{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-586\nPUBLI\u00c9 LE  6 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-31-002 du 04 d\u00e9cembre 2024\nrelatif \u00e0 une autorisation de d\u00e9tention et d'utilisation d'ivoire\nd'\u00e9l\u00e9phant (Loxodonta africana) (Elephas Maximus) (4 pages) Page 3\n31-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-001 du 04 d\u00e9cembre 2024\nrelatif \u00e0 une autorisation de d\u00e9tention et d'utilisation d'\u00e9caille de\ntortues (Eretmochelys imbricata) (Chelonia mydas) (4 pages) Page 8\n31-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille\nd'honneur des sapeurs-pompiers (promotion 4 d\u00e9cembre 2024) (3 pages) Page 13\n31-2024-11-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la commission\nd\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re de baux d'immeubles ou\nlocaux \u00e0 usage commercial, industriel ou artisanal (2 pages) Page 17\n31-2024-12-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-39 abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-30 renouvelant l'agr\u00e9ment de M. Patrick CASSAING\nen qualit\u00e9 de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de\nCAZAUNOUS (2 pages) Page 20\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-31-002 du 04 d\u00e9cembre 2024\nrelatif \u00e0 une autorisation de d\u00e9tention et\nd'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant (Loxodonta\nafricana) (Elephas Maximus)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-31-002 du 04 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 une autorisation de d\u00e9tention et\nd'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant (Loxodonta africana) (Elephas Maximus) 3\nA 80  Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nGARONNE  __ de l'am\u00e9nagement  et du logement\nLibert\u00e9 | d'Occitanie\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-31-002  du 04 d\u00e9cembre  2024  relatif  \u00e0 une  autorisation  de d\u00e9tention  et\nVU:\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUd'utilisation  d'ivoire  d'\u00e9l\u00e9phant  (Loxodonta  africana)  (Elephas  maximus)\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nle r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 338/97  du Conseil  du 9 d\u00e9cembre  1996  relatif  la protection  des  esp\u00e8ces  de\nfaune  et de flore  sauvages  par  le contr\u00f4le  de leur  commerce  ; et les r\u00e8glements  de la\nCommission  associ\u00e9s  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du 30 juin 1998  fixant  les modalit\u00e9s  d'application  de la Convention  sur le commerce\ninternational  des  esp\u00e8ces  de faune  et de flore  sauvages  menac\u00e9es  d'extinction  et des\nr\u00e8glements  (CE)  n\u00b0 338/97  du Conseil  europ\u00e9en  et (CE)  n\u00b0 939/97  de la Commission  europ\u00e9enne  ;\nle code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L.411-1  L.412-1  et R. 211-1  R. 212-7  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2009-235  du 27 f\u00e9vrier  2009  relatif  l'organisation  et aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles  et le d\u00e9cret  n\u00b0 97-1204  du 19 d\u00e9cembre  1997  pris  pour  son\napplication  ;\nle d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 1 janvier  2023  portant  nomination  de M. Pierre-\nAndr\u00e9  DURAND  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie  et pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Patrick  BERG,  directeur  r\u00e9gional\nde l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  Occitanie  en date  du 18 avril\n2024  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  du directeur  r\u00e9gional,  de l'am\u00e9nagement  et du\nlogement  aux  agents  de la DREAL  Occitanie  du 04 septembre  2024  ;\nla demande  d'autorisation  de d\u00e9tention  et d'utilisation  d'ivoire  d'\u00e9l\u00e9phant,  d\u00e9pos\u00e9e  en date  du\n1\u00b0 d\u00e9cembre  2024  par  L'\u00abAtelier  de restauration  mobilier  et bois  dor\u00e9  \u00bb Monsieur  et Madame\nJean  et Sophie  BLANC  - Rue  du Forgeron  - 31540  Mont\u00e9gut  Lauragais  - FRANCE,\nSur proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement  d'Occitanie  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-31-002 du 04 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 une autorisation de d\u00e9tention et\nd'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant (Loxodonta africana) (Elephas Maximus) 4\nARRETE\nArticle  1er : les b\u00e9n\u00e9ficiaires  de l'autorisation\nL'\u00abAtelier  de restauration  mobilier  et bois  dor\u00e9  \u00bb Monsieur  et Madame  Jean  et Sophie  BLANC\n\u2014 Rue  du Forgeron  \u2014 31540  Mont\u00e9gut  Lauragais  - FRANCE,  est autoris\u00e9  dans  le cadre  de son\nactivit\u00e9  professionnelle,  a d\u00e9tenir  et utiliser  de l'ivoire  d'\u00e9l\u00e9phant  de l'esp\u00e8ce  Loxodonta\nafricana  comprise  dans  les stocks  d\u00e9clar\u00e9s  par les professionnels  autoris\u00e9s  aupr\u00e9s  du\nMinist\u00e8re  de l'Environnement.  |\nArticle  2 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires  de l'autorisation\nL'\u00abAtelier  de restauration  mobilier  et bois  dor\u00e9  \u00bb Monsieur  et Madame  Jean  et Sophie  BLANC\n\u2014 Rue  du Forgeron  - 31540  Mont\u00e9gut  Lauragais  - FRANCE,  est autoris\u00e9  dans  le cadre  de son\nactivit\u00e9  professionnelle,  \u00e0 d\u00e9tenir  et utiliser  de l'ivoire  d'\u00e9l\u00e9phant  de l'esp\u00e8ce  Elephas\nmaximus  comprise  dans  les stocks  d\u00e9clar\u00e9s  par  les professionnels  autoris\u00e9s  aupr\u00e8s  du\nMinist\u00e8re  de l'Environnement.\nArticle  3 : dur\u00e9e  de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est individuelle  et incessible.  Elle est valable  cinq ans (04/12/2029)  \u00e0\ncompter  de la date  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  et peut  \u00eatre  renouvel\u00e9e  \u00e0 la demande  du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nElle  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la tenue  \u00e0 jour,  par  L'\u00abAtelier  de restauration  mobilier  et bois\ndor\u00e9  \u00bb Monsieur  et Madame  Jean  et Sophie  BLANC  - Rue  du Forgeron  - 31540  Mont\u00e9gut\nLauragais  - FRANCE,  d'un  registre  d'entr\u00e9es  et sorties.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0 tout  moment\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R. 412-3  du code  de l'environnement.\nArticle  4 : ce que  permet  l'autorisation\nLa pr\u00e9sente  autorisation  permet  :\na) la cession  et l'acquisition  d'ivoire  brut  ou semi-ouvr\u00e9  entre  L'\u00abAtelier  de restauration\nmobilier  et bois  dor\u00e9  \u00bb Monsieur  et Madame  Jean  et Sophie  BLANC  - Rue  du Forgeron  -\n31540  Mont\u00e9gut  Lauragais  - FRANCE  et d'autres  professionnels  titulaires  d'une  autorisation\nde m\u00eame  nature,  sous  couvert  d'un  Certificat  IntraCommunautaire  (CIC)  et d'une  facture\nd\u00e9crivant  les pme  avec  pr\u00e9cision  et comportant  les r\u00e9f\u00e9rences  de l'autorisation  du\nc\u00e9dant  ;\nb) la vente  sur le territoire  national  et Europ\u00e9en  (des  27) d'objets  fabriqu\u00e9s  par L'\u00abAtelier  de\nrestauration  mobilier  et bois  dor\u00e9  \u00bb Monsieur  \u00e9t Madame  Jean  et Sophie  BLANC  - Rue  du\nForgeron  \u2014 31540  Mont\u00e9gut  Lauragais  - FRANCE  avec  de de l'ivoire  d'\u00e9l\u00e9phant  r\u00e9pondant  aux\ncrit\u00e8res  de l'article  1, a condition  que  ces objets  soient  estampill\u00e9s  de son  poin\u00e7on  ou de sa\nmarque  propre  ; lorsque  cette  marque  ou estampille  n'est  pas  compatible  avec  la nature  ou\nla destination  de l'objet,  la vente  doit  s'effectuer  sous  couvert  d'un  Certificat\nIntraCommunautaire  (CIC)  et d'une  facture  d\u00e9crivant  l'objet  fabriqu\u00e9  avec  pr\u00e9cision  et\ncomportant  les r\u00e9f\u00e9rences  de la pr\u00e9sente  autorisation  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-31-002 du 04 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 une autorisation de d\u00e9tention et\nd'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant (Loxodonta africana) (Elephas Maximus) 5\nc) le commerce,  sur le territoire  national  et Europ\u00e9en  (des  27),  de prestations  de restauration\nd'objets  par L'\u00abAtelier  de restauration  mobilier  et bois  dor\u00e9  \u00bb Monsieur  et Madame  Jean  et\nSophie  BLANC  \u2014 Rue  du Forgeron  - 31540  Mont\u00e9gut  Lauragais  - FRANCE  avec  de l'ivoire\nd'\u00e9l\u00e9phant  r\u00e9pondant  aux  crit\u00e8res  de l'article  1, \u00e0 condition  que  ces objets  soient  estampill\u00e9s\nde son  poin\u00e7on  ou de sa marque  propre;  lorsque  cette  marque  ou estampille  n'est  pas\ncompatible  avec  la nature  ou la destination  de l'objet,  la vente  doit  s'effectuer  sous  couvert\nd'un  Certificat  IntraCommunautaire  (CIC)  et d'une  facture  d\u00e9crivant  l'objet  fabriqu\u00e9  avec\npr\u00e9cision  et comportant  les r\u00e9f\u00e9rences  de la pr\u00e9sente  autorisation  ;\nArticle  5 : Application  du R\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 338/97  du Conseil  du 9 d\u00e9cembre\n1996  relatif  \u00e0 la protection  des  esp\u00e8ces  de faune  et de flore  sauvages  ea  le\ncontr\u00f4le  de leur  commerce\nLes dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  ne dispensent  pas  des  certificats  requis  par  le reglement\n(CE)  n\u00b0 338/97  susvis\u00e9  pour  la vente  d'objets  en ivoire  \u00e0 destination  d'autres  Etats  membres\nde l'Union  Europ\u00e9enne  ou de pays  tiers.\nArticle  6 : R\u00e9f\u00e9rences  pr\u00e9cises  du demandeur\nR\u00e9f\u00e9rence  du demandeur  : |\nL'\u00abAtelier  de restauration  mobilier  et bois  dor\u00e9  \u00bb\nMonsieur  et Madame  Jean et Sophie  BLANC\nRue  du Forgeron\n31540  Mont\u00e9gut  Lauragais  - FRANCE\nT\u00e9l : 05 34 66 52 25 / 06 85 11 82 80\nwww.aloretdubois.com\natelier@aloretdubois.com\nRCS  Toulouse  : 480  920  735\nAPE  : 95247\nTVA  : FR28480920735\nArticle  7 : Droits  de recours  et informations  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.  Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est notifi\u00e9  au\ndemandeur  et publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  comp\u00e9tente.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  le d\u00e9lai  des  deux  mois  suivant  sa publication  au recueil  des\nactes  administratifs,  d'un  recours  gracieux  devant  le pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  ou un recours  hi\u00e9rarchique\ndevant  le ministre  de la Transition  \u00e9cologique  et de la coh\u00e9sion  des  territoires  - direction  g\u00e9n\u00e9rale  de\nl'am\u00e9nagement,  du logement  et de la nature  \u2014 Tour  S\u00e9quoia  - 92055  La D\u00e9fense  CEDEX.\nEn cas de rejet  (le silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois  vaut  rejet  de la demande),  un recours  contentieux\npourra  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-31-002 du 04 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 une autorisation de d\u00e9tention et\nd'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant (Loxodonta africana) (Elephas Maximus) 6\nArticle  8: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  d'Occitanie,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de la Haute-\nGaronne,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  le commandant  du\ngroupement  de gendarmerie  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Toulouse  le 04 d\u00e9cembre  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nL'Inspecteur  de l'Environnement  EAU-et  NATURE  et\nChef  du Bure\u00e4u,  Loc:ial/ AE\nME  L |Vi  David-Edouardo  DANEDE-LLORCA\nMee apr?4\n\"I x\na)| CITES/Convention  de Washington\n\u2014\npa\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-31-002 du 04 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 une autorisation de d\u00e9tention et\nd'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant (Loxodonta africana) (Elephas Maximus) 7\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-001 du 04 d\u00e9cembre 2024\nrelatif \u00e0 une autorisation de d\u00e9tention et\nd'utilisation d'\u00e9caille de tortues (Eretmochelys\nimbricata) (Chelonia mydas)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-001 du 04 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 une autorisation de d\u00e9tention et\nd'utilisation d'\u00e9caille de tortues (Eretmochelys imbricata) (Chelonia mydas) 8\nA ET  ns | Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nGARONNE  . | de l'am\u00e9nagement  et du logement\nLibert\u00e9  d'Occita  n ie\nEgalit\u00e9\nFraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-31-001  du 04 d\u00e9cembre  2024  relatif  \u00e0 une  autorisation  de d\u00e9tention  et\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUd'utilisation  d'\u00e9caille  de tortues  (Eretmochelys  imbricata)  (Chelonia  mydas)\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nle r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 338/97  du Conseil  du 9 d\u00e9cembre  1996  relatif  la protection  des  esp\u00e8ces  de\nfaune  et de flore  sauvages  par le contr\u00f4le  de leur  commerce  ; et les r\u00e8glements  de la\nCommission  associ\u00e9s  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du 30 juin  1998  fixant  les modalit\u00e9s  d'application  de la Convention  sur le commerce\ninternational  des esp\u00e8ces  de faune  et de flore  sauvages  menac\u00e9es  d'extinction  et des\nr\u00e8glements  (CE)  n\u00b0 338/97  du Conseil  europ\u00e9en  et (CE)  n\u00b0 939/97  de la Commission  europ\u00e9enne  ;\nle code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L.411-1  L.412-1  et R. 211-1  R. 212-7  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2009-235  du 27 f\u00e9vrier  2009  relatif  l'organisation  et aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles  et le d\u00e9cret  n\u00b0 97-1204  du 19 d\u00e9cembre  1997  pris  pour  son\napplication  ; |\nle d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. Pierre-\nAndr\u00e9  DURAND  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie  et pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Patrick  BERG,  directeur  r\u00e9gional\nde l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  Occitanie  en date  du 18 avril\n2024  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  du directeur  r\u00e9gional,  de l'am\u00e9nagement  et du\nlogement  aux  agents  de la DREAL  Occitanie  du 04 septembre  2024  ;\nla demande  d'autorisation  de d\u00e9tention  et d'utilisation  d'\u00e9cailles  de tortues,  d\u00e9pos\u00e9e  en date\ndu 1\u00b0 d\u00e9cembre  2024  par L'\u00abAtelier  de restauration  mobilier  et bois  dor\u00e9  \u00bb Monsieur  et Madame\nJean  et Sophie  BLANC  - Rue  du Forgeron  - 31540  Mont\u00e9gut  Lauragais  - FRANCE,\nSur proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement  d'Occitanie  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-001 du 04 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 une autorisation de d\u00e9tention et\nd'utilisation d'\u00e9caille de tortues (Eretmochelys imbricata) (Chelonia mydas) 9\nARRETE\nArticle  1er : les b\u00e9n\u00e9ficiaires  de l'autorisation\nL'\u00abAtelier  de restauration  mobilier  et bois  dor\u00e9  \u00bb Monsieur  et Madame  Jean  et Sophie  BLANC\n\u2014 Rue  du Forgeron  \u2014 31540  Mont\u00e9gut  Lauragais  - FRANCE,  est autoris\u00e9  dans  le cadre  de son\nactivit\u00e9  professionnelle,  \u00e0 d\u00e9tenir  et utiliser  de l'\u00e9caille  de tortue  Eretmochelys  imbricata\ncomprise  dans  les stocks  d\u00e9clar\u00e9s  par les professionnels  autoris\u00e9s  aupr\u00e8s  du Minist\u00e8re  de\nl'Environnement.\nArticle  2: les b\u00e9n\u00e9ficiaires  de l'autorisation\nL'\u00abAtelier  de restauration  mobilier  et bois  dor\u00e9  \u00bb Monsieur  et Madame  Jean  et Sophie  BLANC\n- Rue  du Forgeron  \u2014 31540  Mont\u00e9gut  Lauragais  - FRANCE,  est autoris\u00e9  dans  le cadre  de son\nactivit\u00e9  professionnelle,  \u00e0 d\u00e9tenir  et utiliser  de l'\u00e9caille  de tortue  Chelonia  mydas  comprise\ndans  les stocks  d\u00e9clar\u00e9s  par les professionnels  autoris\u00e9s  aupr\u00e8s  du Minist\u00e8re  de\nl'Environnement.\nArticle  3 : dur\u00e9e  de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est individuelle  et incessible.  Elle est valable  cinq  ans (04/12/2029)  \u00e0\ncompter  de la date  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  et peut  \u00eatre  renouvel\u00e9e  \u00e0 la demande  du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nElle  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la tenue  \u00e0 jour,  par L'\u00abAtelier  de restauration  mobilier  et bois\ndor\u00e9  \u00bb Monsieur  et Madame  Jean  et Sophie  BLANC  - Rue  du Forgeron  - 31540  Mont\u00e9gut\nLauragais  - FRANCE,  d'un  registre  d'entr\u00e9es  et sorties.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0 tout  moment\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R. 412-3  du code  de l'environnement.\nArticle  4 : ce que  permet  l'autorisation\nLa pr\u00e9sente  autorisation  permet  :\na) la cession  et l'acquisition  d'\u00e9caille  brut  ou semi-ouvr\u00e9  entre  L'\u00abAtelier  de restauration\nmobilier  et bois  dor\u00e9  \u00bb Monsieur  et Madame  Jean  et Sophie  BLANC  - Rue  du Forgeron  -\n31540  Mont\u00e9gut  Lauragais  - FRANCE  et d'autres  professionnels  titulaires  d'une  autorisation\nde m\u00eame  nature,  sous  couvert  d'un  Certificat  IntraCommunautaire  (CIC)  et d'une  facture\nd\u00e9crivant  les sp\u00e9cimens  avec  pr\u00e9cision  et comportant  les r\u00e9f\u00e9rences  de l'autorisation  du\nc\u00e9dant  ;\nb) la vente  sur le territoire  national  et Europ\u00e9en  (des  27) d'objets  fabriqu\u00e9s  par L'\u00abAtelier  de\nrestauration  mobilier  et bois  dor\u00e9  \u00bb Monsieur  et Madame  Jean  et Sophie  BLANC  - Rue  du\nForgeron  \u2014 31540  Mont\u00e9gut  Lauragais  - FRANCE  avec  de l'\u00e9caille  r\u00e9pondant  aux  crit\u00e8res  de\nl'article  1, \u00e0 condition  que ces objets  soient  estampill\u00e9s  de son poin\u00e7on  ou de sa marque\npropre;  lorsque  cette  marque  ou estampille  n'est  pas compatible  avec  la nature  ou la\ndestination  de l'objet,  la vente  doit  s'effectuer  sous  couvert  d'un  Certificat\nIntraCommunautaire  (CIC)  et d'une  facture  d\u00e9crivant  l'objet  fabriqu\u00e9  avec  pr\u00e9cision  et\ncomportant  les r\u00e9f\u00e9rences  de la pr\u00e9sente  autorisation  ; |\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-001 du 04 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 une autorisation de d\u00e9tention et\nd'utilisation d'\u00e9caille de tortues (Eretmochelys imbricata) (Chelonia mydas) 10\nc) le commerce,  sur le territoire  national  et Europ\u00e9en  (des  27),  de prestations  de restauration\nd'objets  par L'\u00abAtelier  de restauration  mobilier  et bois  dor\u00e9  \u00bb Monsieur  et Madame  Jean  et\nSophie  BLANC  \u2014 Rue  du Forgeron  - 31540  Mont\u00e9gut  Lauragais  - FRANCE  avec  de l'\u00e9caille  de\ntortue  r\u00e9pondant  aux crit\u00e8res  de l'article  1, \u00e0 condition  que  ces objets  soient  estampill\u00e9s  de\nson  poin\u00e7on  ou de sa marque  propre;  lorsque  cette  marque  ou estampille  n'est  pas\ncompatible  avec  la nature  ou la destination  de l'objet,  la vente  doit  s'effectuer  sous  couvert\nd'un  Certificat  IntraCommunautaire  (CIC)  et d'une  facture  d\u00e9crivant  l'objet  fabriqu\u00e9  avec\npr\u00e9cision  et comportant  les r\u00e9f\u00e9rences  de la pr\u00e9sente  autorisation  ;\nArticle  5 : Application  du R\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 338/97  du Conseil  du 9 d\u00e9cembre\n1996  relatif  \u00e0 la protection  des  esp\u00e8ces  de faune  et de flore  sauvages  par le\ncontr\u00f4le  de leur  commerce\nLes dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne dispensent  pas des certificats  requis  par le r\u00e8glement\n(CE)  n\u00b0 338/97  susvis\u00e9  pour  la vente  d'objets  en ivoire  \u00e0 destination  d'autres  \u00c9tats  membres\nde l'Union  Europ\u00e9enne  ou de pays  tiers.\nArticle  6 : R\u00e9f\u00e9rences  pr\u00e9cises  du demandeur\nR\u00e9f\u00e9r\u00e9nce  du demandeur  : |\nL'Atelier  de restauration  mobilier  et bois  dor\u00e9  \u00bb\nMonsieur  et Madame  Jean  et Sophie  BLANC\nRue  du Forgeron\n31540  Mont\u00e9gut  Lauragais  - FRANCE\nT\u00e9l : 05 34 66 52 25 / 06 85 11 82 80\nwww.aloretdubois.com\natelier@aloretdubois.com\nRCS Toulouse  : 480 920 735\nAPE  : 9524Z\nTVA  : FR28480920735\nArticle  7 : Droits  de recours  et informations  des tiers\nLes droits  des tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.  Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est notifi\u00e9  au\ndemandeur  et publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  comp\u00e9tente.\n-La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  le d\u00e9lai  des deux  mois  suivant  sa publication  au recueil  des\nactes  administratifs,  d'un  recours  gracieux  devant  le pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  ou un recours  hi\u00e9rarchique\ndevant  le ministre  de la Transition  \u00e9cologique  et de la coh\u00e9sion  des territoires  - direction  g\u00e9n\u00e9rale  de\nl'am\u00e9nagement,  du logement  et de la nature  - Tour  S\u00e9quo\u00efa  - 92055  La D\u00e9fense  CEDEX.\nEn cas de rejet  (le silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois  vaut  rejet  de la demande),  un recours  contentieux\npourra  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-001 du 04 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 une autorisation de d\u00e9tention et\nd'utilisation d'\u00e9caille de tortues (Eretmochelys imbricata) (Chelonia mydas) 11\nArticle  8 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  d'Occitanie,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de la Haute-\nGaronne,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  le commandant  du\ngroupement  de gendarmerie  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse  le 04 d\u00e9cembre  2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-001 du 04 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 une autorisation de d\u00e9tention et\nd'utilisation d'\u00e9caille de tortues (Eretmochelys imbricata) (Chelonia mydas) 12\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille\nd'honneur des sapeurs-pompiers (promotion 4\nd\u00e9cembre 2024)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur des sapeurs-pompiers (promotion 4\nd\u00e9cembre 2024) 13\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nGARONNE  et des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9  .\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  attribution  de la m\u00e9daille  d'honneur  des  sapeurs-pompiers\n(Promotion  4 d\u00e9cembre  2024)\nLe Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national\ndu M\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2017-1155  du 10 juillet  2017  relatif  \u00e0 la m\u00e9daille  d'honneur  des  sapeurs-pompiers  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dossiers  pr\u00e9sent\u00e9s  sont  conformes  aux  dispositions  r\u00e9glementaires  ;\nSur  proposition  de la directrice  de cabinet,\nArr\u00eate  :\nArt.1\u00b0\"  : La m\u00e9daille  d'anciennet\u00e9  des  sapeurs-pompiers  est d\u00e9cern\u00e9e  aux  personnes  suivantes  :\nI. \u00e9chelon  Grand  or:\n- Monsieur  Loic  LACOSTE,  adjudant  de sapeurs-pompiers  volontaires  ;\n- Monsieur  Manuel  LUCAS,  lieutenant  de sapeurs-pompiers  volontaires  ;\n- Monsieur  Jean-Marc  MORALES,  adjudant  de sapeurs-pompiers  professionnels  :\n- Monsieur  R\u00e9gis  QUILLARD,  lieutenant  2\u00b0\"\u00b0  classe  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Denis  PELISSIER,  lieutenant  1\u00b0\u00b0 classe  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n\\\nli. \u00e9chelon  or:\n- Monsieur  Guillaume  BORRAGINI,  lieutenant  hors  classe  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Christian  DEGIOVANNI,  capitaine  de sapeurs-pompiers  volontaires  ;\n- Monsieur  Eric  DELAUBIER,  lieutenant  hors  classe  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Bruno  GRANIER,  adjudant  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  S\u00e9bastien  PRADELLES,  lieutenant  2\u00b0\"\u00b0  classe  de sapeurs-pompiers  professionnels  :\n- Monsieur  Jean-St\u00e9phane  PUYGRENIER,  lieutenant  1\u00b0\u00b0 classe  de sapeurs-pompiers\nprofessionnels  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur des sapeurs-pompiers (promotion 4\nd\u00e9cembre 2024) 14\nlll. \u00e9chelon  argent  :\n- Madame  Laetitia  CHARTRAIN,  lieutenante  hors  classe  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Geoffrey  COLLEONI,  caporal  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  J\u00e9rome  COURNEIL,  capitaine  de sapeurs-pompiers  professionnels;\n- Monsieur  Damien  CUARTERO,  sergent  de sapeurs-pompiers  professionnels  :\n- Monsieur  Fabien  DELATTRE,  sergent  de sapeurs-pompiers  professionnels  :\n- Monsieur  Jean-Philippe  DEMBLANS,  sergent  de sapeurs-pompiers  volontaires  ;\n- Madame  Am\u00e9lie  DIET  sergente  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  C\u00e9dric  DUIVON,  sergent  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Arnaud  GAUBE  caporal  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Monsieur  Anthony  GAVEL  sergent  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  GILIS,  caporal-chef  de sapeurs-pompiers  professionnels  :\n- Monsieur  Nils  GISSELBRECHT,  adjudant  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Monsieur  Roger  GUINARD,  adjudant  de sapeurs-pompiers  volontaires  ;\n- Monsieur  Sylvain  HELIEZ,  caporal-chef  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Romain  LACROIX,  sergent  de sapeurs-pompiers  professionnels  :\n- Monsieur  Davy  LALINEC,  adjudant  de sapeurs-pompiers  volontaires  ;\n- Monsieur  Morgan  LEONARDELLI,  caporal  de sapeurs-pompiers  professionnels  :\n- Monsieur  Thomas  LEROY,  sergent  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Rudy  MASSE,  sergent  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Guillaume  PANTAINE,  sergent  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Madame  Christelle  PLANCHON,  caporale-cheffe  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Nicolas  PORTRAIT,  adjudant  de sapeurs-pompiers  professionnels  :\n- Monsieur,  Johan  SEIGNEURY  sergent  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Laurent  SERRES,  capitaine  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\nIV. \u00e9chelon  bronze  :\n- Monsieur  Adrien  AGAR,  sergent  de sapeurs-pompiers  volontaires  ;\n- Madame  Lauriane  ANIZAN,  sergente  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Rapha\u00ebl  BALTAYAN,  sapeur  1\u00b0 classe  de sapeurs-pompiers  volontaires  ;\n- Monsieur  Johan  BARTHAS,  caporal  de sapeurs-pompiers  volontaires  ;\n- Monsieur  Aur\u00e9lien  BESCOS,  sergent  de sapeurs-pompiers  volontaires  ;\n- Monsieur  Thibaut  BRUNIN,  caporal  de sapeurs-pompiers  volontaires  ;\n- Madame  Joanna  CAZALS,  infirmi\u00e8re  de sapeurs-pompiers  volontaires  ;\n- Monsieur  Florian  COLLONGUES,  caporal  de sapeurs-pompiers  volontaires  :\n- Monsieur  Florent  CRISTANTE,  sergent  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Baptiste  FABRE,  caporal  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Jordan  FEUILLERAT,  sergent  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Madame  Pauline  GERBAUD,  sergente  de sapeurs-pompiers  volontaires  ;\n- Monsieur  S\u00e9bastien  HUGONNET,  sergent  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Sonny  LABOUR,  caporal  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Pierre  LE BANSAIS,  sergent  de sapeurs-pompiers  professionnels  :\n- Monsieur  Guillaume  MALO,  caporal-chef  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Maxence  OMARI,  caporal  de sapeurs-pompiers  professionnels;\n- Madame  Marl\u00e8ne  RAYSSAC,  caporale-cheffe  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Lucas  RECHE  LASSERRE,  caporal  de sapeurs-pompiers  professionnels  ;\n- Monsieur  Yoan  VILLE,  sergent  de sapeurs-pompiers  volontaires  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur des sapeurs-pompiers (promotion 4\nd\u00e9cembre 2024) 15\nArt.  2. : La sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le directeur\nd\u00e9partemental  des  services  d'incendie  et de secours  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nFait  \u00e0 Toulouse,  | |\nee\nae\n\u2014  +\nPierre-Andr\u00e9  DURAND\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur des sapeurs-pompiers (promotion 4\nd\u00e9cembre 2024) 16\nPREFECTURE 31\n31-2024-11-29-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la commission\nd\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re de\nbaux d'immeubles ou locaux \u00e0 usage\ncommercial, industriel ou artisanal\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la commission d\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re\nde baux d'immeubles ou locaux \u00e0 usage commercial, industriel ou artisanal 17\nE 3\nPR\u00c9FET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  | ti .\nGARONNE  de la protection  des populations\nLibert\u00e9\nEgarit\u00e9\nFreterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  renouvellement  de la commission  d\u00e9partementale  de conciliation  en mati\u00e8re  de\nbaux  d'immeubles  ou locaux  \u00e0 usage  commercial,  industriel  ou artisanal\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'Ordre  national  du m\u00e9rite,\nVu les articles  L. 145-33  \u00e0 L. 145-35  du code  de commerce  ;\nVu les articles  D. 145-12  \u00e0 D. 145-19  du code  de commerce  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 8 ao\u00fbt  2022  portant  renouvellement  des membres  de la commission  d\u00e9partementale\nde conciliation  des baux  commerciaux  de la Haute-Garonne  ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9mission  de plusieurs  membres  repr\u00e9sentant  des locataires  ;\nApr\u00e8s  consultation  des organismes  repr\u00e9sentatifs  des bailleurs  et des locataires  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.  1\u00b0'- Le r\u00f4le de la commission  d\u00e9partementale  de conciliation  des baux  commerciaux  est de\nfavoriser  la concertation  entre  bailleurs  et locataires,  en cas de d\u00e9saccord  sur le montant  du loyer\ndu bail \u00e0 renouveler,  et d'\u00e9viter  ainsi  Un recours  syst\u00e9matique  au juge  comp\u00e9tent  pour  r\u00e9gler  le\nlitige.\nLa commission  est compos\u00e9e  de la fa\u00e7on  suivante  :\n1- Personne  qualifi\u00e9e,  pr\u00e9sident  :\n- Titulaire  : Ma\u00eetre  Philippe  RUQUET,  notaire\n- Suppl\u00e9ant  : Ma\u00eetre  Thibaud  LEPAROUX,  notaire\n2- Repr\u00e9sentants  des  bailleurs  :\nTitulaires  :\n- M. Christian  OUMEHDI,  membre  de la chambre  FNAIM  de l'immobilier  de la Haute-\nGaronne,\n- M. Jean  Yves  SADRAN,  membre  de l'union  nationale  des propri\u00e9taires  immobiliers  31.\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la commission d\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re\nde baux d'immeubles ou locaux \u00e0 usage commercial, industriel ou artisanal 18\nSuppl\u00e9ants  :\n- M. S\u00e9bastien  BENET,  membre  de la chambre  FNAIM  de l'immobilier  de la Haute-Garonne,\n- M. Ludovic  BARREAU,  membre  de l'union  nationale  des propri\u00e9taires  immobiliers  31.\n3- Repr\u00e9sentants  des  locataires  :\nTitulaires  :\n- Mme  St\u00e9phanie  LEMOINE,  membre  de la chambre  de commerce  et d'industrie  Toulouse\nHaute-Garonne,\n- Mme  H\u00e9l\u00e8ne  FAGET,  membre  de la chambre  de m\u00e9tiers  et de l'artisanat  de la\nHaute-Garonne.\nSuppl\u00e9ants  :\n- M. Maurice  BERKOVIC,  membre  de la chambre  de commerce  et d'industrie  Toulouse\nHaute-Garonne,\n-Mme  C\u00e9cile  LAC,  membre  de la chambre  de m\u00e9tiers  et de l'artisanat  de la Haute-Garonne.\nArticle  2 - Les membres  d\u00e9sign\u00e9s  sont  nomm\u00e9s  pour  une p\u00e9riode  de trois  ans \u00e0 compter  de la date  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  La pr\u00e9sidence  sera assur\u00e9e  par la personne  si\u00e9geant  en qualit\u00e9  de personne  qualifi\u00e9e.\nEn cas d'indisponibilit\u00e9  d'un  membre  titulaire,  il sera fait appel  \u00e0 l'un quelconque  des suppl\u00e9ants  de la\ncat\u00e9gorie  consid\u00e9r\u00e9e.\nArticle  3 - Le secr\u00e9tariat  de la commission  est assur\u00e9  par la direction  d\u00e9partementale  de la protection\ndes  populations.\nArticle  4 - Les r\u00e8gles  de fonctionnement  interne  de la commission  sont  d\u00e9finies  par un r\u00e8glement\nint\u00e9rieur.\nArticle  5 - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et la directrice  d\u00e9partementale\nde la protection  des populations  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulouse,  le 2 9 NOV. 2024\nSerge JACOB  \\\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la commission d\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re\nde baux d'immeubles ou locaux \u00e0 usage commercial, industriel ou artisanal 19\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-39 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02024-30 renouvelant l'agr\u00e9ment de M. Patrick\nCASSAING en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier\nsur le territoire de l'ACCA de CAZAUNOUS\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-39 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-30 renouvelant l'agr\u00e9ment de M.\nPatrick CASSAING en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de CAZAUNOUS 20\nPREFET  Sous-pr\u00e9fecture  de Saint-Gaudens\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-39  abrogeant  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-30\nrenouvelant  l'agr\u00e9ment  de M. Patrick  CASSAING\nen qualit\u00e9  de garde-chasse  particulier\nsur le territoire  de l''ACCA  de CAZAUNOUS\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite,\nVU le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  ses articles  29, 29-1  et R15-33-24  \u00e0 R15-33-29-2  :\nVU le code  de l'environnement,  notamment  son  article  R.428-25  :\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAN  D, pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 08 avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Gilles  PELLEGRIN,  sous-pr\u00e9fet  de Saint-Gaudens  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 10 octobre  2024  portant  renouvellement  de l'agr\u00e9ment  de\nM. Patrick  CASSAING  en qualit\u00e9  de garde-chasse  particulier  sur le territoire  de l'ACCA  de\nCAZAUNOUS  ;\nCONSIDERANT  la d\u00e9mission  de M. CASSAING  de ses  fonctions  de garde-chasse  particulier  au\nsein  de l'ACCA  de CAZAUNOUS  en date  du 16 octobre  2024  ;\nSur  proposition  de M. le sous-pr\u00e9fet  de Saint-Gaudens  ;\nP\u00f4le  S\u00e9curit\u00e9  Citoyennet\u00e9  Population\nDossier  suivi  par  : Nathalie  CANCEL\nM\u00e9l  : pref-saint-gaudens-reglementation@haute-garonne.gouv.fr\n2 rue du G\u00e9n\u00e9ral  Leclerc  - BP 169\n31806  SAINT-GAUDENS  cedex\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.havute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-39 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-30 renouvelant l'agr\u00e9ment de M.\nPatrick CASSAING en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de CAZAUNOUS 21\nArr\u00e9te:\nArt.  1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 10 octobre  2024  portant  renouvellement  des  fonctions  de\ngarde-chasse  particulier  de M. Patrick  CASSAING  n\u00e9 le 20 janvier  1963  a Moissac  (82),  de\nnationalit\u00e9  fran\u00e7aise,  domicili\u00e9  14 rue de l'Armagnac  \u00e0 Plaisance  du Touch  (31)  au sein  du\nterritoire  de l'ACCA  de Cazaunous  est abrog\u00e9.\nArt.  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date\nde sa notification,  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de la sous-pr\u00e9fecture  de Saint-Gaudens  ou\nd'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de la Transition  \u00e9cologique,  de l'\u00c9nergie,  du\nClimat  et de la Pr\u00e9vention  des  risques,  ou d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  de Toulouse  (68,  rue Raymond  IV, BP 7007,  31069  Toulouse  Cedex  7 ou par le\nbiais  de l'application  informatique  https://www.telerecours.fr).  L'exercice  d'un  recours\ngracieux  ou hi\u00e9rarchique  proroge  de deux  mois  le d\u00e9lai  pour  exercer  un recours  contentieux.\nArt.  3 : Le sous-pr\u00e9fet  de Saint-Gaudens  est charg\u00e9  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\nnotifi\u00e9  \u00e0 M. Patrick  CASSAING  et \u00e0 M. Patrick  ANDRE,  pr\u00e9sident  de l'ACCA  de CAZAUNOUS\net publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Saint-Gaudens,  le {3 O50,  2024\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation  :\na  Pre  de Saint-Gaudens\nQ\nes PELLEGRII  N \"4\nf > JS\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-39 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-30 renouvelant l'agr\u00e9ment de M.\nPatrick CASSAING en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de CAZAUNOUS 22","date":"2024-12-06","first_seen_on":"2024-12-06T17:08:14+00:00","id":"912806c1b5031f5595f2647fb4582a41add9dabef579807aa984ae29d2e59950","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-586 publi\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-06T13:46:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55067/401532/file/recueil-31-2024-586-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}