{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-064\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement de la Martinique) / Service Risques \u00e9nergie climat - P\u00f4le risque\nindustriels\nR02-2024-01-19-00007 - 23281 ARRETE PREFECTORAL DE LIQUIDATION\nPARTIELLE DU 190124 CENTRALE CASS AUTO (4 pages) Page 3\nR02-2024-01-24-00002 - 23345 APC DU 240124 SOCIETE CTDM (6 pages) Page 8\nR02-2024-01-26-00001 - 24003 APMD SARA DU 260124 (4 pages) Page 15\nR02-2024-01-17-00002 - 24007 APMD DU 170124 DISTILLERIE LA FAVORITE\n(4 pages) Page 20\nR02-2024-01-17-00003 - 24007 ASTREINTE JOURNALIERE DU 170124\nDISTILLERIE LA FAVORITE (6 pages) Page 25\nR02-2024-01-19-00006 - 24017 DU 190124ARRETE PREFECTORAL PORTANT\nLIQUIDATION PARTIELLE STE AR ENVIRONNEMENT (4 pages) Page 32\nR02-2024-01-19-00005 - 24018 DU 190124 APMD-DISTILLERIE SAINT JAMES\n(4 pages) Page 37\nR02-2024-02-23-00001 - APMD SMTVD INSTALLATION TRANSIT D\nENCOMBRANTS SITUEE AU SEIN DU PARC TECHNOLOGIQUE DE LA\nTROMPEUSE A FORT DE FRANCE (4 pages) Page 42\n2\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement de la\nMartinique)\nR02-2024-01-19-00007\n23281 ARRETE PREFECTORAL DE LIQUIDATION\nPARTIELLE DU 190124 CENTRALE CASS AUTO\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-19-00007 - 23281\nARRETE PREFECTORAL DE LIQUIDATION PARTIELLE DU 190124 CENTRALE CASS AUTO 3\n4-PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVUVuVuVu\nVu\nVuVuVu\nArr\u00eat\u00e9portant liquidation partielle d'une astreinte administrative\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Centrale Cass'Auto pour son centre VHUsitu\u00e9 voie n\u00b01 zone industrielle de la L\u00e9zarde sur la commune du Lamentin\nLE PR\u00c9FET\nle code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 51111 ;le code des relations entre le public et I'administration ;le d\u00e9cret du 29juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique,pr\u00e9fet de la Martinique \u2014- M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2020 portant prescriptions de mesuresimm\u00e9diates prises \u00e0 titre conservatoire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CENTRALE CASS'AUTO pourson site situ\u00e9 zone industrielle de la L\u00e9zarde sur la commune du Lamentin ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 13 septembre 2021, en application del'article L171-8 du code de l'environnement, de la soci\u00e9t\u00e9 CENTRALE CASS'AUTOpour le respect des prescriptions applicables \u00e0 son centre VHU agr\u00e9\u00e9 exploit\u00e9 \u00e0 lam\u00eame adresse ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 2023 rendant redevable d'une astreintejournali\u00e8re la soci\u00e9t\u00e9 CENTRALE CASS'AUTO concernant son centre VHU ;le rapport du STIS relatif \u00e0 la visite technique du 2 ao\u00fbt 2022 ;le rapport de la visite d'inspection du 28 septembre 2023 et le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral portant liquidation partielle d'astreinte journali\u00e8re transmis \u00e0l'exploitant le 7 novembre 2023 conform\u00e9ment aux articles L.171-6, L171-8 etL.514-5 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant ce qui suit :Par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 septembre 2021, l'exploitant a \u00e9t\u00e9 mis en demeurede mettre en place :o les moyens de lutte contre l'incendie prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre2020 susvis\u00e9 ;o un dispositif de r\u00e9tention des pollutions accidentelles, notamment des eauxd'extinction d'incendie, prescrit \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2020;Lors de I'inspection du 23 juin 2022, l'inspection des installations class\u00e9es a puconstater que la soci\u00e9t\u00e9 CENTRALE CASS'AUTO :\u00a9 n''a pas mis en place les principaux dispositifs de lutte contre l'incendieprescrits par l'article 5 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 22 octobre 2020, et notamment ledispositif qui permettrait d'assurer la disponibilit\u00e9 permanente, pendant 2heures, d'un d\u00e9bit d'eau d'extinction de 60 m*/h en cas de nouveau sinistre ;\u00a9 n'a pas mis en place le dispositif de r\u00e9tention des pollutions accidentelles ;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-19-00007 - 23281\nARRETE PREFECTORAL DE LIQUIDATION PARTIELLE DU 190124 CENTRALE CASS AUTO 4\n* Le rapport du STIS susvis\u00e9 mentionne des \u00ab prescriptions permanentes \u00bb \u00e0respecter, comprenant notamment les \u00ab moyens d'alerte et moyens de luttecontre l'incendie \u00bb prescrits dans I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2020, article4.< A l'issue de l'inspection du 28 septembre 2023, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que :o les principaux dispositifs de lutte contre I'incendie prescrits par l'article 4 del'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2020 ne sont toujours pas en place ;o le dispositif de r\u00e9tention des pollutions accidentelles, prescrit \u00e0 l'article 5 del'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2020, n'est toujours pas op\u00e9rationnel ;* La liquidation partielle d'astreinte est calcul\u00e9e sur la base du nombre de joursouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'astreinte susvis\u00e9jusqu'au jour de l'inspection ;< L'arr\u00eat\u00e9 d'astreinte susvis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant le 13 janvier 2023 ;< Le montant de l'astreinte concernant la mise en place des dispositifs de luttecontre l'incendie est de cinquante 50 \u20ac (cinquante euros) par jour ouvr\u00e9 ;* Le montant de l'astreinte concernant la mise en place d'un dispositif deconfinement des eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es est de cinquante 50 \u20ac(cinquante euros) par jour ouvr\u00e9 ;* Aucune observation n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 portant liquidationpartielle d'astreinte journaliere par l'exploitant durant la phase ducontradictoire.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0* - MONTANT ET TITRE DE PERCEPTIONL'astreinte administrative journaliere prise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CENTRALECASS'AUTO (SIRET n\u00b0402 260 632 00029) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 voie n\u00b01 zoneindustrielle de la L\u00e9zarde sur la commune du Lamentin, est liquid\u00e9e partiellementpour un montant d\u00e9compos\u00e9 comme suit :\u00ab 177 x 50 \u20ac, soit 8 850 \u20ac, en raison de l'absence de mise en place des dispositifs delutte contre l'incendie ;< 177 x 50 \u20ac, soit 8 850 \u20ac, en raison de |'absence de mise en place d'un dispositif der\u00e9tention des eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 17 700 \u20ac (dix-sept mille sept centseuros) est rendu imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s de monsieur le tr\u00e9sorier payeurg\u00e9n\u00e9ral de la Martinique.La somme liquid\u00e9e ne pourra pas \u00e9tre restitu\u00e9e \u00e0 l'exploitant.ARTICLE 2 - SUITESLe pr\u00e9fet pourra de nouveau proc\u00e9der \u00e0 une liquidation partielle ou totale par voied'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, jusqu'\u00e0 la satisfaction du respect des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 13 septembre 2021 susvis\u00e9, vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9d'astreinte du 3 janvier 2023 susvis\u00e9.\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-19-00007 - 23281\nARRETE PREFECTORAL DE LIQUIDATION PARTIELLE DU 190124 CENTRALE CASS AUTO 5\nARTICLE 3 EXECUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) charg\u00e9 de |'inspection des installations class\u00e9es,et le maire de la commune du Lamentin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deveiller \u00e0 l''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Centrale Cass'Auto.\nFort-de-France, le ],Lfi JAN 2024\n--<1e Pr\u00e9fet et paf \u00e9l\u00e9gationla Secr\u00e9taire G\u00e9h\u00e9rale \u2014E7 Pr\u00e9fecture de/la artiniqu_\u00e8'\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridictionadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 4211 du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de:deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-19-00007 - 23281\nARRETE PREFECTORAL DE LIQUIDATION PARTIELLE DU 190124 CENTRALE CASS AUTO 6\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-19-00007 - 23281\nARRETE PREFECTORAL DE LIQUIDATION PARTIELLE DU 190124 CENTRALE CASS AUTO 7\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement de la\nMartinique)\nR02-2024-01-24-00002\n23345 APC DU 240124 SOCIETE CTDM\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-24-00002 - 23345\nAPC DU 240124 SOCIETE CTDM 8\nnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPort Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation relatif \u00e0l'exploitation d'un centre de tri de d\u00e9chets m\u00e9talliques par la soci\u00e9t\u00e9 CTDM sur la\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVU\nVu\nVu\ncommune de Ducos\nLE PR\u00c9FETle code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1\" relatif auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, en particulier sonarticle L. 181-14le code des relations entre le public et l'administration;la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ; |le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique \u2014 M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 ao\u00fbt 2021 portant autorisation d'exploiter un centrede tride d\u00e9chets m\u00e9talliques \u00e0 Ducos ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 avril 2022 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Centre de Tride D\u00e9chets M\u00e9talliques (CTDM) de se conformer \u00e0 son arr\u00e9t\u00e9 d'autorisationd'exploiter ;le dossier de porter \u00e0 connaissance n\u00b0116921/B de r\u00e9gularisation de l'activit\u00e9 detraitement de d\u00e9chets dangereux sur le site \u00e0 Ducos ;le dossier de porter \u00e0 connaissance de r\u00e9gularisation de l'activit\u00e9 de r\u00e9ception- de d\u00e9chets automobiles en provenance de particuliers sur le site \u00e0 Ducos ;Vu\nVu\n; VU\nVuVu\nla demande d'examen au cas par cas formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CTDM en date du10 ao\u00fbt 2022 ;l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 15 septembre 2022 indiquantque l'actualisation de l'\u00e9tude d'impact produite le 4 juin 2020 n'\u00e9tait pasrequise;le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 27 octobre 2022demandant des compl\u00e9ments au dossier de porter \u00e0 connaissance ;les compl\u00e9ments apport\u00e9s au dossier de porter \u00e0 connaissance en mars 2023 ;la note de l'inspection des installations class\u00e9es du 14 juin 2023 pour mise enconsultation du public du dossier de porter \u00e0 connaissance ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTAIAE NA 20 9G AN anana Maartinintia Arof nn s fr\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-24-00002 - 23345\nAPC DU 240124 SOCIETE CTDM 9\nVu\nVu\nVuVu\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2023 portant mise \u00e0 la consultation du public dela demande de modification de l''autorisation d'exploiter pr\u00e9sent\u00e9e par lasoci\u00e9t\u00e9 CTDM ;la consultation du public d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 1\" au 29 ao\u00fbt2023;le rapport et les propositions en date du 12 d\u00e9cembre 2023 de l'inspection desinstallations class\u00e9es ;l'absence de remarques de l'exploitant ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1.les modifications de la nomenclature intervenues depuis I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation du 10 ao\u00fbt 2021 susvis\u00e9, notamment l'ajout de la rubrique 2790(traitement de d\u00e9chets dangereux) au seuil de l'autorisation ;la collecte de batteries chez les particuliers ne porte pas pr\u00e9judice \u00e0 l'environne-ment et ne repr\u00e9sente pas une concurrence d\u00e9loyale pour les exploitants exer-\u00e7ant des activit\u00e9s de traitement de VHU ;les activit\u00e9s de l'installation ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ou in-conv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L. 5111 ducode de I'environnement ;en application de l'article L. 181-14 du code de l'environnement des arr\u00e9t\u00e9s com-pl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre pris sur proposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es ;en application des dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environne-ment, la pr\u00e9sentation de ce dossier devant le conseil d\u00e9partemental de l'envi-ronnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ne s'av\u00e8re pasn\u00e9cessaire compte tenu de l'absence d'impact particulier;l'exploitant a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en date du 12 d\u00e9cembre 2023par courriel et n'a pas \u00e9mis d'observation ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique,ARR\u00caTE\nArticle 1La soci\u00e9t\u00e9 Centre de Tri de D\u00e9chets M\u00e9talliques (CTDM) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9Zone Industrielle de Champigny \u00e0 Ducos (97224), d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s l'exploitant, esttenue de respecter pour ses installations situ\u00e9es sur le territoire de la commune deDucos, dans la Zone Industrielle de Champigny, les prescriptions compl\u00e9mentaires ci-apres relatives \u00e0 l'exploitation de son \u00e9tablissement.Les prescriptions des actes administratifs ant\u00e9rieurs susvis\u00e9s sont compl\u00e9t\u00e9es etmodifi\u00e9es par celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-24-00002 - 23345\nAPC DU 240124 SOCIETE CTDM 10\nArticle 2Nomenclature des installations class\u00e9esLe contenu de l'article 1.21 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 10 ao\u00fbt 2021susvis\u00e9 est annul\u00e9 et remplac\u00e9 par :R\u00e9gime| ..= .. = | VolumeRubriques | (A,E,D, \" Libell\u00e9de la rubrique Nature de l'installation | _ 2x la derni\u00e8re inspection hors exploitation du r\u00e9servoir rep\u00e9r\u00e9 A2 date de plusde 20 ans ;< la pr\u00e9conisation \u00e9mise par le service d'inspection de la SARA d'interdirel'utilisation de ce r\u00e9servoir en cons\u00e9quence ;c les contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s depuis 2018 mettent en \u00e9vidence une probl\u00e9matiquede tassement au niveau du massif de r\u00e9servoir, ce d\u00e9faut \u00e9tant class\u00e9 3Pselon le guide professionnel r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 DT 92 (guide de surveillance desouvrages de g\u00e9nie civil et structures) ;- les d\u00e9fauts de niveau D3P sont des d\u00e9sordres qui t\u00e9moignent d'un risquestructurel sur l'ouvrage ou d'un d\u00e9faut de capacit\u00e9 de confinement de lacuvette pour lequel les travaux de r\u00e9paration doivent \u00eatre men\u00e9s dans und\u00e9lai de 3 ans maximum ;\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-26-00001 - 24003\nAPMD SARA DU 260124 17\n> |'absence de mise en \u0153uvre des travaux de r\u00e9paration ainsi que des mesuresprioritaires (sauf en 2022), qui doivent permettre de r\u00e9trograder le d\u00e9sordreD3P au moins \u00e0 un niveau D3, dans un d\u00e9lai de 6 mois, comme mentionn\u00e9dans le guide DT 92 ;7 Llexploitant a fait part, lors de la phase de contradictoire, des difficult\u00e9stechniques \u00e0 vidanger le r\u00e9servoir A2 dans un d\u00e9lai restreint compte tenunotamment du taux de remplissage des autres r\u00e9servoirs du site, de la naturedes produits stock\u00e9s et de l'arr\u00eat technique pour maintenance en cours;8. L'exploitant a propos\u00e9 la mise en place d'une surveillance renforc\u00e9e dur\u00e9servoir;9. Ces non-conformit\u00e9s sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0l'article L. 511-1 du code de l''environnement;10. Face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9SARA de respecter les prescriptions de l'article 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 octobre 2010modifi\u00e9 et de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 modifi\u00e9, afin d'assurer laprotection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 5111 du code de I'environnement ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique,\nARR\u00caTE\nArticle 1 ObligationsLa soci\u00e9t\u00e9 anonyme de raffinerie des Antilles (SARA) exploitant une installation deraffinage et stockage de produits p\u00e9troliers sise ZI Californie sur la commune duLamentin, est mise en demeure, \u00e0 compter du 15 juin 2024, de respecter lesprescriptions de l'article 29 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 octobre 2010 modifi\u00e9 pour ler\u00e9servoir de brut A2 et celles de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 pourla cuvette de r\u00e9tention associ\u00e9 conform\u00e9ment aux guides en vigueur.Article 2 Mesures conservatoiresL'exploitation du r\u00e9servoir A2 est interdite \u00e0 compter du 15 juin 2024 au plus tard.Dans l'intervaile, l'exploitant renforce la surveillance quotidienne du r\u00e9servoir et meten \u0153uvre des contr\u00f4les g\u00e9om\u00e9triques du r\u00e9servoir tous les mois. En cas de d\u00e9riveconstat\u00e9e, l'exploitant prend, sans d\u00e9lai, les dispositions pour mettre en s\u00e9curit\u00e9 ler\u00e9servoir.Il transmet par ailleurs, sous 1 mois, une \u00e9tude technique concernant la possibilit\u00e9 devidange du r\u00e9servoir dans les meilleurs d\u00e9lais pour un stockage du produit contenudans un autre d\u00e9p\u00f4t (zone Cara\u00efbes ou autre). Dans le cas o\u00f9 une solution esttechniquement r\u00e9alisable dans un d\u00e9lai plus court que celui susmentionn\u00e9, cetteop\u00e9ration est mise en \u0153uvre dans les meilleurs d\u00e9lais.Article 3 SanctionsEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans led\u00e9lai pr\u00e9vu par ce m\u00eame article, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-26-00001 - 24003\nAPMD SARA DU 260124 18\npoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00e9tre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitantconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 4 D\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridictionadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 4211 du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SARA, transmis au maire du Lamentin, \u00e0 lasecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, au directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement et, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code del'environnement, sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant unedur\u00e9e minimale de deux mois.\nFort-de-France, le 2 6 JAN 2024\nrour le Pr\u00e9fet et par|d\u00e9l\u00e9gationla Secr\u00e9taire \u00e9rat\u00e9 -\u2014de la Pr\u00e9fecture d\u00ebla artinique\nLaurence GOLA DE MONCHY\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-26-00001 - 24003\nAPMD SARA DU 260124 19\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement de la\nMartinique)\nR02-2024-01-17-00002\n24007 APMD DU 170124 DISTILLERIE LA\nFAVORITE\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-17-00002 - 24007\nAPMD DU 170124 DISTILLERIE LA FAVORITE 20\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELiberteEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVuVuVuVuVu\nVuVu\nVu\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral\nmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Distillerie La Favorite en application del'article L1718 du code de I'environnement pour ses installations situ\u00e9es sur lacommune du Lamentin\nLE PREFET\nle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,L.511-1, L. 514-5 ;le code des relations entre le public et I'administration et notamment son articleL. 1221 ;la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2022-08-23-00001 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de laPr\u00e9fecture de la Martinique pour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique enmatiere d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation 01 952 - bis du 6 avril 2001 portant autorisationd'exploiter une distillerie de rhum agricole route du Lamentin au Lamentin ;le rapport de linspection des installations class\u00e9es et le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral transmis \u00e0 l'exploitant par courriel en date du 4 d\u00e9cembre 2023,conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;I'absence d'observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel en date du 19d\u00e9cembre 2023;Consid\u00e9rant ce qui suit :1.Lors de la visite en date du 23 novembre 2023, l'inspection des installationsclass\u00e9es a constat\u00e9 le non-respect des prescriptions relatives aux modalit\u00e9s derejets et \u00e0 la surveillance des effluents aqueux issus du syst\u00e8me de traitement devinasses. Ces non-conformit\u00e9s avaient d\u00e9j\u00e0 fait l''objet de demandes d'actionscorrectives \u00e0 l'issue de l'inspection men\u00e9e le 17 mars 2023 ;\u00c0 ce jour, l'exploitant est dans l'incapacit\u00e9 de justifier la compatibilit\u00e9 du rejetavec le milieu r\u00e9cepteur ;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-17-00002 - 24007\nAPMD DU 170124 DISTILLERIE LA FAVORITE 21\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-17-00002 - 24007\nAPMD DU 170124 DISTILLERIE LA FAVORITE 22\n3. Face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9Distillerie La Favorite de respecter les prescriptions de l'article 5.511 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 6 avril 2001 susvis\u00e9, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s\u00e0 l'article L. 5111 du code de l'environnement ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique,\nARR\u00caTEArticle 1 ObligationsLa soci\u00e9t\u00e9 Distillerie La Favorite exploitant une distillerie de rhum agricole sur lacommune du Lamentin, est mise en demeure de respecter, avant et pendant toutrejet d'effluents aqueux, et sous un d\u00e9lai maximal de 3 mois \u00e0 compter de la signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions de l'article 5.51.1 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 6 avril 2001 susvis\u00e9.Article 2 SanctionsEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans led\u00e9lai pr\u00e9vu par ce m\u00eame article, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des*poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitantconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 3 D\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionest soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoirdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Distillerie La Favorite transmis au maire duLamentin, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, et au directeur de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement et, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code del'environnement, sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant unedur\u00e9e minimale de deux mois.\nFort-de-France, le 1 7 JAN. 2024\nrour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla Secr\u00e9taire Gfn\u00e9rale ;\nLaurence GOLA DE MONCHY\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-17-00002 - 24007\nAPMD DU 170124 DISTILLERIE LA FAVORITE 23\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-17-00002 - 24007\nAPMD DU 170124 DISTILLERIE LA FAVORITE 24\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement de la\nMartinique)\nR02-2024-01-17-00003\n24007 ASTREINTE JOURNALIERE DU 170124\nDISTILLERIE LA FAVORITE\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-17-00003 - 24007\nASTREINTE JOURNALIERE DU 170124 DISTILLERIE LA FAVORITE 25\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9rendant redevable d'une astreinte journali\u00e9rela soci\u00e9t\u00e9 Distillerie LA FAVORITE,pour son site de production et de stockagesitu\u00e9 sur le territoire de la commune du Lamentin\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 511-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son articleL. 12211 ;Vu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique,pr\u00e9fet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2022-08-23-00001 du 23 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de laPr\u00e9fecture de la Martinique pour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation 01 952 - bis du 6 avril 2001 portant autorisationd'exploiter une distillerie de rhum agricole route du Lamentin au Lamentin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 ao\u00fbt 2020 portant prescriptions compl\u00e9mentairesrelatives au classement des installations et aux \u00e9missions dans l'air pourl'exploitation d'une distillerie par la soci\u00e9t\u00e9 Distillerie La Favorite sur la communedu Lamentin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 2 d\u00e9cembre 2019 mettant en demeure lasoci\u00e9t\u00e9 La Favorite de respecter certaines prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 01952-bis du 6 avril 2001 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-17-00003 - 24007\nASTREINTE JOURNALIERE DU 170124 DISTILLERIE LA FAVORITE 26\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-17-00003 - 24007\nASTREINTE JOURNALIERE DU 170124 DISTILLERIE LA FAVORITE 27\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es \u00e9tabli suite \u00e0 la visite du 23novembre 2023, transmis \u00e0 l'exploitant par courriel en date du 4 d\u00e9cembre 2023,conform\u00e9ment aux articles L. 171-6, L171-8 et L. 514-5 du code del'environnement ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel en date du 19d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :T.par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9, l'exploitant anotamment \u00e9t\u00e9 mis en demeure de respecter, 3 semaines apr\u00e8s la date dud\u00e9but de campagne de production, les prescriptions de l'article 4.2.2 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 6 avril 2001 susvis\u00e9, en justifiant de laconformit\u00e9 des rejets atmosph\u00e9riques,les valeurs limites fix\u00e9es \u00e0 l'article 4.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 avril2001 n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es (pour les valeurs .applicables jusqu'au 31d\u00e9cembre 2024) par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 ao\u00fbt 2020 susvis\u00e9,la surveillance r\u00e9alis\u00e9e de 2020 \u00e0 2022 mettait en \u00e9vidence une non-conformit\u00e9 de la vitesse d'\u00e9jection des fum\u00e9es (2020) ou n'\u00e9tait pasinterpr\u00e9table du fait de dysfonctionnements survenus au moment ducontr\u00f4le (2021 et 2022),la visite d'inspection du 23 novembre 2023 a permis de constater quel'exploitant n'avait toujours pas mis en place des actions correctives pourrespecter les valeurs limites d'\u00e9mission des rejets atmosph\u00e9riques, lerapport de surveillance des rejets pour l'ann\u00e9e 2023 mettant en exergue und\u00e9passement des valeurs limites de rejets en poussi\u00e8res et en oxydesd'azote,les non-conformit\u00e9s des rejets atmosph\u00e9riques r\u00e9siduelles sont de nature \u00e0entra\u00eener des dangers ou inconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eatsprot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 5111 du code de l'environnement,en application des dispositions de l'article L171-8-11-4\u00b0 du code del'environnement : \u00ab Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 lamise en demeure, [...] l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut arr\u00e9ter uneou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 4\u00b0 Ordonner lepaiement d'une amende administrative au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac, recouvr\u00e9ecomme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine,et une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de lanotification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise endemeure ou de la mesure ordonn\u00e9e. [...] \u00bb ;Sur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique,\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-17-00003 - 24007\nASTREINTE JOURNALIERE DU 170124 DISTILLERIE LA FAVORITE 28\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-17-00003 - 24007\nASTREINTE JOURNALIERE DU 170124 DISTILLERIE LA FAVORITE 29\nARRETE\nArticle 1 - Article 1\u00b0' \u2014 Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-I1 4\u00b0 du code de I'environnement, lasoci\u00e9t\u00e9 distillerie La Favorite (n\u00b0 SIRET 432 514 586 00010) exploitant une installationclass\u00e9e pour la protection de l'environnement sp\u00e9cialis\u00e9e dans la production deboissons alcooliques distill\u00e9es sur la commune du Lamentin est rendue redevabled'une astreinte d'un montant journalier de 500\u20ac (cing cents euros) par jour, d\u00e9finicomme suit :* 500 \u20ac (cing cents euros) jusqu'au respect des dispositions de l'article 4.2.2modifi\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 avril 2001 susvis\u00e9.\n-Cette astreinte prend effet \u00e0 compter du prochain d\u00e9marrage des chaudi\u00e8res \u00e0bagasse en 2024. L'exploitant tiendra l'inspection inform\u00e9e du jour du d\u00e9marrage deces \u00e9quipements.\nArticle 2 - Publicit\u00e9 et ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant unedur\u00e9e minimale de deux mois.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, le directeur r\u00e9gional des finances publiques deMartinique et le maire de la commune du Lamentin sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Distillerie La Favorite.cour le Pr\u00e9fet et par cl\u00e9gationFort-deagaoc\u00e9tdire G\u00e9n\u00c9rale \u2014 17 JAN 207\nLaurence GOLA DED\u00e9lai et voie de recours NConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise\u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrativecomp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 42111du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 'En application du dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8-II1\u00b0 du code de l'environnement,l'opposition \u00e0 l'\u00e9tat ex\u00e9cutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonn\u00e9e parl'autorit\u00e9 administrative devant le juge administratif n'a pas de caract\u00e8re suspensif.|:Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-17-00003 - 24007\nASTREINTE JOURNALIERE DU 170124 DISTILLERIE LA FAVORITE 30\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-17-00003 - 24007\nASTREINTE JOURNALIERE DU 170124 DISTILLERIE LA FAVORITE 31\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement de la\nMartinique)\nR02-2024-01-19-00006\n24017 DU 190124ARRETE PREFECTORAL\nPORTANT LIQUIDATION PARTIELLE STE AR\nENVIRONNEMENT\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-19-00006 - 24017\nDU 190124ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIQUIDATION PARTIELLE STE AR ENVIRONNEMENT 32\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVuVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00e9t\u00e9portant liquidation partielle d'une astreinte administrative\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 AR Environnementsise voie n\u00b01 zone industrielle de la L\u00e9zarde sur la commune du Lamentin.\nLE PR\u00c9FET\nle code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 5111 ;le code des relations entre le public et l'administration ;le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique,pr\u00e9fet de la Martinique \u2014- M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 13 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2713 (installation de transit,regroupement ou tri de m\u00e9taux ou de d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux,d'alliage de m\u00e9taux ou de d\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux non dangereux) ;I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2710-2 (installations de collecte de d\u00e9chets nondangereux apport\u00e9s par leur producteur initial) ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2017 de mise en demeure de r\u00e9gulariser lasituation des installations de transit et collecte de d\u00e9chets de m\u00e9taux nondangereux qu'elle exploite sur les parcelles E271 et E57 sur le territoire de lacommune du Lamentin ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 2023 rendant redevable d'une astreintejournali\u00e8re la soci\u00e9t\u00e9 AR Environnement pour son stockage ill\u00e9gal de d\u00e9chets et\u00e9l\u00e9ments m\u00e9talliques sur la parcelle E271 sis voie n\u00b01 zone industrielle de laL\u00e9zarde sur le territoire de la commune du Lamentin ;le rapport de l'inspecteur de l'environnement relatif \u00e0 la visite du 28 septembre2023 et le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis \u00e0 l'exploitant par courrier en datedu 7 novembre 2023 conform\u00e9ment aux articles L171-6, L171-8 et L. 514-5 ducode de l'environnement faisant \u00e9tat de la constatation du respect desprescriptions applicables par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2017, I'exploitant a \u00e9t\u00e9 mis en demeured'\u00e9vacuer les d\u00e9chets de m\u00e9taux entrepos\u00e9s sur la parcelle E271 et de d\u00e9poserun dossier de cessation d'activit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR.512-66-1 du code de l'environnement;lors de linspection du 23 juin 2022, l'inspection des installations class\u00e9es a puconstater que la soci\u00e9t\u00e9 AR Environnement continuait d'exploiter une zone de\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-19-00006 - 24017\nDU 190124ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIQUIDATION PARTIELLE STE AR ENVIRONNEMENT 33\nstockage et transit de d\u00e9chets m\u00e9talliques sur la parcelle E271 situ\u00e9e voie n\u00b01 dela zone industrielle de la L\u00e9zarde sur le territoire de la commune du Lamentin ;- l'activit\u00e9 de stockage de d\u00e9chets m\u00e9talliques sur la parcelle E271 \u00e0 proximit\u00e9 dela mangrove sur une parcelle non \u00e9tanche et non cl\u00f4tur\u00e9e ne peut \u00eatremaintenue sans g\u00e9n\u00e9rer des risques significatifs pour la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eatsprot\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement;* la parcelle E271 est situ\u00e9e en zones naturelles (N2 et N3) du plan locald'urbanisme (PLU) de la commune du Lamentin et le r\u00e8glement du PLU de lacommune du Lamentin interdit dans toutes les zones naturelles (N): \u00ab lesd\u00e9charges, les d\u00e9p\u00f4ts de v\u00e9hicules, de ferrailles et de mat\u00e9riaux ded\u00e9molition \u00bb ;- \u00e0 l'issue de l'inspection du 28 septembre 2023, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les d\u00e9chetset \u00e9l\u00e9ments m\u00e9talliques ont \u00e9t\u00e9 en grande partie retir\u00e9s, mais que l'\u00e9vacuationn'est pas compl\u00e8te. En outre, le dossier de cessation d'activit\u00e9, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement, n'a pas \u00e9t\u00e9transmis ;* le constat susvis\u00e9 justifie de liquider partiellement l'astreinte administrativejournali\u00e8re prise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 AR ENVIRONNEMENT pour lap\u00e9riode allant du 13 janvier 2023 (date notification) au 28 septembre 2023 (dateinspection) ;< la liquidation partielle d'astreinte est calcul\u00e9e sur la base du nombre de joursouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'astreinte susvis\u00e9,Jusqu'au jour de l'inspection, pour un montant de 100 \u20ac par jour ouvr\u00e9;* aucune observation n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 portant liquidationpartielle d'astreinte journaliere par l'exploitant durant la phase ducontradictoire.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0*- MONTANT ET TITRE DE PERCEPTIONL'astreinte administrative journali\u00e8re prise \u00e0 I'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 AR Environnement(SIRET : 752 254 425 00016) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 voie n\u00b01 zone industrielle de laL\u00e9zarde sur la commune du Lamentin, est liquid\u00e9e partiellement pour un montantd\u00e9compos\u00e9 comme suit :* 177 x100 \u20ac, soit 17 700\u20ac relatifs \u00e0 l'\u00e9vacuation non compl\u00e8te des d\u00e9chets dem\u00e9taux entrepos\u00e9s sur la parcelle E271 et l'absence de transmission d'un dossierde cessation d'activit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.512-66-1 ducode de l'environnement.\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 17 700 \u20ac (dix-sept mille sept centseuros) est rendu imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s de monsieur le tr\u00e9sorier payeurg\u00e9n\u00e9ral de la Martinique.La somme liquid\u00e9e ne pourra pas \u00eatre restitu\u00e9e \u00e0 I'exploitant.ARTICLE 2 - SUITESLe pr\u00e9fet pourra de nouveau proc\u00e9der \u00e0 une liquidation partielle ou totale par voied'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, jusqu'\u00e0 la satisfaction du respect des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 25 octobre 2017 susvis\u00e9, vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9d'astreinte du 3 janvier 2023 susvis\u00e9.\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-19-00006 - 24017\nDU 190124ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIQUIDATION PARTIELLE STE AR ENVIRONNEMENT 34\nARTICLE3 EXECUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es,et le maire de la commune du Lamentin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deveiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AR Environnement.\n1 9 JAN. 2024Fort-de-France, le\nla Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale -#=do la Pr\u00e9fecture de la Martj\nD\u00e9lai et voie de recours Laurence GOLA DE MONCHYConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridictionadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-19-00006 - 24017\nDU 190124ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIQUIDATION PARTIELLE STE AR ENVIRONNEMENT 35\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-19-00006 - 24017\nDU 190124ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIQUIDATION PARTIELLE STE AR ENVIRONNEMENT 36\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement de la\nMartinique)\nR02-2024-01-19-00005\n24018 DU 190124 APMD-DISTILLERIE SAINT\nJAMES\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-19-00005 - 24018\nDU 190124 APMD-DISTILLERIE SAINT JAMES 37\nExPREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVuVuVuVuVU\nVu\nVU\nVu\nVuVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Rhums Martiniquais Saint-James en applicationde l'article L.171-8 du code de l'environnement pour ses installations situ\u00e9essur la commune de Sainte-Marie\nLE PR\u00c9FET\nle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,L.511-1,.L..514-5 ;le code des relations entre le public et l'administration et notamment son articleL 71221la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le d\u00e9cret du 29juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique,pr\u00e9fet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2022-08-23-00001 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de laPr\u00e9fecture de la Martinique pour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;I'arr\u00e9t\u00e9 du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentelsau sein des installations class\u00e9es pour la protection de I'environnement soumises\u00e0 autorisation ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b009-02831 du 20 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 autorisant la distilleriedes Rhums Martiniquais Saint James SA \u00e0 exploiter une distillerie sur le territoirede la commune de Sainte Marie;le courrier de l'inspection des installations class\u00e9es du 14 mars 2022 demandanta l'exploitant de communiquer, sous 6 mois, une \u00e9tude s\u00e9isme \u00e9labor\u00e9e en sebasant sur la m\u00e9thodologie d\u00e9crite dans le guide professionnel DT 106 afin der\u00e9pondre aux exigences de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 ;le courrier de r\u00e9ponse de l'exploitant du 26 septembre 2023 ;le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis \u00e0 l'exploitant par courriel en date du 12d\u00e9cembre 2023, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;les observations de I'exploitant en date du 21 d\u00e9cembre 2023 ;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CFDFX\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-19-00005 - 24018\nDU 190124 APMD-DISTILLERIE SAINT JAMES 38\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1.La distillerie Saint-James se situe en zone de sismicit\u00e9 forte (zone de sismicit\u00e9 5)au regard du d\u00e9cret n\u00b0 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant d\u00e9limitation deszones de sismicit\u00e9 du territoire fran\u00e7ais ;L'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 pr\u00e9voit que les installationsSeveso seuil bas situ\u00e9es en zone de sismicit\u00e9 5 (dont fait partie la distillerieSaint-James) produisent au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2018 une \u00e9tude s\u00e9ismedont les objectifs sont d\u00e9crits \u00e0 l'article 12 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9;Les \u00e9l\u00e9ments transmis le 22 juillet 2019 ne constituent pas une \u00e9tude s\u00e9ismepermettant de r\u00e9pondre aux exigences de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;Par cons\u00e9quent, par courrier de l'inspection des installations class\u00e9es du 14mars 2022, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 l'exploitant de communiquer, sous 6 mois, une\u00e9tude s\u00e9isme \u00e9labor\u00e9e en se basant sur la m\u00e9thodologie d\u00e9crite dans le guideprofessionnel DT 106 afin de r\u00e9pondre \u00e0 ces exigences ;Par courrier du 26 septembre 2023, l'exploitant a indiqu\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pasoppos\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser une telle \u00e9tude et \u00e0 mettre en \u0153uvre ses \u00e9ventuellespr\u00e9conisations si les co\u00fbts engendr\u00e9s \u00e9taient assum\u00e9s par l''administration,l'exploitant consid\u00e9rant que la proximit\u00e9 des cibles situ\u00e9es en zoned'occupation permanente ne sont pas de son fait ;Les co\u00fbts des \u00e9tudes et renforcements \u00e9ventuels doivent \u00eatre dans tous les casassum\u00e9s par l'exploitant au regard des dispositions du code de'environnement ;Face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9Rhums Martiniquais Saint James de respecter les prescriptions de l'article 13 del'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 modifi\u00e9, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s\u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique,\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-19-00005 - 24018\nDU 190124 APMD-DISTILLERIE SAINT JAMES 39\nARRETE\nArticle 1 ObligationsLa soci\u00e9t\u00e9 Rhums Martiniquais Saint-James, dont le siege social est situ\u00e9 Usine deSainte-Marie \u2014 BP 37 - 97230 Sainte-Marie, est mise en demeure de transmettre, d'ici le30 juin 2024, l'\u00e9tude s\u00e9isme pr\u00e9vue par les articles 12 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre2010 susvis\u00e9. Cette \u00e9tude est \u00e9labor\u00e9e en se basant sur la m\u00e9thodologie d\u00e9crite dansle guide professionnel DT 106.Article 2 SanctionsEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans led\u00e9lai pr\u00e9vu par ce m\u00e9me article, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitantconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 3 D\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridictionadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 4211 du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Rhums Martiniquais Saint-James, transmis aumaire de Sainte-Marie, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, au directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et, conform\u00e9ment \u00e0 l'articieR.1711 du code de l'environnement, sera publi\u00e9 sur le site internet des services del'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Fort-de-France, le H:y JAN 2624\ncour le Pr\u00e9fet et pdi d\u00e9l\u00e9gation\nla Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Cs \u00e0de la Pr\u00e9fecture d I\u00e4\u00fffifii\u00efiqu\u00eb'\nLaurence GOLA DE MONCHY.\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-19-00005 - 24018\nDU 190124 APMD-DISTILLERIE SAINT JAMES 40\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-19-00005 - 24018\nDU 190124 APMD-DISTILLERIE SAINT JAMES 41\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement de la\nMartinique)\nR02-2024-02-23-00001\nAPMD SMTVD INSTALLATION TRANSIT D\nENCOMBRANTS SITUEE AU SEIN DU PARC\nTECHNOLOGIQUE DE LA TROMPEUSE A FORT\nDE FRANCE\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-02-23-00001 - APMD\nSMTVD INSTALLATION TRANSIT D ENCOMBRANTS SITUEE AU SEIN DU PARC TECHNOLOGIQUE DE LA TROMPEUSE A FORT DE\nFRANCE\n42\nExPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de mise en demeureen application de l'article L171-8 du code de l'environnementdu Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des D\u00e9chets (SMTVD), dont le\nVu\\VuVu\nVu\nVU\nVu\nVu\nsi\u00e8ge social est situ\u00e9 Route de la Pointe Jean-Claude au Robert,pour son installation de transit d'encombrants situ\u00e9e au sein duParc Technologique et Environnemental de La Trompeuse \u00e0 Fort-de-FranceLE PR\u00c9FET\nle code de l'environnement, et notamment ses articles L171-8, L. 511-1 et R181-46 ;le code des relations entre le public et l'administration ;le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique,pr\u00e9fet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 7 juin 2016 portant autorisation d'exploiter parle SMTVD un centre de tri et de transfert de d\u00e9chets non dangereux sur le parctechnologique et environnemental de la Trompeuse situ\u00e9 sur la commune de Fort-de-France ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2021 portant imposition de prescriptions de miseen s\u00e9curit\u00e9 et de mesures imm\u00e9diates \u00e0 titre conservatoire au SMTVD pour soninstallation de transit d'encombrants situ\u00e9e au sein du Parc Technologique etEnvironnemental de la Trompeuse \u00e0 Fort-de-France ;le rapport ENV/RI/23.336 du 11 d\u00e9cembre 2023 de l'inspection des installationsclass\u00e9es \u00e9tabli suite \u00e0 la visite du 4 d\u00e9cembre 2023;les observations de l'exploitant formul\u00e9es sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par courriel en datedu 23 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :L un incendie est survenu sur le site de l'installation de transit d'encombrants le 20octobre 2021 ;des prescriptions de mise en s\u00e9curit\u00e9 et de mesures imm\u00e9diates ont \u00e9t\u00e9 prises parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mesures d'urgence du 21 octobre 2021 susvis\u00e9 ;les d\u00e9chets issus de I'incendie susvis\u00e9s n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s ;l'inspection a constat\u00e9, lors de sa visite du 4 d\u00e9cembre 2023, que des d\u00e9chets sontencore admis sur le site, alors qu'aucun accord de l'inspection des installationsclass\u00e9es n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 ;\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-02-23-00001 - APMD\nSMTVD INSTALLATION TRANSIT D ENCOMBRANTS SITUEE AU SEIN DU PARC TECHNOLOGIQUE DE LA TROMPEUSE A FORT DE\nFRANCE\n43\n5. la surveillance de la temp\u00e9rature des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur la plateforme n'est pasr\u00e9alis\u00e9e en plusieurs points du massif, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 ;6. les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9c\u00e9dents sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ou inconv\u00e9nientssignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L.5111 du code del'environnement, en particulier la protection des sols et des eaux de surface etsouterraines ainsi que la protection de la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 publique ;7. face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL171-8-1 du code de l'environnement, en mettant en demeure le SMTVD derespecter les dispositions des articles 2.3 et 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre2021 susvis\u00e9 ainsi que l'article R181-46 du code de l'environnement;8. les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s parl'article L.511-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1Le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des D\u00e9chets (SMTVD) dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 Route de la Pointe Jean-Claude, 97 231 Le Robert, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8sl'exploitant, pour le site de transit, regroupement, tri et traitement d'encombrants situ\u00e9 ausein du Parc Technologique et Environnemental de La Trompeuse \u00e0 Fort-de-France, est misen demeure de respecter :* dans un dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas 1 semaine, l'article 2.3 alin\u00e9as 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de mesures d'urgences du 21 octobre 2021 en :1. faisant gardienner le site 24h/24 et 7j/7 pour emp\u00e9cher toute admission denouveau d\u00e9chet;2. proc\u00e9dant \u00e0 la surveillance de la temp\u00e9rature des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur laplateforme, comme pr\u00e9vu dans l'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2021, toutes les 2h,24h/24 et 7j/7. Ces relev\u00e9s doivent \u00eatre tenus dans un registre \u00e0 disposition del'inspection ;* dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas 9 mois, l'article 2.3 alin\u00e9a 3 et l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de mesures d'urgence du 21 octobre 2021 en :1. fournissant soit un dossier de r\u00e9habilitation du site pour permettre la reprise deson exploitation, soit un dossier de cessation d'activit\u00e9 ;2. \u00e9vacuant l'ensemble des d\u00e9chets issus de l'incendie du 20 octobre 2021 dansdes fili\u00e8res autoris\u00e9es.Article 2 SanctionsEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues a l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9laispr\u00e9vus par ce m\u00eame article, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-02-23-00001 - APMD\nSMTVD INSTALLATION TRANSIT D ENCOMBRANTS SITUEE AU SEIN DU PARC TECHNOLOGIQUE DE LA TROMPEUSE A FORT DE\nFRANCE\n44\npoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitantconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 Publicit\u00e9 et ex\u00e9cutionConform\u00e9ment \u00e0 l'article R1711 du code de l'environnement, en vue de l'information destiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant unedur\u00e9e minimale de deux mois.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagementet du logement charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es, le maire de la communede Fort-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au SMTVD.\n0 1 FEV. 2024Fort-de-France, le. Pour le Pr\u00e9 t par d\u00e9l\u00e9gaponJa Secr\u00e9taifg G\u00e9n\u00e9rale Adjointe \u2014 =\nSophie CHAUVEAU\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a la juridictionadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En application du dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8-1111\u00b0 du code de l'environnement,l'opposition \u00e0 I'\u00e9tat ex\u00e9cutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonn\u00e9e parl''autorit\u00e9 administrative devant le juge administratif n'a pas de caract\u00e8re suspensif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-02-23-00001 - APMD\nSMTVD INSTALLATION TRANSIT D ENCOMBRANTS SITUEE AU SEIN DU PARC TECHNOLOGIQUE DE LA TROMPEUSE A FORT DE\nFRANCE\n45\nD\u00c9AL Martinique (Direction de l'environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-02-23-00001 - APMD\nSMTVD INSTALLATION TRANSIT D ENCOMBRANTS SITUEE AU SEIN DU PARC TECHNOLOGIQUE DE LA TROMPEUSE A FORT DE\nFRANCE\n46","date":"2024-02-29","first_seen_on":"2025-10-05T13:38:16+00:00","id":"913a53b129218bdbb4dd3d05627b0be6c98d5919426878f4aff28b9acf924adf","name":"RAA 02-2024-064","pdf_creation_date":"2024-02-27T06:00:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/21789/171746/file/recueil-r02-2024-064-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}