{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ee  _\u2014\nPREFECTURE  SP)\nDE POLICE  \u00a3 |Libert\u00e9 XQ /\n\u00c9galit\u00e9  T\nFraternit\u00e9\nd'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 Paris\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2017\nKl\u00e9ber  et les rues  Galil\u00e9e  et Dumont  d'Urville  jusqu'\u00e0\nde nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie\nmanifestation  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -00792  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024 -00792  \nportant interdiction  partielle  \n  \npour le vendredi 14 juin  2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n   \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et \nL. 2512 -14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -\n4 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organis ation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ;  \n \n-00801 du 24 juillet 2017 du pr\u00e9fet de police relatif aux sites \n\u00e9nonc\u00e9s au II de l'article L. 2512 -14 du code g\u00e9n\u00e9ral des co llectivit\u00e9s territoriales  ; \n \nVu le c ourriel en date du 6 juin  2024 adress\u00e9  \n  de la \ncirculation (DOPC)  par lequel  M. Denis GODARD , repr\u00e9sentant \u00ab  Les collectifs de la \nMarche des solidarit\u00e9s  \u00bb, d\u00e9clare  une manifestation  afin de \u00ab rendre hommage aux \nvictimes du naufrage qui a eu lieu au large de Pylos en Gr\u00e8ce le 14 juin 2023 et qui a fait \nplus de 600 victimes  \u00bb  pr\u00e9vue \u00e0 Paris le vendredi 14 juin 2024 avec un rassemblement \nsur la place du Trocad\u00e9ro \u00e0 Paris 16\u00e8me \u00e0 partir  \n  \n \nambassade de Gr\u00e8ce situ\u00e9e  au \n17 rue Auguste Vacquerie \u00e0 Paris 16\u00e8me avant une dispersion \u00e0 20h00 ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n\u00ab \n ice estime que la manifestation projet\u00e9e est \nimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration  \u00bb ; \n-\n oir organis\u00e9 \nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \n ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \ncontraventions de la 4\u00e8me classe  ; \nConsid\u00e9rant  que  l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  \u00e0 Paris  est charg\u00e9e  d'assurer  la\nd\u00e9clar\u00e9e  converge  devant  l'ambassade  de\ninstitutionnels  et de leurs  abords  par  les forces  de l'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques\nde d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  de | |\nqu'une  mesure  qui encadre  c\nl'in\nVu l'urgence,\n, le directeur  de l'ordre\npublic  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration2 \n \ns\u00e9curit\u00e9 des repr\u00e9sentations  diplomatiques de la capitale  ; q\n  lui appartient de  \npr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et \n  ; que la man ifestation \nGr\u00e8ce  ; que ce lieu de rassemblement fait \npeser un risque s\u00e9rieux sur la s\u00e9curit\u00e9 de cette ambassade  ; \nConsid\u00e9rant, en effet, le rel\u00e8vement par le Premier ministre du plan Vigipirate au \nniveau \u00ab  urgence attentat  \u00bb depuis le 24 mars 2024  ; que le durcissement de la posture \nVigipirate fait porter un effort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publi cs et \n \nConsid\u00e9rant que le 12 juin  2024, les services de la DOPC ont propos\u00e9 au d\u00e9clarant  de \ntenir la manifestati on sur la place de la R\u00e9publique  \u00e0 Paris ; que par courriel du 13 juin  \n2024, le  d\u00e9clarant a refus\u00e9 cette proposition  ; \nn\u00e9cessaires et \nproportionn\u00e9es  ; \n ette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans \nterdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;  \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n \n de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 6 juin 2024 par M. Denis \nGODARD , repr\u00e9sentant \u00ab Les collectifs de la Marche des Solidarit\u00e9s  \u00bb, pour le 14 juin \n2024 , est interdit.  \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le 14 juin 2024 de 16h00 \u00e0 20h00  sur la \nplace de la R \u00e9publique \u00e0 Paris.  \nArticle 2 \n  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet  du pr\u00e9fet de police\nparisienne \nsera notifi\u00e9 \u00e0 M. Denis GODARD  ou \u00e0 toute aut re personne repr\u00e9sentant  \u00ab Les collectifs \nde la Marche des Solidarit\u00e9s  \u00bb et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police  \nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . \n \nFait \u00e0 Paris, le 14 juin 2024  \n \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b03 \n \n2024 -00792                                  du 14 juin 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s  du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne susp end l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9c ision de rejet.","date":"2024-06-14","first_seen_on":"2024-06-14T09:03:44+00:00","id":"9139c3a0a635d4b83880be2c84a87508b4f6107eb7ee0b10d22145270edf7bc4","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00792 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le vendredi 14 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-14T08:42:08+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-14T08:42:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_00792_interdiction_partielle_manif_ambassade_grece_14_juin_2024_sans_signature_pp.pdf"}