pour les \u00e9tablissements de Digne les Bains, Castellane,Seyne les Alpes et Thoard :Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Marc BARGIER, directeur adjoint, \u00e0effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes d\u00e9cisionsentrant dans le champ de comp\u00e9tence de la direction des affaires m\u00e9dicales, \u00e0 l'exception descourriers et dossiers destin\u00e9s aux autorit\u00e9s de l'Etat et aux \u00e9lus.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Marc BARGIER, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Murielle PIVARD, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re.\nFait \u00e0 aan le 20 janvier 2025'LE DIRECTEUR\nGilles\nD\u00e9l\u00e9gation de signature janvier 2025 5/6\nCentre Hospitalier Intercommunal de Manosque et Digne-les-Bains, Etablissement Public de Sant\u00e9 de Riez, Seyne-les-Alpes et\nCastellane, Etablissements d'H\u00e9bergement pour personnes ag\u00e9es d\u00e9pendantes de Thoard, Valensole et Puimoisson -\n04-2025-03-25-00001 - D\u00e9cision 2025/4 avenant 1 \u00e0 la d\u00e9cision 2024/36 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n8\nSp\u00e9cimens de signature\nBARGIER Jean-Marc\nBRULE Laurence\nFONTAINE Christophe tSs\nPIVARD Murielle wor Se\nD\u00e9l\u00e9gation de signature janvier 2025 6/6\nCentre Hospitalier Intercommunal de Manosque et Digne-les-Bains, Etablissement Public de Sant\u00e9 de Riez, Seyne-les-Alpes et\nCastellane, Etablissements d'H\u00e9bergement pour personnes ag\u00e9es d\u00e9pendantes de Thoard, Valensole et Puimoisson -\n04-2025-03-25-00001 - D\u00e9cision 2025/4 avenant 1 \u00e0 la d\u00e9cision 2024/36 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n9\nGHT\n04-2025-03-25-00002\nD\u00e9cision 2025/5 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nGHT - 04-2025-03-25-00002 - D\u00e9cision 2025/5 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 10\nCENTRE HOSPITALIER DE DIGNE-LES-BAINS\nD\u00e9cision n\u00b0 2025 / 5portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe Directeur du Centre Hospitalier de Digne les Bains,Vu le code la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature desdirecteurs des Etablissements Publics de Sant\u00e9 pris pour l'application de la loi n\u00b0 91-748 du31 juillet 1991 portant r\u00e9forme hospitali\u00e8re et modifiant le code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 3 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Gilles DUFFOUR en qualit\u00e9 de directeur de la direction commune des centreshospitaliers de Digne-les-Bains et de Manosque, des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 deCastellane, Seyne-les-Alpes, et Riez, et des EHPAD de Thoard, Valensole et Puimoisson, acompter du 4 novembre 2024 ;\nDECIDE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation dans le cadre sp\u00e9cifique de la gestion des soins psychiatriquessans consentementUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e 4 Monsieur Christophe CROUZEVIALLE, directeurd\u00e9l\u00e9gu\u00e9, Madame Alexandra BASQUEZ, Monsieur St\u00e9phane BRUN, Monsieur SalvatorCUCUZZELLA, Madame Ermence ZEPHIR, directeurs adjoints, Monsieur ChristopheFONTAINE, directeur des soins, \u00e0 l'effet de> signer au nom du directeur, tous les actes se rapportant au domaine des soinspsychiatriques sans consentement, ci-dessous list\u00e9s :o Convocation du coll\u00e8ge, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.3211-9 pour l'application du II des articlesL.3211-12 et L.3211-12-1 et des articles L.3212-7, L.3213-1, L.3213-3 et L.3213-8 ducode de la sant\u00e9 publique.o D\u00e9cision accordant l'autorisation de sortie accompagn\u00e9e de courte dur\u00e9e ou de sortienon accompagn\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de quarante-huit heures, pr\u00e9vues \u00e0l'article L.3211-11-1 du code de la sant\u00e9 publique.o Saisine du Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL.32-11-12-1 du code de la sant\u00e9 publique.\nGHT - 04-2025-03-25-00002 - D\u00e9cision 2025/5 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 11\no D\u00e9cision d'admission en soins psychiatriques \u00e0 la demande d'un tiers, en casd'urgence ou en cas de p\u00e9ril imminent dans les conditions et selon les modalit\u00e9spr\u00e9vues aux articles L. 3212-1, L.3212-3 et L.3212-1-2-2 du code de la sant\u00e9 publique.o D\u00e9cision de mainlev\u00e9e ou de maintien des soins en application de l'article L.3212-4 ducode de la sant\u00e9 publique.o Mise en \u0153uvre des formalit\u00e9s d'information et de notification des d\u00e9cisions prises surle fondement des articles 3212-1 et L.3212-3 des personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article L .3212-5du code de la sant\u00e9 publique.o D\u00e9cision de maintien des soins dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3212-7 ducode de la sant\u00e9 publique.o Information des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.3212-8 du code de la sant\u00e9publique de la fin de toute mesure de soins prise en application de l'article L.3212-1ou de l'article L.3212-3.o D\u00e9cision de lev\u00e9e des soins en application de l'article L.3212-9 du code de la sant\u00e9publique.o Information du Repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement et de la commissiond\u00e9partementale des soins psychiatriques de toute d\u00e9cision d'admission sur lefondement des articles L.3212-1 et L.3212-3 du code de la sant\u00e9 publique.o Mise en \u0153uvre des mesures lui incombant en application des articles L.3213-1,L.3213-6 et L.3213-9-1 du code de la sant\u00e9 publique.> Ester en justice et de former appel des d\u00e9cisions prises par les magistrats dans le cadre dela gestion des soins sans consentement.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation dans le cadre de l'astreinte administrativeUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 :- Madame Alexandra BASQUE, directrice adjointe- Monsieur St\u00e9phane BRUN, directeur adjoint- Monsieur Christophe CROUZEVIALLE, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Monsieur Salvatore CUCUZZELLA, directeur adjoint- Monsieur Christophe FONTAINE, directeur des soins- Madame Marylise NICOLAS, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9- Madame Mireille PARIS, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9- Madame Murielle PIVARD, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e9re- Madame Ermence ZEPHIR, directrice adjointe- Madame Isabelle ZERUBIA, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9ayant pour effet de signer tout document de quelque nature qu'il soit, pr\u00e9sentant un caract\u00e8red'urgence pour le fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou l'int\u00e9r\u00eat des patients, dans le cadre del'astreinte administrative.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature janvier 2025 2/4\nGHT - 04-2025-03-25-00002 - D\u00e9cision 2025/5 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 12\nL'administrateur de garde rendra compte imm\u00e9diatement \u00e0 l'issue de sa garde, des actes etd\u00e9cisions pris a ce titre au directeur ou, en son absence, au cadre de direction assurantl'int\u00e9rim de ses fonctions.Ces actes sont \u00e9galement consign\u00e9s dans le registre de garde.\nArticle 3Les pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations prennent effet 4 compter du 20 janvier 2025. Elles annulent etremplacent toutes celles qui les pr\u00e9c\u00e9dent.Elles seront notifi\u00e9es aux int\u00e9ress\u00e9s et communiqu\u00e9es \u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier Principal.Elles seront publi\u00e9es au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence.\nFait \u00e0 Digne les Bains, le 20 janvier 2025LE DIRECTEUR\nGilles DUFFOUR\nD\u00e9l\u00e9gation de signature janvier 2025 3/4\nGHT - 04-2025-03-25-00002 - D\u00e9cision 2025/5 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 13\nSp\u00e9cimens de signature :\nAlexandra BASQUEZ\nSt\u00e9phane BRUN\nChristophe CROUZEVIALLE\nSalvator CUCUZZELLA\nChristophe FONTAINE mi  a\nMarylise NICOLAS\nMireille PARIS WE\nTT TT,Murielle PIVARD Cc 1 osTTErmence ZEPHIR FE \u2014\na\nIsabelle ZERUBIA SY\nD\u00e9l\u00e9gation de signature janvier 2025 4/4\nGHT - 04-2025-03-25-00002 - D\u00e9cision 2025/5 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 14\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-03-25-00003\nAP 2025-084-001 du 25 mars 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pour la ville de\nManosque conform\u00e9ment aux articles L.302-5 et\nsuivants du Code de la Construction et de\nl'Habitation\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-25-00003 - AP 2025-084-001 du 25 mars 2025 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour la ville de Manosque conform\u00e9ment aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation 15\nPREFET | DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- | SERVICE AM\u00c9NAGEMENT URBAIN ET HABITATDE-HAUTE- P\u00f4le Am\u00e9nagement urbainPROVENCE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n. . oO we <2 / oO . o semmemDigne-les-Bains, le \u00a2 S le 3] COCSARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL Ne ZO 2S \u2014 \u00a9 64\u00b0fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour la ville de Manosque_ conform\u00e9ment aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU la loi n\u00b02013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n\u00b02017-87 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU les articles L. 302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) :VU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du CCH;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 d\u00e9finissant les conditions d'application du 1\u00b0 du III del'article L. 302-5 du CCH et portant diverses mesures d'adaptation ;CONSID\u00c9RANT l'inventaire des logements locatifs sociaux au Jer janvier 2024 notifi\u00e9 \u00e0 la commune le25 novembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses d\u00e9ductibles de la commune pour l'ann\u00e9e 2024 ;CONSID\u00c9RANT le report du reliquat de d\u00e9penses d\u00e9ductibles de l'ann\u00e9e 2024 de la communeCONSID\u00c9RANT la fiche de calcul du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 de la commune de Manosque ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-25-00003 - AP 2025-084-001 du 25 mars 2025 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour la ville de Manosque conform\u00e9ment aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation 16\nARRETE:Article 1: le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 a l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9pour la commune de Manosque \u00e0 :Pr\u00e9l\u00e8vement brut : 272 503,00 \u20acD\u00e9penses d\u00e9ductibles 2024 : 407 999,00 \u20acReliquat de d\u00e9penses d\u00e9ductibles 2024 : 194 932,35 \u20acPr\u00e9l\u00e8vement net : 0,00 \u20acReliquat de d\u00e9penses d\u00e9ductibles reportables en 2026 : 330 428,35 \u20acArticle 2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le Tribunal Administratif, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca, 13 235 Marseille cedex 02. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-de-haute-Provence,8 rue du Docteur Romieu, 04 000 Digne-les-Bains. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux moisvalant d\u00e9cision implicite de rejet).Article 2 : Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur leDirecteur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs (RAA) dela pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLe pr\u00e9fet,\nMarc CHAPPUIS\n2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-25-00003 - AP 2025-084-001 du 25 mars 2025 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour la ville de Manosque conform\u00e9ment aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation 17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-03-25-00004\nAP 2025-084-002 du 25 mars 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pour la ville d'Oraison\nconform\u00e9ment aux articles L.302-5 et suivants du\nCode de la Construction et de l'Habitation\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-25-00004 - AP 2025-084-002 du 25 mars 2025 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour la ville d'Oraison conform\u00e9ment aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation 18\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT. DE-HAUTE- P\u00f4le Am\u00e9nagement urbainPROVENCE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le < > fo /\u00e9 ofSARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 065 \u2014 \u00a9 \u00a9 Lfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour la ville d'Oraisonconform\u00e9ment aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)LE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU la loi n\u00b02013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations d\u00e9 production de logement social ;VU la loi n\u00b02017-87 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;vu les articles L. 302-5 . suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du CCH ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 d\u00e9finissant les conditions d'application du 1\u00b0 du Ill del'article L. 302-5 du CCH et portant diverses mesures d'adaptation;CONSID\u00c9RANT l'inventaire des logements locatifs sociaux au ler janvier 2024 notifi\u00e9 \u00e0 la commune le25 novembre 2024 ; ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses d\u00e9ductibles de la commune pour l'ann\u00e9e 2024;CONSID\u00c9RANT le report du reliquat de d\u00e9penses d\u00e9ductibles de l'ann\u00e9e 2024 de la commune ;CONSID\u00c9RANT la fiche de calcul du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 de la commune d'Oraison ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gourv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-25-00004 - AP 2025-084-002 du 25 mars 2025 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour la ville d'Oraison conform\u00e9ment aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation 19\nARRETE:Article 1: le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9pour la commune d'Oraison \u00e0 :Pr\u00e9l\u00e8vement brut : | 99 769,69 \u20ac :D\u00e9penses d\u00e9ductibles 2024 : | 65 000,00 \u20acReliquat de d\u00e9penses d\u00e9ductibles 2024 : 44 922,80 \u20acPr\u00e9l\u00e8vement net : 0,00 \u20ac\nReliquat de d\u00e9penses d\u00e9ductibles reportables en 2026 : 10 153,11 \u20acArticle 2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le Tribunal Administratif, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca, 13 235 Marseille cedex 02. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-de-haute-Provence,8 rue du Docteur Romieu, 04 000 Digne-les-Bains. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux moisvalant d\u00e9cision implicite de rejet). :Article 2 : Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur leDirecteur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs (RAA) dela pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLe pr\u00e9fet,\nMarc CHAPPUIS\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-25-00004 - AP 2025-084-002 du 25 mars 2025 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour la ville d'Oraison conform\u00e9ment aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation 20\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-03-25-00005\nAP 2025-084-003 du 25 mars 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pour la ville de\nPierrevert conform\u00e9ment aux articles L.302-5 et\nsuivants du Code de la Construction et de\nl'Habitation\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-25-00005 - AP 2025-084-003 du 25 mars 2025 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour la ville de Pierrevert conform\u00e9ment aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation 21\nPREFET . | DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE AM\u00c9NAGEMENT URBAIN ET HABITATDE-HAUTE- | | P\u00f4le Am\u00e9nagement urbainPROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 2S/S 3/208SsARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \"\u00a9 <> >fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour la ville de Pierrevertconform\u00e9ment aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)LE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU la loi n\u00b02013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n\u00b02017-87 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU les articles L. 302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH);VU l'article L. 2332-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) ;VU les articles . 302-14 \u00e0 R. 302-26 du CCH;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 d\u00e9finissant les conditions d'application du 1\u00b0 du Ill del'article L. 302-5 du CCH et portant diverses mesures d'adaptation ;CONSID\u00c9RANT l'inventaire des logements locatifs sociaux au Ter janvier 2024 notifi\u00e9 \u00e0 la commune le25 novembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses d\u00e9ductibles de la commune pour l'ann\u00e9e 2024 ;CONSID\u00c9RANT le report du reliquat de d\u00e9penses d\u00e9ductibles de l'ann\u00e9e 2024 de la commune ;CONSID\u00c9RANT la fiche de calcul du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 de la commune de Pierrevert ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-25-00005 - AP 2025-084-003 du 25 mars 2025 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour la ville de Pierrevert conform\u00e9ment aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation 22\nARRETE:Article 1: le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9pour la commune de Pierrevert \u00e0 : .Pr\u00e9l\u00e8vement brut : | | 92 463,00 \u20acD\u00e9penses d\u00e9ductibles 2024 : 125 495,00 \u20acReliquat de d\u00e9penses d\u00e9ductibles 2024 : | 45 03414 \u20acPr\u00e9l\u00e8vement net : 0,00 \u20acReliquat de d\u00e9penses d\u00e9ductibles reportables en 2026 : ' 78 066,14 \u20acArticle 2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le Tribunal Administratif, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca, 13 235 Marseille cedex 02. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-de-haute-Provence,8 rue du Docteur Romieu, 04 000 Digne-les-Bains. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux moisvalant d\u00e9cision implicite de rejet).Article 2 : Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur leDirecteur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs (RAA) dela pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLe pr\u00e9fet,\nMarc CHAPPUIS\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-25-00005 - AP 2025-084-003 du 25 mars 2025 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour la ville de Pierrevert conform\u00e9ment aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation 23\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-03-25-00006\nAP 2025-084-004 du 25 mars 2025 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pour la ville de\nVilleneuve conform\u00e9ment aux articles L.302-5 et\nsuivants du Code de la Construction et de\nl'Habitation\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-25-00006 - AP 2025-084-004 du 25 mars 2025 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour la ville de Villeneuve conform\u00e9ment aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation 24\nEx |PR\u00c9FET DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- | SERVICE AM\u00c9NAGEMENT URBAIN ET HABITATDE-HAUTE- | P\u00f4le Am\u00e9nagement urbainPROVENCELibert\u00e9 .Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 2 = /o s [2o0es |a - pu rs) \u00c6 ry ' l _ V. iyARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 02S \u2014 \u00a9 #4 \u2014 00fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pour la ville de Villeneuveconform\u00e9ment aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)LE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU la loi n\u00b02013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n\u00b02017-87 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU les articles L. 302-5 et suivants du CCH ;_ WU l'article L. 2332-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT);VU les articles R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 du CCH;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 d\u00e9finissant les conditions d'application du 1\u00b0 du III del'article L. 302-5 du CCH et portant diverses mesures d'adaptation ; |CONSID\u00c9RANT l'inventaire des logements locatifs sociaux au 1er janvier 2024 notifi\u00e9 \u00e0 la commune le25 novembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses d\u00e9ductibles de la commune pour l'ann\u00e9e 2024 ;CONSID\u00c9RANT le report du reliquat de d\u00e9penses d\u00e9ductibles de l'ann\u00e9e 2024 de la commune ;CONSID\u00c9RANT la fiche de calcul du pr\u00e9l\u00e8vement 2025 de la commune de Villeneuve ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-25-00006 - AP 2025-084-004 du 25 mars 2025 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour la ville de Villeneuve conform\u00e9ment aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation 25\nARRETE:Article 1: le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9pour la commune de Villeneuve a:Pr\u00e9l\u00e8vement brut : 64 758,56 \u20acD\u00e9penses d\u00e9ductibles 2024 : 90 665,00 \u20acReliquat de d\u00e9penses d\u00e9ductibles 2024 : 5 30779 \u20ac_ Pr\u00e9l\u00e8vement net: 0,00 \u20acReliquat de d\u00e9penses d\u00e9ductibles reportables en 2026 : 31 214,23 \u20acArticle 2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le Tribunal Administratif, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca, 13 235 Marseille cedex 02. Elle peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-de-haute-Provence,8 rue du Docteur Romieu, 04 000 Digne-les-Bains. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux moisvalant d\u00e9cision implicite de rejet).Article 2 : Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur leDirecteur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs (RAA) dela pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLe pr\u00e9fet,\ni'\nYa n'aMarc CHAPPUIS\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-25-00006 - AP 2025-084-004 du 25 mars 2025 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npour la ville de Villeneuve conform\u00e9ment aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation 26","date":"2025-03-25","first_seen_on":"2025-03-25T17:04:35+00:00","id":"9117256afe4db4b692b4e6099692ec1a401b4cc19a0d6dbc988dd6709b7e40d7","name":"recueil-04-2025-063-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-03-25T15:25:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/41633/248669/file/recueil-04-2025-063-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}