{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-117\nPUBLI\u00c9 LE 13 JANVIER 2026\nSommaire\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET\nDU LOGEMENT PAYS DE LA LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DREAL-dir n\u00b02025-26-49-1 du 12 janvier 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Maine et Loire (16 pages) Page 3\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b02026-2 du 9 janvier 2026 fixant le nombre de\nconseillers municipaux et communautaires - \u00e9lections municipales et\ncommunautaires des 15 et 22 mars 2026  (8 pages) Page 20\n- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b02026-3 du 12 janvier 2026 autorisant les agents de\ns\u00e9curit\u00e9 SNCF aux palpations s\u00e9curitaires (2 pages) Page 29\n2\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,\nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PAYS\nDE LA LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DREAL-dir n\u00b02025-26-49-1 du 12 janvier\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nMaine et Loire\n3\nEE. Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET. de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA REGION |PAYS DE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025 / DREAL / N\u00b0 SDD-26-49-01\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire,pour le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nVu l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire Atlantique ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Francois PESNEAU en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion des Pays de la Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementdes Pays de la Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire n\u00b02025-135 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la r\u00e9gion Pays de la Loire. |\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeurs r\u00e9gionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoit LOMONT,\n1/15\nPR\u00c9FET\nDE LA R\u00c9GION\nPAYS DE LA LOIRE\nLibert\u00e9\n\u00c9ffllit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caT\u00c9 2025/DREAL/   SDD-26-49-01\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire,\npour le d\u00e9partement de nflaine-et-Loire\nVu l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\n['organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du Maine-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,\ning\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion des Pays de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\ndes Pays de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire n\u00b02025-135 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la r\u00e9gion Pays de la Loire.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeurs r\u00e9gionaux adjoints\nDans la limite des attributions fonctionnelles d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Beno\u00eet LOMONT,\n1/15\n4\ndirecteurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des actes cit\u00e9s\u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence d'un des directeurs r\u00e9gionaux adjoints, l'autre directeur r\u00e9gional adjoint pourrasigner dans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional adjoint absent.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de la DREALdes Pays de la Loire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDR\u00c9-CHARDONNALet Monsieur Beno\u00eet LOMONT, directeurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9, \u00e0l'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence simultan\u00e9e ou d'emp\u00e9chement de Madame Anne BEAUVAL, Madame EstelleSANDR\u00c9-CHARDONNAL et Monsieur Beno\u00eet LOMONT, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Monsieur S\u00e9bastien GRENINGER, adjoint \u00e0 la directrice, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9, \u00e0l'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative aux agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9de la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de comp\u00e9tence respectif, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e auxagents ci-dessous \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cit\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et qui sont d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Mission \u00e9nergie et changement climatique (MECC)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sFrancis LAUZIN Responsable du p\u00f4le \u00e9nergie D1 \u00e0 D10,; D1 \u00e0 D10 en casEmmanuelle PATIGNY Adjointe \u00e0 la responsable de la mission et d'absence de laresponsable du p\u00f4le climat air responsable demissionMarion RICHARD Responsable de la mission D1 \u00e0 D10\n2/15\ndirecteurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions\net correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des actes cit\u00e9s\n\u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'absence d'un des directeurs r\u00e9gionaux adjoints, l'autre directeur r\u00e9gional adjoint pourra\nsigner dans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional adjoint absent.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cas d'absence ou d'emp\u00eachement\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de la DREAL\ndes Pays de la Loire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL\net Monsieur Beno\u00eet LOMONT, directeurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes\nadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans ['arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9, \u00e0\nl'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'absence simultan\u00e9e ou d'emp\u00eachement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle\nSANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Beno\u00eet LOMONT, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMonsieur S\u00e9bastien GRENINGER, adjoint \u00e0 la directrice, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes\nadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9, \u00e0\nl'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative aux agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9\nde la Directrice de la DREAL\nDans la limite de leur domaine de comp\u00e9tence respectif, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux\nagents ci-dessous \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions et\ncorrespondances cit\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et qui sont d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nMission \u00e9nergie et changement climatique (IMECC)\nPr\u00e9nom et nomFonctionActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nFrancis LAUZINResponsable du p\u00f4le \u00e9nergieD1 \u00e0D10\nEmmanuelle PATIGNYAdjointe \u00e0 la responsable de la mission et\nresponsable du p\u00f4le climat air\nD1 \u00e0 D10 en cas\nd'absence de la\nresponsable de\nmission\nMarion RICHARDResponsable de la missionD1 \u00e0D10\n2/15\n5\nService ressources naturelles et paysages (SRNP)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sDavid COUZINChef de la division sites et paysagesE2\u00e0 E6Chef du service E1 \u00e0 E10Xavier HINDERMEYER\nJ\u00e9r\u00e9my VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la division |biodiversit\u00e9E7\u00e0 E10E\u00ee \u00e0 E6 en casd'absence du chefde service\nService risques naturels et technologiques (SRNT)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sLaurent BOUTIN Chef de la division canalisations et B1 et B2\u00e9quipements sous pression F1| nu \u00e0 ji \u00e0 A1 \u00e0 A4, Adjoint \u00e0 la cheffe de la division risquesJulien CAILHOL chroniques =Fabien COUDOUR Adjoint \u00e0 la cheffe de la division risques A1 \u00e0 A4accidentels F17 . A1 \u00e0 A4Sophie LAVIGNE Adjointe au chef de service et cheffe de la B1 \u00e0 B5| division risques chroniques F1Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 \u00e0 B5Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1 \u00e0 C2sol F1dr Adjoint \u00e0 la cheffe de la division risques C1 et C2Fr\u00e9a\u00e8ne LESEUR |naturels, hydrauliques et sous-sol F1. Chef de la division hydrologie, hydrom\u00e9trie etStephane MARLETTE pr\u00e9visions des crues F1A1 \u00e0 A4B1 \u00e0 B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2F1Adjoint au chef de la division hydrom\u00e9trie,Yoann TERLISKA hydrologie et pr\u00e9vision des crues clNicolas VALLEE Chef de la division risques accidentels AT AAAF1\n3/15\nService ressources naturelles et paysages (SRNP)\nPr\u00e9nom et nomFonctionActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nDavid COUZINChef de la division sites et paysagesE2\u00e0E6\nXavier HINDERMEYERChef du serviceE1 \u00e0E10\nJ\u00e9r\u00e9my VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la division\nbiodiversit\u00e9\nE7\u00e0E10\nE1 \u00e0 E6 en cas\nd'absence du chef\nde service\nService risques naturels et technologiques (SRNT)\nPr\u00e9nom et nomFonctionActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nLaurent BOUTINChef de la division canalisations et\n\u00e9quipements sous pression\nB1 et B2\nF1\nJulien CAILHOLAdjoint \u00e0 la cheffe de la division risques\nchroniques\nA1 \u00e0A4\nB3\nF1\nFabien COUDOURAdjoint \u00e0 la cheffe de la division risques\naccidentels\nA1 \u00e0A4\nF1\nSophie LAVIGNEAdjointe au chef de service et cheffe de la\ndivision risques chroniques\nA1 \u00e0A4\nB1 \u00e0B5\nF1\nSarah LAHMADI\nAdjointe au chef de service et cheffe de la\ndivision risques naturels, hydrauliques et sous-\nsol\nB3\u00e0B5\nC1 \u00e0 C2\nF1\nFr\u00e9d\u00e9ric LESEURAdjoint \u00e0 la cheffe de la division risques\nnaturels, hydrauliques et sous-sol\nC1 et C2\nF1\nSt\u00e9phane MARLETTEChef de la division hydrologie, hydrom\u00e9trie et\npr\u00e9visions des cruesC1\nThibaut NOVARESEChef du service\nA1 \u00e0A4\nB1 \u00e0B5\nC1 et C2\nF1\nYoann TERLISKAAdjoint au chef de la division hydrom\u00e9trie,\nhydrologie et pr\u00e9vision des cruesC1\nNicolas VALL\u00c9EChef de la division risques accidentelsA1 \u00e0 A4\nF1\n3/15\n6\nService transports routiers et v\u00e9hicules (STRV)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sAudrey BARZICResponsable de l'antenne 44/85G1, G2, G3, G3-1et G8Didier BOUCHARTOp\u00e9rateur v\u00e9hicules homologationG1, G2, G3 et G3-1Fr\u00e9d\u00e9ric CHAHINEOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1, G2, G3 et G3-1- np: G1 a G3, G3-1,Bertrand CROISE Chef de la cellule homologation des v\u00e9hicules G5-1 et G8Sylvain CROIZER- , np: G1, G2, G5-1 etCHARRUAULT Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G8Thomas DEMEULEMEESTER | Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G5-1 et G8Emilie GIRARD Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G4, G5-1 et GBS\u00e9bastien GIRAUDEAU Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1 et G2S\u00e9bastien GRENINGER Chef du service G1 \u00e0 G8J\u00e9r\u00f4me HUGAIN Chef de la division v\u00e9hicules G1 \u00e0 G8C\u00e9line LACRUZ Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G1, G2, G3, G3-1Gabriel LEBRETON Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1 et G2Mario LUDOSKY Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G5-1 et G8x , nee Gi, G2, G3, G3-1,J\u00e9r\u00f4me MARCHAND Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G5-1 et G8Micka\u00ebl MAUDIEU Op\u00e9rateur v\u00e9hicule _|G1 et G2a Te G1, G2, G4, G5-1,Ounza\u00efroudine MOUSTOIFFA | Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G7 et G8: tit dl, G1, G2, G4, G5-1,Franck MORISSET Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G7 et G8Aur\u00e9lie PARSI Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G1 et G2_| St\u00e9phanie PERIGOIS Responsable de l'antenne 49/43/72 ae G3, G3-1Olivier RABUSSEAUOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1, G2, G3, G3-1,G4 \u00e0 G8Vincent THIBAUTOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1, G2, G3 et G3-1 |Didier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la divisiontransports routiers G1 \u00e0 G8\n4/15\nService transports routiers et v\u00e9hicules (STRV)\nPr\u00e9nom et nomFonctionActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nAudrey BARZICResponsable de l'antenne 44/85G1,G2,G3,G3-1\netG8\nDidier BOUCHARTOp\u00e9rateur v\u00e9hicules homologationG1,G2,G3etG3-\n1\nFr\u00e9d\u00e9ric CHAHINEOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G3etG3-\n1\nBertrand CROIS\u00c9Chef de la cellule homologation des v\u00e9hiculesG1 \u00e0G3,G3-1,\nG5-1 et G8\nSylvain CROIZER-\nCHARRUAULTOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G5-1 et\nG8\nThomas DEMEULEMEESTEROp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG5-1 et G8\nEmilie GIRARDOp\u00e9ratrice v\u00e9hiculeG4, G5-1 et G8\nS\u00e9bastien GIRAUDEAUOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1 etG2\nS\u00e9bastien GRENINGERChef du serviceG1 \u00e0G8\nJ\u00e9r\u00f4me HUGAINChef de la division v\u00e9hiculesG1 \u00e0G8\nC\u00e9line LACRUZOp\u00e9ratrice v\u00e9hiculeG1,G2,G3,G3-1\nGabriel LEBRETONOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1 et G2\nMario LUDOSKYOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG5-1 et G8\nJ\u00e9r\u00f4me MARCHANDOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G3,G3-1,\nG5-1 et G8\nMicka\u00ebl MAUDIEUOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1 et G2\nOunza\u00efroudine MOUSTOIFFAOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G4,G5-1,\nG7 et G8\nFranck MORISSETOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G4,G5-1,\nG7 et G8\nAur\u00e9lie PARSIOp\u00e9ratrice v\u00e9hiculeG1 et G2\nSt\u00e9phanie PERIGOISResponsable de l'antenne 49/43/72G1,G2,G3,G3-1\netG8\nOlivier RABUSSEAUOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G3,G3-1,\nG4\u00e0G8\nVincent THIBAUTOp\u00e9rateur v\u00e9hiculeG1,G2,G3etG3-\n1\nDidier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la division\ntransports routiersG1 \u00e0G8\n4/15\n7\nUnit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale Anjou-Maine (UIDAM)\nPr\u00e9nom et nom Fonction | Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sEmilie BRISORGUEIL Cheffe de la mission \u00e9olien - enjeux sanitaires, |A2 et A3inspectrice des installations class\u00e9es F1; | . ss H \u00e0 A2 et A3Florian CHARRIER Responsable du p\u00f4le carri\u00e8res et mat\u00e9riaux F1Franck DELACROIX Responsable du p\u00f4le risques accidentels _ ~ et ASA2 et A3Kathy DELEPLANQUE | Cheffe de l'unit\u00e9 B3F1Btissaime LUZET Responsable du p\u00f4le \u00e9conomie circulaire ~ alee. A2 et A3Emmanuel PARISOT Adjoint \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 B3F1Anne RIGAUD Responsable du p\u00f4le risques chroniques an BAS\nArticle 4 : ExclusionsNe sont pas concern\u00e9s par la proc\u00e9dure de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice, les documentssign\u00e9s par les agents dans le cadre de leurs activit\u00e9s courantes de service, dans la limite deresponsabilit\u00e9 de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.Sont exclues des d\u00e9l\u00e9gations et demeurent r\u00e9serv\u00e9es a la signature du pr\u00e9fet de d\u00e9partement :- les d\u00e9cisions qui mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-vis des communes : |- les d\u00e9cisions qui font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les services de lapr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de gravi\u00e8res ou carri\u00e8res;- les correspondances administratives dans les mati\u00e8res cit\u00e9es en annexe 1 et destin\u00e9es :* aux parlementaires;* au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux;* aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).\nArticle 5 : D\u00e9finition d'un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeursSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature les dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont \u00e0 transmettre au directeur r\u00e9gional adjoint comp\u00e9tent dans le domaine.Ce dernier, s'il l'estime n\u00e9cessaire, l'adresse pour signature \u00e0 la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :\n5/15\nUnit\u00e9 Inter-D\u00e9partementaleAnjou-Maine (UIDAM)\nPr\u00e9nom et nomFonctionActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nEmilie BRISORGUEILCheffe de la mission \u00e9olien -enjeux sanitaires,\ninspectrice des installations class\u00e9es\nA2 et A3\nF1\nFlorian CHARRIERResponsable du p\u00f4le carri\u00e8res et mat\u00e9riauxA2 et A3\nF1\nFranck DELACROIXResponsable du p\u00f4le risques accidentelsA2 etA3\nF1\nKathy DELEPLANQUECheffe de l'unit\u00e9\nA2 et A3\nB3\nF1\nBtissaime LUZETResponsable du p\u00f4le \u00e9conomie circulaireA2 et A3\nF1\nEmmanuel PARISOTAdjoint \u00e0 lacheffe de l'unit\u00e9\nA2 et A3\nB3\nF1\nAnne RIGAUDResponsable du p\u00f4le risques chroniquesA2 et A3\nF1\nArticle 4 : Exclusions\nNe sont pas concern\u00e9s par la proc\u00e9dure de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice, les documents\nsign\u00e9s par les agents dans le cadre de leurs activit\u00e9s courantes de service, dans la limite de\nresponsabilit\u00e9 de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.\nSont exclues des d\u00e9l\u00e9gations et demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de d\u00e9partement :\nles d\u00e9cisions qui mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-vis des communes ;\nles d\u00e9cisions qui font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les services de la\nprefecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d'occupation\ntemporaire et d'institution de titres miniers ou de titresconcernant des stockages souterrains et\nd'autorisations de gravi\u00e8res ou carri\u00e8res ;\nles correspondances administratives dans les mati\u00e8res cit\u00e9es en annexe 1 et destin\u00e9es :\naux parlementaires ;\nau pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux ;\n\u2022 aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).\nArticle 5 : Definition d'un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeurs\nSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature les dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs au regard de\nleur sujet. Ces dossiers sont \u00e0 transmettre au directeur r\u00e9gional adjoint comp\u00e9tent dans le domaine.\nCe dernier, s'il l'estime n\u00e9cessaire, l'adresse pour signature \u00e0 la directrice de la DREAL.\nUn dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :\n5/15\nl\n8\nd'\u00eatre d\u00e9battue dans l'actualit\u00e9 par la direction ou entre la direction et les \u00e9lus, pr\u00e9fets etdirecteurs d'une autre administration d\u00e9concentr\u00e9e ; |de faire l'objet d'une demande d'information sp\u00e9cifique d'un cabinet ou d'un directeur del'administration centrale ; |de faire l'objet de d\u00e9veloppements m\u00e9diatiques pol\u00e9miques ;d'avoir trait \u00e0 un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL :d'avoir trait \u00e0 un contentieux engageant la responsabilit\u00e9 de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ; | |d'avoir trait \u00e0 un agent de la DREAL r\u00e9quisitionn\u00e9 par le parquet ;* d'avoir trait \u00e0 un \u00e9tablissement sensible ; |de susciter des divergences avec les diff\u00e9rents services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat :de n\u00e9cessiter un arbitrage avec les autres entit\u00e9s de la DREAL ;d'avoir trait \u00e0 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre.Article 6 : AbrogationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 17 novembre 2025 prisepar l'arr\u00eat\u00e9 2025 / DREAL / N\u00b0 SDD-25-49-06.\nArticle 7 : Modalit\u00e9s ex\u00e9cutoires de la subd\u00e9l\u00e9gationLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de Loire estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nNantes, le 12 JAN, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement,\n_ Anne BEAUVAL -\n6/15\nd'etre d\u00e9battue dans l'actualit\u00e9 par la direction ou entre la direction et les \u00e9lus, pr\u00e9fets et\ndirecteurs d'une autre administration d\u00e9concentr\u00e9e ;\nde faire l'objet d'une demande d'information sp\u00e9cifique d'un cabinet ou d'un directeur de\nl'administration centrale ;\nde faire l'objet de d\u00e9veloppements m\u00e9diatiques pol\u00e9miques ;\nd'avoir trait \u00e0 un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL;\nd'avoir trait \u00e0 un contentieux engageant la responsabilit\u00e9 de la DREAL devant les juridictions\nadministratives ou judiciaires ;\nd'avoir trait \u00e0 un agent de la DREAL r\u00e9quisitionn\u00e9 par le parquet ;\n- d'avoir trait \u00e0 un \u00e9tablissement sensible ;\n- de susciter des divergences avec les diff\u00e9rents services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ;\nde n\u00e9cessiter un arbitrage avec les autres entit\u00e9s de la DREAL;\nd'avoir trait \u00e0 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre.\nArticle 6 : Abrogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 17 novembre 2025 prise\npar l'arr\u00eat\u00e9 2025 / DREAL /   SDD-25-49-06.\nArticle 7 : Modalit\u00e9s ex\u00e9cutoires de la subd\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de Loire est\ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nprefecture de Maine-et-Loire.\ne Nantes, le 1 2 JAN. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement,\nAnne'BEAUVAL\n6/15\n9\nANNEXE 1 \u2014 Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nDomaine: . Environnement industriel\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 \u00e0 R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-7311, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44-| et Il, L125-6Code du travailCode minier \u2014Codes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sA1 Sur le syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre :-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;l'approbationdes plans de surveillance ;l'approbation de la dispense de visite de site par un v\u00e9rificateur ;-l'approbation des rapports d'am\u00e9lioration et toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessitant l'approbationde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le cadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotasd'admission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne.A2Sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements) :-la demande de compl\u00e9ments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laproc\u00e9dure d'enregistrement, y compris la demande \u00e9ventuelle de compl\u00e9ments dans lecadre des prescriptions compl\u00e9mentaires ; |-les courriers relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitantdans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de r\u00e9examen IED :-l'acte d\u00e9livr\u00e9 aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de b\u00e9n\u00e9ficed'ant\u00e9riorit\u00e9 ou en cas de modifications notables non substantielles.A3Les actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transferts transfrontaliers de d\u00e9chetsA4Sur l'information sur les sols :-la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des secteurs d'informations sur les sols ;-les proc\u00e9dures de consultation des propri\u00e9taires de terrains, des services et descollectivit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de l'environnement.\n7/15\nANNEXE 1 - Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nDomaine :Environnement industriel\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement, notamment les articles R.229-5 \u00e0 R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-\n11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-\n44-1 et 11, L125-6\nCode du travail\nCode minier\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nA1Sur le syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre :\n-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;\n-l'approbation.des plans de surveillance ;\n-l'approbation de la dispense de visite de site par un v\u00e9rificateur ;\n-['approbation des rapports d'am\u00e9lioration et toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessitant l'approbation\nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le cadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas mis en place par la\ndirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas\nd'admission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne.\nA2Sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (autorisations et\nenregistrements) :\n-la demande de compl\u00e9ments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la\nproc\u00e9dure d'enregistrement, y compris la demande \u00e9ventuelle de compl\u00e9ments dans le\ncadre des prescriptions compl\u00e9mentaires ;\n-les courriers relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris\ntransmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\n-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitant\ndans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\n-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de r\u00e9examen IED ;\n-l'acte d\u00e9livr\u00e9 aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de b\u00e9n\u00e9fice\nd'ant\u00e9riorit\u00e9 ou en cas de modifications notables non substantielles.\nA3Les actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transferts transfrontaliers de d\u00e9chets\nA4Sur l'information sur les sols :\n-la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des secteurs d'informations sur les sols ;\n-les proc\u00e9dures de consultation des propri\u00e9taires de terrains, des services et des\ncollectivit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de l'environnement.\n7/15\n10\nDomaine : S\u00e9curit\u00e9 industrielle\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 \u00e0L566-13, R555-17Code du travailCode minierD\u00e9cret n\u00b078-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de g\u00e9othermieArticle 129 du d\u00e9cret n\u00b099-1046 du 13 d\u00e9cembre 1999 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quipements sous pressionD\u00e9cret n\u00b02006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainD\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et\u00e0 la police des mines et des stockages souterrainsD\u00e9cret n\u00b02006-798 du 6 juillet 2006 relatif \u00e0 la prospection, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation desubstances min\u00e9rales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental m\u00e9tropolitainsArr\u00eat\u00e9 du 25juin 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales appicabies aux activit\u00e9s g\u00e9othermiques deminime importanceArr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression etdes r\u00e9cipients \u00e0 pression simplesArr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sB1 Sur les appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz :-la d\u00e9cision d'am\u00e9nagements pr\u00e9vue par l'article 31 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;-la reconnaissance des services d'inspection.\n8/15\nDomaine :S\u00e9curit\u00e9 industrielle\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 \u00e0\nL566-13,R555-17\nCode du travail\nCode minier\nD\u00e9cret n\u00b078-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de g\u00e9othermie\nArticle 129 du d\u00e9cret n\u00b099-1046 du 13 d\u00e9cembre 1999 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quipements sous pression\nD\u00e9cret n\u00b02006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain\nD\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et\n\u00e0 la police des mines et des stockages souterrains\n]\nD\u00e9cret n\u00b02006-798 du 6 juillet 2006 relatif \u00e0 la prospection, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation de\nsubstances min\u00e9rales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau\ncontinental m\u00e9tropolitains\nArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux activit\u00e9s g\u00e9othermiques de\nminime importance\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et\ndes r\u00e9cipients \u00e0 pression simples\nArr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V du\ncode de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz\nnaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nB1Sur les appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz :\n-la d\u00e9cision d'am\u00e9nagements pr\u00e9vue par l'article 31 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre\n2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pression\nsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;\n-la reconnaissance des services d'inspection.\n8/15\n11\nB2Sur les canalisations de transport de mati\u00e9res dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques) :-linstruction des proc\u00e9dures administratives (demande de compl\u00e9ment, consultation desservices et collectivit\u00e9s, avis, recevabilit\u00e9 et irrecevabilit\u00e9) pr\u00e9vues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 mars 2014 :-les propositions de transaction p\u00e9nale avec les personnes physiques et les personnesmorales pr\u00e9vue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.B3Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carri\u00e8res, mines :-les eaux min\u00e9rales ;-les eaux souterraines.B4Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 des ouvriers mineurs dits \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s mineurs \u00bb.B5Les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avecl'instruction de dossiers au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux(autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, projet de sanction, actes d\u00e9livr\u00e9s en cas dechangements d'exploitants).\nDomaine : Risques naturels et s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8Codes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sC1Les \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels.C2Sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :-le courrier aux gestionnaires demandant des \u00e9l\u00e9ments relatifs au classement d'un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires :-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux \u00e9tudes de danger, diagnostic de s\u00fcret\u00e9, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes \u00e9critesde surveillance et d'exploitation, revue de s\u00fbret\u00e9, travaux et instruction des documentscorrespondants ;-les courriers aux gestionnaires relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visitesd'inspection p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es, y compris transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire :la transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 ungestionnaire dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire :-le suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique ;-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comit\u00e9 technique\n9/15\nB2Sur les canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits\nchimiques) :\n-l'instruction des proc\u00e9dures administratives (demande de compl\u00e9ment, consultation des\nservices et collectivit\u00e9s, avis, recevabilit\u00e9 et irrecevabilit\u00e9) pr\u00e9vues par le livre V, titre V,|\nchapitre V du code de l'environnement et l'arr\u00eat\u00e9 du 5mars 2014 ;\n-les propositions de transaction p\u00e9nale avec les personnes physiques et les personnes\nmorales pr\u00e9vue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement.\nB3Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exploitation du sol et sous-sols :\n-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carri\u00e8res, mines ;\n-les eaux min\u00e9rales ;\n-les eaux souterraines.\nB4Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 des ouvriers mineurs dits \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s mineurs \u00bb.\nB5Les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec\nl'instruction de dossiers au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\n(autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, projet de sanction, actes d\u00e9livr\u00e9s en cas de\nchangements d'exploitants).\nDomaine :Risques naturels et s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nC1Les \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels.\nC2Sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :\n-le courrier aux gestionnaires demandant des \u00e9l\u00e9ments relatifs au classement d'un ouvrage\nhydraulique, pour confirmation du classement et fixation des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires ;\n-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux\ngestionnaires relatifs aux \u00e9tudes de danger, diagnostic de s\u00fbret\u00e9, visite technique\napprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes \u00e9crites\nde surveillance et d'exploitation, revue de s\u00fbret\u00e9, travaux et instruction des documents\ncorrespondants ;\n-les courriers aux gestionnaires relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visites\nd'inspection p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es, y compris transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en\ndemeure ou de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\n-la transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 un\ngestionnaire dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\n-le suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique ;\n-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comit\u00e9 technique\n9/15\n12\npermanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que pr\u00e9vu parles instances nationales.\nDomaine : Energie\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'\u00e9nergie \u2014 livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 \u00e0 R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.D\u00e9cret n\u00b0 2020-456 du 21 avril 2020 relatif \u00e0 la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergieD\u00e9cret n\u00b02022-495 du 7 avril 2022 relatif au d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'\u00e9nergieCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux publics detransport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9Codes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sD1Les courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des ouvrages, en application dela circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.D2 Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la circulaire Fontaine du 9septembre 2022.D3 Les courriers li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, deservitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 en application du Code de l'\u00e9nergie livre Il.D4 Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de l'\u00e9nergie livre III.D5 Les courriers relatifs au contr\u00f4le technique des ouvrages et au contr\u00f4le des champs\u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de l'\u00e9nergie livre III. :D6 Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagers prioritaires desr\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 l'exception de la validation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.323-36 du code de l'\u00e9nergie, qui demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\n10/15\npermanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;\n-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que pr\u00e9vu par\nles instances nationales.\nDomaine :Energie\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de l'\u00e9nergie - livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 \u00e0 R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,\nR323-44 et D446-3.\nD\u00e9cret n\u00b0 2020-456 du 21 avril 2020 relatif \u00e0 la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie\nD\u00e9cret n\u00b02022-495 du 7 avril 2022 relatif au d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel et\nmodifiant le code de l'\u00e9nergie\nCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux publics de\ntransport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nD1Les courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des ouvrages, en application de\nla circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.\nD2Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la circulaire Fontaine du 9\nseptembre 2022.\nD3Les courriers li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, de\nservitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution\nd'\u00e9lectricit\u00e9 en application du Code de l'\u00e9nergie livre III.\nD4Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution\nd'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de l'\u00e9nergie livre III.\nD5Les courriers relatifs au contr\u00f4le technique des ouvrages et au contr\u00f4le des champs\n\u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de l'\u00e9nergie livre III.\nD6Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laborati\u00f9n des listes d'usagers prioritaires des\nr\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 l'exception de la validation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.323-\n36 du code de l'\u00e9nergie, qui demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\n10/15\n13\nD7 Les courriers et documents relatifs a l'\u00e9laboration des listes de d\u00e9lestage du gaz natureld\u00e9fini par le chapitre IV du titre Ill du livre 4 du code de l'\u00e9nergie, \u00e0 l'exception de lavalidation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 434-4 du code de l'\u00e9nergie, qui demeurentr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.D8 Les d\u00e9cisions relatives aux certificats ouvrant droit \u00e0 l'obligation d'achat pour les demandesd\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'\u00e9nergie livre III ;Les courriers relatifs a l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration.D9 Les courriers relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydro\u00e9lectrique.D10 L'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de puissance des installationshydro\u00e9lectrique.\nDomaine : Ressources naturelles et paysages\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnementCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sE1Les documents administratifs, autorisations et d\u00e9cisions pr\u00e9vus dans le cadre del'application de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et deflore menac\u00e9es d'extinction, des reglements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) : .-a l'importation, l'exportation, la r\u00e9exportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ce prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9livr\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 le 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la conventionsur le commerce des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et desr\u00e8glements CE n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et CE n\u00b0939/37 de la commissioneurop\u00e9enne ;-a la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcompos\u00e9s ;-\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont compos\u00e9s ;-les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimen d'esp\u00e8ces animales simultan\u00e9mentinscrites dans les annexes des r\u00e8glements CE n\u00b0338/97 susvis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9s au niveaunational par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.\n11/15\nD7Les courriers et documents relatifs \u00e0 t'\u00e9laboration des listes de d\u00e9lestage du gaz naturel\nd\u00e9fini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'\u00e9nergie, \u00e0 l'exception de la\nvalidation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 434-4 du code de l'\u00e9nergie, qui demeurent\nr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\nD8Les d\u00e9cisions relatives aux certificats ouvrant droit \u00e0 l'obligation d'achat pour les demandes\nd\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au 30 mai 2016, en application du code de ('\u00e9nergie livre III ;\nLes courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration.\nD9Les courriers relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydro\u00e9lectrique.\nD10L'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de puissance des installations\nhydro\u00e9lectrique.\nDomaine :Ressources naturelles et paysages\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nE1Les documents administratifs, autorisations et d\u00e9cisions pr\u00e9vus dans le cadre de\nl'application de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de\nflore menac\u00e9es d'extinction, des r\u00e8glements communautaires correspondants et de leurs\ntextes d'application (CITES) :\n-\u00e0 l'importation, l'exportation, la r\u00e9exportation ainsi que les certificats d'attestation de\nprovenance des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9livr\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 le 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention\nsur le commerce des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et des\nr\u00e8glements CE n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et CE n\u00b0939/37 de la commission\neurop\u00e9enne ;\n-\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochely,\nimbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont\ncompos\u00e9s ;\n-\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets\nqui en sont compos\u00e9s ;\n-les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimen d'esp\u00e8ces animales simultan\u00e9ment\ninscrites dans les annexes des r\u00e8glements CE n\u00b0338/97 susvis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9s au niveau\nnational par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de\nl'environnement.\n11/15\n14\nE2 Les avis techniques sur les autorisations sp\u00e9ciales de travaux (AST) minist\u00e9rielles oud\u00e9concentr\u00e9es concernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.E3 Les avis techniques sur les autres am\u00e9nagements hors site, concernant les sites class\u00e9s ouinscrits au titre du paysage.E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteursconcernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.ES Les rappels a la loi concernant les sites class\u00e9s et inscrits au titre du paysage.E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage \u00e0 destination des services,\u00e9lus et sous-pr\u00e9fets. .E7 Les avis techniques sur les travaux dans les r\u00e9serves naturelles nationales existantes.E8 Les avis techniques sur les d\u00e9rogations \u00e0 la l\u00e9gislation sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.E9 Les mises en demeure de remise en \u00e9tat des lieux suite aux op\u00e9rations d'inventaire dupatrimoine naturel.E10 Les actes relatifs aux permissions d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre desop\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des inventaires du patrimoine naturel.\nDomaine : Autorisation environnementale\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement \u2014 Livre ler \u2014 Titre VIII \u2014 R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2\u00b0.CodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sF1Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre unique du titre VIII du livre 1\u00b0 du code del'environnement, en qualit\u00e9 de chef de service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'inspection desinstallations class\u00e9es dont : |-les demandes au porteur pour compl\u00e9ment ou r\u00e9gularisation du contenu du dossier ;-les d\u00e9cisions de suspension et prolongation de la dur\u00e9e d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitationdans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).\n12/15\nE2Les avis techniques sur les autorisations sp\u00e9ciales de travaux (AST) minist\u00e9rielles ou\nd\u00e9concentr\u00e9es concernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.\nE3Les avis techniques sur les autres am\u00e9nagements hors site, concernant les sites class\u00e9s ou\ninscrits au titre du paysage.\nE4Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs\nconcernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.\nE5Les rappels \u00e0 la loi concernant les sites class\u00e9s et inscrits au titre du paysage.\nE6Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage \u00e0 destination des services,\n\u00e9lus et sous-pr\u00e9fets.\nE7Les avis techniques sur les travaux dans les r\u00e9serves naturelles nationales existantes.\nE8Les avis techniques sur les d\u00e9rogations \u00e0 la l\u00e9gislation sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nE9Les mises en demeure de remise en \u00e9tat des lieux suite aux op\u00e9rations d'inventaire du\npatrimoine naturel.\nE10Les actes relatifs aux permissions d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des\nop\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des inventaires du patrimoine naturel.\nDomaine :Autorisation environnementale\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de l'environnement - Livre 1er-Titre VIII - R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,\nR. 181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2\u00b0.\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nF1Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de\nprojet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre unique du titre VIII du livre 1er du code de\nl'environnement, en qualit\u00e9 de chef de service de l'Etat charg\u00e9 de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es dont :\n-les demandes au porteur pour compl\u00e9ment ou r\u00e9gularisation du contenu du dossier ;\n-les d\u00e9cisions de suspension et prolongation de la dur\u00e9e d'instruction, des phases de\nconsultation en phase d'examen ;\n-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitation\ndans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).\n12/15\n15\nDomaine : Contr\u00f4le de v\u00e9hicules \u2014 Transports routiers\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de la routeArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 1991 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le techniquedes v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnesArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2004 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourdsArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises Sengerelses par voiesterrestres (dit \u00ab arr\u00e9t\u00e9 TMD \u00bb)Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorqueset des syst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules en application du r\u00e8glement UE/2018/858Arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roueset quadricycles \u00e0 moteurCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sG1 Les attestations d'am\u00e9nagement pour personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR), les attestationsd'am\u00e9nagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de d\u00e9panneuse, les certificats d'agr\u00e9ment, les proc\u00e8s-verbaux d'identification, lesproc\u00e8s-verbaux de visite initiale, les attestations de v\u00e9rification des donn\u00e9es techniques, lesdemandes de compl\u00e9ments en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.G2 |Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ceptions individuelles et de constatation, les demandes decompl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.G2-1 Les d\u00e9rogations.G3 Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de s\u00e9rie et les refus.G3-1 Les demandes de compl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les comptes-rendus de| r\u00e9ception.G4 Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contr\u00f4leurs techniques.G4-1 L'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une demande d'agr\u00e9ment et la recevabilit\u00e9 du dossier.\n13/15\nDomaine :Contr\u00f4le de v\u00e9hicules - Transports routiers\nReferences r\u00e9glementaires :\nCode de la route\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 1991 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le technique\ndes v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnes\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2004 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourds\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel .du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies\nterrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb)\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorques\net des syst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules en application du r\u00e8glement UE/2018/858\nArr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues\net quadricycles \u00e0 moteur\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nG1Les attestations d'am\u00e9nagement pour personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR), les attestations\nd'am\u00e9nagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en\ncirculation de d\u00e9panneuse, les certificats d'agr\u00e9ment, les proc\u00e8s-verbaux d'identification, les\nproc\u00e8s-verbaux de visite initiale, les attestations de v\u00e9rification des donn\u00e9es techniques, les\ndemandes de compl\u00e9ments en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.\nG2Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ceptions individuelles et de constatation, les demandes de\ncompl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.\nG2-1Les d\u00e9rogations.\nG3Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de s\u00e9rie et les refus.\nG3-1Les demandes de compl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les comptes-rendus de\nr\u00e9ception.\nG4Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roues\net poids lourds, et des contr\u00f4leurs techniques.\nG4-1L'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une demande d'agr\u00e9ment et la recevabilit\u00e9 du dossier.\n13/15\n16\nG4-2 Les demandes de compl\u00e9ment concernant les demandes d'agr\u00e9ment des centres decontr\u00f4le ou des contr\u00f4leurs techniques.G4-3 Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.G4-4 Les courriers de transmission des agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.G5 La surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contr\u00f4leurs techniques y intervenant.G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de laproc\u00e9dure contradictoire.G5-3 La transmission des comptes-rendus de r\u00e9union contradictoire.G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Pr\u00e9fet.G5-5 Les courriers de notification de sanction.G6 Les projets de r\u00e9ponse :-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Pr\u00e9fet ;-sur les recours devant le tribunal administratif.G7 Les r\u00e9ponses aux demandes de d\u00e9rogations de centre poids lourds souhaitant aller au-del\u00e0des 10 % d'activit\u00e9 pour seul client (limite r\u00e9glementaire).G8 Les r\u00e9ponses aux plaintes sur les contr\u00f4les techniques.\n14/15\nG4-2Les demandes de compl\u00e9ment concernant les demandes d'agr\u00e9ment des centres de\ncontr\u00f4le ou des contr\u00f4leurs techniques.\nG4-3Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.\nG4-4Les courriers de transmission des agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.\nG5La surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roues et poids lourds, et\ndes contr\u00f4leurs techniques y intervenant.\nG5-1Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.\nG5-2La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites .et lancement de la\nproc\u00e9dure contradictoire.\nG5-3La transmission des comptes-rendus de r\u00e9union contradictoire.\nG5-4La transmission des rapports de proposition de sanctions au Pr\u00e9fet.\nG5-5 l Les courriers de notification de sanction.\nG6Les projets de r\u00e9ponse :\n-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Pr\u00e9fet ;\n-sur les recours devant le tribunal administratif.\nG7Les r\u00e9ponses aux demandes de d\u00e9rogations de centre poids lourds souhaitant aller au-del\u00e0\ndes 10 % d'activit\u00e9 pour seul client (limite r\u00e9glementaire).\nG8Les r\u00e9ponses aux plaintes sur les contr\u00f4les techniques.\n14/15\n17\nANNEXE 2 \u2014 R\u00e9partition des missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux directeurs r\u00e9gionaux adjoints\nMissions Directeurs r\u00e9gionaux adjointsAnimation et pilotage r\u00e9gional des moyens de la zone degouvernance des effectifsAnimation des d\u00e9marches partenariales de d\u00e9veloppement durablePilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de l'eauPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de la biodiversit\u00e9Pilotage et animation r\u00e9gionale des politiques des paysagesLittoral et maritimeSant\u00e9 \u2014 EnvironnementMobilit\u00e9s \u2014 Infrastructures routi\u00e8res et ferroviaires .\nEstelle SANDR\u00c9-CHARDONNAL\nPr\u00e9vention des risques naturels majeursR\u00e9glementation et surveillance des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnementContr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)Canalisation et \u00e9quipement sous pressionContr\u00f4le des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageursHomologation des v\u00e9hicules et surveillance des centres de contr\u00f4lestechniquesElaboration des d\u00e9cisions au cas par cas et des avis de l'Autorit\u00e9EnvironnementaleHydrom\u00e9trie et pr\u00e9vision des cruesValorisation des donn\u00e9es sur les territoires\nBeno\u00eet LOMONT\n15/15\nANNEXE 2 - Repartition des missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux directeurs r\u00e9gionaux adjoints\nnflissionsDirecteurs r\u00e9gionaux adjoints\nAnimation et pilotage r\u00e9gional des moyens de la zone de\ngouvernance des effectifs\nAnimation des d\u00e9marches partenariales de d\u00e9veloppement durable\nPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de l'eau\nPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de la biodiversit\u00e9\nPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques des paysages\nLittoral et maritime\nSant\u00e9 - Environnement\nMobilit\u00e9s - Infrastructures routi\u00e8res et ferroviaires\nEstelle SANDR\u00c9-CHARDONNAL\nPrevention des risques naturels majeurs\nR\u00e9glementation et surveillance des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement\nContr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)\nCanalisation et \u00e9quipement sous pression\nContr\u00f4le des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des\ntransporteurs de marchandise et voyageurs\nHomologation des v\u00e9hicules et surveillance des centres de contr\u00f4les\ntechniques\n.Elaboration des d\u00e9cisions au cas par cas et des avis de l'Autorit\u00e9\nEnvironnementale\nHydrom\u00e9trie et pr\u00e9vision des crues\nValorisation des donn\u00e9es sur les territoires\nBeno\u00eet LOMONT\n15/15\n18\n19\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b02026-2 du 9 janvier 2026\nfixant le nombre de conseillers municipaux et\ncommunautaires - \u00e9lections municipales et\ncommunautaires des 15 et 22 mars 2026 \n20\nDirection de la r\u00e9glementationPREFET ntiDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires Juridiques_\u2014 Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DRAJ-BRE 2026- ()),Fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires.\u00c9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L.225, L. 273-1, L. 273-6, L. 273-11 et R.25-1;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2121-2 et L. 5211-6-1;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Pariset des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des\u00e9lecteurs ;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-1362 du 26 d\u00e9cembre 2025 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde la R\u00e9union et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle 1: Le nombre de conseillers municipaux \u00e0 \u00e9lire ou \u00e0 d\u00e9signer dans chaque commune dud\u00e9partement de Maine-et-Loire, \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales et communautaires des15 et 22 mars 2026, est fix\u00e9 conform\u00e9ment au tableau annex\u00e9 ci-apr\u00e8s. Dans les communes demoins de 1000 habitants, les conseillers communautaires sont d\u00e9sign\u00e9s dans l'ordre du tableaudu conseil municipal.Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet d'Angers, le sous-pr\u00e9fet deCholet, le sous-pr\u00e9fet de Saumur, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu, les maires descommunes de Maine-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture. Angers, le Q 9 JAN. 2026\u2014\u2014$Fran\u00e7ois PESNEAU =\u2014\u2014 :\n21\n22\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires.\u00c9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.POPULATION CONSEILLERS CONSEILLERSCODE INSEE COMMUNES ARRONDISSEMENT | MUNICIPALE AU MUNICIPAUX | COMMUNAUTAIRES01/01/2026 2026 202649002 ALLONNES SAUMUR 2911 23 249007 ANGERS ANGERS 159022 59 4249008 ANGRIE SEGR\u00c9 913 15 249009 ANTOIGN\u00c9 SAUMUR 441 11 149010 ARMAILL\u00c9 SEGR\u00c9 320 11 149011 ARTANNES-SUR-THOUET SAUMUR 405 11 149012 AUBIGN\u00c9-SUR-LAYON ANGERS 347 11 149015 AVRILL\u00c9 ANGERS 15251 33 449017 BARAC\u00c9 ANGERS 636 15 149018 BAUG\u00c9-EN-ANJOU SAUMUR 11712 51 1449020 BEAUCOUZ\u00c9 ANGERS 5732 29 149021 BEAUFORT-EN-ANJOU SAUMUR 6901 33 849022 BEAULIEU-SUR-LAYON ANGERS 1345 15 249023 BEAUPR\u00c9AU-EN-MAUGES CHOLET 23989 63 949026 B\u00c9CON-LES-GRANITS SEGR\u00c9 2811 23 449027 B\u00c9GROLLES-EN-MAUGES CHOLET 2110 19 149028 B\u00c9HUARD ANGERS 115 11 149345 BELLEVIGNE-EN-LAYON ANGERS 5922 33 549060 RECENSE SAUMUR 3435 29 249029 BLAISON-SAINT-SULPICE ANGERS 1337 19 249030 BLOU SAUMUR 929 15 149138 BOIS-D'ANJOU (LES) SAUMUR 2525 27 349035 BOUCHEMAINE ANGERS 6580 29 149036 BOUILL\u00c9-M\u00c9NARD SEGR\u00c9 785 15 149038 BOURG-L'\u00c9V\u00caQUE SEGR\u00c9 236 11 149041 BRAIN-SUR-ALLONNES SAUMUR 2056 19 149045 BREILLE-LES-PINS (LA) SAUMUR 624 15 149048 BRIOLLAY ANGERS 3225 23 149050 BRISSAC-LOIRE-AUBANCE ANGERS 10878 53 949053 BROSSAY SAUMUR 340 11 149054 CAND\u00c9 SEGR\u00c9 2801 23 449055 CANTENAY-\u00c9PINARD ANGERS 2415 19 149056 CARBAY SEGR\u00c9 277 11 149057 CERNUSSON CHOLET 329 11 149058 CERQUEUX (LES) CHOLET 897 15 149061 CHALLAIN-LA-POTHERIE SEGR\u00c9 827 15 149063 CHALONNES-SUR-LOIRE ANGERS 6659 29 549064 CHAMBELLAY SEGR\u00c9 411 11 149068 CHAMPTOCE-SUR-LOIRE ANGERS 1829 19 249070 CHANTELOUP-LES-BOIS CHOLET 734 15 1\n23\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires.\u00c9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.POPULATION CONSEILLERS CONSEILLERSCODE INSEE COMMUNES ARRONDISSEMENT | MUNICIPALE AU MUNICIPAUX | COMMUNAUTAIRES01/01/2026 2026 202649076 nonbrer : has ANGERS 837 15 149082 See PAS SUR ANGERS 949 15 149089 CHAZ\u00c9-SUR-ARGOS SEGR\u00c9 1086 15 249090 CHEFFES ANGERS 1044 15 249092 CHEMILL\u00c9-EN-ANJOU CHOLET 21999 67 949067 CHENILLE-CHAMPTEUSSE SEGRE 336 15 149099 CHOLET CHOLET 54404 45 3049100 CIZAY-LA-MADELEINE SAUMUR 473 11 149102 CL\u00c9R\u00c9-SUR-LAYON CHOLET 348 11 149107 CORNILL\u00c9-LES-CAVES ANGERS 484 11 149109 CORON CHOLET 1603 19 149110 CORZ\u00c9 ANGERS 1991 19 349112 COUDRAY-MACOUARD (LE) SAUMUR 918 15 149113 COURCHAMPS SAUMUR 533 15 149114 COURL\u00c9ON SAUMUR 142 11 149120 DEN\u00c9E ANGERS 1449 15 249121 DENEZ\u00c9-SOUS-DOU\u00c9 SAUMUR 444 11 149123 DISTR\u00c9 SAUMUR 1806 19 149125 DOU\u00c9-EN-ANJOU SAUMUR 11029 41 849127 DURTAL ANGERS 3386 23 549129 \u00c9COUFLANT ANGERS 4749 27 149130 \u00c9CUILL\u00c9 ANGERS 655 15 149131 \u00c9PIEDS SAUMUR 711 15 149367 ERDRE-EN-ANJOU SEGR\u00c9 5771 33 749132 \u00c9TRICH\u00c9 ANGERS 1600 19 249135 FENEU ANGERS 2212 19 149140 FONTEVRAUD-L'ABBAYE SAUMUR 1453 15 149167 idee i wae ANGERS 4663 29 449261 GENNES-VAL-DE-LOIRE SAUMUR 8429 37 649155 GREZ-NEUVILLE SEGRE 1447 15 249080 HAUTS-D'ANJOU (LES) SEGRE 8751 43 1049174 HUILLE-LEZIGNE ANGERS 1298 19 249160 | INGRANDESTETRESNE- ANGERS 3071 27 249161 JAILLE-YVON (LA) SEGR\u00c9 343 11 149163 JARZ\u00c9-VILLAGES ANGERS 2798 27 449170 JUVARDEIL SEGRE 833 15 149171 LANDE-CHASLES (LA) SAUMUR 116 11 149176 LION-D'ANGERS (LE) SEGRE 5390 29 649178 LOIRE SEGRE 900 15 149307 LOIRE-AUTHION ANGERS 16765 45 5\n24\nAnnexe a l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires.\u00c9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.POPULATION CONSEILLERS CONSEILLERSCODE INSEE COMMUNES ARRONDISSEMENT | MUNICIPALE AU MUNICIPAUX | COMMUNAUTAIRES01/01/2026 2026 202649180 LONGU\u00c9-JUMELLES SAUMUR 6564 29 449200 LONGUEN\u00c9E-EN-ANJOU ANGERS 6571 33 149182 LOURESSE-ROCHEMENIER SAUMUR 896 15 149373 LYS-HAUT-LAYON CHOLET 7748 35 449188 MARC\u00c9 ANGERS 843 15 249244 MAUGES-SUR-LOIRE CHOLET 18695 65 749192 MAUL\u00c9VRIER CHOLET 3172 23 249193 MAY-SUR-EVRE (LE) CHOLET 3920 27 249194 MAZE-MILON SAUMUR 5761 33 749195 MAZIERES-EN-MAUGES CHOLET 1240 15 149201 MENITRE (LA) SAUMUR 2079 19 349205 MIRE SEGRE 1060 15 249209\u00b0 MONTIGNE-LES-RAIRIES ANGERS 418 11 149211 MONTILLIERS CHOLET 1222 15 149215 MONTREUIL-BELLAY SAUMUR 3746 27 249214 MONTREUIL-JUIGN\u00c9 ANGERS 7808 29 249216 MONTREUIL-SUR-LOIR ANGERS 572 15 149217 MONTREUIL-SUR-MAINE SEGRE 804 15 149218 MONTREVAULT-SUR-EVRE CHOLET 15726 59 749219 MONTSOREAU SAUMUR 408 11 149220 | MORANSUR SARTHE: ANGERS 3687 29 549221 MOULIHERNE SAUMUR 836 15 149222 MOZE-SUR-LOUET ANGERS 2031 19 249223 MURS-ERIGNE ANGERS 6408 29 149224 NEUILLE SAUMUR 1028 15 149228 NOYANT-VILLAGES SAUMUR 5448 55 749231 NUAILL\u00c9 CHOLET 1459 15 149248 OMBR\u00c9E D'ANJOU SEGR\u00c9 8813 47 1249126 OR\u00c9E-D'ANJOU CHOLET 17162 53 749235 PARNAY SAUMUR 373 11 149236 PASSAVANT-SUR-LAYON CHOLET 126 11 149237 PELLERINE (LA) SAUMUR 141 11 149240 PLAINE (LA) CHOLET 1018 15 149241 PLESSIS-GRAMMOIRE (LE) ANGERS 2664 23 149246 PONTS-DE-CE (LES) ANGERS 13149 33 349247 POSSONNIERE (LA) ANGERS 2501 23 249253 PUY-NOTRE-DAME (LE) SAUMUR 1084 15 149257 RAIRIES (LES) ANGERS 1041 15 249377 RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU ANGERS 5644 33 149259 ROCHEFORT-SUR-LOIRE ANGERS 2333 19 2\n25\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires.\u00c9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.POPULATION | CONSEILLERS CONSEILLERSCODE INSEE COMMUNES ARRONDISSEMENT | MUNICIPALE AU | MUNICIPAUX | COMMUNAUTAIRES01/01/2026 2026 202649260 ROMAGNE (LA) CHOLET 2028 19 149262 ROU-MARSON SAUMUR 638 15 149266 |SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS SEGRE 1295 15 249267 SANTEE ANGERS 9720 29 249269 let maa CHOLET 2828 23 i49271 sini \"Veena ANGERS 2168 19 149272 ieee | pees SAUMUR 1128 15 149283 Sone ANGERS 3836 27 349284 _|SAINT-GERMAIN-DES-PRES ANGERS 1388 15 249288 | SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX ANGERS 232 11 149291 SAINT-JUST-SUR-DIVE SAUMUR 373 1 149294 oN tee ANGERS 2974 23 149298 SAINT-LEGER-DE-LINIERES ANGERS 3866 29 149299 SANF\u00c9SSER SOUS CHOLET | 3106 23 149302 | SAINT-MACAIRE-DU-BOIS SAUMUR 439 11 149306 te 7a ANGERS 1705 19 149308 NE SR ANGERS 2216 19 249310 SAINT-PAUL-DU-BOIS CHOLET 598 15 149311 SAINT-EHICRERT-DU- SAUMUR 1307 15 149278 SAINTE-SENRES-SUR- ANGERS 3685 27 149326 SARRIGN\u00c9 ANGERS 935 15 149328 SAUMUR SAUMUR 26241 35 1949329 SAVENNI\u00c8RES ANGERS 1349 15 149330 SCEAUX-D'ANJOU SEGR\u00c9 1155 15 249331 SEGR\u00c9-EN-ANJOU BLEU SEGRE 17667 69 2149332 SEGUINIERE (LA) CHOLET 4248 27 249333 SEICHES-SUR-LE-LOIR ANGERS 2844 23 449334 SERMAISE ANGERS 345 11 149301 S\u00c8VREMOINE CHOLET 25797 67 1049336 SOMLOIRE CHOLET 884 15 149338 |SOULAINES-SUR-AUBANCE ANGERS 1329 15 149339 SOULAIRE-ET-BOURG ANGERS 1467 15 149341 SOUZAY-CHAMPIGNY - SAUMUR 686 15 149086 TERRANJOU ANGERS 3871 29 349343 TESSOUALLE (LA) CHOLET 3167 23 149344 THORIGNE-D'ANJOU SEGRE 1223 15 249347 TIERCE ANGERS 4589 27 649352 TOUTLEMONDE CHOLET 1305 15 149353 TRELAZE ANGERS 16333 33 449355 TREMENTINES CHOLET 3101 23 1\n26\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant ie nombre de conseillers municipaux et communautaires.\u00c9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.POPULATION CONSEILLERS CONSEILLERSCODE INSEE COMMUNES ARRONDISSEMENT | MUNICIPALE AU MUNICIPAUX COMMUNAUTAIRES01/01/2026 2026 202649003 TUFFALUN SAUMUR 1746 23 149358 TURQUANT SAUMUR 566 15 149359 ULMES (LES) SAUMUR 544 15 149183 VAL-D'ERDRE-AUXENCE SEGRE 4981 29 649292 VAL-DU-LAYON ANGERS 3510 27 349361 VARENNES-SUR-LOIRE SAUMUR 1922 19 149362 VARRAINS SAUMUR 1312 15 149364 VAUDELNAY SAUMUR 1122 15 149368 VERNANTES SAUMUR 2004 19 149369 VERNOIL-LE-FOURRIER SAUMUR 1366 15 149370 VERRIE SAUMUR 458 11 149323 VERRIERES-EN-ANJOU ANGERS 8116 33 249371 VEZINS CHOLET 1758 19 149374 VILLEBERNIER SAUMUR 1441 15 149378 VIVY SAUMUR 2582 23 149381 YZERNAY CHOLET 1855 19 1\n27\n28\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b02026-3 du 12 janvier 2026\nautorisant les agents de s\u00e9curit\u00e9 SNCF aux\npalpations s\u00e9curitaires\n29\n=A Direction de la r\u00e9glementationDEMAIN E-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE 2026- 0%Autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der des palpations de s\u00e9curit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 \u00e0 L. 2251-9 et R. 2251-52 ;Vu la loi n\u00b02016-339 du 22 mars 2016 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et a la lutte contre les incivilit\u00e9s, contre lesatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs devoyageurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1281 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 l'exercice des missions des services internes des\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la r\u00e9gie autonome des transports parisiens ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-68 du 25janvier 2025 relatif \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 dans les transports publics ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7oisPESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents du service interne de la SNCF et dela r\u00e9gie autonome des transports parisiens;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Eddy OLIVIER, DPX SUGE- SURETE FERROVIAIRE - Direction de zones\u00fbret\u00e9 ouest - UO PAYS DE LA LOIRE - NANTES, sollicitant une autorisation de palpation jusqu'au 11 mai2026 pour l'ensemble des gares et chantiers SNCF de Maine-et-Loire, ainsi que dans les trains et busSNCF circulant en Maine-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant le contexte de s\u00fbret\u00e9 actuel, la menace terroriste ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir lescomportements li\u00e9s aux ph\u00e9nom\u00e8nes de bande et de lutter contre les individus porteurs d'armes ;Consid\u00e9rant que ces circonstances particuli\u00e8res justifient la mise en \u0153uvre de mesures de contr\u00f4lerenforc\u00e9es, notamment la possibilit\u00e9 de faire proc\u00e9der par des agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 dela SNCF agr\u00e9\u00e9s, a des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection et \u00e0 la fouille des bagages \u00e0 main, pourl'ensemble des gares SNCF de Maine-et-Loire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0. - En raison des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour las\u00e9curit\u00e9 publique, les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF agr\u00e9\u00e9s, peuvent proc\u00e9der, outre\u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et avec le consentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille et\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\n30\nCette autorisation s'applique \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 jusqu'au 11 mai 2026 pour l'ensemble des gares, et chantiers SNCF de Maine-et-Loire, ainsi quedans les trains et bus SNCF circulant en Maine-et-Loire.Article 2. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sapublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nantes.Article 3. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie, ledirecteur inter-d\u00e9partemental de la Police Nationale et le directeur de la s\u00fbret\u00e9 de la SNCF, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e aux Procureurs de la R\u00e9publiquepr\u00e8s les tribunaux judiciaires d'Angers et de Saumur.\nAngers, le 12 JAN. 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nxFran\u00e7ois PESNEAU\n31","date":"2026-01-13","first_seen_on":"2026-01-13T15:31:36+00:00","id":"9131108cb77fbe704821c25f30198b5e46c282303ef47a5500599042b6a48ba5","name":"009-RAA sp\u00e9cial du 13 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-13T13:17:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/28777/185326/file/009-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2013%20janvier%202026.pdf"}