{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2024-139\nPUBLI\u00c9 LE 20 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08  / sidpc\n8-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction manifestation (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-11-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 interdiction manifestation\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction manifestation 3\nPREFET | CabinetDES ARDENNES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00ca'\u00c6Z Bureau gestion de crise,Fraternit\u00e9 d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement et de manifestation sur la voiepubliqueLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'Ordre des Palmes acad\u00e9miquesVU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L 2214-4\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 3 novembre 2021 portantnomination de Monsieur Alain BUCQUET en tant que Pr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-677 du 14 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Laetitia KULIS sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;CONSID\u00c9RANT les troubles \u00e0 l'ordre public pouvant survenir \u00e0 proximit\u00e9 de lapr\u00e9fecture des Ardennes ; 'CONSIDERANT que dans le cadre du mouvement de contestation agricole, unemanifestation non d\u00e9clar\u00e9e a d\u00e9but\u00e9 le mardi 19 novembre 2024 devant lapr\u00e9fecture des Ardennes et a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par la mise en place d'entraves des acc\u00e8sde la pr\u00e9fecture (public et agents) durant plusieurs journ\u00e9es cons\u00e9cutives ;CONSID\u00c9RANT que les blocages et mouvements revendicatifs sont amen\u00e9s \u00e0 sepoursuivre dans les jours \u00e0 venir;CONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeadministrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs deI'ordre public; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires,adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractionsp\u00e9nale que les troubles \u00e0 l'ordre public ; |\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction manifestation 4\nCONSID\u00c9RANT que le risque de troubles graves\u00e0 l'ordre public ne peut \u00e9trepr\u00e9venu raisonnablement et que, dans ces circonstances, seule l'interdiction detout rassemblement revendicatif non d\u00e9clar\u00e9 est de nature \u00e0 pr\u00e9venirefficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Ardennes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Les rassemblements et manifestations sont interdits du jeudi 21novembre 2024 \u00e0 00h00 au vendredi 22 novembre 2024 \u00e0 23h00, dans les rues deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :- Place de la pr\u00e9fecture- Esplanade du palais de justice- Rue Lucien Hubert- Rue de Jaubert- Quai de la porte noire (tron\u00e7on entre l'h\u00f4tel de ville et la place de la pr\u00e9fecture)- Avenue d'ArchesArticle 2: Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctionsp\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles 431-9 et R.610-5 du code p\u00e9nal.Article 3: Les sous-pr\u00e9fets, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice de Cabinet, lecolonel, commandant du groupem\u00e8nt de la gendarmerie d\u00e9partementale des.Ardennes, la directrice d\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,}i\n)\ne/ / /Laetitia KULIS\"p ==v\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction manifestation 5\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, peut\u00eatre introduit :e soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture- BP60002- 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9\u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur- Place Beauvau- 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne -25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 'Ch\u00e2lons-en--Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens access:ble \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 -compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction manifestation 6\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction manifestation 7","date":"2024-11-21","first_seen_on":"2025-09-21T15:18:14+00:00","id":"9139009d22e193191055f1fd003cd6512d28a0a7d4f0c8d850a55064f9129896","name":"RAA 8-2024-139 du 20 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-20T18:36:38+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-21T07:16:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/12586/90435/file/RAA%208-2024-139%20du%2020%20novembre%202024.pdf"}