{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-491\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-07-24-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure_Transports GP\ncommune Villefranche de Rourgue (4 pages) Page 3\n12-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de lev\u00e9e de mise en\ndemeure_ Escaliers bois de l'Aubrac SA_commune Argences en Aubrac (2\npages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-07-24-00001\n Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure_Transports GP\ncommune Villefranche de Rourgue\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-24-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure_Transports GP commune Villefranche de Rourgue 3\nPREFETE Direction R\u00e9gionale de I'Environnement, deDE L'AVEYRON ; zLibert\u00e9 l'Am\u00e9nagement et du LogementFraternitd d'Occitanie\nUnit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Tarn-Aveyron\nTRANSPORTSGEORGES PORTAL pour l'\u00e9tablissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune deVillefranche-de-Rouergue\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;VU ile d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARDen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Marie GROSGEORGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;VU la d\u00e9claration initiale en date du 26juillet 2022 pour la rubrique n\u00b0 1510 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11/04/2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 1510 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;VU l'article 1.81 de l'Annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11/04/2017 susvis\u00e9 qui stipule que\u00ab l'installation est soumise \u00e0 des contr\u00f4les p\u00e9riodiques par des organismes agr\u00e9\u00e9s \u00bb ;VU l'article 14 de l'Annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11/04/2017 susvis\u00e9 qui stipule que \u00ab l'exploitanttient \u00e0 jour un \u00e9tat des mati\u00e8res stock\u00e9es \u00bb ;vu l'article 5 de l'Annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11/04/2017 susvis\u00e9 qui stipule que \u00ab les cantons ded\u00e9senfumage sont \u00e9quip\u00e9s en partie haute de dispositifs d'\u00e9vacuation des fum\u00e9es, gaz decombustion, chaleur et produits imbr\u00fcl\u00e9s.\u00bb ;VU l'article 11 de l'Annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11/04/2017 susvis\u00e9 qui stipule que \u00abtoutesmesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et \u00e9coulements susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9slors d'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement,afin que celles-ci soient r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es afin de pr\u00e9venir toute pollution des sols, des\u00e9gouts, des cours d'eau ou du milieu naturel \u00bb et que \u00ab les r\u00e9seaux de collecte des effluents et des\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0                                   du 26/07/2026         \nen application de l'article L.171-8 du code de l'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\n1/4\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-24-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure_Transports GP commune Villefranche de Rourgue 4\neaux pluviales de l'\u00e9tablissement sont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs d'isolement visant a maintenir toutepollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site \u00bb ;VU l'article 12 de l'Annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11/04/2017 susvis\u00e9 qui stipule que \u00ab la d\u00e9tectionautomatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme \u00e0 l'exploitant est obligatoirepour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux \u00e0 proximit\u00e9 des stockages \u00bb ;vu l'article 13 de l'Annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11/04/2017 susvis\u00e9 qui stipule que \u00ab l'installationest dot\u00e9e de moyens de lutte contre l'incendie appropri\u00e9s aux risques, notamment [...] de robinetsd'incendie arm\u00e9s \u00bb ;vu l'article 23 de l'Annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11/04/2017 susvis\u00e9 qui stipule que \u00ab pour toutentrep\u00f4t, un plan de d\u00e9fense incendie est \u00e9tabli par l'exploitant \u00bb ;VU l'article1 de l'Annexe VIII de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11/04/2017 susvis\u00e9 qui stipule que \u00ab l'exploitant\u00e9labore [...] avant le 1er janvier 2026 pour les installations \u00e0 d\u00e9claration une \u00e9tude visant ad\u00e9terminer les distances correspondant \u00e0 des effets thermiques en cas d'incendie de 8 kW/m~. \u00bb ;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 29 juin 2026 faisant suite \u00e0 la visited'inspection de l'\u00e9tablissement r\u00e9alis\u00e9e le 15 juin 2026, transmis \u00e0 l'exploitant par courrierrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code del'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un d\u00e9lai de 15 jours ;VU l'absence d'observation formul\u00e9e par l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise endemeure ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article L.511-1 du code de l'environnement vise les installations exploit\u00e9es oud\u00e9tenues par toute personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, qui peuvent pr\u00e9senter des dangersou des inconv\u00e9nients soit pour la commodit\u00e9 du voisinage, soit pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,soit pour l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsique des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique et que les oiseaux et les chiropt\u00e8res sont donc desint\u00e9r\u00eats \u00e0 prot\u00e9ger ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : \u00ab[.] en casd'inobservation des prescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent code aux installations, ouvrages, travaux,am\u00e9nagements, op\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente met endemeure la personne a laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine. [..] \u00bb, lepr\u00e9fet met en demeure l'exploitant de r\u00e9gulariser la situation constat\u00e9e dans un d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 15 juin 2026, l'inspecteur des installations class\u00e9es aconstat\u00e9 les faits suivants :l'installation n'a jamais fait l'objet de contr\u00f4le p\u00e9riodique ;l'exploitant n'est pas en mesure de fournir un \u00e9tat des stocks pr\u00e9cis ;la majorit\u00e9 des trappes de d\u00e9senfumage ne sont pas fonctionnelles ;le site n'est pas dot\u00e9 de moyens n\u00e9cessaires pour recueillir l'ensemble des eaux et \u00e9coulementssusceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s lors d'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es pour l'extinction d'unincendie;le site ne dispose pas de dispositifs permettant l'isolement des r\u00e9seaux d'\u00e9vacuation deseffluents et des eaux pluviales ;l'installation n'est pas \u00e9quip\u00e9e d'une d\u00e9tection incendie ;l'installation n'est pas \u00e9quip\u00e9e de robinets d'incendie arm\u00e9s fonctionnels ; 2/4\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-24-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure_Transports GP commune Villefranche de Rourgue 5\nl'exploitant n'a pas \u00e9tabli de plan de d\u00e9fense incendie complet ;l'exploitant n'a pas \u00e9labor\u00e9 d'\u00e9tude visant \u00e0 d\u00e9terminer les distances correspondant a des effetsthermiques en cas d'incendie de 8 kW/m\u00b0.CONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles :1.4, 1.8: 5, 11, 12, 13, 23 de l'Annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11/04/2017 susvis\u00e9 ;1 de l'Annexe VIII de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11/04/2017 susvis\u00e9.CONSID\u00c9RANT que ces manquements pr\u00e9sentent des enjeux pour la s\u00e9curit\u00e9, la protection de la sant\u00e9et de la salubrit\u00e9 publique et la pr\u00e9servation de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS GEORGES PORTALde respecter les prescriptions des articles ci-dessus vis\u00e9s, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s al'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Aveyron ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Mise en demeureLa soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS GEORGES PORTAL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Lieu-dit Memer \u00e0 Vailhourles(12200), est mise en demeure de respecter, pour l'\u00e9tablissement qu'elle exploite ZA de Farrou, rue Prat delMouly \u00e0 Villefranche-de-Rouergue, les dispositions des articles suivants dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s :Article 1.81 de l'Annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11/04/2017 susvis\u00e9 :en r\u00e9alisant, avant le 15 novembre 2026, le contr\u00f4le p\u00e9riodique de son installation par unorganisme agr\u00e9\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies par les articles R. 512-55 \u00e0 R. 512-60 du code del'environnement ;Article 1.4 de l'Annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11/04/2017 susvis\u00e9 :en disposant, avant le 15 novembre 2026, d'un \u00e9tat des mati\u00e8res stock\u00e9es massique ;Article 5 de l'Annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11/04/2017 susvis\u00e9 :en \u00e9tant \u00e9quip\u00e9, avant le 15 d\u00e9cembre 2026, de trappes de d\u00e9senfumage fonctionnelles ;Article 11 de l'Annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11/04/2017 susvis\u00e9 :en mettant en \u0153uvre, avant le 15 juillet 2027, des dispositifs permettant de recueillirl'ensemble des eaux utilis\u00e9es pour l'extinction d'un incendie et d'isoler les r\u00e9seaux de collectedes effluents et des eaux pluviales du site.Article 12 de l'Annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11/04/2017 susvis\u00e9 :en installant, avant le 15 janvier 2027 une d\u00e9tection incendie adapt\u00e9e pour son\u00e9tablissement ;Article 13 de l'Annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11/04/2017 susvis\u00e9 :en se dotant, avant le 15 d\u00e9cembre 2026, de robinets d'incendie arm\u00e9s fonctionnels ;Article 23 de l'Annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11/04/2017 susvis\u00e9 : 3 74\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u25e6\n\u2022\n\u25e6\n\u2022\n\u25e6\n\u2022\n\u25e6\n\u2022\n\u25e6\n\u2022\n\u25e6\n\u2022\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-24-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure_Transports GP commune Villefranche de Rourgue 6\nen \u00e9tablissant, avant le 15 octobre 2026, un plan de d\u00e9fense incendie pour son installation ;Article 1 de l'Annexe VIII de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11/04/2017 susvis\u00e9 :en \u00e9laborant, avant le 15 d\u00e9cembre 2026, une \u00e9tude visant a d\u00e9terminer les distancescorrespondant a des effets thermiques en cas d'incendie de 8 kW/m2Article 2 : SanctionsDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vupar ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra\u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 : D\u00e9lais et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a la juridiction administrative comp\u00e9tente, letribunal administratif de Toulouse, dans les d\u00e9lais suivants :par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du m\u00eamecode dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Article 4 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement del'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Article 5 : Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de Villefranche-de-Rouergue, la Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionOccitanie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS GEORGES PORTAL et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 24/07/2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9Marie GROSGEORGE\n4/4\n\u25e6\n\u2022\n\u25e6\n-\n-\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-24-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure_Transports GP commune Villefranche de Rourgue 7\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-07-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de lev\u00e9e de mise en demeure_\nEscaliers bois de l'Aubrac SA_commune\nArgences en Aubrac\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de lev\u00e9e de mise en demeure_ Escaliers bois de l'Aubrac\nSA_commune Argences en Aubrac 8\nPREFETE Direction R\u00e9gionale de I'Environnement, deDE LAW ET RON l'Am\u00e9nagement et du LogementFraternit\u00e9\nUnit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Tarn-Aveyron\n_ ESCALIERS BOIS DE L'AUBRAC SASArgences en Aubrac\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARDen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2026-20-07-00003 du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Marie GROSGEORGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2006-331-7 d\u00e9livr\u00e9 le 27 novembre 2006 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9ESCALIERS BOIS DE L'AUBRAC SAS sur le territoire de la commune de Argences en Aubrac;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b012-2024-06-18-00001 du 18 juin 2024 pris \u00e0 l'encontre dela soci\u00e9t\u00e9 ESCALIERS BOIS DE L'AUBRAC SAS;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es faisant suite \u00e0 la visite d'inspection du 07juillet2027 sur le site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ESCALIERS BOIS DE L'AUBRAC SAS ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b012-2024-06-18-00001 du 18 juin 2024 sont respect\u00e9es ;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                                 du 21/07/2026          \nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure n\u00b012-2024-06-18-00001 du 18 juin 2024\nconcernant la soci\u00e9t\u00e9 pour l'\u00e9tablissement qu'elle\nexploite sur le territoire de la communede\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\n1/2\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de lev\u00e9e de mise en demeure_ Escaliers bois de l'Aubrac\nSA_commune Argences en Aubrac 9\nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Aveyron ;\n- ARRETE -\nArticle TM:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b012-2024-06-18-00001 du 18 juin 2024 est abrog\u00e9.Article 2 : D\u00e9lais et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a la juridiction administrative comp\u00e9tente, letribunal administratif de Toulouse, dans les d\u00e9lais suivants :par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du m\u00eamecode dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Article 3 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement del'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Article 4 : Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de Argences en Aubrac, laDirectrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie sontcharg\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 ESCALIERS BOIS DE L'AUBRAC SAS et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 24/07/2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nMarie GROSGEORGE2 /2\n-\n-\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de lev\u00e9e de mise en demeure_ Escaliers bois de l'Aubrac\nSA_commune Argences en Aubrac 10","date":"2026-07-24","first_seen_on":"2026-07-24T13:33:33+00:00","id":"9137dfcd142af707d052e96d92a4cd815a68f520ef1818f614fe9b601d6bbe66","name":"RAA N\u00b012-2026-491 du 24 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-24T12:53:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32512/256038/file/RAA%20N%C2%B012-2026-491%20du%2024%20juillet%202026.pdf"}