{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2026-186\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE /\n86-2026-07-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-402 abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-400 et portant restrictions temporaires de\ntravaux et d'activit\u00e9s pour la pr\u00e9vention et la protection contre\nl'incendie dans le d\u00e9partement de la Vienne (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2026-07-24-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-402 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DDT-SEB-400 et portant restrictions\ntemporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la\npr\u00e9vention et la protection contre l'incendie\ndans le d\u00e9partement de la Vienne\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-402 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-400 et portant\nrestrictions temporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la pr\u00e9vention et la protection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la\nVienne\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b02026-DDT-SEB-402abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-400 et portant restrictions temporaires detravaux et d'activit\u00e9s pour la pr\u00e9vention et la protection contre I'incendie dans led\u00e9partement de la Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code forestier et notamment le titre III du livre 1\u00b0 et ses articles L. 131-1 et suivants ainsi que lesarticles R. 163-2 et R131-2 et suivants ;Vu le code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux d\u00e9chets ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment le titre ler du livre III relatif \u00e0 la protection de la sant\u00e9et de l'environnement ;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment les articles L.251-1 et suivants et D.615-47 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2215-1et L. 2215-3;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code civil ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2053-580 du 10juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l'intensificationet l'extension du risque incendie;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2023-580 du 10juillet 2023visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de la Vienne;Vu les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gations et de subd\u00e9l\u00e9gations de signature en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-DDT-SEB-161 approuvant le plan d\u00e9partemental de protection des for\u00eatscontre les incendies du d\u00e9partement de la Vienne pour la p\u00e9riode 2025 - 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-DDT-SEB-400 portant restrictions temporaires de travaux et d'activit\u00e9spour la pr\u00e9vention et la protection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation des feux en for\u00eat et \u00e0proximit\u00e9 imm\u00e9diate des massifs forestiers en prenant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir lesincendies et \u00e0 r\u00e9glementer les usages du feu ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-402 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-400 et portant\nrestrictions temporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la pr\u00e9vention et la protection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la\nVienne\n4\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L131-6 du code forestier qui permettent au pr\u00e9fet dud\u00e9partement d'\u00e9dicter des mesures de nature a assurer la pr\u00e9vention des incendies de for\u00e9t, afaciliter la lutte contre l'incendie et a en limiter les cons\u00e9quences, pour certaines p\u00e9riodes del'ann\u00e9e et sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 ;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles, celles annonc\u00e9es pour les jours \u00e0 venir etl'\u00e9tat actuel de la v\u00e9g\u00e9tation ;Consid\u00e9rant le niveau d'alerte incendie en d\u00e9coulant sur le d\u00e9partement de la Vienne ;Consid\u00e9rant les risques importants de d\u00e9parts de feux ;Consid\u00e9rant l'avis du SDIS en date du 24 juillet 2026 ;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s \u00e9conomiques etsociales et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer certaines activit\u00e9s susceptibles deproduire un d\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincelles ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTEArticle 1 : AbogationL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-400 en date du 24 juillet 2026 portant restrictions temporaires de travauxet d'activit\u00e9s pour la pr\u00e9vention et la protection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de laVienne est abrog\u00e9.Article 2 : Interdiction de fumer et d'usage du feuIl est interdit de fumer et de faire usage du feu, y compris les feux de cuisson et feux de veill\u00e9esdans tous les bois, for\u00eats, landes ou brandes et \u00e0 moins de 200 m de ceux-ci.Article 3: Restriction de circulation, stationnement et acc\u00e8s du public aux bois, for\u00eats landes oubrandesLa circulation de v\u00e9hicule motoris\u00e9, que celui-ci soit thermique ou \u00e9lectrique est strictementinterdite sur les voies et chemins traversant ou longeant les bois, for\u00eats, landes ou brandes, al'exception des usagers suivants :\u00b0__ Professionnels forestiers, propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires : circulation autoris\u00e9ede 18h00 \u00e0 13h00;\u00a2 Grumiers: la circulation et le chargement des grumiers demeure autoris\u00e9e sans restrictionuniquement sur les voies de desserte empierr\u00e9es pour les bois stock\u00e9s bords de route ou surles places de d\u00e9p\u00f4t ;* __ Gestionnaires de sites prot\u00e9g\u00e9s (N2000, r\u00e9serves naturelles, ENS) : circulation autoris\u00e9e de18h00 \u00e0 13h00 ;+ Gestionnaires de voies ferr\u00e9es : circulation autoris\u00e9e si n\u00e9cessit\u00e9 de service et en l'absenced'autre acc\u00e8s possible aux voies*__ Missions de service public (patrouilles...) : autoris\u00e9es.La circulation motoris\u00e9e sur les routes rev\u00eatues ouvertes \u00e0 la circulation du public demeureautoris\u00e9e.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-402 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-400 et portant\nrestrictions temporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la pr\u00e9vention et la protection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la\nVienne\n5\nArticle 4 : Restrictions d'activit\u00e9s professionnelles foresti\u00e8resL'utilisation de tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique, dans tous les bois et for\u00eats,est interdite de 12h00 \u00e0 18h00. Pendant les p\u00e9riodes autoris\u00e9es, les activit\u00e9s d'exploitation et detravaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es avec la plus grande prudence. Les exploitants et entrepreneurs detravaux forestiers, doivent disposer sur le chantier, d'un moyen d'extinction du feu et pour lestravaux utilisant des engins lourds (broyeur, gyrobroyeur, abatteuse, porteur forestier, d\u00e9busqueur,liste non exhaustive) d'une personne charg\u00e9e de la surveillance.L'entretien et le nettoyage des engins moteurs \u00e9teints, ainsi que leur chargement sur le porte-charest interdit de 13h00 \u00e0 18h00.Le chargement de grumiers est interdit en dehors des voies de desserte empierr\u00e9es pr\u00e9vues \u00e0 ceteffet (article 2).Les activit\u00e9s de gestion ne g\u00e9n\u00e9rant pas de d\u00e9part de feux (inventaires, descriptions depeuplement, marquage) demeurent autoris\u00e9es dans le respect de l'article 2.Article 5 : Restrictions des activit\u00e9s professionnelles agricolesLes travaux de r\u00e9colte en vert, d\u00e9chaumage, travail du sol sont autoris\u00e9s \u00e0 condition d'\u00eatre munid'un moyen de communication, d'un syst\u00e8me de travail du sol et d'un moyen d'extinction du feu.Les travaux de r\u00e9colte de grandes cultures, de fenaison, fauche, broyage, pressage ainsi quel'entretien des engins au champ sont interdits de 12h00 \u00e0 18h00.Pendant les p\u00e9riodes autoris\u00e9es, les activit\u00e9s d'exploitation et de travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9esavec la plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d'un moyend'extinction du feu, d'un syst\u00e8me de travail du sol et d'un moyen d'alerte. Avant de quitter laparcelle, une derni\u00e8re reconnaissance doit \u00eatre assur\u00e9e pour s'assurer de l'absence de d\u00e9part defeu.Au sein et en bordure des parcelles agricoles, les travaux de broyage de v\u00e9g\u00e9tation, broyage depailles, d\u00e9broussaillage et d'entretien m\u00e9canique des haies sont interdits.Article 6 : Restrictions des activit\u00e9s professionnelles du paysageEn espace naturel ou \u00e0 proximit\u00e9, l'usage de tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectriqueainsi que tout engin produisant du feu ou de la chaleur est interdit de 12h00 \u00e0 18h00. Cesdispositions s'appliquent dans les milieux suivants :\u00a2\u00ab dans tous les bois, for\u00eats, landes ou brandes et \u00e0 moins de 200 m de ceux-ci ;Les petits travaux de terrassement et de ma\u00e7onnerie demeurent autoris\u00e9s sous r\u00e9serve que l'usaged'outils produisant des \u00e9tincelles (meuleuses, disqueuse...) se d\u00e9roule sur une surface sansv\u00e9g\u00e9tation (surface b\u00e9tonn\u00e9e, goudronn\u00e9e, gravillonn\u00e9e...).Article 7 : Restrictions des autres activit\u00e9s et travaux professionnels ou non professionnelsDans tous les bois, for\u00eats, landes ou brandes et a moins de 200 m de ceux-ci, l'usage de tout outilou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique ainsi que tout engin produisant du feu ou de la chaleur(d\u00e9broussailleuse, fer \u00e0 souder, chalumeau, d\u00e9sherbeur thermique...) est interdit de 12h00 \u00e0 18h00.Les dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables aux entreprises, particuliers et collectivit\u00e9s pourles travaux suivants (non exhaustif) : broyage de la v\u00e9g\u00e9tation, entretiens de bords de routes,entretien m\u00e9canique de haies, entretiens des abords d'ouvrage de distribution d'\u00e9nergie, enfumagedes ruches, bricolage, d\u00e9sherbage thermique, bOcheronnage...Le pr\u00e9sent article ne s'applique pas aux travaux au sein des espaces urbanis\u00e9s.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-402 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-400 et portant\nrestrictions temporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la pr\u00e9vention et la protection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la\nVienne\n6\nArticle 8 : Restrictions des travaux des gestionnaires d'infrastructures de transportL'usage de tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique ainsi que tout engin produisant dufeu ou de la chaleur (meuleuse, fer a souder, chalumeau, d\u00e9broussailleuse...) est interdit de 12h00 a18h00 \u00e0 l'exception des activit\u00e9s suivantes :* Gestionnaires de voies ferr\u00e9es : en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de service et en l'absence de solutionalternative, le gestionnaire prendra contact avec la DDT de la Vienne afin de validerl'intervention \u2014 sous r\u00e9serve de l'approbation du SDIS.* Gestionnaires de voiries: interventions n\u00e9cessit\u00e9es par des enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et enl'absence de solution alternative, le gestionnaire informera la DDT de la Vienne del'intervention par mail \u00e0 l'adresse suivante : ddt-foret@vienne.gouv.fr.Le pr\u00e9sent article ne s'applique pas aux travaux au sein des espaces urbanis\u00e9s.\nArticle 9 : Dur\u00e9eLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes administratifset jusqu'\u00e0 l'abrogation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 : SanctionsToute infraction aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es sera punie des peines pr\u00e9vues par le code forestier et lecode p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats pouvant \u00eatre demand\u00e9s.Article 11 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15,rue Blossac \u2014 CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 12 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Chatellerault, le sous-pr\u00e9fetde Montmorillon, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,le directeur de l'agence territoriale de l'Office national des For\u00eats, les maires des communesconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoitiers, le 24/07/2026Pour le pr\u00e9fetSign\u00e9 par Eric MULLER, Directeuradjoint de la DDT de la Vienne, le24/07/2026\nzh\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-402 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-400 et portant\nrestrictions temporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la pr\u00e9vention et la protection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la\nVienne\n7","date":"2026-07-24","first_seen_on":"2026-07-24T22:27:15+00:00","id":"912f64239200c24ebc436352ec0e8b1f2494647c75e10a531874bb68114e47b1","name":"Recueil RAA n\u00b0186 du 24 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-24T21:18:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/49896/307523/file/2026-07-24-N%C2%B0186.pdf"}