{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-195\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / DIRECTION\n17-2024-09-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Xavier GABILLAUD Directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime\n(3 pages) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,\nBIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE\n17-2024-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB611 du 2 octobre 2024\nlevant la limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des\nfleuves c\u00f4tiers de Gironde (4 pages) Page 7\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2024-09-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Xavier GABILLAUD\nDirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la Charente-Maritime\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23\nseptembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Xavier GABILLAUD Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Charente-Maritime\n3\nPD'\u00c8\u00c9f AET Direction D\u00e9partementaleCHARENTE- de l'Emploi, du TravailMARITIME et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galiFraternit\u00e9\nARR\u00caTEPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Xavier GABILLAUDDirecteur d\u00e9partemental de l'Emploi, du travail et des Solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le d\u00e9cret n \u00b0 2004-374 du 29 avril 2024 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale del'Etat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 DU 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 compter du 11 septembre 2023VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 fixant la liste des agents affect\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 5 avril 2023 portant nomination de M. Xavier GABILLAUD DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du travail et des Solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier GABILLAUD,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTEArticle 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier GABILLAUD, Directeur D\u00e9partemental del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime, la d\u00e9l\u00e9gation de signature, donn\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 susvis\u00e9, sera exerc\u00e9e pour la totalit\u00e9 des d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'Article 1 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9 par :M. Thomas DUCROT, Directeur D\u00e9partemental Adjoint de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de laCharente-Maritime ;Et\ndets 17 _ 5 Place des Cordeliers17021 LA ROCHELLE CEDEXddets@charente-maritime.gouv.fr 1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23\nseptembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Xavier GABILLAUD Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Charente-Maritime\n4\nMme Elisa BAILLON BESNARD, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sde la Charente-Maritime.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Xavier GABILLAUD, directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime, de M. Thomas DUCROT et de Mme ElisaBAILLON BESNARD, directeurs d\u00e9partementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, signaturedonn\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 susvis\u00e9, sera exerc\u00e9e, pour la totalit\u00e9 des d\u00e9cisions\u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'Article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9 par :- M. William VITEK, chef de l'unit\u00e9 \u00ab Unit\u00e9 Accompagnement des entreprises \u00bb.- Mme Catherine MARTIN, cheffe de l'unit\u00e9 \u00ab Acc\u00e8s aux Droits,Promotion du dialoguesocial et de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle\u00bb ;- Mme Carole MICHALOWSKI, cheffe du p\u00f4le \u00ab Inclusion Sociale et Solidarit\u00e9s \u00bb.Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Xavier GABILLAUD, directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime, de M. Thomas DUCROT et de MME ElisaBAILLON BESNARD, directeurs d\u00e9partementaux adjoints de l'emploi, du travail et des Solidarit\u00e9s, et deschefs de p\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 I'Article 3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e, chacun dans sondomaine de comp\u00e9tence, pour les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'Article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023susvis\u00e9 par :\n- Mme Caroline FOEDIT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0l'\u00e9galit\u00e9 ; - Mme Ida-Caroline SAMMARTINO, conseiller expert \u00ab habitat-logement \u00bb ;- Mme Catherine OLIVIER, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le \u00ab Parcours d'Insertion EmploiLogement \u00bb ; - Mme Aur\u00e9lie BOURGOIGNON, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le \u00ab Parcours d'InsertionEmploi Logement \u00bb et responsable de l'Unit\u00e9 \u00ab Urgence Sociale H\u00e9bergement Asile \u00bb ;- Mme Nathalie FOUCHE-CAILBAULT, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le \u00ab InclusionSociale et Solidarit\u00e9s \u00bb ;- Mme Nathalie TERRIEN, responsable adjointe de l'Unit\u00e9 \u00ab Urgence SocialeH\u00e9bergement Asile \u00bb ;- Mme Mathilde PODEVIN, responsable de l'Unit\u00e9 \u00ab Acc\u00e8s au logement \u00bb ;- Mme Catherine BURYLO, responsable de l'Unit\u00e9 \u00ab Maintien dans le logement \u00bb.- Mme Fabienne LABORDERIE, responsable du service \u00ab accompagnement desmutations \u00e9conomiques et s\u00e9curisation de l'emploi \u00bb\nArticle 4 : Dans le cadre du suivi des pupilles de I'Etat, une d\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9cifique est attribu\u00e9e :\ndets 17 _ 5 Place des Cordeliers17021 LA ROCHELLE CEDEXddets@charente-maritime.gouv.f\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23\nseptembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Xavier GABILLAUD Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Charente-Maritime\n5\n> Pour la liste des actes de la vie quotidienne suivants :* [)\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 la scolarit\u00e9 ;* Etablissement d'une carte d'identit\u00e9 ou d'un passeport ;* D\u00e9marches pour l'ouverture d'un compte bancaire et des comptes associ\u00e9s ;* D\u00e9marches \u00e0 effectuer aupr\u00e9s d'une compagnie d'assurance ;* D\u00e9marches aupr\u00e8s d'un notaire dans le cadre d'une succession ;\u00ab D\u00e9marches de cr\u00e9ation d'un identifiant fiscal aupr\u00e8s de la DDFIP ;\u00ab D\u00e9marches \u00e0 effectuer aupr\u00e8s de la justice et des avocats ;\u00ab D\u00e9marches \u00e0 effectuer aupr\u00e8s de la police et de la gendarmerie ;* D\u00e9marches li\u00e9es aux inscriptions en s\u00e9jour de vacances.- \u00e0 MME Laurence JAVRY KHOUNSAVAH, affect\u00e9e au sein de l'unit\u00e9 des publics vuln\u00e9rables- \u00e0 M. David MASSON, affect\u00e9 au sein de l'unit\u00e9 de la coordination des politiques sociales.> Pour ce qui concerne les autorisations de soins et autres d\u00e9cisions de la comp\u00e9tence du tuteur \u00e0prendre en urgence lors des p\u00e9riodes ouvertes par l'astreinte de direction de la DDETS 17 \u00e0 :- Mme Caroline FOEDIT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 ;- Mme Ida-Caroline SAMMARTINO, conseiller experte \u00ab Habitat-logement \u00bb ;- Mme Aur\u00e9lie BOURGOIGNON, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le \u00ab Parcours d'insertionemploi logement \u00bb ;- Mme Nathalie TERRIEN, responsable de l'unit\u00e9 \u00ab Urgence Sociale H\u00e9bergementAsile \u00bb ; - Mme Mathilde PODEVIN, responsable de l'unit\u00e9 \u00ab Acc\u00e8s au logement \u00bb ;- Mme Catherine BURYLO, responsable d'unit\u00e9 \u00ab Maintien dans le logement \u00bb.\nArticle S : L'arr\u00eat\u00e9 en date du 1\" novembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. XavierGABILLAUD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est abrog\u00e9.Article 6 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s de la Charente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nLa Rochelle, le 23 septembre 2024P/Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi,ail et des Solidarit\u00e9s\ndets 17 _ 5 Place des Cordeliers17021 LA ROCHELLE CEDEXddets@charente-maritime.gouv.f\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23\nseptembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Xavier GABILLAUD Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Charente-Maritime\n6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-10-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB611 du 2 octobre 2024\nlevant la limitation provisoire des usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les\nbassins versants de la Charente, de la Seudre et des\nfleuves c\u00f4tiers de Gironde\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB611 du 2 octobre 2024\nlevant la limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n7\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB611levant la limitation provisoire des usages de l'eaudans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\nLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 \u00e0 R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services deI'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestiondes situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arr\u00e9te d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 mai 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers deGironde ; ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB563 du 28 ao\u00fbt 2024 portant limitation provisoire des usages de 'eau dans led\u00e9partement de la Charente-Maritime ;Vu les dispositions arr\u00eat\u00e9es par le pr\u00e9fet de la Charente, pr\u00e9fet d\u00e9clencheur pour le bassin du N\u00e9,Consid\u00e9rant l'obligation de r\u00e9sorber le d\u00e9ficit entre la ressource et les pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de ladirective cadre europ\u00e9enne sur l'eau ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer certains usages de l'eau pour limiter les effets li\u00e9s \u00e0 l'insuffisance de laressource en eau dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant le niveau des nappes et les d\u00e9bits des rivi\u00e8res observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vus parl'arr\u00eat\u00e9 :\n18\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB611 du 2 octobre 2024\nlevant la limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n8\nConsid\u00e9rant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature \u00e0 fragiliser les milieuxaquatiques et d\u00e9sirant en limiter les cons\u00e9quences en mettant en place des actions pr\u00e9ventives ;Sur proposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature;\nARRETEArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS AUSAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 07 mai 2024 portantmodification de l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du 24 avril 2023, il est appliqu\u00e9 lesmesures suivantes:P\u00e9rim\u00e8tre de gestion de 'OUGC SAINTONGE :Zone d'alerte Indicateur de r\u00e9f\u00e9rence Mesures de restriction | Date d'entr\u00e9e envigueurAntenne-Rouzille | Pi\u00e9zom\u00e8tre de Ballans | Hors alerte 03/10/24Seugne Station d\u00e9bitm\u00e9trique de la Lijardi\u00e8re 'P\u00e9rim\u00e8tre de gestion de 'OUGC COGESTEAU :Zone d'alerte Indicateur de r\u00e9f\u00e9rence Mesures de restriction Date d'entr\u00e9e envigueurN\u00e9 Station d\u00e9bitm\u00e9trique des Perceptiers Hors alerte 03/10/24Sont concern\u00e9s les pr\u00e9l\u00e8vements pour lirrigation agricole r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir des eaux souterraines et \u00e0 partir deseaux superficielles \u00e0 savoir cours d'eau, cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s, nappes d'accompagnement, canaux, sources,plans d'eau non d\u00e9connect\u00e9s du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou parles eaux de ruissellement pendant la p\u00e9riode d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSD'AUTRES USAGES. DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 et \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 du 07 mai 2024 portantmodification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du 24 avril 2023, il est appliqu\u00e9 lesmesures suivantes :| Zone d'alerte Indicateur de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 Date c_l'entr\u00e9een vigueurAntenne-Rouzille Pi\u00e9zom\u00e8tre de BallansSeugne Station d\u00e9bitm\u00e9trique de la Lijardi\u00e8re Hors alerte 03/10/24N\u00e9 Station d\u00e9bitm\u00e9trique des PerceptiersArticle 3 : DUREE D'APPLICATIONLes pr\u00e9sentes dispositions mentionn\u00e9es dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables \u00e0 compter dujeudi 03 octobre 2024 \u00e0 08 heures et le restent tant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles subsisterontet que la prochaine observation de l'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La lev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2024 \u00e0 24 heures, date de fin de gestion d'\u00e9t\u00e9 telle quepr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter d\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9.\n2/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB611 du 2 octobre 2024\nlevant la limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n9\nArticle 4 : ABROGATIONL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024EB563 du 28 ao\u00fbt 2024 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e dans l'article3.Article 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagementquelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage,l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de lar\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 7 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de signature, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e9s du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0 l''adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, un enregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9laid'acheminement.Article 8 : EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nLa Rochelle, le Q 7 1CT. 2024Le Pr\u00e9fet/\nLOND\nwww charente-maritime gouy f\n3/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB611 du 2 octobre 2024\nlevant la limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n10\n'dr\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB611 du 2 octobre 2024\nlevant la limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n11","date":"2024-10-02","first_seen_on":"2025-09-01T14:22:16+00:00","id":"9139337d0022c61bb5b843a65cbafb823aac905772acc92bf743ccc497b8384b","name":"Recueil-24-10-02-195-special","pdf_creation_date":"2024-10-02T15:36:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75201/535800/file/Recueil-24-10-02-195-special.pdf"}