{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2025-185\nPUBLI\u00c9 LE  5 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier /\n03-2025-11-05-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02440/2025 du 5\nnovembre 2025 d\u00e9finissant une zone de pr\u00e9vention du risque (ZPR) de\npropagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans\nl'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les\n\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs (5 pages) Page 3\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Direction de la Coordination des\nPolitiques Publique\n03-2025-11-04-00005 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02439/2025 du 04 novembre\n2025 chargeant Madame Cyrielle FRANCHI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet du pr\u00e9fet de l'Allier, de la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet de l'Allier et\nlui donnant \u00e0 cet effet d\u00e9l\u00e9gation de signature (1 page) Page 9\n2\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de l'Allier\n03-2025-11-05-00001\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02440/2025 du 5 novembre\n2025 d\u00e9finissant une zone de pr\u00e9vention du\nrisque (ZPR) de propagation du virus de\nl'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans\nl'avifaune sauvage et d'introduction du virus\ndans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et\noiseaux captifs\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2025-11-05-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02440/2025 du 5 novembre 2025 d\u00e9finissant une zone de pr\u00e9vention du risque (ZPR) de\npropagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les\n\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\n3\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02440/2025 du 5 novembre 2025 d\u00e9finissant une zone de pr\u00e9vention\ndu risque (ZPR) de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans\nl'avifaune  sauvage  et  d'introduction  du  virus  dans  les  \u00e9tablissements  d\u00e9tenant  des\nvolailles et oiseaux captifs\nArticle 1er : D\u00e9finition\nFond\u00e9e sur une analyse de risques conduite par la direction d\u00e9partem entale de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations , une zone de pr\u00e9vention du\nrisque (ZPR) est mise en place , conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre\n2023 susvis\u00e9. Cette ZPR comprend l'ensemble des communes du d\u00e9partement de l'Allier.\nCette ZPR est soumise aux dispositions d\u00e9crites dans les articles ci-apr\u00e8s sans pr\u00e9judice\ndes mesures qui s'appliquent dans les communes de la zone r\u00e9glement\u00e9e d\u00e9finie par\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02387/2025 suscit\u00e9.\nArticle 2 : Transport et surveillance des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavres\nLes mesures relatives au transport des oiseaux sauvages pr\u00e9vues \u00e0 l'article 43 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n25 septembre 2023 susvis\u00e9 s'appliquent. Par d\u00e9rogation, les cadavres d'oiseaux sauvages\npeuvent \u00eatre transport\u00e9s pour analyse en laboratoire.\nUn d\u00e9compte des mortalit\u00e9s d'oiseaux sauvages est effectu\u00e9 par les agents de l'Office\nFran\u00e7ais  de  la  Biodiversit\u00e9,  de  la  F\u00e9d\u00e9ration  D\u00e9partementale  des  chasseurs  ou  les\ngestionnaires de r\u00e9serves naturelles. \nLes cadavres d'oiseaux sauvages sont collect\u00e9s par les mairies, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR.226-12 susvis\u00e9, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 (sd03@ofb.fr, t\u00e9l. 04 70 48 06 04).\nArticle 3 : Recensement des lieux de d\u00e9tention des volailles et d'oiseaux captifs\n1\u00b0 Les responsables d'exploitations \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux\ncaptifs se d\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des diff\u00e9rentes\nesp\u00e8ces.  Un  suivi  r\u00e9gulier  et  un  contr\u00f4le  des  registres  est  effectu\u00e9  par  le  directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations. \n2\u00b0 Dans les territoires plac\u00e9s en zone de protection, les exploitations non commerciales de\nvolailles  se  d\u00e9clarent  aupr\u00e8s  des  mairies  ou  sur  Internet  via  la  proc\u00e9dure  suivante :\nhttp://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique \u00ab Particulier \u00bb.\nArticle 4 : Bios\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e en \u00e9levages\n1\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du\nresponsable  de  l'\u00e9tablissement  concern\u00e9,  \u00e0  l'entr\u00e9e  et  \u00e0  la  sortie  de  tous  les\n\u00e9tablissements en lien avec l'\u00e9levage avicole tels que les \u00e9levages, les couvoirs, abattoirs,\ncentre  d'emballage  d'\u0153ufs,  entrep\u00f4ts  ou  entreprises  de  sous-produits  animaux,\n\u00e9quarrissages,  les  distributeurs  et  fabricants  d'aliments,  centre  d'emballage  d'\u0153ufs  ou\nproducteurs d'ovoproduits. \n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2025-11-05-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02440/2025 du 5 novembre 2025 d\u00e9finissant une zone de pr\u00e9vention du risque (ZPR) de\npropagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les\n\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\n4\nLes  tourn\u00e9es  impliquant  des  zones  de  statuts  diff\u00e9rents  sont  organis\u00e9es  de  fa\u00e7on  \u00e0\ncommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le\nplus \u00e9lev\u00e9 ce qui implique une circulation de la ZPR vers la zone r\u00e9glement\u00e9e. Au sein de\ncette derni\u00e8re, il convient de circuler de la zone de surveillance vers la zone de protection.\n2\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s par\nl'\u00e9quarrisseur en respectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9. \nArticle 5 : Autocontr\u00f4les en \u00e9levages\n1\u00b0  Toute  apparition  de  signes  cliniques  \u00e9vocateurs  d'influenza  aviaire  ou  toute\naugmentation de la mortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de\nproduction, telles que d\u00e9crites \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, sont\nimm\u00e9diatement  signal\u00e9es  au  directeur  d\u00e9partemental de  l'emploi,  du  travail,  des\nsolidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations  par  les  responsables  des  exploitations\nqu'elles soient de nature commerciale ou non ;\n2\u00b0  Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00f4les dans les exploitations\ncommerciales selon les modalit\u00e9s suivantes :\na) Autocontr\u00f4les  r\u00e9alis\u00e9s  dans  les  \u00e9levages  de  gibier  \u00e0  plume  de  la  famille  des  \nanatid\u00e9s     :  \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence Analyse Si analyse positive\nTous les \ncadavres \nramass\u00e9s dans \nla limite de 5 \ncadavres\nEcouvillon \ncloacal\nUne fois par \nsemaine G\u00e8ne M\nRT-PCR H5/H7 => si \npositive sous-typage \nau LNR\nOU\n30 animaux \nvivants \nEcouvillon \ncloacal et \ntrach\u00e9al\nTous les 15 \njours G\u00e8ne M\nRT-PCR H5/H7 => si \npositive sous-typage \nau LNR\nb) Autocontr\u00f4les  r\u00e9alis\u00e9s  dans  les  \u00e9levages  de  \u00ab     reproducteurs     \u00bb  et  \u00ab     futurs  \nreproducteurs     \u00bb de toutes esp\u00e8ces \u00e0 l'exception des \u00e9levages d'anatid\u00e9s (gibier et  \nnon gibier)     :  \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence Analyse Si analyse positive\nTous les \ncadavres \nramass\u00e9s dans \nla limite de 5 \ncadavres \nEcouvillon cloacal Deux fois \npar semaine G\u00e8ne M\nRT-PCR H5/H7 => \nsi positive sous-\ntypage au LNR\nET\nEnvironnement\n5 chiffonnettes \npoussi\u00e8res s\u00e8che sur\nchaque b\u00e2timent, \nsur le mat\u00e9riel \nd'\u00e9levage au \ncontact des \nanimaux, \nmangeoires, \nDeux fois \npar semaine\nG\u00e8ne M\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2025-11-05-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02440/2025 du 5 novembre 2025 d\u00e9finissant une zone de pr\u00e9vention du risque (ZPR) de\npropagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les\n\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\n5\nabreuvoirs, lignes de\npipettes, parties \nsup\u00e9rieures des \nsyst\u00e8mes de \ndistribution\nET\n20 animaux \nvivants\nEcouvillon cloacal \nPrise de sang\nTous les 15 \njours\nUne fois par\nmois\nG\u00e8ne M \nS\u00e9rologique\nRT-PCR H5/H7 => \nsi positive sous-\ntypage au LNR\nLes r\u00e9sultats d'autocontr\u00f4les sont conserv\u00e9s dans le registre d'\u00e9levage pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.\n234-1 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques\n1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :\na) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des anatid\u00e9s est interdit ;\nb) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits,\nquelle que soit la cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur ;\nc) Le transport et le l\u00e2cher de gibier \u00e0 plumes  de la famille des phasianid\u00e9s (faisans,\nperdrix, etc.), issus d'\u00e9levage, sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve que :\n1. Le mouvement soit d\u00e9clar\u00e9 selon les dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9\ndu  29  septembre  2021  relatif  aux  mesures  de  bios\u00e9curit\u00e9  applicables  par  les\nop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant\ndes volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies\nanimales transmissibles aux animaux et aux \u00eatres humains.\n2. L'\u00e9valuation du plan de ma\u00eetrise de la bios\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9leveur fournisseur conduise \u00e0\nun r\u00e9sultat favorable et date de moins d'un an.\n3. Avant  le  premier  mouvement,  l'\u00e9leveur  d\u00e9pose  une  demande  d'autorisation  de\nmouvement aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la\nprotection des populations de l'Allier.\n4. l'exp\u00e9dition  \u00e0  partir  de  l'exploitation  d'origine  est  conditionn\u00e9e  \u00e0  un  examen\nclinique  favorable,  datant  de  moins  d'un  mois,  et  au  respect  des  mesures  de\nbios\u00e9curit\u00e9 .\n2\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9 par action de\nchasse et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection\nou de surveillance.\n3\u00b0 La chasse ainsi que la destruction des Esp\u00e8ces Susceptibles d'Occasionner des D\u00e9g\u00e2ts\n(ESOD) restent autoris\u00e9es sous r\u00e9serve du respect des conditions suivantes :\nTout chasseur a suivi une sensibilisation aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en conformit\u00e9 avec\nl'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021.\nLes mesures ci-apr\u00e8s visant \u00e0 pr\u00e9venir le risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire \u00e0\nprendre en compte, dans les deux jours suivant la chasse, sont :\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2025-11-05-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02440/2025 du 5 novembre 2025 d\u00e9finissant une zone de pr\u00e9vention du risque (ZPR) de\npropagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les\n\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\n6\n- \u00e9viter tout contact direct ou indirect avec les oiseaux domestiques et tenus en\ncaptivit\u00e9 ;\n- ne pas introduire de v\u00e9hicule, mat\u00e9riel ou \u00e9quipement ayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pendant\nla chasse dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant les oiseaux domestiques ou d\u00e9tenus\nen captivit\u00e9 ;\n- ne  pas  laisser  p\u00e9n\u00e9trer  les  chiens  utilis\u00e9s  pendant  la  chasse  dans  les\n\u00e9tablissements d\u00e9tenant les oiseaux domestiques et tenus en captivit\u00e9.\nLa f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs s'assure que les chasseurs exer\u00e7ant une activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique\ndans le d\u00e9partement aient \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9s aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021 susvis\u00e9.\nArticle 7 :Mesures concernant les activit\u00e9s de plein air\nLes activit\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9rie des zones humides et les activit\u00e9s de loisir de pleine nature en\ndehors des chemins forestiers ou ruraux sont d\u00e9conseill\u00e9es.\nLes mesures ci-apr\u00e8s visant \u00e0 pr\u00e9venir le risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire \u00e0\nprendre en compte par tout usager de la nature, dans les deux jours suivant l'activit\u00e9,\nsont :\n- \u00e9viter tout contact direct ou indirect avec les oiseaux domestiques et tenus en\ncaptivit\u00e9 ;\n- ne pas introduire de v\u00e9hicule, mat\u00e9riel ou \u00e9quipement ayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pendant\nl'activit\u00e9 dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant les oiseaux domestiques ou d\u00e9tenus\nen captivit\u00e9 ;\n- ne  pas  laisser  p\u00e9n\u00e9trer  les  chiens  utilis\u00e9s  pendant  l'activit\u00e9  dans  les\n\u00e9tablissements d\u00e9tenant les oiseaux domestiques et tenus en captivit\u00e9.\nArticle 8 : Lev\u00e9e de la zone \nLa zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s d\u00e9couverte du dernier\noiseau positif au virus de l'IAHP dans ladite zone ou dans la zone d'un autre d\u00e9partement\ncoalescente \u00e0 la pr\u00e9sente zone. \nArticle 9 : Dispositions p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue des infractions d\u00e9finies et\nr\u00e9prim\u00e9es par les articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 susvis\u00e9s.\nArticle 10 : Recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif\nterritorialement comp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.  421-1  et  suivants  du  code  de  justice\nadministrative.\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2025-11-05-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02440/2025 du 5 novembre 2025 d\u00e9finissant une zone de pr\u00e9vention du risque (ZPR) de\npropagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les\n\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\n7\nArticle 11 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du 6 novembre 2025.\nArticle 12 : Dispositions finales\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et la protection des population s, le chef du service d\u00e9partemental\nde l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les maires des communes concern\u00e9es, le colonel\ncommandant du groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale, les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs sont responsables, chacun en ce\nqui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Moulins, le 5 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9\nChristophe NO\u00cbL du PAYRAT\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2025-11-05-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02440/2025 du 5 novembre 2025 d\u00e9finissant une zone de pr\u00e9vention du risque (ZPR) de\npropagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les\n\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\n8\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2025-11-04-00005\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02439/2025 du 04 novembre\n2025 chargeant Madame Cyrielle FRANCHI,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nl'Allier, de la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet de l'Allier et\nlui donnant \u00e0 cet effet d\u00e9l\u00e9gation de signature\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-11-04-00005 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02439/2025 du 04 novembre 2025 chargeant Madame\nCyrielle FRANCHI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Allier, de la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet de l'Allier et lui donnant \u00e0 cet\neffet d\u00e9l\u00e9gation de signature\n9\nPREFETDE L'ALLIERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n           \n            N\u00b0\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2439/2025 du 04 novembre 2025\nchargeant Madame Cyrielle FRANCHI, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Allier,\nde la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet de l'Allier\net lui donnant \u00e0 cet effet d\u00e9l\u00e9gation de signature\nArticle     1     - Est  d\u00e9sign\u00e9e  pour  assurer  la  suppl\u00e9ance  du  pr\u00e9fet  de  l'Allier  pendant  son\nabsence la  journ\u00e9e du jeudi 06 novembre 2025 , et uniquement en cas d'absence de\nM. Olivier MAUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier et suppl\u00e9ant de droit,\nMme Cyrielle FRANCHI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Allier.\nArticle     2     - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 ce titre, \u00e0  Mme Cyrielle FRANCHI , en\ntoutes mati\u00e8res relevant des attributions du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nde l'Allier, \u00e0 l'effet d'exercer pleinement cette responsabilit\u00e9.\nArticle     3   - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Allier.\n                                           \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nOlivier MAUREL\n1/1\nDirection de la coordination des politiques publiques\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-11-04-00005 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02439/2025 du 04 novembre 2025 chargeant Madame\nCyrielle FRANCHI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Allier, de la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet de l'Allier et lui donnant \u00e0 cet\neffet d\u00e9l\u00e9gation de signature\n10","date":"2025-11-05","first_seen_on":"2025-11-05T15:06:23+00:00","id":"912861e13f51d1b500e2fe3cc78595de0c1e8a2e2110e180dfdeb6502bfaabec","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 05 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-05T14:30:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/18898/128963/file/recueil-03-2025-185-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}